ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-102
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-10-03-001 - Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la prorogation de
l'administration provisoire du centre hospitalier Louis Constant Fleming de
SAINT-MARTIN (3 pages) Page 3
971-2019-09-30-007 - Décision ARS DAOSS SAE du 30 septembre 2019 relative à
l'autorisation de l'activité d'Insuffisance Rénale et Chronique selon les modalités de dialyse
péritonéale et hémodialyse à domicile de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES (2
pages) Page 7
DEAL
971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le
DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB (4 pages) Page 10
971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant
concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées
3-Rivières (12 pages) Page 15
DJSCSC
971-2019-10-04-001 - ARRETE CRFFME971 (2 pages) Page 28
971-2019-10-07-003 - ARRETE EN AVANT ROLLER (2 pages) Page 31
971-2019-10-07-002 - ARRETE LA COULISSE (2 pages) Page 34
971-2019-10-02-007 - ARRETE TENNIS CLUB CBE (2 pages) Page 37
971-2019-10-02-008 - ARRETE TENNIS MOULE (2 pages) Page 40
971-2019-10-02-006 - ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB (2 pages) Page 43
DM
971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL
CATABANANA pour l'installation d'un mouillage (6 pages) Page 46
971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat
principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre
expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des Pies à Saint-François (6 pages) Page 53
971-2019-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPM en dehors des ports à la Sté "Villa Boubou" pour l'installation d'un
barrage anti-sargasses à l'Anse Champagne à Saint-François (6 pages) Page 60
DRFIP
971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord
Basse-Terre-sept2019 (4 pages) Page 67
2 ARS
971-2019-10-03-001
Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la
prorogation de l'administration provisoire du centre
hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN
ARS - 971-2019-10-03-001 - Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la prorogation de l'administration provisoire du centre hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN 3 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DAOSS/
Relatif à la prorogation de l’administration provisoire
du centre hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3, L.6143-3-
1 et D.6143-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 Mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande de la directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 5 juillet 2018 demandant au directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming de présenter un plan de retour à l'équilibre dans un délai de 3 mois ;
Vu la demande de la directrice générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 5 juillet 2018, rejetant le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), au motif que l'évolution des résultats prévisionnels est insuffisante pour approcher le redressement de l'établissement, et demandant au directeur du
centre hospitalier la présentation d'un nouveau PGFP inscrivant l'établissement dans une trajectoire de retour à l'équilibre ;
Vu la décision de la ministre chargée des solidarités et de la santé désignant des administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis Constant Fleming, à compter du 8 avril 2019 ;
Vu l'arrêté de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ARS/POSC/N°971-2019-
04-04-003 plaçant sous administration provisoire le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-
Martin à partir du 8 avril 2019 ;
Vu le rapport de gestion des administrateurs provisoires en date d'août 2019 concluant la mise en œuvre
de plusieurs préconisations utiles au redressement de l'établissement et mentionnant la nécessité de prolonger l'administration provisoire ;
ARS - 971-2019-10-03-001 - Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la prorogation de l'administration provisoire du centre hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN 4 Considérant, malgré les demandes répétées depuis 2012, l'absence de présentation concrète et structurée d’un plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.6143-3 du CSP, basé sur une évolution du projet médical, permettant de garantir un retour à l'équilibre ;
Considérant que les conclusions du rapport de la Chambre Territoriale des Comptes du 29 Juin 2015 n'ont pas été prises en compte ;
Considérant que le Plan présenté en février 2019 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming ne permet pas de garantir le retour à l'équilibre ;
Considérant que l'EPRD 2019 et le PGFP associé au Plan, ne permettent pas de garantir le redressement de la situation financière du centre hospitalier Louis Constant Fleming ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en place une administration provisoire au centre hospitalier Louis Constant Fleming ;
Considérant la direction commune entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming et le centre hospitalier Irénée de Bruyn, en date du 01 février 2006 ;
Considérant les délais nécessaires à la poursuite des mesures d'ores et déjà engagées pour
endiguer et réduire le déficit de l'établissement, d'en vérifier leur mise en œuvre et d'en réaliser les premières évaluations ;
Considérant la nécessité de maintenir et d’amplifier la dynamique de réorganisation de l'offre de soins mais
aussi de tenir compte de celle des délais incompressibles de recomposition de l’équipe de direction et notamment le délai nécessaire entre la nomination d’un directeur en cours de recrutement et sa prise de fonction ;
ARRETE
Article 1er — Le centre hospitalier Louis Constant Fleming reste placé sous administration provisoire jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 —- Les administrateurs provisoires sont nommément désignés par la ministre chargée des solidarités et de la santé.
Article 3 — Pendant la période de prorogation de l'administration provisoire, les administrateurs provisoires assurent les attributions du directeur.
Les attributions et missions du conseil de surveillance sont maintenues. Le Directoire est suspendu.
Compte tenu de la direction commune en place depuis le 1” Février 2006, les administrateurs provisoires exercent également, selon les modalités définies dans la convention de direction commune, la direction de l'établissement du centre hospitalier Irénée de Bruyn, établissement de médecine, soins de suite réadaptation, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Les administrateurs provisoires sont tenus de rendre régulièrement compte à la directrice générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de l'état d'avancement de leur mission.
Article 4 — Les administrateurs provisoires tiennent régulièrement informé le conseil de surveillance des mesures prises.
Article 5 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier Louis Constant Fleming mettra à disposition des administrateurs provisoires l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement des administrateurs provisoires sont pris en charge par l'établissement.
ARS - 971-2019-10-03-001 - Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la prorogation de l'administration provisoire du centre hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN 5 Article 6 — Les administrateurs provisoires bénéficient de l’aide de personnes compétentes de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et au directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming ainsi qu’au président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée de Bruyn.
Article 8 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 — La directrice de l'animation et organisation des structures de santé de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 3 Octobre 2019
La Directrice Générale,
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-10-03-001 - Arrêté ARS DAOSS du 3 octobre 2019 relatif à la prorogation de l'administration provisoire du centre hospitalier Louis Constant Fleming de SAINT-MARTIN 6 ARS
971-2019-09-30-007
Décision ARS DAOSS SAE du 30 septembre 2019 relative
à l'autorisation de l'activité d'Insuffisance Rénale et
Chronique selon les modalités de dialyse péritonéale et
hémodialyse à domicile de la Clinique LES NOUVELLES
EAUX VIVES
ARS - 971-2019-09-30-007 - Décision ARS DAOSS SAE du 30 septembre 2019 relative à l'autorisation de l'activité d'Insuffisance Rénale et Chronique selon les modalités de dialyse péritonéale et hémodialyse à domicile de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 7 à É Décision ARS/DAOSS/SAE/
© } Agence de Santé
Guadeloupe Relative à l’autorisation de l’activité d’Insuffisance SE Ba tlemy Rénale et Chronique selon les modalités de dialyse Service émetteur: péritonéale et hémodialyse à domicile re de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2.
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds.
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy.
