Procès Verbal - pv conseil 26 mars 2026

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Procès Verbal - pv conseil 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobital. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 26 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, [ CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026 .

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-six, le 26 du mois de mars, à vingt heures, les membres du

En exercice : 15 conseil municipal de là commune de BOBITAL, se sont réunis sous la présidence

de M. ACCOH Gaétan, Maire.

Présents : 15

M. ACCOH Gaétan, Mme LECORVAISIER Tiphaine, M. LEBRANCHU Michel, Mme

Pouvoirs : O MILECAMPS-TOUDIC Nadine, M. MOREL Alexandre, Mme LE PIPE Gaëlle, M.

Votants : 15 THEBAULT Mélan, Mme HAMON Kristen, M. ROUANET Laurent, Mme PASQUER Blandine, M. BRIAND Julien, Mme PIGNON Patricia, M. RENOIR William, Mme

ISTIN Laurence, M. REBOUX Vincent.

| Néant ExCUSES :

Absents : DEAD

M. LEBRANCHU Michel Secrétaire de séance :

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ACCOH Gaétan, maire, qui a déclaré les

membres du Conseil Municipal cités ci-dessus et présents.

M. LEBRANCHU Michel a été désigné en qualité de Secrétaire par le Conseil Municipal. (art.

L2121-15 du CGCT)

QUESTION 1 : Délibération 2026-13

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS

2026

e 1-Le Conseil Municipal de la Commune de BOBITAL,

Réuni sous la présidence de M. Gaétan ACCOH, Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 21 mars 2026, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de M. THEBAULT Mélan.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de M. ACCOH Gaétan,

Après en avoir délibéré, VALIDE à l’unanimité des membres présents le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 1 sur 11QUESTION 2 -— Délibération 2026-14

INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L.2123-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget

municipal.

Monsieur le Maire fait référence à la grille indiciaire de la fonction publique, plus précisément à

l'indice brut terminal (IBT) en vigueur. Pour les communes dont la population se situe entre 1 000 et

3 499 habitants, les indemnités sont ainsi définies: taux maximal: 55,70 % de l’IBT Indice brut

terminal en vigueur.

Monsieur le Maire propose un versement au taux de 38,00 % de l’IBT, à compter du 21 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer le montant des

indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 38,00 % de l’IBT (Indice brut

terminal), à compter du 21 mars 2026.

QUESTION 3 -— Délibération 2026-15

INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.213-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation et fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires

sont prévus au budget communal.

Pour les communes dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants, les indemnités sont

ainsi définies : taux maximal : 21,38 % de l'IBT Indice brut terminal en vigueur.

Il est proposé un versement au taux de 12,68 % de l’IBT, à compter du 21 mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité,

de fixer le montant des indemnités pour l'effectif des fonctions d’adjoint au taux de 12,68 % de l'IBT

(indice brut terminal), à compter du 21 mars 2026.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 2 sur 11QUESTION 4 - Délibération 2026-16

INDEMNITES DE FONCTIONS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer des indemnités de fonctions dans

la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L.2123-24-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une

partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit

toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant

reçu délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’allouer, avec effet au 21 mars

2026, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués auprès du Maire et des

adjoints, au taux de 6,00 % de l’IBT (Indice brut terminal).

QUESTION 5 - Délibération 2026-17

INDEMNITES DE FONCTIONS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer des indemnités de fonctions dans

la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

Monsieur le Maire précise qu’à titre facultatif les conseillers municipaux des communes de moins de

100 000 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction, laquelle doit toutefois rester dans le

cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’allouer, avec effet au 21 mars

2026, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux, au taux de 1,55 % de l’IBT (Indice brut

terminal).

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 3 sur 11QUESTION 6 -— Délibération 2026-18

DELEGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L

2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses

compétences.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire

les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

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Page 4 sur 1115° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 5 sur 1129° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

QUESTION 7 — Information délégations aux adjoints

DELEGATIONS AUX ADIJOINTS A COMPTER DU 21 MARS 2026

M. Le Maire informe le Conseil Municipal des arrêtés pris au sujet des délégations donnés aux

Adjoints au Maire :

1° Adjoint, M. LEBRANCHU Michel :

Cadre de vie, environnement, voirie et urbanisme

2°me Adjointe, Mme LECORVAISIER Tiphaine :

Vie scolaire, vie associative, action sociale et culture

3°me Adjoint, M. MOREL Alexandre :

Finances, communication et organisation des cérémonies

QUESTION 8 — Information désignation et composition des Commissions

DESIGNATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS A COMPTER DU 26 MARS 2026

M. Le Maire informe le Conseil Municipal des arrêtés pris au sujet de la désignation de de la

composition des Commissions. M. Le Maire préside chaque commission :

1 Adjoint, M LEBRANCHU Michel

Cadre de vie, environnement, voirie et urbanisme

M. THEBAULT Mélan, conseiller délégué

Urbanisme et travaux

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 6 sur 111* Cadre de vie et environnement

