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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 102 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 105 publié le 18 octobre 2019
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 105 publié le 18 octobre 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-105
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-10-15-004 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 fixant la deuxième fenêtre
de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et de renouvellement
d'autorisations pour l'année 2019 (2 pages) Page 3
971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de
l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (5 pages) Page 6
971-2019-10-15-001 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la
PDSA (1 page) Page 12
971-2019-10-15-002 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le
remboursement des rémunérations forfaitaires versées dans le cadre des PTMG (1 page) Page 14
DAAF
971-2019-10-16-001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution d'une
aide du fonds de secours (3 pages) Page 16
971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à
Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de
Saint-François (7 pages) Page 20
Direction de la Mer
971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 (16 pages) Page 28
PREFECTURE
971-2019-10-16-002 - Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant
agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société FORSEC (3
pages) Page 45
2 ARS
971-2019-10-15-004
Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 fixant la
deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation
d'activités de soins et de renouvellement d'autorisations
pour l'année 2019
ARS - 971-2019-10-15-004 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2019 3 | f Arrêté ARS/DAOSS/DA/N°
@ » Agence de Santé
Saint Maten Fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes Saint-Barthél . ; ‘où. Z . Re eneeny d'autorisation d'activités de soins et de renouvellement d’autorisations pour l’année 2019
Direction Animation et Organisation
des Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article R.6122-29 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Sur proposition de La directrice de la Direction Animation et Organisation des Structures de Santé;
ARRETE :
Article 1°”- En application des dispositions de l’article R.6122-29 du code de la santé publique relatif à l'ouverture de fenêtre pour le dépôt de nouvelles demandes d'activité de soins et de renouvellement dont l'autorisation relève de la Directrice de l'Agence de Santé en application des articles L.6122-1, R.6122-25 et R.6122-26 dudit code, La deuxième période pour l’année 2019 est fixée comme suit :
Du 01 novembre 2019 au 31 décembre 2019
La deuxième fenêtre permet le dépôt de demande relatif aux activités suivantes :
= AUTORISATIONS :
- Traitement des cancers
- SSR Polyvalent — selon la modalité pédiatrique
-_ SSR affections onco-hématologiques
= RENOUVELLEMENTS D’ACTIVITÉS DE SOINS.
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-10-15-004 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2019 4 Article 3 - La directrice de la Direction Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le Î 5 OCT. 2019
ARS - 971-2019-10-15-004 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 fixant la deuxième fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et de renouvellement d'autorisations pour l'année 2019 5 ARS
971-2019-10-15-003
Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan
quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6 à f Arrêté ARS/DAOSS/DA/N°
© » Agence de Santé
Guadeloupe Relatif au bilan quantifié Saint-Martin , : Saint-Barthélemy de l'offre de soins
Direction Animation et Organisation
des Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6122.1 et 9 et R.6122-25 et 26 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/ PRS du 06 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint Barthélémy et Saint Martin ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour la région Guadeloupe ;
Considérant l'annexe du SRS-PRS 2018-2023 pour le territoire de Saint-Martin et Saint Barthélémy ;
ARRETE :
Article 1°’- Le bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif aux
activités de soins et applicable par territoire de santé énumérés ci-après :
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7 Territoire Guadeloupe :
