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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 11 octobre 2016
Document publié le Mardi 11 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 11 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 65 Spécial
Publié le 11 Octobre 2016
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Spécial Publié le 11 Octobre 2016
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté préfectoral n° 2016-237 du 7 octobre 2016 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Rougiers
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la création du poste électrique
225 000 / 63 000 / 20 000 volts – dossier présenté par ENEDIS
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la création du poste électrique
225 000 / 63 000 / 20 000 volts – dossier présenté par RTE – Réseau de Transport de l’Electricité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - Décision n° 2016-5 du 6 octobre 2016 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
- Arrêté préfectoral n° 2490 du 23 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Puget/Argens,, Le Muy, Les Arcs/Argens, Vidauban, Roquebrune/Argens, Le Cannet des Maures - Arrêté préfectoral n° 2491 du 23 août 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Pourrières - Arrêté préfectoral n° 2492 du 8 septembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Vidauban - Arrêté préfectoral n° 2493 du 8 septembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune des Adrets de l’Estérel - Arrêté préfectoral n° 2494 du 8 septembre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Pourcieux - Arrêté préfectoral n° 2495 du 4 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Sanary/Mer - Arrêté préfectoral n° 2496 du 4 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Pourcieux - Arrêté préfectoral n° 2497 du 4 octobre 2016 portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette du Var et La Garde
- Décision du 7 octobre 2016 portant subdélégation de signature à des agents au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et la signature des marchés publics et des accords- cadres passés par sa direction
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d’activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques pour l’année 2016 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 constatant pour l’année 2016 les cours moyens des denrées et l’indice des fermages utilisés pour établir les baux ruraux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Toulon Sud-Ouest) - Arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Toulon Sud-Est)
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté du 10 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de Marc CECCALDI, Directeur régional aux Affaires Culturelles
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Toulon, le O7 OCT, 2016 Direction
de l’action territoriale de L'État
Bureau des finances Iocales
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.237
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire
sur le budget de la commune de Rougiers
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Ylonneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1612-15 et L. 1612.16 du code général des collectivités territoriales :
Vu l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu le budget 2016 de la commune de Rougiers ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 65 de la commune de Rougiers :
Vu la demande présentée en date du 19 mai 2016 par M. Christian BOUYGUES, président de l’Établissement
Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère administratif « École de Musique, Danse et Théâtre du Haut-
Var», en vue d'obtenir le mandatement d'office de la somme de 8 380,00 € due au titre exercice 2016 par la
commune de Rougiers ;
Va le courrier de mise en demeure adressé au maire de la commune en date du 18 août 2016 ;
Considérant qu'aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure,
Considérant labsence de contestation recevable par la commune ;
Sur proposition du sous-préfet de Brignoles,
ARRETE :
Arbcle 1° : Il est procédé au mandatement d'office d’une dépense de 8 380,00 € (huit mille trois cent quatre-vingts
eutos) au profit de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère administratif « École de
Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var »,
Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget principal de la
commune de Rougjiers.
Article 3 : Le sous-préfet de Brignoles et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Rougiers ainsi qu'à la
trésorière de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et qui fera, en outre, l'objet d'ume publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Pour Le Préfèt et par délégation,
la secrél ire générale,
La an
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux.
dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12%" régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) mrinistre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, Le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après an recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var — Boulevard du 112ème RI— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur fe portail Internet : \yvicvar.gouy.fr PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, Marseille, le 3 octobre 2016
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ER esS
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroëélectriques et Réseaux
16 Rue Antoine Zattara
CS 70 248
13 331 Marseille Cedex 3
Nos réf. : KB / D 0217-2016-SEL
Affaire suivie par : Kamel BOURICHE
k.bouriche@developpement-durable. gouxfr
Tél : D4 88 22 63 12
Dossier n° RTE -- ERDF 13-12-83
RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITE
Département du Var
Commune de Grimaud
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION
D’EXECUTION DES TRAVAUX POUR : Le Préfet du Var
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Va la création au 1erjanvier 2008 d’ErDF SA, filiale du groupe EDF ;
Vu le changement de nom d’ErDF et devient ENEDIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application des articles R.323-43 à R.323-45 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral signé par Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Var le 13 septembre 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la création du poste 225/63/20 KV de Grimaud et de son accès et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Grimaud ;
Vu la demande d'approbation du projet d’ouvrage et d’autorisation d'exécution des travaux
présentée par ENEDIS à Monsieur Le Préfet du Var le 31 mai 2016 ; d
Vu la consultation des services et des communes concernées, en date du 27 juin 2016, et les avis formelés ;
Vu le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Va la consultation des communes et des services concernés, en date du 27 juin 2016 ;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
Délégation Interrégionale de l'ONEMA
Monsieur le gouverneur militaire de Lyon — Armée de Terre : LE
Direction Générale de l'Aviation Civile É 29/07/2016
Direction Régionale de France Telecom Orange Ï +
GRTgez Direction Transport Région Rhône Méditerranée 13/07/2016
Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de 07/07/2016
l'Archéologie
Institut National des Appellations d'Origine 29/07/2016
Agence Régionale de Santé | 25/07/2016
Centre Régional de la Propriété Forestière 11/07/2016
SDIS des Bouches du Rhône + .
Conseil Départemental du Var, Direction des Routes +
Chambre de Commerce et d'Industrie u
Chambre des Métiers Ë re Chambre d’Agriculture Ë 05/07/2016
Office National des Forêts Ë 05/07/2016 pe
me
Direction Départementale de la Protection des Populations +
Service interministériel de Défense et de Protection Civile +
CDCEA F
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 83 +
Mairie de Grimaud 06/09/2016
Communauté de Communes du golfe de Saint-Tropez +
DREAL PACA, Service Prévention des Risques/Unité Territoriale 13 +
DREAL PACA, Service Biodiversité, Eau et Paysages +
+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable :
Considérant les engagements souscrits par ENEDIS par courrier du 19 septembre 2016, notamment à la
suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative par :
La Chambre d'agriculture du Var — avis favorable avec réserves du 5 juillet 2016 ;
La Chambre d’agriculture ne s'oppose pas au projet sous réserve de la mise en place de compensation
agricole et de la prise en compte de 1’ Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) réalisé en
partenariat avec le Conseil Départemental 83 et la SAFER, et applicable fin 2016.
Réponse ENEDIS: ENEDIS mettra en œuvre les dispositions prévues dans le futur décret
d’application de la loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt relatif à l'étude préalable
et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’Agence Régionale de Santé — Avis favorable avec observations du 25 juillet 2016 ;
Le projet est situé dans le périmètre de protection rapprochée « aval » des captages AEP de la nappe
Giscle Môle, instauré par Parrêté de DUP du 18 mars 2014.
Les conditions de réalisation des ouvrages sont compatibles avec cet arrêté, notamment par Ja mise en
œuvre de mesures pour éviter la mise à jour permanente de la nappe et de la préservation de sa qualité
pendant la phase des travaux.
DGAC - Service National d'Ingénierie Aéroportuaire- Avis favorable avec réserves du 29 juillet
2016 et du 23 août 2016 ;
Le projet se situe à proximité immédiate de l’Hélistation de Grimaud et des dégagements aéronautiques.
Le pétitionnaire devra fournir à la DGAC 2 mois avant les travaux les plans d’installation de chantier.
Les deux grues situées à proximité des dégagements aéronautiques devront être équipées d’un balisage
diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 7/12/2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles
à la navigation.
Réponse ENEDIS : ENEDIS se conformera aux mesures réglementaires de balisage des grues et
communiquera avant le début des travaux les informations relatives au chantier au gestionnaire de
lhélisiation de Grimaud.
Mairie de Grimaud - Avis favorable avec réserve du 6 septembre 2016 ;
La perception de l’ouvrage à partir de la RD 14, nécessite la mise en œuvre d’un écran végétalisé adapté
au site et notamment sur la noue de rétention située en partie Nord du projet.
Réponse ENEDIS : Après les échanges avec la Mairie de Grimaud et les architectes conseils, le projet
intègre bien la plantation d’arbres de haute tige, tout en respectant le bon écoulement des eaux en cas
de crue.
