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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2020-044
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2020 Sommaire
PREFECTURE 31
31-2020-02-14-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant sur la composition de la commission
pour l'emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins. (2
pages) Page 4
31-2020-02-20-002 - Arrête portant délégation de signature des pouvoirs de représentation
en justice en matière répressive. (2 pages) Page 7
31-2020-02-20-001 - Cessation activité de l’établissement Cap Sécurité Cty'zen. (2 pages) Page 10
31-2020-02-13-010 - Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre onéreux,
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. (3 pages) Page 13
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-06-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans e propriétés privées afin
de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet lié à la modernisation des
canalisations de transport de gaz naturel entre Villaries et Albi. (2 pages) Page 17
31-2020-02-14-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3ème ligne de métro
de l'agglomération toulousaine. (2 pages) Page 20
31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés
privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC
de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux
travaux. (4 pages) Page 23
31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. (5 pages) Page 28
31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (4 pages) Page 34
31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année
2020. (11 pages) Page 39
31-2020-02-26-006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle de l'année 2020. (1
page) Page 51
31-2020-01-30-018 - Arrêté relatif à un système de vidéo-protection. (3 pages) Page 53
31-2020-01-23-020 - Arrêté relatif à un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 57
31-2020-02-12-003 - Arrêté relatif à une auto-école. (2 pages) Page 60
31-2020-02-13-009 - Arrêté relatif à une auto-école. (3 pages) Page 63
31-2020-02-13-008 - Arrêté relatif à une auto-école. (3 pages) Page 67
31-2020-02-17-001 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. (1 page) Page 71
31-2020-02-17-002 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. (1 page) Page 73
2 31-2020-02-17-003 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. (1 page) Page 75
31-2020-02-17-004 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. (1 page) Page 77
31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. (5
pages) Page 79
31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. (4
pages) Page 85
31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. (4
pages) Page 90
31-2020-02-19-006 - Décision relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère
des armées et de déclassement du domaine piblic militaire de l'immeuble dénommé DSGA
TA ST MARTIN DU TOUCH composé des parcelles cadastrées section 845 AL n°
005,237,238,239,240,241 et 242 situées sur le territoire de la commune de Toulouse. (2
pages) Page 95
31-2020-02-28-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 114 mars 2020 à la Préfecture. (1 page) Page 98
3 PREFECTURE 31
31-2020-02-14-008
Arrêté modifiant l’arrêté portant sur la composition de la
commission pour l'emploi des enfants dans les activités du
spectacle et des enfants mannequins.
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-14-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant sur la composition de la commission pour l'emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins. 4 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETD DE : LA HAUTE-GARONNE
Due ten Re sans de eme ne € ne Où me me
“Direction: départementale dla cohésion sociale
Pôle Solidarités et Insertion Sociale
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 et du 25 j janvier 2018 portant sur la
composition de la commission pour l'emploi des enfants dans les activités du spectacle et des
enfants mannequins
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 fixant la composition pour l’emploi des enfants
dans les activités du spectacle et les enfants mannequins :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2017 portant sur la commission pour l’emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins ;
Vu lordonnance de la cour d'appel de Toulouse en date du 16 décembre 2019 désignant Mme
Pauline SZCZURKOWSKI en remplacement de Mme Audrey BECUE pour siéger en qualité de titulaire à la commission pour l’emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1® - L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 et de l’arrêté du 25 janvier 2018
susvisés est modifié ainsi qu’il suit :
- le représentant titulaire du magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d’appel de Toulouse, cf. article R.7124- "19, est :
Mme Pauline SZCZURKOWSKI— vice-présidente chargée des fonctions dejJuge des enfants au tribunal judiciaire de Toulouse ;
- le représentant suppléant du magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d’appel de Toulouse, cf. article R. 7124- 19, est :
Tous les magistrats du pôle mineurs au tribunal judiciaire de Toulouse ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45
http://www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-14-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant sur la composition de la commission pour l'emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins. 5 ou Art. 2 - - Less secrétaire:» général de! ka préfecture. de la Haute-Garonne et le directeur. départemental d Ge 7 la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l”° application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le À 4 FEV. 2ü20
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-14-008 - Arrêté modifiant l’arrêté portant sur la composition de la commission pour l'emploi des enfants dans les activités du spectacle et des enfants mannequins. 6 PREFECTURE 31
31-2020-02-20-002
Arrête portant délégation de signature des pouvoirs de
représentation en justice en matière répressive.
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-002 - Arrête portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive. 7 —S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
__ À .—-
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
18, RUE PAUL BROUSSE
34056 MONT PE LLIER CEDEX 01
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNEXE I
MONTPELLIER, LE 20 FÉVRIER 2020
Affaire suivie par : Christel MACHOVA
Téléphone : 09 70 27 69 38
Télécopie :
Mél : christel.machova@douane.finances.gouv.fr
Décision du directeur interrégional à Montpellier
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Signé
Gérard CANAL
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-002 - Arrête portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive. 8 Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive du 20 février 2020
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes
BRIVET François Administrateur supérieur des douanes
DIONET Jean-Marie Administrateur supérieur des douanes
PILLON Jean-Michel Administrateur supérieur des douanes
KALTENBACH Lionel Directeur des services douaniers
JIMENEZ Patrice Directeur des services douaniers
LAFAGE Sylvie Directeur des services douaniers
2
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-002 - Arrête portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive. 9 PREFECTURE 31
31-2020-02-20-001
Cessation activité de l’établissement Cap Sécurité Cty'zen.
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-001 - Cessation activité de l’établissement Cap Sécurité Cty'zen. 10 EE =
Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
2 O FEV, 2020
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, &
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrête préfectoral du 22 février 2017 autorisant Monsieur PIERRE Pascal à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CAP SECURITE CITY'ZEN » situé 5 boulevard Vincent Auriol, 31 170 TOURNEFEUILLE ;
Considérant la lettre adressée par Monsieur PIERRE Pascal par laquelle il déclare la fermeture de son établissement situé 5 boulevard Vincent Auriol, 31 170 TOURNEFEUILLE, à compter du 14 février 2020.
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-001 - Cessation activité de l’établissement Cap Sécurité Cty'zen. 11 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 22 février 2017 autorisant Monsieur
PIERRE Pascal à exploiter sous le numéro E 06 031 0943 O0 un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « CAP SECURITE CITY’ZEN » et situé 5 boulevard Vincent Auriol, 31 170
TOURNEFEUILLE est abrogé à compter du 14 Février 2020.
Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et notifié à l'intéressé.
è
Délégué Al ñ Routière
Vs
— ré F :
4
AEIY
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-20-001 - Cessation activité de l’établissement Cap Sécurité Cty'zen. 12 PREFECTURE 31
31-2020-02-13-010
Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre
onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière.
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-13-010 - Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. 13 EE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne Î 3 FEV, 2020
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles
L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l’habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-13-010 - Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. 14 Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0987 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MIDI-BELLEFONTAINE » et situé 64, Allée de Bellefontaine, 31 100 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-13-010 - Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. 15 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2020-02-13-010 - Renouvellement de l' agrément pour l’exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-06-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans e propriétés
privées afin de réaliser les études nécessaires à
l'établissement du projet lié à la modernisation des
canalisations de transport de gaz naturel entre Villaries et
Albi.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-06-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans e propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet lié à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Villaries et Albi. 17 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territorial
Pôle d’appui territorial et urbanisme
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet lié la modernisation des canalisations de transport de
gaz naturel entre Villariès et Albi.
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande, en date du 20 janvier 2020 par laquelle Teréga sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Labastide-Saint-Sernin, Gargas, Villariès, Bazus, Azas, Garidech, Montjoire, Montastruc-la-Conseillère, Paulhac, Gémil, Roqueserrière, Buzet- sur-Tarn dans le but de procéder aux études nécessaires à l’établissement du projet de modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Villariès et Albi pour sa partie située en Haute- Garonne ;
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser l’entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux de levés topographiques, des études géotechniques ou autres études nécessaires à
l'établissement du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1". — Les agents de Teréga, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levés de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d’installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet de modernisation de la canalisation de transport de gaz Villariès-Albi.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons des piquets ou des repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
btip;//www.haute-garonne, gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-06-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans e propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet lié à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Villaries et Albi. 18 Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Labastide-Saint-Sernin, Gargas, Villariès, Bazus, Azas, Garidech, Montjoire, Montastruc-la-Conseillère, Paulhac, Gémil, Roqueserrière et Buzet-sur-Tarn.
Art, 2. —- Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Art, 3. — L'introduction des agents de la société Téréga ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, l'introduction des agents de la société ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la priété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de Teréga. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5. — Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art, 6. — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1” ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à la société Teréga - 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service territorial.
Art. 8. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art, 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Labastide-Saint-Sernin, Garges, Villariès, Bazus, Azas, Garidech, Montjoire, Montastruc-ia- Conseillère, Pauihac, Gémil, Roqueserrière, Buzet-sur-Tarn, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { 6 FEV. 2029
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-06-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans e propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet lié à la modernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre Villaries et Albi. 19 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-14-007
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser les études nécessaires à
l'établissement du projet de la 3ème ligne de métro de
l'agglomération toulousaine.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 20 Liberté » Égaliss » Fratsratté
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territorial
Pôle d’appui territorial et urbanisme
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3: ligne de métro de l’agglomération toulousaine
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des
travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté, du 25 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine :
Vu la demande, en date du 21 janvier 2020 par laquelle Tisséo ingénierie sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Blagnac, Toulouse et Labège dans le but de procéder aux acquisitions de données topographiques, implantation de bornes de polygonation, diagnostic de réseaux d'assainissement, détection de réseaux et réaliser toutes autres études nécessaires à la poursuite du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine.
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser l’entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux de levés topographiques, polygonations, diagnostic de réseaux d'assainissement, détection de réseaux et autres études nécessaires à l’établissement du projet de 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d’installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Blagnac, Toulouse et Labège.
