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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 30 mars 2016
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 18 Spécial
Publié le 30 mars 2016
BOULEVARD DU {12% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 18 Spécial Publié le 30 mars 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 12/2016-BCL du 29 mars 2016 portant schéma départemental
de coopération intercommunale du Var
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Arrêté du 30 mars 2016 portant liste des prescripteurs habilités dans le cadre de
linsertion par l’activité économique (IAE) sur le département du Var
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2016/03/14 du 30 mars 2016 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2016/03/15 du 30 mars 2016 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
Décision n° 2016/03/16 du 30 mars 2016 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112"#° REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le 29 mars 2016
DIRECTION DB L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ARRETE PREFECTORAL N° 12/2016-BCL
portant schéma départemental de coopération intercommunale du Var
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales et notamment l’article L,5210-1-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe), et notamment les articles 33, 35 et 40 relatifs à l'élaboration et à la mise œuvre des nouveaux
schémas départementaux de coopération intercommunale,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant Pierre SOUBELET, Préfet
du Var,
Vu l’anêté préfectoral n°22/2014 du 26 juin 2014 portant désignation des représentants au sein de la
commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral n°11/2015 du 27 mai 2015 portant composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale, suite aux élections départementales de maïs 2015,
Vu Parêté préfectoral n°06/2016 du 29 janvier 2016 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale, suite aux élections régionales de décembre 2015,
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Var présenté aux membres de |
la commission départementale de la coopération intercommunale le 15 octobre 2015,
Vu les avis exprimés sur ce projet de schéma par les organes délibérants des communes et des
établissements publics de coopération intercommmmale concernés,
Vu la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale du 17 mars 2016
sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que les amendements déposés auptès de la commission départementale de la coopération
intercommunale et soumis au vote lors de la réunion du 17 mars 2016, ont atteint [a majorité des deux
tiers des membres,
Préfecture du Var - Boulevard du 112% Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83- http# APP VAN SOU ÎT Considérant que les conditions sont réunies pour atrêter le schéma départemental de coopération
intercommunale du Var,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture
du Var par intérira,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le schéma départemental de coopération intercommunale du Var, ci-annexé, est arrêté,
ARTICLE 2 ; Le présent schéma sera révisé dans six ans.
ARTICLE 3 : Une mention du présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans le département du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et le schéma départemental de coopération intercommunale seront
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur Le site internet de la préfecture
où ils seront consultables à l'adresse suivante :
hitp//wuww.var.gouv.f/schema-departemental-de-la-cooperation-a5°/02.html
Le schéma départemental de coopération intercommunale pourra également être consulté à la préfecture
du Var (Direction de l’Action territoriale de l'Etat — Bureau du Contrôle de Légalité), et dans les sous-
préfectures de Draguignan et Brignoles.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours confentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon (5, tue Racine — CS 40510 — 83041 Toulon Cedex 09), dans Le délai de deux
mois à compter de sa publication,
ARTICLE 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général de la Préfecture du
. Var par intérim, Messieurs les Sous-Préfets de Draguignan et de Brignoles, Mesdames et Messieurs les
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, Mesdames et Messieurs
les Maires et les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var et à Madame la Directrice des Archives
Départementales du Var.
Conuse sns F
Pierre SOUBELET
Préféciure du Var - Boulevart du 112% Régiment d'infaniçric - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Ti : 04 94 18 83 83 - hülp:// www.var, gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE
COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
| DU VAR
arrêté le 29 mars 2016
“YU POUR ÊTRE ANNE”
À L'ARRÊTÉ de 2 9 HARS 2016
+ Pierre SOUBELET
Mars 2016 Préambule
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Var présenté le 15 octobre
2015 à été amendé lors de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale (CDCT) du jeudi 17 mars 2016.
L Un amendement a été présenté par M. Olivier Audibert-Troin, député, président de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise et M. André Gaymard, maire de Comps-sur-Artuby,
membres de la CDCI.
Le projet n°1 a été amendé dans le sens suivant :
- extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracénoise aux communes de
Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon
- extension du périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon aux
communes de Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Maïtre et Trigance
Cf, page 14 pour la version complète du projet amendé.
Cet amendement a été adopté par :
33 voix POUR
10 voix CONTRE
8 abstentions
H, Un amendement a été présenté par M. Richard STRAMBIO, maire de Draguignan, membre de
le CDCI.
Cet amendement a pour objet de supprimer la proposition de fusion du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) assainissement « Draguignan / Trans-en-Provence » avec le SIVU
assainissement « Taradeau / Vidauban / Les Arcs-sur-Argens ».
Cet amendement à été voté à l'unanimité des membres présents et représentés, à savoir par
46 voix, SOMMAIRE
Introduction... .... À
Calendrier d'élaboration et de mise en œuvre du SDCI,. 5
Partie Z : Fintercommunalité de projet. snnnserenene een rennes anna anee ee seems een neanenennene 6
|, Historique de l'intercommunalité de projet dans le Var... 6
H. Bian des compétences exercées par les communautés varoises.............. 7
IL. Impact des compétences sur la fiscalité... 10
IV. Le SDCI 2016 : deux extensions d'EPCI avec une dissolution et une fusion pour
passer de 15 à 12 EPCI à fiscalité propre... il
Projet 1 : Extensions avec dissolution... sessions 14
Projet 2 : La fusion des CC CP, CC SBMA et CC VI ss sssennuns 16
Partie 2 : l’intercommunalité de gestion... iii
l. Présentation... iii sisi eesaeseesevenereceserennensrseee D
IE Propositions de rationalisation de l'intercommunalité de gestion... 23
11.1/ Fusion de syndicats... ui snnnnnns 23
11,2/ Dissolution de syndicats... iii 28
IR. Syndicats impactés par la fusion des CC « Comté de Provence », « Sainte-Baume-
Mont-Aurélien » et du « Val d'Issole ».....,,....,..,.,....., dei 25
LL Syndicats inclus dans le périmètre de la nouvelle
COMMUNAUTÉ. inserer nnesn nn nsc ennnenmnensnaneeneenenenennenre 25
H,2. Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la
nouvelle communauté... ii siuinisesenscare ares soseaneienesnienenunee 25
IV, Information sur les dissolutions de syndicats aux échéances 2017, 2018 et 2020 en
raison des transferts des compétences aux EPCI à fiscalité propre prévus par la loi
NOTRE.... se ces sec eer caen nneene non pas do vas ocenpe career aan emcas eee enesen see nennuens 26 Introduction
La réforme territoriale en cours entend transformer l'architecture territoriale de la République, Elle
comporte trois volets dont les deux premiers se sont traduits en janvier 2014 par la loi de
modernisation de Paction publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et en
janvier 2015 par la loi relative à la délimitation des régions qui a réduit le nombre de celles-ci de 22 à 18.
Troisième volet de la réforme des territoires, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux,
Avec des communes préservées, des intercommunalités qui montent en puissance, des
départements recentrés sur la solidarité, et des régions renforcées dans leurs pouvoirs économiques, les territoires sont désormais mieux armés pour prendre toute leur paït dans le
retour de la croissance et accompagner les populations dans leur vie quotidienne.
Dans le domaine de l'intercommunalité, la loi NOTRe imposait avant le 31 mars 2016 de
nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). D'après les dispositions de la loi, les principes qui doivent guider l'élaboration de ces schémas sont les
suivants :
- la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- fa suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ;
- la nécessité d'un périmètre pertinent des EPCI à fiscalité propre au regard des bassins de vie, aires urbaines et schémas de cohérence territoriale ;
- obligation de regrouper au moins 15 000 habitants, avec possibilité d'abaisser ce seuil jusqu’à
5 000 habitants, notamment quand lEPCI comprend une majorité de communes situées en zone
de montagne.
