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Acte - pc24a31 arr 2766
Acte - pc09a1029m05 arr 2788
Acte - pc22a30 arr prorog 2814
Acte - pc22a25 arr abrog 2170
Acte - pc22a15 arr abrog 2171
Acte - pc20a24m04 arr 2937
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pc20a24m04 arr 2937)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
LA
ROCHE
ff
SURFORON
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
Dossier
n°
:
PC
074.224,20A
0024M04
Déposé
le :
19/07/2024
Complété
le
:
04/11/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le :
22/07/2024
Par :
SCCV
RUE
LAMARTINE
Destination
:
Modifications
de
la surface
LA
ROCHE
SUR
FORON
- RA
du
terrain
d'assiette,
de
Représenté
par
:
PASQUET
Jean-Baptiste
l'emplacement
des
Moloks,
Demeurant :
4
Avenue
des
Regains,
des
façades,
et
de
Chez
groupe
Edouard
Denis
Seynod
l'aménagement
des
abords
74600
Annecy
Surf.
plancher
créee:
+
0
m?
Terrain
sis :
Bâtiment
À,
168A
Rue
Lamartine
Réf.
Cadastrales
:
AE-0035,
AE-0033,
AE-0037,
Bâtiment
B,
168B
Rue
Lamartine
AEË-0034,
AE-0636,
AE
507
Bâtiment
C,
168C
Rue
Lamartine
Bâtiment
D,
143
rue
de
la
Goutette
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2025-062
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la demande
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
susvisée,
Vu
les
articles
en
vigueur
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-25,
et
R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
modifiée
par
la
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
relative
à
la
modernisation,
au
développement
et à
la protection
des
territoires
de
montagne,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
le
26
février
2020
et
modifié
le 28
septembre
2022
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
ROCHE
SUR
FORON
en
date
du
20
novembre
2019
instituant
un
taux
majoré
de
taxe
d'aménagement
de
17%
pour
le
secteur
n°2
« OAP
1 bis
Goutette
sud
Lamartine
»
Vu
le
permis
de
construire
initial
n°
PC
074.224.20A
0024
délivré
par
arrêté
n°
A2020-942
en
date
du
28
octobre
2020,
modifié
par
arrêté
n°A2021-170
en
date
du
23
mars
2021,
modifié
par
arrêté
n°A2023-186
en
date
du
14 juin
2023,
Vu
le
courrier
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Haute-
Savoie
en
date
du
06
janvier
2025,
Vu
l'avis
du
service
gestionnaire
des
ordures
ménagères
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
en
date
du
09
décembre
2024,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
Mairie
le 04
novembre
2024,
ARRÊTE
Article
1
:La
demande
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MODIFICATIF
est
autorisée.
Les
travaux
peuvent
être
entrepris
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants
:
Article
2
:Les
conditions
particulières
figurant
au
permis
de
construire
initial
n°
PC
074.224.20A
0024
délivré
par
arrêté
n°
A2020-942
en
date
du
28
octobre
2020,
modifié
par
arrêté
n°A2021-170
en
date
du
23
mars
2021,
modifié
par
arrêté
n°A2023-186
en
date
du
14
juin
2023,
sont
intégralement
maintenues.
Ce
permis
modificatif
n'apporte
aucun
changement
à
la
période
de
validité
du
permis
d'origine.
PC07422420A0024M04
Page
1 sur 3 Article
12
: CONTRIBUTIONS
EXIGIBLES
:
Le
projet
est
soumis
à
la
Taxe
d'Aménagement
majoré
(Taux
communal
de
17%
et
Taux
départemental
de
2.5%)
et
à
la
Taxe
d'Archéologie
Préventive
(Taux
de
0,40%) .
Le
pétitionnaire
déclarera
les
éléments
nécessaires
à
leur
calcul
dans
les
90
jours
suivants
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(www.impots.gouv.fr
/ Gérer
mes
biens
immobiliers)
La
taxe
d'aménagement
est
payée
en 2
fractions
égales
après
la délivrance
du
permis
:
-
90
jours
à compter
de
l'achèvement
des
travaux,
-
puis
au
6e
mois
après
la
première
fraction,
-
si
son
montant
est
inférieur
à
1
500
€,
elle
n'est
payée
qu'en
une
seule
fois
(90
jours
à compter
de
l'achèvement
des
travaux). Pour
les
opérations
de
plus
de
5
000
m2:
Deux
acomptes
de
taxe
d'aménagement
seront
exigibles
: le
9ème
mois
suivant
l'autorisation
à
hauteur
de
50
%
et
le
18ème
mois
suivant
l’autorisation
à
hauteur
de
35
%.
Le
pétitionnaire
déclarera
les
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
avant
le 7ème
mois
qui
suit
la délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme.
La
taxe
d'archéologie
préventive
est
due
en
une
seule
fois
90
jours
à compter
de
l'achèvement
des
travaux.
La
taxe
d'aménagement
et
la
taxe
d'archéologie
préventive
sont
liquidées
par
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP) Pour
information
: Zone
de
sismicité
moyenne
(4)
(cf Arrêté
préfectoral
n°2011090-0007
du
31/03/2011
et son
annexe)
Arrêté
publié
le TK
{ ©
2
2:
GC
La
Roche
Sur
Foron,
le 26
février
2025
Pour
le Maire
empêché
La
1ère
adjointe
Sandrine
BERGUERRE-BUISSON
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
DROIT
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(obligations
contractuelles,
servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage;
règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement...)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
les
travaux
peuvent
commencer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté
conformément
à
l’article
R
424-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté,
ou
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
ou
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres,
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaires
doit
être
soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
RETRAIT:
L'autorisation
peut
être
retirée
dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis
par
l'autorité
compétente
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et
de
lui
permettre
ses
observations.
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: Elle
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-2
et
suivants
du
code
des
assurances.
PC07422420A0024M04
Page
2
sur
3