MODALITE IMPLANTATIONS
ACTIVITE INDICATEUR ou/et
FORME Existant Prévu |} Sol
sur ce territoire SRS de
Hospitalisation complète
. 9 (8) 9 (8) (0) Replantation Hospitalisation partielle ()
Médecine
Implantation Hospitalisation à domicile 8 8 0
Hospitalisation complète
Chirurgie Implantation re +23) 0 (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire)
GO en Hospitalisation complète
. 4(1) 4(1)
RHIN (GO en Hospitalisation partielle) ;
Implantation Néonatologie sans soins intensifs en
Hospitalisation complète L L 0
CHeEHone CHER rt : Implantation Néonatologie avec soins intensifs en néonatologie, réanimation néonatale fee à Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Réanimation néonatale en
Hospitalisation complète 2 2 0
Implantation Centre Périnatal de Proximité 1 1 0
Adulte : Générale
Hospitalisation complète et partielle
de jour/nuit
Psychiatrie Implantation ee HA AU 3 3 0 Placement familial
Infanto juvénile : Placement familial,
Hospitalisation partielle de jour
Soins Longue durée Implantation HespitaSAUOn Gempiéte 3 3 0
Actes électrophysiologiques de
Activité interventionnelles sous rythomologie imagerie médicale, par voie endo Actes électrophysiologiques de 2 2 0 vasculaire, en cardiologie cardiologie
Adulte / Pédiatrique SIoS Traitement des grands brûlés Implantation Hospitalisation complète L 1 (Gpe)
ffe de Rein Adulte Greffe d'organes et greffes de ; se : D SIOS cellules hématopoïétiques Implantation (greffe de Rein pédiatrique) 1 (0) 1(Gpe)
. . . SIOS Neurochirurgie Implantation 1 1(Gpe)
Adulte / Pédiatrique SIOS
Chirurgie cardiaque Implantation Hospitalisation complète 1 (Martiniqu
e)
Activité interventionnelles sous SIOS imagerie médicale, par voie en Implantation . , neuroradiologie sat rs
Implantation SAME 1 1 0
Implantation ia 2 2 0
Médecine d'urgence su
Implantation SU (pédiatrique) 4(1) 4(1) 0
Implantation EMUR Antenne 1 1 0
Réanimation Implantation AOBRe 2 2 0
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 8 Implantation Hémodialyse en centre pour adultes 4 4
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée 4 4
Implantation Hémodialyse en unité d'autodyalise
simple 1 s |
Traitement de l'insuffisance rénale Implantation Hémodialyse en unité d'autodyalise chronique par épuration extrarénale assistée 4 4
Implantation Hémodialyse à domicile 1 1
Implantation Dialyse péritonéale à domicile 1 1
Implantation Unité de dialyse saisonnière 1 1
Implantation AMP
(Activités cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation
et activités biologiques de diagnostic 1 1 prénatal)
Activités cliniques et biologiques DPN Génétique moléculaire d'assistance à la procréation et 1 1 activités de diagnostic prénatal
DPN Biochimie et marqueurs sérique
1 1
Implantation AMP Bio : prépa, conserv. sperme
pour insé 2 2
Radiothérapie externe
Implantation 1 1
Chimiothérapie ou autre traitement
spécifique du cancer (forme non
Implantation précisée) 4 4
(forme possible : HC, partielle, HAD)
Implantation Chirurgie des cancers : urologie 2 2
| uplantation Chirurgie des cancers : digestive 3 3
Traitement des cancers Implantation Chirurgie des cancers : mammaire 3 3
Implantation Chirurgie des cancers : gynécologie 3 3
Chirurgie des cancers : ORL et
Implantation maxilo-faciale 2 2
Implantation Chirurgie des cancers : thoracique 0 1
Radiothérapie métabolique (Sources
non scellées) utilisation
thérapeutique de radioéléments en
sources non scellées (anciennement
médecine nucléaire) L 1
Implantation Adulte Hospitalisation complète
(Adulte hospitalisation partielle) 16 (10) 16 (10)
SSR polyvalent
Implantation Enfant (0-5ans)
Juvénile (6-17ans) 0 1
Pédiatrie (âge non différentié)
Implantation Adulte Hospitalisation complète
PROPPSNIFNNERURE (Adulte hospitalisation partielle) 4(4 4(4
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR cardio-vasculaire (Adulte hospitalisation partielle) 1 T
SSR affecti hé logi Implantation Adulte Hospitalisation complète 0 1
(Adulte hospitalisation partielle)
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 9 SSR digestif, métabolique,
Implantation Adulte Hospitalisation complète
endocrinien (Adulte hospitalisation partielle) 3 +59
Implantation Hospitalisation complète
SSR conduites addictives Hospitalisation de jour 1(1) 1 (1)
Implantation Hospitalisation complète
SSR personnes âgées, 8 (6) 8 (6) polypathologiques, dépendantes Hospitalisation de jour
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 10 Territoire Iles du Nord :
