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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2016-093
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-15-002 - Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel pour
l'exercice de l'activité de mandataire à la protection des majeurs. (2 pages) Page 4
31-2016-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités du service extérieur des pompes funèbres à l'établissement "
THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE", 20 chemin du Rougeron à l'HERM 31600.
(1 page) Page 7
31-2016-03-24-012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur
LoIc BARRAL. (3 pages) Page 9
31-2016-03-24-013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"START" 65 route de Toulouse 31820 PIBRAC. (3 pages) Page 13
31-2016-04-24-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "
SAS BLAGNAC" 6 avenue du Parc à Blagnac. (3 pages) Page 17
31-2016-04-26-003 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement
exploité par Monsieur Pascal DENOI, 4 rue Rodin à Toulouse 31300. (1 page) Page 21
31-2016-04-26-002 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur le territoire national les
activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement Pompes
Funèbres Bernard Costes, 62 chemin de l'industrie à Carbonne 31390. (1 page) Page 23
31-2016-04-12-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 25
31-2016-04-21-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée
auprès de la commune de ROQUES-SUR-GARONNE pour percevoir le produit des
contraventions au code de la route. (1 page) Page 27
31-2016-04-20-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Toulouse (31200). (1 page) Page 29
31-2016-03-07-008 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en
matière d’hygiène publique pour les départements de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (2 pages) Page 31
31-2016-04-08-004 - extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation
d'exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage société OMICRON
PROTECTION. (1 page) Page 34
31-2016-04-20-004 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation
d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage LB
GARDIENNAGE. (1 page) Page 36
2 31-2016-04-20-005 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation
d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage Sarl
E.S.P.E.S. (1 page) Page 38
31-2016-04-18-002 - liste communes rurales 2016 (10 pages) Page 40
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-15-002
Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel
pour l'exercice de l'activité de mandataire à la protection
des majeurs.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-002 - Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel pour l'exercice de l'activité de mandataire à la protection des majeurs. 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Service insertion et développement social
Bureau protection des personnes vulnérables et urgence sociale
Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel
pour l’exercice de l’activité de mandataire à la protection des majeurs
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le dossier, déclaré complet le 5 octobre 2015, présenté par Madame GUERIN Muriel, domiciliée 23, allée de Plaisance — 31410 Lavernose Lacasse, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance Toulouse ;
Vu l’avis favorable du 25 mars 2016 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Considérant que Madame GUERIN Muriel satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame GUERIN Muriel justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ATÉCÉE :
Art. 1”. — L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame GUERIN Muriel, domiciliée 23, allée de Plaisance — 31410 Lavernose Lacasse, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Muret et Saint-Gaudens.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Art. 2. — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-002 - Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel pour l'exercice de l'activité de mandataire à la protection des majeurs. 5 ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 3. — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le délai de deux mois suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le : (4 5 AVR 2016 ROUE le pistes et par délégation, e directeur dépa
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-15-002 - Arrêté portant agrément de Madame GUERIN Muriel pour l'exercice de l'activité de mandataire à la protection des majeurs. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-21-004
Arrêté portant autorisation d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités du service extérieur des
pompes funèbres à l'établissement " THANATOPRAXIE
HEBRARD SANDRINE", 20 chemin du Rougeron à
l'HERM 31600.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres à l'établissement " THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE", 20 chemin du Rougeron à l'HERM 31600. 7 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation ARRÊTÉ
et des Libertés Publiques
Service de la délivrance des titres et de la réglementation Bureau de la réglementation et des élections Portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu la demande formulée par Madame Sandrine HEBRARD visant à l'obtention d'une habilitation dans le domaine funéraire;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE situé 20, Chemin
du Rougeron à L'Herm (31600), exploité par Madame Sandrine HEBRARD), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16. 31.289.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 20 avril 2017.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution
de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 i AVR. 206 Toulouse, le,
Pour \6 Pretat,
Le Directeur de 18 169
et des Libertés
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45 ttp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-21-004 - Arrêté portant autorisation d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres à l'établissement " THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE", 20 chemin du Rougeron à l'HERM 31600. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-24-012
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière à Monsieur LoIc BARRAL.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur LoIc BARRAL. 9 LA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 2 4 MARS cb de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de lhabilitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu farrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 05 janvier 2016, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur LoIc BARRAL. 10 Considérant la demande présentée par Monsieur BARRAL Loïc , en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit ies conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur BARRAL Loïc est autorisé à exploiter, sous le numéro E 11 031 1013 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « TOLOSANE CONDUITE » et situé 20 bis, avenue du Comminges, Bâtiment A, 31270 CUGNAUX ;
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;:
Article 3 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSVISÉ ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
A1, A2, A, B/B1.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise .
