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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 SPECIAL du 4 mars 2016
Document publié le Vendredi 4 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 11 SPECIAL du 4 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 11 Spécial
Publié le 4 mars 2016
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 11 Spécial Publié le 4 mars 2016
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté du 26 février 2016 portant transfert d’office sans indemnité et valant classement dans le domaine public communal du chemin privé dit Colle de Gauthier ouvert à la circulation publique dans des ensembles d’habitations à Nans les Pins - Arrêté préfectoral n° 2016.56 du 23 février 2016 portant nomination des régisseurs auprès de la régie d’Etat de la police municipale de la commune de Fayence - Arrêté préfectoral n° 2016.57 du 23 février 2016 relatif à la nomination des régisseurs auprès de la régie d’Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var – Circonscription de La Seyne – St Mandrier
- Arrêté du 24 février 2016 portant enregistrement de l’installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit Brame Pan sur le territoire de la commune de Baudinard/Verdon pour le compte de la commune
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral n° 2016-28 du 24 février 2016 portant composition de la Commission départementale de la Présence Postale Territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 1 er mars 2016 portant clôture de la régie d’avances de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Var
- Arrêté préfectoral du 1 er mars 2016 portant cessation de fonction de régisseur d’avances à la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 4 mars 2016 portant agrément de la Sté PARE SAS pour la réalisation des opérations de vidange des installations d’assainissement non collectif - AVIS de la CNAC du 4 février 2016 - Recours n° 1812 DR concernant la création d'un ensemble commercial dénommé "POLE DE LA MODE ET DU DESIGN" sur le territoire de la commune du MUY (dossier n° 13001)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
- Avenant n° 2 modifiant l’arrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de l’Education Nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Draguignan
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Brignoles
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature aux agents désignés – SIP de Fréjus
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Hyères
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Toulon Nord Ouest
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIE de Hyères
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIE de Toulon Nord Est
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature aux agents désignés – Trésorerie du Lavandou
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – Pôle de Recouvrement Spécialisé - Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIE de Brignoles
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIE de Draguignan Nord
- Arrêté du 2 mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Hyères
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIP de Toulon Sud Est
- Arrêté du 1 er mars 2016 portant délégation de signature aux agents désignés – Trésorerie de St Maximin La Ste Baume
- Liste des responsables de service au 1 er avril 2016 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI
- Arrêté du 3 mars 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés – SIE de Toulon Sud Est
DIRECCTE – UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Décision du 29 février 2016 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
- Décision du 1 er mars 2016 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REGION SUD-EST
- Arrêté du 2 mars 2016 portant tarification du Service d’Investigation Educative – année 2016 – géré par ADSEAV
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté ARS PACA du 17 février 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-José Treffot de Hyères (Var)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU DU VAR
- Décision n° 2016/02/06 du 23 février 2016 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2016/02/07 du 23 février 2016 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2016/02/08 du 26 février 2016 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2016/02/09 du 26 février 2016 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Frater:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFÉCTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de PEtat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Gouerec
:04.94,18.84,27
Fax : 04,94.18.82,84
Email : gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté en date du 2 f FEV, enté
portant transfert d’office, sans indémnité,
et valant classement dans le domaine public communal
du chemin privé : dit « Colle de Gauthier »,
ouvert à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, à Nans-les-pins
00000
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 318-3, R 318-7, R 318-10 et R
318-11 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R141-4, R141-5 et R141-7 à
R141-9 ;
Vu le décret du président de la république, du 18 septembre 2014, nommant Monsieur
Pierre Soubelet, préfet du Var ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015/27/PII, du 10 septembre 2015, portant délégation de
signature à Monsieur Pierre Gaudin, sectétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet
de l'arrondissement de Toulon ; *
Vu le projet de transfert d’office dans le domaine publie communal du chemin privé :
dit «Colle de Gauthier», ouvert à la circulation publique dans des ensembles
d’habitations, à Nans-les-pins ; |
Vu la délibération, n°15-45 du 6 juillet 2015, par laquelle le conseil municipal de Nans-
les-pins autorise Madame le maire à recourir à la procédure du L318-3 du code de
Purbanisme ;
Vu la délibération, du 26 octobre 2015, par laquelle le conseil municipal de Nans-les-
pins, autorise Madame le maire à ouvrir l’enquête publique :
Vu l’arrêté municipal, n° 15-152 du 05 novembre 2015, prescrivant l’ouverture d’une en-
quête publique, en mairie de Nans-les-pins, du 25 novembre 2015 au 10 décembre 2015
inclus ; ’ Vu le dossier d'enquête, le registre d’enquête et les pièces constatant la réalisation de l’ensemble des mesures de publicité et de notification prévues par l'arrêté susvisé ;
Vu. _le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 6 janvier 2016;
Vu la délibétation, du 29 janvier 2016, par laquelle le conseil municipal de Nans-les- pins, au vu des résultats de l'enquête publique et compte-tenu de l'opposition de propriétaires exprimée ‘au registre d’enquête, autorise Madame le maire à solliciter auprès du préfet le transfert d'office de ce chemin dans le domaine public communal ;
Vu le courrier de Madame le Maire de Nans-les-pins, en date du 5 février 2016, sollicitant le transfert d’office de ce chemin auprès du préfet du Var ;
Considérant l’opposition au transfert d’office formulée par plusieurs propriétaires au couts de l'enquête publique ;
Considérant l'analyse des obsetvations des propriétaires faite par le commissaire enquêteur, dans son rapport, établissant :
d’une part que certains d’entre eux dénoncent le défaut d’autorisation ou de servitude de passage légale, contestent donc son ouvertute au public et s’opposent à un transfert d'office, sans indemnité ;
-d’autre pat qu’une majorité du public, composé d'usagers propriétaires ou de simples usagers, s’est prononcée favorablement au projet en dénonçant la grande dégradation de ce chemin, depuis un passé lointain où il était entretenu par la commune, sa dangerosité aggravée par temps de pluie, la difficulté pour les services publics et de secours d’accéder auprès des riverains ;
Considérant la réponse de la commune aux résultats de l'enquête publique dans laquelle il est confirmé que ce chemin. est ouvert à la circulation publique depuis plus de 30 ans, qu’il dessert un quartier d’habitations, que ses abords sont clôturés, que son usage fait l’objet de tensions entre riverains et qu’à défaut d’aboutissement de négociations à f’amiable pour son acquisition, la commune a décidé de recourir au transfert d’office sans indemnité de son assiette foncière dans le domaine public communal, dans sa configuration existante.
Considérant qu’il ressort du dossier d’enquête et de ce qui précède que :
-le chemin privé dit « Colle de Gauthier » est ouvert à la circulation publique dans des ensembles d’habitations, composés de plus de 35 parcelles ; -
-qu'il assure le désenclavement de certaines propriétés ;
-qu’il est ouvert de fait à la circulation publique depuis plus de 30 ans ;
-que les diverses parcelles traversées sont clôturées en bordure de part et d’autre dudit
chernin, attestant de fait sa vocation ; .
-que la majorité des usagers propriétaires riverains et les simples usagers sont favorables au projet ;
-qu’il est d'intérêt public d'assurer la bonne desserte des habitations dans le respect des règles de sécurité. Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce transfert sont supérieurs
aux inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions seront
prises pour réduire ces derniers au minimum ;
Sux proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Axticle 1: La propriété du chemin privé dit « Colle de Gauthier», ouvert à la
circulation publique dans des ensembles d’habitations, situé sur le territoire communal de
Nans-les-pins, et de ses équipements annexes est transférée d’office et sans indemnité à la
commune de Nans-les-pins.
L’assietie de la voie est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation
publique, conformément au dossier soumis à l’enquête, à La liste des propriétaires et aux
cing plans de cession, annexés au présent arrêté.
Article2: Ce transfert de propriété vaut classement dans le domaine public
communal.
Axticle3: Le plan d'alignement, correspondant aux cinq plans de cession, est
approuvé.
Article 4: Le présent airêté sera affiché en mairie de Nans-les-pins, aux lieux
habituellement prévus à cet usage. Madame le maire justifiera l’accomplissement de cette
formalité par la production d’un certificat d’affichage.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ses annexes seront consultables en mairie de Nans-les-pins et au bureau du développement durable de la préfecture.
ArticleS: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulon, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture,
le maire de Nans-les-pins,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dort copie sera
adressée :
au directeur départemental des territoires et de la mer,
au commissaire enquêteur.
Toulon, le 2 6 FEV, 2016 Pot le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURLE DU VAR
Direction de faction territoriale de l'État
Bureau des finances locales
Toulon, le 2
8 FEV, 208
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.56
portant nomination des régisseurs
auprès de la régie d’Etat de la police
municipale de la commune
de Fayence
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat
auprès de la police municipale de la commune de Fayence ;
Vu P arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat auprès de la
police municipale de la commune de Fayence ;
,
Vu le courrier du Maire de Fayence du 12 janvier 2016 demandant la nomination de Monsieur Jean- François BAGUR en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Patrice BRUN en qualité de régisseur suppléant de la régie d’état de la police municipale de leur commune ;
Va l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 29 janvicr 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du Var— Bd du 112%" Répiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX —TE : D4 94 F8 83 83 — http:/Avv var. gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1% : L’ arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 susvisé portant nomination des régisseurs
auprès de la régie de la police municipale de la commune de Fayence est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Jean-François BAGUR est nommé régisseur titulaire pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de Fayence,
ARTICLE 3 : Monsieur Patrice BRUN est nommé régisseur suppléant de la régie d’Etat de la
police municipale de Fayence.
