unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 113 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 12 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 113 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 113 2023 Adoption du proces verbal de la seance du 12 juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Éducation, Page 1 sur 42

Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’YONNE

DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PUISAYE-FORTERRE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze juin à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle de la Halle aux Grains de la commune de Toucy, suite à la convocation accompagnée d’une note de synthèse en date du six juin deux mil vingt-trois, qui leur a été adressée par le Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI.

Présents ou représentés :

ABRY Gilles - Titulaire

BECKER Cécile - Titulaire

BOISARD Jean-François – Titulaire

BROUSSEAU Chantal - Titulaire

BUTTNER Patrick – Titulaire

CARRÉ Michel - Titulaire

CHANTEMILLE Sophie – Titulaire

CHARPENTIER Dominique – Titulaire

CHEVALIER Jean-Luc - Titulaire

CHOUBARD Nadia - Titulaire

CIFELLI Guillaume - Suppléant

CORDE Yohann - Titulaire

CORDIER Catherine – Titulaire

COUET Micheline - Titulaire

DAVEAU Max - Titulaire

DEMERSSEMAN Gilles - Titulaire

DESNOYERS Jean - Titulaire

DROUHIN Alain – Titulaire

DUBOIS Michel - Suppléant

DUFOUR Vincent – Titulaire

FERRON Claude - Titulaire

FOUCHER Gérard - Titulaire

FOUQUET Yves – Titulaire

FOURNIER Jean-Claude - Titulaire

GERARDIN Jean-Pierre – Titulaire

GIROUX Jean-Marc - Titulaire

GROSJEAN Pascale – Titulaire

HABAY BARBAULT Céline - Titulaire

HERMIER Bernadette – Titulaire

HOUBLIN Gilles - Titulaire

JACQUET Luc – Titulaire

JARD Nathalie – Titulaire

JASKOT Richard - Titulaire

JAVON Fabienne -Titulaire

JOURDAN Brice - Titulaire

KOTOVTCHIKHINE Michel - Titulaire

LEGER Jean-Marc – Titulaire

LEPRÉ Sandrine – Titulaire

LHOTE Mireille - Titulaire

MACCHIA Claude - Titulaire

MASSÉ Jean – Titulaire

MILLOT Claude - Titulaire

PERRIER Benoit – Titulaire

PICARD Christine – Titulaire

POUILLOT Denis - Titulaire

PRIGNOT Roger - Titulaire

RAMEAU Etienne – Titulaire

RAVERDEAU Chantal - Titulaire

RENAUD Patrice - Titulaire

REVERDY Gilles – Titulaire

RIGAULT Jean-Michel - Titulaire

SALAMOLARD Jean-Luc - Titulaire

SAULNIER Nathalie - Titulaire

SAULNIER-ARRIGHI Jean-Philippe - Titulaire

THIEULENT Maryline - Titulaire

VANHOUCKE André - Titulaire

VAN DAMME Hervé - Suppléant

VUILLERMOZ Rose-Marie – Titulaire

WLODARCZYK Monique - Titulaire

XAINTE Arnaud - Titulaire

Délégués titulaires excusés : BEAUJARD Maryse (pouvoir à M. Drouhin), CHAMPAGNAT Jean-Louis (suppléant M. Cifelli), CONTE Claude (suppléant M. Van Damme), CORDET Yannick, DA SILVA MOREIRA Paulo, D’ASTORG Gérard (pouvoir à M. Carré), JACQUOT Brigitte (pouvoir à M. Charpentier), LOURY Jean-Noël (pouvoir à M. Houblin), MÉNARD Elodie (pouvoir à Mme Javon), MOISSETTE Bernard, MORISSET Dominique (pouvoir à M. Millot), PROT Michel (suppléant M. Dubois), REVERDY Chantal,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 2

SANCHIS Jean-Pierre, VANDAELE Jean-Luc (pouvoir à Mme Lepré), VIGOUROUX Philippe (pouvoir à M. Giroux).

Délégués absents : GERMAIN Robert, GUILLAUME Philippe, MICHEL Nathalie, PAURON Éric, ROY Daniel.

Date de convocation : 06/06/2023

Effectif légal du conseil communautaire : 80

Nombre de membres en exercice : 78

Date d’affichage : 06/06/2023

Du point 1 au point 3 inclus :

Nombre de présents : 57

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 65

Du point 3 au point 5 inclus : Arrivées de M. Yohann CORDE et M. Brice JOURDAN Nombre de présents : 59

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 67

Du point 6 au point 11 inclus : Arrivée de M. Roger PRIGNOT

Nombre de présents : 60

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 68

A partir du point 12 : départ de M. Jean-François BOISARD

Nombre de présents : 59

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 67

Un document de travail portant sur chacun des points à l’ordre du jour et dans lequel figurent les propositions de délibérations a été remis à chaque délégué.

Ordre du jour :

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 24 avril 2023 ............................................................ 4 2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs ............................................ 4 3) Finances......................................................................................................................................... 6 - Vote des comptes de gestion 2022 pour le budget principal et les budgets annexes, des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes et affectation des résultats 2022 pour le budget principal et les budgets annexes .................................................................................... 6 - Vote des budgets supplémentaires 2023 pour le budget principal et les budgets annexes ................ 8 - Capitalisation de la fraction de CFE 2023 .............................................................................................. 9 - Création d’un budget annexe « CNIFOP »............................................................................................. 9 4) Développement économique ..................................................................................................... 10 - Aide à l’immobilier économique pour le projet de développement de SCI SC Investissements ........ 10Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 3

- Aide exceptionnelle à l’immobilier économique pour le projet de travaux à l’hôtel Relais du Château de Saint-Fargeau.................................................................................................................................... 11 - Cotisation annuelle à Initiactive 89 ..................................................................................................... 14 - Subvention annuelle à la Mission Locale de l’Auxerrois ..................................................................... 15 - Subvention annuelle à la Mission Locale de la Nièvre ........................................................................ 15 5) Petite Enfance ............................................................................................................................. 17 - Conventions de mise à disposition de locaux pour l’activité du Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » .......................................................................................................................................... 17 6) Enfance Jeunesse ........................................................................................................................ 18 - Attribution de subventions aux actions Jeunesse et aux associations Sportives 2023 ...................... 18 7) Environnement............................................................................................................................ 22 - Adoption du règlement d'attribution des subventions aux actions de transition écologique ........... 22 - Signature de la convention cadre avec la Chambre d’Agriculture de l’Yonne, Bio Bourgogne et le CPIE Yonne Nièvre dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial ...... 23 8) Patrimoine et travaux ................................................................................................................. 24 - Mise à jour des plans de financements pour les demandes de subventions concernant la Maison de Santé de Courson-les-Carrières et le siège social de la CCPF ................................................................ 26 9) Culture / Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye-Forterre .......................................... 28 - Attribution de subventions au titre de l’action culturelle................................................................... 28 - Convention de mise à disposition de professeurs de l’EMDTPF et de partenariat entre l’Orchestre A l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’EMDTPF .............................................................. 29 - EMDTPF : tarification pour l’année scolaire 2023/2024 ..................................................................... 30 10) Gestion des déchets .................................................................................................................... 31 - Convention de coopération intercommunale relative à l’utilisation de la déchèterie de Pourrain entre la Communauté de l’Auxerrois et la Communauté de communes de Puisaye Forterre....................... 32 - Convention avec l’éco-organisme Re_Fashion-société Eco TLC pour les textiles ............................... 32 - Convention avec l’éco-organisme EcoDDS pour les outillages du peintre ......................................... 33 - Information : rapport annuel / Service déchets.................................................................................. 34 11) Urbanisme ................................................................................................................................... 34 - Bilan de la concertation organisée dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Fargeau ................................................................................................. 34 12) Ressources humaines .................................................................................................................. 35 - Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).................................................................................. 35 - Créations de postes ............................................................................................................................. 36 13) Désignation de délégués dans les commissions thématiques .................................................... 41 14) Point sur les dossiers en cours .................................................................................................... 42 15) Questions diverses ...................................................................................................................... 42

Le Président ouvre la séance à 19h.

Monsieur Michel KOTOVTCHIKHINE, Maire de Toucy, est désigné secrétaire de séance.

Une minute de silence est observée en mémoire de Jean-Claude Denos, Maire de Courson-les- Carrières, décédé le 25 mai 2023.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 4

1) Adoption du procès-verbal de la séance du 24 avril 2023

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) : - Adopte le procès-verbal de la séance du 24 avril 2023.

2) Décisions du Président dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

Dans le cadre de sa délégation de pouvoirs, le Président a été amené à prendre les décisions suivantes :

D021_2023 Décision portant attribution du marché d’assurance travaux pour la construction d’une maison de santé à COURSON-LES-CARRIERES

Considérant la nécessité de recourir à des prestations de services d’assurances construction dans le cadre de l’opération de construction de la maison de santé de COURSON-LES-CARRIERES, il est décidé d’attribuer le marché d’assurances Dommages Ouvrages, Constructeur Non Réalisateur et Tous Risques Chantiers à l’entreprise SMA BTP pour un montant de 12 062,86 euros TTC. La consultation a été faite de cinq entreprises que sont SMA BTP, Verspieren, Groupama, AXA et WTW, et la réception d’une seule offre.

D022_2023 Décision portant commande de travaux de voirie d'intérêt communautaire sur la ZA du chemin de ronde à Toucy

Considérant que la voirie d'intérêt communautaire de la ZA du chemin de ronde à Toucy nécessite une remise en état afin de garantir la sécurité des usagers, il est décidé de confier les travaux de réfection de voirie d'intérêt communautaire à l’entreprise COLAS conformément à l’accord cadre selon les modalités ci-après pour un montant total de 12 594.40 € TTC.

D023_2023 Décision portant sur la validation du devis pour la réparation de la centrale de traitement de l’air du Centre Social de ST AMAND

Considérant la nécessité de remettre en état la Centrale de Traitement d’Air du Centre Social, il est décidé de retenir la proposition n° 202300298 de l’entreprise DECHAMBRE SAS pour la réparation de l’équipement de traitement d’air du bâtiment pour un montant de 5 983,90€ HT.

D024_2023 Décision portant sur la participation à l’action de l’UNADEL « Ecoutes territoriales »

Considérant l’intérêt de travailler sur les modalités de mise en œuvre de l’action publique avec les

actions conduites par les acteurs économiques ou les associations du territoire, il est décidé de

participer à une action de l’UNADEL (Union nationale des acteurs du développement local) « Ecoutes

territoriales » et de verser le montant afférent de 2 000 €. (Somme prise en compte dans le budget

Leader).Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 5

D025_2023 Décision portant adoption d’une convention de mise à disposition de locaux, à titre

gracieux, avec la Commune de Bléneau

Considérant l’incendie de la micro-crèche, le 20 mai 2021, qui a conduit à la réorganisation de l’accueil

des enfants des services petite enfance et enfance jeunesse sur la commune de Saint-Fargeau, et

notamment au déménagement du Centre de loisirs Animare à Bléneau,

Considérant que la mise en place d’une navette entre Bléneau et Saint-Fargeau permettra aux familles

de la commune de Saint-Fargeau de continuer à bénéficier des services du centre de loisirs Animare, il

est décidé d’adopter la convention de mise à disposition de locaux par la commune de Bléneau dans

le cadre du fonctionnement du Centre de Loisirs Animare les mercredis et vacances scolaires à titre

gracieux avec refacturation de la commune pour les dépenses liées à la consommation électrique à

hauteur de 60%.

