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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 114 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de Louvignies
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 114 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de Louvignies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20251021-114 2025DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
114-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de Louvignies-Quesnoy
SEANCE DU 15 octobre 2025
Fonds de concours
L’an deux mille vingt-cinq, le 15 octobre, à dix-huit heures et trente Nombre de membres . . : minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
En Pré v Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à
exercice résents otants Mäaroilles après convocation légale, sous la présidence de Jean- [ Pierre MAZINGUE.
69 52 56
| Titulaires présent(e)s :
Date de la convocation Henry-Louis BOURGEOIS, René QUINZIN, Dominique FONTAINE, Danièle DRUESNES, Philippe SARRAUTE, André
09 octobre 2025 DUCARNE, Bertrand FLAMENT, Jean-Marie COUSIN, Pierrette
GUIOST, Hélène DUMORTIER, Denis LEFEBVRE, Benoît
GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD,
Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE, Yohan
LECERF à partir de la délibération n°105, Philippe EUSTACHE,
Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Françoise DUPUITS,
Françis DUPIRE, Nathalie MONIER, Marie-Sophie LESNE,
Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar GOUGA, Martine
LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Jean-Noël BRICHANT,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, Jean-Baptiste
GUIOT à partir de la délibération n°111, Anita LEFEVRE, Claude
BLOMME, Patrick PIANA, Chantal JACMAIN, André
FREHAUT,, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e}s :
Laetitia LEMOINE pour Christophe LEGROUX, Marie-Pierre
SORIAUX pour Georges BROXER, Marie-Andrée PLOUCHART
pour Alain MICHAUX, Hervé DUPONT pour Jean-Pierre NOEL,
Bernard BEAUFORT pour Catherine MOREL
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
Chantal SCHWARTZ ayant donné procuration à René QUINZIN,
Delphine PERTUZON ayant donné procuration à Phillipe
EUSTACHE, Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à
Dominique QUINZIN, Thierry SOSZYNSKI ayant donné
procuration à Yohan LECERF Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le TT
ID : 059-200043321-20251021-114 2025DEL-DE
114-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de Louvignies-Quesnoy
Vu le V de l’article L. 5214-16 du CGCT,
Vu la délibération 42/2024 en date du 10 avril 2024,
Considérant qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas
intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres
(principe de spécialité) ;
Considérant que par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes à
verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours,
doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de
verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCT à fiscalité propre ;
Considérant que le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ;
Considérant que la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au
moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ;
Considérant que la commune de Louvignies-Quesnoy sollicite l’attribution d’un fonds de
concours afin de réaliser divers travaux d'aménagements de l’aire de jeux : module aire de jeux, bancs
tables pique-nique, corbeiïlles pour un montant de 15 304,15 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de
subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
AY ANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
| VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 7 500.00 € à la commune de
Louvignies-Quesnoy afin de réaliser divers travaux d’aménagements de l’aire de jeux
: module aire de jeux, bancs tables pique-nique corbeïilles,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Louvignies-Quesnoy à adopter une délibération
concordante.
Fait et délibéré le 15 octobre 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
2/3 De la transmission en Sous-Préfecture le : 2 2? QCT. 2075
De la publication le : 2 2 OCT. 2025
Le Président
Jean-Pierre MAZINGUE
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le 77
ID : 059-200043321-20251021-114 2025DEL-DE
3/3 Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2025102 1-1 14_2025DEL-DE