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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 raa 033
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 raa 033)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de mars 2020
2020-033
Publication le lundi 8 avril 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-024
2e quinzaine de mars 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PR É FECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n°2020-070-004 du 10 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDEVOM) de Haute -Provence. Pg 6
Arrêté préfectoral n°2020-073-009 du 13 mars 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la Moyenne-Durance. Pg 19
Arrêté préfectoral n°2020-076-002 du 16 mars 2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce. Pg 21
Arrêté préfectoral n°2020-076-003 du 16 mars 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce. Pg 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2020-072-006 du 12 mars 2020 portant distraction du régime forestier sur la commune de BARLES. Pg 25
Arrêté préfectoral n°2020-072-007 du 12 mars 2020 portant application du régime forestier sur la commune de VERGONS. Pg 27
Arrêté préfectoral n°2020-072-008 du 12 mars 2020 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de MONTFORT. Pg 29
Arrêté préfectoral n°2020-072-009 du 12 mars 2020 portant application et distraction du régime forestier sur la commune de SELONNET. Pg 31
Arrêté préfectoral n°2020-072-010 du 12 mars 2020 portant agrément du Président et du Trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne »à MOUSTIERS SAINTE-MARIE. Pg 35
Arrêté préfectoral n°2020-072-017 du 12 mars 2020 de mise en demeure de régulariser la situation administrative des remblais réalisés dans le lit du cours d’eau « l’Encure » Commune de Lambruisse Pg 37
Arrêté préfectoral n°2020-079-002 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration de Valensole village sise sur la commune de Valensole. Pg 40
Arrêté préfectoral n°2020-079-003 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration d'Entrevennes village sise sur la commune d'Entrevennes. Pg 43
Arrêté préfectoral n°2020-079-004 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et du Soleil, sur la station d'épuration d'Esparon du Verdon village sise sur la commune d'Esparon du Verdon. Pg 46 Arrêté préfectoral n°2020-079-005 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration d'Albiosc sise sur la commune d'Esparon du Verdon. Pg 49
Arrêté préfectoral n°2020-079-006 du 19 mars 2020 portant prescriptions spécifiques fixant un planning de travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station d'épuration de Saint-Laurent du Verdon village sise sur la commune du Verdon. Pg 52
Arrêté préfectoral n°2020-085-009 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU PARAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 55
Arrêté préfectoral n°2020-085-010 du 25 mars 2020 autorisant M. TURREL Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 60
Arrêté préfectoral n°2020-085-011 du 25 mars 2020 autorisant M. DELRIEU Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 65
Arrêté préfectoral n°2020-085-012 du 25 mars 2020 autorisant l’association LONGO MAIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 70
Arrêté préfectoral n°2020-085-013 du 25 mars 2020 autorisant Mme SWALUZ Françoise à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 75
Arrêté préfectoral n°2020-085-014 du 25 mars 2020 autorisant le GP DE LA BEAUME à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 80
Arrêté préfectoral n°2020-085-015 du 25 mars 2020 autorisant M. COLOMBERO Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 85
Arrêté préfectoral n°2020-085-016 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE METISSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 90
Arrêté préfectoral n°2020-085-017 du 25 mars 2020 autorisant le GP DU PAVILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 95
Arrêté préfectoral n°2020-085-018 du 25 mars 2020 autorisant M. LIONS Nicolas à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 100
Arrêté préfectoral n°2020-085-019 du 25 mars 2020 autorisant M. PAUL Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 105
Arrêté préfectoral n°2020-085-020 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA PIERRE ECRITE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 1110
Arrêté préfectoral n°2020-085-021 du 25 mars 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-337-037 délivré au GAEC PETTAVINO relatif à l’autorisation à effectuer des tirs de défense simple et autorisant le GAEC LE HAUT VERDON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ( Canis lupus ) Pg 115
Arrêté préfectoral n°2020-085-022 du 25 mars 2020 autorisant M. BARRAS-AUDEMAR Antoine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 120
Arrêté préfectoral n°2020-085-023 du 25 mars 2020 autorisant M. DESIR Jean-Marc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 125
Arrêté préfectoral n°2020-085-024 du 25 mars 2020 autorisant LE GAEC DES PAMPILLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 130
Arrêté préfectoral n°2020-085-025 du 25 mars 2020 autorisant M. MARTIN Laure à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 135
Arrêté préfectoral n°2020-085-026 du 25 mars 2020 autorisant M. AILHAUD Valérie à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 140
Arrêté préfectoral n°2020-085-027 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA QUEYRADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 145 Arrêté préfectoral n°2020-085-028 du 25 mars 2020 autorisant Mme CHONE Clémence à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 150
Arrêté préfectoral n°2020-085-037 du 25 mars 2020 autorisant le GPO L’ORONAYE LE ROBURENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 155
Arrêté préfectoral n°2020-085-038 du 25 mars 2020 autorisant Mme AUBERT Angélina à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 160
Arrêté préfectoral n°2020-085-039 du 25 mars 2020 autorisant l’EARL LES VALLEES DE PROVENCE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 165
Arrêté préfectoral n°2020-085-40 du 25 mars 2020 autorisant le GPO DES MELEZES DE BLAYEUL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 170
Arrêté préfectoral n°2020-085-041 du 25 mars 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2016-279-003 délivré à M. SICARD Gérard relatif à l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple et autorisant Mme SICARD Véronique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ( Canis lupus ) Pg 175
Arrêté préfectoral n°2020-085-42 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU CHATAIGNIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 180
Arrêté préfectoral n°2020-085-43 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°208-167-030 du 13 juin 2018 autorisant M SICARD Guillaume à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 185
Arrêté préfectoral n°2020-085-44 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DU BRONSCINQ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 188
Arrêté préfectoral n°2020-085-45 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DE LA PALIERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 193
Arrêté préfectoral n°2020-085-46 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC LA FERME DE L’HUBAC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 198