S'agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, la loi impose une réduction
significative de leur nombre, afin de limiter les dépenses publiques et simplifier l’organisation
administrative. Ce double objectif sera atteint par :
- la suppression des syndicats qui n’exercent plus aucune activité depuis deux ans ;
- la suppression des syndicats dont le périmètre est identique à celui d'un EPCI à fiscalité propre ;
- la suppression des syndicats dont le périmètre est inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre
qui dispase de la compétence exercée par le syndicat ;
- des modifications de périmètre ou des fusions de syndicats.
Devait aussi être abordé dans la démarche d'élaboration du SCDI le cas des syndicats exerçant
des compétences dont la loi a prévu à terme le transfert obligatoire à un EPCI à fiscalité propre (GEMAPI, eau, assainissement, déchets, tourisme, etc.). Calendrier d'élaboration et de mise en œuvre du SDCI
Phase 1 - Élaboration et consultation des collectivités territoriales :
En application de la loi NOTRe, un projet de schéma a été élaboré par le préfet puis présenté à la
CDCI, au cours d'un débat sans vote, le 15 octobre 2015,
Le prajet de schéma a été ensuite transmis pour avis aux communes, EPCI à fiscalité propre et
syndicats concernés par les propositions de modifications de la situation existante, lesquels
devaient se prononcer sur les propositions les concernant dans un délai de deux mois à compter
de la notification.
Dès réception de l'ensemble des avis des communes et EPCI, les services de la préfecture les
ont transmis aux membres de la CDCI, celle-ci disposant d'un délai de trois mois à compter de
cette saisine pour se prononcer, AU cours de la réunion du 17 mars 2016, ele a adopté à la
majorité des deux tiers de ses membres deux amendements :
4 Deux extensions d'EPCI à fiscalité propre, entraînant une dissolution d'EPCI, au lieu d'une
fusion. H s'agit de l'extension de la CA « Dracénoise » à quatre communes de la CC « Artuby
Verdon » et de celle de la CC « Lacs et Gorges du Verdon » à cinq communes de la CC « Artuby
Verdon ». La CC « Artuby Verdon » sera dissoute de ce fait.
21 L'abandon d'une fusion de deux syndicats d'assainissement.
Phase 2 - Approbation du schéma
A l'issue du délai de trois mois, le schéma a été arrêté par le Préfet le 29 mars 2016 puis publié au
recueil des actes adminitratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. !! a également
fait l'objet d'une mention dans une publication locale.
Phase 3 - La phase de mise en œuvre du schéma
La phase de mise en œuvre à débuté dès la publication du schéma le 30 mars 2016 et s'achèvera
avant le 34 décembre 2016.
Pour chaque projet de création, fusion, transformation ou dissolution d'EPCI, un arrêté préfectoral
de projet de périmètre sera transmis aux collectivités et EPCI concernés au plus tard le 15 juin
2016. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de 75 jours à compter de cette notification pour rendre
leur avis, A défaut de délibération dans ce délai, Favis sera réputé favorable,
Pour être validé, le projet doit recueillir Paccord de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant au moins la moitié de la population de FEPCI concerné. Si la
commune la plus peuplée comporte plus du tiers de la population totale de l'EPCI, son avis
favorable doit aussi être recueilli.
Pour les projets de dissolution et de fusion des syndicats, devra être recueilli l'accord de la moitié
au moins des organes délibérants des communes membres, dans les mêmes conditions de
majorité qualifiée. ‘
Si ces conditions de majorité qualifiée ne sont pas réunies, le préfet pourra engager la procédure
de « passer outre ». Dans ce cas, la CDCI sera à nouveau saisie et se prononcera sur l'arrêté
préfectoral, avec possibilité de l'amender, dans un délai d'un mois. Un projet qui appliquerait
strictement le SDCI pourra être mis en œuvre même si l'avis de la CDCI à son sujet est
défavorable, Par contre, si un projet n'est pas inscrit dans le SDCI où en diffère, seul un avis
favorable de la CDCI permettra de passer outre l'opposition des collectivités concernées,
Dans la mesure où les conditions requises sont réunies, l'arrêté préfectoral sera signé et prendra
effet le 1 janvier 2017, sans qu'aucune dérogation ou report de date ne soit possible. Les EPCI
concernés seront alors créés, fusionnés, dissous ou transformés à compter de cette date. PARTIE EL L’intercommunalité de projet
L Historique de l’intercommunalité de projet dans le Var
La structuration du département en intercommunalités de projet s'est opérée en plusieurs étapes,
Après un premier mouvement en 1994-1995, les regroupements autour de projets communs se
sont accélérés en 2000-2001, à la faveur des incitations publiques, jusqu'en 2010, au moment où
prenait forme le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi « RCT »),
Cette loi a permis l'adoption, dans le département du Var, d'un document d'orientation de la
coopération Intercommunale en 2012. Son application a entraîné la couverture intégrale du
territoire départemental par des EPCI à fiscalité propre ainsi que la suppression des enclaves et
discontinuités territoriales.
A noter que deux communes varoises appartiennent à des EPCI situés hors département, Il s'agit
des communes de Saint-Zacharie (CA Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le 1° janvier 2000) et de
Vinon-sur-Verdon (CA Durance Luberon Verdon Agglomération, le 30 décembre 2005).
- Les étapes
Deux communautés de communes se sont créées sur la base de la loi dite « Administration
territoriale de la République » du 6 février 1992 :
- la communauté de communes Sud-Sainte-Baume, le 25 juillet 1994, devenue CA le
1° janvier 2015 et la communauté de communes Vallée-du-Gapeau, le 15 décembre
1995.
Trois communautés d'agglomération et dix communautés de communes ont été créées sur la
base de la loi dite « Chevènement » du 12 juillet 1999 :
- Ja communauté d'agglomération Fréjus - Saint-Raphaël, créée le 29 décembre 1999
- la communauté d'agglomération Dracénoise, le 34 décembre 2000
- la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, le 19 décembre 2001
- la communauté de communes Cœur-du-Var, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Comté-de-Provence, le 26 décembre 2001
- la communauté de communes Sainte-Baume - Mont-Aurélien, le 26 décembre 2001
- Ja communauté de communes Provence-d’Argens-en-Verdon, le 27 décembre 2001
- Ja communauté de communes Val-d'issole, le 28 décembre 2001
- la communauté de communes Verdon-Mont-Major, le 2 août 2005
- Ja communauté de communes Pays-de-Fayence, le 21 août 2006
- la communauté de communes Pays-Mer-Estérel, le 30 novembre 2009
- la communauté de communes Artuby-Verdon, le 23 décembre 2009
- la communauté de communes Méditerranée-Porte-des-Maures, le 1° décembre 2010.
Enfin, depuis 2012, en application du document d'orientation de la coopération intercommunale,
trois communautés de communes et une communauté d'agglomération ont été créées :
- la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le 1” janvier 2013
- la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée, issue de la fusion entre la
CA Fréjus-Saint-Raphaël, la CC Pays-Mer-Estérel et la commune des Adrets-de-l'Estérel,
le 1 janvier 2013
- la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, le 1% janvier 2014
- la communauté de communes Provence-Verdon, issue de la fusion de la CC Verdon-
Mont-Major avec la CC Provence-d'Argens-en-Verdon, le 1% janvier 2014. IL Bilan des compétences exercées par les communautés varoises
La loi prévoit, pour les EPCI à fiscalité propre, l'exercice de compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives,
Pour les communautés d'agglomération, le nombre de compétences obligatoires est actuellement
de quatre, puis passera progressivement à neuf entre 2017 et 2020.