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur LoIc BARRAL. 11 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au
service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.
Le Chef du service Risques
-et Gestion de Crise
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Monsieur LoIc BARRAL. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-24-013
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé "START" 65 route de
Toulouse 31820 PIBRAC.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "START" 65 route de Toulouse 31820 PIBRAC. 13 EX = dr
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires De Sc
de la Haute-Garonne 2 4 MARS ébid
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité
aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de
l'habilitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur
construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2016 donnant délégation de signature au
Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 05 janvier 2016, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "START" 65 route de Toulouse 31820 PIBRAC. 14 Considérant la demande présentée par Monsieur HANOUN Larbi , en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ter —- Monsieur HANOUN Larbi est autorisé à exploiter, sous le numéro E 09 031 0975 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PLAISANCE » et situé 8, avenue Montaigne, 31 830 PLAISANCE DU TOUCH :
Article 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés :
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 6 —- Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise .
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes .
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "START" 65 route de Toulouse 31820 PIBRAC. 15 Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.
Le CheÂdu service Risques
et Gèstion de Crise
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-24-013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "START" 65 route de Toulouse 31820 PIBRAC. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-24-002
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé " SAS BLAGNAC" 6 avenue
du Parc à Blagnac.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-24-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " SAS BLAGNAC" 6 avenue du Parc à Blagnac. 17 M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 2 & MARS 266 de la Haute-Garonne
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R, 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 janvier 2016 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-24-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " SAS BLAGNAC" 6 avenue du Parc à Blagnac. 18 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 05 janvier 2016, donnant
délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur BOU-KORBAA Mohamed Samir, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article Ter — Monsieur BOU-KORBAA Mohamed Samir est autorisé à exploiter, sous le numéro E 16 031 0004 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SAS BLAGNAC » et situé 6, avenue du Parc, 31 700 BLAGNAC :
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la
réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé ;
Article 4- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
B/B1.
Article 5- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce
local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement, de la
reprise ou du renouvellement.
Article 7- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute
extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-24-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " SAS BLAGNAC" 6 avenue du Parc à Blagnac. 19 Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au
service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne.
Article 10- Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est
chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à
l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.