Arrêté préfectoral n°2020-085-47 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-028-14 du 28 janvier 2019 autorisant le GAEC LOU PEBRE D’AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 203
Arrêté préfectoral n°2020-085-48 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-010-017 du 10 janvier 2019 autorisant le GAEC DU BREC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 206
Arrêté préfectoral n°2020-085-49 du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-041-005 du 10 février 2020 autorisant le GAEC DES DEUX VALLEES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 209
Arrêté préfectoral n°2020-085-50 du 25 mars 2020 autorisant M. AUBERT Romain à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 212
Arrêté préfectoral n°2020-085-51 du 25 mars 2020 autorisant M. EBRARD Raymond à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 217
Arrêté préfectoral n°2020-085-52 du 25 mars 2020 autorisant M. ESTRAYER Pierre-Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 222
Arrêté préfectoral n°2020-085-53 du 25 mars 2020 autorisant la SCEA BOSSE Brigitte & Fils à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 227
Arrêté préfectoral n°2020-085-54 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC DES MASSES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 232
Arrêté préfectoral n°2020-085-55 du 25 mars 2020 autorisant Mme ALLIBERT Adeline à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 237 Arrêté préfectoral n°2020-085-56 du 25 mars 2020 autorisant M. IMBERT Jean-Louis à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 242
Arrêté préfectoral n°2020-085-57 du 25 mars 2020 autorisant M. BONNAFOUX Roland à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus ) Pg 247
PRÉFECTURE DES ALPES-DE -HAUTE-PROVENCE ET PRÉFECTURE DU VAR
Arrêté inter préfectoral du 05 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Pays d'Apt Lubéron (V6) Pg 252
Arrêté inter préfectoral n°2020-070-005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération Pg 266 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 0 KAns 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- q-lz • 0014
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental
d'Élimination et de Valorisation des Ordures Ménagères
(SYDEVOM) de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5721-1 et suivants ;
Vu la délibération du SYDEVOM en date du 12 décembre 2019 par laquelle il modifie ses statuts ;
Considérant qu'il convient de prendre acte de cette modification ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE Les statuts du SYDEVOM sont ceux figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu 04016 Digne-Les-Bains Cedex Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité. passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11 h30 www.alties-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.fr 4 SYDEVOM www.sydevom04,fr
I limed
0.1VOMe.4
«et 14
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELIMINATION
ET DE VALORISATION DES ORDURES MENAGERES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
(SYDEVOM)
ARTICLE 1- CONSTITUTION DU SYNDICAT
« En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du Code Général des Collectivités territoriales », il
est formé un Syndicat Mixte dénommé « syndicat Mixte départemental d'élimination et de
valorisation des ordures ménagères » (SYDEVOM).
Ce syndicat est constitué des collectivités suivantes :
- le Département des Alpes de Haute-Provence
- La communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumières »
La communauté de communes du Pays de Forcalquier et de la Montagne de Lure
- La communauté de communes Haute Provence Pays de Banon pour le territoire de l'ex CC
Pays de Banon à savoir : Revest du Bion, La Rochegiron, I'Hospitalet, Saumane, Montsalier,
Banon, Simiane la Rotonde, Revest des Brousses, Oppedette, Sainte Croix à Lauze,
Vachères, Redortiers
La communauté de communes Jabron Lure Vancon Durance
La communauté de commune Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon
- La communauté de commune Sisteronais Buech pour le territoire de l'ex CC la Motte du
Caire Turriers
- La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération pour les
communes de Volx, Villeneuve, La Brillanne, Oraison, Le Castellet, Entrevennes, Puimichel,
Corbières, Sainte Tulle, Pierrevert, Riez, Roumoules, Montagnac-Montpezat, Puimoisson,
Saint-Laurent du Verdon, Quinson
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
1. _Cor_npétences obligatoires
Le SYDEVOM de Haute Provence a pour objet d'assurer la réduction, la valorisation, le traitement
des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
A ce titre le SYDEVOM est compétent sur son territoire :
Pour le transport des ordures ménagères collectées à partir des quais des transferts
Pour la collecte et transport des recyclables collectés en colonne
Le transfert des recyclables transitant par un quai
Pour le traitement des ordures ménagères
- Pour le tri des recyclables, la gestion des contrats avec les Eco organismes et repreneurs
pour le papier et les emballages
La mise en place d'une péréquation des coûts
SYDEVOM
www_sytlevom04.fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
A ce titre le SYDEVOM réalise :
• Les études de faisabilité, la maîtrise d'ouvrage, la création et l'exploitation des
équipements et services nécessaires à l'exercice de sa compétence (quais de transferts
etc..)
• La communication sur la réduction, la prévention, le tri et la gestion des déchets, et
notamment toutes les opérations tendant à promouvoir le compostage individuel
Afin de permettre l'exercice des compétences obligatoires dans les meilleures conditions tant au
bénéfice d'une nouvelle collectivité qui adhère à l'une des compétences obligatoires qu'au
bénéfice d'une collectivité déjà adhérente et qui fait évoluer les conditions de réalisation de ces
mêmes compétences, il est nécessaire de prévoir un délai de prévenance. Celui-ci est d'un an :
• à compter de la délibération d'une nouvelle collectivité qui adhère à l'une des
compétences obligatoires figurant dans les statuts du SYDEVOM
• à compter de la réception par le SYDEVOM d'un courrier d'une collectivité déjà adhérente
et qui fait évoluer les conditions de réalisation de ces mêmes compétences
Ce délai pourra être réduit d'un commun accord entre le SYDEVOM et la collectivité concernée. Le
délai ainsi convenu sera confirmé par écrit par le SYDEVOM à la collectivité concernée.
2. Compétences à la carte
Dans le souci de rendre des services à la carte aux collectivités qui le souhaitent, tout en permettant
au Sydevom de rentabiliser les moyens dont il dispose, le SYDEVOM pourra à la demande des
collectivités et après adhésion par celles-ci aux compétences souhaitées, intervenir dans les
domaines suivants :
- Déchèteries :
- Gestion des bas de quai de déchèterie : transfert et f ou traitement
Gestion des contrats avec les éco-organismes liés aux déchèteries (si gestion des
bas de quais) et Communication sur les flux des déchèteries
Tri et valorisation des cartons bruns de déchèteries
Gestion et Outils de traitements dédiés (autres que ISDND et tri des recyclables):
Gestion des installations traitant les déchets inertes des collectivités
Gestion des plateformes de compostage et/ou de broyage de déchets verts
La mise en oeuvre d'opérations de compostage collectif ou semi collectif
Gestion de tout équipement de traitement de déchets à la demande d'une
collectivité adhérente : déchèterie professionnelle, ISDI et tous autres
équipements dédiés....
