Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 194 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 194 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 194 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-194

PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE 31 /

31-2023-05-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis

à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 11 et 18

juin 2023 de la commune de LATOUR. (1 page) Page 3

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-05-30-00001 - Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de

contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette

zone (3 pages) Page 5

31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les

propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux

relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. (5 pages) Page 9

31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système

de vidéoprotection. (6 pages) Page 15

31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes

d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de

l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires

à son fonctionnement sur la commune de Toulouse. (5 pages) Page 22

31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection. (6 pages) Page 28

2PREFECTURE 31

31-2023-05-26-00004

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

admis à se présenter à l'élection municipale

partielle complémentaire des 11 et 18 juin 2023

de la commune de LATOUR.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 11 et 18 juin 2023 de la commune de LATOUR. 3En | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire des 11 et 18 juin 2023

de la commune de LATOUR

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral et notamment les articles L252 à L257 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LATOUR et fixant les modalités de dépôt des candidatures ;

Vu les candidatures déposées jusqu’au jeudi 25 mai 2023 à 18 heures à la sous-préfecture de Muret ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées ;

Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;

Arrête :

Art. 1°": La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du 11 juin 2023 et, éventuellement au second tour de scrutin du 18 juin 2023 pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LATOUR est arrêtée comme suit :

— Madame Marie AMIOT

— Monsieur Olivier ANGER

— Madame Emilie MENER

Art. 2 : Le présent arrêté sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute- Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de la mairie de LATOUR et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Art. 3: Le sous-préfet de Muret et le premier adjoint de la commune de LATOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Muret, le 26 mai 2023

Le sous-préfet de Muret

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-26-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire des 11 et 18 juin 2023 de la commune de LATOUR. 4PREFECTURE 31

31-2023-05-30-00001

Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de

contrôle temporaire autour d’un cas

d’influenza aviaire hautement pathogène dans

la faune sauvage et les mesures applicables dans

cette zone

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00001 - Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 5ae he AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Fraternité

Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui

concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.

228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne

Service santé protection animales, protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00001 - Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 6l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la

propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-108 portant déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage à Peyssies, dans le département de la Haute-Garonne, confirmée par le

rapport d'analyse n° D-23-03129 du Laboratoire National de Référence du 2 mai 2023 ;

Considérant qu'aucun signe évocateur d'influenza aviaire n'a été décelé dans la faune sauvage et les exploitations situées sur les communes exclusivement classées en zone de contrôle temporaire depuis au moins 21 jours ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction des

mouvements ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art 1°: L'arrêté préfectoral n° 31-2023-108 portant sur la détermination d'une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Art. 2:LEe présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via le site wwwr.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00001 - Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 7réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de

recours ne suspend l'application de la présente décision.

Art. 3 : La directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies

concernées.

3 U Mai 4023 Fait à Toulouse, le

Pour le-préfet

et pér délégatin :

Leg secrétaire géAéral,

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00001 - Arrêté n°31-2023-134 portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 8PREFECTURE 31

31-2023-05-25-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occuper les propriétés privées sur la commune

de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la

ligne Toulouse Aérospace Express.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. 9PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes el repères ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de connexion à la ligne B du métro Toulousain (CLB) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Labège et Ramonville-Saint-Agne ;

Vu l'arrêté du 7 février 2020 déclarant d'intérêt public les travaux nécessaires à la réalisation du projet Toulouse aérospace express (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;

Vu la demande, en date du 17 mars 2023, par laquelle Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie de la parcelle BE 138 sur la commune de Labège afin de permettre l'exécution des travaux de la ligne de métro Toulouse aérospace express (zones de circulation d'engins et d'agents dédiés aux travaux de génie civil et zones de stockage de matériel), modifier temporairement les aménagements existants par leur fermeture, dépose ou déplacement, et permettre la circulation de piétons et véhicules ;

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. 10Considérant que cette occupation est nécessaire à la mise en œuvre du projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que ceux des entreprises accréditées

par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des

tier , à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées

afin de procéder aux travaux de génie civil de la la ligne Toulouse Aérospace Express.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,

(sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis

au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et au plan

joints au présent arrêté, afin de permettre l'exécution des travaux de la ligne de métro

Toulouse aérospace Express (zones de circulation d'engins et

d'agents dédiés aux travaux de génie civil et zones de stockage

de matériel), modifier, temporairement, les aménagements existants par leur fermeture, dépose ou déplacement, et permettre la circulation de piétons et véhicules, pour

y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder

aux abattages et élagages d'arbres, nécessaires et autorisés par

la loi, effectuer les levées topographiques.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées Sur la commune de Labège.