1. Développement économique
2. Aménagement de l'espace
3. Logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées
4. Politique de la ville
5. Accueil des gens du voyage {1° janvier 20147)
6. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
(4* janvier 2017)
7. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations {1% janvier 2018)
8. Assainissement (15 janvier 2020)
9. Eau (15 janvier 2020)
Pour les communautés de communes, le nombre de compétences obligatoires est actuellement
de deux, puis passera progressivement à sept entre 2017 et 2020.
Compétences obligatoires des CC du Var
1. Développement économique
2. Aménagement de l'espace
3. Accueil des gens du voyage (1 janvier 2017)
4. Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
(E* janvier 2017)
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (1° janvier 2018)
6. Assainissement (1% janvier 2020)
7. Eau (1% janvier 2020) S'agissant des compétences optionnelles, les communautés d'agglomération doivent en exercer
trois parmi les sept listées dans Particle L8216-5 du CGCT.
Les communautés de communes, quant à elles, doivent en exercer au moins trois parmi les neuf
listées dans l’article L5214-16 du CGCT,
Compétences optionnelles exercées par les CC du Var
Voirie | Equipements | Protection | Assainissemti Action |Logement |Politique Eau Maison de culturels, et mise en | (obligatoire | sociale de la vitle | (obligatoire | service au sportifs et valeur de ! au 4% janvier au 1 public d'enseign' Fenviront 2020} janvier (depuis 2029} août 2015)
CC Comté
de Provence x x x
CC Suinte
Baume X
Mont- x x ANC x Aurélien
CC Val x
d'issole x x ANC -
CCAriuby-
Verdon x x x x
CC Vallée du Gaperu x x x x x x x
CC Méd.
Porte des x x x
Maures
CC Coeur x
a Var * ANC *
€cC
Provence x X
Verdon
CC Pays de x
Yayence x x ANC *
ÉC Lacs et
Gorges du X x X
Verdon
CC Golfe de x x x
St'lvopez ANC Les compétences facultatives (ou supplémentaires) correspondent à toutes celles qui ne sont pas
prévues au titre des compétences obligaicires et optionnelles ou prises au titre des compétences
cptionnelles.
Principales compétences facultatives exercées par les CC du Var
Social Culture et
cnScignenent
Lnvironnement Sport Sécurité
publique
Antres
EC Comté de
Provence X x X x
CC Sninte Baanme
Mont-Aurélien
CC Val d’Issole
CCArtuby-
Verdon
CC Vallée du
Gapeau
CC MEA, Porte des
Maures
CC Coeur du Var
CC Provence
Verdon
CC Pays de
Fayence
CC Lacs et Gorges
du Verdon
CC Golfe de St
"Eropez 1H. impact des compétences sur la fiscalité
- Intégration fiscale : l’évolution du CIF depuis 2011 :
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration fiscale d’un EPCI au
travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et Ja totalité de la fiscalité levée par les communes et
leurs groupements sur son territoire, !l constitue un indicateur de la part des compétences
exercées par le groupement (plus il est proche de 1 et plus PÉPCI est considéré intégré).
0,317 0,310 0,821 0,327 0,829 0,317
0,348 0,298 0,248 0,220 0,155 |0,354
- - 0,328 0,071 0,240 |0,317
: création
- - - 0,283 0,278 [0,354
(création)
- - 0,351 0,243 |0,354
(création)
0,275 0,303 0,806 0,814 0,314 |0,354
0,025 0,230 0,241 0,287 0,244 0,317
0,099 0,119 0,286 0,884 0,880 |0,354
0,804 0,306 0,302 0,804 0,316 |0,354
0,250 0,250 0,260 0,264 0,854 0,254
CC Artuby-Verdon| 0,408 0,412 0,415 0,415 0,425 |0,817
CA Var Estérel. - - 0,358 0,300 0,372 |0,328 Méditerranée (création)
CA Sud Ste 0,231 (CC) | 0,312 (CC) | 0,255 (CC) | 0,314 (CC) 0,328 |0,328 Baume |
CA Dracénoise .:.| 0,397 0,389 0,852 0,350 0,855 |0,328
CA Toulon | o261 0,285 0,801. 0,808 0,801 |0,328 Provence Med.
6 EPCI atteignent ou dépassent le CIF moyen de strate.
- Le régime fiscal des EPCI à fiscalité propre:
12 EPCI sur 15 sont à fiscalité professionnelle unique et 3 EPCI sur 15 demeurent à fiscalité
additionnelle. Il s'agit de :
- la CC Pays de Fayence,
- la CC Golfe de Saint-Tropez,
- la CC Artuby Verdon.
10 IV. Le SDCI 2016 : deux extensions avec une dissolution et une fusion pour passer de
15 à 12 EPCI à fiscalité propre
Comme évoqué précédemment, la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi du 49 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale, prévoyait Fachèvement d’une carte nationale de lintercommunalité dans chaque
département.
A l'issue d'une vaste concertation entre l'État et les collectivités territoriales, un document
d'orientation de la coopération intercommunale dans le Var a été adopté le 22 septembre 2012,
Sa mise en œuvre a considérablement renforcé la couverture du département en
intercammunalités de projet puisque les 80 dernières communes isolées ont rejoint un EPCI FP et
le territoire varois a été structuré efficacement autour de 15 EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, la carte de lintercommunalité du Var devait encore être modifiée. En effet, la mise en
œuvre des dispositions de la loi NOTRe relatives au seuil de population des EPCI à fiscalité
propre empêchait le maintien en l'état de la communauté de communes « Artuby Verdon » qui ne
regroupe que 1 482 habitants. L'amendement adopté en CDCI du 17 mars 2016 conduit à
l'extension de la « CC Lacs et Gorges du Verdon » aux communes de Le Bourguet, Brenon,
Châteauvieux, La Martre et Trigance et à l’extension de la CA « Dracénoise » aux communes de
Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Esclapon (projet n° 1). Concomitamment, la
CC « Artuby Verdon », EPCI à fiscalité propre dont étaient membres ces neuf communes, sera
dissoute,
D'autre paït, dans un objectif de cohérence et de complémentarité entre les bassins de vie et le
périmètre des EPCI à fiscalité propre, un nouvel EPCI est créé, regroupant par fusion les
communautés de communes « Comté de Provence », « Sainte-Baume-Mont-Aurélien » et du
< Val d'Issole » au sein d’une communauté d'agglomération (projet n°2),
IL INTERCOMMUNALITE DANS LE VAR AU 01/01/2015 Population municipale légale 2072 5% Lacs et gorges du Verdon (LG)
Artuby Verdon -11 communes r- 9 communes 7 996 hab Les 84 - 1482 hab CAD =102960hab ESProvenceVerdon -15communesE +Scommunes - 26 761 hab CC. Comté de Provence -12cemmunses -38788hab C.C.SieBaume Hi Aurélien -8communes -81200hab C.£. du Val d'issale - 8 communes 22 004 hab CAVEM -5communes -108505hab CœurdeVer -11 cormimes -40443hab lac EF CA. Sud Sainte Baume FLonde; BE Goffe de StTropez - 8 communes £ siadel-sur-Mer 412 communes -59 072 hab -66 481 hab - 6 communes -40162hab HS CA. TPM Sa CCVallée du Gapeau -f2communes -5commimes @ - 425612 hab - 80 556 hab 12 INTERCOMMUNALITE DANS LE VAR AU 01/01/2017 Population municipale légale 2012 *Extension de la CC.-LGV -16 communes - 8493 hab Les Extension de la CAD -23 communes - 103 965 hab ProvenceVerdon - 15 communes Fusion 3 C.C. : Ste Baume MtAurélien-Vald‘issole- ComtédeProvence -28communes - 94 992 hab -5communes - 108 505 Hab CœurdeVer - 11 communes -40443hab Lac A C.A. Sud Sainie Baume Hi Golfe de StTropez - S communes - 12 communes - 59 072 hab - 55 481 hab Méditerranée Porte des Maures -communes -40152tab » € HS CA TPM ES CC Vallés du Gapeal -12commuñes -5 communes - 425 612 hab - 30 566 hab ° PREFECTURE DU VAR D PM/RBALOP-2S0P0S 13 Projet n° 1,
- Extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Dracenoise aux
communes de Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby et La Roque-Fsclapon
- Extension du périmètre de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du
Verdon aux communes de Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre et
Trigance
Ce projet est issu d’un amendement déposé par M. Olivier Audibert-Troin, député, président de la
Communauté d'agglomération Dracénoise et M. André Gaymard, maire de Comps-sur-Artuby,
membres de la CDCI,
Exposé des motifs de l'amendement
« Conformément aux dispositions du règlement intérieur, la Commission peut amender le projet
préfectoral, à la majorité des deux-tiers de ses membres, dès lors que les amendements
proposés sont conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus par la loi pour redéfinir
les périmètres intercommunaux.
