Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 5 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 4 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 1 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 6 sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 2 sur 6
Procès Verbal - CM du 2024 02 07 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2024 05 15 Proces verbal approuve par CM et
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 6sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 5sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 11 02 Proces verbal approuve 3sur 6
Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 3 sur 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 2022 09 07 Proces verbal signe 3 sur 6)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
+
Autorise
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la
Ville
de
La
Possession
;
e
Autorise
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
AFFAIRE
N°21:
PASSAGE
NOMENCLATURE
M57
-
APPROBATION
DES
DURÉES
D'AMORTISSEMENT
Conformément
à
l'article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants.
L'amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
ou
incorporelles
acquises
à
compter
du
1er
janvier
1996.
Pour
rappel,
les
immobilisations
sont
des
éléments
d'actifs
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l’activité
de
la
collectivité.
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
L'amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d'un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l'amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(chapitre
040
/
compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/
compte
6811).
L'’amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
:
linéaire,
variable
ou
dégressive
;
la
méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités. L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
conformément
à
la
règle
du
prorata
temporis.
Néanmoins,
le
Conseil
Municipal
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires...)
ou
pour
les
biens
de
faible
valeur
(>500€
TTC).
Cette
simplification
consiste
à
calculer
l'amortissement
à
partir
du
début
de
l'exercice
suivant
la
date
de
mise
en
service,
la
dernière
annuité
courant
jusqu’au
31
décembre
de
l'exercice,
même
lorsque
le
bien
est
vendu
en
cours
d'année.
Ainsi,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
la
ville
adoptera
un
calcul
de
ses
amortissements
au
prorata
temporis,
avec
une
dérogation
à
ce
principe
proposé
pour
les
catégories
de
biens
suivants
: Biens
de
faible
valeur
(coût
unitaire
inférieur
à
500€
TTC)
Petits
travaux
(Régie)
imputés
sur
des
comptes
du
chapitre
21
Mobilier
et
équipements
acquis
par
lot
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
fin
d'utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction).
27
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
(durée
et
mode
d'amortissement)
qu'en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
la
nature
du
bien
ou
à
la
suite
d'une
dépréciation
(constatation
ou
reprise);
cette
révision
fait
l'objet
d’une
délibération.
La
base
amortissable
est
alors
modifiée
de
manière
exclusivement
prospective
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57/M4
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
à
l'exception :
1.
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l’article
L.121-7
du
Code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans;
2.
des
frais
d'études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
;
3.
des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans;
4.
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève
;
5.
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
a)
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
b)
sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c)
ou
sur
une
durée
de
quarante
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit…).
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57/M4 ;
Vu
les
articles
L.2321-2
alinéa
27
et
R.2321-1
du
CGCT
;
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le 29/08/2022
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
Décide:
.
De
me d
2
nuire
dues
de
eue
eee
Article
1 :
L'application
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
le
Budget
principal
de
la
Ville
de
La
Possession
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
sauf
pour
les
catégories
d’immobilisations
ci-dessous
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé.
Aménagements
au
prorata
temporis
Biens
de
faible
valeur
(coût
unitaire
inférieur
à
500€
TTC)
Petits
travaux
en
régie
imputés
sur
des
comptes
du
chapitre
21
Mobilier
des
établissements
scolaires
et
de
petite
enfance
acquis
par
lot
28
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Article
2
:
L’approbation
des
durées
d'amortissement
présentées
ci-dessous
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
de
Le
Possession
relevant
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
DUREES
SUR
UrR
Ece
TYPES
DEBIENS
D'AMORTIS
.
SEMENT
Biens
de
faible
valeur inférieurs
à
500
&seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
1
an
immobilisations
de
peu
de
valeur
s'amortissent
sur
un
an)
Immobilisations
incorporelles
202
Frais
liés
à
la réalisation
des
documents
d'urbanisme
et à
la numérisation
du
cadastre
10 ans
2031
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation
5 ans
2032
Frais
de
recherche
et de
développement
5 ans
2033
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
5 ans
«
Subventions
d'équipement
versées
pour
le financement
de
biens
mobiliers,
du
matériel
204x.
avec
terminaison
en
1
'
5 ans
‘
ou
des
éludes
204x.