Les services de l'ONEMA, l'Armée de terre, le Commandant de la Région Maritime Méditerranée, France
Telecom, la DIR Méditerranée, le Conseil Régional-Service environnement et énergie, le Conseil
Départemental du Var, le SDIS 83, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers, le
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la CDCEA, la Direction Départementale de
la Protection des Populations, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 83, n’ont pas fait écho à notre consultation. Dans ces conditions leurs avis sont réputés favorables.
Avis DREAL :
Les réponses apportées par ENEDIS sont de nature à répondre aux différents avis reçus lors de la consultation des maires et des services en date du 27 juin 2016 ;
APPROUVE LE PROJET D'OUVRAGE
Présenté par ENEDIS, en vue de la réalisation du poste électrique 225 000 / 63 000 / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Grimaud dans le département du Var ;
AUTORISE L’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et :
— du respect des engagements formulés par ENEDIS dans le mémoire de réponse,
- de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction ct de compensation des impacts sur l’environnement et la santé et les mesures de suivi annexées à l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux susmentionnés.
La présente autorisation est adressée à monsieur le Directeur de ENEDIS -— Les jardins de la Duranne Bât A — 510, avenue Descartes — 13592 Aix en Provence cedex 3.
Article 1
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, ENEDIS enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, ENEDIS effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Pravence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
En application de l’article R. 323-27 du code de l'énergie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture du Var et en Mairie de Grimaud pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d’affichage.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le maire de Grimaud et le directeur d'ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
L’adjointe au Chef TE jce Énergie et Logement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction régionale de l'Environnement, Marseille, le 3 octobre 2016
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur [rate
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
16 Rue Antoine Zattara
CS 70 248
13 331 Marseille Cedex 3
Nos réf. : KB / D 0217-2016-SEL
Affaire suivie par : Kamel BOURICHE
k.bouriche@developpement-durable. gouv.fr
Fék : O4 88 22 63 12
Dossier n° RTE — ERDF 13-12-83
RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITE
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION
D’'EXECUTION DES TRAVAUX POUR : Le Préfet du Var
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-29 ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE - Réseau de Transport d’Électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application des articles R.323-43 à R.323-45 du code de
l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral signé par Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Var le 13 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la création du poste 225/63/20 KV de Grimaud et de son accès et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Grimaud ;
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage et d’autorisation d’exécution des travaux
présentée par RTE — Réseau de Transport d’Électricité à Monsieur Le Préfet du Var le 31 mai 2016 ; d’
Vu la consultation des services et des communes concernées, en date du 27 juin 2016, et les avis
formulés ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu la consultation des communes et des services concernés, en date du 27 juin 2016 ;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
Délégation Interrégionale de l'ONEMA
Monsieur le gouverneur militaire de Lyon — Armée de Terre | + _
Direction Générale de P Aviation Civile 29/07/2016
Direction Régionale de France Telecom Orange M
.-GRTgez Direction Transport Région Rhône Méditerranée H 13/07/2016 Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de | 07/07/2016 l'Archéologie
Institut National des Appellations d'Origine i 29/07/2016
Agence Régionale de Santé è 25/07/2016
Centre Régional de la Propriété Forestière : 11/07/2016
SDIS des Bouches du Rhône + i
Conseil Départemental du Var, Direction des Routes | | + Chambre de Commerce et d'Industrie + Chambre des Métiers +
Chambre d’Agriculture 05/07/2016
Office National des Forêts 05/07/2016
Direction Départementale de la Protection des Populations + Service interministériel de Défense et de Protection Civile +
CDCEA +
Direction Départementale des Territoires et de la Mer 83 +
Mairie de Grimaud 06/09/2016
Communauté de Communes du golfe de Saint-Tropez +
DREAL PACA, Service Prévention des Risques/Unité Territoriale 13 +
DREAL PACA, Service Biodiversité, Eau et Paysages +
+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;
Considérant les engagements souscrits par RTE- Réseau de Transport d'Électricité par courrier du 19
septembre 2016, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative
par :
La Chambre d’agriculture du Var — avis favorable avec réserves du 5 juillet 2016 ;
La Chambre d'agriculture ne s'oppose pas au projet sous réserve de la mise en place de compensation
agricole et de la prise en compte de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) réalisé en
partenariat avec le Conseil Départemental 83 et la SAFER, et applicable fin 2016.
Réponse RTE : RTE mettra en œuvre les dispositions prévues dans le futur décret d’application de la
loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt relatif à l'étude préalable et aux mesures de
compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
L’Agence Régionale de Santé — Avis favorable avec observations du 25 juillet 2016 ;
Le projet est situé dans le périmètre de protection rapprochée « aval » des captages AEP de la nappe
Giscle Môle, instauré par l'arrêté de DUP du 18 mars 2014,
Les conditions de réalisation des ouvrages sont compatibles avec cet arrêté, notamment par la mise en
œuvre de mesures pour éviter la mise à jour permanente de la nappe et de la préservation de sa qualité
pendant la phase des travaux.
DGAC — Service National d’Ingénierie Aéroportuaire- Avis favorable avec réserves du 29 juillet
2016 et du 23 août 2016 ;
Le projet se situe à proximité immédiate de l’Hélistation de Grimaud et des dégagements aéronautiques.
Le pétitionnaire devra fournir à la DGAC 2 mois avant les travaux les plans d’installation de chantier.
Les deux grues situées à proximité des dégagerments aéronautiques devront être équipées d’un balisage
diurne et nocturne conformément à l'arrêté du 7/12/2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles
à la navigation.
Réponse RTE: RTE se conformera aux mesures réglementaires de balisage des grues et
communiquera avant le début des travaux les informations relatives au chantier au gestionnaire de
l'hélistation de Grimaud.
Mairie de Grimaud - Avis favorable avec réserve du 6 septembre 2016 ;
La perception de l’ouvrage à partir de la RD 14, nécessite la mise en œuvre d’un écran végétalisé adapté
au site et notamment sur la noue de rétention située en partie Nord du projet.
Réponse RTE : Après les échanges avec la Mairie de Grimaud et les architectes conseils, le projet
intègre bien la plantation d’arbres de haute tige, tout en respectant le bon écoulement des eaux en cas
de crue.
Les services de I’'ONEMA, l'Armée de terre, le Commandant de la Région Maritime Méditerranée, France
Telecom, la DIR Méditerranée, le Conseil Régional-Service environnement et énergie, le Conseil
Départemental du Var, le SDIS 83, la Chambre de Commerce et &’Industrie, la Chambre des Métiers, le
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, la CDCEA, la Direction Départementale de
la Protection des Populations, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 83, n'ont pas fait écho à notre consultation. Dans ces
conditions leurs avis sont réputés favorables,
Avis DREAL :
Les réponses apportées par RTE sont de nature à répandre aux différents avis reçus lors de la
consultation des maires et des services en date du 27 juin 2016 ;
APPROUVE LE PROJET D’OUVRAGE
Présenté par RTE — Réseau de Transport d'Électricité, en vue de la réalisation du poste électrique 225 000 / 63 00€ / 20 000 volts sur le territoire de la commune de Grimaud dans le département du Var ;
AUTORISE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et :
— du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse,
— de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur
l’environnement et la santé et les mesures de suivi annexées à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant déclaration d’utilité publique des travaux susmentionnés,
La présente autorisation est adressée à Monsieur le Directeur de RTE- Réseau de Transport d’Électricité — 46 avenue Elsa Triolet — 13 417 Marseille Cedex 08.
Article 1
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système d’information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l’article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3
En application de l’article R. 323-27 du code de l’énergie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture du Var et en Mairie de Grimaud pour une durée de 2 mais. Elle sera
également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4
Un recours contentieux peut-être exercé devant le tribunal administratif de la juridiction territorialement
compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage.
Article 5
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, le maire de Grimaud et le directeur de RTE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Pour la Directrice Régionale et par délégation,
L’adjointe au Chef du Sérvice Énergie et Logement Agence
nationale a3sh
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2016-5 RD 2016- SA
Monsieur Francisco RUDA, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var, en vertu
de la décision n° 2016-4 (2016-50) du 03 octabre 2016.
