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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°196 du 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°196 du 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 196 du 15 novembre 2022 SOMMAIRE
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. PRÉFET SGAMI Ouest DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE GUYADER PREFETE
DELEGUEE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUES
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense:
VU le code de la sécurité intérieure:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment son article 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'Intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de madame Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 28 décembre 2020;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions
OU tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Ouest et relatifs notamment:
à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
à l'instruction, au règlement amiable où au contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète
déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les
actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives,
à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment:
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle
qu'en soit la valeur,
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, où de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d'information et de communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-
et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes
d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1°".
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'Intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de
services, ainsi que tout avenant à ces marchés -— dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte
OU pour celui des services de police et de gendarmerie,
des décisions d'ester en justice.
la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à:
1. AU titre du bureau du cabinet:
Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour:
les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sÜreté (ex : permis feux, plan de prévention);
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité
de l'administration centrale ;
les accusés de réception;
la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement).
Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour:
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
les accusés de réception.
2. AU titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant
au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale,
les accusés de réception,
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée
par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian
GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT, cheffe de la
section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget pour :
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures et des personnels du
programme 176 placés sous l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, MIR),
notamment pour ce qui concerne les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement;
les devis et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation de signature est donnée , Marie RABIAI, Cécile DESGUERETS, Stéphanie LEROY, Anne
DUBOIS, Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-Louis MESSINET du bureau des affaires
intérieures, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant au budget du
SGAMI Ouest (programme 216).
En ce qui concerne l'utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Djamilla BOUSCAUD, Jean-Jacques CORBEL, Anne
DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON,
Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND), Jean-
Yves LE PROVOST, Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET,
Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David
GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats
avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Dans le cadre de CHORUS - DT :
-Délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON,
et Fabienne TRAULLE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de missions et des EF
pour les agents du SGAMI Ouest (programme 216);
-Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Céline GERMON, Fabienne TRAULLE,
Marie RABIAI pour procéder à la comptabilisation et à la validation du relevé d'opération des frais
de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest (programme 216).
-Délégation est donnée à Béatrice BACHY et Sylvie KITIÉ pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de missions et des états de frais pour la secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus;
les accusés de réception;
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest ;
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
gestion des personnes et des moyens des services de police,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise
en disponibilité d'office pour raison médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc),
la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens
et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion
du budget formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à:
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés),
les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-
droits,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
les devis et expressions de besoins n'excédant pas SO0O0O€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
les conventions passées entre la préfêète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau
zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques pour :
les correspondances courantes à l'exception de:
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
les congés pour les agents placés sous son autorité,
les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux
envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d'arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve
civile contractuelle.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation,
pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par:
Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence où d'empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par:
Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives
à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou
d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à:
Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
Adélaide DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à:
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la
réserve,
Ruddy NOBLET, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et
de la réserve,
Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés
de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des
finances, pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de
leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
les services d'ordre indemnisé police,
les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,
les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de
marchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir
adjudicateur.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées, la validation des expressions de besoins et la
constatation des services faits dans la limite de 50000€ HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police,
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle(UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales,
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3000€ HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane
LE DE, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à:
pour :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les accusés de réception,
les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...),
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par:
. Ludivine CAPITAINE adjointe, pour le bureau zonal des budgets,
. David CHASSERIAU, adjoint, pour le bureau zonal des achats et des marchés publics,
- Emmanuel MAY, adjoint du chef des dépenses courantes, et Yannick DUCROS, adjoint au
responsable du pôle immobilier, pour le bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
. Yann MASSOT, adjoint, pour le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du
bureau zonal des budgets pour :
la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe de bureau, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au
suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et
marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,
adjoint au chef de bureau, Annie BARBOTIN, cheffe du pôle « Travaux », Nathalie HENRIO-
COUVRAND, consultante juridique, et Nathalie THÉBAULT, cheffe du pôle « Fournitures courantes
et services » pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef
du bureau des affaires juridiques, pour :
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000€ HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions où du fait
de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000€ HT,
les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les
demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l’État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et desjuridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à:
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin
DILLARD, Brigitte DUPRET, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le
GOFF, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Morgane THOMAS et Ursula URVOY
pour les demandes de pièces ou d'information.