avec
terminaison
en
2
Subventio
ns
d'équipement
versées
pour
le financement
des
biens
immobiliers
ou
des
45 ans
installations
px
avéctémminisérerà
Supvenko
ns
d'équipement
versées
pour
le financement
des
projets
d'infrastructures
30
ans
d'intérêt
national
2046
Attribution
de
compensation
d'investissement
5
ans
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
logiciels,
droits
205x
Se
2ans
et valeurs
similaires
208x
Autres
immobilisations
incorporelles
5 ans
Immobilisations
corporelles
propriétés
de
la
collectivité
221
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
5ans
2156x
Matériels
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
©
ans
215731
Matériel
et outillage
de
voirie
: matériel
roulant
de
voirie
45 ans
215738
Matériel
et
outillage
de
voirie : autres
matériels
et outillage
de
voirie
20
ans
258
Autres
installations,
matériels
et
outillages
techniques
1%
ans
281
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
5 ans
Matériel
de
transport
: voitures
10 ans
21828
Matériel
de
transport
: camions
et
véhicules
industriels
45 ans
2183x
Matériel
informatique
scolaire
et
autre
matériel
informatique
5ans
2184x
Matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaires
et autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
40
ans
285
Matériel
de
téléphonie
5ans
Autres
immobilisations
corporelles
: matériels
classiques
6
ans
Autres
immobilisations
corporelles
: équipements
sportifs
0
ans
utres
immobilisations
corporelles
: équipements
de
garages
et ateliers
©
ans
Autres
immobilisations
corporelles
: équipements
des
cuisines
0ans
Autres
immobilisations
corporelles
: appareils
de
levage-ascenseurs
20
ans
Biens
immeubles
productifs
de
revenus
214
Terrains
de
gisement
durée
exploitation
282
Constructions
- Immeubles
de
rapport
30
ans
.
.
durée
bail
à
242
Constructions
sur
sol
d'autrui
- Immeubles
de
rapport
Fr
SUFSS
HALLE
construction
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022
29 Article
3
:
la
méthode
d’amortissement
appliquée
est
la
méthode
linéaire
prorata
temporis,
les
dépréciations
étant
réparties
de
manière
égale
sur
la
durée
de
vie
du
bien. Le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
se
prononcer
sur
le
passage
de
l'affaire
n°49
avant
les
affaires
suivantes
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le
Conseil
approuve
le
passage
de
l'affaire
n°49
à
la
suite
de
l'affaire
n°21
AFFAIRE
N°49:_
MOBILITE
—
MISE
EN
PLACE
D’UN
SERVICE
DE
TROTTINETTES
ELECTRIQUES
EN
SEMI
FREE-FLOATING
La
commune
de
La
Possession
a
défini
en
2017
un
plan
de
déplacement
communal
qui
sert
aujourd’hui
de
document
de
référence
dans
l’organisation
des
mobilités.
Il
a
été
mis
en
évidence
la
nécessité
de
créer
des
nouveaux
services
de
mobilité,
notamment
des
mobilités
alternatives
à
la
voiture
individuelle.
En
complément
des
différentes
offres
de
transport
déjà
présentes
sur
le
territoire,
des
efforts
engagés
pour
la
promotion
du
vélo,
la
commune
souhaite
accompagner
le
développement
de
l'usage
de
la
trottinette
électrique
dans
les
mobilités
du
quotidien.
Ainsi,
la
commune
de
La
Possession
a
lancé
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
afin
de
sélectionner
un
opérateur
proposant
le
développement
d'une
offre
de
location
de
trottinette
électrique
en
libre-service,
en
semi
free-
floating,
sur
le
territoire
communal.
La
consultation
donnera
lieu
à
l'attribution
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
qui
prendra
la
forme
d'une
convention. L'objectif
est
que
ce
nouveau
service
de
trottinettes
électriques
partagées
sans
station
se
déploie
dans
des
conditions
respectueuses
des
autres
usages
de
l’espace
public
et
des
nouvelles
réglementations
en
matière
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
(EDPM). Avec
la
mise
en
place
d’une
charte
d'engagement
de
la
part
du
pétitionnaire
qui
ne
se
substitue
pas
aux
différents
règlements
qui
s'appliquent
déjà
à
La
Possession
mais
vient
les
compléter.
La
présence
des
trottinettes
électriques
dans
l’espace
public
donnera
lieu
à
la
perception
d'une
redevance
payée
par
l'opérateur.
Il
est
convenu
que
la
mise
en
œuvre
de
la
location
des
trottinettes
en
libre-service
soit
effectuée
selon
des
zones
de
stationnement
des
engins,
pré-identifiées
par
l'opérateur
et
validées
par
la
commune
de
La
Possession,
dans
un
périmètre
prédéfini.
La
délimitation
des
zones
de
stationnement
est
prévue
pour
permettre
de
conserver
sur
les
distances
de
passages
minimales
réglementaires
pour
les
autres
usages
courant
de
l’espace
public. Le
phasage
de
déploiement
du
service
est
envisagé
comme
suit :
Phase
1 -
Démarrage
2°"°
semestre
2022:
.
70
trottinettes,
.
32
stations
°
5,8km?
de
couverture
<
300
m
de
marche
°
Concentration
sur
le
bas
de
La
Possession
Phase
2-
Montée
en
charge
courant
2023
.
80-100
Trottinettes
.
50
stations
(1
à
4
trottinettes
/station)
.
6,47
km?
de
couverture
<300
m
de
marche
30
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Phase
3
suivant
la
demande
en
2024
°
Plus
de
120
Trottinettes
.