ARTICLE 4: Monsieur Jean-François BAGUR n’est pas astreint à cautionnement, Le
cautionnement et l'indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
” E Préfet et Re délégation,
Le fscrétairé Général r
Pierre GAUDIN
Dans nn délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, es recours suivants peuvent être introduits conforménent
aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux ous, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un reçouts gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de oulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'infanterie — CS 31299 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — http/Avwwivar gouv.fr | M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l'action territoriale de FEtnt
Bureau des finances locales
Toulon, le 2 3 FEV. 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.57
relatif à la nomination des régisseurs
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
direction des polices urbaines du Var
Cireonseription de La Seyne — Saint-Mandrier
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instiluer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015/27/PJI du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du var, sous-préfet de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1990 instituant une régie de recettes auprès de la direction
départementale des polices urbaines du Var à La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier ;
Préfecture du Var— Bd qu 112** Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : Od 94 18 83 83 — http:/vanv.var.gouv.fr Vu les arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2006, 26 décembre 2012 et 10 décembre 2013 relatifs à la
nomination des répisseurs de la régie de recettes de l’Etat auprès de la direction des polices urbaines
du Var à La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier ;
Vu le courrier de M. le chef de la circonscription de sécurité publique de La Seyne-sur-Mer - Saint-
Mandrier du 14 janvier 2016 demandant la nomination de Monsieur Philippe DUSSAIX en qualité
de régisseur et de Monsieur Olivier DUPUY en qualité de régisseur suppléant ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques du Var du 11 février 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire pénérai de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE ler: Les arrêtés préfectoraux des 3 janvier 2006, 26 décembre 2012 et 10 décembre
2013 : susvisés sont abrogés;
ARTICLE 2: Monsieur Philippe DUSSAIX est nommé régisseur de recettes titulaire pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3: Monsieur Olivier DUPUY est nommé régisseur de recettes suppléant en cas
d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire.
ARTICLE 4: Le régisseur est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement
responsable de la conservation des fonds ainsi que de l’exactitude des décomptes qu’il a effectués. Il
ne devra pas exiger ui percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte
constitutif de la régie. Il demeure responsable des opérations réalisées par les mandataires éventuels.
Le répisseur est dispensé de cautionnement tant que le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement n'excède pas 1 220 €, au-delà de cette somme, le régisseur est assujetti à un
cautionnement. I perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var ainsi que le directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var. .
Pour le P
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de Fa publication du présent arrêté, les recours suivadfs peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet du Var - Boulevard du { 12*" régiment d'infanterie - 83070 TOULON C X
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, fe silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces
TECOUTS,
- un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon - 5 ruc Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — Biip#//vww. var.gourv. fr Libarid » Hgatité + Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de l'action territoriale de l'Etat TOULON, LE 2 4 FEV, 2016 Bureau du Développement Durable
MS
ARRETE portant ENREGISTREMENT
de PInstallation de Stockage de Déchets
Inertes, située au lieu-dit « Brame-Pan »
sur le territoire de la commune de
Baudinard-sur-Verdon
pour le compte de la commune
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
VU l'arrêté. préfectoral du 10 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de stockage de déchets inertes (ISDI) relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
notamment les installations de stockage de déchets inertes, relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la demande du 29 septembre 2015 par laquelle le mañre de la commune de Baudinard-sur-Verdon
demande l’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Brame-Pan »,
sur la commune de Baudinard-sur-Verdon,
VU le dossier établi à l'appui de cette deinande, réceptionné le 1* octobre 2015,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de ja
conformité des installations projetées aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 dont
l'aménagement n'est pas sollicité,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2015 portant ouverture d’une consultation du public en mairie de
Baudinaïd-sur-Verdon, VU l'absence d'observations du public durant cette consultation qui s’est déroulée du 8 décembre 2015 au
5 janvier 2016,
VU l'enquête publique sur l'intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du POS qui s’est
tenue en mairie, du 16 novembre au 17 décembre 2015,
VU la délibération n° 2016-01 du 15 janvier 2016 du conseil municipal de Baudinard-sur-Verdon
approuvant la déclaration de projet portant sur cette installation et la mise en compatibilité du POS,
VU la délibération n° 2016-03 du 15 janvier 2016 du conseil municipal de Baudinard-sur-Verdon
émettant un avis favorable sur la demande d’enregistrement de cette ISDI,
VU le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 11 février 2016,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement susvisée est justifiée par le fait que la commune de Baudinard-sur-Verdon souhaite régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite au lieu- dit "Brame-Pan", sur son territoire,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la commune n’a pas exprimé de demande d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé,
CONSIDÉRANT que le site sera, en fin d'utilisation, remis en état compatible avec un usage défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l’environnement ,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Var
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE, CONDITIONS GENERALES
Bénéficiaire et portée
* Article 1. Exploitant, durée, péremption
L'installation de stockage de déchets inertes de ia commune de Baudinard-sur-Verdon représentée par
son maire, M. Georges PONS, dont le siège social est situé sur la commune de Baudinard-sur-Verdon, 36
Grand'rue, et faisant l'objet de la demande susvisée du 1” octobre 2015, est enregistrée.
L'exploitation est autorisée pour une période de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période comprend la période de travaux de remblayage et la remise en état du site identifié.
La capacité totale de stockage de déchets inertes est limitée à 8 100 tonnes soit environ 4 500 m° sur la durée d'exploitation définie ci-dessus.
Les quantités maximales de déchets inertes admises chaque année sur le site-sont limitées à 540 tonnes soit environ 300 m°. . “
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Baudinard-sur-Verdon, au lieu-dit
"Brame-Pan". Elles sont détaillées au tableau figurant à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Nature et localisation des installations
Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2760. Instalfation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique
2720 2760-3 4 600 m° 3- Installatious de stockage de déchets inertes
E
{Enregistrement)
Article 3 Situation de l'établissement
Les installations sont situées sur la commune et les parcelles détaillées ci-dessous.
Commune Parcelles Section
200 A
204 A
Baudinard-sur-Verdon 214 A
215 S
Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Conformité au dossier d'enregistrement
Article 4 Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. Article 5 Déchets admissibles
Peuvent être admis dans l'installation les déchets inertes figurant au tableau ci-dessous :
Code déchet {*) Description Restrictions
Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés.
17 01 01 Béton
Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
ke démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
contaminés.
Uniquement les déchets Uniquement les déchets de praduction
Bt de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
e démolition triés et à l'exclusion de ceux provenant de sites
17 04 02 Briques
47 01 03 Tuiles et céramiques
jcontaminés.
17 01 07 Mélanges de béton, tulles et céramiques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés ne contenant pas de substances dangereuses!et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés. 17 05 04 Terres et cailioux ne contenant pas de À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et substances dangereuses. cailloux provenant de sites contaminés.
20 02 02 ï Provenant uniquement de jardins et de pars et à l'exclusion de la Terres et pierres [Terre végétale et de Ja tourbe.
€) Annexe1 à l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Mise à l'arrêt définitif
Article 6. Mise à l'arrêt définitif
Le site sera, en fin d’utilisation ou de durée de vie du bâtiment, remis en état compatible avec un usage défini dans le cadre des dispositions prévues par les articles R.512-46-26 et R.512-46-27 du code de l'environnement.
Prescriptions techniques applicables
Article 7 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement Les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous joints au présent arrêté :
1. L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
2. L'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans notamment les installations de stockage de déchets imertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. TITRE I - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 8 Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 9. Délais et voie de recours (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de Particle L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant Le tribunal administratif de Toulon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que Le fonctionnement de l'installation présente poux les intérêts
visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce
délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de
l'installation.
Article 10 Mesures de publicité
La présente décision sera notifiée au pétitionnaire et publiée au recueil administratif de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Baudinard-sur-Verdon et pourra y être consultée.
Un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision, ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affichée en maïrie pendant
une durée d’un mois ininimum. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins du Maire de Baudinard-sur- Verdon,
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique et affiché en
permanence de façon visible dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et au frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 11 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Maire de Baudinard-sur-Verdon, l'inspecteur de
l’environnement auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et au Sous-Préfet de
l’arrondissement de Brignoles.
F délégation,
Le Secréfäire Général
Pierre GAUDIN | A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-28 du Th.FEN, 2016
portant composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de
La Poste et à France Télécom ;
VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le contrat de présence postale territorial 2014 — 2016 ;
VU les désignations proposées par l’association des maires du Var le 16 mai 2014 ;
VU la délibération n°G1 du 27 avril 2015 du conseil départemental du Var ;
VU la délibération n° 16-12 du 15 janvier 2016 du conseil régional de la région PACA
modifiant les représentants de la région au sein de la commission départementale de présence
postale territoriale ;
SUR proposition du sous-préfet de Parrondissement de Brignoles, ARRÊTE :
Article 1*
H est institué dans le Var une commission départementale de la présence postale territoriale
ayant pour mission de :
— veiller au maintien d'un service public postal de qualité,
— techercher et faciliter des solutions, notamment financières, lorsque l'évolution du
réseau postal fait l'objet d'un désaccord au niveau postal,
— jouer un rôle actif d'incitation à la modernisation du réseau,
— donner un avis sur les projets d'intérêt local, notamment de regroupement de services
publics, incluant La Poste, et plus généralement, pour tout partenariat avec d'autres
acteurs publics ou privés,
Article 2
La composition de la commission départementale de présence postale est fixée comme suit :
v Un représentant du préfet du Var
— M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles
” Deux représentants du conseil régional de la région PACA
— M. Jean BACCL conseiller régional
— M. Jean-Pierre COLIN, conseiller régional.
v“__ Deux représentants du conseil départemental du Var
— Mme Chantal LASSOUTANIE, conseillère départementale.