Pierre-Klivier Dubois
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-24-002 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " SAS BLAGNAC" 6 avenue du Parc à Blagnac. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-26-003
Arrêté portant habilitation pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités du service extérieur des
pompes funèbres accordée à l'établissement exploité par
Monsieur Pascal DENOI, 4 rue Rodin à Toulouse 31300.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-26-003 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement exploité par Monsieur Pascal DENOI, 4 rue Rodin à Toulouse 31300. 21 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation ARRÉTÉ
et des Libertés Publiques
Service de la délivrance des titres et de la réglementation . : es Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement et extension d'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
‘Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 et 25 juin 2010, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement exploité par M. Pascal DENOI situé 4, rue Rodin à Toulouse (31300) :
Vu la demande formulée par M. Pascal DENOI visant au renouvellement et à l'extension de lhabilitation susvisée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L’établissement situé 4, rue Rodin à Toulouse (31300) exploité par M. Pascal DENOL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- _ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16. 31.125
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 23 mai 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le, ; Fréfot LL
Le Chef de Bureau
Pibert NON LE
1, PLACE SAINT-ETIENNE — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-26-003 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement exploité par Monsieur Pascal DENOI, 4 rue Rodin à Toulouse 31300. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-26-002
Arrêté portant habilitation pour exercer sur le territoire
national les activités du service extérieur des pompes
funèbres accordée à l'établissement Pompes Funèbres
Bernard Costes, 62 chemin de l'industrie à Carbonne
31390.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-26-002 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur le territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement Pompes Funèbres Bernard Costes, 62 chemin de l'industrie à Carbonne 31390. 23 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation | ARRÊTÉ
et des Libertés Publiques
Service de la délivrance des titres et de la réglementation L] 1 L] . *. Bureau de la réglementation et des élections Portant renouvellement et extension d'habilitation
dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDDI-PYRENEES PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
“Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 et 25 juin 2010, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres Bernard COSTES exploité par M. Pascal DENOI situé 62 chemin de l’industrie à Carbonne (31390);
Vu la demande formulée par M. Pascal DENOI visant au renouvellement et à l'extension de l’habilitation susvisée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire à l’enseigne Pompes Funèbres Bernard COSTES exploité par M. Pascal DENOÏI, situé 62 chemin de l’industrie à Carbonne (31390) est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes:
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
-_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16.31.125-1
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 23 mai 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le
£ Cr 1 2 Fureai
1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL 705 34 À5 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Affsert MION/EE LE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-26-002 - Arrêté portant habilitation pour exercer sur le territoire national les activités du service extérieur des pompes funèbres accordée à l'établissement Pompes Funèbres Bernard Costes, 62 chemin de l'industrie à Carbonne 31390. 24 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-12-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-12-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Réglementation RR É F
et des Libertés Publiques A TE es ae Service de la délivrance des titres et de la réglementation Portant renouvellement d'habilitation dans le Bureau de la réglementation et des élections domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 mai 2010 et du 25 juin 2010, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement situé lieu dit « Les Garriats » , route de Saint-Clar à Poucharramet (31370) ;
Vu la demande formulée par M. Alain FOURCADE responsable de cet établissement, visant au renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article ler : L’établissement situé lieu dit «Les Garriats », route de Saint-Clar à Poucharramet
(31370), exploité par M. Alain FOURCADE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, |” activité du service extérieur des pompes funèbres suivante :
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16. 31.219.
Article 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 24 mai 2022.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le à *
Le Dirocieur de h
at des Libe
1, PLACE SAINT-ETIENNE -— 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-12-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 26 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-21-003
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la commune de
ROQUES-SUR-GARONNE pour percevoir le produit des
contraventions au code de la route.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-21-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de ROQUES-SUR-GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 27 me b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'Etat instituée auprès de la
commune de ROQUES-SUR-GARONNE pour
percevoir le produit des contraventions au
code de la route.
Le préfet de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite.
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-5 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment son article 18 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté portant création d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de ROQUES-SUR- GARONNE en date du 7 mars 2003 ;
VU la lettre du maire de ROQUES-SUR-GARONNE du 18 avril 2016 ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1%: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de ROQUES-SUR-GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées en application des articles L 2212-5 et L 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route est supprimée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de ROQUES-SUR-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2016
Pour le préfet et par délégation
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-21-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de ROQUES-SUR-GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-20-003
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Toulouse (31200).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse (31200). 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
| DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TOULOUSE (31200)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées
Vu l'article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Haute-Garonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse avec pour périmètre : — la rue Valentina TERECHKOVA ;
_ le numéro 21, rue Jacqueline AURIOL..