80-100
stations
(1
à
3
trottinettes/station)
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. La
commission
Territoire
Durable
réunie
le
29/08/2022
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
e
_Approuve
le
déploiement
de
ce
service,
e
_Approuve
le
projet
d’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public
et
la
chartre
d'engagement
du prestataire
joints
en
annexe
e
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
tout
acte
ou
document
relatif
à
cette
affaire.
AFFAIRE
N°22:
GIP
ÉCOCITÉ
- APPEL
DE
FONDS
AU
TITRE
DES
INVESTISSEMENTS
— ANNEE
2022
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Commune
de
La
Possession
est
membre
du
Groupement
d'intérêt
Public
Ecocité
depuis
sa
création
en
2018.
Le
budget
primitif
2022
du
GIP
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
d'Administration
du
31
mars
2022.
Le
programme
d’investissements
prévisionnels
y est
arrêté
à
1
470
864,57€
financés
à
hauteur
de
281
992,96€
par
subvention
soit
un
montant
net
à financer
de
1
188
871,61€.
En
application
de
l’article
08
de
la
convention
constitutive
du
GIP
datée
du
12
décembre
2018,
et
selon
les
nouvelles
modalités
financières
du
règlement
budgétaire
et
financier,
la
quote-part
de
participation
de
la
ville
est
présentée
comme
suit :
Montants révisionnels
.
noiét
déduction | Clé
de | Quote-part
AEIONS
des
répartition
LA
.
POSSESSION
financements
.
extérieurs
:
er
mme ar à
Etudes
Urbaines
Plan
guide
139
258,75
€
5%
6
962,94
€
OPCU
85
000,00
€
5%
4
250,00
€
Programme
et
plan
d'action
Agriculture
urbaine
| 38
792,38
€
5%
1 939,62
€
Terres
fertiles
30
000,00
€
5%
1
500,00
€
Schéma
d'aménagement
de
la
ZAP
82
100,00
€
5%
4
105,00
€
Soufflerie
réunionnaise
programmation
et
modèle
économique
80
000,00
€
5%
4
000,00
€
Appels
à
projets
urbains
innovants
80
000,00
€
5%
4
000,00
€
Dispositifs
de
communication
et
concertation
80
000,00
€
5%
4
000,00
€
TOTAL
Etudes
transversales
Ecocité
615
151,13
€
5%
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022
31 Dispositifs
de
Thalassothermie
64
598,60
€
0%
Parc
d'activités
économique
Henri
Cornu
16
000,00
€
0%
Mission
d'accompagnement
des
projets
Village
des
initiatives
: Tiers
lieu
30
000,00
€
0%
Modification
du
PLU
:
Evaluation
environnementale
30
000,00
€
0%
ZAC
Cambaie
Omega
:
Cahier
général
de
prescriptions
58
861,25
€
0%
Etude
de
programmation
d’un
équipement
culturel
à
rayonnement
régional
autour
des
thèmes
de
la
cuisine
créole
et
de
la
gastronomie
|
80
000,00
€
0%
Dossier
de
réalisation
ZAC
0,00
€
0%
TOTAL
Etudes
Saint-Paul
279
459,85
€
0%
CAUE
- Concertation
complémentaire
Urbanisme
temporaire
Aimé
Césaire
et
AMO
accompagnement
projets
67
651,00
€
0%
Etude
urbaine
ancien
site
désaffecté
de
EDF
50
000,00
€
0%
Etude
urbaine
du
terrain
Ville
(Terralta)
50
000,00
€
0%
TOTAL
Etudes
Le
Port
167
651,00
€
0%
Etude
d'aménagement
du
centre
historique
de
l'hôtel
de
ville
40
000,00
€
71%
2
800,00
€
Pérennité
de
la ville jardin
50
000,00
€
1%
3 500,00
€
AMO
Parc
urbain
T2
(BC2)
26
609,63
€
1%
1
862,67
€
TOTAL
Etudes
La
Possession
.
[116
609,63
€
7%
Licences,
droits
similaires
5
000,00
€
5%
250,00
€
Achat
matériel
informatique
et
bureaux
5
000,00
€
5%
250,00
€
TOTAL
Immobilisations
10
000,00
€
5%
TOTAL
1
188
871,61
€
-
39
420,23
€
Considérant
la
prévision
budgétaire
correspondant
au
chapitre
204
du
budget
primitif
2022,
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni demande
d’information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu l'avis favorable
de
la commission
Ressources
et
Moyens
réunie le
29/08/2022,
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Approuve
le
versement
de
39
420.23€
au
bénéfice
du
GIP
ECOCITE
pour
l’année
2022
;
°
Approuve
la
signature
de
la
convention
de
financement
annexée
à
la
présente
délibération,
e
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
les
actes
afférents.
32
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 AFFAIRE
N°23:
_
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
LOCATION
DU
MATERIEL
DU
SERVICE
LOGISTIQUE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que,
suite
à
une
forte
demande
des
partenaires
privilégiés
(SEMADER
et
SEDRE),
il est
proposé
de
modifier
les
dispositions
de
la délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
qui
s’est
tenu
le
13
Mars
2019.