— M. Louis REYNIER, conseiller départemental.
v._ Quatre représentants des Maires
— Pour les communes de moins de 2 000 habitants : M, Jean-Pierre MORIN, Maire de
Sainte Anastasie-sur-Issole
— Pour les communes de plus de 2 000 habitants: M. Jean-Luc FABRE, Maire de
Fayence
— Pout les groupeinents de communes : M. Jean-Pierre VERAN, Maire de Cotignac et
président de l'association des Maires du Var
— Pour les communes comprenant une zone urbaine sensible : Mme Hélène AUDIBERT,
Maire Adjoint de Toulon.
Le délégué départemental pour le Var du groupe « La Poste » ou son représentant assiste
aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Page 2/3 Article 3
La fonction de président est exercée par un membre élus au sein de la commission lors de son
installation.
Article d
La commission donne un avis sur le rapport annuel de La Poste relatif à l'accessibilité du
réseau postal.
Elle propose une répartition de la dotation départementale du fonds postal national de
péréquation territoriale dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de présence
postale territoriale, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
La commission est tenue informée, suffisamment à l'avance, des projets d'évolution du réseau
des points de contact de La Poste dans l'éventualité où il serait envisagé d'en modifier
significativement la répartition ou les modalités de fonctionnement. En l'absence de consensus
dans le cadre de la concertation locale sur un projet d'ouverture ou de fermeture d'un point de
contact, la commission est saisie. Elle dispose alors d'un délai de six mois pour émettre toute
proposition de nature à assurer le meilleur équilibre entre les besoins exprimés, le niveau de
qualité et de coût attendu du service public et les préoccupations d'aménagement local
exprimées par les représentants des collectivités locales.
La commission ne pourra toutefois proposer des solutions aux problèmes locaux de présence
postale que dans la mesure où les partenaires associés à cette proposition ont arrêté avec
La Poste, les dispositions permettant d'assurer l'équilibre financier de ces solutions pour
l'exploitant public,
Article 5
La commission peut associer à ses travaux d'autres membres, intéressés par un pattenariat
actif ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité, telles que les maisons
de services publics.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant composition de la commission départementale de
la présence postale territoriale est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et
le directeur départemental de La Poste du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
| à ns Page 3/3
Pierre SQUBELET PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PRÉFECTORAL EN DATE DU 1 MARS 2016
PORTANT CLOTURE DE LA REGIE D’AVANCES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret N° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié poitant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU Ie décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié reltif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
subventions payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances, modifié par l’arrêté du 3 septembre
2001,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes,
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’vances,
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et/ou d’avances de l’Etat auprès des directions départementales de la cohésion sociale
VU l’avis de la directrice régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône en date du ler décembre 2015,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie d’avances dans le cadre de la prise en charge des frais
de déplacements du personnel instituée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale à compter du ler janvier 2016. ARTICLE 2 : L’avance prévue pour la gestion de la régie dont le montant maximal fixé à
4 000 € (quatre mille euros) consentie au régisseur est supprimée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et fa Directrice régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le @ 1 MARS 2016
argar délégatio
Le Secrérigire (jéné PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU () { MARS 2016 PORTANT CESSATION DE FONCTION DE REGISSEUR D’AVANCES À LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment l’article L8 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de
recettes auprès des directions départementales de la cohésion sociale.
VU l'arrêté du 16 mai 2011 portant institution d’une régie d’avance pour le paiement des dépenses énumérées
à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010 auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Var;
VU l'arrêté du portant clôture de la régie d’avance de la Direction départementale de la cohésion sociale
du Var,
VU Favis de la directrice régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône en date du Ler décembre 2015, °
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à la fonction de régisseur d’avances à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale de Mme Aline PERRY, à compter du ler janvier 2016.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 16 mai 2011 portant nomination du régisseur d’avances auprès de la
Direction départementale de la cohésion sociale est abrogé. ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var et la Directrice
régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le p
{ MARS 2016
6 Préfe Pour
le hé FT par délégation,
LéSécrétaire Général
Pierre GAUDIN EX Liberté » Égalité » | rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU VAR
Direction ARRETE PREFECTORALDU D 4 Mais 2016
départementale portant agrément de la société PARÉ SAS
des territoires pour la réalisation des opérations de vidange
et de 1 mer des installations d'assainissement non collectif
du Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son artiele R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue complète le 22 janvier 2016 présentée par la société PARÉ SAS,
Va les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
* un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
* une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
* la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'éhimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le
demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières de traitement des matières de vidange,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouvfr
WWW, VAI. EOUVÉT Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du
03 décembre 2010 susvisé,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : PARÉ SAS, représentée par son président M. Nicolas PASQUIER dont le siège social est situé 512 chemin des Négadoux, ZA La Millonne à 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement
non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le
n° 2016NS0-083-0041.
ARTICLE2 : Objet de l'agrément
La société PARÉ SAS, représentée par son président M. Nicolas PASQUIER, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m°/an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
Le dépotage se fera dans la station d'épuration des eaux usées d'OREDUI au vu de la convention signée.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en
aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations ;
l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement.
ARTICLE3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière de
traitement des matières de vidange sont signés par les deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce repistre est de dix années. Le bénéficiaire de l'agrément adresse au Service en charge de la Police de l'Eau, chaque année avant le
1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par communes et les quantités totales de
matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par Le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années,
ARTICLE 4 ; Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent atrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le bénéficiaire
tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications,
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou de la (des} filière(s} d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans À compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Service en charge de la Police
de l'Eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article
9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier
demande de renouvellement d'agrément. ARTICLE 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— Jorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES.
ARTICLE 12 : Exécution
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Maire de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES,
- La responsable du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Chef du Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques, VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS O4 FT 2016
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
fa loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2016-165 du 12 février 2015 relatif 4 l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la société « LE MUY DEVELOPMENT SARL »,
ledit recours enregistré le 26 février 2013 sous le n° 1812 D, représenté par Me Thierry GALLOIS
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Var en
date du 11 janvier 2013
refusant l'autorisation préalable d'exploitation commerciale requise en vue de procéder à la création
d'un ensemble commercial dénommé « Pôle de la mode » de 21 690 m° de surface totale de vente,
composé d'environ 100 à 150 boutiques de moins de 300 m° spécialisées dans l'équipement de la
personne, au Muy.
la décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial nationale du 6 juin 2073 ;
l'arrêt du Conseït d'Etat du 17 avril 2015 annulant la décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial du 6 juin 2013 :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 1° février 2016 ;
Pavis du ministre chargé du commerce en date du 28 janvier 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Liliane BOYER, maire du Muy :
M. Bernard CHARGES, adjoint au maire du Muy :
M. Roberto BONATI, gérant, société « LE MUY DEVELOPMENT » :
M, Armando BRANCHINI, société « LE MUY DEVELOPMENT» ;
M. Jean-Christophe BENOIT, expert compensation écologique, « CDC BIODIVERSITE » ;
M. Michel OBERLINKELS, responsable sud-est, « CDC BIODIVERSITE » ;
M. Damien ZIAKOVIC, architecte ;
M. Guido SPADOLINI, architecte ;
Mme Antoinette PICCADACI, présidente, association des artisans, commerçants et chefs
d'entreprise du Muy (AMAC) : :
M. Pierre LAHILLONNE, conseil ;
Me Thierry GALLOIS, avocat ; 1812DR
M. Olivier AUDIBERT-TROIN, député du Var et président de la communauté d'agglomération dracénoise ; = M. Alain PARLANTI, vice-président, communauté d'agglomération dracénoise ;
M. Frédéric RANNOU, directeur de l'urbanisme, communauté d'agglomération dracénoise ; M. Roland BERTORA, vice-président, communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ; Mme Virginie REVAH, chargée de mission, communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ; Mme Christine TREMOSELLI, première adjointe au maire de Draguignan ; Mme Annie CABASSE LAROCHE, adjointe au maire de Roquebrune-sur-Argens ; M. Paul VALLAGNOSC, association des commerçants de Draguignan :
Me Frédéric DOUEB, avocat ;
Me Carole CANET, avocat ;
Me Antony DUTOIT, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial envisagé se situe sur un terrain naturel totalement détaché du tissu aggloméré, à 2,5 kilomètres du centre-ville du Muy et à proximité immédiate d'un échangeur d'autoroute ; que la réalisation de cette opération entraînera un étalement urbain significatif absorbant une superficie importante d'espaces (plus de 21 000 m), qu'elle renforcera le mitage du paysage agricole ;
CONSIDÉRANT que les transports collectifs et les modes de déplacements doux pour accéder au site d'implantation du projet sont actuellement insuffisants:
CONSIDÉRANT que le projet pénalisera l'attractivité des centres-villes de la zone et leur fréquentation par les touristes, car l'activité proposée est exclusivement fondée sur le transit touristique, sans lien avec l'animation des centres urbains ; qu'ainsi, il portera atteinte au commerce de l'habillement de l'ensemble des communes de l'agglomération et même au-delà (Fréjus, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Toulon) ; que l'agglomération de Draguignan, dont les commerces de proximité sont fragiles (85 boutiques fermées au centre de
Draguignan, par exemple), bénéficie de subventions du FISAC ;
CONSIDÉRANT que le site du projet est éloigné des pôles portuaires et aéroportuaires d'où proviendra la clientèle touristique internationale visée par le projet et entraînera en conséquence des déplacements sur des distances importantes, générateurs de pollution ;
CONSIDÉRANT que le projet générera d'importants déplacements motorisés ainsi qu'en témoigne l'augmentation du nombre de place de parkings et l'estimation à la baisse du nombre de clients arrivant par autocars (820 au lieu de 1000); que les flux induits par le projet risquent d'empêcher l'écoulement des flux en provenance de l'A8, les réserves de capacités de l'entrée du giratoire depuis l'A8 devenant rapidement insuffisantes et des remontées de files se créant ; qu'il existe ainsi un risque de blocage de la gare de péage aux heures de pointe, notamment en période estivale ; que, de plus, la fluidité de ce giratoire est indispensable en cas d'incendie, pour assurer l'accès des moyens de secours ét l'évacuation des populations des parcs résidentiels de loisirs situées sur des collines particulièrement exposées au feu de forêts ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du projet sur ce site est susceptible de compromettre le projet de ligne LGV Marsellle-Nice, dans la mesure où il est compris dans le périmètre de la zone de passage préférentielle du projet de nouvelle ligne ferrée ;
CONSIDÉRANT qu'une partie de l'aménagement envisagé, notamment des locaux commerciaux, est située dans une « zone de dangers graves » liée à la présence d'une canalisation de transport d'hydrocarbures « La Mède/Puget sur Argens» ; 1812DR
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée altérera le site d'implantation qui s'inscrit dans un espace paysager remarquable, caractéristique du patrimoine paysager méditerranéen et particulièrement de l'est varois, qui constitue une porte d'entrée sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet portera atteinte à des espèces protégées et à leur habitat sans apporter de précisions concrètes sur les mesures compensatoires et leur caractère suffisant ; que, par ailleurs, le projet sera préjudiciable au site Natura 2000 voisin ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- émet un avis défavorable au projet de la société « LE MUY DEVELOPMENT SARL »
concernant la création d'un ensemble commercial dénommé « Pôle de la mode » de
21 690 m* de surface totale de vente, composé d'environ 100 à 150 boutiques de
moins de 300 m° spécialisées dans l'équipement de la personne, au Muy (Var).