IMPLANTATIONS
MODALITE
ACTIVITE INDICATEUR ou/et Existant FORME surce | Prévu
territoir SRS Solde
e
Hospitalisation complète
Implantation qe ; 2(1) 2(1) (0) Médecine (Hospitalisation partielle)
Implantation Hospitalisation à Domicile 1 1 0
Hospitalisation complète
SHirargie late tan (Anesthésie Chirurgie Ambulatoire) ni + V
fiiglantation GO en Hospitalisation complète 1 1 0
Gy mr 0 Resa ne L Implantation Néonatologie sans soins intensifs en néonatologie, réanimation néonatale nee de x Hospitalisation complète 1 À 0
Adulte : Générale
Psychiatrie Implantation Hospitalisation complète 1 1 0
Implantation SUR 1 1 0
Médecine d'urgence Implantation SÙ 2 2 0
Implantation SMUR Antenne 1 1 0
Implantation Hémodialyse en unité médicalisée c E j 1 1 0
Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale | Implantation Hémodialyse en unité d'autodyalise assistée 1 1 0
Chimiothérapie ou autre traitement
Traitement des cancers Implantation spécifique du cancer (forme non précisée) 0 1 1
Implantation Adulte Hospitalisation complète
SSR polyvalent (Adulte hospitalisation partielle) 2(1) 2(1) 0
IMPLANTATIONS
EQUIPEMENT MATERIEL LOURD INDICATEUR TYPE ” Existant Pré revu sur ce PRS Solde
territoire
. Nombre Scanographe à utilisation médicale d'appareil 2 2 0
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par Nombre
résonnance magnétique nucléaire à utilisation : ; 1 d 0 clinique d'appareil
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 3 -
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Gourbeyre, le 45 OCT. 2019
En application de l’article R. 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Il sera affiché au siège de l'agence de santé de
ARS - 971-2019-10-15-003 - Arrêté ARS DAOSS DA du 15/10/2019 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins de la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 11 ARS
971-2019-10-15-001
Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées aux médecins qui participent à la PDSA
ARS - 971-2019-10-15-001 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 12 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant à la CGSS le remboursement des f
sa Dee rémunérations forfaitaires versées aux médecins
Saint-Martin qui participent à la PDSA Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 3° du titre III de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 283.935,84 € (Deux cent quatre-vingt-trois neuf cent trente-cinq euros et quarante- vingt quatre centimes) au titre de l'exercice pour la période de juillet 2019 à septembre 2019.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2016 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations forfaitaires versées en application de l’article R.6315-6 aux médecins qui participent à la permanence des soins.
Le financement est répartit comme suit :
e _192.090,00€ à imputer sur le compte 6573430-Astreintes de villes Ex courant - Mission 3.1.1 e 91.845,84€ à imputer sur le compte 6573430-Participation au financement de la régulation Ex courant - Mission 3.1.2.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 15 OCT. 201
La Directrice Généfale,
SES
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-10-15-001 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées aux médecins qui participent à la PDSA 13 ARS
971-2019-10-15-002
Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la
CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires
versées dans le cadre des PTMG
ARS - 971-2019-10-15-002 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées dans le cadre des PTMG 14 Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AT @ > Agence de Santé DECISION ARS/DAOSS/DAIN° Accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations versées dans le cadre des PTMG
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 6323-55;
Vu la convention de mandat du 5 janvier 2016 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 4° du titre II] de l'article L. 6323-5 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 6.992,12 € ( Six mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et douze centimes) au titre de l'exercice 2019 pour la période de juillet 2019 à Août 2019.
Cette somme est attribuée conformément à la convention de mandat du 5 janvier 2017 qui précise que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe bénéficie d'un remboursement des rémunérations versées en application de l’article L.6323-5 dans le cadre des PTMG.