Dans ce cadre, il a été proposé à la Commission d'adopter un amendement revenant sur le projet
de fusion de la Communauté de communes « Artuby Verdon» avec la Communauté de
communes « Lacs et Gorges du Verdon », tel que proposé par le projet de schéma.
En effet, nonobstant la proposition de regroupement de ces deux intercommunalités, quatre
communes de la Communauté de communes « Artuby Verdon », naturéllement tournées vers le
sud, ont manifesté leur volonté, à travers l'adoption de délibérations, de rejoindre la Communauté
d'agglomération « Dracénoise ».
Ainsi, la population de Bargème, La Bastide, Comps-sur-Artuby. et Le Bourguet représente plus de
50 % de la population totale de la Communauté de communes « Artuby Verdon », dont le bassin
de vie est historiquement tournée vers la Dracénie (bassin de vie et d'emploi, mission locale,
services administratifs, habitudes de consommation, cette scolaire, transports et flux de
circulation, zones de villégiature, services de santé).
Soucieux de respecter la volonté de ces communes, comme pour les précédentes extensions de
son périmètre communautaire, il a été proposé, au travers de cet amendement, d'intégrer les
communes de Bargème, La Bastide et Comps-sur-Artuby au sein de la Communauté
d'agglomération « Dracénoise ».
Les communes de Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre et Trigance intègrent, quant à
elles, la Communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon ».
L'intégration de la commune du Bourguet dans le périmètre de la Communauté d'agglomération
Dracénoise est à ce jour impossible au regard du princibe de continuité territoriale fixé par la loi.
Néanmoins, la commune de La Roque-Esclapon intégrerait quant à elle le périmètre de la
Communauté d'agglomération « Dracénoise » au titre de ce même principe de continuité
territoriale fixé par la loi. »
14 Considérant l'exposé des motifs, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale,
réunie dans sa séance du 17 mars 2016, décide de porter modification au projet de Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale, présenté par Monsieur le Préfet du Var en
séance du 15 octobre 2015 dans les conditions suivantes :
> Les communes de Bargème, La Bastide et Comps-sur-Artuby sont intégrées au périmètre
de la Communauté d'agglomération « Dracénoise », conformément aux délibérations des
conseils municipaux des communes susvisées,.
> La commune de La Roque-Esclapon est intégrée à la Communauté d'agglomération
« Dracénoise » au titre de la continuité territoriale.
> Les communes de Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Marire et Trigance sont
intégrées au périmètre de la Communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon ».
> Les compétences exercées aujourd'hui par la Communauté de communes « Artuby
Verdon », mais non portées par la Communauté d'agglomération « Dracénoise » et la
Communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon » seront examinées par les élus
pour l'adoption d'un dispositif ad hoc permettant leurs réalisations.
Cet amendement a été adopté par :
83 voix POUR
10 voix CONTRE
3 abstentions
* Carte des EPCI après extension de périmètre
” Extension de ja CC, -LGV
-16 conmtnes Les 8
6493 hab
#$ Extension de la CAD
+23 communés
= 103 966 hab
15 Projet n° 2. La fusion des communautés de communes « Comté de Provence »,
« Sainte-Baume-Mont-Aurélien » et du «Val d'Issole » et leur transformation en
communauté d'agglomération
La Communauté de communes « Comté de Provence » comprend 12 communes (Brignoles,
Camps-la-Source, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, La Celle, Le Val,
Monitfort-sur-Argens, Tourves, Vins-sur-Caramy) pour 38 788 habitants (population municipale
INSEE).
La Communauté de communes « Sainte-Baume-Mont-Aurélien » compte 8 communes (Nans-les-
Pins, Ollières, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Pourcieux, Pourrières, Rougiers, Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, Bras) pour 34 200 habitants {population municipale INSEE).
La Communauté de communes du «Val d'issole » comprend 8 communes (Forcalqueiret,
Garéoult, La Roquebrussanne, Mazaugues, Méounes-ès-Montrieux, Néoules, Rocbaron et
Sainte-Anastasie-sur-Issole) pour 22 004 habitants (population municipale INSEE).
Les trois ensembles fusionnent en un EPCI-FP unique qui comptera 91 992 habitants et
28 communes, et adoptent le statut de Communauté d'agglomération.
+ Carte du nouvel EPCI
16 + Une fusion souhaitable
La loi NOTRe implique la rationalisation des périmètres des ÉPCI à fiscalité propre afin de
privilégier des bassins de populations à la fois homogènes et suffisamment vastes pour tenir
compte de la mobilité des populations, du développement économique et de l'attractivité
croissante des aires urbaines.
La fusion des Communautés de communes « Comté de Provence », « Sainte-Baume-Mont-
Aurélien » et du «Val d'issole » répond au souci de simplifier les structures, de renforcer leur
légitimité et de générer des économies d'échelle, Ces trois EPCI ont l'habitude depuis de longues
années de coopérer dans le cadre du syndicat mixte du pays de la Provence Verte, qui a
approuvé son Schéma de Cohérence Territoriale le 21 janvier 2014,
Leur fusion permettra la création d'un ensemble territorial cohérent qui s’articulera autour des
pôles urbains de Brignoles et de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, inscrits dans une réelle
dynamique de développement et dont la proximité géographique, démographique et économique
rend leurs enjeux communs.
La limite Sud du nouvel ensemble, constituée de la chaîne de la Sainte-Baume et de la barre de
Cuers, correspond à celle du territoire du pays de la Provence Verte, L’Argens dessine, à
quelques exceptions près, sa frontière Nord.
