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Déliberation - 2026 100 Convention doccupation precaire dun logement issu du domaine public communal Mme Marie GRIG
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 100 Convention doccupation precaire dun logement issu du domaine public communal Mme Marie GRIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
92240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Q 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT
DÉCISION N°2026 - AYD
Objet : Convention d'occupation précaire d’un logement issu du domaine public communal —- Mme
Marie GRIG
Ut ‘4
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2026-21-03-04 du 21 mars 2026 portant
délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire ;
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux.
CONSIDERANT le caractère urgent de la situation dans laquelle se trouve l'intéressé ;
DECIDE d'établir une convention d'occupation précaire avec Madame Marie GRIG pour
l'attribution du logement 1° étage gauche, situé 61 rue de Montlhéry, au sein du Groupe
Scolaire de Jules Ferry, à Saint-Michel-sur-Orge (91240).
DIT que cette attribution prendra effet à compter du 1° juin 2026 selon les modalités
définies dans la convention jointe.
DIT que la prestation de logement nu donne lieu au paiement d’une redevance locative.
DIT que les charges et le dépôt de garantie sont détaillés dans la convention jointe.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. PRECISE qu’une ampliation de la présente décision sera transmise :
- À Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau,
- Au comptable de la collectivité,
- AUX intéressés,
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 À MAI 2026
Publication en lignele: 9 1 MAI 2026
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.