Le financement est réparti comme suit :
e 6.992,12 € à imputer sur le compte 6573430-PTMG Ex courant - Mission 3.4.1
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le
15 OCT. 2019
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-10-15-002 - Décision ARS DAOSS DA du 15/10/2019 accordant à la CGSS le remboursement des rémunérations forfaitaires versées dans le cadre des PTMG 15 DAAF
971-2019-10-16-001
Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution
d'une aide du fonds de secours
DAAF - 971-2019-10-16-001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours 16 Liberté » Égallié + Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA du | 6 OCT. 201 portant attribution d’une aide du fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère des outre-mer et du ministère de l'économie et des
finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de
secours pour l’outre-mer ;
le courrier du 31 octobre 2017 du ministère des outre-mer, portant intervention du fonds de
secours pour les outre-mer suite au passage de l’ouragan Maria ;
l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole
dans le département de la Guadeloupe en raison de l’ouragan Maria du 18 au 19 septembre
2017 ayant affecté les superficies agricoles ;
l'arrêté DAAF/SEA du 17 août 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du
06 août 2018, portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
l’arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l’arrêté du DAAF/SEA 971-2018-08-17-002
du 17 août 2018 portant attribution d’une aide du fonds de secours :
l’arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA 971-2019-05-07- 002 du 7mai 2019 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
l’arrêté DAAF/SEA du 02 juillet 2019 portant attribution d’une aide au titre du fonds de secours ;
l’avis du comité interministériel du fonds de secours du 23 septembre 2019;
la délégation de crédits numéro MADI n° 2000051384 du 09 octobre 2019 :
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture,
DAAF - 971-2019-10-16-001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours 17 ARRÊTE
Article 1 — Les indemnisations accordées par le CIFS du 23 septembre 2019, aux exploitants
victimes de calamité agricole suite au passage de l’ouragan Maria les 18 et 19 septembre 2017 en Guadeloupe suite à des demandes de recours gracieux s’élèvent à 189 249 € et se répartissent comme suit :
- 97 499 € - pertes de récoltes ;
- 91 750 € - pertes de fonds.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, visée par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le | 16 OCT, 2019
et par dé! “ation, réfet
Pour ie” PE Générale La Sécrè
4
12 (LE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wnwww.telerecours.fr"
1)
DAAF - 971-2019-10-16-001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours 18 TT D6EPz
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DAAF - 971-2019-10-16-001 - Arrêté DAAF/SEA du 16 octobre 2019 portant attribution d'une aide du fonds de secours 19 DAAF
971-2019-08-19-007
Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le
défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des
parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de
Saint-François
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 20 EX = ST"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 18 AOUT 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot
Parcelles AZ n° 739 - 740 - 741 - 742
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1” août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 16 avril 2019 et complétée le 24 avril 2019 sous le n°2019-36- STARF par laquelle M. Jean TARDO-DINO 2 sollicité l'autorisation de défricher 13 127 m° de bois sur la parcelle AZ n° 739 - 740 - 741 - 742 d’une surface totale de 13 127 m° situés sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot ;
l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 19 juillet 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Liberté • Égaîité • Fratertiilé
RÉPUBLiQjjE F R A N Ç A I S E
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE L A GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE E T D E L A FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du 1 9 AOUT 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot
Parcelles A Z n° 739 - 740 - 741 - 742
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 2 l ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
Vu r instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF C E 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ; :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1" août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain V E D E L , directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 16 avril 2019 et complétée le 24 avril 2019 sous le n°2019-36- STARF par laquelle M. Jean TARDO-DINO a sollicité l'autorisation de défricher 13 127 de bois sur la parcelle AZ n° 739 - 740 - 741 - 742 d'une surface totale de 13 127 situés sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 19 juillet 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
1
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 21 Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 août 2019 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. Jean TARDO-DINO pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot, afin de permettre /a construction d'un lotissement de 10 lots, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
| SAINT-FRANCOIS Chabot AZ 739-740- 13 127 m° 90 m°
741-742
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 90 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 août 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. Jean TARDO-DINO pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Chabot, afin de permettre la construction d'un lotissement de 10 lots, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher SAINT-FRANCOIS Chabot AZ 739-740-
741-742
13 127 90 m'
Article 2 - Compensation '
L'autorisation est délivrée sous condhion de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 90 m^.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. L a charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
2
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
3
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 23 ° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du SAINT-
FRANCOIS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement. * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du SAINT-FRANCOIS, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
• de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), • de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
• de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, • de conserver l'affectation boisée des terrains,
• de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
L a présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du SAINT- FRANCOIS quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
• à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du SAINT-FRANCOIS, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 24 Saint-Claude, le 16 AOUT 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Saint-Claude, le -j 9 j^pyj 201g
Pour le préfet, et par délégation.