Recyclables autres
- Collecte des cartons
Entretien renouvellement et installation de colonnes de tri (à défaut, à minima
Gestion concertée des points d'apport volontaire)
- Collecte des OMR uniquement en colonne
SYDEVOM
www sydevom04 fi SYDEVOM
www.sydevom04 Jr
- Elaboration et suivi des programmes locaux de prévention des déchets et autres appels
à projets relevant de la compétence des adhérents
Le transfert de compétence d'une collectivité ayant adhéré à une compétence à la carte
prendra effet le jour indiqué dans la délibération du SYDEVOM approuvant cette adhésion
ou à défaut le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la délibération du
SYDEVOM est devenue exécutoire.
Si la compétence à la carte transférée est mise en œuvre par le SYDEVOM par voie de
marchés publics, la compétence à la carte ne peut être reprise par un adhérent qu'au
terme du marché public souscrit par le SYDEVOM pour assurer cette compétence. La
reprise doit être décidée par délibération de l'adhérent et notifiée au Président du
SYDEVOM au moins 6 mois avant l'échéance dudit marché public.
3. Autres interventiorts
Dans le respect des règles de publicité et de concurrence fixées par la loi,
dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et services,
après validation par le comité syndical,
le SYDEVOM pourra, par toutes voies de droit,
assurer des prestations ponctuelles au profit de tiers privés ou publics
réaliser et/ou gérer toute structure ou service de gestion des déchets
Ces interventions pourront être réalisées notamment mais non exclusivement au profit
de collectivités non adhérentes riveraines mais également au profit du territoire non
adhérent d'une collectivité adhérente.
Les principes de financements de ces autres interventions sont définis respectivement
aux articles 6.4 et 6.5 selon les structures et publics bénéficiaires
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
A compter du 18 mars 2018, le siège du SYDEVOM est fixé à PEYRUIS, ZA La Cassine, lieu-dit La Sève
- Rue Pierre Gassendi, 04310 PEYRUIS.
ARTICLE 4 DUREE DU SYNDICAT
Le SYDEVOM est constitué pour une durée illimitée.
SYDEVOM
• aww.sycievom04.fr é* SYDEVOM www.sydevom04.fr
ARMCLE s — LES RECETTES
Les recettes du SYDEVOM sont constituées par :
1. Les contributions des collectivités adhérentes telles qu'elle résultent des dispositions
fixées à l'article 6 ci-après ;
2. Les subventions en provenance notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de la
Région, du Département, des Communes, ou de leurs groupements ;
3. Les revenus des biens, meubles et immeubles, du SYDEVOM ;
4. Les produits de l'activité du syndicat
5. Les sommes qu'il reçoit de tiers en contrepartie d'une prestation ponctuelle que ce soit au
profit d'un organisme privé ou public ;
6. Les produits des dons et legs ;
7. Le produit des emprunts ;
8. Et plus généralement toutes autres recettes dont la perception est, ou viendrait à être
autorisée par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 PACTE FINANCIER
La contribution du département est fixée par celui-ci selon les principes et modalités adoptés par
l'assemblée départementale.
Les contributions des autres collectivités adhérentes obéissent aux règles définies ci-après.
Elles constituent une dépense obligatoire pour celles-ci.
Les contributions sont facturées aux nouvelles collectivités adhérentes au prorata temporis de la
durée de leur adhésion, pour la première année au cours de laquelle elles ont adhéré.
6.1 Financement des dépenses relatives aux compétences obligatoires
Les collectivités adhérentes s'engagent à verser au SYDEVOM une contribution couvrant les
charges générales dont le montant et les modalités de répartition sont fixés par le Comité Syndical.
Cette contribution est régie par le principe de solidarité entre les collectivités membres, selon les
modalités définies par le Comité Syndical.
0P SYDEVOM www syctevom04.ir SYDEVOM
www.sydevom04.fr
6.1.1 Le financement des charges de structure.
La contribution aux charges de structures est définie comme suit :
Une part fixe en euros par habitant (sur la base de la population DG F),
Une part proportionnelle au coût de traitement du tonnage d'ordures ménagères par
collectivité
Les charges de structure retenues et le montant de la contribution sont définis chaque année
par le comité syndical pour l'année suivante.
6.1.2 le financement de la communication
Pour favoriser l'incitation au tri, la contribution des collectivités adhérentes sera calculée
en fonction du tonnage d'ordures ménagères.
Le montant des charges de communication défini chaque année par le comité syndical,
sera divisé par le tonnage global des ordures ménagères du SYDEVOM.
Le montant unitaire par tonne d'ordures ménagères ainsi obtenu sera multiplié par le
tonnage d'ordures ménagères de chaque collectivité et sera soustrait des soutiens à la
tonne triée à reverser chaque année aux collectivités.
6.1.3 Le financement des dépenses d'investissement
Le financement des dépenses d'investissement sera répercuté aux collectivités
adhérentes ou bénéficiaires de ces investissements selon des modalités fixées par le
comité syndical.
6. 2 Le financement des compétences à la carte,
Les charges de structure dédiées à l'exercice de ces compétences sont intégralement répercutées
aux collectivités adhérentes qui ont opté pour ces compétences à la carte et constituent une
dépense obligatoire.
Elles seront facturées aux collectivités concernées à travers le coût de revient des prestations à la
carte de la manière suivante :
Cout des prestations à la carte + X Y. de charges de structures
Sachant que le coût des prestations et le pourcentage applicables sont définis chaque année par
comité syndical.