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 5
Abstention : 1
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
At
Michel VALDIGUIÉ EX User à État à Trotrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Avenant n°2 modifiant Parrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement
des Membres du CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L’EDUCATION NATIONALE
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,
VU Ja loi N°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des commuunes, des
départements et des régions,
VU Ia loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l’Etat et les Collectivités locales,
VU le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I
et IT du code de l'éducation nationale,
VU la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à la mise en place des Conseils
de l'Education Nationale institués dans les départements et les Académies,
VU Parrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil
Départemental de l'Education Nationale.
VU les propositions de Monsieur le Président du Conseil Régional, de Monsieur le
Président du Conseil Départemental, de Monsieur le Président de l’Association des Maires,
et des organismes concernés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 est modifié comme suit :
«1 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
1.1 CONSEIL REGIONAL
- Titulaire Mme Josy CHAMBON
Conseillère régionale
- Suppléant M. Philipe VITEL
Conseiller régional »
«IT -— AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS.
3.3 Association complémentaire de l’enseignement public : Fédération des Œuvres laïques
- Suppléante Mme LAGADEC Josette
CREP des Lices
Avenue des Lices
83000 TOULON »
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil
Départemental et l’Inspecteur d'académie - Directeur Académique des Services
de PEducation Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département,
TOULON, le 23 février 2016
Le Préfet du Var
Ï
;
Picrie SOUBELET + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme GAMBADE Annie IDIV et Mme TURIN Frédérique IDIV
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DRAGUIGNAN , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, RES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
OLIVIERI-GARRUS Anne-Marie | LOUAPRE Maëliss
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
__ SAVARIAU Francy | GUICHARD Chantal oi ‘ GODART Laurent | Ù CHARLES Eïilsabeth BLONDEL Denis : LE GALLIARD Frédérique GUICHARD-MONTGUERS Laure MANHES Christophe î VIRQUIN Christelle i
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
;____ FROGER Josiane : ORS Cécilia LL. | . ANTONINI Christine ji. . .... POISNEL Xavier FIORELLINI Elodie ! BOUCHER Frédéric : MAHFOUF Sémia BAUDINO Jessica BEN YOUCEF Dijiltali ï i GENEVE Annie MERCIER-NAVEL Nathalie VIRQUIN Guillaume : FLIPO Jean-François GIL Stéphanie DESCHEEMAEKER Céline ! PIETRACHA Jérôme BOUKHEMIS Océane SIMO Barbara i LAGARDE Marianne OLIVARES Jeanine :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Agents
LOUAPRE Maëliss
SAVARIAU Francy
GUICHARD Chantal
MANHES Christophe
VIRQUIN Christelle
LE GALLIARD
Frédérique
PERRIN Catherine
PLOUARD Alain
GEAY Josette
GONZALEZ Thierry |
.. DE MORDANT DE
MASSIAC Dominique ;
OLIVARES Jeannine
Grade
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Liberté + Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Limite
des décisions
gracieuses
2000 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
500 €
600 €
| 600 €
500 €
350 €
200 €
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
42 mois
12 mois
12 mois
12 mois
8 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20.000 €
3000 €
3000 €
3000 €
3000 €
3000 €
5000 €
| 5000 €
5000 €
5000 €
3500 €
2000 € | 4 Liberté + Égali ratarutré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions : maximale : maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai ; paiement de paiement peut ! | : être accordé :
j i |î
!
OLIVIERI-GARRUS Inspecteur 15.000 € 15.000 € 12 mois 15.000 € Anne-Marie l !
CHARLES Elisabeth Contrôleur 10.000 € 40.000 € 6 mois 3.000 € BLONDEL Denis Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 3.000 €
OLIVARES Jeanine Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À Draguignan , le 1° Mars 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Le Comptable \
Responsable dirSIP.
De Draguignèt— ......
Gératé FLIP: | 4 Liberté » Égalité » Fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. BIGOUIN Patrice inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Î COLLET Jérome
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LE FLOCH Elvire DUVOIR Elisa LECLERC Stephanie
LUCOT Catherine FLENET Claude FRANCOIS Angèle
SOULA Fabien MICHAUX Florence BAILLY Dominique
POULARD Nelly BARRIÈRE Frédérie
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PONS Géraldine NAVIER Brigitte BUCHOLZER Véronique
SANCHEZ Emmanuel MEYER Karl GIOANI Marc
DEPREZ Fabienne ESTORGES Gilles GHIO Patrick
LAVAULT Isabelle VIOLET Catherine ROUGET olivier
PENELLA - MEYER Cécile CORTESI Audrey RINAUDO Denise
SANCHEZ Lucienne PASSERIN Frédéric VAMBERSKI Elise
DEPREZ Fabienne STOERHR Francine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : ‘
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Ex . Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MICHAUX Florence Contrôleur 10 000 6 mois 30 000
RINAUDO Denise Agent 2 000 6 mois 15 000
d'administration
_ |... principal
ROUGET Olivier Agent 2 000 6 mois 15 000
d'administration
principal
BARRIÈRE Fréderic Contrôleur 10 000 6 mois 30 000
À Brignoles, le 01/03/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
Jean Louis CHIANEA
Inspecteur principal Liberté + Égallié + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction générale des finances publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DÉS
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
B.P 1409
83056 — TOULON CEDEX
Service des Impôts des particuliers
92 rue de l'Estarel
FREJUS
Objet DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
au 7 fevrier 2016,doc
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. METAIREAU Damien, inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de FREJUS, à l'effet da signet :
1°) dans la limite de 60 000 € {“}, en matière de contentieux. fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 69 000 € (*}:
#
MINISTÈRE DS FINANCES
ET DES COMTRS PUBLICS
15 £ <
Liberté » Egntité + Frate:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracisuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une sornme supérieure à 100 000 € {*};
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poutsultes, de compensation fiscale, de propositions d'admission en non valeur et les
déclarations de créances alnsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
(] le seuil de compétence s'apprécie par oôte, en fonction du montant de la demande de l'usager.
Aïticlie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € (*)}, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[_MANCINI Sophie | D] PAOLO Isabelle | CLAUSTRES Fabienne |
2°) dans la limite de 10 000 € (*), aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
JOLY Emilie RITTON Michelle _! MESSINA Christine
DEROLIN Benjamin |_BRUNEL Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 € (*), aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
au 17 fevrier 2016.doc
CHASLES Christine DRACIUS Marie-Noële HALGAND Hervé
HALGAND Valérie LEOTURE George CONGHT Odile
MARSILNA Carine MICHELETTA Céline OOGHE Mélanie
PRÜNIER Marjorie REGNIER Paul-Miguel GRELIER Céline
à
MENJSTÈRE DES KINANGES
ET DES COMPTES PUBLICS
215 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHASLES Christine DRAGIUS Marie-Noële L HALGAND Hervé
FEUGUEUR Jean “Yann CAPRON brigitte
{le seul de compétence s'apprécie par côte, en fonction du montant de la demande de l'usager.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
actes d'ATD, les actés de compensation fiscale et les déclarations de créances :
5°) les actes de propositions d'admission en non valeur dans la limite du montant du compte
précisée dans le tableau ci-dessous et sans faire obstacle au rôle de supervision incombant au
comptable,
Nom et grade Limite Limite Durée Somme
prénom des entet proposition maximale | maximale pour
agents des décisions | any ldes délais del laquelle un gracieuses 4 Lt recouvrement paiement délai de paiement peut
© être accordé
" MANCINT
Inspecteur 15 000 € 30.000€ 42 mois 15.000 €
Sophie
CLAUSTRES { Inspecteur 15 000 € 80.000€ 12 mois 15,000 €
Fabienne
D} PAOLO Inspecteur 15 000 € 30,000€ 42 mois 15,000 €
isabelle
BARDOULA Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 5.000 €
Frangine
GANIVET Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 5.000 €
Marie-Laure
HEBREARD Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 6.000 €
Nelly
KALECINSKI | Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 5.000 €
Martin
LACROIX Contrôleur 500 € 5,000€ 6 mois 5.000 € David
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
au 7 fevrier 2016,doc : ES)
H
i
}
j Î
Î
î Liberté " Égalité Falernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et grade Limite Limite Durée Somme
prénom des Le proposition maximale |maximale pour
agents AU d'ANV des délais de] laquelle un recouvrement paiement délai de
paiement pout
ë) être accordé
_ (
MANCAUX Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 6.000 € yriam
MIRALLES Contrôleur 500 € 5.000€ 6 mois 6.000 € Jean-Luc l MORALES Agent 500 € 5.000€ 6 mois 5.000 € Stéphane : PEROU Pascali Agent 600 € 5.000€ 6 mois 5,000 €
BOITTOUX Luc) Agent 500 € 5.000€ 6 mois 6,000 €
{‘) le seuil de compétence s'apprécie par côle, en fanctlon du montant de la demantie de l'usager.