D026_2023 Décision portant validation du devis de création d’une infrastructure réseau à la Maison

de Santé de CHAMPIGNELLES

Considérant la nécessité de créer un réseau informatique unique dans le bâtiment, il est décidé de

retenir la proposition n° 06551 de l’entreprise EOLE pour la création d’une infrastructure réseau avec

baie de brassage au sein de la Maison de santé de CHAMPIGNELLES pour un montant de 4.869,32 €

T.T.C.

D027_2023 Décision portant bail de locaHon d’un local professionnel au sein de la maison médicale de Charny – Ostéopathe

Considérant la volonté de Monsieur Paul ZINKO, ostéopathe, de prendre à bail un local professionnel au sein de la maison médicale de Charny pour y exercer son acYvité et considérant l’année de mise à disposiYon gratuite arrivant à échéance, il est décidé de contracter un bail professionnel avec lui pour intégrer un local adapté à son exercice professionnel au sein de la maison médicale de Charny Orée de Puisaye. 5 route de Prunoy, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2023. Le loyer mensuel est fixé à 130.35 € TTC et une provision sur charge mensuelle de 55.93 € TTC pour l’occupaYon d’un local d’une surface de 16.89 m2 et l’uYlisaYon des parYes communes d’une surface de 36.18m2.

D028_2023 Décision portant bail de locaHon d’un local professionnel au sein de la maison médicale de Charny – Gériatre

Considérant la volonté du Dr Karamoko TRAORÉ, médecin gériatre, de prendre à bail un local professionnel au sein de la maison médicale de Charny pour y exercer son acYvité et considérant l’année de mise à disposiYon gratuite arrivant à échéance, il est décidé de contracter un bail professionnel avec lui pour intégrer un local adapté à son exercice professionnel au sein de la maison médicale de Charny Orée de Puisaye. 5 route de Prunoy, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2023.

Le loyer mensuel est fixé à 188.54 € TTC et une provision sur charge mensuelle de 80.90 € TTC pour l’occupaYon d’un local d’une surface de 52.33 m2, parYes communes comprises.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 6

3) Finances

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances.

- Vote des comptes de gestion 2022 pour le budget principal et les budgets annexes, des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes et affectation des résultats 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

Les comptes administratifs de l’année précédente doivent être présentés à l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année. Ils doivent être conformes aux comptes de gestion établis par le trésorier. Il s’agit d’un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare l’ensemble des prévisions ou autorisations budgétaires votées tout au long de l’exercice comptable (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) aux réalisations constituées par le total des titres de recettes (recouvrements) et mandats émis (paiements).

Il est proposé au conseil, d’approuver les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2022, d’adopter les comptes administratifs correspondants, de déclarer les opérations 2022 closes et de reconnaître la sincérité des restes à réaliser. Il est proposé d’affecter définitivement les résultats 2022 comme figurant en annexe.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Vote des comptes de gestion 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

Après s’être fait présenter le budget principal et les budgets annexes de l’exercice 2022, les titres définitifs des dépenses à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats de dépenses, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer, l’état des restes à payer,

- Vu les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les comptes de gestion 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (65 voix pour) :

-Approuve les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes pour l’exercice 2022

du budget principal et des budgets annexes suivants :

608.00 BUDGET PRINCIPAL

608.02 BATIMENTS INDUSTRIELS TOUCY

608.06 CENTRES DE LOISIRS

608.07 CRECHES MULTI-ACCUEIL – RAM – LAEP

608.08 ECOLE DE MUSIQUE

608.09 GESTION DES DÉCHETS

608.11 LOTISSEMENT HABITATION LAVAU

608.12 LOTISSEMENT HABITATION SAINT-MARTIN

608.15 MAISONS DE SANTÉ

608.17 RESIDENCE CAFFET - EHPAD SAINT-AMAND

608.20 ZA BLENEAUProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 7

608.21 ZA FORTERRE VAL D’YONNE

608.22 ZA MIGE

608.23 ZA POURRAIN

608.24 ZA SAINT-FARGEAU

608.25 ZA SUD CHARNY OREE DE PUISAYE

608.26 ZA TOUCY

608.27 ZI SAINT-SAUVEUR

608.28 CENTRE AQUATIQUE

Vote des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes de l’exercice 2022.

-Vu les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), - Vu l’article L.2121-14 du CGCT prévoyant que le Président ne participe pas au vote, -Considérant que les comptes sont conformes aux comptes de gestion dressés par le receveur, -Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

-Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des finances,

-Sur proposition du Vice-Président en charge des finances,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour) : -Adopte les comptes administratifs 2022 du budget principal et des budgets annexes conformément au tableau annexé à la présente délibération,

-Déclare toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes,

-Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Affectation des résultats 2022 pour le budget principal et les budgets annexes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes,

- Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charges des finances,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Approuve les affectations définitives des résultats 2022 du budget principal et des budgets annexes

comme suit :

Comptes administratifs

Affectation 2023

002 001 1068

608.00 - Budget Principal 2 750 317,56 1 152 977,73 0,00Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 8

608.21 - CC Forterre Val d'Yonne

608.02 - Bâtiments industriels -160 892,50 211 118,33 0,00

608.06 - Centres de loisirs 5 291,48 -29 492,52 29 492,52

608.07 - Crèches -0,10 18 469,86 0,00

608.08 - École de musique 12 247,20 12 208,18 0,00

608.09 - Gestion des déchets 1 029 826,28 -173 013,25 1 624 810,44

608.11 - Lotissement Lavau

0,00 0,74 0,00 608.12 - Lotissement St Martin des

Champs

608.15 - Maisons de santé -37 226,76 -118 646,32 0,00

608.17 - Résidence Caffet 223 009,91 -255 513,17 255 513,17

608.20 - ZA Bléneau

4 479,58 -0,50 0,50

608.22 - ZA Migé

608.23 - ZA Pourrain

608.24 - ZA Saint-Fargeau

608.25 - ZA Charny Orée de Puisaye

608.26 - ZA Toucy

608.27 - ZI Saint-Sauveur

608.28 - Centre Aquatique -7 753,95 412 158,95 0,00

- Vote des budgets supplémentaires 2023 pour le budget principal et les budgets annexes

Après le vote du compte administratif et de l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l’intégration de ces résultats au sein du Budget de l’exercice 2023 par l’intermédiaire d’une décision budgétaire appelée « Budget Supplémentaire ».

Le Budget Supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

C’est tout d’abord un acte de report, il permet d’intégrer dans le budget les résultats définitifs de l’année précédente dégagés par le Compte Administratif.

C’est également un acte d’ajustement, comme une décision modificative, le budget supplémentaire permet :

- D’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif, afin notamment de tenir compte des résultats reportés ;

- D’inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes mais également de constater comptablement la non réalisation de certaines opérations.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-12 et suivants, - Vu la délibération n° 035/2023 du conseil communautaire du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 pour le budget principal,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 9

- Vu la délibération n° 036/2023 du conseil communautaire du 27 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 pour les budgets annexes,

- Vu la délibération n° 080/2023 du conseil communautaire en date du 12 juin 2023 approuvant les comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les budgets annexes, - Vu la délibération n° 081/2023 du conseil communautaire en date du 12 juin 2023 approuvant l’affectation définitive des résultats 2022 pour le budget principal et les budgets annexes, - Considérant la nécessité d’intégrer les évolutions suite à l’affectation définitive des résultats 2022 et d’ajuster les prévisions votées lors du budget primitif,

- Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charges des finances,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Adopte les budgets supplémentaires 2022 du budget principal et des budgets annexes conformément au tableau annexé à la présente délibération.

- Capitalisation de la fraction de CFE 2023

Par délibération en date du 27 mars 2023, la communauté de communes de Puisaye-Forterre a fixé les taux de CFE à 22,59 % sachant que le taux maximal est de 22.63% en 2023. La CCPF a la possibilité de mettre en réserve le différentiel de taux de CFE pour une durée de 3 ans. Ce dernier est de 0,04%.

Il est proposé au conseil communautaire de conserver la fraction non utilisée (0.04%) des taux afin de pouvoir la reporter sur les trois prochaines années.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 et 2331- 3,

-Vu le CGCT et notamment les dispositions du IV de l’article 1636 permettant à la Communauté de communes de conserver la fraction de taux non utilisée et de la reporter sur les trois années suivantes, -Considérant que le conseil communautaire, par délibération n° 026/2023 en date du 27 mars 2023 a voté un taux de CFE 2023 de 22.59% soit en deçà du taux maximum qu’il pouvait retenir (22.63%), -Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

-Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charges des finances,

-Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide de conserver la fraction non utilisée (0.04%) des taux afin de pouvoir la reporter sur les trois prochaines années.

- Création d’un budget annexe « CNIFOP »

Les services de la préfecture de l'Yonne ont alerté la collectivité sur le fait que l'opération réhabilitation du bâtiment d'hébergement du CNIFOP n'était pas éligible au F.C.T.V.A.

Afin de permettre la récupération de la T.V.A. par voie fiscale dans des conditions de droit commun, il est proposé, aux membres du conseil communautaire d'opter pour l'assujettissement au régime fiscalProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 10

de la T.V.A. à effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour l'opération CNIFOP. Il est également demandé d'approuver la création d'un budget annexe « CNIFOP », nomenclature M14, pour l'année 2023.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que l'opération de réhabilitation du bâtiment du CNIFOP n'est pas éligible au FCTVA, -Vu l’avis favorable de la commission finances réunie le 31 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charges des finances,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Approuve la création d'un budget annexe "CNIFOP" pour l'année 2023,

- Assujettit à la TVA les opérations de fonctionnement et d'investissement du bâtiment d'hébergement CNIFOP,

- Décide d'appliquer la nomenclature applicable M14, identique au budget principal.

4) Développement économique

- Aide à l’immobilier économique pour le projet de développement de SCI SC Investissements

La SCI SC Investissements est présente à Villiers Saint Benoît. Elle investit 3,5 millions d’euros dans le projet de développement de l’entreprise Avenir Biomasse Combustibles Environnement. Cette dernière, présente depuis 2011 sur le site, transforme les matériaux connexes de scieries en plaquettes pour les chaufferies industrielles (Dalkia, Engie, Coriance, Weya, Idex). Le traitement de ces plaquettes de bois engendre des déchets, dits « fines », que l’entreprise a décidé de valoriser en les transformant en buches compactées.

Le marché de la bûche densifiée se développe rapidement et l’entreprise a pour objectif de répondre à un cinquième de la demande nationale. Le site de Villiers Saint Benoît emploiera trois personnes à temps plein. Pour ce faire, la SCI SC Investissement construit des locaux modulables qui abriteront une chaufferie, un séchoir et la fine. Cette dernière sera ensuite transformée en bûches compressées à la Charité sur Loire. Le coût de construction des locaux est estimé par devis à un montant de 250 000,00 € HT. La SCI SC Investissements a sollicité l’aide à l’immobilier économique auprès de la Communauté de communes, dont c’est la compétence. L’attribution de cette subvention lui permettra de solliciter une autre subvention auprès du Fonds européen de développement régional. En conformité avec le règlement d’intervention, la commission Développement Economique a donné un avis favorable pour une aide à hauteur de 0,5% du montant, soit 1 250€. Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’attribution de la demande d’aide à l’immobilier économique.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511 1 à L1511- 3, L4251 17 et R1511-4 et suivants confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuIs compétents pour définir et décider deProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 11

l'octroi des aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

- Vu le règlement d’intervention d’aide à l’immobilier économique de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre ;

- Considérant la demande d’aide à l’immobilier économique de l’entreprise SC Investissements pour le développement du site de Villiers Saint Benoît,

- Considérant que l’investissement est estimé par devis à un montant de 250 000€ HT, - Considérant l’avis favorable de la commission économie, réunie en séance le 25 Mai 2023, pour l’attribution d’une aide à hauteur de 0.5% soit 1 250 €,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide d’attribuer une aide à l’immobilier économique à hauteur de 0.5% du montant de l’investissement soit un montant estimatif de 1 250,00 € à la SCI SC Investissements. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Aide exceptionnelle à l’immobilier économique pour le projet de travaux à l’hôtel Relais du Château de Saint-Fargeau

L’hôtel Relais du Château de Saint-Fargeau a repris son activité depuis 2019. Il dispose de 28 chambres et d’une bonne activité en pleine saison. L’hôtel est adapté à l’accueil des autocaristes et des groupes. Le Relais du Château est l’unique hôtel à grande capacité d’accueil de la CCPF, il a un véritable intérêt économique pour le territoire.

