Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - pc20a42m02 arr 2765
Acte - pc21a38m01 arr 1971
Acte - pc20a24m04 arr 2937
Acte - pc18a55m01 arr 2175
Acte - pc21a29am02 arr 2027
Acte - pc24a31 arr 2766
Acte - pc09a1029m05 arr 2788
Acte - pc22a25 arr abrog 2170
Acte - pc22a15 arr abrog 2171
Acte - pc22a30 arr prorog 2814
Acte - pc24a11 arr 2281
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pc24a11 arr 2281)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
DEMANDE
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Dossier
n° :
PC
074.224.24A
0011
Déposée
le :
30/04/2024
Avis
de
dépôt
publé
le
:
30/04/2024
Par
:
BUTTAY
Florian
Destination :
Extension
d’un
bâtiment
Autre
demandeur :
SAXBY
Olivia
d'habitation
+
transformation
Demeurant
:
2685
Route
d'Orange
du
garage
en
partie
habitable
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
+
création
d’un
abri
voiture
avec
terrasse
accessible
Surf.
plancher
créee
:
+
32
m°
Terrain
sis
:
2685
Route
d'Orange
Réf.
Cadastrales
:
0D-1698
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2024-319
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
la demande
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif aux
constructions,
aménagements
et démoblitions,
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9 janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-25,
et
R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
modifiée
par
la
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
relative
à
la modernisation,
au
développement
et à
la protection
des
territoires
de
montagne,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
la
Roche-sur-Foron,
approuvé
en
date
du
26
février
2020,
modifié
le
28
septembre
2022
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
favorable
du
service
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
en
date
du
13
juin
2024,
Considérant
que
le
projet
porte
sur
une
extension
de
l'habitation
en
partie
Nord
de
la
construction,
la
transformation
d’un
garage
intérieur
au
bâtiment
existant
en
habitation
et
en
la
création
d'un
abri
voitures
surmonté
d'une
terrasse
accessible
en
partie
Sud,
Considérant
que
l'abri
voiture
tel
que
réalisé,
soutient
une
terrasse
accessible
directement
depuis
le
1°° étage
de
l'habitation,
créant
ainsi
un
volume
indissociable,
Considérant
que
les
travaux
constituent
une
extension
du
bâtiment
et
ne
peuvent
être
qualifiés
d’annexe
au
sens
du
chapitre
1
des
dispositions
juridiques,
définitions
et
glossaires
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
selon
lequel
une
annexe
doit
être
non
accolée
à
la construction
principale,
Considérant
que
le
projet
présente
une
implantation
de
l’abri
voitures
surmonté
de
la
terrasse
à
une
distance
de
1,98m
de
la
limite
séparative,
ceci
sur
une
longueur
d'environ
2,60m,
Considérant
qu'en
application
de
l’article
UD2.1.1.2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
relatif
à
l'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives,
les
constructions
doivent
respecter
un
recul
de
H/2
(H
: Hauteur
de
la
construction
projetée)
avec
un
minimum
de
4
m,
Considérant
qu'ainsi
le projet
ne
respecte
pas
l’article
susvisé,
ARRÊTE
Article
1
: La
demande
de
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
est
refusée.
Pierrick
5
CHMBTIERE
Arrêté publié le
5
( Al
U
En mairie, le 19/06/2024
PC07422424A0011
Page
1
sur
2 DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
2
place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
PC07422424A0011
Page
2
sur
2 <
la roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
le
19
juin
2024,
BUTTAY
FLORIAN
SAXBY
OLIVIA
2685
Route
d'Orange
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
Affaire
suivie
par
:
Brigitte
BERGUERAND
Service
urbanisme
R
04.50.25.14.61
responsable.urba@larochesurforon.fr OBJET
: Décision
relative
à
votre
demande
de
PC
074.224.24A
0011,
déposée
le
30/04/2024
sur
un
terrain
sis
2685
Route
d'Orange
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
.
Madame,
Monsieur,
Conformément
aux
dispositions
d'Urbanisme
en
vigueur,
j'ai
le
regret
de
vous
informer
que
je
n'ai
pu
réserver
une
suite
favorable
à votre
demande.
Vous
voudrez
bien
trouver
ci-joint
l'arrêté
de
notification.
