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Procès Verbal - 2026 10 28 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 10 28 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
NOMBRE :
de Conseillers en exercice 27
de présents 19
de votants 26
OBJET
INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA
VACANCE DES LOCAUX
D’HABITATION ET FIXATION DU TAUX
POUR 2027
Le Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 30/09/2026
Et que la convocation du Conseil avait
été faite le 23/09/2026
L’an deux mil vingt six
Le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de MAING
Etant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation
légale,
Sous la présidence de M. François Waelkens, Maire
Étaient présents : François Waelkens, Amélie Halliez, Claire
Milloncourt, Samy Nor, Philippe Alglave, Michel Dupas, Coralie
Nison, Philippe Cucchiara, Maxime Moerman, David Halliez,
Ingrid Dumont, Hubert Ledoux, Marie-Christine Desse, Corinne
Collet, Christine Raepsaet, Sonia Glineur, Isabelle Paniez,
Bernard Lefèvre, Stéphanie Moreau
Etaient excusés : David Jouannic, Virginie Bandini, Géraldine
Moreau, Toufik Yacia, Angélique Dupont, Véronique Porquet,
Christophe Riff, Alison Malaboeuf
Procurations respectives à : François Waelkens, Sonia Glineur,
Marie-Christine Desse, Claire Milloncourt, Bernard Lefèvre,
Christine Raepsaet, Corinne Collet
Un scrutin a eu lieu, Maxime Moerman a été nommé pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les conditions
d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition
erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Il propose de fixer le taux
applicable pour l'année 2027 à 25 % de la valeur locative cadastrale des biens assujettis.
Entendu ce qui précède, le conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’instaurer, à compter du 1er janvier 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH)
sur l’ensemble du territoire de la commune de Maing.
• De fixer le taux de cette taxe applicable pour l'année 2027 à 25 % de la valeur locative cadastrale
des biens assujettis.
• De préciser que cette taxe s'appliquera aux logements à usage d'habitation vacants et non
meublés depuis au moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, sous
réserve des exonérations prévues par la loi.
• De charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération et de la notifier aux services
préfectoraux au titre du contrôle de légalité ainsi qu'à la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP).
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
MAING, le 30/09/2026
La Directrice Générale des Services,
I. SERAFINI