Pour
rappel,
le
service
logistique
propose
plusieurs
types
de
matériels:
tables,
chaises,
bancs,
podiums
ou
encore
chapiteaux,
praticables
ou
estrades,
ensemble
de
sonorisation,
grille
d'exposition,
barrières
de
sécurité
ou
isoloir
de
vote
selon
les
dispositions
suivantes :
Association
Administrés
Administrés
Administrés
dont
le
siège |
Association
possessionnais
|
possessionnais
|
hors
est
à
la |
extérieures
endeuillés
possession
Possession
0€
1500€
1500€
Gratuit Gratuit
33
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 10€
5€
10€
| 15€
20€
* Gratuité
pour
2
événements
par
année
civile
pour :
- les
associations
de
La
Possession
percevant
moins
de
2500€
de
subvention,
- les
associations
extérieures
sous
convention
avec
la
ville
* Gratuité
pour
un
événement
par
année
civile
pour
toutes
les
autres
associations
*
Gratuité
pour
les
réunions
organisées
par
les
Associations
de
La
Possession
dans
les
maisons
de
Quartier
*Gratuité
pour
les
partenaires
(opérateurs
publics
et
privés)
de
la
ville
sous
convention
concourant
à
la
poursuite
d'une
manifestation
d'intérêt
général
(sans
perception
de
droit
d'entrée)
dans
la
limite
de
deux
manifestations
par
an.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et
s'ils
souhaitent
avoir
un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le
29/08/2022 ;
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
°
Approuve
la
gratuité
pour
les
associations
de
la
Possession
pour
deux
événements
par
année
civile
pour
les
associations
percevant
moins
de
2500€
de
subvention,
et
un
évènement
gratuit
pour
les
autres
associations
;
°
_Approuve
la
gratuité
pour
les
réunions
organisées
par
les
Associations
de
la
Possession
dans
les
maisons
de
Quartier ;
+
_Approuve
la
gratuité
pour
toutes
demandes
de
la
SEMADER
dans
le
cadre
de
la
ZAC
Cœur
de
Ville
ou
de
la
SEDRE
dans
le
cadre
de
la
ZAC
Moulin
Joli.
AFFAIRE
N°
24:
APPROBATION
DES
MODALITÉS
DE
MISE
EN
PLACE
DU
TÉLETRAVAIL
Le
Maire
expose
que
les
organisations
publiques
sont
confrontées
à
de
nouveaux
enjeux
liés
à
la
qualité
de
vie
au
travail,
aux
exigences
environnementales
et
économiques.
A ce
titre,
l'accord-cadre
signé
entre
le
gouvernement
et
les
organisations
syndicales
le
13
juillet
2021
rappelle
que
«
Le
développement
actuel
du
télétravail
permet
de
réexaminer
la
place
de
cette
modalité
de
travail,
parmi
d'autres,
et
d'interroger
l'organisation
du
travail
dans
la
fonction
publique,
au
regard
notamment
de
la
continuité
des
services
publics,
des
conditions
d'exercice
de
leurs
missions
par
les
agents,
de
la
conciliation
de
la
vie
personnelle
et de
la
vie professionnelle,
des
organisations
de
service,
du
lien
entre
l'agent
en
télétravail
et
son
collectif
de
travail,
de
son
temps
de
travail
et
de
la
qualité
du
service
rendu
à l'usager.
»
Le
télétravail
constitue
ainsi
un
nouvel
outil
de
gestion
des
ressources
humaines
dont
la
mise
en
œuvre
implique
nécessairement
une
concertation
et
une
appropriation
par
les
agents
et
les
encadrants.
34
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Avant
la
crise
sanitaire,
le télétravail
faisait
effet
de
figure
d'exception,
concédée
au
cas
par
cas
pour
des
motifs
médicaux
ou
familiaux,
souvent
avec
une
certaine
réticence
de
la
part
de
la
hiérarchie.
Un
travail
de
réflexion
avait
d’ailleurs
été
mené
à
titre
expérimental
au
cours
de
l’année
2016
au
sein
de
la
direction
des
ressources
humaines,
des
affaires
juridiques,
de
la
commande
publique
ainsi
qu’auprès
de
la
direction
générale
adjointe
vie
Citoyenne.
Cette
expérimentation
d'une
durée
de
8
mois
a
pris
fin
sans
qu'un
bilan
n'ait
pu
être
présenté
comme
prévu.
Avec
la
crise
sanitaire,
«
le
télé-covid
»
correspondant
à
une
gestion
de
crise
exceptionnelle,
le
télétravail
dans
le
secteur
public
est
sorti
de
la
marginalité;
il
fait
désormais
partie
des
orientations
stratégiques
de
la
collectivité.
Une
accélération
permise
par
un
changement
de
regard
sur
le
télétravail,
chacun
s'accordant
sur
l'utilité
du
télétravail,
les
cadres
étant
notamment
rassurés
sur
le
«
caractère
productif
du
télétravail
».
L'amélioration
de
la
situation
sanitaire
permet
à
présent
un
retour
au
régime
de
droit
commun
du
télétravail.