Je
vous
précise
que
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ci-joint,
il vous
est
possible
de
formuler
soit :
- un
recours
gracieux
en
adressant
à
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
tous
éléments
lui
permettant
de
réexaminer
votre
dossier;
- un
recours
contentieux
en
adressant
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
une
requête
accompagnée
de
tous
les
moyens
de
droit
invoqués.
Par
ailleurs,
je
vous
informe
que
le
dossier
tel
que
déposé
est
incomplet
: dans
le
cas
d'une
nouvelle
demande
en
vue
de
la
mise
en
conformité
des
travaux
réalisés
avec
les
dispositions
réglementaires
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
conviendra
de
fournir
les
documents
suivants :
- Un
plan
de
masse :
- permettant
de
vérifier
la conformité
du
dispositif
de
gestion
des
eaux
piuviales
s’il existe,
sachant
que
le terrain
est
situé
en
zone
d'aptitude
moyenne
à
l'infiltration
(zonage
orange),
ou/et
le
cas
échéant
une
étude
géopédologique
permettant
de
déterminer
le dispositif approprié,
|
- comportant
les
cotes
altimétriques
(ainsi
que
sur
les
coupes),
la
végétalisation
et
l'aménagement
du
terrain
(haies,
clôtures...)
-
- L'imprimé
de
demande
: modifié
à la
rubrique
4.4
« tableau
des
constructions
et tableau
des
surfaces
» de
la p5/19 :
informations
à
transférer
p
6/19
et
comptabiliser
la
surface
créée
(32m?
+
22m°
: la
transformation
d'un
garage
en
partie
habitation
n'est
pas
un
changement
de
destination)
et complété
à la
rubrique
4.1
« architecte
»
p4/19
De
même,
des
incohérences
ont
été
constatées
entre
le
plan
de
masse
et
le
plan
de
la façade
Est
concernant
l'écart
de
l’extension
Nord
avec
le bâtiment
existant.
De
surcroît,
j'attire
votre
attention
sur
le
constat
des
faits
suivants :
-
limprimé
de
demande
tel
que
déposé
(CERFA)
mentionne
à
la
rubrique
4.3
«
informations
complémentaires
»
sur
la
ligne
« nombre
de
logements
créés
»,
qu'aucun
nouveau
logement
n'est
créé.
Or,
il a
été
constaté
la
présence
d'un
deuxième
logement
à
minima
dans
la construction.
Je
vous
rappelle
que
l'arrêté
n°
A2019-532
délivré
en
date
du
12
mars
2020
au
titre
de
la
Déclaration
Préalable
n°
DP
074.224.19A
0023
autorisait
l'agrandissement
du
chalet
au
1%
étage
pour
un
seul
logement.
Mairie
de
La
Roche-sur-Foron
| 1
place
de
l'Hôtel
de
Ville
| CS
10130
| 74805
LA
ROCHE-SUR-FORON
Cedex
Tel.
04
50
25
90
00
| Fax.
04
50
25
94
25
| Email
: mairie@larochesurforon.fr
| internet
: www.larochesurforon.fr Par
conséquent,
je
vous
informe
que
le fait
d'exécuter
des
travaux
en
méconnaissance
des
prescriptions
imposées
par
la
décision
prise
sur
une
déclaration
préalable,
ou
sans
autorisation
au
titre
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
constitutif
d’une
infraction
pénale
qui
peut
être
sévèrement
sanctionnée
par
le juge
en
application
de
l’article
L.480-4
du
Code
de
l'Urbanisme
(amende,
remise
en
état
des
lieux...)
Par
conséquent,
au
regard
de
ces
éléments
je
vous
laisse
le
soin
de
mettre
en
conformité
les
travaux
réalisés.
A
défaut,
je
me
verrai
tenu
de
faire
dresser
procès-verbal
de
l'infraction
et
d'en
transmettre
copie,
sans
délai,
au
ministère
public.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
Maire
Mairie
de
La
Roche-sur-Foron
| 1
place
de
l'Hôtel
de
Ville
| CS
10130
| 74805
LA
ROCHE-SUR-FORON
Cedex
Tel.
04
50
25
90
00
| Fax.
04 50
25
94
25
| Email
: mairie@larochesurforon.fr
| Internet
: www.larochesurforon.fr