De même la part des investissements exclusivement affectés à l'exercice des compétences à la
carte est intégralement répercutée aux collectivités ayant adhéré à ces compétences selon les
principes et modalités fixées par le comité syndical.
tief:74.=-=•••
SYDEVOM
www.sydevom04.fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
6.3 : Le financement des autres interventions
6.3.1 le financement des interventions réalisées au profit de collectivités non adhérentes, ou
réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente obéira aux règles suivantes :
Interventions réalisées sur le territoire non adhérent d'une collectivité adhérente : Tarif
de base + X %
Interventions au profit de collectivités riveraines non adhérentes :
Tarif de base 4- Y %
Selon les priorités suivantes
1. Priorités aux compétences obligatoires et à la carte
2. Priorités aux collectivités adhérentes avant les collectivités non adhérentes riveraines
Les tarifs et les pourcentages applicables seront définis chaque année par le comité syndical.
CAS PARTICULIER DES DEPENSES RELATIVES A LA POST EXPLOITATION DE L'ISDND DES
TRUQUES
Le remboursement des prestations et des dépenses de fonctionnement ou d'investissement
relatives à la post exploitation de l'ISDND des Truques obéira à des règles spécifiques définies par
le comité syndical
6.3.2 Autres interventions au profit de tiers publics ou privés
Ces prestations et autres interventions prévues à l'article 3 des présents statuts seront facturées
au coût réel et complet du service rendu.
Les modalités de remboursement des services et interventions seront déterminées par voie de
conventions spécifiques.
ARTICLE 7 -__COIVIITE_SYNDICAL
7-1 Compositiuomité Syndical
Le comité syndical est constitué des deux collèges suivants :
Premier collège : Département des Alpes de Haute-Provence
Deuxième collège : Les établissements publics de coopération intercommunale adhérents
SYDEVOM
www.syclevom04 fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
W
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :
Pour le premier collège
Nombre de
délégué
Nombre de Nombre
voix par
délégué
total
de voix
3 15 45
2. Pour le deuxième collège
Tranche de
population
Nombre de
délégué
Nombre de
voix par
délégué
Nombre
total de voix
1 à 1 999
habitants 1 6 6
2 000 à 3 999
habitants 1 8 8
4 000 à 9 999
habitants 2 8 16
10 000 à 19 999
habitants 2 13 26
20 000 à 29 999
habitants 4 10 40
3o 000 à 39 999
habitants 5 50 10
4o 000 à 49 999
habitants 5 6o 12
plus de 5o 000
habitants 5 7o 14
La population retenue est la population DGF.
Le SYDEVOM est donc administré par un Comité Syndical de délégués désignés par chacune des
personnes publiques membres pour les collèges i et 2.
Une même personne physique ne peut pas être déléguée titulaire ou suppléante au titre de
collectivités différentes.
Chaque délégué ci-dessus désigné aura un suppléant, appelé à siéger au Comité syndical avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires de la collectivité qu'il représente.
Les membres du Comité syndical suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité, des
assemblées qui les ont désignés.
SYDEVOM
*ww.sydevom04 rr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
7-2 — Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d'au moins un tiers
des adhérents, au siège du SYDEVOM ou dans tout autre lieu du département.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du SYDEVOM,
selon les modalités de vote prévues par le règlement intérieur.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié de ses membres plus un sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint le Comité Syndical est reconvoqué dans un délai de cinq jours. Les
délibérations sont alors adoptées quel que soit le nombre de délégués présents.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Attributions du comité
Le comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
11 exerce directement les actes les plus importantes de la vie syndicale notamment :
Les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement et de
composition du syndicat, de ses compétences ou de sa durée
L'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau
La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs
Le vote du budget
L'approbation du compte administratif
Il peut déléguer au bureau syndical l'exercice de certaines attributions
ARTICLE 8 — BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau, constitué de 9 membres.
Le nombre de vice-présidents est indépendant de l'effectif du Comité Syndical
Pour l'élection des membres du Bureau, les élections se font par appel à candidature par ordre de
Vice-présidence.
SYDEVOM
www.eydevom04.fr SYDEVOM
www.sydevomO4.fr
Les membres du Bureau sont élus par le Comité Syndical pour une durée de 6 ans.
Les Vice-Présidents prennent rang dans l'ordre du tableau de leur élection.
Si le mandat électif local d'un délégué arrive à terme avant son mandat de membre du Bureau, le
Comité Syndical élit ou pourra élire un autre délégué au Bureau pour la durée du mandat restant à
courir.
Le bureau exerce les compétences qui lui ont été déléguées par le comité syndical.
Ses délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante
ARTICLE 9 — LE PRE5IDENT
Le Président est l'exécutif du SYDEVOM.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau.
Le Président est élu par le Comité Syndical pour la durée de son mandat.
Il est membre de droit du Bureau, dont il est le président.
Il exerce les missions suivantes :
• il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SYDEVOM ;
• il est le chef des services du SYDEVOM et des services que le syndicat crée : il nomme à ce titre
les personnels aux emplois du syndicat ;
• il représente en justice le SYDEVOM, après délibération du comité syndical.
• il est seul chargé de l'administration des affaires du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par décision expresse, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau.
• Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur général du SYDEVOM. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées et ne peuvent en tout état de cause excéder la durée du mandat du délégant ;
Les fonctions du Président cessent au terme de son mandat de Président, à l'expiration de son
mandat électif local ou lors du renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du
syndicat qu'il représente.
En cas d'absence prévue du Président, la présidence est assurée par le vice-président non empêché
ayant le rang le plus élevé dans l'ordre hiérarchique, dans le cadre de la délégation de fonction
reçue du Président.
C SC '• - SYDEVOM www,syclevom04.fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
En cas d'absence imprévue, du Président ou en cas d'urgence, le Président est provisoirement
remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président non empêché ayant rang le plus
élevé dans l'ordre hiérarchique.
En cas de vacance de la présidence, l'intérim est assuré par le vice-président ayant rang le plus élevé
jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le vice-président intérimaire ne peut qu'expédier les affaires courantes. Il ne peut à cet effet
rapporter les délégations de fonction et de signature octroyées préalablement par le Président aux
vice-présidents, aux membres du Bureau et au directeur général du SYDEVOM.