La création d'une communauté d'agglomération, plutôt que d'Une communauté de communes, est
retenue puisque les conditions de fusion-transformation sont remplies. Ce choix, qui apparaît
comme le plus profitable au territoire en termes d'organisation et de ressources, permettra ainsi
au futur EPCI de bénéficier d'une dotation d'intercommunalité supérieure. Les nouvelles rentrées
financières tirées de la transformation en communauté d'agglomération permettront de développer
le territoire, de renforcer son attractivité et ainsi de mieux lutter contre l'influence des grands pôles
urbains qui l’'encerclent et impactent son développement.
Cette proposition est par ailleurs conforme aux études réalisées en 2013 par le cabinet « BST
Consultant», saisi dans le cadre d'une mission d'assistance à l'émergence d'un projet
intercommunal, qui avaient conclu à Pintérêt pour les 3 EPCI d'évoluer vers une communauté
d'agglomération.
17 -__ Compétences de la communauté d'agglomération
La fusion conduit à un transfert au nouvel EPCI de l'intégralité des compétences obligatoires,
optionnelles et facultatives dont les EPCI existants avant la fusion étaient titulaires. L'organe
délibérant pourra décider de restituer aux communes les compétences optionnelles dans un délai
d’un an à compter de la fusion. 1! devra toutefois se doter de trois compétences aptionnelles parmi
les neufs prévues dans le CGCT. Pour les compétences facultatives, ce délai est porté à deux
ans.
1. Aménagement de l'espace l1. Protection et mise en valeur |1. Surveillance de la voie
de l'environnement publique
2, Actions de développement
économique 2. Eau 2. Organisation secondaire des
transports scolaires
3. Politique de la ville 3. Assainissement
3. Aide à l'animation à la vie
4, Logement A, Action sociale associative et culturelle
5, Politique du logement et du 5. Accueil des gens du voyage cadre dé vie
(obligatoire à compter du 1*
janvier 2017) 6. Équipements sportifs
6. Collecte, traitement,
élimination et valorisation des
déchets des ménages et
déchets assimilés (obligatoire
à compter du 1° janvier 2017)
7. Gestion des milieux
aquatiques et prévention des
inondations (obligatoire à
compter du 1° janvier 2018)
8. Assainissement {obligatoire
à compter du 1° Janvier 2020)
9. Eau (obligatoire à compter
du 1% janvier 2020)
18 *__ Données financières
Les communautés de communes « Comté de Provence », « Sainte-Baume-Mont-Aurélien » et du
« Val d'issole » sont à fiscalité professionnelle unique (FPU), L'EPCI issu de Ja fusion sera à FPU.
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la communauté de communes « Comté de Provence »
va croissant depuis 2011 : 0,099 (en 2011) — 0,119 (2012) — 0,286 (2013) — 0,330 (2015), signe
d'une intégration croissante de cet EPCI. Le CIF de la communauté de communes « Sainte-
Baume-Mont-Aurélien » est stable depuis 2011. 1} est de 0,316 en 2015 (moyenne de strate
0,354). Le CIF de la communauté de communes du « Val d'issole » est inférieur (0,244 en 2015)
mais il est en augmentation depuis 2011 (il n'était alors que de 0,025). Le CIF le plus élevé des
EPCI existants est retenu, dans la limite de 105 % des CIF des deux EPCI, pondérés par leur
population.
Dotations :
En_2015, la communauté de communes « Cornté de Provence » bénéficie d'une dotation de
DGF de 2 694 500€, la communauté de communes « Sainte-Baume-Mont-Aurélien » dune
dotation de 1 316 353€ et la communauté de communes du « Val d'issole » d'une dotation de
79 589 €, soit une DGF globale de 4 090 442€,
Rav + : Nombre de.| Populatton Dotation EPCI préexistants Fiscalité communes DGF CIF 2015 Compensation
EC Comté de - Provence FPU 12 42 478 0,830 743 815 € 4 951 185 €| 2 694 500 €
CC Sainte
Baume/Mont FPU 8 33 234 0,316 693 508 €] 622 853 €} 1316 358 €
Aurélien
Additionnelle
CCVat d'issote (FPU depuis le 8 23 577 0,244 79 376 € 213 €] 78 589 €
01/04/2016)
Base calcul des . Simulations FPU 28 99 289 2574 251€
La DGF estimée de FEPCI fusionné aurait été supérieure de 55% environ pour 2015.
Fiscalité :
En 2014 (données issues des comptes administratifs 2014), les recettes fiscales des
communautés de communes s'élevaient à :
- 10 415 824 € dont 9 189 461 € de taxes foncières et d'habitation pour Sainte Baume Mont
Aurélien,
- 17 637 386 € dont 8 365 478€ de taxes foncières et d'habitation pour Comté de Provence.
- 4 160 522 € dont 537 545 € de taxes foncières et d'habitation pour Val d'Issole.
Les taux votés pour 2015 par les trois EPCI sont présentés dans le tableau ci-dessous, pour un
produit fiscal attendu total de 8 014 300€ sur l'ensemble du périmètre,
Taux votés 2015 CCSBMA Taux votés 2015 CCVI
TH 110,32 0,983
TFB 5,08 0,846
TFNB 24,36 3,92
CFE 34,04 1,9
19 PARTIE IL. L'intercommunalité de gestion
1. Présentation de l’intercommunalité de gestion dans le Var
Le département du Var comprend 85 syndicats :
- 58 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)
- 4 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)
- 28 syndicats mixtes (SM), dont 5 syndicats mixtes ouverts.
ESVU 66 %
E SVNOM 5 %
& SM 27 %
La part des syndicats intercommunaux à vocation unique est plus élevée dans le Var qu'au niveau
national, et la part des syndicats mixtes y est inférieure. La part des syndicats intercommunaux à
vocation mulüple est quant à elle quasiment identique,
La diversité des compétences confiées aux syndicats intercommunaux est importante : les plus
exercées sont relatives à l'environnement, à l'assainissement et au développement économique.
: Rang de . : ‘Classement
4 Assainissement
2 Environnement
8 Développement économique
4 Eau
5 Energie
6 Ordures ménagères
6bis Education
7 Sports
?bis Sanitaire et social
8 Aménagement de l’espace
8bis oirie
o] Télécommunication et télévision
20 Chaque type de syndicats exerce des compétences prédominantes :
- pour les SIUU : assainissement, développement économique, eau
- pour les SIVOM : assainissement et eau
- pour les syndicats mixtes: environnement, développement économique et ordures
ménagères
Assainissement
Environnement
Développement économique
Eau
Energie
Ordures ménagères
Education
Sports
Sanitaire et social
Aménagement de l'espace
Voirie
Télécommunication et télévision
co
O1
= ©
H
49
D
&
C0
GT
Fa
O7
ROODRBOOGOBONORHR OhRNÉBBBSOR
EE
«0
État des lieux des principales compétences exercées
1. La gestion intercommunale de l'électricité
La compétence électricité est exercée par 6 syndicats intercommunaux. S'Î n'y à pas de
chevauchements de périmêtres concernant cette compétence, on observe toutefois que 101
communes indépendantes et 4 syndicats (représentant 27 communes) exerçant la compétence
électricité sont membres du SYndicat Mixte départemental d'ELECtricité du Var
(SYMLELEC.VAR). 9 des 101 communes indépendantes membres se sont par ailleurs
regroupées au sein d'un syndicat d'électricité, le SIFPERS, non adhérent au SYMIELECVAR. Ces
5 syndicats primaires d'électricité ont donc des liens directs (adhésion) ou indirects (adhésion de
leurs communes membres) avec le SYMIELECVAR.
