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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 103 publié le 11 octobre 2019
Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 103 publié le 11 octobre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-103
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-10-08-001 - Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté
ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2019 (3 pages) Page 4
DAAF
971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre (4 pages) Page 8
971-2019-10-09-006 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 modifiant l'arrêté portant
attribution de la rémunération des assistants d'éducation (2 pages) Page 13
971-2019-10-09-005 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 relatif à l'attribution d'une
compensation des décharges syndicales des agents contractuels du Lycée agricole (2
pages) Page 16
971-2019-10-07-005 - Arrêté DAAF/SFD du 7 octobre 2019 modifiant la subvention de
fonctionnement attribuée aux établissements privés à rythme approprié (2 pages) Page 19
DEAL
971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de
la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg (4 pages) Page 22
971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la
société SCULTOUR Event (4 pages) Page 27
971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant
approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule (6 pages) Page 32
DJSCS
971-2019-10-07-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019 portant attribution
de subvention à CEMEA de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou
l'animation (2 pages) Page 39
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971-2019-10-09-003 - ARRETE COMITE SURF (2 pages) Page 42
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971-2019-10-09-002 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE (2 pages) Page 48
PREFECTURE
971-2019-10-07-004 - Arrêté de composition de surveillance pour le concours des IRA du
15 octobre 2019 (2 pages) Page 51
971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" (4
pages) Page 54
971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES
ANTILLAISES" (4 pages) Page 59
2 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL
POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" (4 pages) Page 64
971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" (4 pages) Page 69
971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES
MARECHAUX" (4 pages) Page 74
971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans
le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL
DESCOTEAUX ET FILS" (4 pages) Page 79
971-2019-10-09-009 - Arrêté n°2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de
la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Guadeloupe (2 pages) Page 84
3 ARS
971-2019-10-08-001
Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace
l'arrêté ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de juin 2019
ARS - 971-2019-10-08-001 - Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 4 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/]
Annule et remplace l'ARRET ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
VU l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
VU l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
VU l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-10-08-001 - Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 5 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 971 574.59 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 642 980.14 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 3141 84417 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 3 141 844.17 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 501 135.97 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 500 058.47 € de l'exercice courant et 1 077.50 € au titre de l'exercice précédent,
- 200 526.73 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 200 526.73 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
- 117 566.95 € au titre des produits et prestations, dont 117 566.95 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 5555.97 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 5555.97 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 5 555.97 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4 812.29 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
Oo 4 812.29 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 4 812.29 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
O 0 € pour les médicaments.
t
ARS - 971-2019-10-08-001 - Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 6 - 132.51 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 0 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 132.51 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 132.51 € pour l'exercice courant et 0€ pour l'exercice précédent
o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le - $ OCT, 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Sai
| Valérie DENUX
ARS - 971-2019-10-08-001 - Arrêté ARS DG SFT du 8 octobre 2019 annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N°971-2019-08-29-004 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2019 7 DAAF
971-2019-10-09-007
Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la
commune de Pointe à Pitre
DAAF - 971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre 8 EX =
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du 7 OCT. 2019 prononçant la fermeture d’urgence des activités traiteur et boucherie de l'établissement
RAM'DELICES Traiteur sis angle des rues Sadi Carnot et Schoelcher 97110 Pointe-à-Pitre
exploité par monsieur RAMAYE dont monsieur RAMAYE Eddy est le gérant numéro de SIRET : 851 164 277 000 10
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées
DAAF - 971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain VEDEL,, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’inspection réalisée le 8 octobre 2019 dans l’établisssment « RAM'DELICES Traiteur » ;
qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ;
les graves manquements suivants :
*_ absence de déclaration des activités de boucherie et de traiteur auprès des services de la DAAF : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, article 6 :
° absence de dérogation à l’agrément permettant de livrer d’autres commerces de détail : non-conformité au règlement (CE) n° 853/200 ;
* absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène : non conformités au chapitre II du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
* absence de formation en matière d’hygiène: non-conformité à l’annexe II chapitre XII du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
* présence de nuisibles volants au sein des zones de productions (laboratoire de boucherie et laboratoire traiteur), au dessus des vitrines et posés sur les morceaux de viande : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2c) du chapitre I de l’annexe I] ;
* défaut de sectorisation des différentes zones d’activité ne permettant pas de respecter la marche en avant: non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : point 2. a), b) et c) du chapitre I de l’annexe I] ;
* conditions de transport inadaptées (livraison de repas en liaison froide sans maintien de la chaîne du froid): non-conformité à l’annexe IE chapitre IV du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
* entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, chapitre IX de l’annexe IT ;
DAAF - 971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre 10 + _ absence de maîtrise des températures des produits élaborés : (la vitrine de vente des viandes crues est à +18°C, refroidissement des préparations culinaires à température ambiante): non-conformité au point 6, chapitre IX et au point 2.d) du chapitre I de l’annexe IT du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 ;
* entretien insuffisant des locaux et des équipements : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe II chapitres I, Il, IE, V, IX et X ;
* présence d’un lave-main non fonctionnel (absence de papier à deux postes de travail) : non-conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 : annexe IT chapitre 1,4) ;
° absence d'affichage à l’attention des consommateurs des informations réglementaires: non-conformité aux décrets 2002-1465 du 17 décembre 2002 et 2015-447 du 17 avril 2015 ;
*_ absence délimination auprès d'un prestataire autorisé des sous-produits animaux de l’activité restauration (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) : non-conformité au chapitre VI du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004.
