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Conseil Municipal - DB 240628 084 Foncier Acquisition emprise rue de lEtissey
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 240628 084 Foncier Acquisition emprise rue de lEtissey)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 04/07/2024 S L O7
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628 084-DE
130: de = J | =
OUrgoin-Jallieu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_240628 084
FONCIER - ACQUISITION D’UNE EMPRISE D'ENVIRON 17 M? DES PARCELLES AW 336P ET AW 340P SITUÉES 16 RUE DE L’ETISSEY
Membres du Conseil municipal Séance du 28 juin 2024
En Exercice 39 Lieu : Halle Grenette Présents 23
Votants 31 Date de convocation le 20 juin 2024
Pouvoir(s) 8 Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire Absent(s)
Secrétaire de séance : Dorian MAILLET
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT., Thierry JOSEPH, Christian CIOFFI, Semiha ALATAS, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Dominique CADI, Roger RICHERMOZ, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Aurélien LEPRETRE, pouvoir à Dorian MAILLET, Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marie-Claude SOUCHAUD, Océane ROULOT, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Chantal BUSSY, pouvoir à Marguerite BACCAM, Laurent CAMPO), pouvoir à Hélène ACCETTOLA, Gaël LEGAY-BELLOD, pouvoir à Marie-Laure GARNIER, Isabelle RENARD, pouvoir à Odile MARTINI, Kévin DOREL, pouvoir à Roger RICHERMOZ
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que dans le cadre d’une régularisation foncière, la Ville Souhaïite acquérir une emprise d'environ 17 m? des parcelles AW 336p et AW 340p appartenant à ALDI (SERVICE IMMOBILIER).
Cette acquisition d'une emprise d'environ 17 m? (avant document d’arpentage) s’effectuerait à l'euro symbolique. La Ville prendrait en charge les frais d'acte, les frais de géomètre pour le document d'arpentage et de mainlevée éventuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'acquisition d’une emprise d'environ 17 m? (avant document
d'arpentage), des parcelles AW 336p et AW 340p, situées 16 rue de l'Etissey, à l'euro symbolique, appartenant à ALDI (SERVICE IMMOBILIER) ou à toute autre personne qui
He SE 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S | L F4
Publié le 04/07/2024
ID : 038-213800535-20240703-DB_240628_084-DE
s'y substituerait ;
-_ D'ACCEPTER le principe de la prise en charge des frais d'acte, de géomètre pour le
document d’arpentage et de mainlevée éventuelle, par la Ville ;
-_ D’'AUTORISER le Maire où un adjoint ayant délégation en la matière à signer tous les
actes et à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu Le secrétaire de séance Premier vice-président de la CAPI délégué Dorian MAILLET
aux Mobilités /
Vice-président du Département en charge de
la Transition écologique
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
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