Le Relais du Château sollicite l’aide à l’économie d’entreprise de service auprès de la CCPF afin de mener à bien sa rénovation pour améliorer l’accueil et augmenter le nombre de nuitées de ses clients qui réservent de plus en plus pour deux nuits.

L’établissement souhaite engager des travaux de plâtrerie, de menuiserie, de système de sécurité, de plomberie sanitaire et d’équipement phonique et thermique.

La Région Bourgogne Franche-Comté a suspendu l’aide à l’hébergement touristique et ne soutient plus les projets de travaux des hébergements touristiques et économique.

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre a compétence pour aider les acteurs économiques majeurs du territoire tel que le Relais du Château. Le caractère unique de l’établissement sur le territoire lié à sa capacité d’accueil justifie un soutien exceptionnel de la CCPF. Le coût estimatif des travaux est de 166 083,00 € HT. Il est proposé d’octroyer une aide exceptionnelle à l’immobilier d’entreprise à hauteur de 10 % du montant des travaux dans le cadre d’une dérogation au règlement d’intervention plafonnant l’aide à 10 000,00 €, soit une aide de 16 600,00 €. L’aide sera versée à parts égales, soit 8 300,00 € sur les exercices 2023 et 2024, sur présentation des factures.

Le Président rappelle aux membres du conseil l’historique de cet hôtel.

L’hôtel avait fait l'objet pour l'acquisition par la CCPF de grandes discussions quant à l'achat par la CCPF des murs.

Certains avaient considéré que ce n'était pas du ressort de la collectivité de s'engager dans un tel achat. L’hôtel permettrait d'accueillir des cars ou groupes ce qui manquait sur le territoire de la CCPF pour retenir les touristes qui partaient alors coucher hors CCPF.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 12

En Franche Comté, beaucoup d’EPCI achetaient les murs d'hôtels et bénéficiaient d'aides de la région pour soit monter en gamme soit augmenter la capacité.

Finalement un porteur de projet privé à acquis cet hôtel évitant à la CCPF d'en faire l'acquisition.

M. Yohann CORDE, Maire de St Sauveur-en-Puisaye, demande pourquoi l’hôtel aurait 10 % alors que les autres demandeurs n’ont eu que 0.5% ou 1%.

Le Président répond que l’on donne habituellement 1%. Cependant, l’hôtel n’aura que cette aide contrairement aux autres demandeurs jusqu’à maintenant, où l’aide de 1% servait de levier pour obtenir d’autres subventions.

De plus, la Région ayant suspendu les aides à l’immobilier dans l’attente du résultat des négociations avec la SNCF, il sera difficile pour les demandeurs d’obtenir des aides.

M. Yohann CORDE dit que cette décision pose un problème d’équité sur le territoire.

Le Président répond qu’il y a tout de même une équité car cet hôtel n’aura pas d’autres aides contrairement aux autres demandeurs qui pourront obtenir notamment des fonds européens. Quand les finances de la Région ne seront plus dans l’incertitude, la Région reverra pour remettre en place ce type d’aide.

M. Gilles ABRY, Maire de Leugny, dit que nous avions évoqué le dossier de la clinique vétérinaire de St Sauveur qui elle non plus n’aura pas l’aide de la Région, et sauf erreur de ma part, nous leur avons octroyé 1 % donc il faudrait faire la même chose pour eux.

Le Président répond que ce n’est tout de même pas le même projet.

M. Gilles ABRY dit qu’il faut traiter tout le monde de la même façon et sur la même année.

Le Président dit qu’il reverra la question pour les vétérinaires, pour le prochain conseil ou celui de septembre où il faudra retrouver 9 %.

M. Gilles ABRY demande à ce que cette demande soit notifiée dans le présent procès-verbal.

Le Président indique que la collectivité ne pourra pas non plus octroyer 10 % à tout le monde, il faudra faire des choix et privilégier les projets qui ont un intérêt pour l’ensemble du territoire.

M. Jean-François BOISARD, Maire de St Privé, dit que s’il a bien compris, des restaurants et hôtels seraient plus importants que d’autres.

Le Président répond que ce n’est pas ce qu’il a dit. L’hôtel de St Fargeau est le seul aujourd’hui à pouvoir accueillir des groupes, il a donc une importance plus forte pour le territoire. Il rappelle ensuite qu’il a toujours défendu tous les dossiers, comme celui de Thury ou de Villiers.

M. Gilles DEMERSSEMAN, Conseiller communautaire de Toucy et Conseiller Régional, dit que la Région a annoncé que quelques dispositifs ont été suspendus, on verra s’ils pourront être réouverts et ce sera discuté en assemblée plénière en juin.

En fonction de l'évolution des perspectives financières, liées aux coûts des énergies et à la négociation en cours avec la SNCF, certains pourront être réouverts, d'autres pourront être adaptés avant ouverture et d'autres ne le seront pas.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 13

Pour ce qui est de Villiers St Benoit, ce dossier a été vu avant la décision budgétaire de la Région, c’était un projet d’ensemble, cuisine, salle de restauration et chambres d’hôtels.

La Région a été le seul financeur de la première partie du projet. Le dispositif sollicité étant momentanément abrogé, la seconde étape ne pourra l'être, pas plus que pour Saint-Fargeau. Tout dépend des thématiques mais parfois 1 % de la CCPF déclenche des aides et parfois ce n’est pas le cas. Le seul moyen de ne pas bloquer certains projets c’est que la CCPF donne plus que d’habitude.

M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, dit qu’il trouve ça très bien d’avoir les moyens de soutenir le tourisme, cela montre une volonté politique mais il fait remarquer aussi que ces collègues ont raison quand ils parlent d’équité.

M. Yohann CORDE dit qu’il ne s’agit pas de choisir entre les petits et les plus grands projets mais la délibération d’aujourd’hui ne traite que d’un seul cas, avons-nous la certitude que des situations similaires auront le traitement similaire ? Ce traitement exceptionnel devrait être appliqué à tous, petits ou grands projets.

Le Président répond qu’on jugera au cas par cas. Il sera difficile budgétairement de répondre à toute l’hôtellerie. Ne pas marquer le coup aujourd’hui serait un tort, on vote pour un intérêt communautaire et avec l’hôtel de St Fargeau c’est le cas. On ne pourra pas aider à hauteur de 10 % tous les porteurs de projets.

M. Gilles ABRY propose de revoir en septembre tous les dossiers en mesure d’être aidé et mettre le même pourcentage pour tout le monde et il y a équité sur le territoire.

Le Président répond que ce sujet se revu en commission développement économique.

M. Alain DROUHIN rappelle que 10 % pour tous ce ne sera pas possible. Il faudra revoir les pourcentages en fonction des projets à dimension communautaire. Si les projets sont uniquement communaux, on ne pourra pas faire. La clinique vétérinaire, intérêt communautaire je suis d’accord, mais il faut réfléchir avant d’octroyer 10 %.

Le Président rappelle que c’est uniquement dans l’attente de la décision de la Région. Si le règlement change, on reverra nos subventions et on prendra en compte l’intérêt communautaire.

M. Jean-François BOISARD, la Métairie Gourmande a 10 chambres et la ferme équestre des Grilles en ont aussi, il n’y a donc pas que l’hôtel de St Fargeau.

Le Président répond que ces structures n’ont pas demandé d’aides par contre.

Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1511 1 à L1511- 3, L4251 17 et R1511-4 et suivants confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuIs compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubIes ;

- Considérant la suspension de l’aide à l’immobilier touristique et économique de la Région Bourgogne Franche-Comté,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 14

- Considérant la demande d’aide exceptionnelle à l’immobilier économique de la SAS Relais du Château de Saint-Fargeau pour la rénovation de son établissement,

- Considérant que ces travaux ont été estimés par devis à un montant de 166 083,00 € HT, - Considérant l’avis favorable de la commission économie, réunie en séance le 25 mai 2023, pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 10% du montant des travaux soit 16 600€, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 38 voix pour, 17 contre et 12 abstentions : - Décide d’attribuer une aide exceptionnelle à l’immobilier économique à hauteur de 10% du montant de l’investissement soit un montant estimatif de 16 600,00 € au Relais du Château. - Décide que ladite subvention sera versée en deux fois : 50% sur l’exercice 2023 et 50% sur l’exercice 2024 après délibération autorisant le versement du solde.

- Autorise le Président à procéder au versement de la subvention sur présentation des factures 2023 acquittées et dans le respect du projet tel que présenté par la société au moment de la présente délibération.

- Cotisation annuelle à Initiactive 89

Initiactive 89 accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques financières à tous les stades de la vie de leur entreprise. Le réseau soutient plus particulièrement les publics prioritaires (jeunes avec de faibles apports, femmes en recherche d'emploi, entrepreneurs des territoires fragiles, etc.), en mettant à leur disposition les financements les plus adaptés, notamment des garanties d'emprunts bancaires.

En 2022, leur bilan d’activité est le suivant : 12 projets ont été accordés sur 13 présentés, 9 emplois ont été créés et 6 emplois ont été consolidés.

Le 10 janvier 2023, Initiactive 89 a transmis à la Communauté de communes l’appel à cotisation pour l’année 2023, pour un montant de 0,50 € par habitant, soit un total de 15 550,50 €. Il est proposé au Conseil communautaire de répondre à l’appel à cotisation d’Initiactive 89.

Mme Cécile BECKER, Maire d’Arquian, demande si Initiactive89 fonctionne aussi dans la Nièvre ? Le Président répond que non, il n’y a pas d’équivalent dans la Nièvre et la CCPF cotise uniquement à hauteur du nombre d’habitants dans l’Yonne.

M. Jean-François BOISARD demande si le Président peut donner un exemple d’intervention d’Initiactive89.

Le Président répond en faisant lecture de la liste des 13 dossiers qui ont pu bénéficier de l’accompagnement de cette structure en 2022.

Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l’article L.1511.3 du Code général des collectivités territoriales,

- Considérant l’appel à cotisation d’Initiactive 89, du 10 janvier 2023, pour un montant de 15 550,50 €, soit 0,50€/ habitant,

- Considérant l’intérêt pour la CCPF à adhérer à l’association Initiactive89,

- Considérant l’avis favorable de la commission économie qui s’est réunie en séance le 25 mai 2023, - Sur proposition du Président,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 15

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour et 1 abstention) : - Décide de cotiser pour un montant de 15 550,50 euros à Initiactive 89 ;

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Subvention annuelle à la Mission Locale de l’Auxerrois

Présentes sur tout le territoire national, les missions locales ont pour rôle d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Elles constituent le premier réseau national d’insertion des jeunes.

L’antenne de la mission locale de Toucy accompagne les jeunes du territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. En 2022, l’antenne de Toucy a déménagé et n’a pas eu de lieu d’accueil durant 4 mois. La nouvelle antenne de Toucy est constituée d’un espace d’accueil, de bureaux et de salles de réunion. L’antenne est animée par deux conseillers et par une personne en charge de l’accueil et de l’administratif.