Vu les courriers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Vives en date du 29 août 2019 et 25 septembre 2019 relatifs à l'évolution des modalités d'exercice de la dialyse à domicile.
Considérant que cette mesure permet de répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma de santé de Guadeloupe et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma.
Considérant que cette demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement.
Considérant que cette demande ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale détenue par la clinique ; qu’elle est sans incidence sur les implantations de l'offre de soins fixées par le schéma et son annexe.
DECIDE
Article 1- L'autorisation d'exercer l’activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique selon les modalités de dialyse péritonéale à domicile et d'hémodialyse à domicile est accordée à la clinique Les Nouvelles Eaux Vives.
Cette modalité de l'autorisation prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement de début d'activité. Son échéance sera alignée sur la date d'autorisation initiale soit au 31/01/2021. Le titulaire s'engage dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions de l'autorisation.
Article 2- En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l’ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l’autorisation
ARS - 971-2019-09-30-007 - Décision ARS DAOSS SAE du 30 septembre 2019 relative à l'autorisation de l'activité d'Insuffisance Rénale et Chronique selon les modalités de dialyse péritonéale et hémodialyse à domicile de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 8 Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 4- La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
3 0 SEP. 2019
La Directrice Générale,
15! à \Æ\
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-30-007 - Décision ARS DAOSS SAE du 30 septembre 2019 relative à l'autorisation de l'activité d'Insuffisance Rénale et Chronique selon les modalités de dialyse péritonéale et hémodialyse à domicile de la Clinique LES NOUVELLES EAUX VIVES 9 DEAL
971-2019-09-04-007
Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT
sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE
KARAIB
DEAL - 971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB 10 + À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle appui et gestions des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du 04/09/2019 portant
refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime, sur la parcelle AP 402, par la société LOISIRS COTE
KARAIB commune de BOUILLANTE, représentée par messieurs Marc
GUILLIOD et Guillaume WINTZ, gérants, Pour l’installation
d’une gare d’arrivée Concernant la tyrolienne
géante de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment
les articles L.21.22 à L. 2122-3 et R.2122-1 à R.2122-8 ;
le code de l’environnement, et notamment les articles
L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L321-10 ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article L.121-23 et
R.121-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018
portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 27 août 2017 portant nomination
de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de ja Guadeloupe
; larrêté préfectoral
SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature
au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la Guadeloupe ;
la demande du 5 mars 2018 formulée par messieurs Marc GUILLIOD
et Guillaume WINTZ, gérant de la société LOISIRS COTE KARAIB :
DEAL - 971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’avis du chef du service gestionnaire du -domaine public
maritime en fin d’instruction
administrative en date du 22 juillet 2019;
l'avis du directeur régional des Finances Publiques (service France
domaine) fixant les
conditions financières de l'autorisation, du 4 octobre 2018
l’avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées
aux Antilles;
J’avis réputé favorable de la directrice de l'Agence des 50 pas
géométriques ;
l'avis réputé favorable du maire de la commune de Bouillante ;
L'avis réservé du directeur de la mer du 12 décembre 2018 ;
l'avis réservé du directeur de l'aviation civile du 25 octobre
2018 ;
Considérant que l’activité ne justifie pas une localisation à proximité
de Ja mer,
Considérant que l'emprise du projet sera dédiée à la création
du sentier littoral pour permettre le libre
cheminement des piétons,
Considérant que l’implantation de la gare de départ du projet est
située Sur une aire de repos qui est utilisée
par la sécurité civile en cas d’accident routier à proximité,
Considérant que l’implantation de la gare d’arrivée du projet est située
à proximité du stade de Bouillante
qui est utilisé comme aire de pose aéronautique occasionnelle,
Considérant qu’un câble installé à grande hauteur et difficilement repérable,
constitue un fisque pour les
aéronefs évoluant à proximité, de jour comme de nuït.
Article 1° - L'autorisation d’occuper temporair
à
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
ement le domaine public maritime, parcélle cadastrée AP
402 sur le territoire de la commune de Bouillante par la société LOISIRS
KOTE KARAIB, représentée par
messieurs Guillaume WINTZ et Marc GUILLIOD, pour l'installation
d’une gare d’arrivée concernant la
tyrolienne géante, est refusée.
Article 2- Le présent arrêté sera notifié au demandeur par voie postale
en recommandé avec accusé de
réception.
DEAL - 971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB 12 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur
de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au
directeur régional des finances publiques — service France
domaines (affaires foncières et domaniales), à monsieur le commandant supérieur
des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de
l’agence des cinquante pas géométriques, à monsieur le maire de la commune de
Bouillante, à monsieur le directeur de laviation civile, à monsieur le directeur de
la mer, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre, le Dé SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
?
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi Par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet
www. telerecours.fr".
DEAL - 971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB 13 rss ss ia #
DEAL - 971-2019-09-04-007 - Arrêté DEAL-PACT du 04-09-2019 portant refus d'AOT sur le DPM de Bouillante par la société LOISIRS COTE KARAIB 14 DEAL
971-2019-10-03-002
Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant
concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste
de refoulement d'eaux usées 3-Rivières
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 15 Oh
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospective, aménagement
et connaissance du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du D 3 OCT. 2019 portant concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports, au profit de la
commune de Trois-Rivières pour l’implantation d’un poste de refoulement d’eaux usées sur la parcelle de terrain cadastrée AT 244, sur le territoire de la commune de TROIS RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, |
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214- 1 à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande de concession formulée par Monsieur Jean-Louis FRANSCISQUE maire de la commune de Trois-Rivières en date du 08 août 2018
Vu le rapport de présentation du chef du service prospective aménagement et connaissance du
territoire PACT en date du 25 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l’État) fixant les conditions financières de l’autorisation, du 11 septembre 2018 ;
Vu Pavis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 12 septembre 2018 ;
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 16 Vu l'avis favorable du directeur de la mer, en date du 27 août 2018 ;
Vu l'avis favorable de l’agence des 50 pas géométriques du 22 août 2018 ;
Vu l'avis favorable de la DEAL en date du 27 juillet 2018 ;
Vu l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « le Courrier de
Guadeloupe», annonce n° 274015 du 20 juillet 2018 et « France Antilles » du 23 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 02 mai 2019 portant ouverture de l’enquête d’utilité publique dans la commune de Trois Rivières, pour une durée de 30 jours : 29 mai 2019 au 28 juin 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné, madame Ruddyse GIRARD en date du 31 juillet 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le concessionnaire : la commune de Trois-Rivières domiciliée — 11, rue de l’Afrique — 97114- Trois Rivières , représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis FRANSCISQUE dûment habilité à l’effet des présentes, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, situé sur le territoire de la commune de Trois Rivières au lieu-dit « Grand-Anse », sur la parcelle de terrain cadastrée AT n°244.
Une convention est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Trois Rivières pendant un délai de 15 jours.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au demandeur par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de la Mer, à madame la directrice de l'agence des cinquante pas géométriques, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 03 OCT. 2019
8 virdnnement,
pet £
Le Directe
de l'aménag
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ay!
notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribune
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse auterme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecoursfr".