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous,
au 17 fevrier 2046.doc
MINISTÈRE D FINANCES
ET DES COMPTES MURLICS
EC] Liberté + Égalité + Fraterphié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et grade Limite des Limite Limite Durée Somme
prénom des déslions des des décisions mexinale des maximale
agents contentisuses | ions gracieuses cuis e pour
®) gracieuses| recouvrement | Paismen aqusre un délai de
fiscales [e] paiement
{ peut être
accordé
DEROLIN |Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500€ 6 mois 5.000 €
Benjamin
BRUNEL |Contrôleur 10 000 € 10 000 € 500€ 6 mois 5.000 €
Jerome
(] le seuil de compétence s'apprécie par côfe, en fonction du montant de Ja demande de Fusager.
Fait à FREJUS, le 1 MARS 2016
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,
au Ÿ7 fevrier 2016.doc
ee
Administrak
MINISTÈRZ DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
5 EE Eïberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Josyane BERTOLINO, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Hyères, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Délégation de signature est accordée à Mme Josyane BERTOLINO, ainsi qu'à M. Alain RYKALA et Mme
Virginie WEBER, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, Liberté « Égalié + Fraterñit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
.
M. Alain RYKALA
Mme Virginie WEBER
: 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
, Florence DOUBLET
Marie-France MEYER
Marie-Line CAMPOS
Marie-Ange BARNOUX
Gérard CHAUVET
Clara CHIERICI
3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michèle BREZET Christophe GUILLON ____ Nicolas PEGAGLIO _
hs Martine BRIZION Brigitte KIRCHER Bernadette PELLEGRIN
Christine BRUNO | Sabine LAURENT Isabelle SAUREIL
Ghislaine CHIVA Chantal MANZANO Nathalie THOMARE
isabelle CLEMENT . Chantal MARION
Soraya DELATTRE Leila MOKHTARI
Magaly GOUADAIN Patricia OGNIBENE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Fe Liberté » Égalité + Fraternité
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de ! pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_ peut être accordé
Béatrice VIGGIANO Contrôleur principal 300€ 10 mois 3000€
Chantal PGGER Contrôleur principal 300€ 10 mois 3000€
Carole ROMAN L Contrôleur principal 300€ 10 mois 3000€
Francine HADHRI Contrôleur 300€ 10 mois 3000€ Clara CHIERICI Contrôleur 300€ 10 mois 3000€ Gérard CHAUVET Contrôleur 300€ 40 mois 3000€ Pierre BONNET AAP 300€ L 10 mois 3000€ Emmanuelle VIDAL AAP 300€ 10 mois 3000€ Annick MARTINOT AAP 300€ 10 mois 3000€ Frédéric LOLIVE _AAP 300€ 10 mois 3000€
Article 4
À Hyères, le 1% mars 2016
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Hubert SCIFO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon Nord Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Madame GRETAY Elyette, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques (classe normale), adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Toulon nord
ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Î PAQUIN Christelle l MEUNIER Serge [ 1
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BÉRILLE Renaud ROGISSART Brigitte [__SCOGNAMIGLIO Joëlle ALLEGRE Nathalie CALATAYUD Evelyne LE GUEVEL Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMBRES Marie Cécile TETELIN Fabienne BRETAGNE François
TENAILLON Claire FREYRIA Catherine CLIMENT ILUECA Sonia
ANTONIOLI Nelly GHEYSSENS Anne ORSI Carole
BOULIER Yasmina FRANCIS! Hélène SANSON Maihilde
BUSSONE Laura
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Liberté + Égalité « Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
om et prénom des | "Grade 7| Limite | 7 Duréd Somme maximale | agents des maximale) pour jaquelle un
décisions | des délais) délai de paiement
gracieuseslde paiement peut être accordé
IGRETAY Elyette inspectrice divisionnaire 60 000,00 € 42 mois 60 000,00 €
MEUNIER Serge inspecteur 15 000,00 € 42 mois 15 000,00 €
PAQUIN Christelle inspectrice 15 000,00 € 12 mois 45 000,00 €
[FROJANI NOGUES NicoleContrôteuse 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
CLIVER Mélodie Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
ALLEGRE Nathalie Contrôleuse 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
TENAILLON Claire Agente 2000,00 € 6 mois 2000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement Grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites -de durée et de montant
indiquées dans le tableau cl-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses |des délais del laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé PAQUIN
Christelle nspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 45 000,00 €
GAUBERT Delphine jcontrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
FRIZON DERYNCK contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Sophie
IGLIORE Chantal contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 19 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
GUTIERREZ Isabelle __ kcontrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
GRANGEON Eric jcontrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
CALATAYUD Evelyne __ kcontrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
FOURNIER Régis contrôleur 10 000,00 € +0 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
BOZZ} Charlène agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
CAROL] Marian agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
ROMANO-TAGLIETTI lagente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 2 000,00 €
Fiorella RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Les agents délégataires ci dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Toulon Nord Est, Toulon Nord Ouest, Toulon Sud Est,
Toulon Sud Ouest
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
À Touion le 01/03/2016,
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulon Nord ouest.
Serge AGOSTINI. Pr rh
Liberté + Égalité » lraterülté
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HYERES
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ii et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2099-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à M. FREDERIC BERTRAND, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au” responsable du service des impôts des entreprises de HYERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totalé, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la timite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandés de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de détai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
C2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 mois et porter sur Une sornme supérieure à 15 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade F| Limite Limite Durée Somme agents des des inaximale des] maximale pour décisions | décisions | délais de laquelle un défai contentieu| gracieuses | palement ide paiement peut ses être accordé
AUDIGIER CHRISTINE Inspectrice 15 000 € | 15000 € 6 mois 5090 euros
SAULE MARIE AUDE Contrôleur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5009 euros
ROBERT FRANCOIS Contrôleur 10 000€ | 10 000€ 6 mois 5000 euros
BACCINO MICHELE Contrôleur Principal| 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
BAUSSART ERIC Contrôleur Principal 10 000 € | 10 000 € 6 mols 5000 euros
BEAUFILS HELENE [Contrôleur Principal! 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
GONZALEZ WiLLIAM [Contrôleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 eures
CARALP MARTINE Contrôleur Principal! 10 000 € } 10 000 € 6 mois 5000 euros
CHARDONNET SYLVIE Gontrêleur 10 000€ | 10000€ 6 mois 5000 euros
ROBERT FRANCOIS Contrôleur 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
FAURY MARTINE Contrôleur Principal] 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
| HUERTAS EMMANUEL [Contrôleur Principall 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
MEYNADIER MARTINE Contréteur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
OLIER CATHERINE [Contrôleur Principal] 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
PETRUS FRANCINE Contrôleur Principal] 10 000 € | 10 000 € 6 mois 5000 euros
PIVA PASCALE Contrôleur Principal| 10 000 € ! 10 000 € 6 mois 6000 euros LS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom ef prénom tes grade Limite Limite Durée Somme
agents des des maximale des! maximale pour
décisions| décisions | déiais de !iaquelle un délai
contentieu| gracieuses | palement |de paiement peut
ses être accordé
POUSSARDIN NATHALIE Contrôteur 10 000 € | 10000€ 6 mois 6000 euros
JEAN BRIGITTE Contrôleur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
QUENTIN DAVID Contrôleur 10 000 € | 10000 € 6 mois 5000 euros
TRAMONI MARCEL |Gontrôleur Principal] 10 000 € | 10 000 € 6 rois 5000 euros
DELL'OLLIO CHRISTINE | Agent administratif | 2 000 € 2 000 € 6 mois 5000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département du Var. 23
Libereé » Égalit
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rateraité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
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PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son arlicte 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M.Georges MATTIO, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Toulon Nord Est , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission païtielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €; 74
jé +. Égalii
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions ldes décisionsimaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses } délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
CARRUE Marie-Pierre inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 30 006 euros
TAÏLLAND Nathalie Inspecteur 15 000 € 15000 € 6 mois 30 000 euros CALAMIER Valérie inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 30 000 euros CHAUSSARD Benoit_|Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 euros SEBBAH Véronique [Contrôleur principal 10 000 € 10000 € 6 mois 10 009 euros DEMARET Eliane Contrôteur principal) 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ISOTTA Daniele Contrôleur principal 10 000 € 10000 € 6 mois 40 000 euros LANIES Marie-Noëile Contrôleur 10 600 € 10 000 € 6 mois 50 000 euros BLANDIN Murielle Contrôleur 10 000 € 100900 € 6 mois +0 000 euros FLORES Frédéric Contrôteur 10 000 € 10 009 € 6 mois 19 000 euros ROUVIER Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros ROUX Régis Contrôteur 10 009 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros BLANC Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 006 euros SALHAOUI Bernard Contrôleur 16 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros SCRONIAS Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 090 € 6 mois 10 000 euros VREVIN Irène Contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10 000 euros LE SAEC Karine Contrôleur 10 000 € {0 000 € 6 mois 10 G00 euros QUINSON Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 009 euros
LEROY Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A Toulon,, te 1er mars 2016
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Toulon Nord Est, Liberté « Égalité « Fraternité
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CS 91409
83056- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LE LAVANDOU
Vu te code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247'et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M.MANCARDI Julien, contrôleur, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites et
portant remise, madération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
8 mois et porter sur une somme supérieure à 6000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2 Liberté » Égulid » Fraierafté
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursultes et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
do créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Liraite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
k , : . . . peut être acçordé
MANCARON JULIEN CONTROLEUR 60 000 8 ‘5000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
#
ALE LAVANDOU..., Het} 7
Le comptable, ‘ MARS 2016 Liberté + Égalité + Fratern
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie ORGEAS, Inspectrice , à Monsieur Jean Michel
LACROIX et à Monsieur Philippe BOUCHER , Inspecteurs , adjoinfs au responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé du VAR , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement , les mises en demeure de payer, les avis à tiers détenteur et les
déclarations de créances ;
5°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer et ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions | Limite des décisions | Durée maximale des } Somme maximale pour contentieuses gracieuses délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
accordé
Ei un avis à fers
détenteur signé
Eric FONTANA Contrôleur Péncipal 10 000 euros 49 000 euros 6 mois 100 009 euros
Afain FACON Contrôleur 49 000 euros 40 000 euros 6 mois 100 000 eures
Jean-Paul Contrôleur 40 000 euros 10 000 euros 6 mois 100 000 euros BELLONDRADE
Jean Philippe BECAMEL | Conirôleuse 10 000 euros 10 990 euros 6 mois 400 000 euros
Sophie FOURNET Contrôleur 18 000 euros 10 000 euros 6 mols 100 000 euros
Estelle BERTHE Contrôleuse 16 000 euros 10 000 euros 6 mois 100 000 euros
Magali SERNA Contréteuse 10 000 euros 40 009 euros 6 mois 109 000 euros
Eliane SIMEONIAN Contrôteuse Principale 10 000 euros +0 000 euros 6 mois 100 000 euros
Anne FORNONI Coñtrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 65 mois 100 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département du Var.
