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Arrêté - Arrete Axione
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Axione)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
ET
AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE
LES
TRAVAUX
Mairie
de
: EVRAN
Arrêté
municipal
n°
: 82/2023
LE
MAIRE :
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
les
articles
L
2212-1,
L2212-2,
L
2213-1
et
L
2213-5
et
R
2213-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
que
du
11/09/2023
et
pour
20
ans,
des
travaux
pour
la
création
du
réseau
de
fibre
optique,
sur
une
partie
du
domaine
communal,
vont
être
réalisés
à la demande
de
l’entreprise
AXIONE,
pour
le compte
de
MEGALIS. Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
:
Du
11/09/2023
et
pour
20
ans,
il est
donné
Autorisation
d’Entreprendre
les
Travaux
pour
la
mise
en
place
du
réseau
souterrain
et
aérien
de
fibre
optique
sur
le domaine
communal
suivant
:
Nom
de
rue
La
Poterie.
ARTICLE
2
:
Une
permission
de
voirie
est
délivrée
à l’entreprise
AXIONE
pour
le compte
de
MEGALIS
pour
l'établissement
du
réseau
fibre
optique
sur
le
domaine
public
et
son
entretien.
La
présente
autorisation
est
valable
pour
20
ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
ARTICLE
3
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
e
La gendarmerie
e
L'entreprise
AXIONE
Fait
à EVRAN
Patrice
GAUTIER Maire Mégalis
BRETAGN=
©
€)
axioNe
Signature
Avis
de
la
commune
EVRAN
NMBDIN_Z31413_$102_EVRAN_AEOP
LA
POTERIE
Nom :
Marre
à
EN
AS
Qualité
:
Patrice
GAUTIER Maire
RQ Le:
30/08/8723
AXIONE
— ZA
des Châtelets
8 rue du
Boisillon
22950
TREGUEUX
3/4 Mégalis
BRETAGN=
© S
@)
axioNe
FORMULAIRE
DE
REPONSE
Date:
29/08/2023
Gestionnaire de voirie
Contact:
EL GMOURI
Mouhsine
MAIRIE
de
EVRAN
Téléphone:
07 62 18 55 77
12
RUE
DE
LA
MAIRIE
Mail:
m.elgmouri@axione.fr
22630
EVRAN
N° dossier:
NMBDIN_731413_5102_EVRAN_AEOP LA
POTERIE
Demandeur
Bénéficiaire de la Permission de Voirie
AXIONE
SYNDICAT
MIXTE
MEGALIS
BRETAGNE
Projet
Mégalis
— Agence
des
Côtes
d'Armor
8
rue
du
Boisillon
ZA
des
Châtelets
[22950
TREGUEUX
15 rue Claude Chappe Bâtiment
B
35510
CESSON-SEVIGNE
INSEE:
22056
Localisation
Nature
des
travaux
Quantité
LA
POTERIE
POTEAUX
Date prévue des
travaux:
Durée prévisionnelle des travaux:
Occupation du domaine autorisé jusqu'au:
(durée recommandée: 20 ans)
AXIONE
— ZA des Chôtelets 8 rue du Boisillon 22950 TREGUEUX
Artères
sous-sol
(m)
Artères
aériennes
(m)
Emprise
au
Longueur
ù
sol (m2)
Nombre
de
fourreaux
11/09/2023
Fat, à
VAR
Y
90 jours
Ledo
/08/ Co
T3
11/09/2043
Signature
MAIRIE
& TAMPON
Patrice
GAL
aJa REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
84/2023
|
LE MAIRE, VU
la
demande
en
date
du
28/08/2023
par
laquelle
l'entreprise
AXIONE,
Domiciliée
à
Tregueux
(22)
représentée
par
MAYEUR
Cédric,
sollicite
une
permission
de
voirie,
pour
le
compte
de
Euro
réseau,
sur
le
domaine
public
pour
: Création
réseau
de
fibre
optique
au
: La
Poterie
;
VU
la
Loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
Loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux;
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande:
Création
réseau
de
fibre
optique,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Alignement.
SANS
OBJET
ARTICLE
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
Responsabilité
des
ouvrages
et des
matériels
stationnés,
obligation
de
signalisation
de
jour
comme
de
nuit,
mise
en
place
de
protections
pour
les
usagers
de
la
route
et
les
piétons,
obligation
de
réparer
les
dégâts
éventuels
causés
à
la
chaussée,
obligation
d’affichage
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
ARTICLE
5
- Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
8
jours. L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à
déposer
une
nouvelle
demande.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
11/09/2023
comme
précisée
dans
la
demande
pour
une
durée
de
90
jours. ARTICLE
6
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Autres
formalités
administratives.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
L.421-4
et
suivants. Il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
8
- Remise
en
état
des
lieux
après
travaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à
Evran,
le 31/08/2023 Le
Maire,