ARTICLE 14
1- Autitre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature,
en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement
juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des
ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à:
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 50 000 € HT,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées à l'exception des
décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à
50 000 € HT, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée par:
Emmanuel MAY, major, adjoint du chef des dépenses courantes du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes;
Yannick DUCROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au responsable
du pôle immobilier ;
Alan GAIGNON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle loyer.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Rémi BOUCHERON major, Isabelle CHERRIER, Edwige COISY adjudante, Sarah
CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC adjudante, Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel
LERMENIER adjudant-chef, Marie MENARD adjudante, Loic POMMIER, adjudant-chef, Claire
REPESSE et Véronique TOUCHARD adjudante-cheffe.
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 €
HT :
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine
BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN
(LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX),
David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Mélanie GRILLI
maréchale des Logis-chef, Jean-Michel GUERIN, Jeannine HERY, Isabelle HOCHET, Philippe
KEROUASSE maréchal des logis-chef, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélèna MARSAULT, Noëmie
NJEM, Régine PAIS, Karine ROBERT, Elodie ROUAUD maréchale des logis-chef, Emmanuelle
SALAUN, Vanessa SALLES (GATECLOUD), Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON,
Sophie TREHEL adjudante, Ophélie TRIGALLEZ et Odile TRILLARD.
Marie-Anne GUENEUGUES, Lionel LERMENIER, adjudant-chef, Loic POMMIER, adjudant-chef
et Noémie NJEM pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les
certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats en sa qualité
de responsable du programme carte achat est exercée par Loic POMMIER, Adjudant-chef, Rémi
BOUCHERON, major, Edwige COISY, adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
Les expressions de besoin, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :40 000 €
HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022, pour les
travaux dans le cadre de l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020:
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000€ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables...),
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le
cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception...),
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...),
les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000€ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des
finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000€ HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs,
les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ;
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions
de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRÜTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 19
Alinéa 19-1:
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du
Patrimoine pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égales à 5000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est donnée à
Dominique GUEGUEN, adjoint au chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de
Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis
JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Audrey
GROSHENY, Alain DUHAYON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN,
Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Dominique GUEGUEN,
Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam
CHEVALLIER, Arnaud ROUSSEL, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline
SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO,
Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER pour les documents relatifs à :
la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles
et de travaux.
ARTICLE 271
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique
pour :
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
X
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à Un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité
opérationnelle 216.
En cas d'absence où d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à
l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à:
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à:
Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé
LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception
des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux
commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à:
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loic DANAU, Hugues GROUT, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX,
Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François
ROUSSEL, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à: Pascal RAOULT, Laurent
LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH,
Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à
Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable
logistique du site de Tours, à l'effet de signer:
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations où des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées
de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle
automobile et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés
de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d'information et
de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216,161,
108 du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est
allouée,
toutes correspondances, décisions où instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux
éléments variables de paie).
tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des
dépenses mutualisées de police;
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au
directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au
titre de l'article 27.
En cas d'absence où d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de
l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 28
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de
la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 29
Délégation de signature est donnée à:
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL,
David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Christophe
CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER et Christophe
LEFEBVRE pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-
verbaux de réception de travaux.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY,
Audrey PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric
FRESKO, Olivier FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN,
Didier GESNOUIN, Yvon CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel
CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER pour la validation des ordres de mission et des états de frais
de déplacement des agents de la zone Ouest placés sous leurs responsabilités.
ARTICLE 30
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant du responsable
de site pour la délégation régionale de Tours pour:
les expressions des besoins n'excédant pas 2000€ HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest à Tours,
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est
donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 31
Délégation de signature est par ailleurs, donnée au:
Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du
personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement).
ARTICLE 32
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 22-17 du 26 juillet 2022 sont abrogées.
ARTICLE 33
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
signé
Emmanuel BERTHIER