Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 238 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 238 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 238 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-238

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-06-27-00003 - Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022

autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la

continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat

: Concession hydroélectrique de Salies du Salat (5 pages) Page 3

31-2023-06-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation. (2 pages) Page 9

31-2023-06-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser

les études nécessaires à l'établissement du projet de la nouvelle

canalisation entre le poste de livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF

sur la commune de Montréjeau. (3 pages) Page 12

31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser

les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone

d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres. (4 pages) Page 16

31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur

l'A64/A620. (4 pages) Page 21

31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la

police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. (4

pages) Page 26

31-2023-06-27-00001 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 31

31-2023-06-28-00001 - Subdélégation de signature. (2 pages) Page 34

2PREFECTURE 31

31-2023-06-27-00003

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022

autorisant la réalisation de travaux

de mise en conformité au titre de la continuité

écologique de la

centrale hydroélectrique de Salies du Salat :

Concession hydroélectrique de Salies du Salat

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux

de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la

centrale hydroélectrique de Salies du Salat

Concession hydroélectrique de Salies du Salat

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret de concession du 26 mai 1987 concédant à la Société d’Exploitation et d’Équipe-

ment de Centrales Électriques l’aménagement et l’exploitation de la chute de Salies du Salat

sur le Salat dans le département de la Haute-Garonne ;

vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2022 accordant à la société d’Exploitation et d’Équipe-

ment de Centrales Électriques l’autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité au

titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat ;

vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant

la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la cen-

trale hydroélectrique de Salies du Salat ;

vu l’information par l’exploitant, par courriel en date du 17 février 2023, des modifications mor-

phologiques impactant le fonctionnement hydraulique de la passe à poissons suite aux crues

de novembre 2022 et janvier 2023 et aux travaux d’essartement du banc d’alluvions en aval

du barrage ;

vu le dossier complémentaire relatif à la mise en conformité de la continuité écologique – pro-

longation d’un pré-barrage en date du 31 mai 2023

vu la demande du concessionnaire en date du 19 juin 2023 de modification de la période de tra-

vaux de dévalaison à l’usine ;

vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de

signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions

hydroélectriques ;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.occitanie.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 4vu l’arrêté du 21 avril 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la

DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;

considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la

concession ;

considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité écologique sur le Salat et

sont nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’ar-

ticle L 214-17 du Code de l’environnement (cours d’eau classé en liste 2) ;

considérant que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;

considérant la nécessité de reprendre ce chantier pour retrouver la fonctionnalité de la passe à

poisson ;

considérant que les modalités de travaux définies dans le dossier de mai 2023 n’engendrent pas

d’impact supplémentaire par rapport au dossier initial ;

considérant que l’article 3 de l’arrêté du 7 juillet 2022, prévoit, en cas d’aléas de chantier, la pos-

sibilité d’accorder une simple prolongation de l’autorisation de travaux sous réserve

du respect des différentes réglementations applicables ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie

ARRÊTE

Article 1 – Opérations complémentaires de l’autorisation d’exécution des

travaux

L’article 2 – Description des travaux autorisés, de l’arrêté du 7 juillet 2022 accordant à la société

d’Exploitation et d’Équipement de Centrales Électriques l’autorisation de réaliser des travaux de

mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du

Salat est modifié par les dispositions suivantes :

TRAVAUX SUR LA PASSE A POISSONS AU BARRAGE

Les dispositions prévues sur ce point par l’arrêté du 7 juillet 2022 sont complétées par :

Phase 1 : Phase préparatoire et installation de chantier

Phase 2 : Travaux de mise hors d’eau et terrassement

- Basculement du clapet en rive droite (maintenu pendant toute la phase de travaux), pour dériver les

débits entrants ;

- Implantation de deux batardeaux, l’un à l’amont de la passe à poissons et de l’échancrure de débit

d’attrait, le second, en aval du pré-barrage. Les batardeaux, sous la forme d’un remblai carrossable, de

3 à 3.5 m en tête environ, sont réalisés par les engins. La cote du batardeau atteint au moins la cote de

crête du seuil pour l’amont et du pré-barrage pour l’aval ;

– p 2 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 5- Pompage pour mise à sec ou abaissement de la ligne d’eau au maximum sur la zone de terrassement

où viendront s’appuyer les fondations du pré-barrage. Les eaux de pompage sont rejetées en aval et

passent au préalable par un filtre composé de botte de paille pour limiter l’impact sur la turbidité.