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 17 EX = À
Litertä « Égatité * Fraternité
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et du Logement de Guadeloupe
Service prospective, aménagement
et connaissance du territoire
Pôle appui et gestion des territoires
Unité gestion de l'espace littoral
CONVENTION DéAL/PACT du { 3 OCT. 2019
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
IMPLANTATION D’UN POSTE DE REFOULEMENT D’EAUX USÉES
LA PRÉSENTE CONCESSION EST ÉTABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ÉTAT, représenté par le Préfet de la région Guadeloupe, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
D’UNE PART
La commune de Trois-Rivières, domiciliée, 11 rue de 1’Afrique — 97114 -TROIS-RIVIÈRES, représentée par son maire en exercice, monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, dûment habilité à l'effet des présentes.
(ci-après dénommé le « Concessionnaire »)
D'AUTRE PART
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 18 2
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124- 5 ; R. 2124-1 à R 2124-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-7 à KR. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2017 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU la demande de la mairie de la commune de Trois-Rivières en date du 08 août 2018 ;
VU le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
VU l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Le Courrier de
Guadeloupe », annonce n° 274015 du 20 juillet 2018 et «France Antilles Guadeloupe »,
du 23 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral SG-SCI du 02 mai 2019 portant ouverture de l’enquête d’utilité publique dans la commune de Trois-Rivières, pour une durée de un mois : du 29 mai 2019 au 28 juin 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur désigné, madame Ruddyse GIRARD en date du 28 juillet 2019 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE ler
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, situé sur le territoire de la Commune de Trois-Rivières au lieu-dit « Grande-Anse ».
Son objectif est d’installer un poste de refoulement pour le transfert des effluents de la zone vers la station de traitement de Robin, permettant la mise en conformité de l’assainissement des eaux usées.
Article 1.2
Nature de la concession
Le projet consiste à créer un réseau d’assainissement des eaux usées dans le secteur de Grande-Anse afin de raccorder l’ensemble des habitations existantes et futures à la station de traitement de Robin (2500 EH extensible à 5000 EH).
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 19 3
Le secteur d’étude (tranche 1) est séparé en 3 zones dotées chacune d’un réseau gravitaire et d’un réseau de refoulement. En effet, le relief du secteur impose la mise en place de 3 postes de refoulement pour l’acheminement des effluents jusqu’à la STEU de Robin ; ils sont positionnés en série.
La zone 3, à l’ouest, concerne les habitations le long de la RD, de la rue du Manguier, de la route de la
Plage et le poste PR1 refoulant vers la zone 2.
La zone 2, sur la pointe de la Grande-Anse à l’ouest de la rivière Grande-Anse, concerne les habitations chemin de l’Embarcadère, du lotissement des Acacias et le poste PR2 refoulant vers la zone 1. Il est à noter que cette phase permet de supprimer la mini-station de traitement des Acacias.
La zone 1, à l’est de la rivière Grande-Anse, concerne les habitations le long de la RD, de la rue de la
Batterie et le poste PR3 refoulant vers la STEU de Robin.
Le montant global des travaux est de 2 121 175, 00 € TTC.
La concession s’inscrit dans le cadre du projet d’extension du réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans le secteur de Grande-Anse (Trois-Rivières).
Le poste de refoulement PR1 sera positionné au sud-ouest de la parcelle de terrain cadastrée AT n° 244, au plus proche de l’intersection de la RD 6 et de la route de la Plage.
L'emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de : 30 m°. Le volume de terrassement est estimé à environ 15 m° pour chaque poste (hors réseaux gravitaire et de refoulement).
Descriptif des travaux :
Les travaux de la tranche 1 comprennent :
les travaux préparatoires,
les terrassements et l’évacuation des déblais,
le transport à pied d’œuvre des fournitures et des matériaux,
la fourniture et la pose de 1 923 m1 de canalisation PVC CR8 G 200 mm,
la fourniture et la pose de 564 mi de canalisation PVC CR8 @ 160 mm, la fourniture et la pose de 390 m1 de canalisation de refoulement PEHD PN 10 G 90 mm, la fourniture et la pose de 649 m1 de canalisation de refoulement PEHD PN 10 G 140 mm,
le lit de pose et l’enrobage des canalisations,
la fourniture et la pose d’un grillage avertisseur détectable de couleur adaptée, le remblaiement des tranchées,
la fourniture et pose sous regard de ventouses,
la fourniture et la pose des regards PEHD @ 600 ou G 1000 mm,
la fourniture, la pose et le raccordement de 304 boîtes de branchements (tabouret passage direct diamètre fût 250 à 400 mm),
la fourniture, la pose et le raccordement du poste de refoulement n° 1
la fourniture, la pose et le raccordement du poste de refoulement n° 2
la fourniture, la pose et le raccordement du poste de refoulement n° 3
le raccordement sur regard existant,
les réfections de voirie selon les contraintes fixées par Routes de Guadeloupe pour la RD 6 et à l’identique pour les voiries communales,
l’émissaire en mer de la STEU,
le dossier de récolement.
SSL
SSS
SX
SS
LS
La date prévisionnelle de début des travaux : octobre 2018.
Les postes de refoulement :
Les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif de Grande-Anse sont séparés en 2 tranches, la première étant l’objet de la présente opération. La seconde tranche sera réalisée ultérieurement et consistera en une extension du réseau EU. Les postes de refoulement sont donc dimensionnés pour les deux tranches. Le nombre d’habitations raccordées est donc celui des 2 tranches. Néanmoins le dimensionnement des pompes est réalisé sur la tranche 1 exclusivement.
DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 20 Dimensionnement des pompes
Le dimensionnement des pompes est fonction des hypothèses suivantes (tranche 1 exclusivement) :
v une vitesse d’autocurage dans la conduite supérieure à 0,7 m/s,
v dans la mesure du possible, des temps de séjour inférieurs à 2 h, dans la bâche de
pompage d’une part et dans la conduite de refoulement d’autre part, pour éviter de créer des
conditions favorables à la formation d’hydrogène sulfuré.
Pompes du PR]
Habitations à raccorder |. 193 logts 483 EH |
Débit moyen en EU | 170 VEHÿ | Amh
Débit ECPP 15 % EU 0,5 m°/h |
Coefficient et débit de pointe | 30Cp | 10,8m%h
Les postes sont enterrés et seront lestés de manière à compenser la poussée des eaux souterraines. Chaque poste est équipé de 2 pompes avec un fonctionnement alterné; en cas de défaillance ou d’intervention sur une des pompes, cela permettra d’assurer la continuité du service. Une potence de relevage escamotable équipée d’un treuil ou d’un palan sera implantée afin de faciliter l’extraction des pompes lors des visites de maintenance ou lors d’un remplacement.
Les équipements suivants seront positionnés à proximité du poste :
v boîtier de commande dans une armoire,
v coffret de raccordement au réseau AFP,
v coffret de raccordement au réseau électrique.
Une voie d’accès mènera à chaque site clôturé (grillage). Un portail muni d’une fermeture sécurisée en limitera l’accès aux personnes seules autorisées.