En 2022, l’antenne de Toucy a été en contact avec 335 jeunes, dont 267 ont été accompagnés et 81 ont signé un contrat de travail.

La mission locale de l’auxerrois demande à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre une subvention, pour l’année 2023, d’un montant de 0,50 € par habitant, soit un montant total de 15 550,50 €.

Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer la subvention à la Mission Locale de l’Auxerrois, pour l’année 2023, pour un total de 15 550,50 €.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l’article L.1511.3 du Code général des collectivités territoriales,

- Considérant la présence d’une antenne permanente d’accueil à Toucy,

- Considérant que la Mission Locale a accompagné 267 jeunes de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, en 2022,

- Considérant l’appel à subvention de la MISSION LOCALE DE L’AUXERROIS, du 5 janvier 2023, d’un montant de 15 550,50 €, soit 0,50€/ habitant, pour l’année 2023,

- Considérant l’avis favorable de la commission économie qui s’est réunie en séance le 25 mai 2023, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide d’octroyer une subvention de 15 550,50 euros à la Mission Locale de l’Auxerrois. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Subvention annuelle à la Mission Locale de la Nièvre

Présentes sur tout le territoire national, les missions locales ont pour rôle d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d’insertion professionnelle et sociale. Elles constituent le premier réseau national d’insertion des jeunes. L’antenne de la mission locale de Cosne-sur-Loire accompagne les jeunes du territoire de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre dans la Nièvre. Son bilan d’activité est le suivant : En 2021, la mission locale nivernaise a été en contact avec 68 jeunes, dont 62 ont été accompagnés et 20 ont signé un contrat de travail.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 16

En 2022, la mission locale nivernaise a été en contact avec 74 jeunes, dont 69 ont été accompagnés et 25 ont signé un contrat de travail.

Le bilan d’activité, de l’année précédente, est transmis pour solliciter une nouvelle subvention. Le bilan de l’année 2021 ayant été transmis fin 2022, la CCPF n’a pu délibérer en 2022 sur la subvention 2021. Le montant de la subvention est de 0,50 € par habitant, soit un montant de 1 718,50 € en 2022 et un montant de 1710,00 € en 2023. Les dépenses sont inscrites au budget 2023.

Il est proposé au Conseil communautaire d’attribuer la subvention à la Mission Locale de la Nièvre, pour les années 2022 et 2023, pour un total de 3 428,50€.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l’article L.1511.3 du Code général des collectivités territoriales,

- Considérant que la Mission Locale a accompagné 131 jeunes de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre en 2021 et 2022,

- Considérant les appels à subvention de la MISSION LOCALE NIVERNAISE du 3 mars 2022, d’un montant 1 718,50 € pour 2022, et du 9 janvier 2023, d’un montant de 1710,00 € pour 2023, soit un total de 3 428,50€, soit 0,50€/ habitant,

- Considérant l’avis favorable de la commission économie qui s’est réunie en séance le 25 mai 2023, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide d’octroyer une subvention de 1 718,50 euros à la Mission Locale Nivernaise pour l’année 2022.

- Décide d’octroyer une subvention de 1 710,00 € à la Mission Locale Nivernaise pour l’année 2023, - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. Gilles ABRY demande à prendre la parole, tant que nous sommes encore dans le volet économique, le Président est d’accord.

M. Gilles ABRY indique avoir été interpellé il y a quelques semaines par un artisan maçon qui souhaitait construire un bâtiment à côté de la déchetterie de St Sauveur. Il a adressé un courrier à la CCPF mais il n’a jamais eu de réponse. Au bout d’un moment, il a enfin reçu une réponse d’une collaboratrice lui indiquant que la Communauté de communes ne voulait pas d’un maçon à côté de la déchetterie. « Je ne comprends pas qu’un simple administratif prenne seul une décision ». Il remercie la commune de Saints en Puisaye de lui avoir proposé un terrain.

Le Président répond que cet artisan n’avait pas donné suite à une proposition de rendez-vous.

Depuis le conseil communautaire, l’agent chargé du dossier a pu apporter des précisions :

16 mai 2022 : Rencontre avec Monsieur Bouclet dans son entrepôt de Saint-Sauveur : il cherche un bâtiment type hangar, grange à retaper pour en faire son nouvel entrepôt car le sien est trop petit. Il souhaite s’installer à Saint Sauveur ou dans les environs. La CCPF n’a pas de hangar disponible dans les environs, je contacte les mairies par téléphone pour leur en faire la demande. Toutes répondent négativement. Je conseille à Monsieur Bouclet de prendre contact avec les agences immobilières.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 17

24 février 2023 : Monsieur Bouclet m’informe de sa volonté d’acheter un terrain sur la ZA Bois aux Bœufs de Saint Sauveur afin d’y construire un hangar pour entreposer son matériel. J’informe Monsieur Bouclet que, dans le cadre de la stratégie de développement économique, la ZA Bois aux Bœufs a vocation à accueillir des activités essentiellement tertiaires et non à abriter des hangars de stockage.

J’adresse un e-mail aux communes de Fontaines, Fontenoy, Lainsecq, Ronchères, Saint-Fargeau, Saint- Sauveur, Saints, Thury, Treigny et Sougères afin de leur faire part de la recherche d’un terrain ou d’un bâtiment par Monsieur Bouclet. J’informe que les ZA de la CCPF à Saint Sauveur ne peuvent accueillir ce type de bâtiment d’entreposage car elles sont soit complètes soit sous couvert d’un projet en cours. Seule la mairie de Thury m’informe qu’elle ne peut répondre positivement à ma demande. Je n’ai pas reçu d’autre réponse.

13 mars 2023 : Monsieur Bouclet envoie un courrier à l’attention de Monsieur le Président pour lui faire part officiellement de sa demande.

Je contacte Monsieur Jean Massé par téléphone, Maire de Saints, afin de lui faire part de vive voix du besoin de Monsieur Bouclet. Celui-ci me dit accepter de l’accueillir sur la ZA communale de Saints s’il le souhaite et s’engage à prendre contact avec lui rapidement.

Monsieur Bouclet a acheté un terrain de 5 000 m² sur la ZA de Saints afin d’y construire son hangar. Les documents sont en cours de signature chez le notaire.

5) Petite Enfance

Le Président donne la parole à Mme Christine PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance.

- Conventions de mise à disposition de locaux pour l’activité du Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses »

Le fonctionnement du Relais Petite Enfance de Puisaye-Forterre nécessite de passer une convention avec les communes mettant à disposition leurs locaux municipaux dans le cadre d’ateliers auprès des assistantes maternelles ou de rendez-vous avec les parents. Il s’agit des lieux suivants : o Salle polyvalente de Charny-Orée-de-Puisaye

o Dojo de Charny-Orée-de-Puisaye

o Salle voutée de Pourrain

o Salle de la mairie d’Arquian

o Salle de danse de Saint-Fargeau

o Dojo du Centre social et socio culturel de Saint-Amand-en-Puisaye

Ces locaux ont été visités par les services de la PMI et de la CAF qui donnent un avis quant à leur utilisation, et préconisent la mise en place de cette convention entre la Communauté de communes, organisatrice du service, et les communes accueillant l’activité du relais. Il est précisé que la mise à disposition des locaux dans le cadre du fonctionnement du Relais Petite Enfance se fera à titre gracieux.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les conventions et d’autoriser le Président à les signer.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 18

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu les statuts de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre et en particulier l’article 6.2.6, relatif à l’exercice de la compétence Enfance-Jeunesse ;

- Vu l’agrément de la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne, en date du 25/03/2021, pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, validant le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses », géré par la Communauté de communes ;

- Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 18/11/2022 ayant trait au principe de renouvellement d’une convention partenariale d’objectifs et de cofinancement du Relais Petite Enfance « Les P’tites Frimousses » ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24/04/2023 autorisant le Président à signer la convention partenariale d’objectifs et de cofinancement ;

- Considérant que le relais utilise des locaux municipaux ou associatifs dans le cadre d’ateliers auprès des assistantes maternelles ou de rendez-vous avec les parents dans les locaux suivants : o Salle polyvalente de Charny-Orée-de-Puisaye

o Dojo de Charny-Orée-de-Puisaye

o Salle voutée de Pourrain

o Salle de la mairie d’Arquian

o Salle de danse de Saint-Fargeau

o Dojo du Centre social et socio culturel de Saint-Amand-en-Puisaye

- Vu l’avis favorable de la commission petite enfance – parentalité de la Communauté de communes réunie le 16/05/2023,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance et de la parentalité,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - VALIDE la convention type de mise à disposition gracieuse,

- Autorise le Président à signer les conventions ainsi que toutes pièces se rapportant à la présente délibération.

6) Enfance Jeunesse

Le Président donne la parole à Mme Catherine CORDIER, Vice-Présidente en charge de l’Enfance Jeunesse.

- Attribution de subventions aux actions Jeunesse et aux associations Sportives 2023

La Communauté de communes a fixé la date limite de dépôt des dossiers pour des évènements Jeunesse et Sport au 31/01/2023.

La Communauté de communes a reçu 10 dossiers de demande de soutien qui sont parvenus au service avant la date limite :

La commission propose de leur accorder les subventions suivantes :Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 19

• Les subventions aux Actions Jeunesse

ASSOCIATION Fédération des Foyers Ruraux

Objet de la demande Animation commission Jeunesse Enfance Loisirs

Budget 6 903 €

Montant sollicité 4 000 €

Montant accordé en 2022 4 000 €

Avis de la commission 4 000 €

Observation Cette action fait partie de la Convention Territorial Globale et est

financée à hauteur de 2 399 € par la CAF.

Le reste à charge de la CCPF est de 1601 €

ASSOCIATION Ligue de l’Enseignement

Objet de la demande Soutien des actions portées par la Ligue

Budget du comité

départemental

569 975€

Montant sollicité 5 000 €

Montant accordé en 2022 -

Avis de la commission 1 000 €

Observation La subvention est fléchée sur des ateliers numériques développés

en faveur de la jeunesse et de la parentalité

• Les subventions aux Associations Sportives

ASSOCIATION Sport Tremplin Puisaye Forterre

Objet de la demande Soutien aux postes d’éducateurs sportifs mis à disposition des

associations du territoire

Budget 92 380.15 €

Montant sollicité 35 000 € + 5 000 €

Montant accordé en

2022

35 000 €

Avis de la commission 40 000€

Observation Nouvelle convention de partenariat nécessitant des bilans plus

détaillés de la part de l’association

ASSOCIATION UST Football

Objet de la demande Tournoi de foot PIFU 89

Budget 7 800 €

Montant sollicité 1 000 €

Montant accordé en

2022

600 €

Avis de la commission 1 000 €

ASSOCIATION CYCLOSPORT 89

Objet de la demande Organisation de courses Cyclo cross jeunes

Budget 7 636 €Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 20

Montant sollicité 1 000 €

Montant accordé en

2022

500 €

Avis de la commission 800 €

ASSOCIATION Treigny Wado Kaï

Objet de la demande Soutien à la pratique jeunes

Budget 8 110 €

Montant sollicité 500 €

Montant accordé en

2022

- €

Avis de la commission 500 €

ASSOCIATION Jeune Garde de Pourrain

Objet de la demande Participation à un tournoi fédéral

Budget 14 745 €

Montant sollicité 800 €

Montant accordé en

2022

500 €

Avis de la commission 800 €

Pour des raisons réglementaires, l’attribution de la subvention à STPF de 40 000 € doit prévoir un conventionnement. Il est donc proposé d’adopter une convention afin de pouvoir verser à l’association le montant de subvention accordé par le Conseil Communautaire.

