Procès Verbal - TMDOC091121 24022025133407

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Procès Verbal - TMDOC091121 24022025133407 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Bouvigny-Boyeffles. Lien du pdf (Procès Verbal - TMDOC091121 24022025133407)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, MAIRIE DE BOUVIGNY -BOYEFFLES

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Procès-verbal : conseil municipal

du 03/12/2024

{Arrêté à la séance du 20/02/2025 : Publié sur le site internet de la commune le 21/02/2025 : Exemplaire papier tenu à la

disposition du public à l’accueil de la mairie à compter du 21/02/2025)

Le 03 décembre deux mil-vingt-quatre, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont

réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur VISEUX, Maire.

Date de la convocation : 27/11/2024

Date de l’affichage en mairie : 27/14/2024

Nombre de membres

Afférents

au en A

Conseil exercice présents

Municipal

19 19 16

Quorum : 10

Procurations : 3

Présents : Messieurs VISEUX, BAUCHET, DELENGAIGNE, LHOMME, DELRUE, COLLIEZ, VIEIRA DA SILVA, WALCZAK, COQUEL et Mesdames CLEROT, VIEREN, CARLUS, KONIECZKA, COVEZ, SKOLSKI, LECLERCQ.

Excusés avant donné procuration : Mr BRISSE à Mr VISEUX, Mme CARON à Mr DELENGAIGNE, Mme

COURCOL à Mr DELRUE.

Absent :

Mr BAUCHET est élu secrétaire.

Ordre du jour :

-Approbation du procès-verbal de la séance du 12/09/2024 (joint à la convocation) -Protection sociale complémentaire

-Convention transfert de propriété de matériel acquis par l'Etat

-Projet antennes relais

-Rétrocession d’une concession avec caveau

-Jnformation : décisions du maire

-Création d'emplois non permanents

-Avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CALL et ses communes

-Questions diverses

* Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024

Le conseil est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024, transmis avec la convocation.

Après en avoir délibéré, il est approuvé à l'unanimité.

* Protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;Vu la délibération n°2012-046 sur la participation financière de la commune à la prévoyance et à la santé ; Vu le débat sur ledit thème organisé au sein de l’assemblée délibérante lors de la séance du 31 janvier 2022 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19/09/2024 ; Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines : la santé et la prévoyance.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2013, par délibération n°2012-046, la commune verse dans la cadre d’une procédure de labellisation :

- une participation financière en matière de prévoyance à hauteur de 5€/mois par agent, - une participation financière en matière de santé à hauteur de 17€/mois par agent. Monsieur le Maire précise que si cette participation reste à ce jour facultative, le décret n° 2022-581 et l’ordonnance n°2021-175 prévoient :

- à compter du 01/01/2025, obligation de participation financière à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé à 35€, soit 7€ en matière de prévoyance,

- à compter du 01/01/2026, obligation de participation financière à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé à 30€, soit 15€ en matière de santé.

Monsieur le Maire propose, à compter du 01/01/2025 :

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance et de la santé,

-de fixer la participation financière en matière de prévoyance à hauteur de 7€/mois, versée directement à Pagent, -de fixer la participation financière en matière de santé à hauteur de 20€/mois, versée directement à l’agent. Les agents concernés sont les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé. Après en avoir délibéré, à lunanimité, le conseil municipal décide à compter du O1 janvier 2025 : - de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance et de la santé,

-de fixer la participation financière en matière de prévoyance à hauteur de 7€/mois, versée directement à l’agent,

-de fixer la participation financière en matière de santé à hauteur de 20€/mois, versée directement à l’agent, -précise que les agents concernés sont les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé.

* Convention transfert de propriété de matériel acquis par l'Etat

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'école maternelle Marie Curie a réalisé un projet pédagogique dans le cadre de "Notre école, faisons-là ensemble” et pour lequel la gestion financière a été assurée par les services académiques.

Ce projet terminé, la propriété des matériels acquis dans le cadre dudit projet doit être transférée à la collectivité de rattachement de l'établissement, à titre gratuit, par convention.