Les réseaux
v Les réseaux gravitaires sont en PVC @ 200 mm pour les canalisations principales et seront
positionnés à 1 m sous la voirie (80 cm de couverture) dans une tranchée. Un enrobage en sable est
prévu : il garantira une pente maîtrisée et empêchera les percements de la canalisation. La pente minimale sera de 1 %. Chaque habitation existante sera raccordée via une boîte de branchement placée au plus près de la limite de parcelle privée. Cette boîte de branchement sera raccordée via un @ 160 PVC jusqu’à la canalisation principale gravitaire. Le réseau public principal sera pourvu de regards de visite tous les 40 m environ ; cela permettra de procéder à des vérifications régulières et d’intervenir en cas de nécessité.
L'ensemble des canalisations seront posées sous espace public.
v Le réseau de refoulement sera de diamètre variable en fonction des débits à refouler. Les
canalisations seront positionnées à 1 m de profondeur (80 cm de couverture) sous espace public. Le refoulement se terminera dans un réseau gravitaire allant lui-même jusqu’à un poste de refoulement ou à la station de traitement.
Le réseau sera positionné sous la voirie d’accès au poste.
Le volume de terrassement est estimé à 0,8 m°/ml pour le réseau gravitaire et à 0,7 m°/mi pour le réseau de refoulement.
Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente concession.
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b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de France domaine, des douanes, de la police, de la Marine nationale et de la direction de la mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir. La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature, etc. et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
f) Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité de la zone qui lui est concédée. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité du site concédé ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
g)La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d’autorisation d’occupation ou d’usage sans l’accord du concédant. P
TITRE II
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n’est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que pour l’endigage que comporte sa concession.
Article 2-2
Projet d’exécution des ouvrages d’infrastructure concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets d’exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode de fonctionnement, ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime.
Article 2-3
Délai d'exécution
Sans objet.
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en
œuvre suivant les règles de l’art.
Les modalités de maintenance envisagées :
La Régie des Eaux de la commune de Trois-Rivières a en charge la gestion de l’assainissement collectif sur le territoire communal. Cette gestion implique l’exploitation des réseaux de collecte et de transfert des postes de refoulement ainsi que des stations de traitement (Robin [2500 EH], Acacias [112 EH] qui sera supprimée dans le cadre de la première tranche de ce projet, Chemin Neuf [150 EH).
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Les agents du service Assainissement collectif de la Régie ont pour mission de veiller au bon
fonctionnement de l’ensemble du réseau d’assainissement collectif : ils sont en charge de l’entretien et de la maintenance des réseaux et des installations. Ils effectuent la tournée des sites de l’ensemble du territoire à minima tous les deux jours.
L'exploitation des trois postes de refoulement à créer dans le cadre du projet sera donc assurée par les agents du service. Leur connaissance des équipements hydrauliques et électromécaniques, de par la formation et l’expérience permettre de garantir un suivi des postes.
L'entretien des espaces verts des sites exploités par la Régie est effectué en interne.
Suivi du projet et de l’installation/Impacts sur l’environnement :
Chantier
La maîtrise d'ouvrage de ce projet s’est dotée d’une maîtrise d’œuvre afin de suivre la réalisation des travaux. Les éléments du futur marché de travaux comprennent des points clés concernant la limitation des nuisances générées. Ils prennent en considération aussi bien les riverains, quant aux gênes sonores et atmosphériques (poussière), liées à la circulation, que l’environnement, quant aux dégradations.
Ces dispositions permettront de garantir un effet limité sur l’environnement avoisinant le chantier.
Vie du poste de refoulement
Lors de leur tournée, les agents du Service Assainissement collectif vérifient le fonctionnement de chaque poste de refoulement. Ils contrôlent aussi bien les équipements hydrauliques et d’infrastructures (telles que le réseau d’arrivée et de refoulement, le grillage, l’armoire de commande...) que l’environnement proche du poste. Par ailleurs, en cas de dysfonctionnement du pompage, l’agent reçoit une alerte téléphonique.
> Impact sonore : le fonctionnement du poste de pompage, enterré et recouvert d’une
trappe, ne génère pas de nuisance sonore.
> Impact des déchets :
° les refus de dégrillage récupérés lors des visites du site seront ensachés
et régulièrement évacués vers une benne prévue à cet effet à la STEU de Robin ;
. les sables seront aspirés du poste par hydrocurage pour traitement à la
station de Robin.
> Impact de la consommation énergétique : la consommation électrique étant la seule consommation énergétique, les moyens de limitations seront de type variation de fréquence ou démarreur électronique, mise en place de sonde et de capteur qui permettra le démarrage du poste si nécessaire (niveau haut).
Cependant, en cas de défaillance durable de la fourniture du courant électrique, le relais pourra être pris par l’installation d’un groupe électrogène mobile.
> Impact paysager : la cuve du poste étant enterrée, la potence de relevage des pompes
étant escamotable, ne seront apparents que les 2 trappes d’accès cadenassées (panier dégrilleur et pompes) ainsi que l’armoire de commande et les coffrets des compteurs d’alimentation électrique et d’eau potable. La dalle béton du poste sera surélevée de 30 cm par rapport au terrain naturel.
Article 2-5
Règles particulières
Sans objet.
Article 2-6
Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de modification et d’entretien sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la concession.
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Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l’entretien des infrastructures concédées
Les travaux de modification et d’entretien des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Le concessionnaire est tenu d’enlever du domaine public les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’État concédant confier à des tiers l’utilisation de tout
ou partie de ses installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Article 3-2
Signalisation maritime
Sans objet.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. I] garantira la société contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l’acte accordant la concession.
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Article 4-2
Reprise des ouvrages
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu’il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d’office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère
immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-7 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement. L’amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d’utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la concession.
L’indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu’il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l’alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
La concession peut-être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non-usage des terrains concédés dans un délai de deux ans
- en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 6 mois
- en cas d’usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; - en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ;
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
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Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2,
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est
subordonnée soit à l’exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation
rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
La concession consiste à installer un poste de refoulement dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement des eaux usées de Grande-Anse (Trois-Rivières). Compte tenu de l’usage qui en sera fait, la présente autorisation est consentie moyennant le prix de ZÉRO euro.
Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS RÉELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d’une concession d’occupation sur le domaine public a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et les limites
précisées ci-après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scissions des sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou lextension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
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Article 5-3
À l'issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d’occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d’occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que pour inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées sur le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à la mairie de Trois-Rivières — Place Capitaine Moïse Bébel- 97114 — TROIS-RIVIÈRES. Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives.
À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la mairie de Trois- Rivières.
Article 6-2
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3
Frais de publicité, d'impression, de timbres et d'enregistrement
Les frais de publicité et d’impression de la présente convention ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
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DEAL - 971-2019-10-03-002 - Arrêté et convention DEAL-PACT du 03 oct 2019 portant concession d'utilisation du DPM-implantation d'un poste de refoulement d'eaux usées 3-Rivières 27 DJSCSC
971-2019-10-04-001
ARRETE CRFFME971
ARRETE CRFFME971 - 6000€
DJSCSC - 971-2019-10-04-001 - ARRETE CRFFME971 28 ?