Or la valeur ajoutée de ces syndicats primaires d'électrification apparaît faible :
- S'agissant de la compétence distibution d'énergie, les communes et les syndicats
d'électrification font du SYMIELECVAR, de par leur adhésion, l'autorité concédante,
interlocuteur unique auprès d'ERDE pour la concession de distribution d'énergie pour
l'ensemble du territoire des communes regroupées ; deux transferts successifs de
l'autorité concédante sont opérés dans le cas des syndicats d'électrification adhérant au
SYMIELECVAR, le premier des communes membres vers le syndicat d'électrification, le
second du syndicat d'électrification vers le SYMIELECVAR ;
- S'agissant des autres compétences exercées par le SYMIELECVAR et par les syndicats
primaires d'électricité, la dissolution de ces derniers n’entraînerait pas pour autant une
carence en matière d'exercice de leurs compétences, l'exercice des compétences du
SYMIELECVAR étant à géométrie variable selon les collectivités adhérentes,
21 2. La gestion intercommunale de l'eau
La gestion de l'eau relève en grande partie de structures intercommunailes à travers 11 syndicats
intercommunaux et un syndicat mixte regroupant 71 communes et 2 EPCI à fiscalité propre.
3. La gestion intercommunale de l'assainissement
La gestion de l'assainissement relève en grande partie de structures intercommunales à travers
13 syndicats intercommunaux regroupant 54 communes et 14 ÉPCI à fiscalité propre.
Compétence assainissement collectif: 2 communautés d'agglomération, 5 communautés de
communes et LE syndicats
Compétence assainissement non collectif : 3 communautés d'agglomération, 9 communautés de
communes et 2 syndicats.
4, La gestion intercommunale des déchets
7 syndicats exercent la compétence déchets, entendue au sens large (collecte, transport et
traitement de tout déchet produit par l’activité humaine), ce qui représente 78 communes ayant
recours à l'intercommunalité de gestion pour cette compétence.
5. La gestion intercommunale de l'environnement
17 syndicats exercent la compétence environnement, ce qui représente 122 communes ayant
recours à l'intercommunalité de gestion pour cette compétence. Les chevauchements de
périmètres sont extrêmement nombreux en raison de la spécialisation fonctionnelle des syndicats
sur un ou plusieurs secteurs de la compétence environnement (aménagement des espaces
naturels, aménagement des cours d'eau, protection de certains massifs montagneux, etc.).
22 Il, Propositions de rationalisation de l’intercommunalité de gestion
I, Fusion de syndicats (2 propositions)
SI assainissement TOULON Ces syndicats identité d'objet deux ont une
Bandol/Sanary (assainissement collectif), leurs territoires sont contigus
et et ils sont situés intégralement dans le périmètre de la
SI le BeaussetLe CA Sud Sainte-Baume
Castellet/La Cadière
SI assainissement DRAGUIGNAN |Ces deux syndicats ont des objets complémentaires Cogolin/Gassin (gestion d'une station d'épuration et traitement des et boues) des territoires contigus et sont inclus dans le SIVU du Golfe périmètre de la CC Golfe de Saint-Tropez.
11.2. Dissolution de syndicats (13 propositions}
Nom: SEE Arron “Motif de la dissolution FE
SI d'électricité de la! DRAGUIGNAN |Ces syndicats primaires d'électricité adhérent au
région du Luc SYMIELECVAR, Leurs communes membres également.
Si d'électricité de la , , . réai : En conséquence, ces syndicats n'ont aucune valeur égion de Pigrans : RE ; k
ajoutée car ils n'exercent plus qu'une compétence : la
Si d'électiification du |BRIGNOLES lréalisation de travaux dits d'esthétique sur les réseaux canton de La basse-tension (enfouissement de l'éclairage public). Or, Roquebrussanne cette compétence est aussi exercée par le ue SYMIELECVAR à titre optionnel. St d'électricité et| TOULON p
d'éclairage de l'Ouest
Varois
SI de secours et de| TOULON La sutveillance des baignades est un pouvoir de police
lutte contre l'incendie
de l'agglomération
toulonnaise (SILIAT)
du maire qui pourrait faire directement l'objet d'une
convention entre le SDIS et les communes intéressées,
La contribution financière des communes au SDIS est
liée à la compétence « gestion des services d'incendie et
de secours » détenue par le SDIS. Elle ne peut donc
transiter par le SILIAT, comme c’est actuellement le cas,
et doit être versée directement par les communes ou les
EPCI à fiscalité propre au SDIS.
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon
23 SI pour la création et|BRIGNOLES [Il appartient au conseil départemental seul d'assumer la
la gestion du gymnase gestion des équipements sportifs des collèges. Les
d'Aups communes souhaitant utiliser ces équipements
concluront des conventions avec le conseil
départemental, Article LL811-15 CGCT
SI des chemins etBRIGNOLES Dans l'hypothèse où il n’y aurait pas de fusion des 3 CC
cours d'eau du canton {projet n°2), ce syndicat devra être supprimé en raison
de la Roquebrussanne de l'identité de son périmètre avec celui de la CC Val
d'issole,
St des établissements! BRIGNOLES |La loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 a fixé le mécanisme scolaires du 1% cycle d'extinction progressive des participations des du 2ème degré communes au financement des collèges, Dès lors, un syndicat ne peut plus participer à ce type de financement.
SIVU d’amélioration| TOULON La CA TPM est en charge de la voirie d'intérêt
de la sécurité et de la communautaire.
circulation La Garde-
La Valette-Le Pradet
SIVU pour le maintien| TOULON La CA TPM a en charge les équipements sportifs
des sports de glace d'intérêt communautaire, De par sa fréquentation, la
patinoire de la Garde devrait être reconnue d'intérêt
communautaire.
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon
SIVU pour la] TOULON La CA TPM a en charge les équipements sportifs
promotion et la d'intérêt communautaire. De par sa fréquentation, le goif réalisation d'un centre de la Garde devrait être reconnu d'intérêt d'initiation à ja communautaire. pratique du golf
SIVU pour la piste! TOULON Ce syndicat exerce une seule compétence d'entretien et
cyclable de gestion de ia piste cyclable, qui pourrait être exercée par là CA TPM en charge des voies de liaison entre communes membres sur son territoire.
Cette dissolution est une préconisation de la CRC PACA
dans son rapport de 2015 sur la gestion de la ville de
Toulon.
SI transport scolaire TOULON La CA Sud Sainte-Baume est compétente pour
Evenos / Le Beausset l'organisation des transports scolaires sur le périmètre
de transport urbain (PTU).
24 IH, Syndicats impactés par la fusion des CC « Comté de Provence »,
« Sainte-Baume-Mont-Aurélien » et du « Val d’Issole »,
IE. Syndicats incius dans le périmètre de la nouvelle communauté
Lorsqu'un syndicat se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté
d'agglomération appelée à exercer l'ensemble des compétences de cette structure, celui-ci est
dissous de plein droit. 7 syndicats sont inclus totalement dans le périmètre du nouvel EPCI, seuls
2 d'entre eux seront dissous.
1. Syndicat mixte du PIDAF du Pays Brignolais
2. Syndicat Intercommunal pour la Valorisation et FElimination des Déchets (SIVED)
“‘Pas de dissolution lors de la fusion (la CA ne dispose pas de là compétence)
1. SIVU alimentation en eau de la Sainte Baume
2. SU de l'Issole
3. SIVU des espaces naturels du massif de la Loube
A noter que le Syndicat mixte du PIDAF Nord Sainte-Baume, inclus dans le futur périmètre, est en
cours de liquidation pour absence d'activité depuis deux ans (liquidateur nommé en mars 2015).
