Procès Verbal - pv conseil 02 avril 2026

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Procès Verbal - pv conseil 02 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobital. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 02 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, [ CONSEIL MUNICIPAL DU 02 avril 2026

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-six, le 02 du mois d’avril, à vingt heures et quarante-huit

En exercice : 15 minutes, les membres du conseil municipal de la commune de BOBITAL, se sont

réunis sous la présidence de M. ACCOH Gaétan, Maire.

Présents : 15

M. ACCOH Gaétan, Mme LECORVAISIER Tiphaine, M. LEBRANCHU Michel, Mme

Pouvoirs : 0 MILECAMPS-TOUDIC Nadine, M. MOREL Alexandre, Mme LE PIPE Gaëlle, M. Votants: 15 THEBAULT Mélan, Mme HAMON Kristen, M. ROUANET Laurent, Mme PASQUER Blandine, M. BRIAND Julien, Mme PIGNON Patricia, M. RENOIR William, Mme

ISTIN Laurence, M. REBOUX Vincent.

: Néant ExcuSsés :

Né

Absents : ne

Secrétaire de séance : M. LEBRANCHU Michel

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ACCOH Gaétan, maire, qui a déclaré les

membres du Conseil Municipal cités ci-dessus et présents.

M. LEBRANCHU Michel a été désigné en qualité de Secrétaire par le Conseil Municipal. (art.

L2121-15 du CGCT)

En préambule, il est signalé au Conseil Municipal que la question N° 7 relative au tarif

exceptionnel de location de salle n’ayant plus lieu d’être, celle-ci est retirée de l’ordre du jour.

Par demande de la Préfecture, le Conseil Municipal est informé que les taux d’indemnités des

élus entrent en vigueur à la date à laquelle la délibération devient exécutoire, soit le 27 mars

2026.

QUESTION 1 : Délibération 2026-21

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS

2026

e 1-Le Conseil Municipal de la Commune de BOBITAL,

Réuni sous la présidence de M. Gaétan ACCOH, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 26 mars 2026, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de M. LEBRANCHU Michel.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

—

Page 1 sur 16LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. ACCOH Gaétan,

Après en avoir délibéré, VALIDE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

QUESTION 2 -— Délibération 2026-22

CREATION DE POSTES NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

e Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

> Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23- 2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu Le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget n° 2026 adopté par délibération n°2026-08 du 12 mars 2026 Considérant la nécessité de créer 25 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité pour une durée de douze mois à partir du 03 avril 2026 dans tous les services de la commune.

En conséquence, il est autorisé Le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

—- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332- 23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L’(es) emploi(s) sera (seront) classé(s) dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de - Indice brut 371 et indice majoré 369.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIE 2026

Page 2 sur 16Le régime indemnitaire est facultatif.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

d’adopter la proposition du Maire

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03 avril 2026

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'Etat

Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

QUESTION 3 - Délibération 2026-23

RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC — SDE 22

Monsieur Le Maire informe :

Dans le cadre du programme « Fonds vert », l’état souhaite orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire. En accord avec la Préfecture des Côtes d’ Armor et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, c’est le Syndicat Départemental d’Energie qui est porteur des projets en tant que maître d’ouvrage de l’éclairage public au bénéfice des collectivités Costarmoricaines.

il est proposé d’installer des lanternes à Leds fiables et durables à prix négociés, plus respectueuses de l’environnement, moins énergivores et nécessitant moins d’entretien.

Le SDE participe à la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 30 % du coût H.T. des

travaux. La dotation « FONDS VERT » permettra ainsi d’abonder ce financement de 15 %

supplémentaires.

Grâce à ces efforts financiers conjugués, la Commune dispose ainsi d’un financement

exceptionnel de près de 50 % (soit la moitié du coût global) pour envisager ces rénovations.

1°) Commande A — LE BOURG - 3 foyers

Le projet d'éclairage public de la « rénovation de 3 foyers poteaux bétons de la Commande A sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 3 sur 16d’Armor pour un montant estimatif de 2 800,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie) s’inscrit dans ce programme Fonds Vert

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 253,08 euros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

2°) Commande E - Champs Jehan — 8 foyers

Le projet d'éclairage public de la « rénovation de 8 foyers poteaux bétons de la Commande E sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 7 250,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie) s’inscrit dans ce programme Fonds Vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 3 244,60 euros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

3°) Commande F -— La Durantais — 3 foyers

Le projet d’éclairage public de la « rénovation de 3 foyers poteaux bétons de la Commande F sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental d’ Énergie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 900,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie) s’inscrit dans ce programme Fonds Vert

