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Arrêté - Interdiction accès station dépuration
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction accès station dépuration)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
MAIRIE
DE
SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE
va, |
35250
À
*
#
ARRETE
MUNICIPAL
interdisant
l'accès
à
la
station
d'épuration
Vu
les
articles
L
131
-1
&
L
131
-2
(6ème)
du
Code
des
Communes,
Considérant
qu'un
accident
peut
survenir
aux
particuliers
qui
fréquentent
les
abords
de
la
station
dépuration
que
longe
notamment
un
chemin
communal,
ARRETE
Article
ler
: L'accès
à
la
station
d'épuration
est
strictement
interdit
aux
particuliers
à
l'exception
des
agents
et
des
entreprises
dûment
autorisés,
chargés
de
l'entretien
et
de
la
sur-
veillance
de
cet
ouvrage.
Article
2
:
Un
grillage
de
sécurité
et
une
signalisation
adéquate
seront
posés.
Article
3:
La
Secrétaire
de
Mairie
et
l'Ouvrier
Professionnel
sont
chargés,
chacun
en
qui
le
La
.
4
Ait
concerne,
de
l'exécution
de
ce
présent
arreté.
Fait
à
St-Germain-sur-Ille,
le
20
avril
1989
Affiché
le
28
Le
Maire
G.
ROULLEAUX
REÇU
LE