Art. 2. — Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
| v.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 21 Art, 3. — L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu qe cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
Art. 5. — Le maire, les services de police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art, 6. — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7.— Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1* ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à Tisséo Ingénierie 21, boulevard de la Marquette — BP 10416 — 31004 Toulouse CEDEX 6 et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des
Art. 8. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Blagnac, Toulouse et Labège, le directeur de Tisséo Ingénierie, le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { & FEV, 2020
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-14-006
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le
cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre
afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques
préventive aux travaux.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux travaux. 23 re
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territorial
Pôle d'Appui Territorial et Urbanisme
Arrêté portant autorisation de pénétrer et d’occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive préalable aux travaux
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du patrimoine ;
Va la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2017 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la Zac de Piquepeyre, commune de Fenouillet ;
Vu l'arrêté 2017/145 du 28 mars 2017 portant prescription d’une fouille archéologique ;
Vu l'arrêté modificatif 76-2018-0727 du 31/08/2018 portant modification de l’arrêté 2017/145 portant prescription d’une fouille archéologique préventive ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2019 portant autorisation de pénétrer et d’occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne fouilles archéologiques préventive préalable aux travaux ;
Vu la demande en date du 29 janvier, par laquelle OPPIDEA, sollicite pour le compte de Toulouse Métropole, l’autorisation d’occuper temporairement les propriétés privées afin de réaliser les fouilles archéologiques préventives préalables aux travaux;
Vu le dossier de demande contenant le plan parcellaire et les états ci-annexés ;
Considérant que, compte tenu que les fouilles prévues dans le cadre de l’arrêté du 14 mai 2019 n’ont pu être effectuées en totalité, il convient en conséquence d’autoriser les agents de Toulouse Métropole, le personnel chargé des opérations de fouilles, ou leurs représentants à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de compléter les investigations.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 133
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux travaux. 24 Arrête :
Art, 1”. — Les agents de Toulouse Métropole, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées afin de procéder aux fouilles archéologiques préventives prescrites par arrêté n° 17/145 du 28 mars 2017.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques et procéder aux fouilles archéologiques préventives.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Fenouillet.
L’accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir : Rue des Ormeaux
Rue des Peupliers
Art. 2. — Le présent arrêté accompagné du plan et de l’état parcellaire sera notifié sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l’état parcellaire. Ils pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. — Chacun des agents chargés de l’opération devra être en possession d’une copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
L’occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Après accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l’occupation, l’agence publique pour l’immobilier de la justice ou la personne qu’elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, indiquant le jour et l’heure à laquelle eile compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la date de visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle informe par écrit le maïre de la commune de la notification qu’elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de Toulouse Métropole. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux travaux. 25 Art, 5. — Le maire, les services de police, les garde-forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de Fenouillet dans laquelle les fouilles seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 6. — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 11 mois à compter de la date du présent arrêté, Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.
Art. 7. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art, 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune de Fenouillet, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de Toulouse Métropole, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le :$ & FEV. 2020
y délégation,
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux travaux. 26 Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-14-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper les propriétés privées sur la commune de Fenouillet dans le cadre des études du projet relatif à la ZAC de Piquepeyre afin de réaliser une campagne de fouilles archéologiques préventive aux travaux. 27 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-18-006
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 28 Préfecture
mx LL. =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité,
des institutions et des finances locales
des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme ;
l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne ;
les courriels du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des 7 et 11 février 2020 désignant les représentants du personnel catégorie C titulaires et suppléants du Conseil départemental de la Haute-Garonne et du SICOVAL ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
1/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 29 CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne dont le secrétariat est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, est composée comme suit :
A — Président
Président titulaire Présidente suppléante
Monsieur Jean-Luc GUILHOT Madame Colette CLAMENS administrateur du centre de gestion directrice générale des services du centre de gestion
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
B - Praticiens de médecine générale
Pour procéder à l’examen des dossiers présentés à la commission départementale de réforme, sont désignés les médecins-ci-après, membres du comité médical départemental :
Titulaires Suppléants
Docteur Jean CLAVERIE Docteur Jean-François DOSSAT 83, rue d'Andorre 82 rue Matabiau
31120 Pinsaguel 31000 Toulouse
Docteur Pierre MARCO Docteur Chérif HERZI 9 place du Capitole 12 rue Parcelet
31000 Toulouse 31500 Toulouse
Les médecins spécialistes, membres du comité médical départemental peuvent être appelés à participer aux délibérations de la commission, sans prendre part aux votes.
C — Représentants des collectivités ou établissements publics et du personnel
Sont nommés membres de la commission, les représentants des collectivités ou établissements publics et les personnels ci-après :
I - Conseil Départemental de la Haute-Garonne
+ Représentants de la collectivité
Titulaires Suppléants
Mme Véronique VOLTO
Mme Sandrine BAYLAC M. Jean-Luc RAY SSEGUIER
M. Bernard BAGNERIS Mme Claude PIQUEMAL-DOUMENG
Mme Camille POUPONNEAU
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 30 + Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie PEYRAT
Mme Martine URZAY
suppléants non désignés
Mme Marie-Blanche PAGES
Mme Catherine SICRET
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Patricia BROQUET-VIDAL
Mme Valérie PICAVEZ
Mme Zohra CHIKHR
M. Grégoire VANBALBERGUHE
Mme Karine AUSTRUVY
Mme Sandrine ALLIERES
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Muriel PINAUD
M. Gilles GAZEL
Mme Chéhrazade MEIDANI
M. René FABRE
M. Romain ALGANS
M. Serge BAGLIN
+ Représentants de l'administration
Titulaires
IT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Suppléants
Mme Marie GRACIET
M. Pierre SANCHEZ
M. Alain PACE
Mme Hélène DESMETTRE
M. Georges KARSENTI
M. Christian CHATONNAY
+ Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
M. Jean-François ROBIC
Mme Julie PETIT
M. Jacques VABRE
Mme Delphine ROBY-COMA M. Gilles SALLES
Mme Marie LARROCHE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Denise CARAVACA
Mme Muriel BORIES
M. Jean Laurent BIGARD
M. Abderrahim AARIM
Mme Marianne GINESTA
M. Maxime SIGNORI
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 31 Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Véronique SAJUS
Mme Julie LEYRAT
Mme Maud MALEVILLE
M. Hervé DE STEFANI
M. Jean-Pierre STEFANI
M. Vincent CABIROL
IT - Communauté d'agglomération du SICOVAL
+ Représentants de la collectivité
Titulaires Suppléants
M. Jacques OBERTI M. Bruno MOGICATO Mme Bernadette SANMARTIN Mme Catherine GAVEN
+ Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Véronique LE GALLOUDEC
Mme Corinne BRUGIDOU
M. Thierry BACON
Mme Patricia RAFFEL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Caroline ACH
Mme Cécile SAINVET
M. Jean-Michel MASSAT
M. Patrick VINTILLAS
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Joëlle ANTONIOLI
Mme Céline ROUDIL
M. Olivier HERLIN
Mme Laurence ASTUGUE
IV — Ville de TOURNEFEUILLE
+ Représentants de la collectivité
Titulaires Suppléants
Mme Hélène DESMETTRE
M. Gilbert QUERE
Mme Michèle SORIANO
M. Jean-Pascal GUILLEMET
M. Patrick CHARTIER
Mme Nicole RAPON
4/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 32 + Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaires Suppléants
» à Mme Nolwenn COUNY Mme Véronique LONGIN M. Fabrice CURGY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Maryse TURIN M. Jean-Noël DEVEAUX
M. Pierre GOUAZE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
M. Guillaume COSTES
Mme Nathalie RAYNAUD Mme Marie Line MOREAU
Mme Morgane BARBEZANGE Mme Anaïs MAYA
Mme Carole FURET
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne est abrogé ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 18 février 2020
Pour le préfet et pa g
le directeur de la citoygnbeté et de la légalité,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-18-006 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-21-001
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 34 Liberté« Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques sociales du logement
Bureau du logement social
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de médiation instaurée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le courriel de l’association des maires de la Haute-Garonne en date du 6 février 2020 ;
Vu le courrier du président de Toulouse Métropole en date du 4 février 2020 :
Vu le courriel du président du Conseil départemental en date du 30 janvier 2020 ;
Vu les propositions des associations et organismes sollicités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°”. — Sont nommés membres titulaires et suppléants de la Commission de médiation du droit au logement opposable de la Haute-Garonne :
Institutions ou Membres titulaires Membres suppléants
structures
Représentants de M. Bertrand LE ROY, directeur Mme Julie MENGARDUQUE, chef
l'Etat : départemental de la cohésion sociale |du pôle politiques sociales du
Direction logement,
départementale de la Mme Véronique BILLES, chef du
cohésion sociale service du logement social
M. Aïssa IHELLAINE, service du
logement social
Mme Pauline FILLIOL, service du
logement social
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 35 Institutions ou
structures
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Véronique CROS, chef du pôle
solidarités et insertion sociale
Mme Victoria HUGUES, chef du
bureau hébergement d’insertion et
habitat adapté
Mme Florence GRIMAL, chef du
bureau protection des personnes
vulnérables et urgence sociale
Mme Nathalie PACOUD), chef du
service protection des personnes
vulnérables et aide sociale
Mme Claire MAILLOT, chef du
service accueil hébergement des
migrants
Mme Cécile DE BIDERAN.
directrice départementale adjointe de
la cohésion sociale
Mme Gwendoline KERANGALL,
service du traitement des difficultés
locatives
Mme Christine THOMARAT,
service du traitement des difficultés
locatives
Mme Nathalie COMBES, service
du traitement des difficultés
locatives
Représentant du
département :
Conseil départemental
de la Haute-Garonne
M. Jean-Michel FABRE, conseiller
départemental
M. Julien KLOTZ, conseiller
départemental,
Mme Marie-Claire URUTY, chef du
service logement
Mme Olivia MAURÉ, service
logement
Mme Magali NAVONE, service
logement
Représentant des
communes :
Association
départementale des
maires de Haute-
Garonne
M. Franck BIASOTTO), adjoint au
maire de Toulouse
M. Christophe LUBAC, maire de
Ramonville-Saint-Agne
Mme Claudia FAIVRE, adjointe au
maire de Ramonville-Saint-Agne
Représentant des
établissements publics
de coopération
intercommunale
M. Daniel ROUGÉ, membre du
bureau de Toulouse Métropole
Mme Emilie LOIZEAU, Toulouse
Métropole
M. Benoit DUHAMEL, Toulouse
Métropole
Mme Dominique FIEVEZ, Toulouse
Métropole
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 36 Institutions ou
structures
Membres titulaires Membres suppléants
Représentants des
organismes d’HLM :
Union Sociale pour
l'Habitat
Mme Vanessa JASSIN, Promologis M. Adrien MONETTI, chargé de
mission USH
M. Yannick MERCIER, Mesolia
Mme Véronique ARTUS, la Cité
Jardins
M. Stéphane CALT, SA Les Chalets
M. Pierre GALANT, Toulouse
Métropole Habitat
Représentant des Mme Dominique BELTRAME, Mme Josiane PALAZON,
associations Association SOLIHA Haute- association Entraide protestante intervenant pour le Garonne Mme Elsa LAFON. SOLIHA logement des
personnes
défavorisées dans le
parc privé
Mme Hélène MAHIEU, association
SOLIHA Haute-Garonne
Représentant des
associations de
défense des locataires
Nelly ALLAGUI, CNL 31 M. Fioramento RAMETTA, CSF 31
Mme Sylvette GIACOMMINO, CSF
31
Mme Magali DOUMERC, AFOC 31
Représentants des
associations et
organisations dont
l’un des objets est
l’insertion ou le
logement des
Mme Marie MAZIER, association
AJH- CLLAJ
M. Paul RIGAUD), association
UCRM
Mme Martine RATIE, association
UCRM
M. Mickael POLATO), association
UCRM
Mme Caroline JONIS, Association
personnes du May
défavorisées Mme Marion ACQUIER AJH-
CLLAJ
Représentant des Mme Claudine DELTOUR, FAS Mme Virginie MATTEONI, FAS
organismes chargés
de la gestion d’une
structure
d’hébergement
Occitanie, Association Espoir Occitanie
Représentant des
instances de
concertation des
personnes accueillies
Mme Sandrine MAGGIORE,
déléguée CRPA Occitanie
M. Aldo MAGGIORE, délégué
CRPA Occitanie
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 37 Institutions ou Membres titulaires Membres suppléants
structures
Représentants des|Mme Christine AGUILAR, Habitat|Christel BRULÉ, Habitat et
associations de let Humanisme Humanisme
défense des peronnes M. Abderrahmane OUMACHAR. en | situation UDAF 31 d’exclusion Mme Emilie COTEL.F
Mme Elodie LIEURES, Francel ANSE . orizon Horizon
M. Andrès ATENZA, ANRAS
Personnalité qualifiée [Mme Alba SER-MARTI /
Art. 2. - Madame Mme Alba SER-MARTI assure la présidence de la Commission de médiation.