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2016,
l'administrateur supérieur des douanes,
directeur régional
Re rem
Serge AUDOYNAUD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-003 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Toulouse (31200). 30 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-03-07-008
Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène publique
pour les départements de la région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-07-008 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 31 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
DECISION
de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
VU Le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1321-2,
VU Les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la Santé Publique ,
VU L’arrêté du 15 mars 2011 du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et de la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique,
VU L’arrêté du 10 mai 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Midi- Pyrénées fixant la liste régionale des hydrogéologues agrées en matière d’hygiène publique,
VU L’arrêté du 28 juin 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc- Roussillon fixant la liste régionale des hydrogéologues agrées en matière d’hygiène publique,
VU L’arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matières d’hygiène publique,
Considérant que l’arrêté du 21 décembre 2015 susvisé prévoit la possibilité de prorojer d’une année l’agrément des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique en raison de l’entrée en vigueur de la réforme territoriale des régions,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-07-008 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 32 07 MARS 2016
Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
DECIDE
ARTICLE 1 :
L’arrêté du 10 mai 2011, pour la région Midi-Pyrénées d’une part, et l’arrêté du du 28 juin 2011 pour la région Languedoc Roussillon d’autre part, fixant la liste des hygrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ainsi que la liste complémentaire sont prorogés d’une année à compter du 10 mai 2016,
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARTICLE 3 :
Les délégués départementaux de l’Ariège, de l’Aude ,de l’Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales , du Tarn, du Tarn et Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Directrice de la Santé Publique
Francette MEYNARD
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-07-008 - Décision de prorogation de la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-08-004
extrait individuel de la décision portant délivrance d'une
autorisation d'exercer des activités privées de surveillance
et de gardiennage société OMICRON PROTECTION.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-08-004 - extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage société OMICRON PROTECTION. 34 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST
OMICRON PROTECTION
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n° 36 Port Saint-Sauveur
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 31000 TOULOUSE
La Commission intenrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
Vu le Hivre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du t4 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; | Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 12/01/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement OMICRON PROTECTION sis 36 Port Saint-Sauveur 31000 TOULOUSE,
Considérant qu'if résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-0631-2115-04-08-20160334279 est délivrée à OMICRON PROTECTION, sis 36 Port
Saint-Sauveur, 31000 TOULOUSE et de numéro SIRET ou autre référence 45139751700041,.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 ; En application des articles L612-16 et L612-17 du code de Ja sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Bordeaux, le 08/04/2016