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 4 sur 16Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 Décembre 2019 d’un montant de 1 297,84 euros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

4°) Commande J -— Bel Air — 11 foyers

Le projet d'éclairage public de la « rénovation de 11 foyers poteaux béton de la

Commande J sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 9 600,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme Fonds Vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une

subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 4 296,30 euros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui- même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

5°) Commande J Complémentaire — Bel Air — 5 foyers + Armoire

Le projet d'éclairage public « de la proposition complémentaire Fond Vert de la Commande J sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 5 sur 16d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 5 100,00 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une

subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 16 décembre 2022 d'un montant de 3 069,44 euros.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du

marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation

sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-

même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de

chaque paiement à celle-ci.

6°) Commande K — La Corbinais — 8 foyers

Le projet d'éclairage public de la « rénovation de 8 foyers poteaux béton de la

Commande K sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental

d'Énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 7 000,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) s'inscrit dans ce programme Fonds Vert.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 3 132,72£uros.

Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation

sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-

même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 6 sur 167°) Commande K Complémentaire — La Corbinais — 2 foyers + Armoire

Le projet d'éclairage public « de la proposition complémentaire Fond Vert de la

commande K sur votre commune de Bobital » présenté par le Syndicat Départemental

d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 2 500,00 € TTC (coût total des

travaux majoré de 8% de frais de maïtrise d'ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de notre commune une

subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 16 décembre 2022 d'un montant de 1 504,63 €uros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation

sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui- même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

TABLEAU RECAPITULATIF

SDE 22 - RENOVATION DES LANTERNES DE PLUS DE 30 ANS

Programmation Fonds Vert

Commande Lieu DOTE ATOS IR: Part delaCommune | PartduSDE Fe ar majoré de 8 %

A Bourg 3 2 800,00 1 253,08 1 546,92

E Champs Jehan 8 7 250,00 3 244,60 4 005,40

F La Durantais 3 2 900,00 1 297,84 1 602,16

J Bel Air 11 9 600,00 4 296,30 5 303,70

Jcomplémentaire Bel Ar 5 (plus ammoire) 5 100,00 3 069,44 2 030,56

K La Corbinais 8 7 000,00 3 132,72 3 867,28

Kcomplémentaire La Corbinais 2 (plus armoire) 2 500,00 1 504,63 995,37

Totaux 37 150,00 17 798,61 19351,39

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 7 sur 16Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les sept projets

d’éclairage susmentionnés.

QUESTION 4 - Délibération 2026-24

Choix d’un maître d’œuvre -— Rénovation d’un logement communal à Bobital

M. THEBAULT Mélan, Conseiller délégué, présente le dossier.

M. Le Maire propose :

Vu

e le Code général des collectivités territoriales, notamment :

o l’article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal, o les articles L.2122-21 et L.2122-22 relatifs aux attributions du maire, o l’article L.2241-1 relatif à la gestion du patrimoine communal ;

e le Code de la commande publique, notamment :

o les articles L.2120-1 et suivants relatifs aux principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence),

o les articles R.2123-1 et suivants relatifs à la procédure adaptée (MAPA), o les articles L.2430-1 et suivants relatifs aux marchés de maîtrise d’œuvre ; e le budget communal;

e la nécessité de préserver le patrimoine communal ;

+ l’état de dégradation avancé du logement communal situé au-dessus de la cantine ;

Considérant

Le conseil municipal est informé de la situation d’un logement communal situé au-dessus de la cantine, disposant d’un accès indépendant et composé :

e aurez-de-chaussée : d’un local d’environ 20 m° et d’un sas d’entrée d’environ 4 m?,

e à l’étage : d’un appartement d’environ 65 m°, avec sanitaires sur palier.

Ce logement, aujourd’hui inoccupé, présente un potentiel locatif intéressant, mais se trouve dans un état général très dégradé :

e absence de réseaux conformes (électricité, plomberie),

e isolation inexistante,

e menuiseries vétustes,

e couverture fortement dégradée entraînant des infiltrations d’eau,

+ risque de dégradation accélérée du bâti.

En conséquence, le logement est actuellement impropre à la location.

Considérant également

La nécessité d’engager rapidement une opération afin de préserver le bâtiment et d’éviter l’aggravation des désordres

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 8 sur 16Considérant également

La commune envisage deux scénarios d’intervention :

e Scénario 1 (objectif prioritaire) : rénovation complète du logement avec création d’un ou plusieurs logements locatifs, et recherche de subventions ;

° Scénario 2 (solution minimale) : réfection de la couverture, remplacement des menuiseries et mise hors d’eau / hors d’air, afin de stopper la dégradation du bâtiment.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à :

e 180 000 € HT, soit environ 198 000 € TIC,

e 223 000 € TTC incluant les honoraires de maîtrise d'œuvre.