Le vice-président intérimaire doit organiser dans les plus brefs délais l'élection du nouveau
Président du SYDEVOM.
AWFKL,EtorCQMMLS5LQNS
Le Comité peut créer des commissions chargées d'étudier toute question se rapportant à l'objet
du SYDEVOM, présentée par le Bureau et sous son contrôle.
Le Président du SYDEVOM est Président de droit de ses commissions, il procède aux convocations
et peut confier l'animation de chacune d'entre elles à un Vice-Président.
Chaque commission est composée de membres issus du Comité Syndical. Elle peut s'adjoindre
toute personne intéressée par son objet.
Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel et émettent un avis à la majorité des membres
présents.
Les modalités de composition et de fonctionnement des commissions seront définies dans le
règlement intérieur.
ARTICLE il — COMITE5CONSULTATIFS
Conformément à l'Article L. 5211-49-1 du CGCT, le Comité Syndical peut créer des comités
consultatifs sur toute question d'intérêt syndical.
Les comités consultatifs peuvent comprendre outre des membres du comité syndical, des
personnes appartenant à des institutions et associations locales, choisis en raison de leur
représentativité ou de leur compétence, désignés par le Comité Syndical sur proposition du
Président.
Les comités peuvent être consultés par le Président, par le Comité Syndical ou par le Bureau sur
toutes les questions qui se rapportent à l'objet du SYDEVOM.
Ils n'ont aucun pouvoir décisionnel
SYDEVOM
www.sydeven04 fr SYDEVOM
www.sydevom04.fr
«.114.
O. 41 Y N
ARTICLEi2 = 131JRAITDEMEMBUS/WHEUN_IAU SYDEVOM
Les membres du SYDEVOM pourront s'en retirer, sous réserve d'un délai de prévenance d'un an,
après acceptation par le Comité Syndical et absence d'opposition de plus du tiers des organes
délibérants des membres du SYDEVOM dans les trois mois, à compter de la notification à chacun
des membres de la délibération du Comité Syndical portant sur le retrait proposé.
Le non respect du délai de prévenance du membre se retirant du SYDEVOM entraîne paiement au
SYDEVOM d'une indemnité égale au montant de la dernière contribution exigible.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est admis à se retirer
du syndicat continue de supporter proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-
ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contracté pendant la période où elle ou il en
était membre.
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité due
par la commune ou l'établissement public admis à se retirer est réduite à due concurrence.
A défaut d'accord entre les membres du syndicat, le représentant de l'Etat fixe les conditions du
retrait.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts du SYDEVOM pourront être modifiés par délibération du Comité Syndical, la majorité
des délégués devant être présents.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
Le SYDEVOM est dissous à la demande unanime de ses membres par arrêté du représentant de
l'Etat dans le département du siège du syndicat.
L'arrêté du représentant de l'Etat détermine, dans le respect du droit des tiers, les conditions de
liquidations du SYDEVOM.
ARTICLE 15 - REGLES I) COMPTABILITE
Les règles de comptabilité publique s'appliquent au SYDEVOM. Les fonctions de receveur du
SYDEVOM seront exercées par le receveur désigné par Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte son règlement intérieur.
r. -
SYDEVOM
.ww.sy d e vomi>. . aistotewerime SYDEVOM www.sydevoin04 fr
SYDEVOM
www.sydevom04.fr
ARTICLE 17 — DISPOSITIONS GENERALES
La décision d'adhérer emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
La population retenue dans le cadre de l'ensemble des règles définies dans les présents statuts est
la population DGF
Les élus non bénéficiaires d'indemnités de fonction, et participant aux comités syndicaux, bureaux
syndicaux, commissions, comités consultatifs et réunions diverses du SYDEVOM bénéficient du
remboursement de leurs frais de déplacement selon les règles en vigueur.
Toute personne expressément convoquée par le SYDEVOM à raison de ses compétences ou de son
expertise, à participer à un comité consultatif ou à une réunion ci-dessus a droit, sur justificatif, au
remboursement de ses frais de déplacement selon les mêmes modalités.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur du
SYDEVOM, il sera fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L5212-34 du Code Général
des collectivité territoriales, pour autant qu'il n'est pas dérogé à l'application de ces dispositions
par l'articles L-5721-1 à L-5722-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
******************** 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- ici•là - O û
portant dissolution du
syndicat intercommunal
de l'eau et de l'assainissement
de la Moyenne-Durance
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-2820 du 31 décembre 2013 portant création du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement de la Moyenne-Durance (SIEAMD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 portant création de la communauté d'agglomération « Provence-Alpes-Agglomération » (P2A) ;
Vu la délibération du SIEAMD du 04 février 2020 par laquelle il sollicite sa dissolution, indiquant par ailleurs que, selon la législation antérieurement applicable, les opérations de transfert à la communauté d'agglomération ont d'ores et déjà été effectuées ;
Vu la délibération de P2A en date du 28 février 2020 par laquelle elle refuse de déléguer au SIEAMD les compétences « Eau » et « Assainissement » que la loi lui a confiées ;
Considérant dès lors que le syndicat étant entièrement inclus dans le périmètre de la communauté d'agglomération et que celle-ci exerçant de manière exclusive, depuis le 1" janvier 2020, les compétences qui étaient dévolues à ce syndicat, sa dissolution est de droit ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE leL: Le syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement de la Moyenne-Durance est dissous au 1" janvier 2020.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Rornieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alues-de-haute: provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence.fr ARTICLE 2 : L'actif et le passif du SIEAMD, ses excédents de trésorerie ainsi que les personnels qui y sont attachés sont dévolus à la communauté d'agglomération « Provence-Alpes- Agglomération » à cette même date.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
—d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
—d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales :
—d'un "recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté d'agglomération « Provence-Alpes-Agglomération » et le président du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement de la Moyenne-Durance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le MARS 202C Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- c:,-4
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 3 mars 2020 formulée par M. Philippe LE RAY, gérant associé de la société SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 Conceicao Tavira (Portugal) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-75 Conceicao Tavira (Portugal), représentée par M. Philippe LE RAY gérant associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20/04/A103.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www alpes-de-haute-provence.aouv.fr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Le Seer énéral
étjd re
I5ECLUDT
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Philippe LE RAY.
