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Déliberation - 2Decision02 03 25 tpn Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 2Decision02 03 25 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit, REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 - 03 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/02-02-25

Le 24 Février 2025

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

RESTAURATION DU CLOCHER - RESTAURATION PARTIELLE DE LA NEF - RESTAURATION DE RETABLES

LOT N° 1 « MACONNERIE – PIERRE DE TAILLE »

(MARCHÉ N° 01-01T/2023)

AVENANT N° 7

À CONCLURE AVEC L’ENTREPRISE LEFÈVRE CENTRE OUEST

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le marché conclu avec l’entreprise LEFÈVRE CENTRE OUEST ;

VU le projet d’avenant n° 7 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de formaliser par avenant la prolongation de 5 mois de la durée du contrat initial ;

CONSIDÉRANT que la modification du délai d’exécution de la tranche ferme des travaux est rendue nécessaire du fait des travaux complémentaires réalisés sur l’ensemble des maçonneries et des découvertes archéologiques fortuites en cours de chantier ;

CONSIDÉRANT que le retard d’exécution n’est pas imputable à l’entreprise, mais à des concours de circonstances et qu’il y a lieu en conséquence de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard ;

D É C I D E

Article 1 : La commune des Moutiers en Retz conclut avec l’entreprise LEFÈVRE CENTRE OUEST un avenant n° 7 relatif au délai d’exécution de la tranche optionnelle 1 des travaux de restauration de la Chapelle de Prigny : restauration du clocher, restauration partielle de la nef, restauration des retables – Lot n° 1 « maçonnerie – pierre de taille ». Cet avenant a pour objet de prolonger la durée du marché de 3 mois, soit jusqu’au 28 Février 2025.

Article 2 : Cet avenant est rendu nécessaire du fait des compléments d’analyse et processus de validation DRAC nécessaires pour la restauration des deux retables.

Article 3 : L’entreprise LEFÈVRE CENTRE OUEST est exonérée – sur la période du 3 décembre 2024 au 28 février 2025 – de toutes pénalités de retard dans le cadre de l’exécution du présent marché.

.../...REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 - 04 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Suite décision D/02-02-25 du 24 Février 2025

Article 4 : Cet avenant est sans incidence financière sur le montant initial du marché, conclu en procédure adaptée.

Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal

 Monsieur le Directeur de l’entreprise LEFÈVRE CENTRE OUEST

 Madame l’architecte du patrimoine – Cabinet ANTAK (maître d’œuvre)

Le Maire,

Pascale BRIAND

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20250305-24-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 05-03-2025

Publication le : 05-03-2025