La commission élit parmi ses membres deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l’absence de ce dernier, et cela sur la durée du mandat.
Art. 3. — En application de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation, les
membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d’appartenir à la dite commission.
Art. 4. — La fonction de président et de membre de la Commission de médiation s’exerce à titre
gracieux. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions prévues au décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Art. S. — Le secrétariat de la Commission de médiation est assuré par les services de la Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne.
Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 22 février 2017 modifié fixant la composition de la Commission de médiation de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 21 février 2020 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfete Chargée de mission
Nathalié GUILLOT-JUIN
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-21-001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de médiation instaurée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. 38 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-26-007
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de
l'année 2020.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 39 PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Colomiers, le 2 B FEV. /02&
CABINET
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Affaire suivie par : Cdt Jean-Louis COUZI
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
©
< le code général des collectivités territoriales ;
< la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne annexé à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
ARRÊTE
Article 1%:
Les sapeurs-pompiers spécialisés Feux de Forêts dont les noms suivent, ayant suivi une formation de maintien des acquis, sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2029 :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 40 Liste d’Aptitude Opérationnelle spécialité Feux de Forêts au titre de l’année 2020
Nom Prénom Grade Affectation Qualification
LANDRIEAU Christophe Col Direction FDF5
VERGÉ Sébastien Cgl Direction FDFS5 BEAUDRY Bertrand Lel Groupement Sud FDF4 CHIALVA Jérôme Cne Saint Gaudens FDF4 COUZI Jean Louis Cdt Groupement Opération FDF4 DELANNOY Olivier Ltn Groupement Prévention FDF4 DOURY Bruno Cdt Groupement Prévision FDF4 HURTEAU Jean Michel Lei Groupement Nord Ouest FDF4 LEVEQUE Stéphane Cne Rouffiac FDF4 MALAUTIER Bruno Cdt Groupement Nord Est FDF4 MOREAU Patrick Cdt Ramonville - Buchens FDF4 MORLANS Nicolas Cdt Toulouse - Vion FDF4 POURCEL Francis Cdt Groupement Centre FDF4 ABO Valery Lin Saint Gaudens FDF3 ABO Wilfried Cne Groupement Sud FDF3 AGEDE Christian Cne Le Fousseret FDF3 ALBERT Jean Jacques Cdt Salies du Salat FDF3 AYERRA Cédric Lin Groupement Opération FDE3 BEYNE Gérard Lin Groupement Opération FDF3 BLANCHARD Daniel Ltn Saint Jory FDF3 BOYER Alexandre Lin Cazères FDF3 CAIXAS Christian Lin Toulouse - Lougnon FDF3 COURTOUX Jérémy Cne Groupement Centre FDF3 DEDIEU Philippe Etn Muret - Massat FDF3 DELAUBIER Éric Lin Muret - Massat FDF3 DOLQUES Jean Pascal Lin Groupement Opération FDF3 DUCHATEAU Sébastien Ltn Groupement Prévention FDF3 ESPAGNE Alain Lin Groupement Sud pool FDF3 FABRE Grégory Cne Toulouse - Vion FDF3 FERLIN Cédric Ltn Villemur sur Tarn FDF3 GARNIER Wilfrid S gt Ramonville - Buchens FDF3 GAYME Timothé Cdt Groupement Formation FDF3 HEUDRON Yann Cne Muret - Massat FDF3 KLEIN Philippe Cne Fronton FDF3 LE CUNFF Jean Pierre Lin Groupement Sud FDF3 LEONARDELLI Patrick Lin Groupement Technique FDF3 MARAT Sébastien Cne Groupement RH FDF3 MOULET Serge Lin Villemur sur Tarn FDF3 MOURET Christian Lin Saint Gaudens FDF3 ORTET Dominique Lin Groupement Sud FDF3 RICARD Olivier Cne Groupement Opération FDF3 SANCHEZ David Lin Rouffiac FDF3 SANS Philippe Cne Groupement Prévision FDF3 SAYSSAC Christian Lin Saint Jory FDF3 THIENPONT Jacques Lin Groupement Sud FDF3
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 41 VIERA Stéphane Lin Toulouse - Vion FDF3
VIGNAUD Jean François Lin Groupement Centre FDF3
VISENTIN Yohan Cne Villefranche de Lauragais FDF3
AGOSTA Daniel Adj Fronton FDF2
AMSELLEM Jérôme Adj Saint Jory FDF2
ANGOT Alexandre Ad) Carbonne FDF2
AUGE Sébastien Lin Cadours FDF2
AYMARD Geslin Cpl Ramonville - Buchens FDF2
BALMEFREZOL Jérôme Sgt Rouffiac FDF2
BAMMALE Gaël Cpl Colomiers FDF2
BARAT Gilles Lin Groupement Sud FDF2
BARON Jérémy Sat Colomiers FDF2
BEAU Fabrice Set Ramonville - Buchens FDF2
BELAVAL Michaël Sgt Colomiers FDF2
BENZENET Morgan Sat Muret - Massat FDE2
BERNAT Xavier Ad} Villemur sur Tarn FDF2
BERTOCCEHINI Orso Jean Cne Montesquieu Volvestre FDF2
BERTONE Joël Lin Carbonne FDEF2
BERTRAND Guy Lin Groupement Formation FDF2
BERTRAND Lionel Sgt Rouffiac FDF2
BEUZIT Lionel Ad; Ramonville - Buchens FDF2
BIELAK Laurent Set Carbonne FDF2
BOCHEREAU Jean Marie Lin Le Fousseret FDF2
BOUSQUET David Cpl Ramonville - Buchens FDF2
BOYER Laetitia Ad] Cazères FDF2
BRET Thomas Adj Ramonville - Buchens FDF2
CABANNES Landry Adj Ramonville - Buchens FDF2
CABOURTIGUE David Ad] Fronton FDF2
CAILLARD Jean François S ot Saint Lys FDF2
CAMELIERE Philippe Adj Rieumes FDF2
CANAC Vincent Adj Revel FDF2
CANAL Manuel Sgt Saint Gaudens FDF2
CARNEIRO Jean Marc Ltn Saint Jory FDF2
CARVALHO Bruno Sat Cintegabelle FDF2
CASSIOT Cédric Sgt Saint Jory FDF2
CASTINEL Laurent Sgt Saint Lys FDF2
CAUNEILLE Aurélie Sgt Muret - Massat FDF2
CHARRIER Boris Sgt Villemur sur Tarn FDF2
CHARTRAIN Laetitia Lin Ramonville - Buchens FDF2
CLAMENS Christophe Adj Grenade FDF2
CLOSTRES Denis Lin Muret - Massat FDF2
COFFINET Cédric Adj Groupement Opération FDF2
COHEN Laurent Lin Cadours FDF2
COT Bruno Adj Muret - Massat FDF2
CRASSAT Xavier Sch Saint Lys FDF2
CROUZATE Jean François Adj Grenade FDF2
CULCASI Éric Adj Rouffiac FDF2 DARGEIN Laurent Lto Rouffiac FDF2
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 42 DEFINGS Yoan Adj Cazères FDF2
DELACROIX Thibault Adj Villemur sur Tarn FDF2
DEMOULIERE Éric Set Rouffiac FDF2 DESBOIS Thibaut Lin Groupement Formation FDF2 DESTENAVE Jean François Spt Toulouse - Lougnon FDF2 DINIES Frédéric Lin Villemur sur Tarn FDF2 DISDIER Éric Set Colomiers FDF2 DUBOIS Dominique Adj Colomiers FDF2 DULION Sonia Lin Montréjeau FDF2 DUPUY Jérôme Cpl Groupement Sud pool FDF2 DUPUY Laurent Set Saint Jory FDF2 DURAND Didier Adj Muret - Massat FDF2 DUSSEL Didier Ad) Revel FDF2 DUVILLIER Éric Cch | Muret - Massat FDF2 ESCUDERO Cédric Adi Montréjeau FDF2 FAISANT Christophe St Bagnères de Luchon FDF2 FEUTELERAT Sébastien Cpl Saint Martory FDF2 FIOL Frédéric Adi; Groupement Nord Est FDF2 FONGARO Frantz Adj Saint Gaudens FDF2 GALTIER Patrice Ad] Groupement Formation FDF2 GARCIA Patrick Adc Villemur sur Tarn FDF2 GARCIA Stéphane Adj Groupement Sud pool FDF2 GAREIL Christian Ad) Saint Gaudens FDF2 GASPOZ Gilles Adj Colomiers FDF2 GASSET William Lin Grenade FDF2 GAUTHIER Jérôme Sat Rieux Volvestre FDF2 GONZALEZ Patrick Cch Groupement Sud pool FDF2 GOUDEAU Damien Sgt Villefranche de Lauragais FDF2 GUERIN Julien Lin Rouffiac FDF2 GUIBAL Cédric Etn Caraman FDF2 GUILLOUD Christophe Lin Villefranche de Lauragais FDF2 GUINARD Roger Adi Revel FDF2 GURIDDI Jean Adc Saint Gaudens FDF2 HAUET Jean Philippe Adj Montesquieu Volvestre FDF2 JACQUOT Christophe Adi Saint Martory FDF2 JANVIER Philippe Lin Marignac St Béat FDF2 JORDANA Luc Sgt Montréjeau FDF2 LACLOTTE Mickaël Ajd Colomiers FDF2 LACROIX Jean Baptiste Adj Rouffiac FDF2 LAFFONT Frédéric Sgt Saint Gaudens FDF2 LAGARDE Christophe Sgt Carbonne FDF2 LAMOUREUX Sébastien Cne Groupement Prévention FDF2 LAPARCERIE David Sgt Grenade FDF2 LATT Sébastien Adj Muret - Massat FDF2 LEBRUN Grégory Cpl Muret - Massat FDF2 LECOSSIER Jean François Adj Colomiers FDF2 LLORENS Thierry Sgt Marignac St Béat FDF2 LOPEZ Christophe Ltn Saint Jory FDF2
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 43 LOPVET Sébastien Adj; Cadours FDF2
LUCAS Manuel Ltn Montesquieu Volvestre FDF2
MAGAND Franck Adj Cazères FDF2
MAHOUX Romuald Cch Toulouse - Vion FDF2
MANARA Alexandre Ad) Saint Gaudens FDF2
MARTINEL Lionel Adj Muret - Massat FDF2
MARTINELLI Olivier Lin Ramonville - Buchens FDF2
MASSARIN Loïc Ltn Aurignac FDF2
MASSE Philippe Lin Saint Gaudens FDF2
MAUGARS Sébastien Cpl Rouffiac FDF2
MAYEUX David Adj Ramonville - Buchens FDF2
MAZENC Pascal Lin Saint Lys FDF2
MELAZZINI Fabien Sgt Marignac St Béat FDF2