Aussi,
ce
projet
de
délibération
propose
d'instaurer
le
télétravail
au
sein
de
la
Ville
de
La
Possession
et
à
en
définir
les
modalités
concrètes
d'application
au
sein
des
services.
A
cet
égard,
il
est
rappelé
que
d'abord
autorisé
par
l’article
133
de
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012,
le
télétravail
dans
le
secteur
public
est
désormais
régi
par
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016.
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont,
à
la
demande
de
l'agent,
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
ou
ponctuelle,
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Sont
exclues
de
son
champ
d'application
les
autres
formes
de
travail
à
distance
(travail
nomade,
travail
en
réseau,
etc.).
Il s'applique
aux
agents
publics
et
privés.
Le
télétravail
est
organisé
dans
un
lieu
privé
désigné
par
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
habituel
(ex
: tiers-lieu).
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
son
N+1.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne peut
être
__
supérieure
à
trois
jours
par
semaine
ou
à
12
jours
par
mois.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine
ou
à
8 jours
par
mois.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
L'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci.
L'employeur
n'est
pas
tenu
de
prendre
en
charge
le
coût
de
la
location
d'un
espace
destiné
au
télétravail
à
l'exception
d'un
espace
dans
un
«
tiers-lieu
»
qui
a
conventionné
avec
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public. Le
recours
au
télétravail
pour
la Ville
de
La
Possession
revêt
donc
plusieurs
intérêts
car
il est
35
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 -
_
bénéfique
à
l’environnement
une
source
de
bien-être
pour
les
agents
jugé
financièrement
intéressant
pour
la
collectivité
et
les
agents
(pouvoir
d'achat)
permet
un
juste
équilibre
entre
vie
professionnelle
et
vie
privée
-
contribue
à
stimuler
la
productivité
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
impliquant
la
prise
d’une
délibération,
celle-ci
doit,
après
avis
du
comité
technique
et
du
comité
hygiène
et
sécurité,
fixer :
1)
Les
bénéficiaires,
2)
Les
activités
éligibles
au
télétravail,
3)
Les
lieux
de
télétravail,
4)
La
durée
et
la
quotité
de
télétravail,
5)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données,
6)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
7)
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé,
8)
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
9)
La
procédure
d'autorisation
d'exercice
du
télétravail
10)Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail ;
11)
L'attribution
de
l'allocation
relative
au
télétravail
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
conditions
et
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
afin
de
favoriser
sa
bonne
appréhension
et
utilisation
par
les
services.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.430-1
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature.
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021,
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
son
article
64.
Vu
le
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d’une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats.
Vu
l'arrêté
NOR
: TFPF2123627A
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-
1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats.
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
12/08/2022
Vu
l'avis
du
Comité
hygiène
et
sécurité
du
Considérant
que
la
Ville
de
La
Possession
souhaite
recourir
au
télétravail
pour
les
raisons
ci-
dessus
évoquées,
Considérant
que
les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
en
télétravail
doivent
bénéficier
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
et
doivent
disposer
d’un
cadre
d'intervention
spécifique.
Ceci
exposé,
le
Maire
demande
aux
élus
de
faire
part
de
leurs
questions
et/ou
remarques,
et 36
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 s'ils souhaitent
avoir un
complément
d'informations
ou
d'explications.
Il est
acté
qu'aucune
remarque
ni
demande
d'information
n'a
été
formulée
par
les
membres
présents. Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Ressources
et
Moyens
»
réunie
le 29/08/2022,
Le
Conseil
municipal,
A
l’unanimité
des
suffrages
exprimés:
e
_ Approuve
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
e
Adopte
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées
ci-dessous ;
+
Inscrit
les
budgets
nécessaires
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
;
e
Autorise
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
à
signer
les
actes
afférents.
Article
1
: Les
bénéficiaires
Sont
éligibles
au
télétravail
:
+
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
+
Les
contractuels
de
droit
public
en
CDI
ou
CDD
+
Les
contractuels
de
droit
privé
(ex:
apprentis),
si
cela
est
mentionné
dans
le
contrat
+
Les
stagiaires,
si
cela
est
mentionné
dans
leur
convention
de
stage
Public
concerné
:
Concernant
le
télétravail
fixe:
Les
membres
du
CODIR
élargi,
gestionnaires
ou
référents
RH,
finances,
marchés,
les
assistants
fonciers
et
membres
du
cabinet.
Concernant
les
jours
flottants
ou
à
titre
temporaire
: les
assistants,
chargé
d’opération
et
les
agents
du
service
communication.
