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Déliberation - 7Decision07 04 25 tpn
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 7Decision07 04 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 14 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/07-04-25
Le 11 Avril 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PORTANT RÉALISATION D’UNE ALLÉE COUPE-FEU
AU NIVEAU DU MASSIF FORESTIER DES MOUTIERS EN RETZ
ENTREPRISE ALLAIS JOSEPH SARL
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R. 2122-8 ;
VU l’avis relatif aux seuils de procédure en droit de la commande publique, publié au Journal Officiel le 7 décembre 2023 ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une allée coupe-feu au niveau du massif forestier des Moutiers en Retz ;
CONSIDÉRANT que l’offre formulée par l’entreprise ALLAIS JOSEPH SARL apparaît être économiquement avantageuse et répond au mieux aux besoins de la commune ;
D É C I D E
Article 1 : de passer commande auprès de l’entreprise ALLAIS JOSEPH SARL – La Corbeillière – 44210 PORNIC afin de procéder aux travaux de réalisation d’une allée coupe-feu au niveau du massif forestier des Moutiers en Retz , pour un montant de 23 600,00 € HT, soit 28 320,00 € TTC.
Article 2 : de signer le bon de commande correspondant et tout acte nécessaire en vue de cet achat.
Article 3 : Les crédits afférents à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal de Pornic
Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Le Maire,
Pascale BRIAND
Le Maire :
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :
- d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250506-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-05-2025
Publication le : 06-05-2025