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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 93 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LANDRECIES
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 93 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de LANDRECIES)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-93 2025DEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
93-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Landrecies
Fonds de concours
Nombre de membres
En exercice Présents Votants
69 51 56
Date de la convocation
Jeudi 5 juin 2025
SEANCE DU 11 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays
de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de
Mormal à Wargnies-le-Grand après convocation légale,
sous la présidence de Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s : Francme CAUCHETEUX à partir
de la délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Danièle
DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André DUCARNE,
Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Christophe
LEGROUX, Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER à
partir de la délibération n°55, Gautier MEAUSOONE à
partir de la délibération n°57, Denis LEFEBVRE, Benoît
GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain
GERARD, Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony
VIENNE, Philippe EUSTACHE, Delphine PERTUSON,
Stéphane LATOUCHE, Catherine HENNEBERT, François
ERLEM, Francis DUPIRE, Nathalie MONIER, Marie-
Sophie LESNE jusqu'à la délibération n°67, Amar GOUGA
à partir de la délibération n°58, Martine LECLERCQ), Jean-
Claude BONNIN, Alain MICHAUX, Dominique
QUINZIN, François RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ,
Valérie COCHEZ, Jean-Pierre MAZINGUE, Roxane
GHYS, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Anita
LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric HIROUX, Patrick
PIANA, Zahra GHEZZOU, André FREHAUT, Olivier
YZANIC, Romain MAGY
Suppléant{e)s présent(e}s : Brigitte ADAM pour Henry-
Louis BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour
Georges BROXER, Christian DOTTE pour Yohan
LECERPF, Chnistian BASSEZ pour Tlhuerry SOSZYNSKI,
Elio PELINI pour Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal
SCHWARTZ, Dominique FONTAINE ayant donné
procuration à André FREHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie
LESNE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Christophe LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-
Pierre MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric
HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-93 2025DEL-DE
93-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de Landrecies
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Chers collègues,
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCT à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Landrecies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux de
rénovation énergétique (chauffage) pour un montant de 41 704.56 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
°« D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 15 000.00 € maximum à la commune de Landrecies afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique (chauffage) et des plafonds de l'hôtel de ville. Ce montant prévisionnel pourra être réévalué selon les modalités de la convention.
° D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
+ D’inviter le conseil municipal de Landrecies à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré Le 11 juin 2025 Certifie exécutoire compte tenu :
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-93 2025DEL-DE
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025061 1-93_2025DEL-DE