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Déliberation - dec 2023 104 actualisationregiederecettesalles tpn
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 104 actualisationregiederecettesalles tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-104
Objet : Régie de recettes Salles Municipales- Actualisation
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L. 2122. 22 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de t'article L. 2122. 22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 7, portant délégationau Maire pour créer, modifier ou supprimer les régiescomptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décretn"2022-1605du 22 décembre 2022 portant applicationde l'ordonnance n"2022-408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté municipal du 22 octobre 1983 instituant la régie de recettes de la salle des fêtes du complexe polyvalent,
Vu l'acte constitutif n° RH 49/2004 du22 juillet 2004 portant actualisation de la régie Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'actualisation de cet acte,
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 25 août 2023,
DÉCIDE
Article l : La régiede recettes des Salles instituéeest rattachéeau service Financesde la commune.
Article 2 : Cette régie est installée en mairie, place du Fort Gentil à La Plaine sur Mer.
Article 3 : La régie fonctionne toute l'année.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- Location Salles municipales Compte d'imputation 752
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivant - numéraire
- chèques bancairesou postaux
Article 6 : II n'est pas créé de compte de dépôt de fonds.
Article 7 : II n'est pas créé de sous-régie.
P3g(-
Publié le 05.09.2023 Article 8 : L'intervention des mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 : II n'est pas créé pas de fonds de caisse.
Article 10 : Lemontant maximum de ['encaisseque le régisseur est autoriséà conserverest fixéà l 500euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 300 euros.
Article 11 : Le régisseurest tenu de verser au comptable public le montant de rencaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixéà l'article 11 et tous les (en cours de mois), et au minimum une fois partrimestre.
Article 13 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
Article 14 : Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 15 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État.
La Plaine-sur-Mer, le 30 août 2023
Pour le Maire absent,
DanièleVINCENT
lèreadjointe ^ ^. PLA/A^
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AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230904-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 04-09-2023
Publication le : 04-09-2023