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Déliberation - 02 Avis dossier autorisation environnementale extension station depuration du SISEM
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Avis dossier autorisation environnementale extension station depuration du SISEM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le 44/4 0 /£otl ID : 035-213500994-20241007-DCM 07102024 02-DE République Française 5 Commune de DOMLOUP DOMLOU P Département d’Ille et Vilaine Katurellement Canton de Châteaugiron Extrait du registre des délibérations CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de présents :21 Nombre de votants : 25 Le lundi 7 octobre deux mille vingt- quatre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 1% octobre 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire. Présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Goulven DONNIOU, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS Absents(tes) excusée(s) : Sandrine BOUCARD (pouvoir à Goulven DONNIOU), Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ (pouvoir à Laurent CLISSON), David EGASSE (pouvoir à Sébastien CHANCEREL), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME), Léna MONNIER Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien CHANCEREL 2024-07/10-02 Assainissement/Extension de la station d'épuration de Montgazon/ Autorisation environnementale/ Avis dans le cadre de l’enquête publique Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc DESHOMMES, Adjoint en charge de l'assainissement qui présente ce qui suit : Pour rappel, le SISEM {Syndicat Intercommunal de la Station d'Épuration de Montgazon) est Maitre d'Ouvrage de la station d'épuration de Montgazon, implantée sur la commune de DOMLOUP. Elle reçoit les effluents générés sur les communes suivantes : ° la commune nouvelle de CHATEAUGIRONI (et plus particulièrement sur les communes déléguées de Châteaugiron et Ossé), e la commune de DOMLOUP, e la commune de NOUVOITOU. Cette unité de traitement des eaux usées, mise en service en 2002 et réaménagée en 2010, est de type boues activées, avec une capacité de 16 000 équivalent/habitants. A la suite des études préliminaires, notamment l'étude de faisabilité pour l'extension de la station d'épuration, il apparaît que cet ouvrage présente aujourd’hui un niveau de saturation marqué, atteignant 160 % de sa capacité nominale. 1 Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le ID : 035-213500994-20241007-DCM_07102024 02-DE De plus, les prospectives en matière d'assainissement et de raccordement sur le territoire renforce la nécessité de porter la capacité de l’ouvrage à 30 130 équivalent/habitants. Consciente de la nécessité de fiabiliser ses installations, notamment vis-à-vis de la qualité des rejets restitués au milieu récepteur, le SISEM envisage l’extension de la station d'épuration sur le site actuel, La station d'épuration étendue devra permettre de contenir la charge future à horizon 30 ans estimée à 30 130 éq-hab. (soit 1 808 kg DBOS5/). Monsieur Michel SAULNIER (cabinet NTE, en charge de l’AMO auprès du SISEM sur ce projet) présente au conseil les principales caractéristiques du projet d'extension de la station d'épuration notamment : - Deux files de traitement -__ L’implantation des nouveaux ouvrages à proximité et dans la continuité du site actuel - Le traitement tertiaire -__ L'option du traitement des micropoiluants Dans le cadre de la procédure administrative, un dossier de «demande d’autorisation environnementale » a été déposé par le SISEM le 20 janvier 2023 auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’ille et Vilaine en vue du projet d'extension de capacité de la station de traitement des eaux usées. Différentes personnes publiques associées ont été consultées et ont émis un avis (Office Français de la Biodiversité, Commission Locale de l’Eau SAGE Vilaine, ARS Bretagne, Agence de l'Eau Loire Bretagne, Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne. Le dossier d'autorisation environnementale à fait l'objet d'une décision tacite d'absence d'observation par la MRAe en date du 14 février 2024. Par arrêté Préfectoral du 18 juillet 2024, une enquête publique portant sur la délivrance d’une autorisation environnementale relative au projet d'extension de la capacité de la station d’épuration du SISEM a été ouverte, L'enquête publique est ouverte du lundi 16 septembre 2024 au mercredi 16 octobre 2024. En application des dispositions de l’article R 181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil municipal de la commune de Domloup, de Nouvoitou et de Châteaugiron est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l’ouverture de l'enquête et au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture de l'enquête. Vu ie dossier d'autorisation environnementale ; Après en avoir délibéré, età l'unanimité, le Conseil Municipal “_ Emet, un avis favorable au dossier d'autorisation environnementale constitué dans le cadre du projet d'extension de la station d'épuration de Monigazon (SISEM). Fait lesdits jour Pour extrait cert