MIRALLES Ofivier Lin Colomiers FDF2
MONTEIL Mickaël Cpl Colomiers FDF2
MORALES Jean Marc Adj Saint Gaudens FDF2
NGUYEN Tanguy Lin Groupement Prévention FDF2
NICOLAS Cyril Sgt Cazères FDF2
NIRASCOU François Cpl Ramonville - Buchens FDF2
ORAZIO Pascal Ltn Rieumes FDF2
PABAN Christian Lin Fronton FDF2
PELISSIER Denis Lin Cintegabelle FDF2
PERUCH Cyril Cpl Colomiers FDF2
PEYRE Jean Michel Ad) Rouffiac FDF2
PEYROL Alexis Cpl Colomiers FDF2
PICHON Géraud Adj Saint Jory FDF2
POMET Jean Ltn Carbonne FDF2
PRADELLES Sébastien Adj Rouffiac FDF2
PRED HOMME Franck Adj Muret - Massat FDF2
PUIG Jean Louis Lin Groupement Sud FDF2
RAMADE Geoffrey Adj Le Fousseret FDF2
RAYMOND Jean Luc Adj Colomiers FDF2
RIEU Patrick Lin Groupement Nord Est FDF2
RIVELLA Christophe Adj Colomiers FDF2
ROTHERA Christian Adi Auterive FDF2
ROUYLOU David Ad) Colomiers FDF2
SABLAIROLLES David Adj Saint Jory FDF2
SARRAMIAC Nicolas Lin Saint Lys FDF2
SARTORI Fabrice Ad) Revel FDF2
SAUVEAU Mickaël Sgt Ramonviile - Buchens FDF2
SECULA Nicolas Adj Verfeil FDF2
SENAC Laurent Sot Saint Martory FDF2
SILVESTRI Sylvain Lin Toulouse - Lougnon FDF2
SIMON Lionel Sgt Saint Gaudens FDF2
SORRIBAS Cédric Lin Salies du Salat FDF2 SOUCASSE Christophe Ltn Rieux Volvestre FDF? SZAJDA Ludovic Sgt Revel FDF2 TEIXEIRA Arnaud Cpl Colomiers FDF2
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 44 THESILLAT Vincent Sgt Ramonville - Buchens FDF2
THOUVENIN Marc Adj Villefranche de Lauragais FDF2
VEYSSIER Vincent Ltn Groupement Nord Est FDF2
VIDAILLAC Siegfried Set Colomiers FDF2
ABELLA Aymeric Sgt Toulouse - Lougnon FDF1
ALBERT Stéphane Cpl Cintegabelle FDF1
ALBET Jérémie Sap Saint Jory FDF1
ALRIC Joël Sgt Le Fousseret FDF1
ARDOUREL Vincent Cch Colomiers FDF1
AUBRY Morgane Sgt Salies du Salat FDF1
AURIOL Olivier Cpl Rouffiac FDF1
AVERSENG Gilles Ad) Verfeil FDF1
BALDIE Benjamin Cpl Colomiers FDF1
BANCAUD Pierre Cpl Montréjeau FDF1
BAQUE Laure Sgt Muret - Massat FDF1
BARBE Frédéric Cpl Boulogne sur Gesse FDF1
BARELLES Michel Sgt Fronton FDF1
BARES Cédric Spt Bagnères de Luchon FDF1
BAROIN Damien Sgt Carbonne FDF]
BARON Francis Cpl Saint Gaudens FDF]
BARRIER Caroline Cpl Cintegabelle FDFI
BASCOUL Laurent Sgt Ramonville - Buchens FDF1
BASTIAN Franck Sot Saint Jory FDF1
BAUSSANT Emmanuel Set Rieumes FDF1
BAYLE Sylvie Sgt L'Isle en Dodon FDET
BERHO Frédéric Adj Fronton FDF1
BERNARD Nicolas Sap Bagnères de Luchon FDFI1
BERNOU Damien Sgt Villefranche de Lauragais FDF1
BERTELET Jean Marc Sgt Aspet FDF1
BERTHON Christophe Cp Aurignac FDF1
BIALET Anthony Cpl Revel FDF
BIENVENU Benoit Cpl Montesquieu Volvestre FDF1
BOMBAIL Gaël Sap Rieux Volvestre FDF1
BONDELU Baptiste Sgt Rouffiac FDF1
BONIFASSE Yannick Cpl Fronton FDF1
BORCOI Nicolaë Sap Boulogne sur Gesse FDF1
BORDES Cécile Adj Aspet FDF1
BORGATTI Fabien Cpl Ramonville - Buchens FDF1
BOUDES David Cpl Grenade FDF1
BOUTTE Frédéric Adj Fronton FDF1
BREIL Arnaud Cp! Aspet FDF1
BREIL Florent Cpl Rieumes FDF1
BRÜ Aurélien Sgt Villemur sur Tarn FDF1
BRYER Éric Cpl Revel FDF1 CABOS Florian Sap Saint Jory FDF1 CAMPOS Jérôme Sgf Toulouse - Vion FDF1 CAPANOGLU Olivier Cpl Carbonne FDF1 CARCY Tristan Sgt Montesquieu Volvestre FDF1
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 45 CARTAGENA Steven Sat Saint Lys FDF1
CASONI François Sgt Salies du Salat FDF1
CAUMONT Benjamin Sgt Toulouse - Vion FDF1
CAZALS Yannick Cpl Muret - Massat FDF1
CAZASSUS Joël . Cpl Saint Gaudens FDFI
CAZEAUX Arnaud Sap Saint Jory FDF1
_ CAZORLA Thibaut Cpl Toulouse - Vion FDF1
CESTER Julien Sgt Le Fousseret FDF1
CHATTEL Nicolas Sap Villemur sur Tarn FDF1
CHAUME Capucine Cpl Bagnères de Luchon FDF1 CHAVAROCHE Marine Sgt Colomiers FDF1 CLARAC Manon Cpl Le Fousseret FDF1 CLERET Benoit Cpl Montréjeau FDF1 COLLEONI Geoffrey Sap Groupement Opération FDF] COMTE Anaïs Sap Fronton FDF1 CONSTANTIN Jimmy Cch Colomiers FDF1 COUMES Alexis Cpl Rouffiac FDF1 COURNEIL Jérôme Cch Muret - Massat “FDF1 COURTY Damien Sgt Montréjeau FDF CROUZATE Alexandre Sap Grenade FDF1 CUCULIERE Nicolas St Colomiers FDF1 DA SILVA Tony Cch Rouffiac FDF1 DANTAUD Guillaume Cpl Colomiers FDF1 DE CARVALHO Beveriey Cpl Carbonne FDF1 DELQUE Sébastien Sgt Ramonville - Buchens FDF1 DESJARDINS Loïc Cch Colomiers FDF1 DESOUBLIEU Thibault Cpl Saint Gaudens FDFI DEYMIE Thibault Cpl rouffiac FDFI DONCIEUX Mathieu Cpl Revel FDF1 DOS SANTOS Helder Lin Toulouse - Vion FDF1 DUFFOUR Florian Cpl Groupement Formation FDF1 DUPUY Silvère Cpl Salies du Salat FDF1 DURAND Nicolas Jean Cpl Ramonville - Buchens FDF DURRIEU Patrice Cpl Caraman FDF1 ESCAT Paul Cpl Saint Gaudens FDF1 ESPOSITO Giorgio Lin rouffiac FDF1 FACHIN Fabien Cpl Saint Gaudens FDF1 FASANO Julien Cpl Ramonville - Buchens FDF1 FASNACHT Laurent Cpl Cazères FDF1 FAURE Alexandre Cpl rouffiac FDF1 FAUROUX Bertrand Cpl Le Fousseret FDF1 FERNANDES Anthony Cpl Marignac St Béat FDF1 FERRASSE Gaël Sgt Auterive FDFI FEUILLERAT Jordan Cpl Colomiers FDF1 FONTAS Heidi Sat Aspet FDF] FONTEBASSO Romain Sgt L'Isle en Dodon FDF1 FOSCHINO Loïc Cch Colomiers FDF] FOUQUET Grégory Cch Rouffiac FDF1
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 46 FOURAIGNAN Benjamin Cpl Rieumes FDF]
FOURNIER Stephan Cch Toulouse - Vion FDF1
FRADET Thierry Set Saint Lys FDF1
GALANT Angel Cpl Ramonville - Buchens FDF]
GARDENAT Laurent Sgt Verfeil FDF1
GAREIL Nicolas Sgt Marignac St Béat FDF1
GARGALE Fabrice Ad] Fronton FDF1
GASPARD Sébastien Cpl Carbonne FDF1
GAUCHER Nicolas Sgt Colomiers FDF1
GAUTHIER Sandrine Cpl Rouffiac FDF1
GELSOMINO Anthony Cpl Muret - Massat FDFTI
GEMINIANI Damien Cpl Colomiers FDF1
GEROMEL Bastien Sgt Grenade FDF1
GINESTET Mickaël Sap Marignac St Béat FDF]
GOUAZE Vincent Sap Colomiers FDF1
GRANDE Jérôme Cpl Bagnères de Luchon FDF1
GRANJON Florian Cpl Revel FDFI
GUENDOUZI Salim Sgt Colomiers FDF1
GUERRACHE Patrice Sgt Rouffiac FDF1
GUILLON Jonathan Set Auterive FDF1
HAMONEAU Marie Georgia Cpl Carbonne FDF1
HERNANDEZ Christophe Spt Muret - Massat FDF1
HOLLARD Charly Sgt Ramonville - Buchens FDF]
JAUFFRET Ludovic Sgt Saint Lys FDF1
JAYELES Mathias Cpl Caraman FDF1
JULLIE Laurent Clément Sap Saint Gaudens FDF1
LABECEDE Pierre Cpl Caraman FDF1
LABEVYRIE Michaël Cpl Grenade FDF1
LABORDE Damien Sot Muret - Massat FDFI
LACAZE Élodie Cch Groupement Sud pool FDFI
LACROUX Mathieu Cpl Saint Jory FDF1
LAFFONT Aurélien Set Cadours FDF1
LAGARDE Michaël Cpl Le Fousseret FDF1
LAPORTE Pauline Adj Bagnères de Luchon FDF1
LARREGOLA Éric Cpl Saint Gaudens FDF] LARUE Julien Cpl Saint Lys FDF1 LASCOUX Frédéric Adj Saint Jory FDF1 LASSERRE Christophe Adj Cazères FDFI LAURENCIER Frédéric Cch Colomiers FDF1 LAUSSU Adrien Cpl Saint Lys FDF1 LAVERGNE Grégory Adj Rouffiac FDF1 LEBESGUE Benoit Cpl Carbonne FDF1 LEGER Aurore Cpl Cintegabelle FDF1 LENNE Nathan Cpl Salies du Salat FDFI LEZIN Laurent Cpl Montréjeau FDFI LIMOUZY Élian Cpl Colomiers FDF1 LOURENCO Jordan Cpl Colomiers FDFI MADAULE Giani Sgt Verfeil FDFI1
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 47 MANDIN Otheman Cpl Carbonne FDF1
MARCAILLOU Laurent Cpl Colomiers FDF1
MARCOUX Nicolas Sgt Ramonville - Buchens FDF1
MARIE Benoit Sgt Ramonville - Buchens FDF1
MARTY Bastien Set Auterive FDF1
MARTY Damien S gt Auterive FDFI
MARTY Franck Sgt Saint Gaudens FDF1
MARTY Nicolas Sat Villefranche de Lauragais FDF1
MASSON Frédéric Adj Muret - Massat FDF1
MAUCOURT Sébastien Sgt Rouffiac FDF1
MAUREL Patrick Sgt Cintegabelle FDF1
MAYET Xavier Cpl Aurignac FDF1
MEREZETTE Loïc Cpl Caraman FDF1
MERIC Alexandre Sgt Bagnères de Luchon FDF1
MICHEL Yann Cpl Salies du Salat FDF1
MILHORAT Frantz S pt Toulouse - Vion FDF1
MINGORANCE Guillaume Cpl Grenade FDF1
MIVIELLE Maxime Cpl Toulouse - Vion FDF1
MONTAL Jérémy Sgt Verfeil FDF1
MORANT Xavier Cpl Salies du Salat FDF1
MOSSE Amélie Cp! Saint Jory FDF1
NEYRON Pierre Sgt Muret - Massat FDF1
NICO Pauline Cpl Grenade FDF1 NOWINSKI Guillaume Cpl Saint Jory FDF1 OBJOIS Julien Cpl Grenade FDF1 ORSONI Matteo Cpl Colomiers FDF1 ORTHLIEB Mickaël Cpl Salies du Salat FDF1 ORTIZ Jérémy Cpl Caraman FDF1 PAGOTTO Stéphane Lin Boulogne sur Gesse FDF1 PARMEGIANI Jérôme Sgt Marignac St Béat FDF1 PASCUAL VILALTA Damien Set Saint Jory FDF1 PEREIRA Armando Sgt Colomiers FDF1 PEREZ Frédéric Cpl Villemur sur Tarn FDF1 PEREZ Philippe Sap Rieumes FDF1 PERRIN Stéphane Sgt Saint Lys FDF1 PEZOUS Christelle Cpl Villemur sur Tarn FDF1 PINEL Frédéric Adj Caraman FDF1 PINET Romain Cpl Colomiers FDF1 PINET Sébastien Sgt Saint Lys FDF1 PIROTAIS Damien Sap Revel FDF1 PLENIER Nicolas Sgt Villefranche de Lauragais FDF1 POIRET Émy Sap Villefranche de Lauragais FDF1 PONS Jean Bernard Cpl Toulouse - Lougnon FDF1 PORTE Patrick Adj Bagnères de Luchon FDF1 POTIN Ludovic Sat Auterive FDF1 PRAT Quentin Sap Saint Gaudens FDF1 PUIG Mathieu Cpl Saint Gaudens FDF1 RATA Benjamin Sgt Salies du Salat FDF1