Pour le Préfet et par délégation,
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 16 MARS 2020 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 'c
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants et A. 752-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au I ° de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 8 mars 2020 formulée par M. Philippe LE RAY, gérant associé de la société SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 Conceicao Tavira (Portugal) ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société SigmaPrisma Consultor sise 23, rua Dr José Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-75 Conceicao Tavira (Portugal), représentée par M. Philippe LE RAY gérant associé, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20/04/CCO2.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouvIr — Twitter/prefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ; • non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Philippe LE RAY.
2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire g ' éral
J i/ Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEIVIENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques ssemate.MOMR.Eeae......fiet-4,5.e. Ou.* MI AP - BALLES .Mbcaad Digne-les-Bains, le 1 2 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 042 — CYDG
Portant distraction du régime forestier
sur la commune de BARLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Barles en date du 07 février 2020 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 13 février 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Barles
Barles "I'Espaze" A 59 0,2779 "L'Hubac du Tuile" A 60 1,2171
TOTAL 1,4950
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 985,7711 ha s'établit à 984,2761 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Barles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
ur Départemental
erritoires
vironnement et Risques
Michel CHARAUD
Pour le Dir
Le Chef du
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques zeareortmmacmelef out,
Digne-les-Bains, le 2 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- CYT2--- C3(2";
Portant application du régime forestier
sur la commune de VERGONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vergons en date du 15 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 06 février 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Vergons
"L'Espinasse et Piventru" B 323 9,7753 Vergons
"Défends d'llsele" B 860 5,1524
"Pierreen" B 111 11,5104
TOTAL 26,4381
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 357,7693 ha s'établit à 384,2074 ha.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fi-"
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de la commune de Vergons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directe
des
Le Chef du Servi
Départemental
loires
finement et Risques
Page 2
9 CHARAUD Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 1 2 KARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- CA 002 .
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de MONTFORT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Montfort en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 30 janvier 2020 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1 Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Montfort
Montfort "Tourdaux" D 8 6,6558 "Tourdaux" D 31 64,4235
TOTAL 71,0793
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Montfort
Montfort "Tourdaux" D 6 1,0940 "Tourdaux" D 7 0,3352
"Tourdaux" D 28 0,8828
"Tourdaux" D 29 0,9120
"Tourdaux" D 30 0,6580
"Tourdaux" D 36 0,6130
"Tourdaux" D 41 0,9484
"Tourdaux" D 187 5,8184
"Tourdaux" D 190 59,8175
TOTAL 71,0793
Article 3 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 514,7695 ha s'établit à 514,7695 ha.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Montfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation„ Pour - irectbur Departemental
•es Territoires
Paget e Environnement et Risques
Michel CHARAUD Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le 12 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 0-1-009
Portant application et distraction du régime forestier
sur la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Selonnet en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 13 novembre 2019 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2019-239-011 du 27/08/2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30/08/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page 1 Article 1 :
Distraction de l'ensemble des parcelles de terrains formant la forêt communale actuelle.
Article 2 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Selonnet
Selonnet "Les Fillys" A 4 75,3320 "Les Fillys" A 9 1,5450
"Les Fillys" A 70 11,4750
"Les Combes" A 141p 2,3830
"Peyrouse" A 146 9,5300
"Peyrouse" A 161 6,4010
"Signavous" A 330 13,3685
"Pied de la Cotte" B 33 4,3980
"Jas de l'Aigle" B 34p 16,2835
"Jas de l'Aigle" B 59p 10,242
"Jas de l'Aigle" B 60 14,8440
"Prieuret" B 82p 5,9694
"Vergers" B 355p 12,5831
"Bosquet" C 49 0,8855
"Bosquet" C 59 2,9190
"Liberne" C 83 0,1200
"Liberne" C 87 6,0780
"Liberne" C 93 0,3300
"Liberne" C 95 0,6370
"Bosquet" D 313p 4,0409
"Grande Montagne" D 3 0,4220
"Pinée Longue" D 37 8,3230
"Pinée Longue" D 38 3,8870
"Pinée Longue" D 40 12,5100
"Pinée Longue" D 41 0,1660
"Brouasses" D 42 4,0970
"Brouasses" D 44 11,9660
"Pourret" D 177 11,4935
"Les Cours" D 197 30,1140
"Pinée Longue" D 308 2,5020
"Pinée Longue" D 314 2,3868
"Pinée Longue" D 316p 3,1419
"Pinée Longue" D 317p 0,0424
"Pinée Longue" D 318p 7,7603
"Pinée Longue" D 319p 0,0107
"Pinée Longue" D 5551 1,5619
"Grande Montagne" D 579p 8,4197
"Grande Montagne" D 580 1,5410
"Grande Montagne" D 582 7,467/
"Grande Montagne" D 583 6,1249
"Grande Montagne" D 584 1,6773
"Grande Montagne" D 585 12,8200
"Grande Montagne" D 586 15,8478
"Grande Montagne" D 587p 9,5245
"Grande Montagne" D 589 4,6115
"Grande Montagne" D 591 2,4179
"Grande Montagne" D 592 43,2513
"Grande Montagne" D 593 25,7331
"Grande Montagne" D 595 15,8377
"Pinée Longue" D 596 20,8106
"Pinée Longue" D 597 7,4031
Page 2 "Pinée Longue" D 599 2,6704
"Pinée Longue" D 600 0,1842
"Pinée Longue" D 601 11,5796
"Grande Montagne" D 604p 31,832t
"Grande Montagne" D 605 6,8036
"Pierre Avon" 1 9,7200
"Pierre Avon" 2 65,4800
"Pierre Avon" 3 35,9380
"Pierre Avon" 4 26,4570
"Pierre Avon" 5 9,8180
"Pierre Avon" 6 14,5480!