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs et notamment pour les raisons suivantes :
* risque de processus infectieux: contamination, prolifération ou persistance des agents (bactéries, virus...) susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
Considérant qu’en raison de l’urgence justifiée par la forte probabilité d'apparition imminente d'un incident alimentaire, la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration (articles L120-1 et suivant), n’est pas envisageable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Les activités de boucherie et de traiteur (sur place et en livraison) de l’établissement « RAM’DELICES Traiteur », sis angle de la rue Sadi Carnot et rue Schoelcher à Pointe-à-Pitre, exploité par monsieur RAMAYE Eddy, sont fermées à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 - L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement, notamment :
* déclarer les activités de boucherie et de traiteur auprès du service de l’alimentation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (D'AAF) ;
° remplir une demande de dérogation à l’agrément permettant de livrer d’autres commerces de détail en respectant les conditions de dérogation à l’agrément sanitaire ; ° mettre en place les bonnes pratiques d’hygiène basées par exemple sur les guides de bonnes pratiques d’hygiène en boucherie et en traiteur ;
+ mettre en place une formation aux bonnes pratiques d’hygiène et faire parvenir à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt copie de l’attestation dans les trois mois ;
DAAF - 971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre 11 * mettre en conformité les locaux afin de remédier aux non conformités détaillées dans le rapport d’inspection et afin de veiller au respect de la marche en avant dans l’espace ou dans le temps ;
° assurer la maîtrise des températures des denrées pendant le transport ; ° assurer la maîtrise de la gestion des nuisibles ;
° assurer la protection des denrées contre les sources de pollutions ;
* assurer la gestion des températures des denrées ;
° réaliser un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ; * rédiger un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements : mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence ;
* procéder à l’achat des équipements manquants: poubelle à commande hygiénique, dispositif de stérilisation des équipements à une température minimale de 82°C ou autre système équivalent ;
+ veiller à la protection des denrées stockées, et mettre en place un système de traçabilité (dates de fabrication, de décongélation, de congélation) ;
° assurer la conservation de l’ensemble de la traçabilité des denrées utilisées dans la
fabrication des plats (étiquetage, facture) ;
°__ procéder à l’affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l’origine des viandes bovines ;
*__ procéder à l’évacuation des sous-produits animaux (déchets de cuisine et de table y compris les huiles de fritures usagées) auprès de prestataires autorisés par nos services.
Article 3 — Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du code rural et de la pêche maritime puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Article 4 - Le niveau d'hygiène de l’établissement « RAM’DELICES Traiteur » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim”confiance » jusqu’au prochain contrôle, ou pour une durée de un an maximum.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la ville de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant monsieur RAMAYE Eddy.
Saint Claude, le O9 OCT. 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de l’alimentation, de l’agriculture
\égt de la forêt,
LE sfr tr.
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du munistre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet nww:telerecours fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2019-10-09-007 - Arrêté DAAF/SALIM du 9 octobre 2019 portant fermeture d'urgence de l'établissement RAM'DELICES sur la commune de Pointe à Pitre 12 DAAF
971-2019-10-09-006
Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 modifiant l'arrêté
portant attribution de la rémunération des assistants
d'éducation
DAAF - 971-2019-10-09-006 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 modifiant l'arrêté portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 13 Liberté » Liberté » Écahné + Frauvrairé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SFD du —9 OCT. 2019
portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2019 portant attribution de la rémunération des assistants d’éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
la loi N° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public et la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d'éducation ;
l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation ;
l’arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-10-09-006 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 modifiant l'arrêté portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 14 ARRÊTE
Article ler — L'article 1° de l’arrêté du 14 janvier 2019 est complété comme suit: une troisième mise à disposition de Quarante Quatre Mille Cinq Cent Quatre Vingt Trois euros est attribuée à l'EPLEFPA pour le Lycée Agricole Alexandre BUFFON pour couvrir les salaires des assistants d'éducation.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Lg pCT. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de Kagriçulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet mww.telerecours.fr".
t)
DAAF - 971-2019-10-09-006 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 modifiant l'arrêté portant attribution de la rémunération des assistants d'éducation 15 DAAF
971-2019-10-09-005
Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 relatif à l'attribution
d'une compensation des décharges syndicales des agents
contractuels du Lycée agricole
DAAF - 971-2019-10-09-005 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels du Lycée agricole 16 EX
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du — 6 OCT. 2919
relatif à l’attribution d’une compensation des décharges syndicales des agents contractuels rémunérés sur le budget de l'EPLEFPA du Lycée Agricole Alexandre BUFFON
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le programme 01043, Enseignement Tecvhnique Agricole, action 01-0301 — personnel permanent — cas pensions ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-10-09-005 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels du Lycée agricole 17 ARRÊTE
Article ler — Une subvention de Trois Mille Huit Cent Quatre Vingt Dix Neuf Euros (3 899,00 €) est mise à disposition sur le compte de l’agent comptable de l’EPL pour la compensation des décharges syndicales accordées aux agents contractuels rémunérés sur le budget de l’établissement.
Article 2 — La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le = DCT. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
LD)
DAAF - 971-2019-10-09-005 - Arrêté DAAF/SFD du 09/10/2019 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des agents contractuels du Lycée agricole 18 DAAF
971-2019-10-07-005
Arrêté DAAF/SFD du 7 octobre 2019 modifiant la
subvention de fonctionnement attribuée aux établissements
privés à rythme approprié
DAAF - 971-2019-10-07-005 - Arrêté DAAF/SFD du 7 octobre 2019 modifiant la subvention de fonctionnement attribuée aux établissements privés à rythme approprié 19 Liberté+ Égalisé + Fraternité
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Arrêté DAAF/SFD du * 7 OCT, 2019
portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2019 modifié
relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code rural, articles L.813-9 et R. 813-42 à R.813-50 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, prises en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l’arrêté DAAF/SFD du 16 janvier 2019 et l'arrêté modifié du 12 avril 2019 portant attribution de la subvention de fonctionnement aux établissements privés à rythme approprié ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
DAAF - 971-2019-10-07-005 - Arrêté DAAF/SFD du 7 octobre 2019 modifiant la subvention de fonctionnement attribuée aux établissements privés à rythme approprié 20 Article 1er — l’article 1° de l’arrêté du 16 janvier 2019 modifié par l’arrêté du 12 avril 2019 est modifié comme suit :
Une troisième mise à disposition (MADI) de 723 387,00 € est attribuée pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2019. Elle est répartie pour les établissements suivants, comme suit :
Etablissements | L Montant .