L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :

Avenue l'Occitane

Art. 2.: Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire, sera

notifié, sous pli recommandé, avec demande d’accusé de

réception, par les soins du maire, de la commune concernée,

aux propriétaires des parcelles identifiées et, Si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété.

Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que

l'état parcellaire. IIs pourront être communiqués, sans déplacement,

aux personnes intéressées qui en feront la demande.

Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une

copie du présent arrêté et devra la présenter à toute réquisition.

L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Après accomplissement de ces formalités et, à défaut de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,

Tisséo Ingénierie ou la personne qu'elle aura mandatée, fera

au propriétaire, préalablement à toute Occupation du terrain, une notification,

par lettre recommandée avec demande d’'accusé de réception,

indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur

les lieux ou s’y faire représenter, pour procéder, contradictoirement, à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de Visite

sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée.

Dans le même temps, elle informe, par écrit, le maire de la commune de Ja

notification qu’elle a faite au propriétaire.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la Commune, la notification est faite

au fermier. locataire, gardien ou régisseur de la propriété. || y joint

une copie du plan parcellaire.

S'il n’y a, dans la commune concernée, personne n'ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis

de réception, adressée au dernier domicile connu du

propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours, au moins, doit être observé.

À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur

désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement

avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. 11Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues, pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux, seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d'accord amiable, elles Seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants des communes de Blagnac, Toulouse et Labège, dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

IIS prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7. : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de Tisséo, le maire de la commune de Labège, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le TE MAI 26e)

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. 12ETAT PARCELLAIRE

AAM14 / 00021

M3 — Occupation temporaire travaux — COMMUNE DE LABEGE

[ Désignation des propriétaires réels ou présumés tels

PROPRIETAIRE

-LLIReprésenté par Monsieur Vladimir BRAUNER, Gérant

Société civile immobilière immatriculée au R.C.S de TOU LOUSE.

Inscrit(e) au SIRENE sous le numéro : 442 869 186

1860 Av L'Occitane - LABEGE (31670)

[ Désignation des locataires ou présumés tels

Société DATAMEDIA représentée par BRAUNER Vladimir, son président

Société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le SIREN 350905204,

1860 Av L'Occitane - LABEGE (31670)

[ Désignation des immeubles

Commune LABEGE

Référence cadastrale Numéro Surface occupée

Sect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surfm? | du pian N° Empr.m?

BE 138 | AB 1860 Av L'Occitane 9827 46

cl 448

Total en m°? 448

La parcelle BE138, provient de la division de la parcelle mère BE93 en BE138, BE139 et BE140.

Vu pour être annexé à mon

arrêté du 25 MAI 2023

Pour le préfet

et par délégation :

Le À

Serge JACOB

ANNEXE courrier réf. GH/110283/TAE

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Labège, dans le cadre des travaux relatifs à la ligne Toulouse Aérospace Express. 13np

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31-2023-05-16-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 15PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2023 / 032 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080841 et présentée par M. Robin LEDE, représentant l'établissement DECATHLON situé 78 chemin du Loudet à Colomiers :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°: M. Robin LEDE est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un Système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 13 caméras intérieures

- 6 caméras extérieures

dans l'établissement DECATHLON situé 78 chemin du Loudet à Colomiers, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 16Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Robin LÉDE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 17PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2023 / 033 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20130423 et présentée par M. Bernard BERHAULT, représentant l'établissement SNC BERHAULT situé 265 avenue de Lardenne à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Bernard BERHAULT est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement SNC BERHAULT situé 265 avenue de Lardenne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 18- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Art. 4. : M. Bernard BERHAULT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 réfet et par délégation, fet, directeur de cabinet

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 19PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2023 / 034 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de ia sécurité intérieure notamment les articies L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20180023 et présentée par M. Christophe JOUBERT, représentant l'établissement GIE COLOMIERS — GRAND FRAIS situé 45 chemin de La Salvetat à Colomiers :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°% : M. Christophe JOUBERT est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 23 caméras intérieures