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
La Présidente
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa ratification : - Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dons les deux mois à compter soît de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux moîïs.
Immeuble Ravezies — 20 allée de Boutaut — CS 30017 — 33070 Bordeaux Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.enaps-securite.fr Liturté » Égstiré s Fretetcté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-08-004 - extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage société OMICRON PROTECTION. 35 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-20-004
Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une
autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité
de surveillance ou de gardiennage LB GARDIENNAGE.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-004 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage LB GARDIENNAGE. 36 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST
L.B GARDIENNAGE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-S0-2016-04-20-A-00048365 Apt 37
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 04 rue Jean Monnet 31520 RAMONVILLE ST AGNE
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 02/02/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement L.B GARDIENNAGE sis 04 rue Jean Monnet Apt 37 31520 RAMONVILLE ST AGNE.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-031-2115-04-20-20160524086 est délivrée à L.B GARDIENNAGE, sis 04 rue Jean
Monnet, 31520 RAMONVILLE ST AGNE et de numéro SIRET ou autre référence 81751706300019.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Bordeaux, le 20/04/2016
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
La Présidente
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
EX L Immeuble Ravezies — 20 allée de Boutaut — CS 30017 — 33070 Bordeaux Cedex
Er D Ru Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr “rièe &1 ure raterals
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur - www.cnaps-securite. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-004 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage LB GARDIENNAGE. 37 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-20-005
Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une
autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité
de surveillance ou de gardiennage Sarl E.S.P.E.S.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-005 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage Sarl E.S.P.E.S. 38 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-OUEST
SARL E.S.PS
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-S0-2016-04-18-A-00048286 06 Allée Henri Sellier portant délivrance d'une autorisation d'exercer 31400 TOULOUSE
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
Vale Fivre VI du code de Fa sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du t4 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 509 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Va la demande présentée le 24/02/2016, par le dirigeant où gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Le compte de l'établissement SARL E.S.PS sis 06 Allée Heuri Sellier 31400 TOULOUSE.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article ? : Une autorisation d'exercer numéro AUT-031-2115-04-18-20160528679 est délivrée à SARL E.S.PS, sis 06 Allée Henri Sellier,
31400 TOULOUSE et de numéro SIRET ou autre référence 81826779100015.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions inîtiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Bordeaux, le 20/04/2016
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
La Présidente