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin 159 155,00 €
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte-Rose 81 323,00 €
Maison Familiale Rurale de Petit Canal - (ex LE MOULE) 152 646,00 €
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le vent — 97119 Vieux-Habitants | 223 175,00 €
Maison Familiale Rurale de Baie-Mahault — 97122 Baie-Mahault 107 088,00 €
TOTAL | 723387,00€
Articles 2 et 3 restant inchangés.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de
Pagriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le = 7 OCT, 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
nièiues
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-10-07-005 - Arrêté DAAF/SFD du 7 octobre 2019 modifiant la subvention de fonctionnement attribuée aux établissements privés à rythme approprié 21 DEAL
971-2015-03-09-002
Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant
régularisation de la concession du DPM pour la réalisation
d'une base nautique à Petit-Bourg
DEAL - 971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 22 ur À
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU
LITTORAL
Unité Gestion de l’ Espace Littoral
- 9 MARS 201
Arrêté DéAL/ATOL/GEL/n°2015 - du
portant régularisation de la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la réalisation d’une base nautique dédiée à l’aviron et des
travaux d’urgence de maintien des habitations
Commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 23 Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre en date du 06 mai 2013 ;
Vu la demande du président de la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en date du 09 août 2013 ;
Vu le rapport de présentation du chef du service aménagement du territoire et organisation du littoral (ATOL) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Petit-Bourg, en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine, en date du 31 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 31
janvier 2014 ;
Vu , l'avis favorable de la responsable du conservatoire du littoral, en date du 29 novembre 2013 ; Ans "14 o
Vu l'avis réputé favorable du directeur de La mer :
Vu L'avis favorable du directeur de l’office national des forêts, en date du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la DéAL en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2013 n° 75, portant décision d’examen au cas par cas en application
de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
Vu l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles
semaine », annonce n° NS 150/50 du 28 mars au 02 avril 2013 et « France Antilles
Guadeloupe », annonce n° F1017131 du 22 mars 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-220/SG/DiCTAJ/BRA du 06 octobre 2014 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant la réalisation d'une part de travaux d'urgence de maintien des habitations et d'autre part d'une base nautique à Pointe à Bacchus à Petit-Bourg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Le concessionnaire : la communauté d’agglomération du Nord Basse-terre (CANBT) », domiciliée —
Immeuble Châtaigne- Place Tricolore- 97115 - Sainte-Rose, représenté par son président en exercice, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, zone des 50 pas géométriques, parcelle cadastrée AC 130 (ex AC 1986), pour la réalisation d’une part de travaux d’urgence de maintien des habitations et d’autre part d’une base nautique dédiée à l’aviron.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
DEAL - 971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 24 Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 3 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des Finances Publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la mer, à Monsieur le directeur de l’office national des forêts, à Monsieur le maire de la commune de Petit-Bourg, à Monsieur le directeur du Parc national, à Madame la responsable du conservatoire du littoral, à Monsieur le directeur de l’agence des 50 pas géométriques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
+ S MARS 7015 Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation, moe
ù Le:Directeur
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 25 DEAL - 971-2015-03-09-002 - Arrêté DEAL-ATOL-GEL du 09-03-2015 portant régularisation de la concession du DPM pour la réalisation d'une base nautique à Petit-Bourg 26 DEAL
971-2019-07-12-007
Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM
par la société SCULTOUR Event
DEAL - 971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la société SCULTOUR Event 27 Le
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestions des Territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 1 2 JUIL. 2019
portant sur l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, par la société
SCULTOUR Event représentée par son gérant, monsieur Francis COTELLON, pour la manifestation ALL WITHE ON THE BEACH du 13 et 14 juillet 2019 sur la plage Anse-
Laborde 97121 Anse-Bertrand
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2122 à L21.22-3 et R.2122-1 à R. 2122-8 :
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-9 à L. 321-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 14 juin 2019 formulée par monsieur Francis COTELLON, gérant de la société SCULTOUR Event ;
DEAL - 971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la société SCULTOUR Event 28 Vu le rapport du chef du service gestionnaire du domaine publique maritime en fin d’instruction
administrative en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l’avis du directeur régional des Finances Publiques (service France domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 12 juillet 2019 ;
Vu l'avis avec prescriptions du service ressources naturelles en date 10 juillet 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - La société SCULTOUR Event représentée par son gérant, monsieur Francis COTELLON, Section Delair — 97180 Sainte-Anne est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime pour la manifestation ALL WITHE ON THE BEACH du 13 et 14 juillet 2019 sur la plage Anse- Laborde 97121 Anse-Bertrand.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 - La nature des équipements prévus
Installations à terre
- 2 chapiteaux 5XS5
- 4 chapiteaux 3X3
- une scène 8X6
- emprise totale occupée 300 m°
Article 3 — La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du trésor, d’une redevance pour occupation économique de 500,00€ par journée d’occupation soit les 13 et 14 juillet 2019 égal à 1000.00€ pour la part fixe.
Une part variable basée sur le chiffre d’affaires liée directement à l’activité sur le domaine public maritime dont le montant devra être communiqué au plus tard le 14 août 2019.