A Toulon le i mars 2016
Le comptablé, responsable dü Liberté + Égalié + Fraternkré
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à M, DEPREZ Claude, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de BRIGNOLES, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. LS Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) ies avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme agents des décisions kies décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de ; laquelle un délai
paiement ide paiement peut
nn. L . | être accordé
MARION Laure Inspectrice 15 000 € 15 000 € 18mois 60 000 € BARAGLIA Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DEVAUD Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BOSCO Marie-Pierre Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000 €
GONCALVES Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000 €
GORON Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
LORENZ Joël Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 5 000€
MEYER Karl Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 5 000 €
MICHET Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 5 000€ PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 40 000 € mois 5 000 € ROSSI Karine Contrôleur 10 000 € 40 000 € 3mois 5 000 € CONSTANTIN Virginie Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3mois 6 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A BRIGNOLES le 01/03/2016.
ponsabie de service des impôts des Liberté + Égalité + Fraternité
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DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN -NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ta direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN NORD, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour {es entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
Himlfation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Liberté + Égalité + Fraternil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvernent où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des Durée Somme maximale
des décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses : gracieuse des délais délai de paiement
l de peut être accordé
1) 5 paiement
MIR Alexandra inspecteur 15 000€ | 15 000€ | 3 mois | 7 500€
AUDOUARD-CORBISIERO inspecteur 15000€ ‘ 15000€ 3 mois 7 500€ Marie-Cécite | ULMER Claire inspecteur 15 000€ 15 000€ 8 mois 7 500€
BAPTISTE Flavie contrôleur 10 000€ : 10 000€ 3 mois 7 500€
BERTHO Yannick Contréleur 10 000€ 10000€ 3 mois 7 500€
7 COMPANO Nicole contrôleur 10 000€ : 10000€ 3mois 7 500€
CRETIN Chantal contrôleur 10000€ | 10000€ Smois 7800€
DESANTI Éliane contrôleur 10000€ | 10000€ 3mois 500€ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite ‘Limite des Durée Somme maximale
des décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses . gracieuse des délais délai de paiement
de peut êtré accordé
{1} | paiement
DROISY Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 000€
FOURAIGNON Brigitte contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 000€
GIRAUD Jacqueline contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 5 000€
HUBERT Laurence | contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 5 000€
IGLESIA Syivie | contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 5 000€
DUBOIS Anne contrôleur 10000€ 10000€ 3 mois 5 000€
LORIOT Linda contrôleur | 10 000€ | 10 000€ 3 mois | 5 000€
PODEUR Carmen contrôleur 10 000€ | 10000€ 3 mois 5 000€
POLITI Frédérie contrôleur 10000€ | 10000€ 3mois 5 000€
RANDOULET Laurence contréleur 10000€ | 100006 3 mois 5 000€
REFOURN Gcorges contrôleur 10000€ 10000€ 3mois 5000€
RENOUD-LYAT Marie-Hélène contrôleur | 10 000€ | 10 000€ L 3 mois 5 000€
SCHLOSSER Philippe contrôleur 10000€ | 10000€ 3moïs 5 000€
© THIERRY Jacques contrôleur 10000€ , 10000€ 3mois 6000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A DRAGUIGNAN le 1% mars 2016
Le comptable publi
responsable de service des i entreprises
Didi 8 ONGIORNO Liberté » Liberté» Bye» Feel Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des pracédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générals des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Josyane BERTOLINO, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Hyères, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en maëñère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 60 090 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
Délégation de signature est accordée à Mme Josyane BERTOLINO, ainsi qu'à M. Alain RYKALA et Mme Virginie WEBER, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
| a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
‘ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. EE LÉ Liberté + Égallté + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet !
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
+ M. Alain RYKALA
+. Mme Virginie WEBER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
+ Florenos DOUBLET
+ __ Marie-France MEYER
+ Marie-Line CAMPOS
+ Marie-Ange BARNOUX
* Gérard CHAUVET
+ Clara CHIERICI
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nicolas PEGAGLIO
PÉLLEGRIN..... | ‘isabelle SAUREIL
LT Isabelle CLEMENT [7 Chantal MARION D 2 . u
Soraya DELAITRE Leïla MOKHTARL_. LL LL EL 2
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : ÊS Liberté « Égalité « Fraternité
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
_— Lu Lu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L.
| Nom ef prénom des grade Limite Durée maximale: Î agents des décisions des délais de | gracieuses paiement
Best VIGGIANO Contrôleur principal | __ 10000 € hentai EGGER | Contrôleur principal | 10000 € | Contrôleur principal 10900 € ...Contrôjeur. 10000€ _|
Contrôleur 10000 €
Gontréeur _j_. 10000€ |
TT AAP PO E |
Emmanuelle VIDAL] 7 AAP 1} _ 2000€ |
j naickMARTINOT [AA 2000 €
Frédéric LOLIVE. AÂP _ 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères, le _ 9 HARS 2016
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Hubert SCIFOQ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme TREMLET Martine, inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de TOULON SUD EST, à l'effet de signer :
19) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’ussiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ue pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- Mme IMBERT Josiane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. DIAS Louis
Mme SLIWINSKI Lucie
- Mme CUTILLAS Rase-Marie
- Mme BARBIER Nadine
- Mme BABLET Julie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. ANAIS Auguste
- Mme PACCHIARINI Yolaine
- MITIXIER Vincent
- Mme VANNIER Martine
- Mme PREAU Delphine
- M. BORELLI Henri
- Mme PROSPER Carole
- Mme SOUSA-LOPES Dominique
- Mme GAILLARD Justine
- Mme POMATTO Sandrine
- Mme BERTONCINI Anne-Elisabeth
- M. PORCHERON Frank
- Mme WEBER Martine
- Mme FRANTZ Emmanuelle
- Mme MONCEU Aurélie
- Mme MOULAS Hélène Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération au rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénomigrade Limite des [Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un délai de
des agents décisions [délais de paiement paiement peut étre accordé
gracieuse
S
BÂBLET Julie |Contrôleur|5 000 € [6 mois 10 000 €
BARBIER Contrôteur|5 006 € 6 mois 10 000 €
Nadine Principal
FRANTZ Agent 1000€ |6 mois 6 000 €
Emmanuelle
MOULAS Agent 1000€ |6 mois 6 000€
Hélène
MONCEU Agent 000€ |6 mois 6 000 €
Aurélie Article 4
{agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
Nom et prénom des {grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions maximale des|maximale pour contentieuses [des décisions Idélais de laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 1er mars 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de TOULON SUD EST,
Marie-Chantai MAURIN
Marie-Chantal MAURIN Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques Liberté » mé» Égel » Fraterrlé Fraternité
RÉPUBRQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
BP 1409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexé IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu fe décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions refatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptakle publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°. Délégation de signature est donnée à Mme gnès, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frals de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°} au nom et sous la responsabilité du comptable suussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant;
b} l'ensemble des actes relaäifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. LS A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée aux Contrôleurs Principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans ja limite de 2 000 €:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limites de durée et de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) Fensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
IMBERT Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des äctes relatifs à l'activité du guichet, et notamment les mainlevées d'avis à tiers
détenteurs, les déclarations de recettes et de dépenses, les quittances PIE, le volet 11 des avis n° 3666
« demande de certificat annuel à la trésorerie en vue de concourir aux marchés publics », les extraits de
rôles et les bordereaux de situations, les bordereaux de remises de chèques (CDC, DFT) et les bordereaux
de versements des amendes {police municipale, police d'autoroute) :
aux agents des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale |
agents des décisions des délaïs de | pour laquelle un
gracieuses paiement détai de paiement
I : ....|_peut être accordé
DAMERY Dominique Contrôleur 1 000 . 6 10 000
ROMAN: Emma Agent Administratif 400 4 4 009
NOE Elisabeth ___ Agent Administratif 7 40 4. 40667.