Eu }
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
A PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AS TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrèêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de SIX MILLE EUROS (6000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Plan d’équipement des canyons de Guadeloupe » à l'association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL FEDERATION FRANCAISE MONTAGNE ESCALADE 971 - CRFFME971 Chez Vert Intense
Route de la Soufrière
97120 SAINT-CLAUDE
La Banque Postale — 20041 61018 0326045V015 53 6000,00 € N° SIRET : 813 941 523 00017
DJSCSC - 971-2019-10-04-001 - ARRETE CRFFME971 29 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DJSCSC - 971-2019-10-04-001 - ARRETE CRFFME971 30 DJSCSC
971-2019-10-07-003
ARRETE EN AVANT ROLLER
ARRETE EN AVANT ROLLER - 1500€
DJSCSC - 971-2019-10-07-003 - ARRETE EN AVANT ROLLER 31 ?
E }
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DE LA JEUNESSE. DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
LS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
LS TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
A LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
: DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de MILLE CINQ EUROS (1500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Trois temps forts - SPORT & NATURE » à l’association ci-après désignée :
EN AVANT ROLLER
CHEZ TALLON-JEREMY CHRISTIANE
21 RES ELISA BELLEVUE
97118 SAINT FRANCOIS
LA POSTE - 20041 01018 0199860M015 13 1500,00 € N° SIRET : 52525763000018
DJSCSC - 971-2019-10-07-003 - ARRETE EN AVANT ROLLER 32 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 - 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Q : + POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION ° Ten Poe” Es
DJSCSC - 971-2019-10-07-003 - ARRETE EN AVANT ROLLER 33 DJSCSC
971-2019-10-07-002
ARRETE LA COULISSE
ARRETE LA COULISSE - 2000€
DJSCSC - 971-2019-10-07-002 - ARRETE LA COULISSE 34 } EX
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
“ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
N VW AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
À G TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
Ÿ: LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
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REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
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Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Spô la sé sèl médicamen nou ni » à l’association ci-après désignée :
ASSOCIATION LA COULISSE EQUITATION POUR TOUS
500, route de chemin neuf
97114 TROIS-RIVIERES
C.M. — 16159 05343 00020414301 32 2000,00 € N° SIRET : 81809819600012
DJSCSC - 971-2019-10-07-002 - ARRETE LA COULISSE 35 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
RS
o ° POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
"y Su Le Directeur
JE À à 47 ÉeQirecteur de la Jeunesse, des Cohésian Sociale
DJSCSC - 971-2019-10-07-002 - ARRETE LA COULISSE 36 DJSCSC
971-2019-10-02-007
ARRETE TENNIS CLUB CBE
ARRETE TENNIS CLUB CBE - 2000€
DJSCSC - 971-2019-10-02-007 - ARRETE TENNIS CLUB CBE 37 EX = À
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ET DE LA COHESION SOCIALE
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019
4
& ; AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
«eV TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Santé pour tous » à l’association ci-après désignée :
Association Tennis Club Capesterre Belle-Eau
Boulevard Maritime (Gymnase)
97130 CAPESTERRE BELLE-EAU
BNP -— 13088 09105 073029000555 13 2 000,00 € N° SIRET : 83073951200010
DJSCSC - 971-2019-10-02-007 - ARRETE TENNIS CLUB CBE 38 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
d POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
ages : Spy, &$ of Le Directeur
/L/ PE pps de la Jeunesse, des
DJSCSC - 971-2019-10-02-007 - ARRETE TENNIS CLUB CBE 39 DJSCSC
971-2019-10-02-008
ARRETE TENNIS MOULE
ARRETE TENNIS MOULE - 3300€
DJSCSC - 971-2019-10-02-008 - ARRETE TENNIS MOULE 40 t
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ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR
< ARRETE N°2019/
s PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
KV AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
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REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE TROIS CENT EUROS (3300 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Sport santé » à l’association ci-après désignée :
Association TENNIS MOULE
143, route de la Baie
97160 LE MOULE
LA POSTE - 20041 01018 032896ON015 15 3 300,00 € N° SIRET : 81404540700016
DJSCSC - 971-2019-10-02-008 - ARRETE TENNIS MOULE 41 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté,
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
S <, ù POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
Le Directeur
Directeur de la Jeunesse, des
la Cohésion Sociale
HU 12: V 1
5 {1h /FAlain CHEVALIER \ Ni y:
d rente 2 RC. 12 ser G/
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IG RE.‘ La ME Tr __ ‘+
DJSCSC - 971-2019-10-02-008 - ARRETE TENNIS MOULE 42 DJSCSC
971-2019-10-02-006
ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB
ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB - 3600€
DJSCSC - 971-2019-10-02-006 - ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB 43 ’
| 48 }
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019
S «Y PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS & À AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
LV TERRITORIALES À TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE SIX CENT EUROS (3600 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Tennis et troubles psychiques » à l'association ci-après désignée :
Association TIE BREAK TENNIS CLUB
Complexe Gaël MONFILS - Colin
97170 PETIT-BOURG
BRED - 10107 00473 00232028299 45 3 600,00 € N° SIRET : 50946583700011
DJSCSC - 971-2019-10-02-006 - ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB 44 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par te présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
\Ÿ" POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
re = Sp Os < a/ Ss. Le Directeur
“ h De irécteur de la Jeunesse, des
PA LS e la Cohésion Sociale
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\B* ca pi in ÉHEVALIER " A ge ARTRRLR EN sf se ee Y
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DJSCSC - 971-2019-10-02-006 - ARRETE TIE BREAK TENNIS CLUB 45 DM
971-2019-09-30-006
Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL
CATABANANA pour l'installation d'un mouillage
Autorisation pour occupation temporaire du DPM pour l'installation d'un mouillage et sa ligne
d'amarrage à Baie-Mahault
DM - 971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL CATABANANA pour l'installation d'un mouillage 46 Liberté Liberté » Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
ARRÉÊTE N° PREF/DM/MICO/DPM du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports,
au bénéfice de la SARL CATABANANA,
pour l’installation d’un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac Marin, à Baie-Mahault
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L. 2124-1 ; L.2124-4 ; L.2125-1 à L.2125-6 : L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 et suivants ; KR. 2124-56 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R 341-4 et R 341-5 ;
Va le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL CATABANANA pour l'installation d'un mouillage 47 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment article 38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 8 juillet 2019 par la SARL « CABATANANA », représentée par Madame CRUCON Lucie et Monsieur LAVENANT François, gérants ;
Vu l’avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 5 septembre 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 12 septembre 2019;
Vu l'avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, en date du 27 août 2019 ;
Vu Ll’avis de Monsieur le Directeur du Parc national de la Guadeloupe, en date du 3 septembre
2019;
Vu la saisine de Madame le Maire de Baie-Mahault, en date du 22 juillet 2019 ;
Considérant que ce corps-mort est utilisé comme poste de mouillage permanent pour le navire professionnel « Ty punch » n°PP758562, afin d’éviter le mouillage à l’ancre et ainsi de préserver les fonds marins ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL CATABANANA pour l'installation d'un mouillage 48 ARRÊTE
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE
La SARL Catabanana, enregistrée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le SIRET n°84394339000016, domiciliée route de Labrousse 97190 Le Gosier, et représentée par ses gérants Madame CRUCON Lucie et LAVENANT François, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, par l'installation d’un mouillage dans le Grand Cul-de-Sac marin à Baie-Mahault.
ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER
Ce mouillage sera constitué d’un corps-mort en béton de 1,5 T qui sera ensouillé, ainsi que d’une ligne d’amarrage avec une bouée, une chaîne et des manilles.
Coordonnées WGS84 de ce corps mort :
Latitude | Longitude
16°16.541° N 61°35.020° W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance pour occupation économique s’élève à 260 euros par an. Son paiement peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références sont les suivantes : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 — BIC : BDFEFRPPCCT. Il peut également être effectué par chèque à l’ordre du Trésor public.
Il conviendra de préciser pour tout paiement le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur l’avis de paiement au comptant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 4 —- DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l'autorisation.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l’autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.
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DM - 971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL CATABANANA pour l'installation d'un mouillage 49 ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1% Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des forces de l’ordre.
2% La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 —- PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En outre, cette autorisation pourra être révoquée dans le cas d’une extension du périmètre portuaire situé à proximité directe.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, les permissionnaires devront en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 12 — SIGNALISATION MARITIME
Il est préférable que la bouée soit d’une couleur différente que la couleur jaune, afin qu’elle ne puisse pas entraîner de mauvaise compréhension par les navigateurs.
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DM - 971-2019-09-30-006 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM par la SARL CATABANANA pour l'installation d'un mouillage 50 ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, les permissionnaires devront, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont les permissionnaires devront dans ce cas faire abandon à l’État.
ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Les permissionnaires seront responsables notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 16 - NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BASSE-TERRE, le
Pour le Préfet et par délégation,
| Jean-Luc VASLIN,
Directeur de la Mer de ja Guadeloupe
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement M. le Directeur du Parc national de la Guadeloupe
Mme le Maire de la commune de Baie-Mahault
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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971-2019-10-07-001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, en
dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de
copropriétaires de la résidence Savannah, pour
l'installation à titre expérimental d'un barrage
anti-sargasses, sur la plage des Pies à Saint-François
AOT autorisant à titre expérimental l'installation d'un barrage anti-sargasses sur la plage des pies
à St-François
DM - 971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des 53 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de Coordination
des Politiques Publiques maritimes
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
Arrêté n°971-2019-........... PREF/DM/MICO/DPM du 2.001. 2019
portant renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime en dehors des ports,
au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires ’
de la résidence Savannah,
pour l’installation à titre expérimental d’un barrage anti-sargasses,
sur la plage des Pies à Saint-François
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-2 ; R.2122- 1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
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DM - 971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des 54 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe Gustin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, dirécteur dé la iner de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-02-01-001 du 1° février 2019 portant subdélégation de signature au directeur adjoint, chefs de services et agents de la Direction de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2018-06-19-001 du 19 juin 2018 accordant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel au Syndicat de copropriétaires de la Résidence Savannah ;
Vu la demande de renouvellement sollicitée par le Syndicat principal de Copropriétaires de la résidence Savannah, déposée le 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées, aux Antilles, en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l’avis du Sous-Préfet au titre du groupe experts mission sargasses, en date du 7 août 2019 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques, en date du 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Direction de l’agence régionale de santé, en date du 23 août 2019 ;
Vu l’avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 22 août 2019;
Vu la saisine du Maire de la commune de Saint-François, en date du 23 juillet 2019 ;
Considérant que l’installation de boudins anti-sargasses déviants limite l’échouage massif des algues sur le littoral aux abords des habitations ;
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ARRÊTE
Article 1° -— Le bénéficiaire
Le Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, représentée par Immo 971 domicilié 8 Place Créole — la Marina 97190 Gosier, registre national d’immatriculation des copropriètés n° AC3-851-797, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime naturel à titre essentiellement précaire et révocable pour l’installation d’un barrage anti-sargasses sur la plage des Pies, à Saint-François.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne
soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description de l’ouvrage en mer
Le barrage est composé de :
7 modules gonflables en PVC, accrochés les uns aux autres, d’une longueur unitaire de 15
mètres. Chaque module d’un diamètre de 35 cm est équipé d’une jupe de 80 cm, qui permet de dévier les algues ;
9 ancrages écologiques de type Manta Ray.
L'ouvrage est d’une longueur totale de 105 mètres et les ancrages sont disposés conformément aux coordonnées GPS mentionnées ci-dessous.
Un passage de 3 mètres est laissé entre 2 boudins pour laisser un passage aux petites embarcations.
Coordonnées GPS - WGS84 (des ancrages) :
qe
U Ancrage Latitude Longitude
écologique Manta
| Ray | | |
1 | 16°150138N | 61°15°55,96 0
| 2 | Een | 6191555960
3 16150123N | 61°15°55,38 0
4 16°15*0130N | 61°15°55,080 |
5 | 16150154N | 61155460
6 | 16°15"01,90N | 61°1554270
7 | 16150237N | 6121554480
| C8 | 16150284N | 61°1554210 |
9. —+ 161503,35N | 61°15°54,31 0
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DM - 971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des 56 Le dispositif ne doit en aucun cas « frotter » le sol, comme mentionné dans le rapport d’incidences de la précédente autorisation afin d’éviter tout impact sur les organismes fixés sur les fonds et afin
d’assurer une meilleure durabilité du système.
Article 3 — Redevance
Suivant les dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement, car la mise en place des boudins anti- sargasses concourt à la satisfaction d’un intérêt général et à la protection du littoral.
Article 4 —- Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 18 mois, à dater de la signature du présent arrêté et uniquement lors des phases d’arrivages de sargasses ou de pré-alertes.
L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 11. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de l'autorisation.
Article 5 — Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 — Affectation
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 — Règles générales d’utilisation et accès
1°) Le libre accès aux installations est accordé aux agents de l’ Administration chargés d’assurer la
gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu'aux agents de la Douane et de la gendarmerie nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en règle
avec toute la législation en vigueur, tient compte de la protection de la nature, et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers.
3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 11 ci-dessous.
Article 8 — Prescriptions particulières
Les modules du barrage anti-sargasses sont mis en place lors de l’arrivée massive des sargasses et retirés à la fin de l’épisode. En cas d’alerte cyclonique, le barrage doit également être enlevé et stocké dans un lieu sûr, à terre. Il est demandé au pétitionnaire de tenir un registre et de prévenir la Direction de la Mer, des jours de mise à l’eau et de retrait des boudins.
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DM - 971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des 57 Le bénéficiaire est responsable de l’entretien des barrages et doit assurer sa gestion en cas de casse en particulier pour l’élimination d’éventuels déchets. Il doit également s’assurer que les matériaux utilisés ne soient pas sources de pollution en cas de dégradation.
