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Déliberation - 12Decision12 05 25 tpn Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 12Decision12 05 25 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 - 24 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/12-05-25

Le 28 Mai 2025

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D’UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

EXTENSION DU CIMETIÈRE ET AMÉNAGEMENT D’UN PARKING PAYSAGER ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHÉ DE TRAVAUX

MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la délibération n° 11-02-20 du 24 Février 2020 décidant l’opération d’agrandissement du cimetière ;

VU la délibération n° 15-03-24 du 24 Mars 2025 décidant d'ouvrir une autorisation de programme et crédits de paiement n° 2024AP02 pour l’opération d’agrandissement du cimetière ;

VU la délibération n° 08-02-25 du 24 Février 2025 modifiant l’autorisation de programme n° 2024AP02 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent traiter en marché à procédure adaptée (MAPA) les marchés de travaux jusqu’à 5 538 000 € HT ;

CONSIDÉRANT la consultation lancée en procédure adaptée pour l’opération d’extension du cimetière et d’aménagement d’un parking paysager :

• LOT N° 1 – TERRASSEMENT – VOIRIE – ASSAINISSEMENT EU-EP

• LOT N° 2 – MAÇONNERIE – ESPACES VERTS

CONSIDÉRANT la procédure ci-dessous :

• L’avis d’appel public à la concurrence est paru dans Ouest France Loire-Atlantique 44 et 85 le 19 Février 2025 et a été publié sur le profil acheteur de la commune.

• Date limite de réception des offres : 21 Mars 2025 à 12h00.

• Délais de validité des offres : 120 jours à partir du jour de clôture pour la réception des offres

• Les critères de jugement des offres étaient le prix des prestations (50 %), le mémoire justificatif (40 %) et la note environnementale (10 %).

VU les offres reçues :

Sept plis ont été reçus dans les délais, dont les candidatures ont été déclarées recevables : • Lot n° 1 : Quatre offres

• Lot n° 2 : Trois offres

Les plis ont été reçus sur la plateforme de dématérialisation.

CONSIDÉRANT qu’au regard des critères du règlement de consultation, le Maître d’œuvre (cabinet CDC CONSEILS) a établi une analyse des offres et proposé un classement des entreprises ;

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement du marché et suite à l’analyse, une négociation a été engagée avec les entreprises du lot n° 2, sur le critère « une meilleure proposition financière » ;

CONSIDÉRANT le simple avis de la commission d’appel d’offres du 7 Avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que, conformément au règlement du marché, une phase de négociation a été engagée avec les entreprises pour le lot n° 2.

CONSIDÉRANT qu’au regard des critères du règlement de consultation et après la phase de négociation, le Maître d’œuvre (cabinet CDC CONSEILS) a établi un rapport d’analyse des offres et proposé un nouveau classement des entreprises ;

D É C I D E

Article 1 : D’attribuer les marchés de travaux ci-après relatifs à l’opération d’extension du cimetière et aménagement d’un parking paysager, aux entreprises suivantes :REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 - 25 - ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le 28 Mai 2025 – D/12-05-25

Intitulé HT TTC

1 TERRASSEMENT - VOIRIE - ASSAINISSEMENT EU-EP CHARIER TP SUD Offre de base 221 258,35 € 265 510,02 €

44340 BOUGUENAIS PSE 1 38 465,00 € 46 158,00 €

------------------------- -------------------------

259 723,35 € 311 668,02 €

2 MAÇONNERIE - ESPACES VERTS VERDE TERRA Offre de base 144 000,00 € 172 800,00 €

44341 BOUGUENAIS CEDEX (variante non retenue)

403 723,35 € 484 468,02 € TOTAL

N° LOT ENTREPRISES RETENUES MONTANT DU MARCHÉ

Article 2 : Les marchés débuteront à compter de la date inscrite dans l’ordre de service de démarrage des travaux. Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de :

• Lot n° 1 : 9,5 semaines (hors délai de préparation), la PSE n°1 étant validée. • Lot n° 2 : 10 semaines (hors délai de préparation).

Article 3 : Les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité, auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Ampliation en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal

 Monsieur le Directeur de la société CHARIER TP SUD

 Monsieur le Directeur de la société VERDE TERRA

Le Maire :

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le Maire,

Pascale BRIAND

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20250528-2-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 28-05-2025

Publication le : 28-05-2025