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Déliberation - 99 DE 2025 0011 Deliberation Convention Participation Sante
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Mornay-Berry.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 0011 Deliberation Convention Participation Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[ot 8-211801543-20250530-2025
001
1-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 30/05/2025)
République
Française
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Commune
de
MORNAY-BERRY
Le
: 30/05/2025
Département
Cher
Et:
Publication
ou
notification
du
: 30/05/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— Séance
du
26
mai
2025
Nombre
de
Membres :
Afférents
:
10
Présents:
7
Qui
ont
pris
part
au
vote
: 8
A
l’unanimité
8
Pour:
8
Contre:
O
Abstention:
O
L’an
2025,
le 26
mai
2025
à 19
H
00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
s’est
réuni
à la Salle
du
Conseil
Municipal,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
FERNANDES
Violette,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
20
mai
2025.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
et sur
le site
Internet
de
la Mairie
le 20
mai
2025.
Présents
: Mme
Violette
FERNANDES
Maire,
Mme
Vinciane
HOLLIER,
Mr
Nicolas
MILLET,
Mr
Bernard
CHIVAILLE,
Mr
Michel
VACHERON, Mr
Jean-Claude
LEBAS,
Mr
Nicolas
ANCLIN
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mr
Guy
LACOUDRE
à
Mme
Violette
FERNANDES
Absents
: Mme
Ingrid
YENK,
Mr
Paul
DELUGE
A
été
nommé({e)
secrétaire
: Mr
Nicolas
ANCLIN
2025
0011-
DELIBERATION
ADHESION
A LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
« Santé
»
proposée
par
le
groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure
et
Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir
et
Cher Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17 février 2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au financement
de la protection
sociale
complémentaire
de leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
29
novembre
2021
actant
la mise
en
œuvre
de
conventions
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
» et le risque
«
Santé
»,
à compter
du
1° janvier
2023 ;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
et-Cher
du
05
avril 2022
approuvant,
après
avis favorable
du Comité
Technique
Départemental,
le lancement
de la procédure
de consultation,
dans
le cadre
de
la mise
en place
d’un
dispositif de convention
de participation
(lot
1-Prévoyance
/ lot 2 —
Santé)
; Vu
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
», pour
la période
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2028 ;
Vu
la convention
de participation
« Santé
» signée
entre
les centres
de gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
et le groupement
SOFAXIS/INTERIALE
;
Vu
la déclaration
d’intention
de
la Mairie
de
Mornay-Berry
de
participer
à la procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
mars
2025.
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de mise
en
concurrence
en vue
de
conclure
une
convention
de participation
pour
le risque
«
Santé
», conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
» auprès
de
INTERIALE
représenté
par
SOFAXIS
pour
une
durée
de
six ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
1° janvier
2023
pour
se terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
Pour
les collectivités
et établissements
publics
n’ayant
pas
encore
institué
de participation
employeur
ou
souhaitant
modifier
le montant
de
sa participation
financière
L'autorité
territoriale
propose
d’accorder,
à compter
du
1° janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le risque
«
Santé
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation.
Le
montant
brut
mensuel
de
cette
participation
sera
de
15,00
€ par
agent
dans
la limite
de
la cotisation
payée
par
l’agent. L’autorité
territoriale
tient
à préciser
un
élément
important
au
regard
de
la participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à la convention
de
participation
et ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
précise
que,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d’adhésion
et de
frais
de
gestion.
Pour
le département
du
Cher,
cette
tarification
s’appuie
sur
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
du
05
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la
structure),
les
frais
d’adhésion
sont
de15,00
€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
180,00
€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu’il
n’y
aura
pas
de
double
facturation
des
frais
d’adhésion. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
représentés
décide
:
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
et SOFAXIS/INTERIALE,
à effet
au
1 er janvier
2025,
d’approuver
la
convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la
collectivité
et
le Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Cher
et d’autoriser
le Maire/le
Président
à signer
cette convention,
d’accorder
sa participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit public
et de
droit privé
de
la collectivité/établissement
public
en
activité
ayant
adhéré
au contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»,
d’instituer une
participation
financière
à hauteur
de
15,
00
€ brut mensuel,
par
agent,
pour
le risque
«
Santé
», dans
la limite
de
la cotisation
payée
par
l’agent,
à compter
du
1° janvier
2025
de
dire
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et agents
de
droit public
et de
droit privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation, de
préciser
que
la participation
employeur
est
désormais
attachée
à la convention
de
participation
et ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
de
s’acquitter,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
CHER
, des
frais
d’adhésion
et des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la délibération
n°
44.2022
du
05
septembre
2022,
de
prévoir
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
d’autoriser
le Maire/le
Président,
ou
son
représentant,
à signer tous
les documents
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
INTERIALE
représentée
par
SOFAXIS
La
délibération
est
adoptée.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme
:
En
mairie,
le 30/05/2025
Le
Maire,
Violette
FERNANDES
Le
Secrétaire
de
Séance
Nicolas
ANCLIN