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé ouprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrénent et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Immeuble Ravezies — 20 allée de Boutaut — CS 30017 — 33070 Bordeaux Cedex
Téléphone : +33 (0}1.48.22.20.40 — cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-20-005 - Extrait individuel de la décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer la ou les activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage Sarl E.S.P.E.S. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-04-18-002
liste communes rurales 2016
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-04-18-002 - liste communes rurales 2016 40 31001
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
AGASSAC
AIGNES
AIGREFEUILLE
AYGUESVIVES
ALAN
ALBIAC
AMBAX
ANAN
ANTICHAN-DE-FRONTIGNES
ANTIGNAC
ARBAS
ARBON
ARDIEGE
ARGUENOS
ARGUT-DESSOUS
ARLOS
ARNAUD-GUILHEM
ARTIGUE
ASPET
ASPRET-SARRAT
AULON
AURAGNE
AUREVILLE
AURIAC-SUR-VENDINELLE
AURIBAIL
AURIGNAC
AURIN
AUSSEING
AUSSON
AUZAS
AUZIELLE
AVIGNONET-LAURAGAIS
AZAS
BACHAS
BACHOS
BAGIRY
BAGNERES-DE-LUCHON
BALESTA
BARBAZAN
BAREN
BAX
BAZIEGE
BAZUS
BEAUCHALOT
BEAUFORT
BEAUMONT-SUR-LEZE
BEAUPUY
BEAUTEVILLE
BEAUVILLE
BELBERAUD
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BELBEZE-EN-COMMINGES
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all?
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
BELESTA-EN-LAURAGAIS
BELLEGARDE-SAINTE-MARIE
BELLESSERRE
BENQUE
BENQUE-DESSOUS-ET-DESSUS
BERAT
BESSIERES
BEZINS-GARRAUX
BILLIERE
BLAJAN
BOIS-DE-LA-PIERRE
BOISSEDE
BONDIGOUX
BONREPOS-RIQUET
BONREPOS-SUR-AUSSONNELLE
BORDES-DE-RIVIERE
BORN
BOUDRAC
BOULOGNE-SUR-GESSE
BOURG-D'OUEIL
BOURG-SAINT-BERNARD
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BOUZIN
BRAGAYRAC
BRETX
BRIGNEMONT
BURGALAYS
BURGAUD
BUZET-SUR-TARN
CABANAC-CAZAUX
CABANAC-SEGUENVILLE
CABANIAL
CADOURS
CAIGNAC
CALMONT
CAMBERNARD
CAMBIAC
CANENS
CAPENS
CARAGOUDES
CARAMAN
CARDEILHAC
CASSAGNABERE-TOURNAS
CASSAGNE
CASTAGNAC
CASTAGNEDE
CASTELBIAGUE
CASTELGAILLARD
CASTELNAU-PICAMPEAU
CASTERA
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
CASTERA-VIGNOLES
CASTIES-LABRANDE
CASTILLON-DE-LARBOUST
CASTILLON-DE-SAINT-MARTORY
CATHERVIELLE
CAUBIAC
CAUBOUS
CAUJAC
CAZARILH-LASPENES
CAZARIL-TAMBOURES
CAZAUNOUS
CAZAUX-LAYRISSE
CAZEAUX-DE-LARBOUST
CAZENEUVE-MONTAUT
CEPET
CESSALES
CHARLAS
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CIADOUX
CIER-DE-LUCHON
CIER-DE-RIVIERE
CIERP-GAUD
CINTEGABELLE
CIRES
CLARAC
CLERMONT-LE-FORT
CORRONSAC
COUEILLES
COULADERE
COURET
COX
CUGURON
CUING
DEYME
DONNEVILLE
DREMIL-LAFAGE
DRUDAS
EMPEAUX
ENCAUSSE-LES-THERMES
EOUX
ESCANECRABE
ESPANES
ESPARRON
ESPERCE
ESTADENS
ESTANCARBON
ESTENOS
EUP
FABAS
FAGET
FALGA
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
FAUGA
FIGAROL
FLOURENS
FOLCARDE
FORGUES
FOS
FOUGARON
FOURQUEVAUX
FOUSSERET
FRANCARVILLE
FRANCAZAL
FRANCON
FRANQUEVIELLE
FRECHET
FRONSAC
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES
FRONTIGNAN-SAVES
FUSTIGNAC
GAILLAC-TOULZA
GALIE
GANTIES
GARAC
GARDOUCH
GARGAS
GARIDECH
GARIN
GAURE
GEMIL
GENOS
GENSAC-DE-BOULOGNE
GENSAC-SUR-GARONNE
GIBEL
GOUAUX-DE-LARBOUST
GOUAUX-DE-LUCHON
GOUDEX
GOURDAN-POLIGNAN
GOUTEVERNISSE
GOUZENS
GOYRANS
GRAGNAGUE
GRATENS
GRAZAC
GREPIAC
GRES
GURAN
HERRAN
HIS
HUOS
ISLE-EN-DODON
ISSUS
IZAUT-DE-L'HOTEL
JURVIELLE
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
JUZES
JUZET-DE-LUCHON
JUZET-D'IZAUT
LABARTHE-INARD
LABARTHE-RIVIERE
LABASTIDE-BEAUVOIR
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDE-PAUMES
LABASTIDE-SAINT-SERNIN
LABASTIDETTE
LABROQUERE
LABRUYERE-DORSA
LACAUGNE
LAFFITE-TOUPIERE
LAFITTE-VIGORDANE
LAGARDE
LAGRACE-DIEU
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LAHAGE
LAHITERE
LALOURET-LAFFITEAU
LAMASQUERE
LANDORTHE
LANTA
LAPEYRERE
LARCAN
LAREOLE
LARROQUE
LASSERRE
LATOUE
LATOUR
LATRAPE
LAUNAC
LAUTIGNAC
LAUZERVILLE
LAVALETTE
LAVELANET-DE-COMMINGES
LAVERNOSE-LACASSE
LAYRAC-SUR-TARN
LECUSSAN
LEGE
LESCUNS
LESPITEAU
LESPUGUE
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