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 48 RAVELLI Albin Cpl Ramonville - Buchens FDF]
REBREYEND Thomas Cpl Ramonville - Buchens FDF1
REDONNET Pascal Sgt Marignac St Béat FDF]
RIEU Vincent Cpl Cazères FDF1
RIVET Franck Cpl Muret - Massat FDF]
ROJO Guillaume Sgt Muret - Massat FDF1
ROUAIX Jean Christophe Sgt Saint Martory FDF1
ROUCOLLE Érie Adi Cadours FDF1 ROUDIER Emmanuel Cpi Rouffiac FDFI ROULLET Alice Cch Ramonville - Buchens FDF1 ROUX Damien Sgt Saint Lys FDFI RUGGIERO Patrice Sgt Rieux Volvestre FDF1 RUMEAU Christophe Cpl Saint Lys FDF1 RUMEAU Sébastien Cpl Saint Gaudens FDF] SAINT RAYMOND Sophie Cpl Saint Gaudens FDF1 SAJOUS Nicolas Sot Cazères FDF1 SANTALO Gabin Cpl Marignac St Béat FDF1 SEIGNEURY Johan Cch Rouffiac FDF1 SELIER Gaétan Cpl Muret - Massat FDF] SERRET Philippe Sgt Cintegabelle FDF1 SIMORRE Laurent Set Cadours FDF1 SON DIT Jean Cyril Sgt Muret - Massat FDF1 SOULES Florian Cpl Ramonville - Buchens FDF1 SOULOUMIAC Joël Louis Set Villafranche de Lauragais FDF1 SPOLADORE Sébastien Sgt Saint Gaudens FDF1 TALES Lucas Ltn Toulouse - Vion FDF1 THOURAINE Émilie Cpl Colomiers FDF1 TISSINIER Laurent Sgt Colomiers FDF1 TOURNIE Damien Cpl Saint Gaudens FDF1 VELIN Philippe Adc Cazères FDF1 VIALLARD Valentin Cpl Rouffiac FDF1 VINOT Mickaël Cch Ramonville - Buchens FDF1 VIVES Anne Laure Set Saint Lys FDF1 WELTER Lionel Cpl Colomiers FDF] WENZEL Damien Cpl Colomiers FDF1 ZIMMERMAN Franck Cp Rouffiac FDFI ZORDAN Jérémy Cpl Rouffiac FDFI1
Article 2 :
Le présent arrêté est exécutoire jusqu’à la parution du prochain arrêté relatif à la liste d’aptitude opérationnelle spécialité Feux de Forêts.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 49 Article 3 :
Le Directeur de cabinet de la préfecture et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-007 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle au titre de l'année 2020. 50 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-26-006
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle de l'année
2020.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle de l'année 2020. 51 Liberté » Libareé » Égaltté Fratrraté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société MAGUEN ADOM à l'enseigne Pompes Funèbres Compans-Caffarelli à Toulouse (31300) :
Vu la demande formulée par M. Lionel SEBBAG gérant de cette société, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : La société MAGUEN ADOM à l'enseigne Pompes Funèbres Compans-Caffarelli sise 64 Avenue de Lombez à Toulouse (31300) exploitée par M. Lionel SEBBAG, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0144
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 29 février 2026.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui
sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le { 7 FEV. 2029
Le Préffour lepréfet,
Jean FRAY
1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 JÆLÆOUSE CEDEX 9 - TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-26-006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle de l'année 2020. 52 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-30-018
Arrêté relatif à un système de vidéo-protection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-018 - Arrêté relatif à un système de vidéo-protection. 53 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 390 JAN. 2020
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Affaire suivie par : Alexandre DERRÉ
Téléphone : 05.34.45.34.21
Télécopie: 05.34.45.39.36
Courriel : alexandre.derre@haute-garonne.gouv.fr
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, copie de mon arrêté en date du 23 janvier 2020 vous
autorisant à installer et mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans la société CIC SUD
OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Matché à Saint-Gaudens.
Vous veillerez au respect des prescriptions de cet arrêté, en particulier de celles mentionnées aux articles 3 à 5 et à sa durée de validité fixée (art. 1).
Les deux caméras intérieures qui visionnent des zones non librement accessibles au public, ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure et n’ont pas besoin d’être autorisées à ce titre.
Par ailleurs, conformément aux dispositions modificatives du décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009, vous voudrez bien me tenir informé de la date de mise en service des caméras.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Cel du Service des Foiitiques
de Sécurité et de Prévention
Céline RE
Le chargé de sécurité
CIC SUD OUEST
20, quai des Chartrons
33058 Bordeaux cedex
PJ':1
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-018 - Arrêté relatif à un système de vidéo-protection. 54 = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n°20110125
ARRÊTÉ n ° VPR/2020/070
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, représentant de la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT
GAUDENS située 21, rue Mathé à Saint-Gaudens ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
ARRETE
Article Ter : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée au chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :
- 04 caméras intérieures
- 01 caméras extérieures
de vidéoprotection dans la société CIC SUD OUEST sous l’enseigne CIC SAINT GAUDENS située 21, rue Mathé à Saint-Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http:/ Iwww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-018 - Arrêté relatif à un système de vidéo-protection. 55 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment
habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité
intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc TS E
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-30-018 - Arrêté relatif à un système de vidéo-protection. 56 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-01-23-020
Arrêté relatif à un système de vidéoprotection.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-020 - Arrêté relatif à un système de vidéoprotection. 57 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des services du cabinet et des sécurités
Service des politiques de sécurité et de prévention
Dossier n° 20191104
ARRÊTÉ n ° VPA/2020/100
Autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Alain GUIRAUDIE, représentant la société SNCF sous l’enseigne SNCF VOYAGEURS située 64, boulevard Pierre Semard à Toulouse ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 janvier 2020 ;
Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l’établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain GUIRAUDIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 08 caméras intérieures
dans la société SNCF sous l’enseigne SNCF VOYAGEURS située 64, boulevard Pierre Semard à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - La sécurité des personnes
- Le secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- La prévention des atteintes aux biens
- La protection des bâtiments publics
- La prévention d’actes terroristes
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-020 - Arrêté relatif à un système de vidéoprotection. 58 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
Pexistence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Alain GUIRAUDIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les services de police, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Toulouse, le 23 janvier 2020
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marc IGGFREY
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-020 - Arrêté relatif à un système de vidéoprotection. 59 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-12-003
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 60 EX =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise 12 FEV. 2020 Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrête préfectoral du 27 octobre2017 autorisant Monsieur BLAISE Claude à
exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école E.C.B » situé 6 boulevard Deltour, 31500
TOULOUSE ;
Considérant la lettre adressée par Monsieur BLAISE Claude par laquelle il déclare
la fermeture de son établissement situé 6 boulevard Deltour, 31 500 TOULOUSE, à
compter du 12 février 2020.
