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Acte - pc22a30 arr prorog 2814
Acte - pc22a15 arr abrog 2171
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - pc22a15 arr abrog 2171)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
la roche sur foron CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
Objet
: ABROGATION
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
dossier
n°
: PC
074.224.22A
0015
(Arrêté
du
Maire
au
nom
de
la
Commune)
Déposé
le :
18/05/2022
Complété
le
: 21
juillet
2022
Par :
SAS
MINESCO
Surf.
de
plancher
:
+0
m?
Représentée
par
:
PERROTTON
Philippe
Demeurant
:
210
rue
de
l'Industrie
Cadastre
:
BH-0053
74800
ETEAUX
Description
:
Aménagement
d’un
parking
pour
Adresse
travaux :
210
rue
de
l'Industrie
le
personnel
dans
le
cadre
de
l'extension
de
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
/ ETEAUX
l'usine
(commune
d’Eteaux)
N°
2024-272
LE
MAIRE,
VU
la
demande
d’abrogation
du
permis
de
construire
délivré
le
25
août
2022
sous
le
n°
PC
074.224.22A
0015,
réceptionnée
le
30
avril
2024,
formulée
par
Monsieur
Philippe
PERROTTON
représentant
la
SAS
MINESCO,
domicilié
210
rue
de
l’industrie
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
en
particulier
le
livre
IV
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions,
Vu
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
et
les
articles
L122-1
à
L122-25,
et
R122-1
à
R122-17
du
code
de
l'urbanisme,
modifiée
par
la
loi
n°2016-1888
en
date
du
28
décembre
2016
relative
à
la
modernisation,
au
développement
et à
la
protection
des
territoires
de
montagne, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
la Roche-sur-Foron
approuvé
le 26
février
2020
et
modifié
le 28
septembre
2022
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
travaux
n'ont
pas
été
commencés,
ARRÊTE
Article
1
: Le
permis
de
construire
n°
PC
074.224.22A
0015
délivré
le 25
août
2022
est
abrogé.
La
Roche-sur-Foron,
le
23/05/2024
Le
Maire
Pierrick
DUCIMETIERE
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DROIT
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(contrats,
servitudes...)
qu'il
appartient
au
bénéficiaire
de
respecter.
TRANSMISSION
: La
présente
autorisation
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
pour
le
pétitionnaire,
ou
pour
les
tiers,
à
compter
du
premier
jour
de
l'affichage
sur
le
terrain
et
pendant
2
mois,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l'acte
(Monsieur
Le
Maire),
ou
d'un
recours
en
annulation
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.