D'autre part le St des chemins et cours d'eau du canton de La Roquebrussanne verra son champ
de compétence réduit à l'issue de la fusion puisqu'il perdra la compétence « voirie ». {| ne
conservera que la compétence « cours d'eau», jusqu'en janvier 2018, date de la prise de
compétence GEMAPI par la future CA.
HL2, Syndicats comprenant des communes extérieures au périmètre de la nouvelle
communauté
Dans le cas où un syndicat est à cheval sur plusieurs FPCI à fiscalité propre, la communauté
d'agglomération se retire du syndicat pour les compétences obligatoires et optionnelles et se
substitue à ses communes membres pour les compétences facultatives,
e Le Dissolution de droit suite au retrait de la CA .
4. SI à vocation unique pour l'étude et l'aménagement du plateau de Vins/Cabasse
2. SI à vocation unique du train tourisme Carnoules/ Brignoles
3. Si de ramassage scolaire du CES de Barjols
epréséntation-substitution
1. SM de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Saïnte-Baume
25 IV. Information sur les dissolutions de syndicats aux échéances 2017,
2018 et 2020 en raison des transferts des compétences aux EPCI à
fiscalité propre prévus par la loi NOTRe
La loi NOTREe a renforcé le bloc des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre et
complété le champ des compétences optionnelles avec des échéances d’application diverses. Le
schéma tient compte de cette nouvelle orientation et présente, dans les domaines concernés et
en fonction des dates de prise de compétence, les dissolutions ou modifications de syndicats qui
en découleront de droit,
IV,1. Les dissolutions de droit
N.11. Compétence « promotion du tourisme »
Cette compétence devient obligatoire pour les communautés de communes et d'agglomération au
plus tard le 1% janvier 2017. Elle s'intègre dans la compétence obligatoire « développement
économique ».
- La CA TPM se retire du|L5216-7 [lt alinéa 2
syndicat (CA)
SI du pôle CATPMetCCVG |-La CCVG se substitue à ses
touristique des membres LH214-21 H (CC)
îles d'or
- Ne reste plus qu'un seul R5214-1-1 (CC)
membre (là CCVG) donc
dissolution
Si des Retrait obligatoire de la CA TPM |15216-7 IH alinéa 2
communes de CATPM
POuest Var - Plus de membre donc
dissolution
IV.1.2, Compétence « GEMAPI »
La compétence « gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
devient obligatoire pour les communautés de communes et d'agglomération au plus tard le 1®
janvier 2018
SIVU - La CC MPM se substitue à ses|L5214-21 | alinéa 2
prévention membres
des CC MPM
inondations - Ne reste plus qu'un seul Bormes les membre {la CC MPM) donc|R5214-1-1 Mimosas / Le dissolution Lavandou
26 IV.L3, Compétence « eau »
La compétence «eau» devient optionnelle pour les communautés de communes et
d'agglomération à partir du 1° janvier 2017 puis obligatoire au plus tard le 1% janvier 2020.
SI alimentation en
eau des
Dissolution dès la prise de
compétence par CA TPM et
L5214-21 li alinéa 3
Sanary/Six-Fours F5janvier 2020.
communes de la |CA TPM CC CCMPM, au plus tard le 1%]L5216-7 IV
région Est de |MPM janvier 2020.
Toulon
SU alimentation Dissolution dès la prise de|L5216-6 1]
en eau La Valette | CA TPM compétence par CC TPM, au
La Garde Le plus tard le 1% janvier 2020.
Pradet
SI d'alimentation Dissolution dès la prise de}15216-7 IV
eau CA TPM et compétence par CA TPM et
Bandol/Ollioules | CA SSB CA SSB, au plus tard le
Si d'Alimentation
en eau du Nord
Dissolution dès la prise de
compétence par la CC PV, au
L5214-21 | alinéa 2
Est Varois CC PV plus tard le 1° janvier 2020.
(SIANOV)
SIVU de Fissole |CC VI Dissolution dès la prise dell5214-21 | alinéa 2
alimentation en compétence par la CC VI au
eau plus tard le 1°janvier 2020.
SIVU CC SBMA Dissolution dès la prise de|15214-21 | alinéa 2
d'alimentation en compétence par la CC SBMA au
eau de la Ste plus tard le 1# janvier 2020,
Baume
27 CCGST Dissolution dès la prise de L5214-21 ! SI de
distribution en compétence par la CC GST, au|L5212-33 a
eau de la plus tard le 1% janvier 2020,
Corniche des
Maures
SIVOM région CAD Dissolution dès la prise de|L5216-7 1} 2 alinéa
de Callas compétence par la CAD, au plus|L5212-83 a
tard le 1° janvier 2020.
IV.L.4, Compétence « assainissement »
La compétence « assainissement » devient optionnelle pour les communautés de communes et
d'agglomération à partir du 4% janvier 2017 puis obligatoire au plus tard le 1° janvier 2020.
Dissolution dès la prise de L5216-6 al 2 SI
assainissement compétence par la CA, au plus Bandol-Sanary CASSB tard le 1 janvier 2020. L5216-7 IV
SI Beausset / CASSB Dissolution dès la prise de|L5216-6 al 2
Le Castellet / compétence par la CA, au plus
La Cadière tard le 1% janvier 2020, L5216-7 IV
compétence
nséquence du transfert | légale (CGCT)
Dissolution dès la prise de L5214-21 | alinéa 2 SI CC VI
assainissement compétence par la CA
des communes nouvellement créée, au plus
de Rocbaron et tard le 1% janvier 2020.
Forcalqueiret
Syndicat mixte CC PV + CA Dissolution dès la prise de!L5214-21 {| alinéa 3
de la zone du | Luberon Provence |compétence par la CC et la CA|L5216-7
Verdon Verdon au plus tard le 1° janvier 2020.
(département 04)
SIVU assain, CC LGV Dissolution dès la prise de|L5214-21 | alinéa 2 Villecroze- compétence par la CC, au plus
Tourtour tard le 14 janvier 2020
28 SI Assainissement CC GST Dissolution dès la prise de compétence par la! L5214-21 ! alinéa 2 Cogolin-Gassin CC, au plus tard le 1% janvier 2020,
SIVU du GOLFE CG CST Dissolution dès la prise de compétence par la! L5214-21 } alinéa 2
(Grimaud-Sainte- CC, au plus tard le 1% janvier 2020. Maxime)
Traitement des
boues
SIVU Dissolution dès la prise de compétence par la|L5216-7 Il alinéa 2
assainissement CA, au plus tard le 1° janvier 2020.
Draguignan-Trans CAD
en Pvce
SIVU CAD Dissolution dès la prise de compétence par la|L5216-7 N°2 alinéa 2
Assainissement CA, au plus tard le 1° janvier 2020.
| Taradeau-
Vidauban-Les
Arcs
SIVU station CC PF Dissolution dès là prise de compétence par la/L5214-21 1
d'épuration , CC, au plus tard le L®janvier 2020.
Callian-
Montauroux
SIVOM région de CAD Dissolution dès la prise de compétence par la|L5216-7 Ii 2 alinéa
Calles CAD, au plus tard le 1% janvier 2020. L5212-33 a
IV.2. Changements de nature juridique
La prise de compétence entraîne par l'application du mécanisme de représentation substitution
des changements de nature juridique des syndicats.