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 61 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 autorisant Monsieur BLAISE
Claude à exploiter sous le numéro E 02 031 0790 O un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « Auto-école E.C.B » et situé 6 boulevard Deltour, 31 500 TOULOUSE est
abrogé à compter du 12 Février 2020.
Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-12-003 - Arrêté relatif à une auto-école. 62 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-13-009
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-009 - Arrêté relatif à une auto-école. 63 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 13 FEV, 2020
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Education routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles
L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires :
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-009 - Arrêté relatif à une auto-école. 64 Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Leila épouse
BENTINNI, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0980 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« MIDI-BONNEFOY » et situé 121, rue du Faubourg Bonnfoy, 31 500 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 —- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon Îles
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-009 - Arrêté relatif à une auto-école. 65 Article 9 —- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-009 - Arrêté relatif à une auto-école. 66 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-13-008
Arrêté relatif à une auto-école.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 67 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise 13 FEV. 2020 Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou
de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 68 Considérant la demande présentée par Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l'exploitation, à
titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er - Madame KHATTAB Leila épouse BENTINNI est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0982 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « MIDI-NOUGAYROL » et situé 14 impasse Nougayrol, 31 100 TOULOUSE ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 —- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 69 Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
Le Detég | ÉD La
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-13-008 - Arrêté relatif à une auto-école. 70 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-17-001
Arrêté relatif à une habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-001 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 71 Liberté » Égalité » Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ PRÉFECTORAL LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 :
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2008 et 19 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres du Sud-Ouest sis à Saint-Orens- de-Gameville (31650) :
Vu la demande du co-gérant de cette société visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la société Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 33
Avenue de Gameville à Saint-Orens-de-Gameville (31650) exploité par M. NOVARINO Bruno, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0076
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2026.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 7 FEV-020 Toulouse le
1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-001 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 72 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-17-002
Arrêté relatif à une habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-002 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 73 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité ° Fratsraité
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Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 mars 2008 et 19 juillet 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres du Sud-Ouest sise à Toulouse (31300) ;
Vu la demande du co-gérant de cette société visant au renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article Ter : La société Pompes Funèbres du Sud-Ouest, située 1, Rue Ernest Dufert à Toulouse (31300) exploitée par M. Bruno NOVARINO, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0074
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2026.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Toulouse le Pour le préfet,
Jean FRAY
E CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 1, Place Saint-Étienne 31038 TOU
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-002 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 74 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-17-003
Arrêté relatif à une habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-003 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 75 EE =
Liberté » Égaltté » Fratsraité ———— —
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domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société MAGUEN ADOM à l'enseigne Pompes Funèbres Israélite de Toulouse à Toulouse (31500)
Vu la demande formulée par M. Lionel SEBBAG gérant de cette société, visant au renouvellement de l'habilitation précitée :
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : La société MAGUEN ADOM à l'enseigne Pompes Funèbres Israélite de Toulouse sise 28, Rue du
Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500) exploitée par M. Lionel SEBBAG, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et Prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0142
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu' au 29 février 2026.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 1 7 FEV, 2020
Le Préfet, Pour le préfet, :
le chef de au,
Jean FRAY
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE EX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-003 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 76 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-17-004
Arrêté relatif à une habilitation funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-004 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 77 EE 5 Liberté » Égalté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles
L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de la Société MAGUEN ADOM à l'enseigne Ambulances Compans-Caffarelli à Toulouse (31300)
Vu la demande formulée par M. Lionel SEBBAG gérant de cette société, visant au renouvellement de l'habilitation précitée;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : La société MAGUEN ADOM à l'enseigne Ambulances Compans-Caffarelli sise 2, Bis Allée Charles-de-Fitte à Toulouse (31300) exploitée par M. Lionel SEBBAG, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation d'obsèques
- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- mise à disposition du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, exhumations, inhumations et crémations
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-31-0141
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 29 février 2026.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le Pour le préfet, :
Le Préfet,
1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CÉDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-17-004 - Arrêté relatif à une habilitation funéraire. 78 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-04-006
Décision de la commission locale d'agrément et de
contrôle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 79 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°150/2019-10-08
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l’encontre de M. Frantz ALFRED
Dossier n° D33-1151 / CNAPS / M. Frantz ALFRED
Date et lieu de l'audience : le 08/10/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest x EL Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Er Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 80 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, en date du 7 décembre 2018 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société OMICRON PROTECTION - personne morale
revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), enregistrée au registre du commerce et
des sociétés de TOULOUSE (31) sous le numéro SIREN 451 397 517, domiciliée 36 port Saint Sauveur à TOULOUSE (31) et gérée par M. Frantz ALFRED né le 30 mars 1971 à CAYENNE (973) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le 7 décembre 2018 au moyen du contrôle du siège de l’entreprise et le 13 février 2019 au moyen de l'audition du gérant,
M. Frantz ALFRED ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
-_ défaut d'agrément de dirigeant ;
- absence de la vérification de la capacité d'exercer ;
Considérant que par décision n°2019-33-63, en date du 20 mars 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que M. Frantz ALFRED a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 160 730 4447 6, notifiée le 10
septembre 2019 :
Considérant que M. Frantz ALFRED a été informé de ses droits et qu'il a formulé les observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un mémoire en défense transmis par courriel de Me PERIGAULT le 4 octobre 2019, et dans lequel le conseil du gérant présente les motivations suivantes : - les opérations de contrôle ont mis en exergue l'ampleur des dégâts causés par la responsable juridique et comptable de la société. M. ALFRED a déposé plainte contre cet agent pour vol avec destruction ou dégradation, cette dernière ayant dérobé des données informatiques et détruit les fichiers URSAFF, social et salarié de la société. L'agent en cause n'a, en outre, pas effectué le travail pour lequel elle avait été embauchée, comme le renouvellement de l'agrément
de dirigeant ;
2/5
Ceonsrii
Nanonal DES
Acrrvirés
PRiVÉES DE
SÉCURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 81 M. ALFRED a effectué, le 2 octobre 2019, un recours à l'encontre de la décision rendue par la CLAC Sud-Ouest. Le conseil demande ainsi qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la CNAC, le rapporteur subordonnant, en effet, l'application des sanctions à l'octroi dudit agrément ;
sur la demande d'agrément de dirigeant : le renouvellement de l'agrément de M. ALFRED aurait dû intervenir dès le mois d'avril 2018. C'est précisément à cette date que le gérant a découvert les agissements fautifs et déloyaux de sa responsable juridique et comptable. Cette dernière était en charge de l'établissement de l'ensemble des documents juridiques et sociaux de l'entreprise et était donc en charge de la demande de renouvellement d'agrément de dirigeant de M. ALFRED, ce qu'elle n’a pas fait. Ce sont les opérations de contrôle menées par les agents du CNAPS qui ont permis de mettre en lumière ces défaillances. Alerté par le contrôleur, M. ALFRED a immédiatement recherché à régulariser la situation et a déposé une demande d'agrément à peine six jours après le contrôle. La commission a toutefois rejeté la demande du gérant, lequel a effectué un recours auprès de la Commission nationale. La CLAC ne peut donc retenir un quelconque manquement sans qu'une décision définitive ne soit pris quant à la délivrance de l'agrément. Le dirigeant plaide la bonne foi ;
sur les vérifications effectuées au moment de l'embauche : lors de son audition, le gérant a précisé aux contrôleurs qu'il procèdait habituellement aux vérifications quant à la validité des cartes et des autorisation via DRACAR. Au moment de son embauche, M. SAFFA était porteur d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité en matière de sûreté aéroportuaire. Le gérant s’est ainsi assuré de la validité de la carte de l'agent et de ses compétences pour exercer les missions confiées. En effet, en sa qualité d'agent de sûreté aéroportuaire, M. SAFFA avait bénéficié d'une formation en matière de sécurité humaine et de surveillance. I était donc parfaitement qualifié pour occuper le poste qui lui était confié. En conséquence, la commission ne pourra retenir le moindre manquement à l'encontre de la société ou du gérant concernant ce manquement, ou à tout le moins ne prononcer que des sanctions disciplinaires minimales ;
ni le gérant ni la société n'ont jamais fait l'objet d’une action disciplinaire. M. ALFRED s'est rapproché immédiatement des services de gestion de paie pour que soit établi dans les plus brefs délais les logiciels et fiche de paie. Le gérant a en outre réagi avec célérité dès lors qu'il a été alerté par les contrôleurs des irrégularités ;
en conclusion, si la commission décide de prononcer une sanction, elle ne pourra envisager
que la sanction la plus légère telle que l'avertissement. En particulier, aucune pénalité financière
ne pourra être prononcée à l'encontre de la société et de son dirigeant. En effet, la situation
financière de la société est particulièrement délicate et l'application d'une sanction financière
ne ferait qu'aggraver ses difficultés ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), M. Frantz ALFRED est représenté par Me Cyrille PERIGAULT ; qu'il a présenté les observations orales suivantes :
Conseil
Nanosaz DES
ACTIVErÉS
PAIVÉES DE
SÉCURITÉ
Me Cyrille PERIGAULT explique qu'il est depuis peu le conseil de la société OMICRON
PROTECTION et soutient qu'il va veiller à ce que la société respecte la réglementation. La
société existe depuis 2004 et il s'agit actuellement d'un problème d'absence de renouvellement.