- 6 caméras extérieures

dans l'établissement GIE COLOMIERS — GRAND FRAIS situé 45 chemin de La Salvetat à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

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Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 20- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Christophe JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 e préfet et par délégation,

réfet, directeur de cabinet

ATI

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 21PREFECTURE 31

31-2023-05-30-00002

Arrêté préfectoral portant instauration de

servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue

de la réalisation du projet de l'insertion de la

troisième ligne de métro et des aménagements

nécessaires à son fonctionnement sur la

commune de Toulouse.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 22PRÉFET Préfecture

DE LA AUDE Direction de la citoyenneté GAR DOME et de la légalité Égalité Fraternité

3 0 MAI 2023 Arrêté préfectoral du

portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement, sur la commune de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu le code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, relatif à l'établissement d'une servitude en tréfonds ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le projet présenté par Tisséo Collectivités en vue de la réalisation des travaux nécessaires au projet de création d'une troisième ligne de métro, longue de près de 27 kilomètres, interconnectée à une desserte de l'aéroport de Blagnac et de la zone aéroportuaire (Ligne Aéroport Express) qui constitue l'opération dénommée « Toulouse Aerospace Express » (TAË) et une connexion à la ligne B du métro, d’une longueur de 2,7 kilomètres, située sur les communes de Ramonville-Saint-Agne et de Labège, qui constitue l'opération dénommée « Connexions ligne B » (CLB) ;

Vu le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Toulouse ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2019 portant ouverture de l'enquête publique unique préalable à la création d'une troisième ligne de métro pour l'opération « Toulouse Aerospace

Bureau de l'utilité publique

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 23Express » (TAE) et à la connexion à la ligne B du métro pour l'opération « Connexion ligne B » (CLB) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet « Toulouse Aerospace Express » (TAE) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Labège ;

Vu la lettre du 9 janvier 2023, par laquelle le président du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine Tisséo-collectivités et le président directeur général de la société de la mobilité de l’ agglomération toulousaine Tisséo-ingénierie sollicitent l'ouverture d’une troisième enquête parcellaire complémentaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023, portant désignation du commissaire enquêteur pour la conduite de cette troisième enquête parcellaire complémentaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023, portant ouverture de cette troisième enquête parcellaire complémentaire ;:

Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti de la recommandation de poursuivre et privilégier les formalités foncières par les négociations à l'amiable ;

Vu les plans, les états parcellaires et les états descriptifs de division en volume des propriétés situées sur le territoire de la commune de Toulouse pour lesquelles l'instauration de servitudes en tréfonds est nécessaire pour l'exécution de cette opération ;

Vu la nécessité d’ inclure, à nouveau, la copropriété AAM13/00362 qui avait été mise, à tort, dans l'arrêté instituant les servitudes en tréfonds du 6 décembre 2021, du fait d'une erreur matérielle concernant l'identité d'un propriétaire ;

Vu la lettre du 28 avril 2023, par laquelle le directeur Grands Projets de Tisséo Ingénierie sollicite la délivrance d’instauration de servitudes en tréfonds ;

Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation d’une troisième ligne de métro et de la ligne Toulouse Aerospace Express (TAË) présentent un caractère d'utilité publique ;

Considérant que les motifs justifiant le caractère d'utilité publique, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées, tels qu'ils sont précisés dans les annexes | et Il de l'arrêté préfectoral du 07 février 2020, s'appliquent également dans le cadre de l'instauration des servitudes d'utilité publique faisant l’objet du présent arrêté ;

Considérant que l'enquête menée a permis l'information et la participation du public et que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur son objet ;

Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives, eu égard à l'intérêt que présente le projet ;

Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile l'établissement des servitudes en tréfondés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 24Arrête :

Art. 1°: Par application des articles L 2113-1 à L 2113-5 du code des transports et du décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 modifié, sont instituées au profit de Tisséo-collectivités des servitudes d'utilité publique en tréfonds, conformément aux plans, aux états parcellaires et aux états descriptifs de division en volume soumis à enquête, sur les immeubles et propriétés désignés sur les états et les plans annexés au présent arrêté.