Monsieur le Maire demande l'autorisation de signer la convention de transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer ladite convention

X Projet antennes relais

L’avant-projet et le dossier d’information sont présentés aux conseillers municipaux. Monsieur le Maire fait part du projet de la société Free d'installer des antennes relais dans le clocher de l’église. Monsieur le Maire précise que le Diocèse est favorable au projet.

Monsieur le Maire propose :

-d’informer la population de ce projet par intermédiaire d’un affichage en mairie, du site internet et des panneaux d'informations,

-de mettre à disposition de la population pour consultation, le dossier d’information dudit projet ainsi qu’un registre d'observations, du 05/12/2024 au 31/01/2025,

-de ne prendre une décision définitive, notamment pour la signature d’une convention d’occupation du domaine public, qu'après la phase de consultation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide:

-d’informer la population de ce projet par l'intermédiaire d’un affichage en mairie, du site internet et des panneaux d'informations,

-de mettre à disposition de la population pour consultation, le dossier d’information dudit projet ainsi qu’un registre d'observations, du 05/12/2024 au 31/01/2025,

-de ne prendre une décision définitive, notamment pour la signature d’une convention d'occupation du domaine publie, qu'après la phase de consultation.

* Rétrocession d’une concession avec caveau

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de rétrocession d’une concession avec caveau au 2eme cimetière, n°757, numéro de plan 18, superficie 2m2, présentée par Mme Gourlant Thérèse,

Considérant que cette concession ne renferme aucune dépouille,

Considérant que la commune aura la possibilité de céder à nouveau cette concession. Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de Mme Gourlant Thérèse de rétrocéder sa concession à la commune pour la somme de 1 500€.

La concession n°757, numéro de plan 18 (cimetière n°2), achetée le 28/02/2024 pour la somme de 300€ (somme versée en totalité au CCAS), est équipée d’un caveau de 2 places acheté pour la somme de 1 200€. Monsieur le Maire propose le rachat de cette concession ainsi que du caveau, au budget de la commune, pour la somme de 1 $00€ et de fixer le prix de la revente de fa manière suivante :-pour la concession, au prix et à la durée en vigueur le jour de la nouvelle vente, -pour Le caveau, au prix de | 200€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide du rachat de la concession n°757 pour la somme de

1 500€ et de fixer son prix de revente ainsi que du caveau aux conditions précitées.

* Information : ions du maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Vu la délibération N°2020-019, en date du 23 mai 2020, concernant la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au

maire, notamment :

(26) De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000€ par subvention, l'attribution de subventions ; Vu le budget 2024 et la délibération n°2024-017, votés le 03 avril 2024, par lesquels le conseil municipal autorise le maire à procéder, si besoin, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section (hors crédits relatifs aux dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et

investissement),

Vu la décision du maire n°2024-04, en date du 27 septembre 2024, concemant une modification budgétaire, Vu la décision du maire n°2024-05, en date du 18 octobre 2024, concernant une modification budgétaire. Vu la décision du maire n°2024-06, en date du 13 novembre 2024, concernant une demande subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 concernant le projet d'aménagement de la voirie de la

rue Curie,

Vu la décision du maire n°2024-07, en date du 13 novembre 2024, concernant une demande subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025 concernant le projet d’éclairage public dans la rue

Curie.

Le conseil municipal est informé que :

- par décision en date du 27 septembre 2024, dans le cadre du choix du bureau d’études pour les futurs travaux de la rue

Curie, le transfert de crédits suivant a été réalisé :

Section d’investissement

Chapitre 23

Compte 231 : -30 000

Chapitre 20

Compte 203 : +30 000

- par décision en date du 18 octobre 2024, dans le cadre de travaux urgents pour la toiture de la bibliothèque, le transfert

de crédits suivant a été réalisé :

Section d'investissement

Chapitre 23

Compte 231 : -8 000

Chapitre 21

Compte 2131 : +8 000

- par décision en date du 13 novembre 2024, une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025, d’un montant de 62 262.60€, pour le projet d'aménagement de la voirie de la rue

Curie a été faite,

- par décision en date du 13 novembre 2024, une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025, d’un montant de 16 299.90€, pour le projet d'éclairage public dans la rue Curie a

été faite.