Le contrôle réalisé le 7 décembre 2018 confirme que presque tout est conforme. Egalement,
lors de l'audition administrative, toutes les pièces ont été transmises. Tout est conforme mais
ce contrôle montre l'erreur de la responsable juridique et comptable, contre laquelle le dirigeant
a porté plainte pour vol de documents et n’a pas fait le renouvellement du dirigeant. À partir du moment où M. ALFRED s'est aperçu grâce au contrôle que son agrément de dirigeant n'avait pas été renouvelé, il a fait la demande 6 jours après le contrôle. Il n'a pas imaginé rester à exercer son activité Sans agrément. Cette demande de renouvellement a été refusée. Ce refus a fait l’objet d’un recours justifié par le fait que le gérant a fait l'objet d’un rappel à la loi qui a été ordonné. L'avocat précise que, concernant les faits ayant conduit au rejet du titre, il faut prendre en considération le fait que le commissaire au compte a rendu un rapport dans lequel il est indiqué que les comptes sont fiables. Toujours concernant ces faits, l'avocat précise qu'il faut tenir compte du degré de gravité de la sanction prononcée. En espèce, le rappel à la loi est la plus faible des sanctions. En conséquence, le conseil demande un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la CNAC ;
3/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 82 - la Situation est délicate du fait des manquements de la responsable juridique. Le dépôt de
plainte est en outre antérieur au contrôle. L'avocat précise que par excès de confiance, le gérant
s'est reposé sur cette personne. Le gérant subi les manquements de la responsable juridique ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en l'espèce, il ressort du contrôle que Monsieur Frantz ALFRED dirige et gère une entreprise de sécurité privée sans détenir d'agrément délivré par le CNAPS et ceci depuis le 6 août 2018 ; qu'en effet, les recherches effectuées sur la base de données DRACAR confirment que son titre initial n'est plus valide depuis cette date ; qu'en outre, interrogé en audition à ce sujet, le gérant reconnaîtra ne plus détenir d'agrément, avoir déposé une demande auprès du CNAPS et avoir reçu en retour un accusé de réception ;
Considérant qu’au jour de la commission, la demande de renouvellement d'agrément de dirigeant était rejetée par décision du 6 août 2019 ; que si un recours administratif a été formé auprès de la CNAC, celui-ci n'a pas de caractère suspensif; que la commission ne peut, dès lors, que constater que M. ALFRED n'est plus titulaire d'un agrément de dirigeant et qu'il ne peut donc plus exercer ses fonctions au sein de la société ; que le gérant est ainsi dans l'illégalité, dépourvu de titre depuis le 6 août 2018 ;
Considérant que ce constat est un manquement d'une particulière gravité assimilé par le législateur à la violation d'un régime d'autorisation, la détention de ce titre étant la condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu’en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de Frantz ALFRED et de prononcer une sanction ;
Considérant que selon l'article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : « Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées. » ; qu’en l'espèce, il résulte du contrôle sur pièces que le responsable de l’entreprise n’a pas vérifié préalablement à l'embauche la détention et la validité du titre de l'agent recruté ; qu'interrogé en audition à son sujet, le gérant reconnaîtra avoir effectivement fait travailler au sein de sa société cet individu en tant qu'agent de sécurité dans le domaine de la surveillance humaine et fournira pour l’occasion sa fiche de paie et son contrat de travail confirmant la nature de ses déclarations ; que toutefois, l'agent n'était pas porteur d'un titre valide lui permettant de mener à bien la mission confiée et qu'ainsi le gérant ne s'est pas assuré de l'adéquation des compétences de l'agent par rapport à la mission ;
Considérant que ce constat est un manquement d’une particulière gravité, assimilé par le législateur à
la violation d'un régime d'autorisation, la détention d'une carte professionnelle étant la condition
préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu'il résulte de
. ce qui précède que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article R. 631-15 du
code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu’en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre
de M. Frantz ALFRED et de prononcer une sanction ;
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer tout activité privée de sécurité d'une durée de six (6) mois est prononcée à l'encontre de M. Frantz ALFRED, né te 30 mars 1971 à CAYENNE (973) et demeurant 15 rue Perchepinte à TOULOUSE (31000).
45
ConsEti
Nanosal DES
ACTIVITES
PRIYÉES DE
SÉÈGURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 83 Article 2 : une pénalité financière de cinq cents (500) euros est prononcée à l'encontre de M. Frantz ALFRED.
Délibéré lors de la séance du 8 octobre 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ; le représentant du commandant de la région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la Zone de défense et de Sécurité Sud-Ouest ;
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ; un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi lès membres représentant les professionnelles de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. Frantz ALFRED par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 162 652 8131 3.
A Bordeaux, le 0 4 FEV. 2020
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
le vice-président,
Michel Y
b
U
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision. .
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êles prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun réglement au CNAPS.
545
Const le
Nanonai DES
ACTIVITÉS
PRIVÈES DE
SÉCURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-04-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 84 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-12-17-006
Décision de la commission locale d'agrément et de
contrôle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 85 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°173/2019-11-19
Portant interdiction temporaire d'exercer à l'encontre de M. Ali Ibn ALI KOULBOU,
gérant de la société AKD SECURITE
_ Dossier n° D33-1148 / CNAPS / M. Ali Ibn ALI KOULBOU
Date et lieu de l’audience : le 19/11/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Michel PELEGRY, avocat général, représentant le Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sud- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent: Katharina LEVEQUE
: Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest x b Adresse postale : CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex =, Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps.interieur.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 86 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses conclusions :
Vu les informations délivrées au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, en date du 31 janvier 2019 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
surveillance et de gardiennage exercée par la société AKD SECURITE - personne morale revêtant la
forme d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), enregistrée au registre du
commerce et des sociétés de Toulouse (31) sous le numéro SIREN 751 318 551, domiciliée 48 rue
Sainte Cécile à TOULOUSE (31100) et gérée par M. Ali Ibn ALI KOULBOU né le 11 août 1976 à SINGUI
(TCHAD) - diligentés par les agents du service du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest, le
26 février 2019, en l'espèce, à la suite d'une convocation au sein de la délégation du CNAPS, le
contrôleur référent, Monsieur Philippe DE BARROS procède au contrôle sur pièces de l’entreprise AKD SECURITE, souhaitant être assisté de son avocat, le gérant sera donc auditionné le 12 mars 2019 :
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les éléments suivants :
- défaut d'agrément de dirigeant (fin de validité) ;
- exercice effectif d'un dirigeant sans carte professionnelle ;
Considérant que par décision n°2019-33-10, en date du 19 février 2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que M. Ali Ibn ALIKOULBOU a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 160 730 4482 7, avisée le 28 octobre 2019 :
Considérant que M. Ali Ibn ALIKOULBOU a été informé de ses droits ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC), M. Ali Ibn ALIKOULBOU n'est ni présent ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
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PRIVÈES DE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 87 Sur les manquements relatifs au respect des conditions permettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à
üitre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » : qu'en l'espèce, il ressort du contrôle que Monsieur Ali Ibn ALI
KOULBOU a dirigé et géré une entreprise de sécurité du 24 avril 2018 au 26 février 2019 avec un agrément non valide, en effet le renouvellement n'a pas été effectué par le gérant ; qu'ainsi, le gérant était dans l'illégalité pendant environ 10 mois; qu'interrogé en audition le 12 mars 2019, l'intéressé
indiquera qu'on ne lui avait pas dit que son titre avait une validité de 5 ans :
Considérant que ce constat est un manquement particulièrement grave assimilé par le législateur à la violation d'un régime d'autorisation, la détention de ce titre étant la condition préalable à l'exercice des professions réglementées qui composent la sécurité privée ; qu’il résulte des éléments susmentionnés
que le manquement tiré de la violation des dispositions de l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de Monsieur Ali Ibn ALI KOULBOU et de prononcer une sanction :
Considérant que selon l'article L. 612-7 du code précité : « (..) Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L. 611-1 et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application de l'article L. 613-7 (..) »; qu'au cas particulier, il résulte de l'audition de Monsieur Ali Ibn ALI KOULBOU que ce dernier effectue sur le terrain des missions de surveillance et de gardiennage sans carte professionnelle valide ; qu'en effet, les vérifications effectuées sur la base de données DRACAR permettent de constater qu'il n'en est plus détenteur depuis le 22 juin 2014; qu’au surplus, l'intéressé reconnaîtra remplacer ses agents en cas d'absence, ou venir en renfort lorsqu'il y a un souci dans les quartiers sensibles ; que, néanmoins, cette personne n'était plus porteur d’un titre valide lui permettant de mener à bien ce type de missions depuis juin 2014 ;
Considérant l'absence de carte professionnelle pour un dirigeant comme un manquement tenant à la
violation d'un régime d'autorisation institué par le législateur; qu'il résulte de ce qui précède que le
manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure est établi ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir ledit manquement à l'encontre de Monsieur
Ali Ibn ALI KOULBOU, et de prononcer une sanction ;
DECIDE
Article unique : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité privée d'une durée de douze mois est prononcée à l'encontre de M. Ali Ibn ALI KOULBOU né le 11 août 1976 à SINGUI (TCHAD) et demeurant 15 rue de l'Ukraine — appt 33 à TOULOUSE (31100).
Délibéré lors de la séance du 19 novembre 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde : le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde : le représentant du commandant de
un membre titulaire nommés par le Ministre de l'Intérieure parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à M. Ali Ibn ALI KOULBOU par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 8081 1.