Le directeur de l'alimentation.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 25 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles _
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre (tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
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Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
6
DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 26 16
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DAAF - 971-2019-08-19-007 - Arrêté DAAF/STARF du 19 août 2019 autorisant le défrichement à Monsieur TARDO-DINO Jean des parcelles AZ n°739, 740, 741 et 742 sur la commune de Saint-François 27 Direction de la Mer
971-2019-10-11-004
S25C-919101018440
Extension concession cultures marines pour élevage aquacole marin
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 28 EX ©
Liberie « Égaiité v Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES MARITIMES
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
ARRÊTÉ N° PREF/DM/MICO/DPM du 11 octobre 2019 portant extension de la concession de cultures marines
pour l’élevage aquacole marin d’ombrines ocellées par la SAS OCEAN
au lieu-dit Anse Botrel, à Pointe-Noire.
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2124-29 ; L.2125.1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 29 Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 relatif à l’étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions des cultures marines en outre-mer ;
Vu l'arrêté n°971-2016-0712-002 PREF/DM du 12 juillet 2016 portant désignation des membres composant la commission des cultures marines de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2018, portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principale des Affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n°971-2018-09-07-002 PREF/DM du 7 septembre 2018, accordant subdélégation de signature à l’administrateur principal des Affaires maritimes, Amaud Le MENTEC, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Va l’arrêté n°971-2018-06-18-006 du 18 juin 2018 portant renouvellement de la concession de cultures maritimes accordée à la société OCEAN SAS, située à Pointe-Noire ;
Vu la demande d’extension de la concession de cultures marines référencée ci-dessus,
présentée par OCEAN SAS représentée par son directeur, Monsieur François HERMANN, en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l’avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 28 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, Pôles domaniales et Politiques immobilières de l’Etat, en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 5 février 2019 ;
Vu l’avis du Directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, en date du 14 janvier 2019 ;
Vu la saisine du Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi, en date dul4 décembre 2018 ;
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Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 30 Vu la saisine de la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé, en date du 14 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du Parc national de la Guadeloupe, en date du 29 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Délégué régional Antilles de l’IFREMER, en date du 10 janvier 2019 ;
Vu la saisine de Monsieur le Président du CRPMEM des îles de Guadeloupe, en date du 14 décembre 2018 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune de Pointe-Noire, en date du 14 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission nautique locale, en date du 11 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des cultures marines, en date du 18 juillet 2019 ;
Considérant que la société OCEAN SAS développe une aquaculture durable ;
Considérant que cette concession est située sur une zone définie comme propice au développement de l’aquaculture marine ;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
Article 1er : La demande de renouvellement et d’extension de la concession de cultures
marines sur le domaine public maritime est accordée à la société OCEAN SA représentée par son directeur, Monsieur François HERMAN demeurant Les Plaines — 97116 Pointe-Noire, N° SIRET 424 780 674 00018 RCS de Basse-Terre — N° de gestion 99 B 262, aux conditions définies par le cahier des charges ci-joint.
Article 2 : L’emprise sur le domaine public maritime et donc les limites de l’autorisation d’exploitation de la concession sont celles mentionnées dans le cahier des charges ci-joint et dans les cartes portées en annexe de cet arrêté.
Article 3 : L'autorisation d’exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 31 Article 4 : La présente autorisation pour l’exploitation de cultures marines donnera lieu à la perception au profit du Trésor d’une redevance domaniale payable annuellement d’un montant de 1036 €, fixé par la Direction régionale des finances publiques — Service comptabilité — 269 route de Saint-Claude — BP 766 - 97100 Basse-Terre.