Mme Nadia CHOUBARD, Maire de Lainsecq, indique que la somme accordée de 40 000 euros pour STPF est énorme contrairement aux autres associations dont les sommes sont dérisoires. Elle rajoute que cela est choquant car c’est une somme qui est octroyée pour du fonctionnement. Elle indique ensuite que d’autres associations emploient également du personnel pour des activités sportives et ne sont pas autant aidées.

Le Président répond qu’ils auront 35 000 € de subventions et 5 000 € s’ils n’ont pas la subvention du Conseil Départemental. Il rajoute que l’association STPF n’a peut-être pas demandé à d’autres organismes non plus donc les 5 000 € demandés supplémentaires seront accordés sous réserve de preuves de demandes auprès d’autres financeurs potentiels.

Il indique qu’il a fait remarquer à l’association STPF d’être bien présente sur tout le territoire et c’est une condition d’attribution de la subvention.

Mme Nadia CHOUBARD rappelle que l’association STPF n’est pas la seule association à dispenser des cours de sport sur le territoire et qu’en terme d’équité, celles-ci devraient également demander une subvention.

Le Président lui répond qu’elle a raison et qu’il faudrait créer un règlement d’intervention et faire en sorte d’identifier toutes les associations ou qu’elles se manifestent, qui dispensent des cours de sport aux enfants du territoire.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 21

Mme Nadia CHOUBARD dit que ce n’est pas la première fois qu’on en parle. De plus, si on demande de faire plus à l’association STPF, ils vont recruter et l’enveloppe ne baissera pas.

Le Président répond que c’est une prestation de service, le territoire est grand et il y aura des frais de déplacements.

M. Gilles ABRY dit que la décision du Conseil Départemental est d’avoir une seule association à financer et que tous les jeunes et adultes seraient à la même enseigne. Le but étant de ne pas avoir plusieurs associations à financer.

Le Président répond que c’est une façon élégante pour le Conseil Départemental de ne financer personne au final…

M. Roger PRIGNOT, Maire de Pourrain, dit avoir été missionné en janvier 2018 par la CCPF pour recenser toutes les associations sportives sur tout le territoire. Le but était de savoir qu’elles associations avaient besoin d’être aidées mais ce sont les associations elles-mêmes qui n’ont rien demandé.

Le Président remercie M. Prignot pour son intervention. Il indique qu’il faudrait recenser de nouveau les associations présentes et savoir sur quels secteurs sont-elles présentes pour essayer d’unifier cette prestation sur l’ensemble du territoire.

Il demande aux Maires de recenser leurs associations sur leur commune respective.

Mme Nadia CHOUBARD dit que certaines personnes n’ont pas voulu adhérer à l’association STPF. Ils n’ont pas saisi que ce serait bien aussi pour eux d’avoir une cotisation égale. Ils ont eu l’impression qu’ils n’existeraient plus en adhérant à STPF.

Le Président conclu qu’il faut affiner cette question et en reparler ensemble.

Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse et Sport réunie le 24 mai 2023, - Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente en charge de la Jeunesse et du Sport, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Valide le versement des subventions aux associations Jeunesse comme suit : - La Fédération des Foyers Ruraux : 4 000 €

- La Ligue de l’Enseignement : 1 000 €

- Valide le versement des subventions aux associations Sportives comme suit : - Sport Tremplin Puisaye Forterre (STPF) : 40 000 € (dont 5 000 € sous réserve d’apporter la preuve de

demandes de financement auprès d’autres financeurs)

- UST Football : 1 000€

- Cyclosport 89 : 800 €

- Treigny Wado Kaï : 500 €

- Jeune Garde de Pourrain : 800 €

- Décide de verser la subvention de STPF en trois fois : 50% en Juin et 25% en Septembre et 25% en Décembre, après un bilan des activités réalisées,

- Adopte la convention d’objectifs avec l’Association Sport Tremplin Puisaye Forterre,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 22

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Dit que les crédits sont prévus au Budget 2023.

7) Environnement

Le Président donne la parole à M. Claude MILLOT, Vice-Président en charge de la voirie et de la filière bois, en l’absence de M. Dominique MORISSET, Vice-Président en charge de l’environnement.

- Adoption du règlement d'attribution des subventions aux actions de transition écologique

Le budget prévisionnel 2023 adopté par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre prévoit une enveloppe de 10 000 € de subventions destinées à accompagner financièrement les porteurs de projets associatifs qui s'engagent dans des actions contribuant à la préservation de l'environnement et à la transition écologique sur notre territoire.

Afin de définir les modalités d'attribution de ces subventions et les conditions d'éligibilité des actions subventionnées, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre doit se doter d’un règlement d’attribution. Ce règlement précise les modalités de dépôt, d’attribution ainsi que les obligations des bénéficiaires et les modalités de contrôle et de suivi des actions subventionnées. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le règlement d’attribution des aides aux actions de transition écologique.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des CollecYvités Territoriales,

- Considérant l'importance de favoriser les iniYaYves locales pour la préservaYon de l'environnement et la transiYon écologique ;

- Considérant que les associaYons peuvent jouer un rôle clé dans la sensibilisaYon et l'implicaYon des citoyens dans ces thémaYques ;

- Considérant la nécessité de fixer les règles d'aeribuYon des subvenYons aux associaYons contribuant à la préservaYon de l'environnement et à la transiYon écologique ;

- Vu l’avis favorable de la commission environnement consultée le 31 mai 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposiYon du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Adopte le règlement d'aVribuHon des subvenHons aux associaHons, annexé à la présente délibéraHon

- Décide que le règlement d'aVribuHon des subvenHons aux associaHons entrera en vigueur à compter de la date de la présente délibéraHon.

- Autorise le Président à signer ladite convenHon et tous documents afférents à la présente délibéraHon.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 23

- Signature de la convention cadre avec la Chambre d’Agriculture de l’Yonne, Bio Bourgogne et le CPIE Yonne Nièvre dans le cadre de la phase de préfiguration du Programme Alimentaire Territorial

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre souhaite s’engager dans une démarche stratégique et opérationnelle d’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial. Pour s’assurer d’une démarche concertée avec les acteurs du territoire et afin de bénéficier de leur expertise, la CCPF a sollicité l’accompagnement technique de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne, de Bio Bourgogne et du CPIE Yonne et Nièvre.

Ces partenaires ont confirmé l’intérêt de s’engager dans une démarche de Programme Alimentaire Territorial et au travers de la convention cadre souhaitent accompagner la collectivité dans la structuration de son programme d’actions sur les quatre volets suivants :

- Production et Transformation,

- Consommation,

- Distribution avant consommation,

- Environnement et Justice Alimentaire

La question de la dynamique foncière fera l’objet d’une autre convention cadre avec la SAFER et Terre de liens. La présente convention a pour objet de définir les modalités technico-financières de partenariat entre les 4 structures pour la réalisation du diagnostic alimentaire dans le cadre de l’accompagnement à l’émergence du Projet Alimentaire Territorial.

Elle prendra effet dès signature par les parties pour une durée de 36 mois. Les années 2023 et en grande partie 2024 seront consacrées à l’élaboration du diagnostic, duquel découlera le programme d’actions.

Néanmoins des actions pourront être initiées d’ici à la fin du diagnostic afin de faire vivre d’ores et déjà ce programme. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention cadre et tous les documents s’y référant.

M. Gilles ABRY indique que cette convention n’indique ni montant ni le détail des tâches de chacun.

Ce serait la moindre des choses à faire et je propose qu’on reporte cette question. Le Président répond que c’est une convention cadre, il n’y a pas encore de précisions sur les subventions car elles seront vues au cas par cas. On est dans le cadre d’une candidature pour le moment.

M. Gilles ABRY dit qu’il y a déjà tout un travail sur ce qu’on va faire sur le PAT avant de voter une convention cadre. Il faut déterminer qui va faire quoi.

Le Président précise que cet engagement dans cette convention coutera 85 000 € sur 3 ans, cofinancé par nous et par l’ADEME, on ne dépassera pas cette somme. L’accord cadre permettra de réaliser un diagnostic. Ce principe a déjà été voté en conseil communautaire en début d’année.

Aucune autre remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, définissant les Programmes Alimentaires Territoriaux,

- Vu la candidature de la CCPF à l’AAP du PNAN, pour laquelle elle a été retenue et lauréate sur le volet préfiguration, le 3 mars dernier,

- Considérant que la convention cadre objet de la présente délibération s’inscrit dans le cadre d’une collaboration entre la Chambre d’agriculture de l’Yonne, Bio Bourgogne, le CPIE Yonne Nièvre et la Communauté de Communes de Puisaye Forterre pour la réalisation du diagnostic alimentaire et sonProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 24

programme d’actions lié dans le cadre de l’accompagnement à l’émergence du Projet Alimentaire Territorial,

- Considérant que la présente convention a pour objet de définir les modalités technico-financières de partenariat entre les 4 structures pour la réalisation du diagnostic alimentaire dans le cadre de l’accompagnement à l’émergence du Projet Alimentaire Territorial,

- Considérant que cet accompagnement se fera sur quatre des cinq thématiques retenues à savoir : Production et Transformation, Consommation, Distribution avant consommation, Environnement et Justice Alimentaire

- Considérant que cette convention à une durée de vie de 36 mois et qu’elle fera l’objet d’un examen annuel afin d’évaluer sa mise en œuvre,

- Vu l’avis favorable de la commission environnement consultée le 31 mai 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’environnement, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 62 voix pour, 1 contre et 5 abstentions : - Autorise le Président à signer la convention cadre relative à l’établissement d’un partenariat pour l’appui à l’élaboration du projet alimentaire territorial et tous les documents y afférent.

8) Patrimoine et travaux

Le Président donne la parole à M. Patrick BUTTNER, Vice-Président en charge de la Santé, en l’absence de M. Philippe VIGOUROUX, Vice-Président en charge du Patrimoine et des travaux.

- Rénovation de la maison de santé de Bléneau – Choix d’un maître d’œuvre La CCPF a décidé de rénover la maison de santé de Bléneau sise 12 rue de Dreux afin de répondre aux nouveaux besoins des professionnels de santé sur ce site.

Cette opération vise à moderniser et agrandir les locaux de cet ERP. Cet équipement d’intérêt communautaire a pour objectif le développement et l’accueil dans de bonnes conditions des services médicaux mutualisés sur le territoire communautaire.

Cette opération doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

- Améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé à Bléneau et faciliter la coordination dans la prise en charge des patients.

- Pérenniser la présence des professionnels de santé.

- Moderniser les espaces existants, notamment les espaces d’accueil et zones d’attente du public. - Rendre accessible l’ensemble des locaux des professionnels de santé de Bléneau. - Améliorer les conditions de stationnement des véhicules, y compris accès des véhicules sanitaires.

Pour ce faire, la collectivité procède au choix d’un maître d’œuvre, qui aura pour mission de concevoir le projet et de suivre la réalisation des travaux.

En application de l’article R2123-1 du Code de la commande publique, une consultation en procédure formalisée a été lancée sur le site « ternum », le 06 janvier 2023.

La date limite de remise des offres étant fixée au 17 février 2023 à 14h00.