L’enceinte des zones mises hors d’eau fait l’objet d’une pêche électrique de sauvetage (avant ou

pendant le pompage) pour récupérer les poissons présents. Ces derniers sont relâchés dans le cours

d’eau en aval de la zone de travaux.

La centrale hydroélectrique est à l’arrêt pour les travaux relatifs à la dévalaison.

Phase 3 : Travaux liés à la prolongation du pré-barrage

o Réalisation du nouveau génie civil du prolongement du pré-barrage,

o Démantèlement des batardeaux et mise en eau des dispositifs,

o Fermeture progressive du clapet en rive droite

o Remise en état du site et des accès.

Ces travaux sont concernés par la tenue, en juillet 2023, d’un conseil de gestion des biotopes protégés

conformément à l’arrêté du 17 octobre 1989 relatif à la protection de biotopes sur certaines sections

de cours d’eau dans le département de la Haute-Garonne

qui pourra, le cas échéant, soumettre cette phase de travaux à des prescriptions complémentaires.

TRAVAUX PLAN DE GRILLE A L’USINE

Les dispositions prévues sur ce point par l’arrêté du 7 juillet 2022 sont remplacées par :

Phase 1 : Phase préparatoire et installation de chantier

- Phase préparatoire (réunion de démarrage, DiCTs, plans d’exécution, visa…),

- Installation de chantier

Phase 2 : Travaux de mise hors d’eau et terrassement

La mise en hors de la zone de chantier sera réalisée par la fermeture des vannes de tête du canal. Une rampe

d’accès au canal sera construite en rive gauche. Des terrassements du fond du canal seront effectués.

Une pêche électrique de sauvetage pour récupérer les poissons présents dans le canal devra être réalisée lors

de la fermeture des vannes. Les poissons seront récupérés et transportés vers le Salat.

Phase 3 : Travaux liés à la prise d’eau

- Démantèlement des ouvrages

- Mise en place des fondations spéciales (micro pieux)

- Mise en place du génie civil et des temps de séchage pour poser les équipements

- Pose du plan de grille et de la dévalaison

- Pose des équipements (dégrilleur et grumier)

- Raccordement électrique des équipements

- Test et mise en service

Article 2 – Prorogation de l’autorisation d’exécution des travaux L’article 3 – Durée de l’autorisation, de l’arrêté du 7 juillet 2022 modifié accordant à la société d’Exploitation et d’Équipement de Centrales Électriques l’autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat est remplacé par les dispositions suivantes :

– p 3 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 6Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er septembre et le 18 novembre 2022 et entre le

1er juillet et le 31 décembre 2023.

L’autorisation pour 2022 porte sur les travaux relatifs à la passe à poissons et à la gestion de la

végétation, leur durée programmée est de 10 semaines.

L’autorisation 2023 porte sur :

- La reprise des travaux de la passe à poissons, leur durée programmée est de 7 semaines. Ces

travaux sont programmés du 1er septembre au 31 octobre 2023.

- Les travaux relatifs au plan de grille de l’usine, leur durée programmée est de 5 mois. Ces

travaux sont programmés du 28 juin au 31 décembre 2023.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de

travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.

La DREAL Occitanie, la DDT, l’OFB et le SSV sont prévenus 7 jours avant l’engagement de chaque phase

des travaux.

