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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 049conventiondemiseadispositiondelocaux tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-049
Objet : Convention de mise à disposition de locaux
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L. 2122. 22 du Code généraldes collectivitésterritoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargéen tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l'article L. 2122. 22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 5, portant délégationau Maire pour déciderde la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédantpas douze ans,
Considérantla demande de Pornic Agglo Pays de Retz pour l'occupation des logements situésdans le pôle associatif de l'Ormelette pour les besoins d'hébergement des gendarmes saisonniers,
DÉCIDE :
Article l : De mettre à disposition de Pornic Agglo Pays de Retz les logements situés dans le pôle associatif de l'Ormelette pour les besoinsd'hébergement desgendarmesdu 1er juillet 2023 au 31 août2023.
Article 2 : La redevance d'occupation est de 16000 pour la duréetotale d'occupation
Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l'État.
La Plaine-sur-Mer, le 2 mai 2023
Séverine MARCHAND
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AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20230516-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 16-05-2023
Publication le : 16-05-2023
Publié le 06.06.2023