DECIDE :
Article 1:
La présente décision annule et remplace la décision n°2016-1 en date du 1% mai 2016, selon
les articles qui suivent :
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Laetitia COUDERT, responsable du bureau
Conventionnement et Observatoire, pour assurer l'intérim de Madame Christelle BRAUN,
responsable de l'unité ANAH / Logement privé à la direction départementaie des territoires et
de la mer du Var jusqu'à son retour et aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions d'un montant inférieur à 30 000 € par
dossier ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
1/4 Pour les territoires non couverts par_une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions d'un montant inférieur à 30 000 € par dossier ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Ii de l'article R. 321-142 du code de le construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- Ja notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme
« Habiter mieux ») ;
— présider et assurer le fonctionnement de là CLAH.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 801-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
. tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L, 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Laetitia COUDERT, responsable de l'unité ANAH-Logement privé , par intérim, de la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1} toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de PAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 où L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 214 Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence,
Pour l'ensemble du département :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de FAnah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
là convention s'y rapportant, :
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
Particle R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision prend effet le nl 6. OCT. 2016
Atticle 5 :
Délégation est donnée à Madame Concetta SCOTTO et Madame Marie-Aline CUESTA,
respectivement ädjoint au responsable de la cellule ANAH et, instructrice, aux fins de
signer :
1) les accusés de réception ;
2) les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires
à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
8) les comptes-rendus des visites effectuées sur place.
Article 6 :
Mmes Marie-Aline CUESTA, Concetta SCOTTO, Dominique ENGEWICHT, Nathalie
FERRAL, M. François WAGNER et M. Nicolas STIFF sont désignés et mandatés pour
effectuer les contrôles sur place.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
—à MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant
signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département :
—aux intéressé(e)}s.
3/4 Article 6:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à TOULON, le 0 6 OCT, 2016
Le délégué de l'Agence
44 AGE
natiunafe
de l'habitat
DEPARTEMENT DU VAR — Décision 2016-5
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Madame Laetitia COUDERT
Responsable du Pôle Anah - Habitat Privé TER | par intérim , .
Madame Concetta SCOTTO TT
Responsable de l'instruction Anah _E NC
Madame Marie-Aline CUESTA AIT
Instructrice Anah «THEUG.
Fait à Toulon, le 9 6 OCT. 2016 jobté + Frateenlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2490 du 23/08/1046 sécurité, transport
Bureau Gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la ceulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Puget-sur-Argens, Le Muy, Les Ârcs-sur-Argens, Vidauban,
Roquebrune-sur-Argens, Le Cannet-des-Maures.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu Je décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de Pautoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vus de la construction, de l’entretien et de Pexploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes
subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n°1660 du 23 février 2001 réglementant la police de circulation sur
lPautoroute A8,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et AS7
dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 9 août 2016,
Va l'avis favorable du Département du Var en date du 9 août 2016 concernant les déviations mises en place,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de chaussées sur la section
comprise entre l'échangeur de Puget-sur-Argens et l’échangeur du Cannet-des-Maures, il y à lieu de réglementer la
circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 -- Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. BOUV.fr ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux de réfection et de mise en œuvre de la couche de roulement des
chaussées de la section courante de l’autoroute A8 entre l’échangeur de Puget-sur-Argens et
l'échangeur du Cannet-des-Maures, la circulation de tous les véhicules sera réglementée dans les
deux sens, de 21h00 à 6h00, comme suit :
— Fermeture de l'entrée et de la sortie de l'échangeur n°36 « Le Muy » au PR 117+500, dans le
sens France — Italie, les nuits du 29 août eu 7 septembre 2016 de 21h00 à 6h00.
— Fermeture de l'entrée et la sortie de l'échangeur n°36 « Le Muy » au PR 117+500, dans le sens
ialie — France, les nuits du 7 septembre au 16 septembre 2016 de 21h00 à 6h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, le Conseil Départemental du Var, représenté par le Pôle Dracénie Verdon (Tel : 04.83.95.81.20 — Fax : 04.83.95.81.39), le Pôle Provence Méditerranée (Tel : 04.83.95.17.12 — Fax :
04.83.95.17.09) et le Pôle Fayence Estérel (Tel : 04.83.95.66.35 -- Fax : 04.83.95.66.39) ainsi que la
DDTM 83 seront informés 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du
présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la
Société des autoroutes ESTEREL COTE D'AZUR, PROVENCE ALPES (ESCOTA) pendant toute
la période des travaux.
La signalisation de l’itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants où ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km,
Les usagers seront informés des déviations par la mise en place de panneaux d’information, par
l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute et la diffusion de
messages sut Radio VINCI Autoroutes (107.7).
Article 3 : Itinéraires de déviations
3.1. Les usagers qui circulent dans le sens France — Halie et qui ne pourront pas sortir à l’échangeur
n°36 « Le Muy » au PR 117+500, pourront le faire à l’échangeur :
- précédent, n°13 « Le Cannet-des-Maures », au PR 98+800 de l’A8,
- suivant, n°37 « Puget-sur-Argens », au PR 129+100 de l'A8,
Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’A8 par l’échangeur n°36 « Le Muy » en direction de
Nice suivront la direction de Fréjus par la DN7 et emprunteront l’entrée de l’échangeur n°37
« Puget-sur-Argens », au PR 129+100.
Adresse postale : Préfecture du Var —DD'TM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de FInfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr WWW. VAT BOUV.fT 3.2. Les usagers qui circulent dans le sens Italie — France et qui ne pourront pas sortir à l'échangeur
n°36 « Le Muy » au PR 117+500, pourront le faire à l’échangeur :
- précédent n°37 « Puget-sur-Argens », au PR 129+100 de l’A8,
- smivant n°13 « Le Luc », au PR 98-+800 de FA8
Les usagers qui ne pourront pas entrer sur l’A8 par l’échangeur n°36 « Le Muy » en direction
d’Aix-en-Provence suivront la direction de Vidauban par la DN7 et emprunteront l'entrée de
l'échangeur n°13 « Le Cannet-des-Maures », au PR 98+800.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera
adressé à :
— Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Monsieur le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
- Monsieur Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Messieurs les Maires des communes de Vidauban, Les Arcs-sur-Argens, Roquebrune-sur-
Argens, Puget-sur-Argens, Le Cannet-des-Maures,
— Madame la Maire de la commune du Muy,
- Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 23/04 tolé
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'EM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm{@var gouv.fr
WWW VAL SOU V.ÉT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2491 du 23/04{ lé
sécurité, transport
Bureau Gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le térritoire de la commune de Pourrières.
Le préfet du Var
Officier de Ia Légion 4’ Honneur
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de
l'autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l'exploitation
des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes
subséquents,
Vu l’arrêté permanent de police de la cireulation n°1660 du 23 février 2001 réglementant la police de circulation sur
Fautoroute A8,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50 et A57
daus le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Va la demande de la société d’antorontes ESCOTA en date du 26 juillet 2016,
Vu l'avis favorable du Département du Var en date du 9 août 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société Estérel, Côte d’Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux de dispositif de retenue il y a lieu de
réglementer la circulation dans le sens Nice / Aix-en-Provence, sur l'échangeur n°33 « Trets Rousset ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var.vouv.fr
WWW. Var. gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: En raison de travaux de renforcement de dispositif de retenue sur l’autoroute A8 sur
l'échangeur n°33 « Trets Rousset », la circulation de tous les véhicules est réglementée comme
suit dans le sens Nice / Aix en Provence, les nuits du 7 au 8 septembre 2016 et du 8 au 9 septembre
2016, de 22h00 à 06h00 :
° Fermeture de la sortie n°33 « Trets » au PR 46,800 sur l'AS.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates ulté-
rieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas le Conseil Départemental du Var, représenté par le Pôle Provence Verte (Tel:
04.83.95.69.50 — Fax : 04.83.95.69.59) seront informés 48 h avant la fermeture effective.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
Société des autoroutes ESTEREL COTE D’AZUR, PROVENCE ALPES (ESCOTA) pendant k toute
la période des travaux.