Article 3 – Articles inchangés

Les autres articles de l’arrêté du 7 juillet 2022 accordant à la société d’Exploitation et d’Équipement

de Centrales Électriques l’autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité au titre de la

continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat sont inchangés.

Article 4 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale-

ment compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, confor-

mément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit

par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 – Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administra-

tifs de la préfecture de la Haute-Garonne et qui est notifié au concessionnaire.

– p 4 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 7Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des territoires de la

Haute-Garonne et au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-

Garonne.

Fait à Toulouse, le 27 juin 2023

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

Anne SABATIER

– p 5 / 5

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00003 -

Arrêté modifiant l’arrêté du 7 juillet 2022 autorisant la réalisation de travaux 8PREFECTURE 31

31-2023-06-23-00002

Arrêté portant agrément pour l'activité de

domiciliation.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2023/11 du 23 juin 2023

portant agrément pour l’activité de domiciliation

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de bianchiment de capitaux et de financement du terrorisme :

Vu le code de commerce, notamment ses articies L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;

Vu la demande présentée par Franck POSSAMAI, Gérard GRATIOT et Cédric ANDRIEU, gérants de la SARL P&G CONSEILS, dont le siège social est situé 41, impasse de la Flambère à TOULOUSE (31300), en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 41, impasse de la Flambère à TOULOUSE (31300) ;

Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pôle délinquance et ordre public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 36 34

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 10chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art.1” : L'établissement P&G CONSEILS est agréé pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans pour son établissement situé 41, impasse de la Flambère à TOULOUSE (31300).

Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.

Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.

Art. 4. : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Toulouse, le 23 juin 2023.

préfet et par délégation,

et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant ke tribunal admhistratf de Toulouse dans un déiai de deux mois sukant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours fc ou par courrier

Dans œ même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas. le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (k silence gardé pendant les deux mois sukant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-23-00002 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 11PREFECTURE 31

31-2023-06-26-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur la

commune de Montréjeau afin de réaliser les

études nécessaires à l'établissement du projet de

la nouvelle canalisation entre le poste de

livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF sur

la commune de Montréjeau.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la nouvelle canalisation entre le poste 12PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF sur la commune de Montréjeau

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande. en date du 13 mars 2023 par laquelle Téréga sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du dossier d'autorisation puis au développement du dossier de détail du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF sur la commune de Montréjeau ;

Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux investigations liées à l'établissement dossier de demande d'autorisation administrative du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF sur la commune de Montréjeau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la nouvelle canalisation entre le poste 13Arrête :

Art.1° : Les agents de Téréga, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères que pourront exiger l'établissement du dossier de demande d'autorisation administrative et les études du projet de nouvelle canalisation entre le poste de livraison GrDF Montréjeau et le réseau GrDF sur la commune de Montréjeau.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d'arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Montréjeau.

Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits. ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. ll ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de Téréga. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites. sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1* ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’'accomplissement de cette formalité à Téréga 40, avenue de l'Europe — CS 20 522 — 64010 PAU Cedex et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

213

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la nouvelle canalisation entre le poste 14Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur de Téréga et le maire de la commune de Montréjeau. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 & JUIN 2023

Serge JACOB

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-26-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Montréjeau afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la nouvelle canalisation entre le poste 15PREFECTURE 31

31-2023-06-21-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur la

commune de Tournefeuille afin de réaliser les

études nécessaires à l'établissement du projet de

la zone d'aménagement concerté de

Ferro-Lèbres.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté de 16PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille, emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse métropole applicable à la commune de Tournefeuille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Ferro-Lèbres sur la commune de Tournefeuille, emportant approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Toulouse métropole applicable à la commune de Tournefeuille ;

Vu la demande, en date du 12 juin 2023 par laquelle la ville de Tournefeuille sollicite, pour elle même et pour la SAS Ferro-Lèbres, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études consistant en des sondages, pose de tubes piézométriques, essais de perméabilité et GTR, nécessaires à l'établissement du projet de zone d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres.