Conformément à l’article 2, le barrage ne devra en aucun cas frotter le fond de l’eau : tout contrôle
de l’ouvrage montrant que cette précaution n’a pas été prise pourra conduire à une révocation de
l’autorisation telle que prévue à l’article 11.
Si les algues déviées par ce barrage viennent à s’échouer sur un autre site, elles devront
obligatoirement faire l’objet d’un enlèvement afin d’écarter les émanations de gaz toxiques issues de la décomposition des sargasses.
Au terme de cette autorisation délivrée à titre expérimental, le bénéficiaire devra remettre à M. le Sous-Préfet chargé de la mission sargasses « PULSAR » (Plan d’Urgence Local Sargasse) et à la
Direction de la mer
un rapport d’incidence de l’ouvrage (casses éventuelles, réparation, comportement du
barrage par rapport au flux des sargasses, incident sur la faune marine, etc.) et de ses effets
sur les sites à proximité directe et sur les fonds marins,
* un rapport évaluant l’efficacité du dispositif et portant des préconisations pour de nouvelles
poses le cas échéant.
Ces rapports seront exigés pour toute demande de renouvellement de l’occupation du
domaine public maritime naturel.
L'ouvrage doit être visible de jour comme de nuït pour la navigation.
Article 9 — Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 11 — Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des clauses de cet arrêté ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur de la mer en Guadeloupe.
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En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation, le
permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 13 — Droits des ti
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
icle 14 — Publicati
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 15 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est notifié à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-François et au bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 7 OCT. 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
rnaud LE MENTEC
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. Le Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Sous-Préfet, en charge de la mission sargasses (PULSAR)
M. le directeur régional des finances publiques
Mme la directrice de l'Agence régionale de Santé
M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2019-10-07-001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du Syndicat principal de copropriétaires de la résidence Savannah, pour l'installation à titre expérimental d'un barrage anti-sargasses, sur la plage des 59 DM
971-2019-09-27-002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPM en dehors des ports à la
Sté "Villa Boubou" pour l'installation d'un barrage
anti-sargasses à l'Anse Champagne à Saint-François Autorisation pour l'installation d'un barrage anti-sargasses à l'Anse Champagne à St-François
DM - 971-2019-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en dehors des ports à la Sté "Villa Boubou" pour l'installation d'un barrage anti-sargasses à l'Anse Champagne à Saint-François 60 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
Mission de Coordination
des Politiques Publiques maritimes
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures Marines
Arrêté n°971-2019-..........PREF/DM/MICO/DPM du .. ss
portant renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime en dehors des ports,
au bénéfice de la société « Villa Boubou »
pour l'installation d’un barrage anti-sargasses,
au lieu-dit Anse Champagne à Saint-François
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2124-5 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; L.5121-1 et L.5121-2 ; R.2122- 1 à R.2122-8 ; R.2124-39 à R.2124-55 ;:
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et à la mise en valeur du littoral ;
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DM - 971-2019-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en dehors des ports à la Sté "Villa Boubou" pour l'installation d'un barrage anti-sargasses à l'Anse Champagne à Saint-François 61 Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe Gustin, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc Vaslin, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2018-08-09-002 du 9 août 2018 portant renouvellement de l’arrêté préfectoral n°2015-535 PREF/DM/EAMRP/DPM du 27 novembre 2015 accordant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande du 13 novembre 2018 pour une modification de l’AOT relative au barrage anti- sargasses, par la société Villa Boubou représentée par sa gérante Mme Nicolle Pontault ;
Vu l’avis du Commandant supérieur des forces armées, aux Antilles, en date du 11 mars 2019 ;
Vu l’avis du Directeur régional des Finances publiques en date du 3 janvier 2019 ;
Vu l’avis du Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, au titre du groupe d’experts Mission Sargasses, en date
du 7 août 2019 ;
Vu l’avis du Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 14 février
2019 ;
Vu la saisine de la Directrice de l’ Agence régionale de santé, en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l’avis du Maire de la commune de Saint-François, en date du 2 mai 2019 ;
Considérant que l'installation de boudins anti-sargasses limite l’échouage massif des algues sur le littoral aux abords des habitations ;
Considérant que l’usage d’un dispositif fixe au niveau du point d’atterrissement du barrage permet de limiter les frottements du dispositif sur le fond et limite ainsi son impact, tout en augmentant sa
durée de vie ;
22, rue Ferdinand FOREST- BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm-guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2019-09-27-002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du DPM en dehors des ports à la Sté "Villa Boubou" pour l'installation d'un barrage anti-sargasses à l'Anse Champagne à Saint-François 62 Considérant que les algues échouées sont collectées par la Communauté d’Agglomération de la
Riviera du Levant (CARL) en coordination avec la mairie de Saint-François.
Sur proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1° — Le bénéficiaire
La société Villa Boubou, représentée par sa gérante Madame Nicolle PONTAULT, domiciliée 3 Résidence Savannah — 97118 Saint-François, SIRET n° 42469994000047, est autorisée à occuper le
Domaine Public Maritime à titre essentiellement précaire et révocable pour l’installation de barrages anti-sargasses, au lieu-dit Anse Champagne, à Saint-François.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
Article 2 — Description des ouvrages
Compte-tenu des avaries subies au titre de la précédente autorisation par deux boudins gonflables de 15 mètres, ces boudins ont été remplacés par des filets et piquets en PVC.
Les installations en mer sont donc composées de :
+ modules gonflables :
- 12 boudins gonflables en PVC bleu de 15 mètres de longueur, d’un diamètre de 35 cm et reliés les uns aux autres,
- 14 ancrages écologiques de type Manta Ray.
Un espace de 3 mètres est laissé entre 2 boudins pour laisser le passage à des petites embarcations.
- filets en PVC :
- 30 mètres de filet en PVC démontable, d’une hauteur de 1,50 mètres, en remplacement des deux boudins de 15 mètres abîmés ;
- 20 piquets en tube PVC pour maintenir le filet accroché par des colliers.
La longueur occupée sur le domaine public maritime n’est pas modifiée et reste égale à 210 mètres. Ce barrage est installé à une distance moyenne de 20 mètres de la plage.
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| Repère des ancres | Latitude Longitude
Manta Ray
3 | 16°15152"N | 61°1533.0” W
VBBI,4 | 1615153"N | 61°15°33.7” W
VBBI,5 | 16°15149°N. | 6115341" W
VBB2,2 | 161514.7"N | 61°15°344"W |
VBB23 | 16°15144”N | 61°15°34.8” W
VBB2,4 | 161514/"N | 61°15352°W
VBB2,5 | 16°15139"N | 61°15°35.5” W
VBB3,2 | 16°151367N | 61°15°35.9”W
_ VBB3,3 | 1615133"N | 61°15364”W
__ VBB3,4 16°1513.07N | 61°15°36.6”W |
VBB3,5 | 16°15129"N | 61°15°37.0” W
VBB4,2 | 1615133°N | 61°15°37.1”W
VB B4,3 161513.07N | 6115375" W
VBB4,4 | 16°1512.8°N | 61°1538.1” W
VBB4,5 | 16°15128"N| 61°15°38.6” W
L’extrémité à terre du dispositif PVC, relié à l’autre extrémité à l’ancrage « VB VB, 3 » a les coordonnées GPS suivantes :
D | Latitude Longitude | "+
VBB1,1bis | 16°15169"N | 61°1533.0"W |
Article 3 — Redevance
Suivant les dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente autorisation est délivrée gratuitement, car la mise en place des boudins anti- sargasses concourt à la satisfaction d’un intérêt général et à la protection du littoral.