* Création d'emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire fait part du besoin de créer deux emplois non permanents pour le service cantine/garderie/ménage à

compter du OL février 2025.

Monsieur le Maire fait part également de la fin d’un contrat en date du 28 février 2025. Afin d'assurer la continuité des services, Monsieur le Maire propose de créer : * A compter du 01 février 2025, deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité, dans le grade d’adjoint technique, aux conditions suivantes : contrat 24 heures par semaine, durée du contrat 6 mois, rémunération

basée sur le 1°" échelon du grade d’adjoint technique,

* A compter du O1 mars 2025, un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, dans le grade d’adjoint d'animation, aux conditions suivantes : contrat 30 heures par semaine, durée du contrat 6 mois, rémunération

basée sur le 1° échelon du grade d’adjoint d'animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : -de créer trois emplois non permanents aux conditions énumérées ci-dessus, -d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour le recrutement,

-que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

* Avenant n°1 au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CALL et ses communes Par délibération C101121 D17 en date du 17 novembre 2021, la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin et ses communes membres ont adopté un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité visant à maintenir une solidarité forte envers le territoire et permettre à la Communauté d’agglomération de faire face aux enjeux de développement et

d'accompagner l’investissement communal par le biais notamment : - du versement d’une dotation de solidarité communautaire alimentée par Les reversements de fiscalité annuels de la CABBAER au titre de la zone industrielle Artois-Flandres (ou « SIZTAF »)}:- d’une révision libre des AC et de son écrêtement pour les communes dont le solde serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ;

- d’une répartition du FPIC fondée sur le « droit commun » ;

- du fléchage d’une politique redistributive sous forme d’un fonds de concours d'investissement renouvelé, ciblé sur des investissements dont la réalisation constituera un marqueur de transformation durable du territoire. Conformément à ce pacte financier et fiscal, chaque année, la CALL reverse intégralement à ses communes membres la DST versée par la CABBALR.

Par délibération en date du 22 février 2024, la CABBALR a remis en cause l'engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a donc acté la fin du reversement de la DSI à la CALL. La procédure de référé devant le juge administratif engagée par la CALL contre la décision prise par la CABBALR de ne plus verser la DSI à la CALL ayant été rejetée en première instance et dans l’attente du jugement au fond, les versements de DSI de la CABBALR sont interrompus dès 2024.

Afin de ne pas faire porter intégralement cette perte de ressources par le budget de la CALL et compte-tenu de l'impact sur les finances de l’ensemble des communes, il a été décidé au Conseil communautaire du 14 novembre 2024 de modifier le PFFS initial par un avenant et concomitamment à cet avenant : - de maintenir une DSC réduite à 6 ME en 2024, 5ME en 2025 et 4ME en 2026 ;

- de maintenir une révision libre des AC et son écrêtement pour les communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ;

- d'opter pour une répartition « dérogatoire libre » du FPIC afin de majorer, de façon exceptionnelle et uniquement pour 2024, le reversement du FPIC aux 7 communes « SIZIAF » tout en maintenant le montant du reversement aux autres communes selon la répartition « de droit commun ». Considérant que le Conseil communautaire du 14 novembre 2024 a adopté la révision du Pacte Financier et Fiscal de

Solidarité par avenant n°1, les modifications apportées au reversement de la DSC, de 1’AC pour les années 2024,2025 et 2026 et du FPIC pour la seule année 2024.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide d’approuver l’avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour les années 2024, 2025 et 2026

-Décide d'approuver le maintien d'une DSC réduite à 6 ME en 2024 tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Bouvigny-Boyeffles un versement de 12 986.86€ -Décide d’approuver une révision libre des AC et le maintien de l’écrêtement des communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation tel que figurant sur la

délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Bouvigny-Boyeffles un montant d'AC de 258 106.30€

-Décide d'approuver uniquement pour 2024, le principe de la révision « dérogatoire libre » du FPIC tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Bouvigny-Boyeffles un montant de FPIC attribué de 55 064€

* Questions diverses

Un rappel est fait sur l’inauguration du village de noël et sur la distribution des colis de fin d’année.

Fin de séance.

Le Maire, Mr Viseux Le secrétaire de séance, Mr Bauchet

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