Les usagers seront informés des déviations par la mise en place de panneaux d’information sur
l'autoroute et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
Article 3 : Sur l’autoroute A8 dans le sens Nice — Aïx-en-Provence, les usagers seront invités à
emprunter la sortie n° 34 « Saint Maximin » puis à emprunfer la RDN7 direction Aix-en-Provence
ou Trets .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera
adressé à :
— Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Monsieur le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Monsieur le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie de Saint-Maximin,
— Monsieur le Maire de la commune de Pourrières,
— Madame la Maire de la commune de Saint-Maximin-La Sainte-Baume,
— Monsieur le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 23 [é f [t04 6
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sylvié AOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 64 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouvfr WWW. VAT. gOUV.Îr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2492 du n4/ 4j / ll sécurité, transport
Bureau gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Vidauban,
Le préfet du Var
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l'entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l’arrêté permanent de police de la circulation n° 1660 du 23 février 2001 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A8,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 06.02.1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à lexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 26 juillet 2012,
Vu la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 26 juillet 2016,
Vu P’avis favorable du Département du Var en date du 9 août 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux
de réalisation d’un éco-pont, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ëème Répiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueïl du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.souv.fr
WWW.VAI. OUV.Îr ARRÊTE :
Article 1: En raison de travaux de création d’un pont supérieur sur l’autoroute A8, entre la
bifurcation du diffuseur A5S7/A8 au PR 98.800 et l'échangeur n° 36 « Le Muy » au PR 117.600 la
circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit, dans les deux sens :
- De la semaine 36 à la semaine 44 :
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) par dispositif lourd du type BTA, dans le sens
Nice — Aix-en-Provence.
- Les semaines 49 et 50 :
Neutralisation de la BAU par dispositif lourd de type BT4, dans le sens Aix-en-Provence — Nice.
- Les semaines 14 et 15 de Fannée 2017 :
Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à 05h00 dans le sens Nice — Aix-en-Provence.
- Les semaines 16 et 17 :
a/ Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à 05h00 dans le sens Aix-en-Provence — Nice.
b/ Neutralisation de la voie lente dans les deux sens de 05h00 à 21h00.
- La semaine 18 :
Coupure de la circulation dans les deux sens.
- Les semaines 19 et 20 :
Neutralisation de la voie lente dans les deux sens.
- Les semaïnes 21 et 22 ;
a/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Nice — Aix-en-Provence.
b/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Aix-en-Provence — Nice,
c/ Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à 05h00 dans le sens Nice — Aix-en-Provence.
d/Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à 05h00 dans le sens Aix-en-Provence — Nice
e/ Neutralisation des voies rapide et médiane dans les deux sens.
- Les semaines 22 et 23 :
a/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Nice — Aix-en-Provence.
b/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Aix-en-Provence — Nice.
c/ Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à 05h00 dans les deux sens.
d/ Neutralisation des voies rapide et médiane de 21h00 à 05h00 dans les deux sens,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddim@var.souv.fr WWW VAR gouv.fr - Les semaines 24 et 25 :
a/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Nice — Aix-en-Provence.
b/ Neutralisation de la voie lente de 05h00 à 21h00 dans le sens Afx-en-Provence — Nice.
c/ Neutralisation des voies lente et médiane de 21h00 à Q5h00 dans les deux sens.
d/ Neutralisation des voies rapide et médiane de 21h00 à 05h00 dans les deux sens.
- Les semaines 25 et 26 :
Neutralisation de la BAU par dispositif lourd du type BT4, dans les deux sens.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de travaux seront reportées À des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, la DDTM du Var et le Département du Var (le Pôle Dracénie Verdon —
tél :04,83.95.81.20 / fax :04.83.95.81.39 et le Pôle Provence Méditerranée Est — tél : 04.83.95.17.12
/ fax :04,83.95,17.09) seront informés.
Article 2: Pendant toute la durée du chantier, du PR 107.000 au PR 108.000, la vitesse sera
ramenée à 110 km/h, lors de la neutralisation des BAU.
Dans les autres cas, elle sera conforme aux schémas du manuel de signalisation temporaire du
CEREMA.
Article 3 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
Société des autoroutes ESTEREL COTE D’AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) pendant toute
la période des travaux.
La signalisation de Pitinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de
Pitinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de
jalonnement placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours
importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.
Les usagers seront informés des déviations par la mise en place de panneaux d’information sur
l'autoroute et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
Article 4: Les usagers situés sur l’AS57 en direction du Cannet-des-Maures souhaitant rejoindre
Nice pourront sortir au Cannet-des-Maures sur l’A57 via l’échangeur n°13 « Le Luc», suivre la
DN7 (direction Vidauban puis Les Arcs et enfin le Muy) jusqu’à l'échangeur n°36 « Muy Nord »
d’où ils pourront reprendre l A8 en direction de Nice,
Les usagers souhaitant prendre la direction de Nice en provenance d’Aix-en-Provence devront sortir
de l’autoroute en prenant le diffuseur de lA57 en direction de Toulon et sortir à l'échangeur du Luc,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'TM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
VAVW. VAL GOUvÉr suivre la DN7 (direction Vidauban puis Les Arcs-sur-Argens et enfin le Muy) jusqu’à l'échangeur
n°36 « Muy Nord » d’où ils pourront reprendre l A8 en direction de Nice.
Les usagers souhaitant prendre l’A8 à l’échangeur n°36 « Le Muy » en direction d’ Aix-en-Provence
pourront suivre la DN7 (direction Les Arcs-sur-Argens puis Vidauban), jusqu’à l’échangeur n°13
«Le Luc », d’où ils pourront reprendre l’AS7 en direction d’Aïx-en-Provence.
Les usagers souhaitant prendre la direction d’ Aix-en-Provence en provenance de Nice devront sortir
à l’échangeur n°36 « Le Muy », prendre la DN7 (direction Les Arcs-sur-Argens puis Vidauban),
jusqu’à l'échangeur n°13 « Le Luc », d’où ils pourront reprendre 1°A57 en direction d’Aix-en-
Provence.
Article 5 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Les Maires des communes du Cannet-des-Maures, des Arcs-sur-Argens et de Vidauban,
— Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’ Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 06/03 j1w46
la Secrétaire Générale,
chargée de l’administration de l’État dans le département
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW.Var gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET BU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2493 du 0%/09/ 1046
sécurité, transport
Bureau gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’antoroute A8 sur le territoire de la commune des Adrets-de-PEstérel.
Le préfet du Var
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu Parrêté permanent de police de la circulation n° 1660 du 23 février 2001 réglementant la police
de circulation sur l'autoroute A8,
Vu Parrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var,
Va la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transpotts et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
l'exploitation sous chantier,
Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 18 août 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de lautoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’ Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux
de réalisation d’un éco-pont situé sur la commune des Adrets-de-l’Estérel, il y a lieu de réglementer
la circulation dans les deux sens.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouvfr
VAN VAL gouv.fr Article L : En raison de travaux de réalisation d'un Ouvrage d’Art (passage à faune ou Eco-Pont /
zone des travaux du PR 142.900 au PR 145.000) sur l’autoroute A8 entre l'échangeur n°38 « Fréjus
Est » au PR 134.000 et l’échangeur n°39 « les Adrets » au PR 145,500, la cireulation de tous les
véhicules est réglementée comme suit, dans les deux sens :
- Les semaines 36 à 43 :
- Dans le sens Aix-en-Provence — Nice, les trois voies de circulation seront ripées vers
l’accoternent, la vitesse sera ramenée à 110 km/h.
» Dans le sens Nice — Aix-en-Provence, la circulation s’effectuera sur des voies de largeur
réduite à 3.50 m pour la voie lente, à 3,00 m pour la voie médiane, et à 2.80 m pour la voie
rapide, la vitesse sera ramenée à 90 km/h.
- Les semaines 44 (2016) à 39 (2017) soit du 31/10/2016 au 01/10/2017 :
» La circulation s'effectuera sur des voies de largeur normale dans les deux sens, avec une
neutralisation de la Bande d’ Arrêt d'Urgence (BAU) avec un dispositif lourd de type BT4.
La vitesse sera ramenée à 110 km/h.