A Bordeaux, le
17 DEC, 2018
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 88 Pour,la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
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Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
‘Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-17-006 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 89 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-12-30-005
Décision de la commission locale d'agrément et de
contrôle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 90 CONSEIL
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PRIVÉES DE
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COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°108/2019-07-02
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et
pénalité financière à l'encontre de Monsieur Ludovic KPODAR, en sa qualité de
dirigeant de la société EP SUD SECURITE au moment du contrôle
Dossier n° D33-1185/ CNAPS / Ludovic KPODAR
Date et lieu de l’audience : le 02/07/2019 à la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : M. Éric SEGUIN, avocat général, représentant le
Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de la CLAC Sudr- Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex °
Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr at Liberté » Égolité + Fraternité
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 91 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu!les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 31/01/2019 :
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de
sécurité privée exercée par la société EP SUD SECURITE enregistrée sous le numéro siren
789 244 688, domiciliée 184 avenue Antoine de Saint Exupéry à Toulouse (31) et dirigée par Monsieur
Ludovic KPODAR né le 03/08/1978 à Ris-Orangis (91), le 23/05/2019 au moyen du contrôle du site de
prestation « LE PURPLE », établissement de nuit situé à Toulouse ainsi qu'au moyen de plusieurs
envois de convocations auxquelles le dirigeant Monsieur Ludovic KPODAR ne se présentera pas ;
Considérant que les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont permis de constater les éléments suivants :
- non-respect des contrôles ;
- non-respect des lois ;
Considérant que par décision n°2019-33-65, en date du 20/03/2019, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Ludovic KPODAR, dirigeant de la société EP SUD SECURITE au moment de contrôle a été informé de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 160 730 4454 4 notifiée le 08/06/2019 ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, Monsieur Ludovic KPODAR est présent, et formule les observations orales suivantes : - _ àtitre liminaire il s'excuse de ne pas avoir répondu aux contrôleurs et explique ne pas avoir été informé en premier lieu du contrôle diligenté au sein de l'établissement de nuit « LE PURPLE », en second lieu que les locaux du siège social de la société ont brûlé dans un incendie, et qu'aucun courrier n’a êté distribué ;
- _ilinsiste sur le fait qu'il n’a eu connaissance du contrôle seulement lors de la réception du courrier de convocation devant la commission et a été contraint de fermer sa société en raison d'une forte baisse d'activité ;
- Monsieur KPODAR déclare être membre du COPIL et qu'il ne souhaite absolument rien cacher, et remet une copie de l’attestation des pompiers concernant l'incendie qui s'est déroulé dans la nuit du 13 au 14/09/2018 et insiste sur cette période compliquée où s’est ajouté à cela de
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 92 nombreuse menace du fait que le monde de la sécurité à Toulouse soit gangréné par des petites structures qui fonctionnent qu’à l'intimidation ;
-__ s’agissant du non-respect des lois, et l’oubli de déclaration de Monsieur JOHN-AUGUSTIN, Monsieur KPODAR assure que celui-ci a été payé et déclaré et que les charges le concernant ont été payés également ;
- Monsieur KPODAR terminera en indiquant qu'à ce jour la société EP SUD SECURITE est liquidée, et qu'il dirige actuellement deux autres structures à savoir « AVENIR EXEL PROTECTION » et « AVENIR EXEL FORMATION » ;
Considérant qu'en sus des observations formulées, Monsieur KPODAR remet aux membres de la commission un procès-verbal de Police concernant l'incendie des locaux de la société EP SUD SECURITE, une attestation de Madame Sarah BAUREILLES concernant les déclarations afférentes à Monsieur JOHN-AUGUSTIN, une attestation du cabinet comptable EXPERTISE&PERFORMANCE concernant ledit salarié, une attestation du directeur opérationnel des Sapeurs-Pompiers de la Haute- Garonne sur l'incendie des locaux de la société EP SUD SECURITE, une déclaration de main courante établie par Monsieur KPODAR Ludovic au sujet des agissements de Monsieur DIAWO Boubacar, la déclaration sociale nominative, les bulletins de paie de Monsieur JOHN-AUGUSTIN pour la période du 01/08/2017 au 31/12/2018 ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l’articles R631-14 du code de la sécurité intérieure dispose « Les acteurs de la sécurité
privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et
organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives
à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les
plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par
les agents de contrôle » ; qu’en l'espèce le contrôleur référent constate que Monsieur Ludovic KPODAR n'a jamais répondu favorablement aux différentes sollicitations de l'administration (AR 1414627522456, 1A14627522555, 1A14627522685, 1A14627522555), qu'en agissant de la sorte il n'a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle, ne permettant pas la consultation immédiate ou dans les plus brefs délais de toutes pièces réclamées par les agents du CNAPS :
Constatant que Monsieur Ludovic KPODAR n'a pas donné suite au contrôle, et n'ayant transmis aucun
document ; en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Ludovic
KPODAR le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article R631-14 du code de la
sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs forictions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictemerit (….) l'ensemble des lois et réglements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » : qu’en l'espèce, après avoir été destinataire des déclarations préalables à l'embauche effectuées par le responsable de l'entreprise, le contrôleur réfèrent, Monsieur DE BARROS constatera que 41 salariés ont fait l'objet d'une déclaration tardive auprès des services de l'URSSAF, que la déclaration doit parvenir à l'URSSAF 8 jours avant la date d'embauche ; que la jurisprudence considère que le fait, pour l'employeur, de déclarer tardivement un salarié, est constitutif d’une dissimulation d'emploi de salariés, qu'en effet Monsieur Endy JOHN-AUGUSTIN né le 20 janvier 1991 à CAYENNE, contrôlé en action de sécurité à la porte de l’établissement le PURPLE à TOULOUSE (31) le 08 septembre 2018, n'apparaît pas sur la liste des DPAE de ladite entreprise, il déclarera lors de son entretien individuel être employé par l’entreprise EP SUD SECURITE depuis 5 mois et présentera au contrôleur réfèrent son blouson siglé au nom de l'entreprise, ainsi toujours dans le cadre des échanges dans le domaine du travail illégal, le contrôleur obtiendra de la part de l'URSSAF le détail des entreprises qui ont déclaré le dénommé Monsieur Endy JOHN-AUGUSTIN et l'étude de cette fiche permet de constater et de confirmer que cet agent n’a jamais fait l'objet d'une déclaration de la part de l’entreprise EP SUD SECURITE (SIRET 789 244 688 00022) ; en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Ludovic KPODAR le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article R 613-4 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
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PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 93 Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 02 juillet 2019 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 08 mois est prononcé à l'encontre de Monsieur Ludovic KPODAR, dirigeant de la société EP SUD SECURITE au moment de contrôle ;
Article 2 : Une pénalité financière de 3 000 euros {trois mille euros) est prononcée à l'encontre de Monsieur Ludovic KPODAR ;
Délibéré lors de la séance du 02 juillet 2019, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ; la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ; le représentant du Préfet du département de la Gironde ;
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud- Ouest ;
la représentante du dirécteur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera transmise à Monsieur Ludovic KPODAR en sa qualité de dirigeant de la société EP SUD SECURITE au moment du contrôle et domicilié 5 rue du Néouvielle à Flourens (31130) par pli recommandé avec accusé de réception n°14 162 652 8115 3.
À Bordeaux, le 3 G DEC. 2019
Pour la Eommission
locale d'agrément ef de contrôle Sud-Ouest,
le vic -président,
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans dn délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et dé Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mais.
Ni lun ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision. Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
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SÉCURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-12-30-005 - Décision de la commission locale d'agrément et de contrôle. 94 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-19-006
Décision relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du
ministère des armées et de déclassement du domaine piblic
militaire de l'immeuble dénommé DSGA TA ST MARTIN
DU TOUCH composé des parcelles cadastrées section 845
AL n° 005,237,238,239,240,241 et 242 situées sur le
territoire de la commune de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-006 - Décision relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine piblic militaire de l'immeuble dénommé DSGA TA ST MARTIN DU TOUCH composé des parcelles cadastrées section 845 AL n° 005,237,238,239,240,241 et 95 DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction
de l'immobilier et de l'environnement.
DÉCISION NAb 0e U2\ ARM/SGA/DPMA/SDIE relative à la déclaration d’inutilité aux
besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l’immeuble dénommé « DGA TA — SAINT-MARTIN-DU-TOUCH » composé des parcelles cadastrées section 845 AL n° 005, 237, 238, 239, 240, 241 et 242, situées sur le territoire de la commune de Toulouse (31).
Paris, le 9 FEV. 2020
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de Ia défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 05 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 05 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu la décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives).
Décide :
Aït. ler. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l’immeuble désigné ci-après :
Immeuble « DGA TA - SAINT-MARTIN-DU-TOUCH » :
- constitué :
. des parcelles cadastrées section 845 AL n° 005 (29 m?), 237 (259 m°), 238 (1 098 m?), 239 (60 m?), 240 (323 m?), 241 (37 m2) et 242 (408 m?) dépendant de l’immeuble dénommé « DGA TA - SAINT-MARTIN-DU-TOUCH » ;
- situé dans la commune de Toulouse (31) ;
- d’une superficie totale (sous réserve d’arpentage) de : 2 214 m° ;
- d’une superficie concernée par l’opération (sous réserve d’arpentage) de : 2 214 m? ; - immatriculé à CHORUS sous le n° : 160602 ;
DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-dïrec/îon de l' ilninobitier et de t' ellvirollnemeut.
DECISION N',À,b 2000 UZ%lARM/SGA/DPMA/SDIE relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassementdu domaine public militaire de l'immeuble dénommé <
>composé des parcelles cadastrées section 845 AL n' 005, 237, 238, 239, 240, 241 et 242, situées sur le territoire de la commune de Toulouse (31).
p«,/., / 1 9 FEV.2e2e
C/asse/nerfdans / 'édifia/? n?é//zodîgue . BOEM 400.1.1.2
La ministre des ailées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n' 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégationsde signaturedes membres du Gouvernement ;
Vu le décret n' 2009-1 178 du 05 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n' 2009-1 179 du 05 octobre 2009 modifié, fllxantles attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu la décision du 5 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives).
Décide
Art. ler. De déclarer inutile aux besoins du ministère des amîées l'immeuble désigné ci-après
Immeuble « DGA TA - SAlaNT-MARTIN-DU-TOUCH >>
- constitué
des parcelles cadastréessection 845 AL n' 005 (29 m2), 237 (259 m2), 238 (1 098 m2), 239(60 m2), 240 (323 m:), 241 (37 m:) et 242 (408 ïn:) dépendant de l'immeubledénommé<< DGA TA - SAINT-MARTIN-DU-TOUCH >> ;
situé dans la commune de Toulouse (31) ;
- d'une supernïcie totale (sous réserve d'arpentage) de : 2 214 mz ;
d'une superHlcie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de : 2 214 m: ; - immatriculéà CHORI.JS sous le n' : 160602;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-006 - Décision relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine piblic militaire de l'immeuble dénommé DSGA TA ST MARTIN DU TOUCH composé des parcelles cadastrées section 845 AL n° 005,237,238,239,240,241 et 96 - immatriculé au fichier des armées sous le n° : 310555075Z.
Art. 2. De le déclasser du domaine public.
Ait. 3. De le remettre à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (31) aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 — C001 - ministère des armées).
Art. 5. Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (31) lors de la signature de l'acte à intervenir.
Aït. 6. La présente décision sera publiée.
Pour la ministre des armées et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
L'adjointe au sous-direBgur de l'immobilier
et de l'envir@inement
Marie-Laureñce TEIL
2
immatriculé au fichier des armées sous le n' 310555075Z
Art. 2. De le déclasserdu domaine public
Art. 3. De le remettre à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (31) aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'aŒectation spéciale<< gestiondu patrimoineimmobilierde l'État >> (programme723, BOP 723 COOL - ministère des armées).
Art. 5. Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'inÊ'astructure de la défense de Bordeaux à assister le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne (31) lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 6. La présente décision sera publiée
Pour la ministre des armées et par délégation
L'adjointe au sous-directeur de l' imtnobiïier et de l'envirollnement,
L'adjointe au sous.dircl:ur de ]'immobilier
Marie-LaurllceTELL
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-19-006 - Décision relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine piblic militaire de l'immeuble dénommé DSGA TA ST MARTIN DU TOUCH composé des parcelles cadastrées section 845 AL n° 005,237,238,239,240,241 et 97 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-02-28-001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 114 mars 2020 à la
Préfecture.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-02-28-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 114 mars 2020 à la Préfecture. 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
MERCREDI 11 MARS 2020 à partir de 14H30
Préfecture - Salle des Gardes
14h30 AFFAIRE N° 1 :
Extension de 633 m² d’un Carrefour Market, afin de porter sa surface de vente totale à 2 433 m², chemin des Mailheaux 31270 FROUZINS
Demandeur : AMIDIS ET COMPAGNIE à Mondeville (14)
15h15 AFFAIRE N° 2 :
Extension de 2 000 m² d’un ensemble commercial, afin de porter sa surface de vente totale à 11 651 m², ZC Lane Bazert 31210 GOURDAN-POLIGNAN
Demandeur : SAS GOURDIS à Gourdan-Polignan
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
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