M. REBOUX Vincent, M. THEBAULT Mélan, M. BRIAND Julien, M. RENOIR

William, Mme LE PIPE Gaëlle

27 Urbanisme et travaux

M. REBOUX Vincent, M. THEBAULT Mélan, M. BRIAND Julien, Mme ISTIN

Laurence, M. RENOIR William

3*____ Appel d'offres et ouvertures des plis

M. REBOUX Vincent, M. THEBAULT Mélan, M. BRIAND Julien, Mme ISTIN Laurence, Mme LE PIPE Gaëlle

2ème Adjointe, Mme LECORVAISIER Tiphaine

Vie scolaire, vie associative, action sociale et culture

Mme LE PIPE Gaëlle, conseillère déléguée

Vie scolaire, extra et périscolaire

4*___ Ecole. extra et périscolaire

Mme LE PIPE Gaëlle, Mme HAMON Kristen, M. REBOUX Vincent

5* Conseil d'école

Mme LE PIPE Gaëlle, M. REBOUX Vincent

6* Bibliothèque

Mme HAMON Kristen, M. ROUANET Laurent, Mme PASQUER Blandine

7% Culture, sport, action sociale et vie associative

Mme HAMON Kristen, M. ROUANET Laurent, Mme PASQUER Blandine, M.

BRIAND Julien

3°me Adjoint, MOREL Alexandre

Finances, communication et organisation des cérémonies

Mme MILECAMPS-TOUDIC Nadine, conseillère déléguée

Communication et organisation des cérémonies

8* ___ Pilotage et gestion des finances

Mme ISTIN Laurence, M. LEBRANCHU Michel, Mme LECORVAISIER Tiphaine

9% Impôts directs

Mme PIGNON Patricia, Mme MILECAMPS-TOUDIC Nadine,

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 7 sur 1110*__ Communication et organisation des cérémonies

Mme PIGNON Patricia, Mme MILECAMPS-TOUDIC Nadine, Mme ISTIN

Laurence,

QUESTION 9 -— Délibération 2026-19

Création d’un comité consultatif relatif au projet d'aménagement du parking

Hippolyte Thomas

Le Conseil municipal de la commune de Bobital,

Vu l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ;

Considérant le projet d'aménagement du parking Hippolyte Thomas situé sur le territoire communal ;

Considérant l’intérêt d'associer des habitants de la commune à la réflexion sur ce projet afin de favoriser la concertation locale :

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 —- Création

Il est créé un comité consultatif communal relatif au projet d'aménagement du parking Hippolyte-Thomas.

Article 2 - Composition

Le comité consultatif sera composé de :

e 4 élus municipaux ;

e 4 habitants de la commune.

La composition nominative du comité est fixée par arrêté du Maire.

Article 3 — Présidence

Le comité est présidé par le Maire ou par un élu municipal désigné par lui.

Article 4 — Missions

Le comité consultatif est chargé d’émettre des avis et propositions concernant les orientations et modalités du projet d’aménagement du parking Hippolyte Thomas.

Article 5 — Durée

Le comité consultatif est institué pour la période du 26 mars 2026 au 31 décembre 2027. COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 8 sur 11Article 6 —- Fonctionnement

Le comité fonctionne conformément au règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération.

Article 7 — Caractère consultatif

Les avis et propositions du comité sont transmis au conseil municipal. Le comité consultatif ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

Article 8 — Exécution

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

QUESTION 10 - Délibération 2026-20

Création d’un comité consultatif relatif au projet de rénovation d’un

appartement communal situé au 5 Esplanade de la Mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2 permettant la création de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal ;

Considérant la volonté de la commune d’engager des travaux de rénovation de l’appartement communal situé au 5 Esplanade de la Mairie ;

Considérant l'intérêt d'associer les élus, les habitants et les personnes qualifiées à la réflexion sur ce projet, afin d’en améliorer la qualité, la pertinence et l’acceptabilité ;

Considérant la nécessité de disposer d’un espace d’échange, de concertation et de formulation d’avis sur les aspects techniques, financiers, environnementaux et sociaux du projet ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

Article 1 —- Création

Il est créé un comité consultatif dénommé :

« Comité consultatif pour la rénovation de l’appartement communal situé 5 Esplanade de la Mairie»).

Article 2 — Objet

Le comité a pour mission :

e _D’émettre des avis et recommandations sur le projet de rénovation ; e De contribuer à la définition des besoins et des priorités ;

° _D’examiner les différentes options techniques, architecturales et énergétiques ; e De favoriser la concertation avec les habitants :

e De suivre l’avancement du projet.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 9 sur 11Le comité exerce une fonction strictement consultative et ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel.

Article 3 —- Composition

Le comité consultatif est composé de :

e 4 élus municipaux ;

e 4 habitants de la commune.

Les membres sont nommés par arrêté du maire.

Article 4 — Fonctionnement

Le comité :

e Est présidé par le maire ou son représentant ;

e Se réunit sur convocation de son président, au minimum Î fois par semestre ; e Peut entendre toute personne extérieure compétente sur les sujets traités ; + Donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué aux membres et, le cas échéant, au public.

Article 5 — Durée

Le comité est créé pour une durée du 26 mars 2026 au 31 décembre 2027, soit jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation.

Article 6 —- Moyens

Les services municipaux apportent leur appui administratif et technique au comité.

Article 7 — Publicité

La présente délibération sera :

+ Affichée et publiée conformément à la réglementation en vigueur ; e Transmise au représentant de l’Etat.

COMMUNE DE BOBITAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mars 2026

Page 10 sur 11QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse

Séance clôturée à 21 H 38

P.E.C. M. ACCOH Gaétan, P.E.C. M. LEBRANCHU Michel

Le Maire, Secrétaire de séance,

2026-13 2026-14 2026-15 2026-16 2026-17

2026-18 2026-19 2026-20

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