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Arrêté - Arrete instaurant un ceder le passage
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete instaurant un ceder le passage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 02 juin 2023
HAUTE-SAONE n° 37
COMMUNE
MARNAY ARRETE
Objet : arrêté instaurant un céder le passage
Réglementation du régime de priorité au carrefour formé par la rue Henri Vincenot et Rue Beauregard
Le Maire de Marnay
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-7,R 411- 8, R 411-25, R 415-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - 3°" partie - intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7°" partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;
Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour de la rue Henri Vincenot et de la rue Beauregard
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 : Au carrefour de la rue Henri Vincenot et de la rue Beauregard, la circulation est réglementée comme suit :
Céder le passage : Les usagers circulant sur la rue Henri Vincenot devront céder la priorité aux véhicules circulant sur rue Beauregard, considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3ème partie - intersections et régime de priorité et 7°°° partie- marques sur chaussées- sera mise en place par la commune de Marnay
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Marnay
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Marnay, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marnay, le 02 juin 2023
Le Maire