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Arrêté - Arrete 10 06 2025 creation ceder le passage chemin chonchance
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 10 06 2025 creation ceder le passage chemin chonchance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Fabien BAGNON
Vice-Président délégué à la Voirie et aux
D,
ESS ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE St
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Arrêté permanent n° 980
Objet: Création « céder le passage »
chemin de la Chonchance
Le Président de la Métropole de Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.3642-2, L.2213-1 L.2213-2-1°), L. 2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1%, L.2213-5, L.2213-6-1 :
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU l'arrêté de la Métropole de Lyon N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation à Monsieur Fabien Bagnon, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives :
CONSIDERANT qu'il convient, pour des mesures de sécurité, de modifier la circulation à CA
l'intersection du chemin de la Chonchance et du chemin du Plan du Loup (Voies métropolitaines).
ARRETE
ARTICLE 1er - L'arrêté municipal du 1er mars 1966 concernant le Réglement Général de la Circulation est modifié comme suit :
ARTICLE 23.- « intersections de voie où conformément aux prescriptions de l'article R 415-7 du Code de la Route, les conducteurs doivent céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre voie » est complété par :
- Chemin de la Chonchance, à l'intersection du chemin du Plan du Loup.
Page : 1 ARTICLE 2.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 3.- Les dispositions définies par l'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 7.- Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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