9 offres ont été reçues dans les délais impartis et les plis ont été ouverts. Toutes les offres sont recevables.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 25

OFFRE

Montant HT

corrigé de

l’offre

Note attribuée pour

le critère prix

Note totale attribuée pour le

critère technique

Note

totale

Classement

final

IMHOLZ

ARCHITECTES 95 285.00 € 26.60 69 95.60 1

ATRIA 98 697.50 € 25.68 65 90.68 2

ANNE GAELLE

LAUNAY 109 650.00 € 23.12 65 88.12 3

SCP

ARCHITECTURE 85 850.00 € 29.53 54 83.53 5

UNZA

ARCHITECTURE 106 590.00 € 23.78 47 70.78 8

HVR 143 110.00 € 17.71 61 78.71 7

AGENCE

ARCHITECTURE

BAETZ

125 375.00 € 20.22 50 70.22 9

ARCHITECTURE

NEW CONCEPT 85 000.00 € 29.82 57 86.82 4

RENARD ALAIN 84 500.00 € 30.00 52 82.00 6

En faisant le total des points des critères techniques et de prix, le cabinet IMHOLZ ARCHITECTES recueille 95.60 points sur 100 et est classé premier. Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet IMHOLZ ARCHITECTES fixant le montant de la rémunération de 95 285.00 € HT soit 114 342.00 € TTC, avec un délai de la mission de 6 mois pour la phase conception et de 18 mois pour la phase réalisation.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Monsieur Alain Drouhin ne prend pas part au vote.

- Vu le code de la commande publique ;

- Considérant la délibération n° 006/2022 en date du 31 janvier 2022 par laquelle le conseil communautaire a autorisé le Président pour engager les études pour la rénovation de la maison de santé de Bléneau,

- Considérant la consultation d’entreprises lancée sur le site « ternum », le 06 janvier 2023, - Considérant la date limite de remise des offres étant fixée au 17 février 2023 à 14h, - Considérant la consultation en vue de recruter l’équipe de maîtrise d’œuvre par procédure adaptée, - Considérant le choix de la Commission d’Appel d’Offres du 16 mars 2023 et après audition des trois candidats présentant les meilleures offres régulières en date du 02 mai 2023, l’offre de l’atelier IMHOLZ ARCHITECTES de MOULINS SUR ALLIER est classée en N° 1 avec un montant provisoire de rémunération de 95 285.00 € HT soit 114 342.00 € TTC, et un délai de mission de 6 mois pour la phase conception et de 18 mois pour la phase réalisation.

- Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge du patrimoine et des travaux, - Sur proposition du Président,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 26

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valider l’offre de l’atelier IMHOLZ ARCHITECTES pour la mission de maîtrise d’œuvre de cette opération avec un taux provisoire de missions à 11.21 %,

- Autorise le Président à prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement dudit marché de maîtrise d’œuvre et à signer le marché avec le prestataire désigné attributaire et toutes pièces s’y rapportant.

- Autorise le Président à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

- Mise à jour des plans de financements pour les demandes de subventions concernant la Maison de Santé de Courson-les-Carrières et le siège social de la CCPF

Il est proposé au conseil communautaire une régularisation administrative pour les demandes de subventions relatives aux travaux de la Maison de Santé de Courson (délibération n°209/2022 du 14 novembre 2022) et les travaux du futur siège de la CCPF à St Fargeau (délibération n°058/2023 du 24 avril 2023).

Le Président informe l’assemblée que lors des obsèques de M. Jean-Claude Denos et lors de la pose de la première pierre, il a proposé que la Maison de Santé de Courson soit nommée « Jean-Claude Denos » en sa mémoire. « Il a toujours eu une volonté forte de voir une maison de santé dans sa commune pour le maintien de l’offre de santé et son développement ». Ce sera un point qui sera voté en conseil communautaire.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Maison de Santé de Courson-les-Carrières

- Vu la délibération n°0397/2018 en date du 17 décembre 2018 approuvant l’opération relative à la réalisation d’une Maison de santé Pluridisciplinaire à Courson-les-Carrières, - Vu la délibération n°209/2022 du 14 novembre 2022 relative au plan de financement des travaux de la Maison de Santé de Courson-les-Carrières,

- Considérant les règlements d’intervention des dispositifs, du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté, du Conseil Départemental de l’Yonne et de la Préfecture de l’Yonne, qui définissent la participation des partenaires au financement de l’opération,

- Considérant la nouvelle clé de répartition des couts entre la CCPF et la commune de Courson-les- Carrières,

- Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge du patrimoine et travaux, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) :

- Valide le nouveau cout de l’opération en distinguant la construction de la maison de santé et la rénovation du bâtiment accueillant l’annexe :

Porteur du projet CCPF Courson les Carrières Projet Maison de Santé - HT Bâtiment annexe - HT

Lot 1 VRD 0,00 € 88 000,00 €

Lot 2 Gros œuvre 301 317,26 € 127 682,74 €

Lot 3 Charpente 146 153,97 € 104 734,49 €

Lot 4 Menuiserie ext 91 271,14 € 23 038,56 €Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 27

Lot 5 Menuiserie int 41 410,42 € 18 589,58 €

Lot 6 Doublage/cloisons 74 783,68 € 39 809,07 €

Lot 7 Revêtements sols 27 090,11 € 5 341,50 €

Lot 8 Peinture 16 512,96 € 8 718,52 €

Lot 9 Chauffage/ventil 143 507,54 € 36 416,46 €

Lot 10 Electricité 45 218,33 € 19 281,67 €

Lot 11 Panneaux Photo 32 000,00 € 0,00 €

Maitrise d’œuvre 117 200,00 € 0,00 €

1 036 465,41 € 471 612,60 €

- Approuve le projet et le nouveau plan de financement pour la construction de la nouvelle Maison de santé, comme suit :

Plan de financement pour la Maison de santé de Courson-les-Carrières

Financeur Dispositif Financement HT Part

Préfecture 89 DETR 2023 363 325.00 € 32.45 %

Conseil Régional Bourgogne

Franche Comté

Soutien aux MSP 175 000,00 € 16.88 %

Conseil Départemental de

l’Yonne

Soutien aux MSP 250 000,00 € 24,12 %

CCPF Autofinancement 275 140.41 € 26.55 %

TOTAL 1 036 465.41 € 100.00 %

- Autorise le Président à solliciter les subventions pour cette opération et signer tout document relatif à la présente délibération.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Le Président donne la parole à M. Alain DROUHIN, Vice-Président en charge des Finances, en l’absence de M. Philippe VIGOUROUX, Vice-Président en charge du Patrimoine et des travaux.

Aménagement du siège de la CCPF

- Vu la délibération n° 0206/2020 du 09 novembre 2020 validant la réutilisation du bâtiment mairie de Saint Fargeau pour le transformer en siège de la communauté de communes de Puisaye Forterre ; - Vu la délibération n° 00103 du 26 avril 2021 autorisant le Président à lancer une consultation de maîtres d’œuvre pour aménager le futur siège communautaire dans le bâtiment mairie de Saint Fargeau,

- Vu la délibération n° 209/2022 du 14 novembre 2022 relative au plan de financement des travaux du futur siège de la CCPF,

- Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement pour solliciter les subventions, - Après avoir entendu l’exposé du vice-président en charge du patrimoine et travaux, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) :Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 28

- Valide le nouveau plan de financement pour les travaux d’aménagement du siège de la CCPF comme suit :

Financeurs Taux % Montant €

Etat DSIL 754 177.00 €

Etat DETR 100 000.00 €

Effilogis 200 000.00 €

Etat SIPL 54 000.00 €

Dispositif Ambition (CD89) 500 000.00 €

Fonds Verts 812 600.00 €

Autofinancement 605 194.00 €

Total 100 % 3 025 971.00 €

- Autorise le Président à solliciter les subventions pour cette opération et signer tout document relatif à la présente délibération.

9) Culture / Ecole de Musique, Danse et Théâtre de Puisaye-Forterre

Le Président donne la parole à Mme Pascale GROSJEAN, Vice-Présidente en charge de la Culture.

- Attribution de subventions au titre de l’action culturelle

a/ Association Puisaye Votre Energie à Saint-Amand-en-Puisaye

L'association Puisaye Votre Energie, basée à Saint-Amand-en-Puisaye, est à l'origine du Festival de la pluie qui se déroulera du 22 au 23 juillet 2023. L’objectif de ce festival est d’organiser divers événements sur le thème de la pluie, sur ces conséquences en termes d’abondance ou de rareté. Les animations au programme ont été développées afin qu’elles puissent répondre aux volontés pédagogiques, ludiques et festives. Conformément au règlement d’intervention des aides culturelles, la CCPF a été consultée pour le versement d’une subvention de 1 000 € qui correspond à leur demande. Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’attribution de la subvention.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant l’adoption du règlement d’attribution des subventions culturelles adopté lors du Conseil communautaire du 11 juillet 2022,

- Considérant la demande de subvention reçue le 20 décembre 2022,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Décide d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Puisaye Votre Energie pour le Festival de la pluie 2023,

- Dit que les crédits prévus au budget,

- Autorise le Président, à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 29

b/ Association Ema-CNIFOP à Saint-Amand-en-Puisaye

L’association Ema-CNIFOP, basée à Saint-Amand-en-Puisaye, centre de formation aux métiers d’art et de la céramique, est engagée depuis plusieurs années dans une réflexion autour du développement durable. Dans cette dynamique, les stagiaires de la formation longue Email ont effectué un voyage pédagogique de découverte de la géologie en Haute-Loire afin de mettre en œuvre une collecte « écocéramique » de matières locales en Puisaye-Forterre. Conformément au règlement d’intervention des aides culturelles, la CCPF a été consultée pour le versement d’une subvention de 1 000 € qui correspond à leur demande. Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur l’attribution de la subvention.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant l’adoption du règlement d’attribution des subventions culturelles adopté lors du Conseil communautaire du 11 juillet 2022,

- Considérant la demande de subvention reçue le 24 avril 2023,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Décide d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association Ema-CNIFOP pour une action de découverte pédagogique de collecte et de géologie axée sur l’éco céramique, - Dit que les crédits sont prévus au budget,

- Autorise le Président, à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

- Convention de mise à disposition de professeurs de l’EMDTPF et de partenariat entre l’Orchestre A l’Ecole de l’école élémentaire de Saint-Fargeau et l’EMDTPF

« L’Orchestre A l’Ecole » (Association nationale) est un dispositif mis en place dans les écoles et collèges. Il œuvre au développement d’orchestres en milieu scolaire qui viennent compléter et enrichir l’éducation artistique et culturelle des élèves. L’OAE est un projet de territoire artistique, culturel, éducatif, social et citoyen basé sur l’enseignement musical, dans le temps scolaire, par la pratique collective des enfants et adolescents. Le dispositif OAE prévoit que chaque orchestre repose sur un partenariat réunissant à minima : un établissement scolaire, l’établissement d’enseignement artistique spécialisé de son territoire et une collectivité locale.

L’association Comptécole Michel Lepeltier (association de la coopérative scolaire de l’école élémentaire) est à l’initiative du projet OAE à Saint-Fargeau et a sollicité la mise à disposition d’enseignants de l’EMDTPF. Il concerne les classes de CM1 et CM2 dans lesquelles deux professeurs interviennent à raison de six heures par semaine depuis l’année scolaire 2021/2022. Pour la seconde année du cycle, il est nécessaire de renouveler le conventionnement pour l’année 2022/2023. Ces six heures d’enseignements, dont le coût est de 12 492 € sont prévues dans la convention avec le SMEA votée en Conseil communautaire du 27 mars 2023.

Le montant de ces six heures fera l’objet une subvention du Conseil départemental de l’Yonne, d’une participation de l’association Comptécole Michel Lepeltier, porteur du projet. Le reste à charge de La Communauté de communes de Puisaye-Forterre est de 3 500 €.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 30

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la convention 2022/2023 entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier pour son OAE et d’autoriser le Président à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Yonne.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant la demande de l’association Comptécole Michel Lepeltier, organisatrice de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau, de mise à disposition de professeurs de musique de l’EMDTPF - Considérant le soutien financier aux « Orchestres A l’Ecole » (OAE) du Conseil départemental de l’Yonne inscrit au Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques (SDDEA) de l’Yonne

- Considérant le projet de convention entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier dont le montage financier s’établit comme suit :

Budget annuel 2022/2023 : 12 492 € dont le mode de financement est de 5 492 € à la charge de l’association Comptécole Michel Lepeltier, de 3 500 € de subvention du Conseil départemental de l’Yonne dans le cadre de son SSDEA et de 3 500 € d’une part de salaires chargés des enseignants mis à disposition de l’OAE de l’école élémentaire de Saint-Fargeau par la CCPF

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Adopte la convention 2022/2023 entre la CCPF et l’association Comptécole Michel Lepeltier pour son OAE, annexée à la présente délibération.

