Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 transfert du service portage des repas a domici
Déliberation - 2025041108 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Déliberation - 2025041108 SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Déliberation - 10. Portage de repas a domicile Convention PM Orne
unknown - dossier inscription 2024 portage de repas a domici
Arrêté - Arrêté 13 2026 avenant arrêté 12 2026 la cours
Arrêté - Arrêté 11 2026
Déliberation - 10. Social Convention partenariat avec Prevessin M
Arrêté - Arrêté 12 2026 la illiloise
Arrêté - 41 2026 Arrêté Parcours du Coeur 2026
Arrêté - Arrêté 16 2026 benevolat service portage repas a domicile
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 13h02 par la commune d'Illies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 16 2026 benevolat service portage repas a domicile)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales,
Arrêté municipal N°16/2026
res Portant règlementation du recours au bénévolat pour le service de portage de repas à domicile
Le Maire d’Illies,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la jurisprudence administrative relative au statut de collaborateur occasionnel du service public ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Illies organise un service de portage de repas à domicile pour les
administrés bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faire appel au concours de bénévoles pour assurer le bon
fonctionnement de ce service public ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer un cadre juridique protecteur tant pour la collectivité que pour
les intervenants bénévoles ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé le recours à des collaborateurs occasionnels du service public (bénévoles)
pour la mission de distribution des repas en liaison froide commandés par la mairie d’Illies.
ARTICLE 2 : La qualité de collaborateur occasionnel du service public est acquise dès la signature par
l'intéressé(e) et par l'autorité territoriale d'une "Lettre de Mission Bénévole" conforme au modèle
en vigueur.
ARTICLE 3 : Durant l'exécution de leur mission, les bénévoles sont couverts par le contrat d'assurance
"Responsabilité Civile” de la Commune. Cette couverture est strictement limitée au temps de la
mission définie dans la lettre de mission individuelle.
ARTICLE 4 : Le registre des lettres de mission signées sera tenu à jour par les services de la commune
et fera foi pour identifier les collaborateurs habilités.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et inscrit au registre des actes administratifs.
Fait à lllies, le 25/03/2026
Le Maire,
Marvin BOULANGER