Les modalités de paiement de cette redevance sont précisées dans le cahier des charges ci- joint.
Article 5 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la réglementation en vigueur pour son exploitation.
Article 6 : L'arrêté 971-2018-06-18-006 du 18 juin 2018 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe et le bénéficiaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Ampliati ad 1.
- M. le Commandant Supérieur des Forces Armées
- M. le directeur de la DéAL
- M. le directeur de la DAAF
- M. le directeur de la DIECCTE
- Mme la directrice de l’ARS
- M. le directeur du PNG
- M. le directeur de l’antenne Antilles de l’IFREMER
- M. le président du CRPMEM
- M. le Maire de Pointe-Noire
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:.telerecours.fr
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Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 34 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
CAHIER DES CHARGES D’UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINE
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (conformément à l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges)
par arrêté préfectoral n° du
Article 1er : définition de la concession
Désignation du concessionnaire
La société OCEAN SAS représentée par son directeur Monsieur François HERMAN, demeurant Les Plaines — 97116 Pointe-Noire, N° SIRET 424780674 00018 — N° de Gestion 99 B 262,
est autorisée à exploiter une concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime naturel pour une superficie approximative totale de 12 500 m2.
L'exploitation comptera désormais 6 cages au lieu des 4 cages autorisées dans l’arrêté initial n°971- 2018-06-18-006 délivré en date du 18 juin 2018.
Parcelle/Lieu Nm
d'installation des . Nature Nombre Superficie matricule cages
Localisation des N° SIRET Extension d'une |4 cages immergeables | Emprise bouées définissant \42478067400018 | ferme aquacole — | de 10 m de diamètre et totale l’emprise totale (cages en à une profondeur entre | (délimitée Initial immersion et 4et7m par les 8 1/N0 16°12°56,3” ancrage) bouées 61°47°27,2? 8 ancres charrues de 350 extérieures) :
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2/ SO 16°12°56,5° 12 500 m° 61°47°28,9”
3/NE 16° 12°58,1°”
61°47°29,9” Extension :
2 cages immergeables
4/ SE 16°12°59,6” supplémentaires de 61°47°30,5” 10 m de diamètre à une profondeur entre 4 et
Extension 7m
S/NE 16°13°00,8°°
61°47°29,2” 4 ancres charrues de 350
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61°4727,1°”
Qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 35 Désignation des cultures marines et des techniques utilisées
Le projet consiste à poursuivre l’exploitation d’un élevage aquacole marin d’ombrines ocellées (loup des caraïbes/Sciaenops ocellatus) en pleine mer. Il assure le grossissement d’espèces de poissons marins, dont le cycle de reproduction est maîtrisé.
La quantité de production maximale est de 20 tonnes par an.
Description de la structure
La ferme aquacole en mer est constituée d’une base flottante servant de support aux 6 cages immergeables de 10 m de diamètre, de profondeur variable de 3,50 à 5,50 m à l’intérieur desquels
sont élevés les poissons. Ces filets sont fixés par un système composé de 12 ancres charrues de 350 ke. Cette exploitation vise les objectifs suivants :
+ croissance rapide : une taille de commercialisation élevée permet la transformation du produit pêché,
* approvisionnement des marchés locaux déficitaires en produits de la mer, - assurance d’une production régulière et de qualité.
Article 2 : Description des ouvrages en place à l’entrée en jouissance de la concession Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état où elle se trouve à la date d’effet de l’arrêté de concession.
Article 3 : Coûts et amortissements
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe IL, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité de production pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe IT, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
Article 4 : Durée de la concessionnaire
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté de concession.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R923-31 du code rural et de la pêche maritime. La demande doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de la concession.
Article 5 : Obligation du concessionnaire
5.1. Règles générales
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant à la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Exploitation de la concession
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 36 prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté
modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3. Règles pour la création ou la modification d'ouvrage
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Frais de construction et d'entretien
Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et balisage, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Responsabilité des dommages causés
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à annexe III.
