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Déliberation - dec 2023 036 ddesubvention1naissance1arbre tpn
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 036 ddesubvention1naissance1arbre tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-036
Objet : Demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du dispositif Une naissance un arbre pour la renaturation du square Jonquilles-Primevères
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 26, portant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, Considérant le projet de renaturation du square reliant les impasses des Jonquilles et des Primevères, dont les arbres symboliseront chaque nouveau-né 2022 de la commune,
Considérant qu’en application de l’article L4221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Région peut apporter un soutien aux territoires, au titre du dispositif « Une naissance, un arbre », Considérant que le projet de renaturation du square reliant les impasses des Jonquilles et des Primevères est éligible à ce dispositif,
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de Loire au titre du dispositif « Une Naissance, un arbre » afin d’aider au financement du projet de renaturation du square reliant les impasses des Jonquilles et des Primevères.
Article 2 : La demande de subvention porte sur un montant prévisionnel de travaux à la charge de la commune de La Plaine-sur-Mer de 1910,50 € HT.
Article 3 : Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses € HT Recettes € HT
Plantations 1213 € Région Pays de la Loire
Une naissance, un arbre
375 €
Matériel 697,50 € Commune
Autofinancement
1535,50 €
Total € HT 1910,50 € Total € HT 1910,50 €
Publié le 24.03.2023 Page 2 / 2
La part Autofinancement de la commune sera automatiquement augmentée ou diminuée en fonction du montant de subvention attribué.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 23 mars 2023
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230323-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 23-03-2023
Publication le : 23-03-2023