Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEL2025 37 tampon
Conseil Municipal - DEL2026 20 tampon
Conseil Municipal - DEL2025 29 tampon
Conseil Municipal - 30 tampon
Conseil Municipal - 34 tampon
Conseil Municipal - 42 tampon
Conseil Municipal - 32 tampon
Conseil Municipal - 48 tampon
Conseil Municipal - 41 tampon
Conseil Municipal - DEL2025 07 tampon
Conseil Municipal - 29 tampon
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Bidos.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 29 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE BIDOS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le six septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Françoise ASSAD, Maire.
N°2/04
DEL N°2023-29
Date d’affichage: 15 septembre 2023
Présents : Françoise ASSAD (Maire)
Jean-Jacques BORDENAVE - Valérie LEFEBVRE — Didier PRAT (adjoints) Claudine LEPRETRE - Pierre NADAL - Daniel KIRCHER - Agnès CHARBONNEAU - Jean-Paul LESTELLE - Laure LABAT - Loïc DUMONT - Sébastien SARASA - Jenny STUT. Absents représentés : Josette PRAT a donné pouvoir à Didier PRAT.
Absents non représentés : Jean-Luc CANNERE.
Secrétaire de séance : Valérie LEFEBVRE.
Date de la convocation : le 31 août 2023
OBJET: Défense des intérêts de la commune de Bidos dans la requête n°2301923 introduite par M. BARATS Damien devant le Tribunal Administratif de PAU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 212 1-29,
Considérant que par requête enregistrée le 13juillet 2023, Monsieur Damien BARATS a déposé devant le Tribunal Administratif de PAU un recours visant à
- Annuler la décision prise par le maire de la commune de Bidos, en date du 25 mai 2023, rejetant la
demande indemnitaire préalable formulée par Monsieur Barats;
- Condamner le maire de la commune de Bidos à lui verser les sommes suivantes:
> Au titre des frais kilométriques: 667,80 €
> Au titre du préjudice moral: 5 000 €
- Condamner le maire de la commune de Bidos à verser à Monsieur Barats la somme de 3 000 € sur le
fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Considérant qu’il importe d’autoriser Madame la Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- AUTORISE Madame la Maire à ester en défense dans la requête n°2301923 introduite devant le
Tribunal Administratif de PAU
- DIT que la commune assure elle-même sa propre défense assistée des services du Centre de Ges
tion 64.
Fait et délibéré le 06 septembre 2023 Le Maire Ont signe au registre les membres presents ~ ~L_—~~ Pour extrait conforme, L Françoise ASSAD ~