- Autorise la dépense de 12 492 € (douze mille quatre-cent quatre-vingt-douze euros) inscris au chapitre 012 Article 6218 du budget 608.08,

- Autorise le Président à déposer la demande de subvention de soutien au dispositif OAE du Conseil départemental de l’Yonne et de solliciter l’association Comptécole pour sa participation au projet. - Autorise le Président à signer la convention et tout autre document nécessaire relatif à la présente délibération.

- EMDTPF : tarification pour l’année scolaire 2023/2024

Chaque année, il convient d’adopter la grille tarifaire applicable sur l’année scolaire. Pour l’année scolaire 2023/2024, la grille tarifaire proposée tient compte des modalités et des périodes de facturation, sans augmentation par rapport à l’année 2022/2023.

Il est proposé au conseil communautaire de voter les tarifs pour l’année 2023 et les modalités de facturation. Les tarifs sont en annexe.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Considérant les propositions de tarifs pour la période 2023-2024 et les modalités de facturation et périodicité élaborées par la commission musique du 30 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente en charge de la culture, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Adopte les tarifs pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 31

DISCIPLINE

1ère

inscription

Tarif annuel

2ème

inscription

Tarif annuel

DISCIPLINE

1ère

inscription

Tarif annuel

2ème inscription

Tarif annuel

Musique Cursus

Complet

(cours instrumental

+ Formation

Musicale+ pratique

collective)

408 €

(136 €/ trim)

330 €

(110 €/ trim)

- Danse

(ModernJazz/Hip

-Hop)

261 €

(87 €/ trim)

213 €

(71 €/ trim)

Formation Musicale

Seule

Culture Musicale

Seule

213€

(71€/ trim)

177 €

(59€/ trim) Atelier spectacle 318 € (106 €/ trim) 264 € (88 €/ trim)

Parcours découverte 279 € (93 €/ trim) 231 € (77 €/ trim)

Ateliers et

Ensembles

Musicaux seuls

213€

(71€/ trim)

177 €

(59€/ trim)

Eveil Musical

Eveil Danse

(4/6 ans)

168 €

(56 €/ trim)

135 €

(45€ / trim)

Musique - cursus

OAE

312 €

(104 €/ trim)

252 €

(84 €/ trim)

Musique Cursus

Personnalisé

(Adultes)

621€

(207€/ trim) Chorale et chœur d’enfants seuls

162 €

(54 €/ trim)

 Tarif réduit pour une 2ème inscription au sein d’une même famille quelle que soit la discipline  50% de réduction (sur tarif annuel plein) sur la deuxième discipline d’un même élève  50% de réduction sur une 3ème inscription et plus d’une même famille (sur tarif annuel plein).

PRODUITS TARIFS

FRAIS D’INSCRIPTION 12 € annuel par famille

LOCATION INSTRUMENT 18€ / mois

LOCATION DE SCENE

50 € les 20m²

2 € par m² supplémentaires

LOCATION MATERIEL

SONORISATION

15 € / jour

- Fixe les modalités de facturation et de règlement pour la période 2023-2024, concernant la cotisation, comme suit :

 Facturation trimestrielle des cotisations, terme à échoir

 Facturation trimestrielle de la location d’instrument et matériel, terme échu  Possibilité de règlement par chèques, espèces (ou numéraires), chèques vacances, bons CAF, paiement en ligne et virement bancaire

10) Gestion des déchets

Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de la Gestion des déchets.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 32

- Convention de coopération intercommunale relative à l’utilisation de la déchèterie de Pourrain entre la Communauté de l’Auxerrois et la Communauté de communes de Puisaye Forterre

La Communauté de l’Auxerrois souhaite que les habitants de Lindry continuent à avoir accès à la déchetterie de Pourrain qui est plus proche géographiquement que les déchèteries de l’Auxerrois. La recette est estimée à 16 euros par habitant mais elle est adaptée en fonction des coûts réels de fonctionnement.

Il est proposé au conseil communautaire de renouveler la convention d’accès des usagers de Lindry à la déchetterie de Pourrain pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu l’arrêté préfectoral PREF/DCPP/SRCL/2016/114, redéfinissant les périmètres des intercommunalités à compter du 1er janvier 2017, et notamment celui de la Communauté de l’Auxerrois d’une part et de la Puisaye Forterre d’autre part,

- Considérant que les territoires de l’Auxerrois et de la Puisaye-Forterre sont desservis par un réseau de déchèteries dont l’objectif est de rendre ces équipements accessibles et proches des bassins de la population,

- Considérant que certaines communes de la Communauté de l’Auxerrois, comme Lindry se trouvent plus proches de la déchèterie de Pourrain que des déchèteries de l’Auxerrois, - Considérant la demande de la Communauté de l’Auxerrois pour que les habitants de Lindry aient accès à la déchetterie de Pourrain,

- Considérant la convention permettant d’autoriser les usagers de Lindry à la déchetterie de Pourrain pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, pour un coût estimé à 16 euros par habitant, actualisable en fonction du coût réel.

- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 21 mars 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : -Approuve la convention de coopération intercommunale pour l’accès à la déchetterie de Pourrain, des habitants de l’Auxerrois.

- Autorise le Président à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Convention avec l’éco-organisme Re_Fashion-société Eco TLC pour les textiles

La Communauté de communes a passé une convention valable jusqu’au 31 décembre 2022 avec Eco TLC pour le traitement des textiles dont l’éco-organisme a l’agrément. Le conventionnement avec l’éco-organisme permet de ne pas payer le coût de traitement pour les 121,32 tonnes de textiles concernés en 2022 et d’obtenir en contrepartie une recette de 10 centimes d’euro par habitant. L’eco-organisme Eco TLC qui vient de changer de nom pour s’adjoindre Re_Fashion vient de voir son agrément prolongé jusqu’en 2028.

Il est proposé au conseil communautaire de signer la convention avec Eco TLC Re_Fashion et ce jusqu’à la fin de l’agrément de l’éco-organisme.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant la délibération 0024/2020 du 13 février 2020, pour accepter la convention avec l’éco- organisme Eco TLC pour le traitement des textiles,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 33

- Considérant le renouvellement de l’agrément de la société Eco TLC Re_Fashion, - Considérant la nouvelle convention proposée par Eco TLC Ré-Fashion,

- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 6 juin 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Décide de signer la convention avec Eco TLC Re_Fashion et ce jusqu’à la fin de la durée d’agrément de l’éco-organisme.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Convention avec l’éco-organisme EcoDDS pour les outillages du peintre

La Communauté de communes a passé une convention valable jusqu’au 31 décembre 2024 avec EcoDDS pour le traitement des produits chimiques dont l’éco-organisme a l’agrément. Le conventionnement avec l’éco-organisme permet de ne pas payer le coût de traitement pour les 92,72 tonnes de produits concernés en 2022 et d’obtenir en contrepartie une recette qui était de 7 879 euros en 2022.

L’eco-organisme qui prenait déjà en charge les pots de peinture étend aujourd’hui ses consignes de tri aux déchets d’outillage du peintre dont le traitement est actuellement une charge pour la collectivité. 79,48 tonnes de déchets toxiques ne rentrent pas encore dans la filière EcoDDS en 2022. Les soutiens financiers prévus sont de 80 € par an et par déchèterie ainsi que 600 € par tonne de déchets traités.

Il est proposé au conseil communautaire de signer la convention avec EcoDDS et ce jusqu’à la fin de l’agrément de l’éco-organisme.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant la délibération 0080/2019 du 28 mars 2019, pour accepter la convention avec l’éco- organisme EcoDDS pour le traitement des produits toxiques,

- Considérant l’extension des consignes de tri pour les outils d’outillage proposée par convention par EcoDDS,

- Vu l’avis favorable de la commission déchets en date du 6 juin 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des déchets,

- Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Décide de signer la convention avec EcoDDS et ce jusqu’à la fin de la durée d’agrément de l’éco- organisme.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 34

- Information : rapport annuel / Service déchets

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 impose à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de porter à la connaissance du public, des élus et des administrations, un rapport contenant les indicateurs de l’activité déchets.

Il est présenté en Conseil communautaire et est ensuite mis à la disposition du public et transmis aux collectivités concernées pour présentation à leur conseil municipal. Ce rapport annuel a été examiné en commission déchets le 06 juin 2023.

M. Vincent DUFOUR, Maire de Ronchères, demande où en est le projet pour cesser l’enfouissement des déchets dans le sol de Ronchères.

Le Président répond qu’un dossier est en cours et pas simple à monter. Le dossier est en collaboration avec Sens, Joigny et l’Auxerrois. Le projet d’incinérateur demande une participation importante pour chacun, l’Etat a son mot à dire, c’est long. Le Sénonais voudrait avoir la majorité dans la future structure juridique qui serait montée. En accord avec nos partenaires et précisément avec le jovinien ce serait non. Nous ne voulons pas qu’ils décident des couts pour la collectivité et pour les autres. Nous ne voulons pas d’une collectivité majoritaire dans ce projet.

Dès qu’il y aura une avancée sur ce dossier, je vous tiendrai informés et nous aurons un vrai débat.

M. Jean-Luc SALAMOLARD rajoute qu’une étude de préfiguration est lancée, l’objectif de cet incinérateur serait 2029/2030.

M. Vincent DUFOUR dit qu’il remarque que la collectivité est sensible aux désagréments subis par les habitants de Ronchères mais il serait bien que les habitants aient plus de civilité. Le Président répond que les habitants de Ronchères seront remerciés et que la commune de Ronchères sera informée des avancements du projet d’incinérateur.

11) Urbanisme

Le Président donne la parole à M. Jean-Luc SALAMOLARD, Vice-Président en charge de l’urbanisme.

- Bilan de la concertation organisée dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Fargeau

Afin de permettre le projet d’implantation d’une installation de production d’énergie solaire photovoltaïque au lieu-dit « Champ des 14 arpents » à Saint Fargeau, la délibération n°131/2022 du 11 juillet 2022 a engagé une procédure de déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, et la délibération n°187/2022 du 17 octobre 2022 a approuvé les modalités de concertation préalable du public.

