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Déliberation - DECV 7151 Cabine de photographie automatique PMR à l Hôtél de ville
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7151 Cabine de photographie automatique PMR à l Hôtél de ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Mantes
Ci ë oÉtE—
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7151
NOTIFICATION D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ET D'UNE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CABINE DE PHOTOGRAPHIE
AUTOMATIQUE PMR DE LA SOCIETE ME GROUP FRANCE
SUR LE SITE DE L'HOTEL DE VILLE DE MANTES-LA-JOLIE SUITE A UN APPEL A
MANIFESTATION D'INTERET SPONTANEE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en l’article L 2122-1-4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, Dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Vu l'arrêté n° 10054 du 30 juin 2025 portant délégation temporaire de fonctions et de signature à Monsieur Albert PERSIL, Quatrième Adjoint, en l'absence de Monsieur Reber KUBILAY Dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant le besoin pour la commune de confier la fourniture d’une cabine de photographie automatique PMR et son exploitation par la société ME GROUP FRANCE sur le site de l'Hôtel de Ville, avec une livraison prévue le 18 août 2025
Considérant l'appel à manifestation d'intérêt spontanée lancée pour satisfaire ce besoin,
Considérant que la société ME GROUP FRANCE a été la seule à présenter une offre,
DECIDE :
ARTICLE 1+ : De signer la convention d'occupation temporaire du domaine public communal de l'Hôtel de Ville de Mantes-la-Jolie pour l'installation et l'occupation d’une cabine de photographie automatique PMR avec la société ME GROUP FRANCE suite à l'appel à manifestation d'intérêt spontanée.
ARTICLE 2 : De notifier l'appel à manifestation d'intérêt spontanée à la société ME GROUP FRANCE sise 8 rue AUBER, 75009 PARIS en vue de l'occupation temporaire du domaine public communal par une cabine de photographie automatique PMR à l'Hôtel de Ville de Mantes-la- Jolie.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250812-DECV-7151-AU
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025 ARTICLE 3: De préciser que la convention d'occupation temporaire à Mantes-la-Jolie est conclue pour une durée ferme comprise entre sa date de signature et le 25 août 2028.
ARTICLE 4 : D'indiquer que la convention est conclue à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5: De dire que la ville de Mantes-la-Jolie recevra annuellement une redevance d'occupation du domaine public communal correspondant à 20 % du chiffre d'affaire réalisé par la société ME GROUP FRANCE.
ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité
Fait à Mantes-la-Jolie, le 4 9 AÿUT 2025
Albert PERSIL
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250812-DECV-7151-AU
Date de télétransmission : 12/08/2025
Date de réception préfecture : 12/08/2025