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Procès Verbal - 2026 10 28 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 10 28 4)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2026
NOMBRE :
de Conseillers en exercice 27
de présents 19
de votants 26
OBJET
CONVENTION D’ENGAGEMENTS
ET DE FINANCEMENTS ENTRE
VALENCIENNES MÉTROPOLE ET
LA VILLE DE MAING PORTANT SUR
LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE
L’INDÉCENCE DES LOGEMENTS
DE LA CAF
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
30/09/2026
Et que la convocation du Conseil
avait été faite le 23/09/2026
L’an deux mil vingt six
Le vingt-neuf septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de MAING
Etant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation
légale,
Sous la présidence de M. François Waelkens, Maire
Étaient présents : François Waelkens, Amélie Halliez, Claire
Milloncourt, Samy Nor, Philippe Alglave, Michel Dupas,
Coralie Nison, Philippe Cucchiara, Maxime Moerman, David
Halliez, Ingrid Dumont, Hubert Ledoux, Marie-Christine Desse,
Corinne Collet, Christine Raepsaet, Sonia Glineur, Isabelle
Paniez, Bernard Lefèvre, Stéphanie Moreau
Étaient excusés : David Jouannic, Virginie Bandini, Géraldine
Moreau, Toufik Yacia, Angélique Dupont, Véronique Porquet,
Christophe Riff, Alison Malaboeuf
Procurations respectives à : François Waelkens, Sonia Glineur,
Marie-Christine Desse, Claire Milloncourt, Bernard Lefèvre,
Christine Raepsaet, Corinne Collet
Un scrutin a eu lieu, Maxime Moerman a été nommé pour
remplir les fonctions de secrétaire.
La caisse d’allocations familiales (CAF) constitue un des premiers maillons de détection du logement indigne dans la mesure où elle assure le versement de l’allocation logement.
Depuis 2023 et dans le cadre du dispositif de lutte contre l’indécence des logements, la Caf conventionne à l’échelle intercommunale pour réaliser les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’Allocation Logement familiale (ALF). Elle offre ainsi la possibilité d’intervenir sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des ménages bénéficiaires de l’ALF quel que soit leur quotient familial. Ces contrôles ont pour but de vérifier la décence des logements et si nécessaire de mettre en demeure les bailleurs de remettre aux normes leur logement en conditionnant l’octroi de l’allocation logement.
Les communes du territoire qui souhaitent adhérer à cette convention réalisent les contrôles et visites de manière autonome.
En contrepartie du respect des engagements liés à ce dispositif, la CAF s’engage à apporter sur la durée de la convention une subvention annuelle de 35 600 € (trente-cinq mille six cent euros) maximum, dans la limite de 356 contrôles, rémunérés à hauteur de 100 € par contrôle. Valenciennes Métropole reverse ensuite la subvention aux communes qui adhèrent au dispositif en fonction des objectifs définis et de l’activité réalisée.
La première convention (2023/2024) entre la Caf et la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole est arrivée à son terme le 31 décembre 2024.
La décision du Président N°229-25 du 5 juin 2025 approuve le renouvellement de cette convention en signant la notice d’engagement liée à la convention de lutte contre les logements indécents avec la CAF La décision du Président N°526-25 du 2 décembre 2025 approuve la signature de la convention 2025- 2029 entre Valenciennes Métropole et la caisse d’allocations familiales. Pour que la commune de Maing puisse adhérer à ce dispositif, il est proposé de conclure une convention qui définit et encadre les modalités d’intervention de la commune sur les contrôles de décence des logements ouvrant droit à l’ALF et le reversement par Valenciennes Métropole, à la commune de Maing, d’une partie de la subvention accordée chaque année par la CAF.
Le conseil municipal, entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer au dispositif et d’autoriser le maire à signer la convention et tout document afférent.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
MAING, le 30/09/2026
La Directrice Générale des Services,
I. SERAFINI