LEVIGNAC
LEZ
LHERM
LIEOUX
LILHAC
LODES
LONGAGES
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
LOUBENS-LAURAGAIS
LOUDET
LOURDE
LUNAX
LUSCAN
LUSSAN-ADEILHAC
EUX
MAGDELAINE-SUR-TARN
MAILHOLAS
MALVEZIE
MANCIOUX
MANE
MARIGNAC
MARIGNAC-LASCLARES
MARIGNAC-LASPEYRES
MARLIAC
MARQUEFAVE
MARSOULAS
MARTISSERRE
MARTRES-DE-RIVIERE
MARTRES-TOLOSANE
MASCARVILLE
MASSABRAC
MAURAN
MAUREMONT
MAURENS
MAURESSAC
MAUREVILLE
MAUVAISIN
MAUVEZIN
MAUZAC
MAYREGNE
MAZERES-SUR-SALAT
MELLES
MENVILLE
MERENVIELLE
MERVILLA
MILHAS
MIRAMBEAU
MIRAMONT-DE-COMMINGES
MIREMONT
MIREPOIX-SUR-TARN
MOLAS
MONCAUP
MONDAVEZAN
MONDILHAN
MONDOUZIL
MONES
MONESTROËE
MONS
MONTAIGUT-SUR-SAVE
MONTASTRUC-DE-SALIES
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
MONTASTRUC-SAVES
MONTAUBAN-DE-LUCHON
MONTAUT
MONTBERAUD
MONTBERNARD
MONTBRUN-BOCAGE
MONTBRUN-LAURAGAIS
MONTCLAR-DE-COMMINGES
MONTCLAR-LAURAGAIS
MONT-DE-GALIE
MONTEGUT-BOURJAC
MONTEGUT-LAURAGAIS
MONTESPAN
MONTESQUIEU-GUITTAUT
MONTESQUIEU-LAURAGAIS
MONTESQUIEU-VOLVESTRE
MONTGAILLARD-DE-SALIES
MONTGAILLARD-LAURAGAIS
MONTGAILLARD-SUR-SAVE
MONTGAZIN
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTGRAS
MONTJOIRE
MONTLAUR
MONTMAURIN
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MONTOUSSIN
MONTPITOL
MONTSAUNES
MOURVILLES-BASSES
MOURVILLES-HAUTES
MOUSTAJON
NAILLOUX
NENIGAN
NIZAN-GESSE
NOE
NOGARET
NOUEILLES
ODARS
ONDES
OO
ORE
PALAMINY
PAULHAC
PAYSSOUS
PECHBUSQUE
PEGUILHAN
PELLEPORT
PEYRISSAS
PEYROUZET
PEYSSIES
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
PIN-BALMA
PIN-MURELET
PLAGNE
PLAGNOLE
PLAN
POINTIS-DE-RIVIERE
POINTIS-INARD
POLASTRON
PONLAT-TAILLEBOURG
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
POUBEAU
POUCHARRAMET
POUY-DE-TOUGES
POUZE
PRADERE-LES-BOURGUETS
PRESERVILLE
PROUPIARY
PRUNET
PUYDANIEL
PUYMAURIN
PUYSSEGUR
RAZECUEILLE
REBIGUE
REGADES
RENNEVILLE
RIEUCAZE
RIEUMAJOU
RIEUMES
Rieux-Volvestre
RIOLAS
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
ROQUESERIERE
ROUEDE
ROUFFIAC-TOLOSAN
ROUMENS
SABONNERES
SACCOURVIELLE
SAIGUEDE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARAILLE
SAINT-AVENTIN
SAINT-BEAT
SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
SAINT-CEZERT
SAINT-CHRISTAUD
SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SAINT-ELIX-SEGLAN
SAINT-FELIX-LAURAGAIS
SAINT-FERREOL
SAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLE
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SAINT-FRAJOU
SAINT-GERMIER
SAINT-HILAIRE
SAINT-IGNAN
SAINT-JEAN-LHERM
SAINT-JULIA
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SAINT-LARY-BOUJEAN
SAINT-LAURENT
SAINT-LEON
SAINTE-LIVRADE
SAINT-LOUP-CAMMAS
SAINT-LOUP-EN-COMMINGES
SAINT-MAMET
SAINT-MARCEL-PAULEL
SAINT-MARCET
SAINT-MARTORY
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PE-D'ARDET
SAINT-PE-DELBOSC
SAINT-PIERRE
SAINT-PIERRE-DE-LAGES
SAINT-PLANCARD
SAINT-ROME
SAINT-RUSTICE
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE-SUR-LEZE
SAINT-THOMAS
SAINT-VINCENT
SAJAS
SALEICH
SALERM
SALIES-DU-SALAT
SALLES-ET-PRATVIEL
SALLES-SUR-GARONNE
SALVETAT-LAURAGAIS
SAMAN
SAMOUILLAN
SANA
SARRECAVE
SARREMEZAN
SAUBENS
SAUSSENS
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SAUX-ET-POMAREDE
SAVARTHES
SAVERES
SEDEILHAC
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Département de la Haute-Garonne
Communes rurales 2016
SEGREVILLE
SEILHAN
SENARENS
SENGOUAGNET
SEPX
SÉYRE
SIGNAC
SODE
SOUEICH
TARABEL
TERREBASSE
THIL
TOUILLE
TOURREILLES
TOUTENS
TREBONS-DE-LUCHON
TREBONS-SUR-LA-GRASSE
URAU
VACQUIERS
VALCABRERE
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VARENNES
VAUDREUILLE
VAUX
VENDINE
VERFEIL
VIEILLE-TOULOUSE
VIEILLEVIGNE
VIGNAUX
VIGOULET-AUZIL
VILLARIES
VILLATE
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
VILLEMATIER
VILLENEUVE-DE-RIVIERE
VILLENEUVE-LECUSSAN
VILLENEUVE-LES-BOULOC
VILLENOUVELLE
BINOS
ESCOULIS
LARRA
CAZAC
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