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Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 10Decision10 05 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 20 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/10-05-25
Le 9 Mai 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU BOIS DES TRÉANS
MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (OPÉRATIONNEL)
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un maître d’œuvre pour le programme d’aménagement de la Route du Bois des Tréans ;
CONSIDÉRANT que la proposition formulée par le cabinet CDC CONSEILS, domicilié Rue Clément Ader – ZI de la Seiglerie II – 44270 MACHECOUL – SAINT-MÊME répond aux besoins ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique, la commune peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice considéré ;
D É C I D E
Article 1 : DE SIGNER le devis pour une mission de maîtrise d’œuvre (opérationnel), dans le cadre du programme d’aménagement de la Route du Bois des Tréans, avec le Cabinet CDC CONSEILS pour un montant de :
MISSIONS Montant HT Montant TTC
Missions de base (PRO-DCE-ACT-VISA/EXE-DET-AOR) 22 465,20 € 26 958,24 €
Option « négociation » 1 336,40 € 1 603,68 €
TOTAL 23 801,60 € 28 561,92 €
L’objet détaillé de la mission est repris en annexe.
Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au présent contrat.
.../... REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 21 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Suite Décision n° D/10-05-25
Article 3 : DIT que le contrat prend effet à compter de la date de son caractère exécutoire et prendra fin à l’issue de l’exécution de l’ensemble des missions, sauf en cas de résiliation.
Article 4 : D’IMPUTER la dépense correspondante sur le budget communal.
Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée :
à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
à Madame le Receveur Municipal de Pornic
au Cabinet CDC CONSEILS.
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250509-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 09-05-2025
Publication le : 09-05-2025