"Pierre Avon" 7 28,452
"Les Sanières" 8 8,0950
"Les Sanières" 9 11,0600
"Les Sanières" 113 0,0775
"Les Sanières" 114 0,1500
"Bastide des Sanières" E 186 1,8330
"Le Château" 287 5,0310
"Le Château" 288 49,4220
"Le Château" 289 81,0200
"Le Château" 290 4,620q
"Le Château" 291 19,6350
"Le Château" 292 9,7100
"Le Collet" 313 1,3310
"Le Villard" 321 2,5050
"Le Villard" 323 4,4710
"Le Villard" 386 6,1700
"Le Villard" 387 2,3320
"Chauvet" 388 1,8630
"Chauvet" 389 0,1140
"Chauvet" 390 0,3820
"Chauvet" 391 20,3440
"Chauvet" 407 13,4000
"Chauvet" 410 0,1440
"Chauvet" 411 0,2120
"Chauvet" 413 0,5600
"L'Adrech" 416 4,2480
"Chauvet" 592 0,0075
"Chauvet" 593 2,9715
"Chauvet" 594 0,0865
"Chauvet" 595 0,1990
"Chauvet" 596 16,9515
"Chauvet" 597 0,1860
"Chauvet" 599 1,4281
"Chauvet" 600 0,0220'
"Chauvet" 601 1,5180
"Chauvet" 602 0,0860
"Chauvet" 603 7,1870
"Chauvet" 765 18,0552
"Chauvet" 766 10,2374
"L'Adret" 767 62,7468
"Chauvet" 768 0,1444
"Station de Chabanon" AA 3p 0,0746
"Station de Chabanon" AA 17 0,3942
TOTAL 1097,7467
Article 3 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 1 040,3438 ha s'établit à 1 097,7467 ha.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute
Page 3 recteur Départemental
s Territoires
e Envirorine.rrient et Risques
ichel CHARAUD
Pour le
Le Che
personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Selonnet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Page 4 •
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques 1 2 MARS 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 0 2.-0 .)0
portant agrément du Président et du Trésorier
de l'Association Agréée de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique
« La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à R. 434-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2193 du 29 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-130-006 du 10 mai 2019 portant agrément du Président et du Trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2019 convoquée notamment pour l'élection de nouveaux membres au conseil d'administration de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE ;
VU le compte-rendu de réunion du Conseil d'Administration du 15 novembre 2019 convoquée notamment pour l'élection du trésorier et du trésorier adjoint de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE , suite au décès du trésorier en titre ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRÊTE
* * * * * * * *
ARTICLE 1 - AGRÉMENT
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'Environnement est accordé à
Monsieur Jérôme ANZALLO, Président ;
et à Monsieur Charles LARROQUE Trésorier ;
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
Leur mandat commence à compter de la notification du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l'année précédant celle d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public suivants (dont le débuta été fixé au 1" janvier 2017).
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2019-130-006 du 10 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 4 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
D par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
D par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Truite Moustierenne » à MOUSTIERS SAINTE-MARIE.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Tm' oires,
OUX
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le
1 1 MARS 2020 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-41, _04
DE MISE EN DEMEURE
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés
dans le lit du cours d'eau « l'Encure »
Commune de Lambruisse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 et suivants et les articles de L. 214- 1 àL.214-6 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 4 novembre 2019 pour travaux de remblais dans le lit du cours d'eau « l'Encure » sur la commune de commune de Lambruisse ;
Vu la réponse écrite de Monsieur le Maire de Lambruisse, datée du 3 décembre 2019 s'engageant à retirer les remblais réalisés sans autorisation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2019 portant sur des travaux de protection du lit de l'Encure ;
Vu la réunion de travail organisée du 6 février 2020 en sous-préfecture de Castellane entre les représentants de la commune de Lambruisse, la Sous-Préfète de Castellane et le pôle « Eau » de la DDT en vue de déterminer l'échéancier de réalisation des travaux de remise en état du site ;
Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation administrative ;
Considérant que les remblais se situant su la parcelle Z71 sur la commune de Lambruisse réduisent la capacité hydraulique du cours d'eau et sont de nature à augmenter la gravité des crues en aval ;
Considérant l'article L. 171-7 du code de l'environnement qui impose au mis en cause de régulariser sa situation soit par le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative soit par la remise en état des lieux ; Considérant que les remblais se situant aux abords de la parcelle Z71 sur la commune de Lambruisse sont composés principalement de déchets et que donc la situation n'est pas régularisable la remise en état des lieux s'impose ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer un échéancier de réalisation des travaux en vue d'assurer dans les meilleurs délais la remise en état du site ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
La commune de Lambruisse sise 3 rue du cimetière 04170 Lambruisse, propriétaire de la parcelle Z71 sur la commune de Lambruisse est mise en demeure de régulariser la situation administrative du remblai dans le lit de l'Encure en remettant en état le lit du cours d'eau « L'Encure » visé ci- dessus et en respectant l'échéancier suivant :
- l'accès à la plateforme et aux berges par des véhicules depuis la route départementale 219 au droit de la parcelle Z71 doit être fermé dans les plus brefs délais et au plus tard le 15 mars 2020 ;
- la piste d'accès pour permettre le retrait des déchets en bordure de l'Encure doit être ouverte au plus tard le le' septembre 2020 ;
- la remise en état du site doit être effective dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 : Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- affiché en mairie de Lambruisse jusqu'au ler mars 2021 ;
- publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, La commune de Lambruisse n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ; 2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
ARTICLE 5 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 £ d'amende.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
La sous-préfète de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Lambruisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sera notifié à Monsieur le Maire de Lambruisse. Une copie de cette décision est transmise au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au Syndicat Mixte du Verdon pour information.