Art. 2: Par application de l’article 2 du décret n° 2015-1572 modifié précité, le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la résidence d’un propriétaire ou d’un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 susvisée, elle est valablement établie à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.

La servitude prend effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant, des titulaires de droits réels et syndicats de copropriétaires concernés dès que l'arrêté leur est notifié.

Les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l’article L. 2113-3 du code des transports. À défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de larticle R.311-9 et des articles R.311-10 à R. 323-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3 : Les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé humaine ont été synthétisées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 7 février 2020 précité. L’inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l’environnement.

Art. 4 : La présente servitude d'utilité publique sera annexée au plan local d'urbanisme applicable à la commune de Toulouse, conformément aux dispositions de l’article R.151-51 du code de l'urbanisme.

Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de droit des sols assurent l'opposabilité de la servitude lorsque les travaux envisagés par un pétitionnaire seraient de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Art. 5 : Le présent arrêté sera affiché au siège de Tisséo-collectivités, de Toulouse Métropole, et en mairie de Toulouse.

Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : www.haute-garonne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport --> enquêtes publiques achevées --> troisième enquête parcellaire TAE.

Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 25saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: https://www.telerecours.fr.

Cette décision peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la police de l'environnement, les présidents de Tisséo-collectivités, de Tisséo-ingénierie de Toulouse Métropole et le maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le Tr Ve: Pour le préfet et par délégation : Le secrétaire général,

Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 26ANNEXE A L’ ARRETE DU 30 mai 2023 PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE NECESSAIRES À LA REALISATION DE LA TROISIEME LIGNE DE METRO ET DES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT SUR LA COMMUNE DE TOULOUSE

Désignation des propriétés se voyant appliquer l’instauration de servitudes d’utilité publique édictées par les articles L. 2113-1 à 5 du code des transports et le décret numéro 2015-1572 du 2 décembre 2015 et s’avérant nécessaires pour permettre l’insertion de la troisième ligne de métro et les aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la commune de Toulouse et précision de l’identité des propriétaires, ayants-droit et titulaires de droits réels concernés à ce titre.

Ces informations seront contenues dans les documents suivants :

° États parcellaires

° Plans parcellaires

+ États descriptifs de division en volume

Cette annexe peut être consultée sur le site : www.haute-garonne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d’intention, enquêtes publiques et avis de l’autorité environnementale --> Déclaration d’utilité publique d’apérations d’aménagement et infrastructures de transport --> enquêtes publiques achevées --> troisième enquête parcellaire TAE

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00002 - Arrêté préfectoral portant instauration de servitudes d'utilité publique en tréfonds en vue de la réalisation du projet de l'insertion de la troisième ligne de métro et des aménagements nécessaires à son fonctionnement sur la 27PREFECTURE 31

31-2023-05-16-00009

Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un

système de vidéoprotection.

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 28PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 186 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230073 et présentée par M. Benjamin POLLART, représentant l'établissement NOCIBE FRANCE situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Benjamin POLLART est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 8 caméras intérieures

dans l'établissement NOCIBE FRANCE situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

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Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 29Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.

Art. 4. : M. Benjamin POLLART, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est pubiiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 réfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUAT!

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 30PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2023 / 187 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230164 et présentée par M. Salim BENYOUB, représentant l'établissement VIP 31 — VERY IMPORTANT PNEUS situé 80 rue Nicolas Louis Vauquelin à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 3 avril 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportienné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Salim BENYOUB est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 3 caméras extérieures

dans l'établissement VIP 31 — VERY IMPORTANT PNEUS situé 80 rue Nicolas Louis Vauquelin à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 31Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Salim BENYOUB, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 e préfet et par délégation, & ous-bréfet, directeur de cabinet

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PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 32PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet : GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 188 du 16 mai 2023

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection enregistrée sous le numéro de dossier 20230075 et présentée par M. Romain FABA, représentant l'établissement GRAIN DE FOLIE situé 17 place Dupuy à Toulouse ;

Vu l'avis de la commission départementaie de vidéoprotection du 3 avril 2023 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Romain FABA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement GRAIN DE FOLIE situé 17 place Dupuy à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, p'ace Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2023-05-16-00009 - Arrêtés préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection. 33Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’articie 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent ies références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Romain FABA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2023 réfet et par délégation,

et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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