Service Territorial

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté de 17Considérant que le projet de zone d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres est déclaré d'utilité publique ;

Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux investigations liées à l'établissement du projet de zone d'aménagement concerté de Ferro- Lèbres ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les agents de la ville de Tournefeuille et de la SAS Ferro-Lèbres, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d'études environnementales, de nivellement, d'installation de bornes ou de repères, de sondages pressiométriques, pénétrométriques et à la pelle mécanique, de pose de tubes piézométriques, d'essais de perméabilité et GTR que pourront exiger les études du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de Ferro-Lèbres.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Tournefeuille.

Art. 2. : Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il Sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur. ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Art. 4. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront à la charge de la SAS Ferro-Lèbres et de la ville de Tournefeuille, pour les sondages et études commandés directement par elle. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. : Le maire, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites. sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

IIS prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. : Le présent arrêté sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de

2/3

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté de 18six mois à compter de sa signature.

Art. 7. : Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité à la SAS Ferro-Lèbres et à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. : Les opérations définies à l’article 1°’ ci-dessus pourront commencer au terme d'un délai minimal de 10 jours à compter de la publication et de l'affichage.

Art. 9. : Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Tournefeuille, le directeur de la SAS Ferro-Lèbres, le directeur départemental de la sécurité publique, le

directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 1 JUIN 2073 Pour le préfet

et par délégation :

Le secrétaire général,

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Serge JACOB

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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté de 19se Legyt ei + "2

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PREFECTURE 31 - 31-2023-06-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Tournefeuille afin de réaliser les études nécessaires à l'établissement du projet de la zone d'aménagement concerté de 20PREFECTURE 31

31-2023-06-28-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation pour des travaux de végétalisation du

mur anti-bruit sur l'A64/A620.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620. 21E =

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

Des territoires

Arrêté préfectoral n°2023-037

Portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620 relatif aux arrêtés

n°2023-DIRSO-101/ 2023-DIRSO-102 / 2023-DIRSO-103

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620. 22sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

Vu les arrêtés 2023-DIRSO-101 / 2023-DIRSO-102 / 2023-DIRSO-103 de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest

Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 26 Juin 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Toulouse en date du 22 juin 2023 ;

Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 22 juin 2023 ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1er. : Dans le cadre du chantier de végétalisation du mur anti-bruit, cet arrêté concerne des travaux réalisés par des entreprises, sur l’A620 sens intérieur, entre le diffuseur de Bordelongue (A64/A620) et l’échangeur de La Faourette (n°26) durant la nuit du : Lundi 3 Juillet 2023 au Vendredi 7 Juillet 2023 de 21h00 à 6h00 (4 Nuits)

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620. 23• Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la

bifurcation Bordelongue (A64/A620)

Art. 2. : Contraintes de circulation :

Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à l'échangeur de Lespinet (n°20) pour y opérer un demi-tour puis prendre l'A620 sens intérieur

Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.

• L’article 2-3 Capacité (trafic) ;

• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.

Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.

Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).

Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.

Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.

Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.

Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620. 24La Cheffe ge {l'Observatoire

Réglem n et Technique

Julie PUAU

Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 28 juin 2023 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des

territoires,

Pour le directeur et par délégation,

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de végétalisation du mur anti-bruit sur l'A64/A620. 25PREFECTURE 31

31-2023-06-27-00002

Avenant à la convention de coordination de la

police municipale et des forces de sécurité de

l'état du 4 octobre 2021.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. 26mairie de

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MINISTÈRE ÈRE DE L'INTÉRIEUR MINIST

ET DES OUTRE-MER DE LA JUSTICE Liberté Liberté

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AVENANT A LA CONVENTION DE

COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT

DU 04 Octobre 2021

Entre les soussignés:

La commune de Mondonviile,

Représentés par Mme Véronique BARRAQUÉ ONNO, Maire

ET

Monsieur le Préfet de la région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne,

après avis du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse,

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 de ta convention du 04 octobre

2021 dans ses paragraphes relatifs à l'armement et aux conditions de stockage.