ARRONDISSEMENT.DE TOULON
1 Membres au L* Conséquence du transfert de la
janvier 2018 :! ‘compétence GEMAPI ou assainissement |
LT ou eau
Sf CATPM et Devient Syndicat mixte L5214-21 |
d'aménagement CC VG E5216-7 ] bis du bassin de L5214-21 | l'Eygoutier L5216-7 | bis
Si Reppe et CA TPM + Devient Syndicat mixte L5216-7 | Bis
Grand Vallat CA SSB :
SIVOM Bormes- CC MPM Dès la prise de compétence |L5216.6 al 2
La Londe-Le {station « assainissement », au plus tard le 1% janvier
Lavandou épuration et 12020, le syndicat n'exercera plus que la|L5216-7 IV
fouirière canine) compétence «fourrière canine» et se
transformera en SIVU,
29 Si du Haut-Var
pour l'utilisation
des eaux du
Verdon
CAD + CC
LGV + CC PV
Si Aménagement| CAD/CC PF Devient syndicat mixte L5216-7 | bis du cours L5214-211
supérieur de
l'Endre
SIVOM du littoral [La Croix Valmer, [Devient un SIVU (nettoyage mécanique des des Maures Cavalaire, le |plages)
Rayol-Canadel
Syndicats au 1 septembre 2015 = 85
Syndicats au 1% janvier 2017 si mise en œuvre complète du SDCI = 65
Syndicats au 1% janvier 2017 après prise de compétence « tourisme » par les EPCI = 63
Syndicats au 1% janvier 2018 après prise de compétence « GEMAPI >» par les EPCI = 62
EPCI = 43
Syndicats au 1°janvier 2020 après prise de compétence « eau et assainissement » par les
RARRRERE Ek #K &E
Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Var
Direction de l'action territoriale de l'État
Bureau du contrôle de légalité
contact : pref-controle-legalite@var. gouv.fr
LES
mars 2016
30 PREFET DU VAR
ARRETE PORTANT LISTE DES PRESCRIPTEURS HABILITES DANS LE CADRE DE
INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE (IAE) SUR LE DEPARTEMENT DU VAR
Le Préfet du VAR,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 5132-1 et suivants relatifs à l'insertion par l'activité
économique ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret
en Conseil d'Etat du 7 juin 2006 pris en application de l'ordonnance n°2004-637 ;
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi ;
Vu la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion,
Vu le décret n°99-106 du 18 février 1999 relative à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi
des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique,
Vu le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, Préfet du Var ;
Vu la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure
d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par
l'activité économique {(SIAE) et ses trois fiches techniques ;
Vu la circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de
conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'instruction DGEFP n°2014-02 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion
par l'activité économique,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/39/PJI en date du 17 décembre 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var,
Vu la liste unique des prescripteurs présentée le 47 mars 2016 par Monsieur le Directeur Régional
Adjoint du Travail, Responsable de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique en date du 17 mars 2016,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional Adjoint du Travail, Responsable de l'unité
départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRETE
143 Article 1° : Public éligible à V'IAE et prescripteurs de droit
L'insertion par l'Activité Economique (IAE) s'adresse à des personnes sans emploi qui, au-delà des
critères administratifs traditionnels cumulent des difficultés sociales et professionnelles particulières
en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation, etc.
Les organismes suivants s'engagent comme prescripteurs d’un parcours d'AE dans le cadre des
modalités fixées aux articles 3 et 4 :
. Pôle Emploi,
. Les partenaires du Service Public de l'Emploi à savoir :
© L'ensemble des missions locales du Var,
o Avie Cap Emploi.
Article 2 : Elargissement de la liste des prescripteurs
L'élargissement de la prescription concerne :
. Le CEDIS,
. Les 11 UTS du Conseil Départemental du Var,
, Le PLIE TPM.
Ainsi, la participation de ces intervenants implique l'élaboration du diagnostic de la situation
socioprofessionnelle de la personne.
Si Pôle Emploi conserve pleinement la responsabilité juridique de la délivrance de l'agrément, ces
intervenants qui travaillent régulièrement avec les Structures de l'insertion par l'Activité Economique
{SIAË), pourront prescrire Une embauche aux personnes pour lesquelles ils ont connaissance d'une
situation d'urgence, de très grande précarité ou de l'inscription dans un projet socio-éducatif
{bénéficiaires du RSA, public accompagné par le PLIE).
Article 3 : Diagnostic socioprofessionne! préalable à la prescription
La prescription d'un parcours d'insertion fait suite à un diagnostic de la situation sociale et
professionnelle de la personne établissant que:
. elle est sans emploi (qu'elle soit inscrite ou non à Pôle Emploi) ou en emploi pré-
caire et connaît des difficultés sociales et professionnelles ne lui permettant pas
d'accéder directement à un emploi du marché du travail ordinaire,
. son projet d'insertion, la typologie de la SIAE et le contrat proposé par cette der-
nière correspondent à ses problématiques.
. l'AE est un préatable pertinent pour qu'elle puisse accéder au marché du travail
« ordinaire »,
Le parcours d'insertion est établi en accord avec la personne et proposé par la SIAE.
Le diagnostic d'un prescripteur habilité n'est pas remis en cause lors de la délivrance de l'agrément
par Pôle Emploi, sous réserve d'informations complémentaires non connues du prescripteur et de
motifs de refus d'agréments négociés en Comité Technique d'Animation (CTA).
Les SIAËE ne peuvent assurer elles-mêmes le diagnostic des personnes qu’elles sont
susceptibles d'embaucher.
Article 4 ;: Prescription et agrément
La prescription vise à identifier et à orienter vers les SIAE des bénéficiaires sans emploi, rencontrant
des difficuités sociales et professionnelles particulières. Cette prescription est matérialisée par la
fiche unique de liaison.
Elle est différente de la délivrance de l'agrément. L'agrément délivré exclusivement par Pôle Emploi
ouvre la possibilité à une personne d'intégrer un parcours en insertion au sein d'une SIAE pour une
période de 24 mois à compter de la date de sa première embauche dans la SIAE,
2/3 Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le Directeur Régional Adjoint du Travail,
Responsable de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulonle 30 MARS 2010 Le Préfet du Var
Par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint du Travail
Directeur del'Unité D ppartementale an Var.
313 EESTI
HER GUR
Harele
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR.
DECISION N°24 6/05/14
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2 DU COBE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu Je décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur Le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
.1°} Monsieur le Docteur Salim MERHEB, responsable à titre principal des patients dont la situation sera examinée :
2°) Madame Sandra GOETZ, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ;
3° Monsieur le Docteur Noureddine HAMMAR, Praticien Hospitalier
Article 2 ;
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par fous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 30 mars 2016
Le Direcfeur, PT es
o
SG Rd Michel BARTEL 7 ETETANE HERO
RES
Héraler
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/03/15
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE 13211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9
Vu fa Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux draits et à la profection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 ;
H est constitué un collège sur le fondement de Particle L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Bernard FOSSAT, responsable à titre principal des patients dont la situation
sera examinés ;
2°) Monsieur André MESSAT, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients ;
3°) Madame le Docteur Isabeile AUDRIN, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 30 mars 2016 _.
Le Directeur, RUES à
Michel BARTEL Er]
He SEA
Aéraies
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2016/03/16
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2071-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soîns psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1° Monsieur le Docteur BENKHALIFA Mohamed Riadh, responsable à titre principal des patients
dont la situation sera examinée ;
2°) Madame BARONE Manon, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients ;
3° Monsieur le Docteur LAVERGNE Thierry, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera Pobjet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var le 30 inars 2016
Le Directeur,
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