5.7 Déclaration de production
En application de l’article R923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé des cultures marines.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Elle concerne toutes les catégories de produits (naïissain/alevins, demi-
élevage/juvéniles, production consommable). De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le volume des produits non finis (naissain/alevins, demi-
élevage/juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur de la direction de la mer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, avec copie à La section régionale de la conchyliculture lorsqu’elle existe.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Retraït de la concession prononcé par l'administration
Par application des dispositions de l’article R923-40 du code rural et de la pêche maritime, créées par le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014, la concession peut être modifiée, suspendue temporairement ou retirée à tout moment par décision motivée du préfet, après avis de la commission des cultures marines sans indemnité à la charge de l'État :
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 37 + __ Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ;
+ En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ;
+ En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
+ Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ;
+ Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime ;
+ Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15. Par ailleurs, conformément à cet article R. 923-15, « les personnes déjà installées en cultures marines avant le 1er janvier 2010 n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle ».
La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les constatations des agents de contrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations. Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision de retrait, à présenter ses observations.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Par application des dispositions de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime, créées par le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014, la concession ici accordée peut être retirée ou modifiée à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code. La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.
Article 7 : Redevance domaniale
7.1 Le montant de la redevance est fixé à 1036 euros par an.
Ce montant est fixé conformément au montant de référence inscrit dans l’arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l’application de l’article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines, fixant le montant de la redevance à 8,29 €/are dans ce cas.
Cette redevance est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin, à la DRFTP de la Guadeloupe, service comptabilité, 269 route de Saint-Claude - BP 766, 97100 Basse-Terre.
Elle est révisable, par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 38 conditions particulières suivantes :
- elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ;
- Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de l’État ou du conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 8 : Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
8.1. Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l’expiration de la concession fixée par l'article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle- ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s’il le juge utile, notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droits après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2 Les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants : % Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ;
® Concession après vacance conformément aux dispositions de l’article R923-43 et ayant fait l’objet d’une indemnisation :
© Substitutions ou transferts prévus aux articles R923-31 à R923-39.
Article 9 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Article 10 : Droit des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 39 Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé »
Signature du concessionnaire
INES - 97116 POINTE-NOIRE
Siret : 424 780 674 00018
& : 0590.98, 11.83 - ocean@orange.fr
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 40 ANNEXE I
(art.2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages Autres Date d'expiration | _ appartenant à l'Etat (1) ouvrages (1) de la période d'amortissement
NÉANT
hors installations déjà mises en place
dans le cadre de la précédente concession
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 41 ANNEXE II
(art.3 du cahier des charges)
1) Le projet déjà autorisé dans le cadre de la
concession n°971-2018-06-18-006 du 18 juin Montant total du
+ 8 ancres charrues de 350 kg
2018 projet d’extension
4 cages d’élevage flottantes en mer, (yc acquisition de la | immergeables et de 10 m de diamètre barge) : | profondeur variable de 3,50 à 5,50 m 304 432,24€ - |
| dont 180 000 € pour
les cages uniquement
2) — Le projet d’extension
Installation de 2 cages d’élevage
supplémentaires de 10 m de diamètre, sur un
fond sableux
+ 4 ancres charrues de 350 kg
Le projet d’extension concerne également
l’acquisition d’une barge équipée d’une grue
afin de réduire la pénibilité des tâches requises
par l’exploitation en mer.