Cette part variable sera égal à 1% sur CA> 10 000 € HT.
La redevance peut également faire l’objet d’un virement du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641a 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT, carte bancaire ou chèque à l’ordre du trésor public.
En cas de règlement par virement, faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit aux taux annuels applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général des propriétés et des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle soit la cause du retard.
Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée pour la période du 13 au 14 juillet 2019.
DEAL - 971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la société SCULTOUR Event 29 Article 4 - La durée de la présente autorisation est fixée pour la période du 13,14 et 15 juillet 2019.
Article 5 - Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
Article 6 — L’organisateur reste responsable du respect de la protection des espèces (arrêté
de protection des tortues marines du 14/ 10/2005).
L’organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :
1 — Plage
- faire vérifier la présence de nids sur les sites par l’équipe d’animation du PNA tortues marines la
veille de la mise en place des installations (contacter sophie.lefevre Ztonf.fr
ET sophie.le-loc-hÆonf.fr) - Si la présence de nids est
confirmée lors de la visite, choisir les emplacements des installations et les accès
permettant de les éviter et baliser ces nids pour éviter leur piétinement par le public
- Si des engins mécanisés sont utilisés pour la mise en place des installations, baliser le chantier
afin de restreindre au maximum la zone de circulation de ces engins
sur les zones favorables à la ponte - ne pas détruire la végétation
littorale
- limiter au strict nécessaire le temps de maintien des installations sur site
- ne pas extraire de sable de la plage ni ratisser afin d’aplanir
- n’autoriser le stationnement que sur les aires dédiées et strictement interdire le stationnement sur le plage - En Cas d'observation de tortues pendant la manifestation
(remontée d’une femelle pour la ponte ou émergence de nouveaux-nés)
contacter immédiatement l'animation du PNA au 06 90 74 03 81.
2 — Eclairages
- limiter les éclairages du site au temps réel de la manifestation (ne pas les mettre en place plusieurs jours avant...)
3 — Déchets
- l'organisateur devra assurer le ramassage des déchets avant et après la manifestation ainsi que la remise en état des lieux à l’identique. En cas de non-respect de
cette obligation, un procès-verbal pourra être dressé.
Article 7 - Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la
douane et de la police nationale.
Article 8 - Le permissionnaire devra respécter les consignes de sécurité civile en cas d’événements naturels majeurs (évacuation de la zone).
Article 9 - La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée
sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
—
Article 10 - La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Article 11 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des
avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations.
Article 12 — Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l’environnement, de Paménagement et du logement.
DEAL - 971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la société SCULTOUR Event 30 Article 13 La secrétaire générale de la. préfecture et le directeur de l’environnement,
de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières
et
domaniales, chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 12 JUL. 2019
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Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt
à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification au de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir
letribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des
deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours, fr".
DEAL - 971-2019-07-12-007 - Arrêté DEAL-PACT du 12-07-2019 portant AOT du DPM par la société SCULTOUR Event 31 DEAL
971-2015-08-14-001
Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015
portant approbation du tracé des SPPL de la commune du
Moule
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 32 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU
LITTORAL
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté n° 2015- 067? DEA L] Miol-Geidu 14 AOÛT 2015
portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des
piétons le long du littoral de la commune de Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officièr de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.160-6, L.160-6- 1, L.160-7, L.160-8, L.126-1,
R.150-4 et R.160-8 à R.160-33 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.321-1 et L.321-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4,
L.2124-1, L.S111-1 et L.5111-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses articles R.11-4 à R.11- 12 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 notamment
l’article 32 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilités locales ;
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 33 Vu le décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 portant extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons le long du littoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BizLaNT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-248/SG/DiCTAJ/BRA en date du 19 décembre 2014 portant ouverture de l'enquête publique au titre du code de l’expropriation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 mars 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Moule en date du 1° juin 2015 ;
Vu le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Moule annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - APPROBATION
En l’absence d'opposition de la commune du Moule, vu l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur et afin de permettre un accès libre, gratuit et continu du public au rivage de la mer et au littoral,
sont approuvés le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Moule conformément au dossier annexé au présent arrêté et portant sur les parcelles dont la. liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - NOTIFICATION et PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune du Moule, le président de la communauté d’agglomération du Nord Grande Terre, le directeur de l'environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de la direction régionale des finances publiques, le responsable du conservatoire du littoral, le directeur de l’Office National des Forêts, la directrice de l’Agence des 50 pas géométriques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie du Moule pendant un délai de 30 jours.