Article 4 — Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 18 mois, à dater de la signature du présent arrêté et uniquement lors des phases d’arrivages de sargasses ou de pré-alertes.
L’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 11. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de
l’autorisation.
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Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation
par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 6 - Affectation
Les installations ne peuvent être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7 — Règles générales
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, ainsi qu’aux agents de la douane et de la gendarmerie nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire se trouve en règle avec toute la législation en vigueur, tient compte de la protection de la nature, et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les dommages causés aux tiers. 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 11 ci-dessous.
Article 8 — Prescriptions particulières
Les modules du barrage anti-sargasses sont mis en place lors de l’arrivée massive des sargasses et retirés à la fin de l’épisode. En cas d’alerte cyclonique, le barrage doit également être enlevé et stocké dans un lieu sûr à terre. Il est demandé au pétitionnaire de tenir un registre et de prévenir la Direction de la Mer, des jours de mise à l’eau et de retrait des boudins.
Le bénéficiaire est responsable de l’entretien des barrages et doit assurer sa gestion en cas de casse en particulier pour l’élimination d’éventuels déchets. Il doit également s’assurer que les matériaux utilisés ne soient pas sources de pollution en cas de dégradation.
Au terme de cette autorisation délivrée à titre expérimental, le bénéficiaire devra remettre à M. le Sous-Préfet chargé de la mission sargasses « PULSAR » (Plan d’Urgence Local Sargasse) et à la Direction de la mer
un rapport d’incidence de l’ouvrage (casses éventuelles, réparation, comportement du barrage par rapport au flux des sargasses, incident sur la faune marine, etc.) et de ses effets sur les sites à proximité directe et sur les fonds marins,
*. un rapport évaluant l'efficacité du dispositif et portant des préconisations pour de nouvelles poses le cas échéant.
Ces rapports seront exigés pour toute demande de renouvellement de l’occupation du
domaine public maritime naturel.
L'ouvrage doit être visible de jour comme de nuït pour la navigation.
Article 9 — Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L.2122- 6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
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La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des clauses de cet arrêté ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur de la mer en Guadeloupe.
Article 12 — Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation, comme en cas de cessation de l’occupation, le
permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office aux frais du permissionnaire par la Direction de la mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés au tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15 — Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 16 — Notification/Exécution
Le présent arrêté est notifié à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur de la mer, à Monsieur le Maire de la commune de Saint-François et au bénéficiaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
FÉNSMEÎ TES affaires maritimes
Jean-Luc VASTES
Directeur de la Mer de la Guadeloupe
Ampliation du présent arrêté sera adressée à
M. Le Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles
M. le Sous-Préfet, en charge de la mission sargasses (PULSAR)
M. le directeur régional des finances publiques
M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Mme la directrice de l'Agence régionale de Santé
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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971-2019-09-02-016
DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord
Basse-Terre-sept2019
DRFIP - 971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord Basse-Terre-sept2019 67 EX =
Liber «Éguias + Kavwraits
Rép iQueE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Guadeloupe
Service des Impôts des Particuliers
de NORD BASSE TERRE
Blachon
97 129 LAMENTIN
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP DE NORD BASSE TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe LE BALCH et Mme Marylène PRADEL, inspecteurs
des finances publics, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de NORD BASSE
TERRE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
PT RS
u &
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord Basse-Terre-sept2019 68 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GASTIN Monique REGENT-TALBOT Patricia RICHARDSON Joëlle
TERRO Florianne VALLUET Anne-Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BORES Dominique COSSOU Cindy CHERUBIN Aurélie
DEVAUX Rosemonde LECURIEUX-LAFAYETTE REGULIER Sophie Christine
SILVESTRE Rita
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
39) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
cr —, 4
MINISTÈRE DE L'ACTION CT NOR PAAIDTPS DITDTTSE
DRFIP - 971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord Basse-Terre-sept2019 69 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
GASTIN Monique Contrôleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros
REGENT-TALBOT Contrôleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros
Patricia
RICHARDSON Joëlle Contrôleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros Principale
TERRO Florianne Contrôleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros
VALLUET Anne- Contrôleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros
Marie
DEL VECCHIO Contrôleur 2500 € 6 mois 15 000 euros Vincent
SAINT-PRIX Renée Contréleuse 2500 € 6 mois 15 000 euros Principale
DRACON Régine Agente 1 000 € 3 mois 5 000 euros
NICOLZA Françoise Agente 1 000 € 3 mois 5 000 euros
RHINO Liliane Agent 1 000 € 3 mois 5 000 euros
RIGELO Emilien Agent 1 000 € 3 mois 5 000 euros
TAVI Bernadette Agente 1 000 € 3 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de laquelle un
‘paiement délai de
paiement peut
être accordé
GASTIN Monique Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros
REGENT- Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6mois 15 000 euros
TALBOT Patricia
RICHARDSON Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 15 000 euros Joëlle Principale
CE
‘
MINISTÈRE DE L'ACTION NM MM MALUS MENT TAR
DRFIP - 971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord Basse-Terre-sept2019 70 Nom et prénom des
agents
TERRO Florianne
VALLUET Anne-
Marie
BORES Dominique
CHERUBIN
Aurélie
COSSOU Cyndy
DEVAUX
Rosemonde
GUSTAVE Charles-
Henri
LECURIEUX-
LAFAYETTE
Christine
REGULIER Sophie
SILVESTRE Rita
grade Limite des
décisions
contentieuses
Contrôleuse 10 000 €
Contrôleuse 10 000 €
Agente 2 000 €
Agente 2 000 €
Agente 2 000 €
Agente 2 000 €
Agent 2 500 €
Agente 2 000 €
Agent 2 000 €
Agente 5 000 €
Article 5
Limite Durée Somme
des décisions maximale maximale pour
gracieuses des délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
5 000 € 6 mois 15 000 euros
5 000 € 6 mois 15 000 euros
0 € 3 mois 2 000 euros
0 € 3 mois 2 000 euros
0€ 3 mois 2 000 euros
0€ 3 mois 2 000 euros
500 € 3 mois 3 000 euros
0€ 3 mois 2 000 euros
0€ 3 mois 2 000 euros
500 € 3 mois 5 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe
A .LAMENTIN, le 02/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
En.
à
MINISTÈRE DE L'ACTION ET NRE PARMDTRE PITOTITE
DRFIP - 971-2019-09-02-016 - DRFIP971-Décision de délégation de signature SIP Nord Basse-Terre-sept2019 71