Arrêté - AR2023 143 nomination de la coordinatrice communale du recensement de la population

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Arrêté - AR2023 143 nomination de la coordinatrice communale du recensement de la population Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Marines. Lien du pdf (Arrêté - AR2023 143 nomination de la coordinatrice communale du recensement de la population)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 29/09/2023

CO M M U N E D E Reçu en préfecture le 29/09/2023

er Publié le S L C

Er ID : 095-219503703-20230929-AR2023 143-AI

Marines, le vendredi 29 septembre 2023

Nomenclature : 5.3

ambre RCD ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : GA

Portant nomination du coordonnateur

p communal du NEcRnSrment de la population

Annule et Remplace l’arrêté nommant

Monsieur Gautier Aldebert

Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la

protection des données),

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment

son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour

les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-

485,

Considérant que la commune de Marines doit, conformément à la réglementation,

procéder au recensement quinquennal de sa population,

Considérant dès. lors qu'il convient de nommer un coordinateur communal et un

coordinateur suppléant pour le recensement de la population,

Considérant que Monsieur Gautier Aldebert ne peut plus exercer cette fonction comme

initialement prévu,

MAIRIE DE MARINES

4 place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES

Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. O1 30 39 96 60 {|

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Marines, le vendredi 29 septembre 2023

ARRETE

Article ler : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de

recensement pour l’année 2024, Madame Céline Obert-Bradelle.

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies

par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17

SUSvIsés.

À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements où données

relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les

besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou

autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Elle reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues

par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à

226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers

ou des traitements informatiques. Elle reconnait également s'exposer dans ce cas à des

poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : la coordinatrice communale est assistée dans ses fonctions par Mme Sandra

Moragues, en tant que coordinatrice suppléante.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à

celles définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Article 3 : Le présent arrêté de nomination sera transmis à la préfecture du Val d'Oise

pour le contrôle de légalité.

Fait à MARINES, le 29/09/2023

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, faire l’objet d’un

recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou d’un recours gracieux auprès de l'administration.

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