Arrêté - Arrete nomination du coordonnateur communal du recensement de la population Alexandra BENAISSA

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Arrêté - Arrete nomination du coordonnateur communal du recensement de la population Alexandra BENAISSA Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete nomination du coordonnateur communal du recensement de la population Alexandra BENAISSA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 3/2025

du “ : RECENSEMENT DE LA POPULATION VAL-D'OISE

ARRÊTÉ

Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Le Maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 janvier 2025,

ARRÊTÉ

Article 1 :

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2025 : Madame Alexandra BENAISSA

Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés,

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE : 01 34 71 15 68À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

Monsieur/Madame le secrétaire de mairie/le directeur général des services est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à : - La Trésorerie de Sarcelles

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Date : 19 lol € 28925

Signature : TT

LT