Ce montant, établi sans plans détaillés, nécessite d’être affiné dans le cadre d’une mission de maîtrise d'œuvre.

Considérant enfin

Trois propositions de prestataires ont été analysées :

e ARCHAEB :

mission d’étude approfondie (diagnostic complet, relevés, BET) pour un coût d’environ 14 800 € TTC, avec une approche très détaillée mais coûteuse en phase amont ; e Les Architecteurs (via économiste / AMO) :

étude de faisabilité simple, sans estimation ni projet à ce stade, avec possibilité de mission complète ultérieure (-10 % du montant des travaux), correspondant à une approche prudente mais peu engageante ;

e BW Architectes :

proposition incluant étude, estimation et vision de projet, avec des honoraires de mission complète pour un montant prévisionnel d’honoraires estimé à environ 11 % (-19 800 € TTC, conditionné par l’enveloppe travaux, s'inscrivant dans une démarche opérationnelle déjà structurée.

M. le Maire et M. Mélan THEBAULT n’ont pas pris part au vote en raison d’un risque de conflit d’intérêt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants (13 pour) :

° DÉCIDE de confier une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du logement communal ;

° PRÉCISE que ce marché est passé :

o dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique ; o selon une procédure adaptée, compte tenu de son montant ;

o et conformément aux dispositions des articles L.2122-1, R.2122-8 et R.2123-1 du Code de la commande publique ;

e RETIENT l'offre de BW Architectes, jugée la plus avantageuse au regard des critères

d’analyse, notamment la qualité de l’offre, le niveau d’engagement dans le projet, la

pertinence de l’estimation financière et le coût des honoraires ;

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 9 sur 16e AUTORISE Monsieur/Madame le Maire à :

o signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant ainsi que tout document afférent, o engager la phase études et les missions associées,

o solliciter toutes subventions auprès des partenaires institutionnels (État, Région, Département, etc.),

o lancer, le cas échéant, les consultations de travaux sur la base des études réalisées ; PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal ; ° INDIQUE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

QUESTION 5 - Délibération 2026-25

Création d’un Comité consultatif « Environnement et Vie locale »

Le Conseil municipal de la commune de Bobital,

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

Considérant l’intérêt d’associer des habitants de la commune à la réflexion sur ce projet afin de favoriser la concertation locale ;

Il est proposé au Conseil municipal :

Article 1 — Création

Il est créé un Comité consultatif « Environnement et Vie locale ».

Article 2 — Objet

Ce comité a pour mission d'émettre des avis et propositions dans les domaines suivants :

- Biodiversité

- Transition écologique

- Développement durable

- Aménagement du territoire

- Gestion des déchets

- Fleurissement de la commune

Article 3 —- Composition

Le comité est composé de :

4 élus municipaux

6 habitants de la commune

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 10 sur 16Les membres sont nommés par arrêté du maire.

Article 4 — Organisation

- Le comité est présidé par le maire ou son représentant,

- _Ilse réunit sur convocation de la collectivité, au minimum 1 fois par an, - Il peut constituer des groupes de travail par thématiques,

- Ses avis sont consultatifs et font l’objet d’une restitution auprès du Conseil municipal.

Article 5 — Durée

Le comité est créé pour une durée de deux ans, soit du 02 avril 2026 au 1° avril 2028

Article 6 —- Moyens

La collectivité met à disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Article 7 — Fonctionnement

Le comité fonctionne conformément au règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération.

Article 8 —- Caractère consultatif

Les avis et propositions du comité sont transmis au conseil municipal. Le comité consultatif ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

Article 9 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 10 — Publicité

La présente délibération sera :

. Affichée et publiée conformément à la réglementation en vigueur ; e Transmise au représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un Comité Consultatif « environnement et vie locale » selon les articles énoncés ci-dessus.

QUESTION 5 Bis — Délibération 2026-26

Création d’un comité consultatif des affaires scolaires, de la petite enfance et

de la jeunesse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2143-2 relatif à la création de comités consultatifs associant les habitants aux affaires locales,

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 11 sur 16Considérant l’intérêt d'associer les élus locaux et les habitants aux réflexions relatives aux

affaires scolaires, à la petite enfance et à la jeunesse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Création

Il est créé un comité consultatif des affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse.