- Assurer une
production de qualité
et respectueuse de
l’environnement et du
consommateur,
- Mettre en place un
système de balisage.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 42 ANNEXE III
(art.S du cahier des charges)
Origine Description int 1 sag
: ; escription des contraintes et droits de passage Penn on lee)
- Réglementation en vigueur concernant l'accès du public sur le littoral Loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative
à l'aménagement, la protection et la
- Paiement de la redevance domaniale | mise en valeur du littoral
- Droit de passage pour les concessions enclavées Décret du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie
- Déclaration annuelle de l’ensemble de son exploitation selon le modèle établi réglementaire du livre IX du Code et par le Ministre chargé des cultures marines, qui doit être fournie à la Direction | de la pêche maritime (art. R923-11) de la Mer (DM)
- Le numéro de matricule de la concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouée régulièrement entretenu, placé à son sommet Nord-Est
- Les zones de cultures marines ainsi que les établissements flottants sont Arrêté du 29 février 2012 portant soumis au balisage conformément aux dispositions réglementaires en matière modalité de gestion administrative des de signalisation maritime (création-modification-suppression, information autorisations d’exploitation de nautique, contrôle de conformité) et selon les prescriptions de la Direction de la cultures marines et modalités de mer compétente. contrôle sur le terrain (article 3) Ainsi, 8 bouées extérieures nommées OPA 1 à OPA 8 sont mises en place : s'agissant de bouées au caractère «marques spéciales», le marquage est de couleur noire, avec une hauteur de lettres et de chiffres de 15 cm situés sur la seconde moitié de la partie émergée.
Les coordonnées GPS de ces bouées extérieures sont les suivantes :
OPA | 16°12°56.3” N 61°47°27.2°W
| OPA2 | 16°1256.5°N | 61°4728.9° W
|OPA3 | 1612581°N | 61°47°29.9° W
|OPA4 | 16°1259.6"N | 61°47°30.5” W
OPAS | 16°13°00.8”N | 61°47292"W
OPAG | 16°1300.8°N | 61°47°27.1° W
| OPAT | 1612591°N | 61°4726.5"W |
OPA 8 16°12°57.5° N 61°47°26.1”W
Les bouées OPA2 (SO), OPA 4 (NO), OPA6 (NE) et OPA 8 (SO) sont surmontées d’une croix de Saint-André de couleur jaune et, pour la signalisation nocturne, d’un feu clignotant de couleur jaune (fréquence d’un éclat d’une seconde suivi d’une obscurité de 3 secondes, soit une période de 4 secondes).
Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 43 Direction de la Mer - 971-2019-10-11-004 - S25C-919101018440 44 PREFECTURE
971-2019-10-16-002
Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019
portant agrément pour dispenser la formation d'agents des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes
des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur accordé à la société FORSEC
PREFECTURE - 971-2019-10-16-002 - Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande 45 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2019- (> A 4 ICAB/SIDPC du 1 6 OCT. 209
portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé
à la société FORSEC
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de lhabitation, et notamment l’article R. 122-17, les
articles R. 123-11 et R. 123-12 :
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de
panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
la demande d’agrément de la société FORSEC, reçue le 10 juillet 2019 :
l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 4 septembre 2019 :
PREFECTURE - 971-2019-10-16-002 - Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande 46 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1” - L’agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société FORSEC :
Siège social : Rue Homer Manquin — Cité Boisripeaux B 4 -97139 LES ABYMES :
Raison sociale : société à responsabilité limitée
Représentant légal : JOSEPH-THEODORE Christian, Léopold ;
Contrat d’assurance ACCOMPLIR référencé C264357-C220115, valable pour la
période du 17/06/2019 au 17/06/2020 :
Numéro de déclaration d’activité auprès de la DTEFP. de la Guadeloupe
01973191697 attribué le 15 avril 2019 ;
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 7 mars 2019 ;
Centre de formation : Habitation Ferrand, Vieux-Bourg 97139 LES ABYMES.
Article 2 — Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans et porte le n° 1902.
Article 3 — Sont admis comme formateurs :
M. Christian JOSEPH-THEODORE (SSIAP 3)
M. Yann KISSOUN (SSIAP 3)
M. France-Omer COGNON (SSIAP 2).
Article 4 — L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur
feu réel.
Article 5 — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
PREFECTURE - 971-2019-10-16-002 - Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande 47 Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 1 6 OCT, 2019
f |
Pour lé préfet, et par délégation,
/Le sous-préfet, directeur de cabinet,
CL SABRY HANI
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-10-16-002 - Arrêté n°2019-019/CAB/SIDPC du 16 octobre 2019 portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande 48