ARTICLE 1: Modification de l'articie 2 de la convention.

L'article 2 de la convention du 04/10/2021 est modifié comme suit :

Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la Police Municipale

sinforment mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement

assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et'les agents de Police

Municipale, pour assurer 1a complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de Ia commune.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat de ce qui suit :

Les agents de la police municipale de la ville dé MONDONVILLE (31), agréés et

assermentés, exécutent les missions de surveillance générale, de jour comme de nu,

font respecter le bon ordre et la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, sur la voie

publique, sur les voles privées ouvertes au public, dans les lleux ouverts au public, dans

MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE

Tél : 05 61 85 2179 + mairisæmondonwville.fr « www mondonville.fi

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. 27me MINISTÈRE TE

den ET DES OUTREMER DE LA JUSTICE € Läerii

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les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtiments communaux

conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1998 relative aux Polices Municipales.

Pour ossurer leurs missions, de jour comme de nuit, les personnels de la Police

Municipale seront armés des équipements suivants :

+ Armes de catégorie BI de type pistolet semi-automatique Glock 17 calibre 9 X 19

mm luger.

Armes de catégorie Da de type bäüton de défense télescopique et TONFA.

Armes de catégorie Db de type aérosols lacrymogène au capsium d'une

capacité inférieure ou égale à 100 m1.

Les policiers municipaux seront équipés de l'armement susmentionné après une

formation préalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la

formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire

leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à

exercer. Ces formations au tir sont assurées par le C-NF.P.T. (Centre National de la

Fonction Publique Territoriale).

Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure

concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront

appliquées :

- toutes les armes et munitions sont déposées, munitions à part, dans des coffrets

individuels placés dans un coffre-fort, scellés au sol dans un local fermé contigu du

bureau du responsable de service, dans le poste de police municipale, sauf

lorsqu'elles sont portées en service par les agents de poilce municipale ou transportées pour les séances de formation.

- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce

registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle,

la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le

calibre et Is nombre des munitions détenues.

- il est également tenu un registre d'état journaller retraçant les sorties et les

réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état

mentionne, jour par Jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les

munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des

missions de police municipale ou les séances de formation à l'armement. Ces états

journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune."

MARIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE

Téi: 05 6185 2179 + mairie@mondonville.fr + maw.rrondonvile.f

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. 28mairie de En

me MINISTÈRE TrèRE

den Mn DUR TÉStE Literté sille Eu, D.

Les missions de jour sont les suivantes :

« Surveillance générale des voies publiques, des voles privées ouvertes au public

et des lieux et établissements ouverts au public

+ Surveillance générale du bon ordre, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de la

salubrité publique

Protection des biens et des personnes

« liotage

Surveillance de l'aire des gens du voyage de MONDONVILLE-AUSSONNE-

CORNEBARRIEU

+ Surveillance des bâtiments publics,

Surveillance des habitations. (Opération Tranquillité Vacances — Dispositif «

Voisins vigilants »)

Interventions sur appels téléphoniques des administrés

Assistance à la Gendarmerie Nationale sur réquisition

Police de la route

Protection des traces et indices dans le Cadre des missions de Police Judiciaire

Surveillance des cimetières

Patrouilles à l'intérieur de la forêt de Bouconne, partie implantée sur le territoire

communal.

Les missions de nuit sont les suivantes :

En l'étot actuel, Feffectif du poste de Police Municipale de MONDONVILLE ne permet pas

d'assurer des services nocturnes réguliers.

Toutefois, lors de manifestations ponctuelles (fête locale, manifestations culturelles),

des services de surveillance sont mis en place en liaison permanente avec les

patrouilles de Gendarmerie.