Article 2 : Missions

Le comité émet des avis et propositions sur les actions et projets municipaux dans ces domaines et favorise la concertation avec les élèves, les familles, les professionnels et les associations.

Article 3 : Composition

Le comité est composé :

- 4 élus municipaux

- 2 représentants des parents d’élèves,

- 2 parents d'élèves

- 2 membres de |’ Amicale Laïque

- 2 bénévoles

Article 4 : Organisation

- Le comité est présidé par le maire ou son représentant,

- Il se réunit sur convocation du maire ou son représentant, au minimum 1 fois par an, - Ses avis sont consultatifs et font l’objet d’une restitution auprès du Conseil municipal.

Article 5 — Durée

Le comité est créé pour une durée de deux ans, soit du 02 avril 2026 au 1° avril 2028

Article 6 —- Moyens

La collectivité met à disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Article 7 — Fonctionnement

Le comité fonctionne conformément au règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération.

Article 8 — Caractère consultatif

Les avis et propositions du comité sont transmis au conseil municipal. Le comité consultatif ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

Article 9 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 12 sur 16Article 10 — Publicité

La présente délibération sera :

. Affichée et publiée conformément à la réglementation en vigueur ; e Transmise au représentant de l’État.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la création d’un Comité Consultatif « des affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse» selon les articles énoncés ci-dessus.

QUESTION 6 - Délibération 2026-27

CLOTURE DE LA REGIE « CANTINE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L.

1617etR. 1617-1 à R. 1617-18;

Vu (3) l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu (à) l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°

2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 1° septembre 1973 créant une régie de recettes pour l'encaissement des droits de repas à la cantine scolaire.

DELIBERATION :

ARTICLE 1er: Il est mis fin à la régie Cantine, à compter du 02 avril 2026

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 02 avril 2026. Le régisseur remet au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les régies), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire ou le Président et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et donc une amplification sera adressée au régisseur titulaire et

aux mandataires suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la clôture de la régie « Cantine »

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2026

Page 13 sur 16QUESTION 6 bis — Délibération 2026-28

CLOTURE DE LA REGIE « GARDERIE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617etR.1617-1à R. 1617-18;

Vu (3) l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu (4) l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptes publics ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 1979 créant une régie de recettes pour l'encaissement des droits à la garderie municipale.

DELIBERATION :

ARTICLE Ter : Il est mis fin à la régie Garderie, à compter du 02 avril 2026 ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 02 avril 2026. Le régisseur remet au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les régies), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire ou le Président et le comptable du Trésor auprès de la commune

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et donc une amplification sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la clôture de la régie « Garderie »

QUESTION 8 — Délibération 2026-29

DESIGNATION D’UN NOM DE LIEU -— Lotissement de 8 lots ru due Cobai, parc Victor Hugo

Vu:

le Code général des collectivités territoriales, et notamment :

o Particle L.2121-29, relatif aux affaires de la commune réglées par délibération du conseil municipal,

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Page 14 sur 16o l'article L.2212-2, relatif aux pouvoirs de police du maire, notamment en matière de

sûreté et de commodité du passage dans les voies publiques,

e le Code des relations entre le public et l’administration,

e le Code de la voirie routière,

+ la circulaire du 28 janvier 2019 relative à l’amélioration de la Base Adresse Nationale et à la généralisation de la Base Adresse Locale (BAL),

Considérant :

+ la création du lotissement, situé rue du Cobai, parc Victor HUGO), parcelle 0414 + la nécessité de procéder à la dénomination du lotissement afin de permettre l’attribution d’adresses normalisées,

e _l’intérêt général qui s’attache à faciliter l’intervention des services de secours, la distribution du courrier et des services publics,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres

présents : 13 Pour, 2 abstentions, 0 contre :

Article 1 :

Décide de dénommer le lotissement sis rue du Cobai, parc Victor HUGO comme suit :

° LE CLOS DES PRIAUX

Article 2 :

Précise que le plan annexé à la présente délibération permet de localiser précisément le lotissement susnommé.

Article 3 :

Autorise Monsieur/Madame le Maire, en application des dispositions susvisées, à :

+ notifier la présente délibération au représentant de l’État dans le département, + procéder à la mise à jour de la Base Adresse Locale (BAL) et à sa transmission dans la Base Adresse Nationale (BAN),

« informer les services fiscaux, cadastraux et postaux,

+ prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la pose de la signalisation.

Annexe : Plan de localisation des voies du lotissement

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse

Séance clôturée à 22 h 28

P.E.C. M. ACCOH Gaétan, P.E.C. M. LEBRANCHU Michel

Le Maire, Secrétaire de séance,

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