MAQUIGNY Hélène Agent Administratif 400 Er: 7" 4000
MICHEL Zoé Agent Administratif 400 4
Article 4 ps Liberté + Égallié « fraternité RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} dans le cadre de l'activité du secteur public local, les attestations de paiement des mandats et les
mainievées de cautions bancaires des marchés publics.
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade
[______ agents
DAMERY Dominique Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A SAINT MAXIMIN LA STE BAUME, le 1% mars 2016
Le comptable,
at
Fabienne DEVAUX L Liberté « Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Toulon, le {* mars 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° avril 2016 disposant de la délégation de signature en
matière de contentienx et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles Nicole COMBE
Draguignan Nord Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud Chantal MONNIER
Fréjus Eric LAUBRAY
Services des impôts des Hyères Bernard MARTINEZ entreprises Saint-Tropez Michel SIMON
La Seyne sur Mer Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est Maryse POILLOT
Toulon Sud Ouest Franck MENOTTI
Brignoles Jean-Louis CHIANEA
Draguignan Gérard FLIPO
Fréjus Bernard CHAMBERT
Hyères Hubert SCIFO
Services des impôts des Saint-Tropez Philippe RAMON
particuliers La Seyne sur Mer Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est Marie-Noëlle DEPLACE
Touion Nord Ouest Serge AGOSTINI
Toulon Sud Est Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest Corinne LOUVAT
Draguignan L Michel BACH
Service de publicité Draguignan 2 Jean-Paul ARNAL
foncière Toulon 1 Francis VAQUE
Toulon 2 Marie VALENTIN
ère brigade par intérim : Ji srôme BOURRELY
Frédérique TURIN
2ème brigade Jérôme BOURRELY
3ème brigade Philippe LIONS
: z à : 4ème brigade Christophe AMALRIC
Brigades de vérification Sëme brigade Andre MICHAU Brigade de contrôle de fiscalité par intérim : Jérôme BOURRELY immobilière de Draguignan Frédérique TURIN Brigade de contrôle de fiscalité Laurent FOLLET
immobilière de Toulon Services concernés Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus . Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise Saint-Tropez Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer Jocelyne DAVEAU
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière Fréjus Marie-Josèphe MERCIER.
Saint-Tropez Natacha KOEHL
Cellule Contrôle sue Toulon Josiane IMBERT pièces
Fiscalité immobilière Toulon - La Seyne sur Mer Laurent FOLLET étendue
Pôle de recouvrement Toulon Sylvie TAMBINI spécialisé du Var
x Draguignan Pierre EMONT
cer cs np Toulon 1 Laurent DOMINIQUE Toulon 2 Laurent DOMINIQUE (responsable par intérim)
Aups Laurence MARCHETTI
Barjois Jean-François COMBLE
Le Beausset Fabienne ARLAUD
Besse Isabelle VIC
Cotignac - Carces Michel EVEN
Cuers Laurent GUILHEN
Fayence Laurence ALLEMAND DENŸY
Grimaud Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes Le Lavandou Annie BETTONI
(recouvrement de l'impôt) Lorgues Dominique CAFFAREL
- secteur publie local) Le Luc Laurence CHAIX
Le Muy Thierry PONSARD
Ollioules Bernard ROUANET
Rians Martine DUPONT
Saint Cyr Marie-Josée BLAS
Saint Maximin Fabienne DEVAUX
Six Fours Laurent Claude CHAUVET
Soilies Pont Rémy BELLUOT
La Valette Jean-Paul MONFORT
L'administrateur gà inances publiques,
Directeur Départe de£ Publiques du VAR ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS Ex Liberié + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULON SUD EST...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ETIENNE Marie-Ciaire inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de Toulon SudEst à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont fous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
N mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € : LE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme
agents des décisions (des décisionsmaximale des| maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement ide paiement peut
être accordé |
Monique TRUCY | inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000€
|__ Gilles BOUTEILLER. contrôteur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Aude CERDAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Carole EOUZAN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Lise DUPRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€ |
Evelyne POINSOT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Christine Contrôleur 10 00 € 10 000 € 6 mois 10 000€ PAOLANTONACCI
| __ isabelle ROY Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Laurence DIAÇONO __ | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Andrée FOURES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
|__ Fabienne PINELLI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
Odile TISSERAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Frédéric LASNIER Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christine SANTAMARIA | Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 10000 €.
|__ Solange DEPARDIEU Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 2 O0Ùù €
[_Rose-Marie AUGER Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var. Liberté » Liber» Égelit à Prtenlté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
A TOULON le 03/03/2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Maryse POILLOT Liberté « Liberté » Égallté » Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
Le Directeur de PUnité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu je décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence
Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté du 04 août 2015 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de
l’Unité départementale du Var,
Vu Ja décision du 27 juiliet 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de
l’Unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de emploi, de la formation professionnelle et du
développement des entreprises :
UC1 - TPM Var Ouest
Responsable de l'uuité de contrôle : Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint
Section 83-01-01 [ Section vacante
Section 83-01-02 | Monsieur Vivien DE FARIA, Inspecteur du travail
Section 83-01-03 [ Madame Roselyne SOULE, Contrôleur du travail
Section 83-01-04 | Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail
Section 83-01-05 Î Section vacante
Section 83-01-06 | Madame Evelyne ALLAIN, Contrôleur du travail
Section 83-01-07 | Section vacante
Section 83-01-08 [ Section vacante
Section 83-01-09 | Monsieur Patrick CABO, Inspecteur du travail
UC2 - Var Centre
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice Adjointe
Section 83-02-01 [ Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail
Section 83-02-02 | Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du travail
Section 83-02-03 | Madame Cécile COUTIER, Contrôleur du travail
Section 83-02-04 | Madame Karine DEON, Contrôleur du travail
Section 83-02-05 [ Madame Corinne CURTI, Inspecteur du travail
Section 83-02-06 | Madame Simone MASSIANI, Contrôleur du travail
Section 83-02-07 [Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail
Section 83-02-08 | Madame Maguy SINIBALDI, Contrôleur du travail
Section 83-02-09 Monsieur Frédéric RAGOT,, Contrôleur du travail
UC3 - TPM Var Est
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe
Section 83-03-01 | Madame Sylvie TAILHANDIER, Inspecteur du travail
Section 83-03-02 | Madame Françoise BIHL, Contrôleur du travail
Section 83-03-03 | Section vacante
Section 83-03-04 | Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, Inspecteur du travail
Section 83-03-05 | Section vacante
Section 83-03-06 [ Madame Yolande JEANNOT, Contrôleur du travail
Section 83-03-07 Madame Sophie OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail
Section 83-03-08 | Madame Claude MARTY, Contrôleur du travail
|
|
|
|
r
|
| Section 83-03-09 Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail Article 2: Sur les sections où les actions d'inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du
travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive
des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du
travail appartenant à la même unité de contrôle, dans la limite de trois sections par inspecteur, hors situation
d'intérim.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, Les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs
mentionnés ci-dessous, pour Les sections suivantes :
e La section 83-01-01 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
e La section 83-01-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
+ La section 83-01-04: l’inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
e La section 83-01-05 : l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ;
e La section 83-01-06 : l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 ;
+ La section 83-01-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
+ La section 83-01-08 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
e La section 83-02-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
+ La section 83-02-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
e La section 83-02-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
e La section 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
° La section 83-02-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
e La section 83-02-09 : l'inspecteur du travail de la scction 83-02-02 ;
+ Les sections 83-03-02 et 83-03-05: l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
e La section 83-03-03: l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
e La section 83-03-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
e La section 83-03-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle
ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les
inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le
contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCI - TPM Var Ouest :
° L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
01-09 + L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
e L’intérim de l’inspectcur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou, en cas d’absence ou d’ernpêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02
° L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-09
e L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cc dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02
+ L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l’inspecteur du travail référent
Méditerranée Secteur Maritime exclusivement
Au sein de l’unité de contrôle UC2 - Var Centre :
+ L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05
° L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
02-05
* L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02
Au sein de l’unité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
e L’intérim de linspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09
e L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07
° L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de La
scetion 83-03-07
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
+ L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-09 cst assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07 Article 6 : À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon
les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l'anime, au Directeur de lunité
départementale et un intérim par-décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment
auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d’organisation des intérims
se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5.
Ces nouvelles modalités d’organisation feront l’objet d’une décision du responsable de l’unité de contrôle qui
mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5
retrouveront leur application.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur
le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 30 décembre 2015, à compter du 1° mars
2016.