Ces dispositions seront maintenues tous les jours hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Pendant toute la durée des travaux, l’interdistance entre ce chantier et un chantier d’entretien
courant pourra être ramenée à 3 km.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du
présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la
Société des autoroutes ESTEREL COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) et le Conseil
Départemental du Var pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des déviations par la mise en place de panneaux d’information sur
l'autoroute et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
Article 3 :
- La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Le Maire de la commune des Adrets-de-lEstérel,
— Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 04/04 [4 6
‘la Secrétaire Générale,
chargée de l’administration de l'État dans le département
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie BDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr WWE. Var OU.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2494 du 08 /09 / 146 sécurité, transport
Bureau gestion de crise, transport Atrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
sur le territoire de la commune de Pourcieux,
Le préfet du Var
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voitie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société de l'autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l’atrêté permanent de police de la circulation n° 1660 du 23 février 2001 réglementant la police
de circulation sur l’autoroute A8,
Vu larrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, A50 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l’Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
Pexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société d’autoroutes ESCOTA en date du 26 août 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux
d'entretien, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAVE, Var LOU V.fr ARRÊTE :
Artiele 1: En raison des travaux de construction de l’éco-pont au PR 51.000 de l’autoroute A8, du
10 septembre 2016 au 30 juin 2017, l’interdistance entre ce chantier et un chantier d’entretien
courant pourra être ramenée à 3 km, dans les deux sens de circulation, pendant toute la durée des
travaux.
Article 2 :
— La Secrétaire Générale de Ja Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— Le Directeur Départemental des Territoires et de Ia Mer du Var,
-— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
- Le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Le Maire de la commune de Pourcieux,
— Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le 04/03 / 1046
"lg Secrétaire Générale,
chargée de l’#lministration de l’État dans le département
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM — Boulevard du 1{2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr
ww var gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var .
Arrêté préfectoral n° 2495 du fj4 QCT, 2016 Mission ingénierie de crise,
sécurité, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 Bureau gestion de crise, transport sur le territoire de la commune de Sanary-sur-mer.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de Pentretien et de l’exploïtation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2482 du 23 février 2016 réglementant la police
de cireulation sur Pautoroute A50,
Vu Parrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans Le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
lexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 septembre 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d’effectuer les travaux
de rehausse de la passerelle piétons n°606 de lA50, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var —-DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'TM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@vargouvfr
WWW.VALGOUV.ÉE ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux de rehausse de la passerelle pour piétons n° 606 prévus au PR
60.600 de l’autoroute A50, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du 10 octobre au 10
décembre 2016 comme suit, du PR 59.600 au PR 61.600 :
- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite, sans Bande d’Arrêt d’Urgence
(BAU). Les largeurs des voies lente, moyenne et rapide feront respectivement 320 cm,
320 em et 280 cm,
- La vitesse de tous les véhicules sera ramenée à 90 km/h.
Ces dispositions seront maintenues pendant toute la durée du chantier les week-ends, jours fériés et
jours hors chantiers.
Pendant toute la durée des travaux, l’interdistance entre ce chantier et un chantier d’entretien
courant pourra être ramenée à 3 km.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par Les Services d'Exploitation de la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant toute la période
des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3 :
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
- Le Président du Conseil Départemental du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
-— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence
— Le Maire de la commune de Sanary-sur-mer,
— Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azut, Provence, Alpes,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon,le f mn DCT, 2016
Le préfet du Var,
Avie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr WWW. VAT pOUuv. fr UE Liberté » Égalité +
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Arrêté préfectoral n° 2496 du )
Mission ingénierie de crise, P û 4 OCT. 2076 sécurité, transport z : : : : ; ie : Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur Pautoroute A8 sur Bureau gestion de crise, transport le territoire de la commune de Pourcieux.
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Va le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction,
de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenanits ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les fextes subséquents,
Vu arrêté permanent de police de la circulation n° 1660 du 23 février 2001 réglementant la police
de circulation sur l'autoroute A8,
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploïtation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var,
Vu la cireulaire n° 96-14 du 06.02.1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à l’exploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 septembre 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d’effectuer les travaux
d’entretien, il y a lieu de réglementer la circulation dans les sens Nice/Aïix-en-Provence, et Aïx-en-
Provence/Nice au niveau du PR51.000,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim, .
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'EM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var gouv.fr
WWW. VAI, gouv.fr ARRÈÊTE :
Article 1: En raison des travaux de construction de l’écopont de Pourcieux prévus au PR 51.000 de
l'autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée du 28 octobre 2016 au 9 juin
2017 comme suit, du PR 50.000 au PR 52.000 dans Les 2 sens de circulation :
- La circulation s’effectuera sur des voies de largeur réduite, sans Bande d’Arrêt d’Urgence
(BAU). Les largeurs des voies lente, moyenne et rapide feront respectivement 320 cm,
320 cm et 280 cm,
- La vitesse de tous les véhicules sera ramenée à 90 km/h avec interdiction de dépasser pour
les véhicules de plus de 3.5T de PTCA.
Ces dispositions seront maintenues pendant toute la durée du chantier les week-ends, jours fériés et
jours hors chantiers.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, enfretenues et surveillées par les Services d’Exploitation de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période
des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3:
— La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par intérim,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Var,
— Le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Var,
— Le Colonel Commandant du groupement de Gendarmerie du Var,
— Le Commandant du peloton motorisé de Gendarmerie du Cannet-des-Maures,
— Le Maire de la commune de Sanary-sur-mer,
Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le @ & f0T. 2016
Le préfet du Var,
Pour le Préfet et par délégation,
la générale,
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Aceueil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine À Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr WWW VAT EOUT.fr Liberté » Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Mission ingénierie de crise, Arrêté préfectoral n° 2497 du sécurité, transport P nn] à OCT. 2016
Bureau gestion de crise, transport Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents,
Vu les arrêtés permanents de police de la circulation n° 2482 et n° 2483 du 23 février 2016
réglementant respectivement la police de circulation sur l’autoroute A50 et AS7,
Vu l’arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l’exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 du Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières) relative à
Pexploitation sous chantier,
Vu le règlement d’exploitation de la société ESCOTA en date du 8 juillet 2012,
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 26 septembre 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de lautoroute, des agents de la société
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées d'effectuer les travaux
préalables à l'élargissement de l’autoroute,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Var par
intérim,
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 FOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var gouv.fr
Www. var gouv.fr ARRÊTE :
Article 1: En raison des travaux préalables à l'élargissement de lautoroute, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit, sur les autoroutes A50 et AS7 :
» Nuit du mardi 4 au mercredi 5 octobre 2016 :
+ A50 sens Marseille / Toulon, fermeture du tube Sud
e _A57 sens Toulon / Nice, fermeture de la section entre les échangeurs n°1 « Benoît Malon »
et le diffuseur de Pierre Ronde
+ Nuit du mercredi 5 au jeudi 6 octobre 2016 :
+ A57 sens Nice / Toulon, fermeture de la section entre le diffuseur de Pierre Ronde et
l’échangeur n°5 « La Bigue »
+ Nuit du jeudi 6 au vendredi 7 octobre 2016 :
. _A57 sens Nice / Toulon, fermeture de la section entre les échangeurs n°5 « La Bigue » et n°2
« Tombadou »
+ Nuit du lundi 10 au mardi 11 octobre 2016 :
«+ _ A57 sens Nice / Toulon, fermeture de la section entre les échangeuts n°5 « La Bigue » et n°2
« Tombadou »
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture seront reportées à des dates
ultérieures hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers.
Article 2 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers répondant à la description du
présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les Services d'Exploitation de la
société des autoroutes Estérel, Côte d’Azux, Provence, Alpes (ESCOTA) pendant toute la période
des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7).