r le prétef et par£f Basse-Terre, le 1} AQU 2015 Pour E drétaire 24
Jean-Franço
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 34 An nexe N°
COMMUNE DU MOULE
SERVITUDES LITTORALES
LISTE DES PARCELLES TOUCHEES PAR LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU LITTORAL
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 35 : | Af5
Commune Section Numéro
Le Moule AB 55
Le Moule AB 56
Le Moule AB 35
Le Moule AC 3
Le Moule AC 4
Le Moule AC 7
Le Moule AC 8
Le Moule AC 11
Le Moule AC 12
Le Moule AC 16
Le Moule AC 17
Le Moule AD 6
Le Moule AD 7
Le Moule AD 10
Le Moule AD 11
Le Moule AD 12
Le Moule AD 16
Le Moule AD 17
Le Moule AD 19
Le Moule AD 20
Le Moule AD 21
Le Moule AD 30
Le Moule AD 31
Le Moule AD 32
Le Moule AD 33
Le Moule AD 34
Le Moule AD 35
Le Moule AD 36
Le Moule AD 37
Le Moule AD 38
Le Moule AD 84
Le Moule AD 85
Le Moule AD 87
Le Moule AD 100
Le Moule AD 191
Le Moule AD 259
Le Moule AD 332
Le Moule AD 473
Le Moule AD 474
Le Moule AD 475
Le Moule AD 476
Le Moule AD 477
Le Moule AD 478
Le Moule AD 479
Le Moule AH L
Le Moule AH 2
Le Moule AH 3
Le Moule AH 25
Le Moule AH 26
Le Moule AH 28
Le Moule AH 29
Le Moule AH 31
Le Moule AH 32
Le Moule AH 33
Le Moule AH 34
Le Moule AH 35
Le Moule AH 36
Le Moule AH 37
Le Moule | AH 38
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 36 Le Moule
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7É
DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 37 +
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DEAL - 971-2015-08-14-001 - Arrêté n°2015-067 DEAL-ATOL-GEL du 14-08-2015 portant approbation du tracé des SPPL de la commune du Moule 38 DJSCS
971-2019-10-07-006
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019 portant
attribution de subvention à CEMEA de Guadeloupe pour
favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation
Subvention allouée à CEMEA au titre de 2019
DJSCS - 971-2019-10-07-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019 portant attribution de subvention à CEMEA de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 39 Liberté » Liberté» Égalu + Fratrraité Fratsrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
Affaire suivie par : Gina HUC
Référence : n°2019-32.GH/MB-ECVC
Vu
Vu
Vu
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019
portant attribution de subvention à CEMEA de Guadeloupe
pour favoriser l’accès à un emploi dans le sport ou l’animation
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
la loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie ;
la circulaire DS/C3/DJEPV A/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
l'instruction n° DS/DSC3/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019;
les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme163 (BOP 0163-D971-D971) au titre de l'exercice 2019 ;
l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
ARRETE
Article 1. Objet de l’arrêté
Le dispositif SÉSAME vise, dans le cadre d’un parcours individualisé, à favoriser l’accès à un emploi dans le sport où l’animation par l'obtention d'une qualification pour des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR).
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 81 33 57 - adresse internet : djscs971 @drjscs gouv.fr
DJSCS - 971-2019-10-07-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019 portant attribution de subvention à CEMEA de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 40 La DISCS attribue au Centre d'Entrainement aux Méthodes Educatives Actives de Guadeloupe (CEMEA 971) une subvention de 6 000€ pour l'accompagnement et la formation de jeunes dans un parcours composé d’un certificat de qualification professionnelle « Animateur périscolaire » (200 heures), diplôme à finalité professionnelle de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et/ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du Sport spécialité « Animateur » mention loisirs tous publics, diplôme à finalité professionnelle de niveau IV inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l’action est évalué à six milles euros (6 000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 163-02 « action en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
Article 3 Modalités de versement de la contribution financière
La DISCS verse 6 000€ à la notification de l’arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du Centre d’Entrainement aux Méthodes Educatives Actives de Guadeloupe selon les procédures comptables en vigueur :
CEMEA de Guadeloupe
Adresse : rue de la ville d'Orly
Bergevin — BP 25
97110 POINTE-A-PITRE
IBAN : FR 76 1010 7004 7300 2407 1237 286
Code banque : 10107 — Code BIC : BREDFRPPXXX
Code guichet : 00473 - numéro de compte : 00240712372 86
N° Siret : 518 126 909 000 10
Article 4. Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme perçue.
Article 5. En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à ta direction régionale des finances publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 6. Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5, MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
eut
Alain GHEVALIER
DJSCS - 971-2019-10-07-006 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 7 octobre 2019 portant attribution de subvention à CEMEA de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 41 DJSCSC
971-2019-10-09-003
ARRETE COMITE SURF
ARRETE COMITE SURF SHN - 2060.71€
DJSCSC - 971-2019-10-09-003 - ARRETE COMITE SURF 42 EX = "À
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
«8 ARRETE N°2019
Lo PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE SOIXANTE EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (2060,71 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau - 2 espoirs » à l’association ci-après désignée :
COMITE GUADELOUPEEN DE SURF
Boulevard Lucette Michaux-Chevry - Damencourt
BP.23
97160 LE MOULE
BRED - 10107 00477 00141770166 48 2060,71 € N° SIRET : 433 055 225 000 18
DJSCSC - 971-2019-10-09-003 - ARRETE COMITE SURF 43 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ÿ POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
… »: Fu 1 5 Ames,
e 4: Ÿ s d4 ( s, Le Directeur
recteur de la Jeunesse, des
a Cohésion Sociale
DJSCSC - 971-2019-10-09-003 - ARRETE COMITE SURF 44 DJSCSC
971-2019-10-09-001
ARRETE CREPS
ARRETE CREPS SHN - 4000€
DJSCSC - 971-2019-10-09-001 - ARRETE CREPS 45 EU = ft
Liberté « Égatieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE. DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
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LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu Parrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu Parrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de QUATRE MILLE EUROS (4000 €) est attribuée à titré D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau - 4 espoirs » à l’association ci-après désignée :
CREPS Antilles Guyane
BP 220
97182 - ABYMES CEDEX
Trésor Public — 10071 97100 00001005019 07 4000,00 € N° SIRET : 199 710 476 00011
DJSCSC - 971-2019-10-09-001 - ARRETE CREPS 46 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
idetarjeunesse, des
a Cohésion Sociale
DJSCSC - 971-2019-10-09-001 - ARRETE CREPS 47 DJSCSC
971-2019-10-09-002
ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE
ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE SHN - 3000€
DJSCSC - 971-2019-10-09-002 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 48 ?