Pour le Préfet légation
La Sous-Pré liane Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 19 MARS 2020 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 0-4q-C1C72-
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration de Valensole village
sise sur la commune de Valensole
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration de Valensole village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération demandant que cette opération soit programmée au prochain contrat avec l'agence de l'eau pour 2023
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le ruisseau de Notre Dame) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité de financer par l'agence de l'eau de ce projet hors contrat et qu'il importe pour cela que toutes les démarches visant à sa construction soient engagées ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration de Valensole village sise sur la commune de Valensole
• avant le 28 février 2021, recruter un maître d'oeuvre pour la définition et le suivi des travaux,
• avant le 31 janvier 2022, déposer à la DDT04 un dossier de déclaration relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;
• avant le 28 février 2023, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Valensole pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Page 2 êmy BOUTROUX
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune de Valensole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 19 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- ZDqq—soc)
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration d'Entrevennes village
sise sur la commune d'Entrevennes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son-article-R. 214-4-relatif à-la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration d'Entrevennes village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération actualisant le calendrier de réalisation ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (ruisseau du Rancure);
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Page 1 Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration d'Entrevennes village sise sur la commune d'Entrevennes:
• avant le 30 mai 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation'de la station d'épuration du village ;
• avant le 28 février_2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Entrevennes pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page 2 émy BOUTROUX
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration d'Entrevennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 19 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- OBI— ce4
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le raccordement des effluents des campings de la
Grangeonne et du Soleil, sur la station d'épuration d'Esparron
du Verdon village sise sur la commune d'Esparron du Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son-article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le récépissé de déclaration n°04-2008-00009 concernant la construction de la station d'épuration d'Esparron du Verdon ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération indiquant que l'opération de raccordement des campings initialement prévue ne sera planifiée qu'après mai 2020;
Page 1 Considérant que les travaux de raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et dt Soleil étaient prévus dans le dossier de déclaration de la station d'épuration d'Esparron du Verdon village en 2008 ;
Considérant l'état de saturation et les dysfonctionnements des stations d'épuration des campings de la Grangeonne et du Soleil situés sur la commune d'Esparron du Verdon ;
Considérant le dysfonctionnement de la station d'épuration d'Esparron du Verdon village du fait de sa sous-alimentation ;
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux dysfonctionnements de la station d'épuration d'Esparron du Verdon village sise sur la commune de d'Esparron du Verdon :
• avant le 31 décembre 2020, déposer à la DDT04 un dossier de demande d'autorisation relatif au projet de raccordement des effluents des campings de la Grangeonne et du Soleil sur la station d'épuration d'Esparron du Verdon village ;
• avant le 30 avril 2021, mettre en service le raccordement des effluents du camping du Soleil sur la station d'épuration d'Esparron du Verdon village ;
• avant le 30 avril 2023, mettre en service le raccordement des effluents du camping de la Grangeonne sur la station d'épuration d'Esparron du Verdon village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Esparron du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
Page 2 my BOUTROUX
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration d'Esparron du Verdon village sur la commune d'Esparron du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 19 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 0--°1 c« -)CS
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration d'Albiosc sise sur la commune d'Esparron du
Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration d'Albiosc sur la commune d'Esparron du Verdon ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Verdon) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARIZETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration d'Albiosc sur la commune de d'Esparron du Verdon :
• avant le 31 décembre 2021, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;
• avant le 31 décembre 2022, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Esparron du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Page 2 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration d'Albiosc sur la commune d'Esparron du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Direbtêtg Départe ntal des Territoires
Rémy BOUTROUX
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 19 MARS 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-,CA-9-06
Portant prescriptions spécifiques fixant un planning de
travaux pour le renouvellement ou la réhabilitation de la station
d'épuration de Saint Laurent du Verdon village
sise sur la commune de Saint Laurent du Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014286-002 du 13 octobre 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le constat de la non-conformité de la station d'épuration de Saint Laurent du Verdon village ;
Vu les propositions de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération proposant un planning de travaux afin de retrouver une conformité ;
Vu la lettre du 10 janvier 2020 communiquant à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, le projet d'arrêté ;
Vu l'avis du 21 janvier 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Verdon) ;
Page 1 Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect des obligations de qualité de rejet impactant fortement le milieu récepteur ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences de la station d'épuration de Saint Laurent du Verdon village sise sur la commune de Saint Laurent du Verdon :
• avant le 31 décembre 2020, déposer à la DDT04 un dossier de conception relatif au projet de renouvellement ou de réhabilitation de la station d'épuration du village ;
• avant le 31 décembre 2021, mettre en service la nouvelle unité de traitement des eaux usées du village.
Article 2: Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Laurent du Verdon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes- de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Sanctions
Faute par l'exploitant ou son représentant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté dans les délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, maître d'ouvrage de la station dépuration de la commune Saint Laurent du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départeme tai des Territoires
Page 3 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPIJBLIQJJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 2 ., As 4. ri A fl
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 --c• 5 —
Autorisant le GAEC DU PARAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 24 janvier 2020 par le GAEC DU PARAIRE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 alr,Pc-r1P-hAutP-nrroaArire. anin, -Fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC DU PARAIRE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PARAIRE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le GAEC DU PARAIRE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC DU PARAIRE de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de BARREME et de SENEZ,
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (IR 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
P r le Préfet et par délégation,
Le Directe r Départemental
de erritoires
Rémy BOUTROUX 11 Liberté • Égaliti • Prattrnia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_0 5 oho
Autorisant M. TURREL Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 28 janvier 2020 par M. TURREL Stéphane, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 littn://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. TURREL Stéphane contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. TURREL Stéphane par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. TURREL Stéphane est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. TURREL Stéphane de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de LA JAVIE, BEAUJEU et de PRADS-HAUTE-BLEONE, - en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D 'partemental
Te oires
Rémy BOUTROUX 1.11errié . Égalité • Fraternité
REPUBLICLUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_0
Autorisant M. DELRIEU Stéphane à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2020 par M. DELRIEU Stéphane, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de caprins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alnes-de-haute-provenee.gouv.fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. DELRIEU Stéphane contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DELRIEU Stéphane par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
M. DELRIEU Stéphane est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. DELRIEU Stéphane de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non- protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les commune(s) de SAINT-MARTIN-LES-EAUX,
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département. Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (iir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lie 04 92 30 55 03).
Article 8 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Tefritoires
Rémy BOUTROUX