Article
2
: Les
activités
éligibles
au
télétravail
Sont
éligibles
au
télétravail
l’ensemble
des
activités
exercées
par
les
agents
à
l'exception
des
activités
recensées
ci-dessous
qui
sont
considérées
comme
incompatibles
dans
la
mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail
et/ou
un
lien
avec
les
usagers
et/ou
d’autres
agents.
e
encadrement
d'enfants
dans
le
domaine
de
la
petite
enfance,
du
scolaire,
du
périscolaire
et
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
°
accueil
physique
du
public
interne
(agents)
et
externe
(administrés)
+
entretien
et
nettoyage
des
espaces
verts
et des
locaux
maintenance
des
bâtiments,
voieries,
équipements
(plomberie,
électricité,
maçonnerie...) entretien
des
véhicules
et
mécanique
entretien
des
cimetières
et
fossoyage
magasinage intervention
logistique
intervention
informatique
non
réalisable
à
distance
°
métiers
relevant
de
la
sécurité
(policiers,
asvp,
gardiens...)
e
métiers
relevant
de
l’animation,
médiation,
+
toute
autre
intervention
physique
sur
site
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si
celles-ci
ne
constituent
pas
la
totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à
la
possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télé-travaillables
peuvent
être
identifiées
et
regroupées.
37
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 Article
3
: Le
lieu
d'exercice
|
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé
désigné
par
ses
soins.
L'acte
individuel
(arrêté
pour
les
fonctionnaires
ou
avenant
au
contrat
pour
les
agents
contractuels)
précise
le
ou
les
lieux
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
L'agent
peut
bénéficier
d’une
autorisation
qui
couvre
plusieurs
lieux
d'exercice
(ex
:
domicile
et
tiers-lieu)
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
sans
être
dérangé
par
des
personnes
étrangères
à
son
activité
professionnelle.
Il
ne
peut
ainsi
avoir
à
surveiller
ou
s'occuper
de
l'entourage
éventuellement
présent.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est
celui
habituel
du
bureau.
Article
4
: La
durée
de
l’autorisation
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
*
Pour
le
télétravail
régulier,
elle
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an
-
Pour
le
télétravail
ponctuel,
elle
est
accordée
pour
la
durée
de
l'évènement
justifiant
le
recours
au
télétravail
ponctuel
(ex:
évènements
climatiques,
conditions
de
circulation
etc)
L'autorisation
de
télétravail
est
soumise
au
principe
de
réversibilité.
Elle
peut
prendre
fin,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
la
collectivité,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
du
service
dûment
motivée.
Pendant
la
période
d'adaptation,
ce
délai
est
ramené
à
un
mois.
La
réversibilité
ne
fait
pas
entrave
à
une
nouvelle
demande
de
recours
au
télétravail
ultérieure.
|
Les
nécessités
de
service
peuvent
également
justifier,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
prévenance
de
24
heures,
un
retour
sur
le
lieu
d’affectation
de
l’agent
pendant
un
jour
ou
plusieurs
jours
consécutifs
de
télétravail.
Dans
cette
hypothèse,
il
est
procédé
à
une
suspension
provisoire
de
l’autorisation
de
télétravail.
Cette
suspension
doit
être
motivée
par
des
nécessités
de
service.
Un
agent
peut
également
solliciter
l’autorisation
de
son
supérieur
hiérarchique
de
venir
sur
site
un
jour
pour
lequel
il
bénéficie
d’une
autorisation
de
télétravail
et
demander
à
déplacer
ce/ces
jour(s)
de
télétravail
qui
lui
avait
été
accordé
en
raison
des
nécessités
liés
à
son
activité.
Article
5
: La
quotité
de
télétravail
>
L'organisation
régulière
du
télétravail
Le
nombre
de
jours
de télétravail
accordés
est
donc
fixé
à
deux
jours
par
semaine
maximum
; ce
nombre
peut
être
différent
selon
les
directions,
services,
fonctions.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
donc
être
inférieur
à
trois
jours
par
semaine.
Les
journées
de
télétravail
sont
réversibles
si
la
présence
de
l’agent
s'avère
nécessaire.
À
titre
dérogatoire,
il
pourra
être
accordé
sur
autorisation
expresse
de
l'autorité
territoriale
au-delà
de
2 jours,
dans
la
limite
des
jours
fixés
par
décret.
Il
peut
être
dérogé
au
nombre
de
jours
déterminé
ci-dessus
dans
les
conditions
suivantes :
+
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
ou
le
handicap
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
; cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
;
+
Ala
demande
des
femmes
enceintes
;
38
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 +
A
la
demande
des
agents
éligibles
au
congé
de
proche
aidant
prévu
à
l'article
L.
3142-16
du
code
du
travail,
pour
une
durée
de
trois
mois
maximum,
renouvelable
;
-
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
>
La
période
d'adaptation
La
collectivité
ou
l’établissement
impose
une
période
d'adaptation
d’un
mois
afin
de
faciliter
l'appropriation
de
ce
dispositif
par
l’agent
et
son
responsable
hiérarchique.
A
l’issue
de
la
période
d'adaptation,
une
évaluation
sera
réalisée
par
le
N+1
pour
déterminer
la
poursuite
ou
non
du
télétravail.