La Police Municipale de MONDONVILLE informe la Brigade de Gendarmerie de BEAUZELLE

ainsi que le Centre Opérationnel de la Gendarmerie de Toulouse de.ses services

nocturnes.

La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout

fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public êt qui a été

observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat

et le responsable de la Police Municipale peut décider que des missions pourront être

effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat, ou de son représentant.

MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE Tél: 05 6185 2 78° mairieæmondonviile.fr WWW Ÿe

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. 29mairie de sa si

en ML TTÉRIEUR MINISTÈRE den ET DES OUTRE-MER DE LA JUSTICE Léberié Épatité ce

>ille =, ER

ARTICLE 2: Le reste de la convention demeure inchangé.

Fait en 2 exemplaires à Mondonville, le

2 7 JUIN 2023

Monsieur le préfet de la région Occitanie

Préfet de te-Garonne

Pierre- ré DURAND

Nragrarlaisebeut du Ja loél 253

LE MAIRE a | . Pour le général Chartes AOL'RILLON, commancant la région

de gendarmerie d'Occianf srcuzement de

‘ gendarmerie désanemenale Ch : ñget ar délésa'on

le colonel Jean-França$ LAFE }=.#Tef des Cpéraions f

du groupernent de gendarner

MAIRIE de MONDONVILLE - 15 avenue de la République - 31700 MONDONVILLE 4

Tél : 05 61 85 21 79 » mairie@mondonvile.fr + www montionvile 1r

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état du 4 octobre 2021. 30PREFECTURE 31

31-2023-06-27-00001

Subdélégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00001 - Subdélégation de signature. 31. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-

Garonne

Pôle stratégie - Affaires régionales

34 ruedes Lois 8 Toulouse, le 7 7 TO6 1702S 31039 Toulouse Cedex 9

Mél. :

drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHLI

Mel : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »

L'administrateur des finances publiques, directeur du « pôle ressources et support »

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne :

VU la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute- Garonne ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

V l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du programme 348 à M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques et notamment son article 4 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00001 - Subdélégation de signature. 32Décide :

Art. 1”. — La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND en matière d’ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 pour le programme 348 sera exercée par :

— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

—- Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,

_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,

— M Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,

— Mme Marie-Catherine GARRIGOU, inspectrice des finances publiques,

- Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :

—- Mme Ghislaine AZALBERT, contrôleuse principale des finances publiques,

_ M Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques

Art. 2 - L'administrateur des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Le Directeur du pôle ressources et support

Eric LORAND

Administrateur des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-27-00001 - Subdélégation de signature. 33PREFECTURE 31

31-2023-06-28-00001

Subdélégation de signature.

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00001 - Subdélégation de signature. 34RÉPUBLIQUE F

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 2$ | 06 / 1023

d'Occitanie et du département de la

Haute-Garonne :

Pôle stratégie— Affaires régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9 ’ Mél,:

drfip31 controledegestiongdef ip.finances.gouv.fr

Affaire suivie par : Florine BOUHELI

Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 61 10 68 45

Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département de la Haute-Garonne

Le préfet du département de la Haute-Garonne,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R. 23316 ;

Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines

privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du

département de Haute-Garonne ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRIN directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les äctes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Garonne ;

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00001 - Subdélégation de signature. 35Sur proposition du directeur régional des finances publiques,

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté préfectoral du 15 juin 2023, sera exercée par M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques, et M. Olivier SARDOU, administrateur. des finances publiques, OU à leur défaut par Mme. Marie-Joelle DEZAPHY, inspectrice principale des finances publiques.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercée par Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques, Mme Jeannine BRUNELLO, contrôleuse des finances publiques, M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques, M. Jean-Michel LLOPIS et M. Frédéric BARTHES, agents administratifs des finances publiques.

Article 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.

Article 4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute- Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Pour le préfet,

Le Directeur régional des finances publiques

d'Occitanie et du département de #féute Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2023-06-28-00001 - Subdélégation de signature. 36