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Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019 Sa
Er PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
LS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ETAT pour l’action « Accompagnement de la structure d’accession au haut niveau — 3 espoirs » à l'association ci-après désignée :
LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE DE GERVILLE REACHE
23, rue Amédée FENGAROL
97100 BASSE-TERRE
TRESOR PUBLIC -— 10071 97100 00001000917 91 3000,00 € N° SIRET : 199 716 911 000 11
DJSCSC - 971-2019-10-09-002 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 49 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e PLe}unesse, des Cohésion Sociale
DJSCSC - 971-2019-10-09-002 - ARRETE LYCEE GERVILLE REACHE 50 PREFECTURE
971-2019-10-07-004
Arrêté de composition de surveillance pour le concours des
IRA du 15 octobre 2019
Arrêté de composition de surveillance pour le concours des IRA
PREFECTURE - 971-2019-10-07-004 - Arrêté de composition de surveillance pour le concours des IRA du 15 octobre 2019 51 BE © = À
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration :
l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2019 (épreuves du 15 octobre 2019) ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2019 portant ouverture au titre de la session 2019 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté du 3 octobre 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2019 et leur répartition par corps et institut :
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1er : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement, le mardi 15 octobre 2019, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui se dérouleront au CLUB HOUSE CMCAS DES IEG, CONVENANCE 97122-BAIE-MAHAULT.
PREFECTURE - 971-2019-10-07-004 - Arrêté de composition de surveillance pour le concours des IRA du 15 octobre 2019 52 Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Marylaure LUQUET, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Vanessa HESOL, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Béatrice MOBETIE, du CERT Membre
Mr Jean-François LAROCHELLE-BABEL, du BRGE Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délfoniion,
La Secrétaire Générale
nd
Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2019-10-07-004 - Arrêté de composition de surveillance pour le concours des IRA du 15 octobre 2019 53 PREFECTURE
971-2019-10-04-002
Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES
FUNEBRES OUALLI ET FILS"
PREFECTURE - 971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" 54 EX L ET
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-02-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2013-166-07-DAGR/BAGE du 8 juillet 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire accordée aux
POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS pour une durée de six ans ;
PREFECTURE - 971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" 55 Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Gerty Justine JOUGLINEU
épse JOSPEH-DORVILLE, gérante de la Société « POMPES FUNEBRES OUALLI ET
FILS » en date du 28 juin 2019 et complétée le 3 octobre 2019 ;
Vu le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 14 mars 2019 attestant de la
conformité de la chambre funéraire «POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS», située Poirier, 97180 SAINTE-ANNE ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 - La société «LES POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS» située Poirier,
97180 SAINTE-ANNE, exploitée par la gérante madame Gerty, Justine JOUGLINEU épse JOSEPH-DORVILLE, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
Organisation de funérailles
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes Cinéraires ;
Soins de conservation
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Opération de crémation
Gestion des chambres funéraires
Article 2 — Madame Gerty, Justine JOUGLINEU épse JOSEPH-DORVILLE gérante de la
société, emploie les salariés suivants :
- LUNION Evelyne épse DURO,
- ROLINEAU Marie-Christine,
- SONGEONS Pascal, Charly,
- SONGEONS Frantz, Charles,
- NAVIS Emmanuel
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-02-10-DCL/BRGE
Article 4 -La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
PREFECTURE - 971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" 56 Article 6 - L’habilitation accordée à l’article 1 peut être suspendue pour une durée maximum
d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément
aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice Ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Gerty, Justine JOUGLINEU épse JOSEPH-DORVILLE et dont copie sera transmise à Monsieur le maire de Sainte-Anne et Madame la directrice de
l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le (2/, / A of 4019
Le Préfet,
à directrice Vella Citoyenneté et de la Légalté rec QUEVAI MOVE € de le Lég
Anne-Mari ns CLARENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible Par le site internet
wwu,telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" 57 PREFECTURE - 971-2019-10-04-002 - Arrêté n°2019-02-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES OUALLI ET FILS" 58 PREFECTURE
971-2019-09-25-012
Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société
"SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 59 BE = À
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LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-03-08-DCL/BRGE
portant renouvellement d’habilitation le domaine funéraire
de la société dénommée «SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire :
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°2013-010-01-SG/DAGR/BAGE du 15 janvier 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre accordée à l’établissement
«SARL Pompes Funèbres Antillaises » pour une durée de six ans ;
l'arrêté n° 2017-02-12-DCL/BRGE du 22 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée « Pompes Funèbres Antillaises »
pour le transport de corps avant et après mise en bière pour une durée de six ans ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 60 Vu _les rapports de vérification du Bureau Véritas en date des :
- 3 octobre 2018 attestant de la conformité de la chambre funéraire « Pompes Funèbres
Antillaises », située au 2, rue Légitimus, Bourg, au ABYMES (97139) ;
- 19 octobre 2018 attestant la conformité de la chambre funéraire « Pompes Funèbres
Antillaises » située Boulevard de l'Hôpital à Pointe-à-Pitre (97110) ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Renée MOUEZA Vve
BIRAS, gérante de l’établissement « SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES » en
date du 19 décembre 2018 et complétée le 10 septembre 2019 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1*- L’arrêté n°2017-02-12-DCL/BRGE du 22 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 - Les « Pompes Funèbres Antillaises », dont le siège social est situé au Boulevard
de l’Hôpital à Pointe-à-Pitre (97110) et la chambre située 2, rue Légitimus aux Abymes
(97139), dirigées par madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, en qualité de gérante sont
habilitées à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Gestion et exploitation de chambre funéraire
Organisation des Obsèques
Soins de conservation
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhbumation, exhumation et crémations
Fourniture des corbillards, et de voiture de deuil
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- Corbillard Mercedes type Vito — immatriculé 604 ASH 971
- Corbillard Mercedes type Styo — immatriculé DS-617-CC
Article 3 —- Madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, gérante de la société, emploie les salariés
suivants :
- COUDOUX Jules,
- THEOPHILE Patricia, Agnès,
- SOMBO Nicole,
- BIRAS Dominique,
- CLODOMAR Emilie,
- JUDOR Philippe,
- CORDINEL Pierre,
PREFECTURE - 971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 61 - CERIL Mylène,
- BORDA Jocelyn,
- UGER Rosan,
- PAULINO MONTEJO Carlos,
- BIRAS Harry,
- GUERANDE Magguy,
- VINGATAMA Thierry,
- GINEAU Jacques,
- BIRAS épse ROSIER Yolène
Article 4 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-03-08.