Article 3 :
— La Secrétaire Générale de Ia Préfecture du Var,
— Le Président du Conseil Départemental du Var,
— La Directrice Départementale des Territoires et de La Mer du Var par intérim,
— Le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours du Vat,
— Le Chef du détachement de la CRS Autoroutière Provence,
— Les Maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde,
Le Directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Toulon, le _ÿ 4 OCT, 2016
Le préfet du Var,
Pour IPréfot à par délégation,
la e générale,
Sylvie HOUSPIC
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DD'EM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 — Fax 04 94 46 32 50 — Courriel ddtm@var. gouv.fr WWW.VAr. gouv.Îr PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
et de la mer du Var
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents au titre de l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction
La directrice départementale des territoires et de la mer par interim,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2000-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique,
Va le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats
de la commande publique,
Vu le décret du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres
contrats de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/93/PJT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature
à Madame Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice par intérim de la DDTM, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et lui
accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par
sa direction,
Sur proposition de la secrétaire générale, DECIDE
Article 1 :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Madame Sandrine
SELLIER-RICHEZ, directrice par intérim de la direction départementale des territoires et de la mer
du Var par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, pour les dépenses et la constatation du service fait, pour l'ensemble des programmes gérés,
à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Article 3 :
En cas d'absence de Madame Valérie LETOURNIANT, les attributions définies à l'article 2 ci-avant
sont subdéléguées à :
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, attachée principale d'administration,
+ Monsieur Serge BRUNO, technicien supérieur en chef du développement durable.
Article 4 :
Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application
de l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics.
BOP 113
+ Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1à° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
« Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
« Madame Chantal REYNAUD, ingénieure en chef des TPE,
BOP 135
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
e Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle,
BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Monsieur Didier GRATESAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
22 BOP 154
< Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
< Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOF 181
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE,
BOP 203
a Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
e Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 205
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1°" classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Jean-Luc CERCIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
e Monsieur Laurent TUREK, technicien supérieur principal du développement durable,
BOP 207
« Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
« Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
= Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
BOP 215 et 217
+ Madame Astrid MADEIR A, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable -
classe supérieure,
BOP 309, 333 et 723
+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,
dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes confondus :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait.
e Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration,
e Madame Isabelle CATHERINEAU, attachée principale d'administration,
+ Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef du développement durable, Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,
dans l'application CHORUS-Formulaires pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés fotmalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les pièces
justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formuülaires après engagement juridique,
- Ja constatation de service fait.
BOP 113
e Monsieur Frédéric LOUBEVRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD, administrateur de 1°* classe des affaires maritimes,
+ Madame Anaïs JACQUEL, ingénieur des TPE,
- Monsieur Samuel DIOUX, ingénieur des TPE,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
e Monsieur Guillaume HENCK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE,
e Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
+ Madame Sylvie CANAL, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 135
« Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
s Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle,
e Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal d'administration,
BOP 149
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnatre de l'agriculture et l'environnement,
+ Monsieur Didier GRATESAC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
BCP 154
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 181
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE,
e Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
+ Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
o Madame Chantal REYNAUD), ingénieure en chef des TPE,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, ingénieur des TPE,
e Madame Sylvie CANAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 203
e Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
-4- + Madame Carine BUZ AUD), administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
» Madame Sylvie FANTIN, attachée d'administration,
+ Monsieur Julien VERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
+ Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement,
BOP 205
+ Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1°° classe des affaires maritimes,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, ingénieur en chef des TPE,
BOP 207
+ Monsieur Frédéric LOUBEVYRE, ingénieur en chef des TPE,
+ Madame Carine BUZAUD), administrateur de 1° classe des affaires maritimes,
« Monsieur Lionel BINON, contractuel RIN hors catégorie,
e Monsieur Dominique THIEL, délégué départemental à l'éducation routière,
BOP 215 et 217
+ Madame Astrid MADEIRA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable -
classe supérieure,
BOP 309, 333 et 723
+ Monsieur Jean-Jacques LEROUX, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable - classe supérieure.
Axticle 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider,
dans l'application GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135 :
- les demandes de subventions (arrêtés, décisions, conventions, etc),
. la constatation du service fait des demandes précitées.
+ Monsieur Francisco RUDA, ingénieur divisionnaire des TPE,
+ Madame Catherine BLUNEAU-CERLIER, RIN catégorie exceptionnelle.
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Serge LHOTELLIER, attaché principal
d'administration, à l'effet de signer les seules pièces comptables et documents relatifs
à l'ordonnancement des recettes relevant de son champ de compétences (astreintes d'urbanisme).
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel NOUALS, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et l'environnement, à l'effet de signer les seules pièces comptables et documents
relatifs à l'ordonnancement des recettes relevant de son champ de compétences (versements
d'indemnités au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois liées aux autorisations de défrichement).
Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces
comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
4 Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, ingénieur divisionnaire des TPE,
< Monsieur Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des TPE.
-5. Article 11 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces
comptables et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds National de Gestion des Risques
en Agriculture (FNGRA), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale d'administration.
Article 12 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider les titres
de perception émis dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est
effectuée via l'application CHORUS ADS :
+ Monsieur Michel KAUFFMANN, ingénieur en chef des TPE,
+ Monsieur Didier BAUDINO), ingénieur divisionnaire des TPE.
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer
la télédéclaration mensuelle de TVA due sur les recouvrements des titres de perception émis dans
le cadre des recettes d'ingénierie publique :
+ Monsieur Serge BRUNO), technicien supérieur en chef du développement durable,
Article 14 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie LETOURNIANT, attachée principale
d'administration, responsable d'inventaire, à l'effet de signer les certificats administratifs portant sur
le recensement des charges à payer, des produits à recevoir, des provisions pour risques et charges
et des engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
Article 15 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté
pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas échéant, les états
de frais des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant hors de leur résidence
administrative,
Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude GUERIN, chef technicien, à l'effet
de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc) relatives à l'indemnisation
des éleveurs subissant la prédation lupine,
äxtiele 17 :
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à Madame
Sandtine SELLIER-RICHEZ, directrice par intérim de la direction départementale des territoires
et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts. Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour signer,
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant strictement inférieur
aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou services, passés selon la procédure
adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 et le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et contrats pour lesquels une consultation
est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter
du 1er avril 2016.
Nom de l'agent Grade Montant HT
Valérie LETOURNIANT | Attachée principale d'administration 90 000 €
Frédéric LOUBEYRE Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Carine BUZAUD Administrateur de 1°° classe des affaires maritimes 90 000 €
Michel KAUFFMANN |Ingénieur en chef des TPE 90 000 €
Francisco RUDA Ingénieur divisionnaire des TPE 90 000 €
Julien VERT Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts 90 000 €
Chantal REYNAUD Ingénieure en chef des TPE 90 000 €
Daniel NOUALS Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et l'environnement | 25 000 €
Secrétaire d'administration et de contrôle
Jean-Jacques LEROUX développement durable - classe supérieure 25 000 € Guillaume HENCK Ingénieur de l'agriculture et l'environnement 25 000 € Didier GRATESAC Ingénieur de l'agriculture et l'environnement 25 000 €
Lionel DUPERRAY Ingénieur des TPE 25 000 €
Sylvie CANAL Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et l'environnement | 25 000 €
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim sera
établie et soumise à la signature du directeur départemental.
Article 20 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet d'utiliser,
dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service (carte logée).
Article 21 :
La décision du 1° septembre 2016 est abrogée,
Ârtiele 22 :
La secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.