La concertation s’est donc déroulée du 04/04/2023 au 04/05/2023 dans les conditions prévues : affichage (à partir du 20/03/2023) et mise à disposition du dossier, sur site et en ligne. Aucune contribution n’a été recueillie, ni par voie postale, ni sur le registre à disposition du public présent en Mairie de Saint-Fargeau, ni sur le registre à disposition du public présent au siège de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre

Il est proposé au conseil communautaire de valider le bilan de la concertation préalable du public relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Fargeau.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 35

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le code de l’urbanisme ;

- Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.121-16 relatif à l’organisation d’une concertation préalable ;

- Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Fargeau approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 31 octobre 2014 ;

- Vu la délibération N°2020-99 du conseil municipal de Saint-Fargeau approuvant le projet d’implantation d’une installation de production d’Énergie solaire photovoltaïque au lieu-dit « champ des 14 arpents » et demandant à la Communauté de communes de Puisaye-Forterre de prendre en compte l’émergence de ce projet dans le zonage et dans le règlement du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Cœur de Puisaye ;

- Vu la délibération n°131/2022 en date du 11 juillet 2022 du conseil communautaire approuvant le lancement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Fargeau pour permettre l’installation d’une centrale photovoltaïque ;

- Vu la délibération n°187/2022 en date du 17 octobre 2022 du conseil communautaire approuvant les modalités de concertations préalables à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Fargeau ;

- Considérant le projet d’implantation d’une installation de production d’énergie solaire photovoltaïque sur les parcelles A 87 et A 88 à Saint-Fargeau ;

- Considérant la concertation préalable qui s’est déroulée du 04/04/2023 au 04/05/2023 dans les conditions déterminées par la délibération n°187/2022 susmentionnée et qui a donné lieu au bilan annexé à la présente délibération ;

- Considérant qu’aucune observation au sujet de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Fargeau n’a été émise ;

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge de l’urbanisme ; - Sur proposition du Président ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (68 voix pour) : - Approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - Précise que le bilan de la concertation préalable du public relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition en mairie de Saint-Fargeau et au siège de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre pendant deux mois ;

- Autorise le Président à réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaire à ce dossier, et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

12) Ressources humaines

Le Président donne la parole à M. Jean-Marc GIROUX, Vice-Président en charge des Ressources Humaines.

- Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans laProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 36

démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne s’inscrit dans cette démarche.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la convention en annexe et d’inscrire la CCPF dans cette démarche de mise en conformité au RGPD.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

Monsieur Jean-Pierre Gérardin ne prend pas part au vote

- Considérant le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018 ; - Considérant l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité ;

- Considérant la proposition conjointe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne et celui de Meurthe-et-Moselle, à leurs collectivités, une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles ;

- Après avoir en tendu l’exposé du vice-président en charge des ressources humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (66 voix pour) : - Autorise le Président à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; - Dit que les missions seront validées sur devis en fonction des besoins de la CCPF, - Autorise le Président à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; - Autorise le Président à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

- Créations de postes

a/ Création de poste suite à une augmentation du temps de travail de l’emploi d’agent d’entretien des locaux du Centre de loisirs de Forterre.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 37

Suite à une formation en hygiène alimentaire et sanitaire, il est ressorti le besoin d’augmenter le temps de ménage sur la structure du Centre de loisirs de Forterre. Ce besoin est de 23 heures hebdomadaire alors que l’agent occupant ce poste, travaille actuellement 20 heures hebdomadaires. Dans le cadre d’une modification de la durée hebdomadaire d’un agent, il est nécessaire de recueillir l’avis du Comité Social Territorial. Cela a été fait le 23 mai dernier. Ensuite, une délibération portant la suppression du poste (celui à 20 heures) puis, une délibération créant le nouveau poste à 23 heures, devra être prise. La suppression du poste à 20 heures se fera lors d’un prochain conseil communautaire ou d’autres postes seront par ailleurs clôturés.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, -Considérant qu’il convient de créer un poste à temps non complet d’un(e) Agent d’entretien des locaux au Centre de loisirs de Forterre à 23/35ème dans le cadre d’emploi des agents techniques territoriaux,

- Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 5 juin 2023 relatif à cette proposition de création de poste,

- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 23 mai 2023,

- Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste d’un(e) Agent d’entretien des locaux au Centre de loisirs de Forterre à 23/35ème dans le cadre d’emploi des agents techniques territoriaux pour assurer les fonctions évoquées précédemment.

- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 397 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 annexe,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

b/ Création d’un poste d’Assistant(e) à l’Ecole de Musique de Danse et de Théâtre de Puisaye- Forterre à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. Actuellement il existe un poste similaire à l’Ecole de musique mais cette personne n’occupe que 50% de son temps dans cette structure car d’autres missions lui sont confiées le reste de la semaine. La quotité travaillée actuellement sur cette structure étant trop faible, il est proposé de créer un poste à temps plein pour assurer ces missions à l’Ecole de musique.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 38

-Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’Assistant(e) à l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre de Puisaye-Forterre dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, - Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le lundi 5 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste d’Assistant(e) à l’Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre de Puisaye-Forterre à 35/35ème dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. - Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 397 et l’IB 558 du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 annexe,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

c/ Recours au contrat d’apprentissage sur la Crèche Croq’lune de TOUCY

La Communauté de communes de Puisaye-Forterre souhaite recruter un(e) apprenti(e) Auxiliaire de Puériculture par le biais d’un contrat d’apprentissage à compter de septembre 2023 sur la crèche Croq’lune de TOUCY. Le Comité Social Territorial a été consulté sur les conditions d’accueils de cet apprentissage le 23 mai dernier. Il est proposé de délibérer sur l’ouverture de ce poste.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

- Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; - Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; - Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

- Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en situation professionnelle et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L6221-1 du Code du travail). L’apprenti s’oblige, enProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 39

retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat à et suivre cette formation ;

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance a pour finalité la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

- Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

- Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 23 mai 2023 sur les conditions d’accueils de l’apprenti,

- Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 5 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Décide d’avoir recours à un contrat d’apprentissage d’Auxiliaire de Puériculture sur la crèche Croq’lune de TOUCY,

- Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) sur le site de la crèche Croq’lune en vue d’obtenir un diplôme d’Auxiliaire de Puériculture. La formation débutera à compter de septembre 2023 pour une durée de 18 mois.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023 annexe,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

d/ Création d’un poste permanent de Chef de Service Transition Ecologique et PCAET à temps complet dans le cadre d’emploi des techniciens et des ingénieurs territoriaux. L’évolution de l’organigramme du Pôle Aménagement du Territoire ainsi que les missions de l’actuel Chargé de mission énergies renouvelables nécessitent d’actualiser la délibération n°0381/2019 du 29 novembre 2019 par laquelle un emploi de chargé de mission énergies renouvelables est créé. L’objectif est de supprimer ce dernier poste lorsque la nouvelle délibération sera ouverte, le poste actuel passant de chargé de mission énergies renouvelables à Chef du Service Transition écologique et PCAET. Il est proposé de délibérer sur cette création de poste permanent.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet de Cheff(e) du Service Transition Ecologique et PCAET dans le cadre d’emploi des techniciens et des ingénieurs territoriaux. - Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 5 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste de Cheff(e) du Service Transition Ecologique et PCAET à 35/35ème.Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 40

- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des techniciens et des ingénieurs territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe entre l’IB 397 et l’IB 707 du cadre d’emploi des techniciens territoriaux et l’IB 444 et l’IB HEA3 du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023,

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

e/ Création d’un poste d’adjoint(e) au Chef du service des Ressources Humaines à 35/35ème dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

La délibération n°090/2022 avait permis l’ouverture de ce poste mais seulement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Cet agent quittant ses fonctions, il vous est proposé non seulement de reconduire ce poste mais également de l’élargir aux différents grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux afin d’y nommer un nouvel agent en interne. La délibération n°090/2022 sera ultérieurement clôturée. Il vous est proposé de délibérer sur cette création de poste permanent.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, - Considérant qu’il convient de créer un poste à temps complet d’adjoint(e) au Chef de service des Ressources Humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. - Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 5 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste d’adjoint(e) au Chef de service des Ressources Humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à 35/35ème .

- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe l’IB 397 et 558 du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

f/ Création d’un poste de Cheff(e) de projet « Petites Villes de Demain » dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à 21/35ème.

La délibération n°0018/2021 du 25 janvier 2021 a créé deux postes de chef de projet « Petites villes de Demain » à temps plein. Il s’avère que la collectivité souhaite recruter un agent à 60 % car cetteProcès-verbal de la séance du 12 juin 2023 41

candidate cumulera deux activités professionnelles. Il est donc nécessaire de créer un nouveau poste sur cette durée hebdomadaire afin d’être en conformité avec le Code général de la fonction publique. La banque des territoires a par ailleurs confirmé la possibilité de recruter un agent sur un temps inférieur à un temps complet. Il vous est proposé de délibérer sur cette création de poste.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu les articles L311-1 à L311-3 et L313-1 à L313-4 du Code général de la fonction publique, -Considérant qu’il convient de créer un poste à 21/35ème de Cheff(e) de projet « Petites Villes de Demain » dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux.

- Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines réunie le 5 juin 2023, - Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président en charge des Ressources Humaines, - Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Valide l’ouverture d’un poste de Cheff(e) de projet « Petites Villes de Demain » dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à 21/35ème .

- Dit que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

- Précise que le niveau de recrutement et de rémunération se situe l’IB 444 et HEA3 du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023,

-Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13) Désignation de délégués dans les commissions thématiques

La commune de Mézilles a nommé ses représentants au sein des commissions thématiques de la CCPF comme suit :

- Commission Tourisme : Éric DUCORNET

- Commission Petite enfance : Cécile REGEASSE

- Commission Mobilité / Urbanisme / Habitat / ADS : Thérèse RAGON

- Commission Gestion des déchets : Michel CARRE

- Commission Santé : Patricia WERA

- Commission Culture / Ecole de musique/ filières métiers d’art : Isabelle BARASSIN - Commission Accessibilité : Patricia WERA

Il est proposé au conseil communautaire de valider ces nominations.

Aucune remarque n’étant exprimée, le Président procède au vote.

- Vu le règlement intérieur du conseil communautaire en vigueur,

- Considérant la désignation des représentants au sein des commissions de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre par la commune de Mézilles,

- Sur proposition du Président,Procès-verbal de la séance du 12 juin 2023 42

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (67 voix pour) : - Désigne les représentants de la commune de Mézilles au sein des commissions thématiques de la CCPF comme suit :

- Commission Tourisme : Éric DUCORNET

- Commission Petite enfance : Cécile REGEASSE

- Commission Mobilité / Urbanisme / Habitat / ADS : Thérèse RAGON

- Commission Gestion des déchets : Michel CARRE

- Commission Santé : Patricia WERA

- Commission Culture / Ecole de musique/ filières métiers d’art : Isabelle BARASSIN - Commission Accessibilité : Patricia WERA

14) Point sur les dossiers en cours

Le Président informe l’assemblée que les travaux du centre aquatique sont commencés. Le prochain conseil sera le 10 juillet à Saints-en-Puisaye si la commune peut nous accueillir et sera suivi d’un verre de l’amitié.

15) Questions diverses

- M. Jean-Luc CHEVALIER, Maire de St Vérain, demande où en sont les travaux demandés par les praticiens de la Maison de Santé Amandinoise.

M. Patrick BUTTNER répond que ces demandes ont bien été prises en compte et que les travaux les plus urgents seront faits en priorité dans les semaines qui viennent. De plus, il précise que l’extension qui avait été créée n’a pas pu être utilisée jusqu’à maintenant.

- M. Patrick BUTTNER informe l’assemblée qu’une communauté professionnelle territoriale de santé (CTPS) a été créée à l’échelon du territoire. Elle permettra aux praticiens d’être en relation et de pouvoir travailler plus facilement ensemble. L’ARS a déclenché le financement de cette association pour travailler sur les statuts de l’association et permettre sa mise en place. L’ARS a également financé un outil interprofessionnel pour permettre aux praticiens de pouvoir communiquer entre eux.

Il informe également qu’il a pu mettre en place une soixantaine de banderoles dans les villages pour informer que la collectivité est en recherche de praticiens sur le territoire de la CCPF.

- M. Jean-Pierre GERARDIN, conseiller communautaire de Charny et Président du CDG89, informe l’assemblée qu’une nouvelle session de formation de secrétaires de mairie en alternance est lancée mais il faudrait des tuteurs en mairie. Les communes prêtes à postuler peuvent le faire via l’adresse interim@cdg89.fr .

Le Président répond que les communes de Moulins-sur-Ouanne, Bléneau et Charny sont d’ores et déjà d’accord.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h15.