Article 5 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 6 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 7 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, et dont copie sera transmise à madame le Maire de Pointe-à-Pitre, monsieur le maire des Abymes et à madame la Directrice
de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 23 /03 ll 7019
Pour le DE TSt délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 62 PREFECTURE - 971-2019-09-25-012 - Arrêté n°2019-03-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 63 PREFECTURE
971-2019-09-25-013
Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour le
crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES
ANTILLAISES"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 64 BE =
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
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Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-04-08-DCL/BRGE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour le
CREMATORIUM
de la société dénommée «SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;:
le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n°2013-008-01-SG/DAGR/BAGE du 15 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre accordée à l’établissement
«SARL Pompes Funèbres Antillaises » pour une durée de six ans :
le rapport de vérification du Bureau Véritas en date du 2 avril 2018 attestant de la
conformité du crématorium de l’entreprise dénommée: «Pompes Funèbres
Antillaises », située à Blanchet, 97111 MORNE-A-L’EAU :
PREFECTURE - 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 65 Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Renée MOUEZA Vve
BIRAS, gérante de l’établissement « SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES » en
date du 16 avril 2019 et complétée le 10 septembre 2019 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Les « Pompes Funèbres Antillaises », dont le crématorium est situé à Blanchet à
MORNE-A-L’EAU (97111), dirigées par madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, en qualité de gérante sont habilitées à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Gestion et exploitation de chambre funéraire
Organisation des Obsèques
Soins de conservation
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumation, exhumation et crémations
Fourniture des corbillards, et de voiture de deuil
Gestion d’un Crématorium
Article 3 — Madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, gérante de la société, emploie les salariés
suivants :
- COUDOUX Jules,
- THEOPHILE Patricia, Agnès,
- SOMBO Nicole,
- BIRAS Dominique,
- CLODOMAR Emilie,
- JUDOR Philippe,
- CORDINEL Pierre,
- CERIL Mylène,
- BORDA Jocelyn,
- UGER Rosan,
- PAULINO MONTEJO Carlos,
- BIRAS Harry,
- GUERANDE Magguy,
- VINGATAMA Thierry,
- GINEAU Jacques,
- BIRAS épse ROSIER Yolène
PREFECTURE - 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 66 Article 4 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-04-08.
Article 5 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 6 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 7 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Renée MOUEZA Vve BIRAS, et dont copie sera transmise à monsieur le maire de Morne-à-l’Eau et à madame la Directrice de l’Agence Régionale de
Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25/6 3/ 4019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
?
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 67 PREFECTURE - 971-2019-09-25-013 - Arrêté n°2019-04-08-DCL/BRGE portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour le crématorium de la société "SARL POMPES FUNEBRES ANTILLAISES" 68 PREFECTURE
971-2019-10-09-008
Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES
FUNEBRES LUREL"
PREFECTURE - 971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" 69 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-04-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES LUREL»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2016-07-01-DAGR/BAGE du 26 janvier 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour le transport de corps avant et après mise en bière, accordée aux POMPES FUNEBRES LUREL pour une durée de trois ans ;
la demande formulée et les documents fournis par monsieur Franck LUREL, gérant de la Société « POMPES FUNEBRES LUREL » en date du 8 octobre 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" 70 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 - La société «LES POMPES FUNEBRES LUREL» située 1, allée du Capitaine
Bébel, Champ d’Arbaud, 97100 BASSE-TERRE, exploitée par le gérant monsieur Franck LUREL, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- DX-841-BZ,
- DX-087-ZM,
- EX-640-TD,
- AB-055-SA,
- EB-002-RN,
- DQ-677-SK
- DS-150-PJ
- FA-303-TN.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2019-04-10-DCL/BRGE
Article 3 -La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article 1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
PREFECTURE - 971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" 71 Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Franck LUREL, et dont copie sera transmise à Madame le
maire de Basse-Terre et Madame la directrice de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le / 10] 7018
Le Préfet,
Anne-Marie CLARENC
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet P P IDD q P P.
wwy.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" 72 PREFECTURE - 971-2019-10-09-008 - Arrêté n°2019-04-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société "POMPES FUNEBRES LUREL" 73 PREFECTURE
971-2019-09-25-011
Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
"POMPES FUNEBRES MARECHAUX"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES MARECHAUX" 74 | EL . D AZ
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Arrêté n° 2019-09-09-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES MARECHAUX»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2013-056-02-SG/DAGR/BAGE du 8 mars 2013 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire accordée aux
POMPES FUNEBRES MARECHAUX pour une durée de six ans ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES MARECHAUX" 75 Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur Péguy MARECHAUX,
gérant de la Société «POMPES FUNEBRES MARECHAUX » en date du 15 juillet
2019 et complétée le 3 septembre 2019 ;
Vu le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 26 janvier 2019 attestant de la
conformité de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES MARECHAUX », située
Rue du Centre, Ld Barbotteau, 97117 PORT-LOUIS ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 - La société « LES POMPES FUNEBRES MARECHAUX» située rue du Centre,
Ld Barbotteau, 97117 PORT-LOUIS, exploitée par le gérant monsieur Péguy MARECHAUX, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation de funérailles
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Soins de conservation
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Opération de crémation
Gestion des chambres funéraires
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- DJ-438-YZ
- 301 ARV 971
- FH-239-HE
Article 2 —- Monsieur Péguy MARECHAUX gérant de la société, emploie le salarié suivant :
- ITHANY Laurent Manuel.