TOULON, le 7 OT. 2016
La directrice départementale par intérim,
€ DDTM du Var - liste des habllitations d'utilisation d'une carte d'achat
Plafond 1
(marchés) Plafond? | Montant N r ontant par om de l'agent LVRECO UGAP UGAP Patte) transaction (fournitures } (consommables .
debureau) | informatiques) papier)
3 500€ 1 000 € 2000€ 3 500 €
LETOURNIANT Valérie
10 000 € 10 000€
13 000 € 4 600 € 8 000 € 3S00€
LEROUX Jean-Jacques me
5000€ 5000€
GARCIA Jean-Claude 2000 € 300 €
CURT Jean-Paul 2000€ 300 €
ROUBAUDI Christine 17 000 € 400 €
VICTORI Christian 2000€ 300 €
WERNETTE Eric 2000€ 300 € | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Birection
départementale
des territoires Toulon, le 3 0 SEP. 2016 et dela mer d
duver ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Service de l'économie agricole PORTANT FIXATION DES VALEURS st du développement rurat LOCATIVES DE CERTAINS EQUIPEMENTS SPECIFIQUES LOUES PAR BAIL A FERME
EN VUE D’ACTIVITES
DE PREPARATION ET D'ENTRAINEMENT
D’EQUIDES DOMESTIQUES
POUR L’ANNEE 2016
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,
Vu la loi n°2610-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
Va le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016
constatant pour 2016 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination
de Ia valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,
Vu l'avis émis par la cornmission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
29 septembre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWWVALGOUvÉT ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article
L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou
équipements spécifiques à une activité de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques, et
aux activités exercées dans le prolongement de l’acte de préparation et d'entraînement (randonnées,
cours d’équitations, locations d’équidés, etc.) ou ayant pour support l'exploitation, et ce pour la
période allant du 1 octobre 2016 au 30 septembre 2017,
Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
- Ecuries en boxes individuels fermés,
- _ Ecuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),
- Aire d'évolution (carrière),
- Sellerie,
Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels,
- Aire de pansage extérieure,
- _ Manège couvert,
-_ Local d’accueil du public,
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
- les terres et près ou prairies (à l'exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les
bâtiments d’exploitation non spécifiques, pour lesquels le loyer est déterminé selon les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de
détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du
prix des baux à ferme ;
- le logement du locataire s’il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon
les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la
valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme ;
- Les équipements exceptionnels non visés à l'article 1 ci-dessus, et notamment
tribune, marcheur automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration,
aires de jeu pour enfants, pour lesquels la valeur locative sera librement fixée entre les
parties,
ARTICLE 3 ; La valeur locative pour chacun des équipements définis à l’article 1 est déterminée
par rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté.
Les équipements de qualité supérieure à l’état standard peuvent être majorés jusque dans la limite
de 50 % de la valeur locative standard.
Les équipements de qualité inférieure à l’état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de
50 % de la valeur locative standard.
Les équipements manifestement vétustes ou inadaptés feront l’objet d’une minoration
supplémentaire, librement fixée entre les parties.
La valeur locative globale de l’ensemble des équipements pourra être corrigée en fonction de la
localisation géographique des lieux loués et notamment par rapport à la proximité des centres
urbains ou des zones littorales (majoration), où à l’inverse par rapport à l’éloignement de ces
mêmes zones {minoration), le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale. ARTICLE 4 ; L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2015 portant fixation des valeurs locatives de
certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et
d’entraînement d’équidés domestiques est abrogé avec prise d’effet au 1° octobre 2016.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de
Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, le directeur départemental des tertitoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le 30 SEP|2016
RC
De WPDELAINE DEFINITION DE L'ETAT STANDARD DES EQUIPEMENTS ET VALEUR LOCATIVE
ANNEXE 1 :
EQUIPEMENTS CRITERES DE L'ETAT STANDARD VALEUR
LOCATIVE
Boxes individuels Surface utile de 9m? / animal ; sol daile
béton ou revêtement dur et imperméable
antidérapant ; eau et électricité ;
ventilation ; bon état d’entretien ;
accessibilité normale.
91,06 € / box /an
Ecurie ouverte (abris Surface 6m? / animal ; ventilation ; 8,09 € / m°/ an
paddocks) accessibilité normale : bon état d'entretien.
Aire d’évolution (carrière) Surface de1200m* (60*20) ; sol adapté | 1,01 € / m?/ an
{terrassement + sable) ; éclairage ;
système d'arrosage ; accessibilité.
Aire d’évolution circulaire Diamètre 20m, soit 31$m° environ ; sol | 2,02 € / m°/ an
(rond de longe) adapté (terrassement + sable) ; système
d'arrosage ; accessibilité normale.
Sellerie Surface de 15nv ; local fermant à clé et | 11,13€ / m°/ an
conforme aux critères des assurances
{vol) ; électricité ; équipée de porte-selle
et porte-filets ; bon état d'entretien.
Paddock collectif ( hors Surface de 500m?/cheval ; sol adapté ; 0,10 € / m°/ an
prairies) clôture en bon état.
Paddock détente individuel Surface de 100m?/animal ; sol adapté 0,12 € / m” an
(terrassement + sable) ; clôture en bon
état.
Aire de pansage extérieure Surface dé 6m°/cheval ; anneaux 0,20 € / m°/ an
d'attache : soi béton.
Manège Sutface de 800m° ; semi bardé ; 8,09 € /m°”/ an
éclairage ; eau ; sol adapté.
Local d'accueil du public Sutface de 25m ; eau potable et 35,41 € / m7 an
électricité ; chauffage ; WC ; conformité
aux normes d'accueil du public : bon
état d'entretien. sl M
Libarté » Égalité » Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon. le 3 0 SEP. 20
et de la mer ? du Ver
Service de l'économie agricole ARRÊTÉ PRÉFECTORAL et du développement rural CONSTATANT
POUR L'ANNÉE 2016
LES COURS MOYENS DES DENRÉES
ET L'INDICE DES FERMAGES
UTILISES POUR ETABLIR
LES BAUX RURAUX
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11,
Vu Ja loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de caleul de l'indice
national des fermages et de ses composantes,
Va l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016
constatant pour 2016 l’indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination
de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme,
Va larrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant institution de la commission consultative patitaire
départementale des baux ruraux,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 29
septembre 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et dc la mer du Var
244 avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 &3 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimvar. gouv.fr
ww. var.equipement.gouv fr ARRÊTE :
ARTICLE 1® : Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des baux
à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans la période
allant du 1% octobre 2016 au 30 septembre 2017 sont constatés aux valeurs ci-après :
= Vins À.O.C, Bandol rennes
- Vins A.O.C. Côtes de Provence
- Vins A.O.C, Coteaux d'Aix en Provence.
- Vins À.O.C. Coteaux Varois en Provence ...
- Vins de pays . - Vins de table inner
- Pêches ...
« Poires
à POIMES ess
162 €/hi
145 €/hl
120 €/hl
109 €/hl
70 Efhi
52 €/hl
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 susvisé, l'indice national des fermages s’établit pour 2016 à 109,59 (indice base 100 en 2009).
Il s’applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du 1° octobre 2016 au 30 septembre 2017.
La variation de cet indice par rapport à l'année 2015 est de — 0,42 %.
ARTICLE 3 : À compter du 1°” octobre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2017, les maxima et les minima des valeurs locatives à l'hectare des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents exprimés en monnaie sont fixés comme suit :
Activité Territoire Maxinuent Minimum
L- Exploitations de cultures générales
a) sans accès à l'eau 113,40 €/ha 33,49 €fha
b) avec accès à l'eau et irriguées 226,65 €/ha 66,78 €/ha
IX - Parcours extensifs 10,30 €/ha 1,79 €/ha
IN - Exploitations de cultures Var Nord 558,43 €/ba 167,45 €/ha
maraîchères, florales Var Cenire 653,11 €/ha 195,94 €/ha
et pépinières de plein air Var Sud 1 359,92 €/ha 407,97 Eha
Groupe I 49 475,33 €fha 27 443,78 Elha |
EV - Exploitations de cultures sous serre | Groupe II 32 984,27 €/ha 22 032,62 €/ha
Groupe I 27 443,78 €fha 19 198,83 €/ha
V -Exploitations viticoles :
Var Nord 530,94 €/ha 155,70 €/ha
Vin de table et de pays Var Centre 638,76 €/ha 189,15 €/ha
Var Sud 665,06 €/ha 197,03 €/ha
AOC Coteaux d'Aix en Provence Zone Nord 537,66 €/ha 158,14 €/ha Activité Territoire Maximum Minimum
AOC Coteaux Varois en Provence Zones Nord 482,17 €fha 142,88 €/ha et Centre
Var Centre 666,48 €/ha 197,47 €/ha AOC Côtes de Provence — Var Sud 770,92 €/ha 231,33 €/ha
AOC Bandol 1 429,72 €/ha 714,86 €/ha
Var Nord 622,64 €/ha 186,95 €/ha
VIE. Cultures fruitières Var Centre 582,64 €fha 174,89 €/ha
Var Sud 649,05 €/ha 194,84€/ha
La valeur du point de location des bâtiments
au out d'exploitation tel que défini à Particle 7 de l'arrêté _ !