Article
6
: Les
règles
relatives
à
la
sécurité
des
systèmes
d’information
et
la
protection
des
données
Le
télétravailleur
s'engage
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
retranscrits
dans
la
charte
informatique
ou
tout
document
en
faisant
office
(et à défaut
de
ces
documents
dans
les
recommandations
de
la
CNIL).
Il
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
et
des
règles
RGPD
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité/l’établissement.
Le
télétravailleur
ne
peut
en
faire
un
usage
personnel.
Le
télétravailleur
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l’administration
à
un
usage
strictement
professionnel.
L’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
l’internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l'employeur.
L'agent
est
astreint
à :
Sauvegarder
ses
documents
une
fois
par
jour
dans
le
porte
document
zimbra.
Communiquer
son
numéro
personnel
(RGPD)
avec
accord
préalable
de
l’agent.
Article
7
: Le
temps
de
travail
>
Les
principes
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2000-815
du
25
août
2000.
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la
même
durée
du
travail
que
les
agents
au
sein
de
la
collectivité.
nan
ne
mn
move
Les
plages
horaires
sont
celles
mentionnées
dans
la
délibération
portant
sur
le
temps
de
travail
en
date
du
18/05/2022.
Durant
ces
plages
horaires,
l'agent
est
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles.
Il
doit
être
joignable
et
disponible
par
courriel
et/ou
par
téléphone
ou
visio-conférence
par
ses
collègues,
ses
collaborateurs,
ses
responsables
hiérarchiques
et
le
cas
échéant
les
usagers.
L'agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
les
plages
horaires
de
présence
obligatoire.
A
défaut,
il
est
susceptible
d’être
sanctionné
sur
le
plan
disciplinaire
et
de
ne
pas
être
rémunéré
pour
le
temps
d'absence
en
raison
d’une
absence
de
service
fait.
Toutefois,
durant
la
pause
méridienne,
l’agent
n'étant
plus
à
la
disposition
de
son
employeur,
il est
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail.
En
dehors
des
horaires
de
travail
mentionnés
dans
l'arrêté
ou
l’avenant
au
contrat,
39
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 l’agent
bénéficie
d’un
droit
à
la déconnexion.
Enfin,
aucun
télétravail
ne
doit
en
principe
être
accompli
en
horaires
de
nuit,
le
samedi,
le
dimanche
ou
un
jour
férié.
>
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L'agent
est
déclaré
en
journée
de
télétravail
dans
le
logiciel
de
gestion
des
temps
de
la
collectivité.
Il
lui
sera
appliqué
le
forfait
horaire
correspondant
au
cycle
de
travail
choisi
au
moment
de
sa
prise
de
poste
sans
qu’il
ne
soit
possible
de
bénéficier
d'heures
supplémentaires
ou
de
crédit
d'heures.
Toutefois,
L’agent
devra
«
badger
»
dans
le
respect
des
plages
horaires
mentionnées
ci-dessus
au
moyen
de
ce
dispositif.
8
: Sécurité
et
protection
de
la
santé
L'employeur
est
responsable
de
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
Le
télétravailleur
s’engage
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
travaillant
à
leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Sont
considérés
comme
des
accidents
de
service,
les
accidents
:
+
Survenus
pendant
les
heures
de
télétravail
et
dans
le
cadre
des
fonctions
exercées
par
l’agent
en
télétravail.
+
De
trajet
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
télétravail,
lorsque
ce
dernier
est
différent
du
domicile
(tiers-lieu),
y
compris
lors
des
détours
du
trajet
pour
les
nécessités
de
la
vie
courante
(dépose
et
reprise
des
enfants,
etc.)
;
+
De
trajet
entre
le
lieu
de
télétravail
et
le
service,
en
cas
de
retour
exceptionnel
temporaire
de
l’agent
sur
son
service
d'affectation
un
jour
de
télétravail
;
+
De
trajet
entre
le
lieu
de
télétravail
et
le
lieu
de
restauration
habituel,
au
cours
de
la journée
de
travail.
Le
télétravailleur
est
tenu
au
respect
des
règles
de
déclaration
des
accidents
de
service
survenus
sur
le
lieu
de
travail.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
aucun
accident
domestique
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
L'agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
Le
télétravailleur
doit
nouvoir
disposer
d’un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels
et
respectant
les
garanties
minimales
d’ergonomie.
Il
alertera
l’assistant
ou
le
conseiller
de
prévention
de
prévention,
le
cas
échéant,
sur
les
points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à
terme
à
sa
santé
et
sa
sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à
domicile.
Conformément
à
l’article
64
du
décret
n°2021-571
du
20
mai
2021,
les
membres
de
la
formation
santé
et
sécurité
peuvent
réaliser
une
visite
des
locaux
où
s'exerce
le
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
dans
les
limites
du
respect
de
la
vie
privée.
Ces
visites
concernent
exclusivement
l'espace
de
travail
dédié
aux
activités
professionnelles
de
l'agent
et,
le
cas
échéant,
les
installations
techniques
y
afférentes.
Conformément
à
l’article
94
du
décret
précité,
les
conditions
d'exercice
de
ce
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des 40
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 procédures
d'accès
réservé
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
un
arrêté
de
l’autorité
territoriale.
