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Conseil Municipal - DB 240628 081 Foncier cession capi foncier support nouv conservatoire promenade des reveries
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 081 Foncier cession capi foncier support nouv conservatoire promenade des reveries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 S | LOGO
ID : 038-213800535-20240703-DB_ 240628 081-DE
Boi de = J =
OUrgoin-Jallieu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 081
FONCIER - CESSION A LA CAPI DU FONCIER SUPPORT DU
NOUVEAU CONSERVATOIRE SITUEE 3 PROMENADE DES
REVERIES
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice da Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
_ Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO,
pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure
GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL., pouvoir à Roger RICHERMOZ
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) a réalisé la construction d’un
nouveau conservatoire, situé 3 Promenade des rêveries, sur la commune de Bourgoin- Jallieu.
Afin de favoriser cette opération, la commune de Bourgoin-Jallieu a proposé à la CAPI, la
cession à l'euro symbolique du terrain nécessaire au projet.
La construction de l'équipement étant terminée, il convient de procéder au transfert de propriété à la CAPI d'une emprise de 4 659 m? issue des parcelles AW 459p (4 434 m?) et AW 501p (101 m° et 124 m°).
Il convient donc d'accepter cette cession à l’euro symbolique.
ELLES 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S . L 9
Publié le 04/07/2024 |
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_081-DE
Les frais d'acte seront pris en charge par la CAPI.
l'est proposé au Conseil Municipal :
-__ CONSTATER la désaffectation du domaine publique communal des emprises de 101 m° et 124 m° de la parcelle AW 501 ;
-_ PROCEDER au déclassement du domaine public communal des emprises de 101 m° et 124 m° de la parcelle AW 501.
-__APPROUVER la cession à la CAPI, à l'euro symbolique, d'une emprise de 4 659 m° issue des parcelles AW 459p et AW 501p, située 3 Promenade des Rêveries
-_ ACCEPTER le principe de la prise en charge des frais d'acte par la CAPI pour cette
cession.
- AUTORISER le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
-__ PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Eu 2/2