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Déliberation - 99 DE DELIBERATION 2024 0038 Adhesion Convention Participation Sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornay-Berry.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
Commune
de
Mornay-Berry
le
: 17/12/2024
Département
du
Cher
et
publication
ou
notification
du
17/12/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— Séance
du
16
décembre
2024
Nombre
de
Membres
: Afférents :
11
;
Présents
:
8
; Qui
ont
pris
part
au vote:
10
A l’unanimité
Pour:
10
; Contre
:0
; Abstention:
0
L'an
2024,
le
16
décembre
à
19
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le 9
décembre
2024.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 9 décembre
2024.
Etaient
Présents
: Mmes
Violette
FERNANDES,
Maire,
Vinciane
HOLLIER,
Ingrid
YENK,
Mrs
Nicolas
MILLET,
Guy
LACOUDRE,
Nicolas
ANCLIN,
Bernard
CHIVAILLE,
Michel
VACHERON
Ont
donné
procuration
:
Mr
Jean-Claude
LEBAS
à Violette
FERNANDES,
Paul
DELUGE
à
Nicolas
MILLET
Etaient
absents
excusés
: Alain
PLANCHON
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Michel
VACHERON
2024_0038-
DELIBERATION
ADHESION
A LA CONVENTION
DE
PARTICIPATION
« Santé
»
proposée
par
le
groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure
et
Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir
et
Cher Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa 6 ;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le risque
«
Prévoyance
» et le risque
«
Santé
», à compter
du
1‘ janvier
2023 ;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
et-Cher
du
05
avril 2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le lancement
de
la procédure
de
consultation,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
d’un
dispositif de
convention
de
participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot 2 —
Santé)
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
pour
la période
du
1% janvier
2023
au
31
décembre
2028 ;
Vu
la convention
de
participation
«
Santé
»
signée
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
et le groupement
SOFAXIS/INTERIALE
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
{ot 8-211801543-20241217-2024-0038-D
E]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 17/12/2024) Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
Mairie
de
Mornay-Berry
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
» ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024
L’autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6 de
la
loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
À
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
» auprès
de
INTERIALE
représenté
par
SOFAXIS
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
Pour
les
collectivités
et
établissements
publics
n’ayant
pas
encore
institué
de
participation
employeur
ou
souhaitant
modifier
le
montant
de
sa
participation
financière
L’autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à compter
du
1°
janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le
risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
15,00
€
par
agent
dans
la
limite
de
la
cotisation
payée
par
l'agent. L’autorité
territoriale
tient
à préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L’autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il
souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d’adhésion
et
de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
du
Cher,
cette
tarification
s’appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la
structure),
les
frais
d’adhésion
sont
de15,00
€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
180,00
€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu’il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d’adhésion.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
ou
à
la
majorité
des
membres
représentés
décide
:
d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
et
SOFAXIS/INTERIALE,
à effet
au
1 er
janvier
2025, d’approuver
la
convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
et
d’autoriser
le
Maire/le
Président
à signer
cette
convention,
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»,
d’instituer
une
participation
financière
à hauteur
de
15,
00
€ brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque
«
Santé
»,
dans
la
limite
de
la
cotisation
payée
par
l’agent,
à compter
du
1°
janvier
2025
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation, de
préciser
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
de
s’acquitter,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
,
des
frais
d’adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la
délibération
n°
44.2022
du
05
septembre
2022,
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
d’autoriser
le
Maire/le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
représentée
par
SOFAXIS
La
délibération
est
adoptée.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme :
En
Mairie
le
16/12//2024
Le
Maire
Violette
FERNA
Le
secrétaire
de
séance
Michel
VACHERON