Article 10 : Le Directeur de l’Unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 février 2016
P/Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côtc d'azur, et par délégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'Unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte d’ Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l’arrêté du 04 août 2015 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant
subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé
BELMONT, directeur de l'unité départementale du Var,
Vu la décision du 27 juillet 2015 portant localisation ct délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu la décision du 29 février 2016 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et
l’organisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance ct d'intérim sont régies par décision du 29 février 2016, ainsi que pour les contrôles exercés dans le eadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l'intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les tableaux ci-après :
UCI
TPM VAR OUEST
er
1” rang
Intérim assuré par
2% rang
Intérim assuré par
(en cas d'absence ou d'empêchement au 1 rang)
Section 83-01-01 83-01-03 83-01-06
Section 83-01-03 83-01-04 83-01-06
Section 83-01-04 83-01-06 83-01-03
Section 83-01-05 83-01-04 83-01-03
Section 83-01-06 83-01-03 83-01-04
Section 83-01-07 83-01-06 83-01-04
Section 83-01-08 83-02-06 83-02-07
1° rang 2% rang UC2
VAR CENTRE
Intérim assuré par Intérim assuré par
{en cas d'absence ou d'empêchement au * rang)
Section 83-02-03 83-02-04 83-02-06
Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07
Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08
Section 83-02-07 83-02-06 83-02-04
Section 83-02-08 83-02-07 83-02-06
Section 83-02-09 83-02-08 83-02-04
1% rang 2° rang UC3
TPM VAR EST
Intérim assuré par Intérim assuré par
(en cas d'absence où d'empêchement au {° rang)
Section 83-63-02 83-03-06 83-03-08
Section 83-03-03 83-03-06 83-03-08
Section 83-03-05 83-03-02 83-63-08
Section 83-03-06 83-03-08 83-03-05
Section 83-03-08 83-03-06 83-03-05
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du 29 février 2016, l'intérim des
inspecteurs du travail sera organisé selon les modalités suivantes :
UCI
TPM VAR OUEST
17 rang
Intérim assuré par
2% rang
Intérim assuré par
{en cas d'absence ou d'empéchement au {° rang}
Section 83-01-02 83-01-09 83-03-09
Section 83-01-09 L'inspecteur du travail référent Méditerranée Secteur Maritime
UC2
VAR CENTRE
1% rang
Intérim assuré par
2e rang
Intérim assuré par
(en cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang)
Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05
Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05
Section 83-02-05 83-02-01 83-02-02 UC3 1° rang 2% rang Intérim assuré par Intérim assuré par TPM VAR EST (en cas d'absence ou d'empêchement au 1 rang)
Section 83-03-01 83-03-07 83-03-09
Section 83-03-04 83-02-05 83-03-07
Section 83-03-07 83-03-01 83-03-09
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 29 février 2016, cette difficulté est
signalée par le RUC qui l’anime, au directeur de l'unité départementale et un intérim par décision du
directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d’organisation des
intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 29 février 2016.
Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du responsable de l’unité de contrôle
qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de
Particle 5 retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 28 septembre 2015 à compter du
1% mars 2016.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de
lPexécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 1° mars 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT er S
Liberté + Épali + Fratemité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISR
PREFET DU VAR
MÜUNISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DE LA RÉGION SUP-EST
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°
Portant tarification du Service d’Investigation Educative — année 2016
Géré par : ADSEAV
LE PREFET DU VAR
Officier de-la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notament les artioles L312-1, L314-1 à 1,314-9 et R314-125
à R314-127;
Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d’entretion et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à ln gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct
médico-sociaux mentionnés au I de l’article L, 312-1 du code do Paction sociale et des familles,
et des établissements mentionnés au 2° de l’article JL, 6111-2 du code de la santé publique ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Parrêté du Garde des Sceaux, ministre do la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 antorisant la création d’un service d'investigation
éducative, sis rue Jenn Jaurès à Toulon et boulevard Foch à Draguignan, géré par l’Association
ADSEAV ;
le courtier transmis le 28 octobre 2015 et par lequel à personne ayant qualité poui représenter le
Service Tavestigation Edncative a adrossé ses propositions budgétaires pour lexercice année
2016 ;
le rapport de tarification adressé à l’association le 10 février 2016 ;
les aufres pièces du dossier ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de {a protection judiciaire de la jeunesse de
la région Sud-Est
18 ARRETE
Article 1°:
Pour lexcrcice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'investigation Educative géré par l'ADSEA du Var sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total _ ei Euros en Ewros
Groupe [:
Dépenses afférentes à l'exploitation couratite 21531 Groupo il: 1152203
Pépensés Dépenses afférentes au. personnel 937 190 Groupe JT: 2
Déponses afférentes 4 la structure 187416 Groupel:
Prodults de la tarlfication. 1152703 Groupe I] : 1 152 203
Recettes | annres produits relatifs à l'exploitation 9 Groupe TI : 0
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 ;
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations du Service d'investigation Fducative est fixée à 2 514,73 € à compter du 1* janvier 2016.
Axtiele 3 :
Le tarif est calculé en intégrant 42 386 € de résultat excédentaire,
Axtiele d :
Le prix de imesure applicable à compter du L” avril 2016 est fixé comme suit :
Type de prestation Montant en Euros | Montant en Euros du tarif forfaitaire De la mesurè à
par mesure compter du 1er avril
2016
Action éducative en hébergement
Action éducative en milieu ouvert pour
jeunes majeurs
Action éducative en placement familial
4 i ITS L ot LA Exéoution de mesures ou d’activités 2515.73 € 2506.56 €
Es aide ou de réparation
Article 5 :
Les recours ditigés contre le présent arrêté doivent Être portés devant le tribunal interrégional de Ja tarification sanitaire et sociale sis Palais des Juidictions 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon
cedex 03, dans ie délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sora notifié, à compter de sa notification.
Article 6!
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service cofcërné,
23 Article 7:
Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Article 8 !
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 0 2 MARS 2016
# Plerre SOUBELET
Le Préfet,
313 6 D Agente Régie de Santé" “Provénée-AIpes
Côte d'Az
—
ARRETE ARS PACA du 17 février 2016
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Marie-José TREFFOT de Hyères (VAR)
UF
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE-D’AZUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L.. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR. 6143-12 ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juilist 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté ARS PACA en date du 17 novembre 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-fosé Treffot de HYERES ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/02/PJI en date du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Paul CASTEL, directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur par intérim;
VU Le courrier de M. le directeur du centre hospitalier Marie-José TREFFOT en date du 5 février 2016;
Délégation territoriale du Var de FAgence régionale de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire 83076 TOULON CEDEX Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél : 04 13 55 89 02/ wwnv.ars.paca.sante.fr Page 1 sur3 ARRETE
Article 1°: l'arrêté ARS PACA en dato du 17 février 2015 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Marie-José TREFFOT à Hyères, établissement public de santé de ressort
communal est modifié ainsi qu’il suit :
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Monsieur Jean-Benoît TORCHET représentant des familles des personnes accueillies dans
Pétablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes en remplacement de Madame
Roselyne DAL SASSO
Article 2: le conseil de surveillance du centre hospitalier Matie-José TREFFOT à Hyères dont le siège est
sis avenue du Maréchal Juin - B.P.82 - 83407 Hyères Cedex (Var), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveitlauce avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre GIRAN, maire d'Hyères, membre de droit ;
- Madame Véronique BERNARDINI, conseiiler communautaire, représentant de la communauté
d’agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
- Monsieur Francis ROUX, conseiller départemental, représentant du conseil départemental du Var ;
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Régine DORE, représentant de la commission de soins infirmiers de rééducation et
médico-techniques ; :
- Monsieur le Dr Philippe CARENCO, représentant de la commission médicale de l'établissement ;
- Madame Ghislaine GOUSSE, représentant désigné par l’organisation syndicale CGT.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur le Dr Alain AUSSILHOU, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Monsieur Jean Paul CHAMPION, président de l’Union Départementale du Var de
Consommation Logeinent et Cadre de vie, représentant des usagers désignés par le Préfet du
département du Var ;
- Monsieur le Dr Francis PAILLARD, Comité du Var de la Ligue contre le cancer, représentant
des usagers désignés par le Préfet du département du Var.
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier Marie-José TREFFOT d'Hyères ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de Ia structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
Marie-José TREFFOT d’Hyères ;
Délégation territoriale du Var de lAgence régionale de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Maïscille Cedex 03
Tél: 04 13 55 89 02 / www.ars.paca.sante.fr Page 2 sur3 IH - Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de TOULON ;
- Monsieur Jean-Benoît TORCHET représentant des familles des personnes accueillies dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes,
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur général, la Déléguée départementale du Var et le Directeur du centre hospitalier de
Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de fa Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de celle du
département du Var.
Toulon, le 17 février 2016
cteur général
at giopile de santé de rage AA
la délégu£& terrioriale n
Déeteur Béalios PASQUET
Délégation territoriale du Var de P Agence régionatc de santé - Avenue Lazare Carnot, Cité Sanitaire — 83076 TOULON CEDEX
Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04 13 55 89 02 / www.ars.paca.sante.fr Page 3 sur3 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2016/02/06
PORTANT CONSTETUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE 14211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
JH est constitué un collège sur le fondement de l'article L 321 1-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Boh Souleymane KOUROUMA, responsable à titre principal du patient dont
la situation sera examinée ; ‘
2°) Monsieur Pascal LEPEZ, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du
patienit ;
3°) Monsieur le Docteur Vincent FOURNEE, Praticien Clinicien
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous les moyens la rendant consuifable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-var le 23 février 2016 En]
ER GUEAUR
era
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DÜ-VAR
DECISION N° 2016/02/07
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu Ja loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
IL esf constitué nn collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Madame le Docteur Blandine KASTLER, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée ;
2°) Madame Catherine DELALOY, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient ;
3°) Madame le Docteur Georgeta BOSCU, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous les moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-vat le 23 février 2016
Fo si ichel BARTEL é
ETUI
RERO
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/02/08
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE 13211-2
| DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : |
Il est constitué un collège sur Le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Bernard FOSSAT, responsable à titre principal des patients dont la situation
sera examinée ;
2°) Madame Caroline GIRARDG :, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à {a prise en
charge des patients ; ‘
3°) Madame le Docteur Isabelle AUDRIN, Praticien Hospitalier
Ârticle 2 :
La présente décision est à effet immédiat,
. Elle fera Pobjet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 26 février 2016 .
Le Directeur,
Michel BARTEL: ä
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HÉRAIDUERN
tee
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/02/09
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique ét notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2069-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Artiele À :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique,
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
19) Monsieur le Docteur Bernard FOSSAT, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée ; .
2°) Madame Catherine GOYAT, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; |
3° Madame le Docteur Isabelle AUDRIN, Praticien Hospitalier
Article Z :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Pierrefeu-du-var le 26 février 2016
Le Directeur,