Article 3 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-09-09-DCL/BRGE
Article 4 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 5 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
PREFECTURE - 971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES MARECHAUX" 76 — non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles
est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur Péguy MARECHAUX, et dont copie sera transmise à Monsieur le maire de Port-Louis et Madame la directrice de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5 /9g / 20/ 4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
2 Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet P P IP q V P
wwu.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES MARECHAUX" 77 PREFECTURE - 971-2019-09-25-011 - Arrêté n°2019-09-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES MARECHAUX" 78 PREFECTURE
971-2019-09-25-010
Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
"POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS"
PREFECTURE - 971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS" 79 Liberté Liberté + Égalhé + Fraternité Fraternité
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Arrêté n° 2019-11-09-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCT du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2013-199-08-DAGR/BAGE du 27 août 2013 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire et de la chambre funéraire accordée aux
POMPES FUNEBRES DESCOTEAUX ET FILS pour une durée de six ans ;
PREFECTURE - 971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS" 80 Vu J’arrêté n° 2017-16-10-DAGR/BAGE du 30 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour le transport de corps avant et après mise en bière accordée aux
POMPES FUNEBRES DESCOTEAUX ET FILS pour une durée de trois ans ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Juliette DESCOTEAUX,
gérante de la Société «POMPES FUNEBRES DESCOTEAUX ET FILS » en date du
13/11/2018 et complétée le 23 septembre 2019 ;
Vu le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 16 mai 2019 attestant de la
conformité de la chambre funéraire «POMPES FUNEBRES DESCOTEAUX ET FILS », située aux Grandes Plaines, 97116 POINTE-NOIRE ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 - L’arrêté n°2017-16-10-DAGR/BAGE du 30 octobre 2017 est abrogé.
Article 2 - La société « LES POMPES FUNEBRES DESCOTEAUX ET FILS » située aux
Grandes Plaines, 97116 POINTE-NOIRE, exploitée par la gérante madame Juliette
DESCOTEAUX, sont habilités à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Organisation de funérailles
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Soins de conservation
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Gestion des chambres funéraires
Fabrication et vente de cercueils
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- BN-647-HJ
- AA-999-WK
- DM-929-DV
Article 3 — Madame Juliette Claire DESCOTEAUX, gérante de la société, emploie les
salariés suivants :
- DESCOTEAUX Nestor, Léon,
- DESCOTEAUX Guy, Eugène,
- DAVID Mike, Daniel
Article 4 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-11-09-DCL/BRGE.
PREFECTURE - 971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS" 81 Article 5 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 6 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 7 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément
aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Juliette DESCOTEAUX, et dont copie sera transmise à Madame la directrice de l’ Agence Régionale de Santé et Monsieur le maire de Pointe-Noire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 / 0% 2013
Pour le béééétatpar délégation,
La Secrétaire Générale
SH Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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PREFECTURE - 971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS" 82 PREFECTURE - 971-2019-09-25-010 - Arrêté n°2019-11-09-DCL/BRGE portan habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "POMPES FUNEBRES SARL DESCOTEAUX ET FILS" 83 PREFECTURE
971-2019-10-09-009
Arrêté n°2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant
modification de la composition des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-10-09-009 - Arrêté n°2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 84 DE "À
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté n°2019 — SG - SCI du 0 9 OCT. 2018
portant modification de la composition des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial
(CDAC) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants,
articles R.751-1 et suivants ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique dite «
ELAN » :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce
et aux très petites entreprises et notamment son article 42
:
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
; le décret du
Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation
commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à Ja procédure devant
la Commission nationale d’aménagement commercial
et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de
la Guadeloupe :
l'arrêté n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 portant renouvellement de
la composition des membres de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe
;
les propositions des organismes consultés ;
Considérant que la loi ELAN et le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019
précités ont modifié notamment la composition
des commissions départementales d'aménagement
commercial.
PREFECTURE - 971-2019-10-09-009 - Arrêté n°2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 85 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°- l’article 3 de l’arrêté n° 2018-SG-SCI du 04 juillet 2018 susmentionné est modifié
comme suit :
- les mots « quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par « sept personnalités
qualifiées »
- €t avant la phrase «ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans
renouvelables », sont ajoutés les mots :
« trois, représentant le tissu économique (sans droit de vote) :
°__ dont une désignée par la chambre de commerce et d’industrie parmi la liste suivante :
M. Jacques FAYEL
Mme Marika PINEAU-DALAIN
M. Franck CHAULET VV
Y
dont une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat parmi la liste suivante :
M. Patrick HUBERT, 2éme vice-président
M. Patrick DEFREL, 1° vice-président
Mme Chantal AZOR, membre de l’assemblée générale YVYVYVY®
dont une désignée par la chambre d'agriculture qui siège lorsque le projet
d'implantation commerciale consomme des terres agricoles, parmi la liste suivante :
> M. Patrick SELLIN, président
> M. Joseph NESTY :, 2ème vice-président
> M. Félix COMBES, 4ème vice-président »
Article 2 — les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 9 OCT. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421 -$ du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
PREFECTURE - 971-2019-10-09-009 - Arrêté n°2019-SG-SCI du 09 octobre 2019 portant modification de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 86