VIT - Bâtiments d'exploitation préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à 10,83 € pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4 : Les valeurs locatives maximum et minimum annuelles pour la maison d'habitation,
prévues par l’arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé, sont fixées comme suit par région du
département compte tenu de la valeur 125,25 de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2016 correspondant à une variation annuelle nulle :
Maxiraum Minimum
Logement type région Var Sud 48,97 €/m/an 18,03 €/m°/an
Logement type région Var Centre 44,09 €/m°/an 16,14 €/m?/an Logement type région Var Nord 36,74 €/m°/an 13,30 €/m?/an
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Le | 30 SEP. 206
nee,
Ge VIDELARE Égalité + Frarern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme DUVAULT Sabine, Inspectrice, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À TOULON, le 3 octobre 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
féire-André SORIA
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée Somme
des décisions (des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelie un délai
paiement |de paiement peut
... eu. _ être accordé DUVAULT $e inspecteur _6ù000 € 60 000€ | 6 mois 000 euros _
'ANDRIEU isabelle. inspecteur| 15 O00 € 15000€ |}. 6 mois 30.000 euros l'RUBIO Valérie contrôleur 10000 € 10 000 €. | 6 mois |. 10.000 euros i MOULUN- DUTREY Colette_| contrôleur 10 000 € 40 000 € 6 mois 10.000 euros _ }
Î: WANTIER Caroline _[contrôleur| 10 000 € 10000€ 6 mois 10.000 euros _ :
BRUNO Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000€ | ___ 6 mois |10.000 euros | :FORGET Dominique _... Jgçontrêleur 10 000 € _10000 € 6 mois . |__ 10.000 euros. l GROSLIER Marie-Pierre contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10.000 euros. ; AMORE Claudine : contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mais. 10.000 euros. | COURTONNE Agnès _. |contrôleur| 10 000 € __.40 000 € 6 mois |. 10.000 euros.
- GROSSO Pierre contrôleur| 10 000 € 10000 € 6 mois 10.000 euros
”GIGLIO Fabienne contrôleur]. 10 000 € 10 009 € 6 mois 10.000 euros
|_CASERIO Marie-José contrôleur 10000 € 10 000 € __6 mois 10.000 euros
LE DARZE | contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois_ 10.000 euros
\ Agent _.2 000 € 2 000 € 6 mois 10.000 euros
_GRILLO Christine | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 10.000 euros
Article 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
‘ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON SUD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme TREMLET Martine, inspectrice, adjointe ay responsable du service des
impôts des particuliers de TOULON SUD EST, à Peffet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction au rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la Himite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme SLIWINSKI Eucie
- Mme CUTILLAS Rose-Marie
- Mme BARBIER Nadine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- M. ANAIS Auguste
- MITIXIER Vincent
- Mme VANNIER Martine
- Mme LEGROS Sarah
- Mme PREAU Delphine
- M. BORELL] Henri
- Mme PROSPER Carole
- Mme SOUSA-LOPES Dominique
- Mme POMATTO Sandrine
- Mme BERTONCINI Anne-Elisabeth
- M. PORCHERON Frank
- Mme FRANTZ Emmanuelle
- Mme MONCEU Aurélie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) Jes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénomigrade Limite des|Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un délai de
des agents décisions |délais de paiement paiement peut être accordé
gracieuse
5
BARBIER Contrôleur|5 000 € | 6 mois 10 000 €
Nadine Principal
FRANTZ Agent 1000€ |6 mois 6 000 €
Emmanuelle
MONCEU Agent 1000€ |6 mois 6 000 €
Aurélie
Article 4
(agents Chärgés de l'icéueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À Toulon, le 3 octobre 2016
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de TOULON SUD EST,
Martine BEN GUIGUI | liberte « Egaltré RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE rernilé
PREFET DU VAR
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté
portant subdélégation de signature aux collaborateurs
de Mare Ceccaldi,
directeur régional des affaires culturelles,
au nom du préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite...
VU le code du Patrimoine,
VU Ie code de l'Urbanisme,
VU le code de l'Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles,
VU le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme
Sylvie Houspic, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
M. Jean-Luc Videlaine, préfet du Var,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre
2015 nommant M. Marc CECCALDI, inspecteur et conseiller de la création, des
enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-118/PJI du 19 septembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur :
Direction régionale des affaires culturelles
23 boulevard du Roi René - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 France
, Téléphone : 04 42 16 19 00 - Télécopie : 04 42 38 03 22
hitpf/www.cultureconmunication gouv. f/Regions/Drac-Paca SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-
Aipes-Côte d'Azur ;
ARTICLE1 :
Subdélégation est donnée à M. Jacques Guérin, architecte urbaniste de l'Etat en chef,
architecte des bâtiments de France, chef de f'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP) du Var, dans le cadre de ses attributions et compétences pour signer
les actes et décisions suivants :
Monuments historiques - Immeubles
Décision d'autorisation ou refus de travaux | Art. L. 621-32 et R 621-96 du Code du
sur les immeubles situés dans le champ de | Patrimoine
visibilité d'un immeuble monument | Art. R 422-2 du Code de l'Urbanisme
historique classé ou inscrit non soumis à | Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
formalité au titre du Code de l'Urbanisme 2007
Sites
Avis préalable sur demande de travaux en | Art. L 341-1, L. 341-7, L. 341-10 du
site inscrit hors permis de démolir Code de l'Environnement,
Décision avis sur demande de travaux site | Art. L. 630-1 du Code du Patrimoine
classé champ déconcentré Art. R. 341-9 du Code de
l'Environnement
Att. 341-10 du Code de l'Environnement
Aït. R. 341-11 du Code de
l'Environnement
Art. R. 422-2 et R. 425-17 du Code de
l'Urbanisme
Espaces protégés
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de l'AV AP Art. L 642-3 et L. 642-4 du Code du
Accord préalable à la modification de | Patrimoine.
l'AVAP
Accord préalable à la révision de l'AVAP
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de M. Jacques Guérin, subdélégation de signature
est attribuée, dans le cadre de ses attributions et compétences, à Mme Sandra Joigneau,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France. ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à M. Robert Jourdan, conservateur régional des
monuments historiques, Mme Sylvaine Le Yondre, adjointe au conservateur régional des
monuments historiques, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
Monuments historiques - Immeubles
Arrêté d'occupation temporaire des
immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer
pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise
Aït. L.621-15 du Code du Patrimoine
Remise en place et recherche d'immeubles
ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit
Art. L. 621-33 du Code du Patrimoine
Décision d'accréditation d'agents auxquels
les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du
récolement
Réquisition de présentation des objets
mobiliers classés lors du récolement
Art. L. 622-8 du Code du Patrimoine
Att. 67 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques
et aux ZPPAUP
Mise en demeure de prendre les mesures
nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés
Att. L. 622-9 du Code du Patrimoine
Art. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Décision d'exécution d'office des mesures
nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés
Art. L. 622-9 du Code du Patrimoine
Ârt. 68 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Arrêté de mesures conservatoires ou de
transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril
Att. L. 622-10 du Code du Patrimoine
Art. 69 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Décision de mesures de sauvegarde d'une
découverte fortuite ou à l'occasion de
travaux sur un objet mobilier classé portant
sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble
Ait. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
Arrêté d'inscription des objets mobiliers -
refus d'inscription des objets mobiliers
Att. L, 622-20 du Code du Patrimoine
At. L. 622-23 du Code du Patrimoine
Art. 74 et suivants du décret n° 2007-487
du 30 mars 2007
Décision de prescription de travaux
préalables au déplacement d'un objet inscrit
Att. L. 622-28 du Code du Patrimoine
Art. 86 du décret n°2007-487 du 30 mars
2007
Arrêté de radiation d'inscription d'objets
mobiliers - refus de radiation à la demande
d'un propriétaire ou d'un tiers y ayant intérêt
Aït. 79 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 ARTICLE4 : Le présent arrêté annule et remplace les dispositions antérieures.
ARTICLE5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2016
Le directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
a at
Marc CALDI