Cette
délégation
comporte
le
président
de
la
formation
spécialisée
ou
son
représentant
et
des
représentants
du
personnel,
membres
de
la
formation.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive
ou
son
représentant
au
sein
de
l'équipe
pluridisciplinaire,
de
l'agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
ces
visites
sont
subordonnées
à
l'information
préalable
de
l'agent
en
télétravail
en
respectant
un
délai
de
prévenance
de quinze
jours,
et à
l'accord
écrit
de
celui-ci.
L'agent
qui
refuse
une
visite
pourra
voir
son
autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
remise
en
question.
Les
visites
du
comité
social
territorial
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
en
séance
du
comité
social
territorial.
Article
9
: La
prise
en
charge
des
coûts
>
Les
outils
d’information
et
de
communication
Il est
mis
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
+
ordinateur
portable
e
connexion
VPN
Ne
seront
pas
mis
à
disposition
des
agents
un
téléphone
portable
Toutefois,
l'autorité
territoriale
pourra
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent
lorsque
:
+
Le
télétravail
est
accordé
sur
des
jours
flottants
+
Le
télétravail
est
accordé
temporairement
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle.
La
configuration
initiale
des
matériels
fournis
par
la
collectivité
ou
l'établissement
ainsi
que
les
opérations
de
support,
d’entretien
et
de
maintenance
sont
assurées
dans
les
locaux
de
l'employeur.
Des
informations
pratiques
sont
remises
à
chaque
télétravailleur
avec
le
matériel,
afin
qu’il
puisse
simplement
effectuer
les
manipulations
et
procédures
techniques
pour
pouvoir
travailler
à
distance
(modes
opératoires).
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et
leur
connexion
au
réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et
de
maintenance,
il
appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis.
A
l'issue
de
la
durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
la direction
des
systèmes
d’information
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
>
L'aménagement
du
poste
de
travail
La
collectivité
prend
en
charge
:
e
l'acquisition
et
la
mise
à
disposition
du
mobilier
et
des
éléments
d’ergonomie
des
postes
de
travail
pour
les
agents
reconnus
RQTH
(les
charges
engendrées
par
l'aménagement
du
poste
ne
devront
pas
être
disproportionnées)
e
les
frais
liés
aux
travaux
d'installation
du
poste
de
travail
(ex:
travaux
de
conformité
électrique).
>
Les
abonnements
41
Procès-Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022 La
collectivité
prend
en
charge
les
charges
induites
par
le
télétravail
dans
la
limite
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail.
>
Les
fournitures
La
collectivité
prend
en
charge
le
coût
des
fournitures
de
bureau
et
d’affranchissement
>
Les
assurances
La
collectivité
prend
en
charge
le
coût
de
l'assurance
lié
à
l'extension
de
la
responsabilité
civile
professionnelle
aux
télétravailleurs
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
en
dehors
de
ses
locaux.
L'agent
doit
prendre
en
charge
le
coût
lié
à
la
modification
de
l’assurance
multirisque
habitation
qui
prend
en
compte
son
activité
de
télétravail.
Il devra
fournir
à
la
direction
des
ressources
humaines
une
attestation
annuelle
d'assurance.
Article
10
: La
procédure
d’autorisation
>
La
demande
L’instruction
des
demandes
se
fait
au
fur
et
à
mesure
du
dépôt
des
demandes.
L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent
adressée
à
l’autorité
territoriale.
Celle-ci
précise
la
forme
du
télétravail
(régulier
ou
ponctuel),
la
durée
et
la
quotité
souhaitées,
notamment
les
jours
de
la
semaine
sollicités
pour
le
télétravail
ainsi
que
le
ou
les
lieux
d'exercice.
La
demande
est
accompagnée
des
documents
suivants
:
+
Lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l’agent
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
une
attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
jointe
à
la
demande.
Cette
attestation
devra
être
conforme
à
un
modèle
fourni
par
la
collectivité
ou
l’établissement.
+
Une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
(x)
lieu
(x)
défini
(s)
dans
l'acte
individuel
(arrêté
ou
avenant
au
contrat)
+
Une
attestation
précisant
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
et
qu’il
dispose
d’une
connexion
internet
suffisante
pour
exercer
une
activité
professionnelle
en
télétravail
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
>
La
réponse
L'autorité
territoriale,
sur
avis
du
chef
de
service
de
l’agent,
apprécie
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées
et
l'intérêt
du
service.
Une
réponse
écrite
est
donnée
à
la
demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la
date
de
sa
réception.
Cette
réponse
prend
la
forme
d’une
lettre
de
refus
ou
d’un
arrêté
portant
autorisation
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail. L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
+
Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail
;
*
Le
lieu
ou
les
lieux
d'exercice
en
télétravail
;
+
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
exerçant
ses
activités
en 42
Procès-\Verbal
du
Conseil
municipal
du
mercredi
07
septembre
2022