Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-060

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation

de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies

ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport

Toulouse-Blagnac (6 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-02-09-00001

Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant

réglementation de la circulation lors de la

réalisation de chantiers courants sur les voies

ouvertes au public situées dans l'emprise de la

concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 3Direction départementale

des territoires

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-008-DDT31 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DE LA RÉALISATION DE CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC SITUÉES DANS L'EMPRISE DE LA CONCESSION DE

L'AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de l'Aviation Civile ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code Pénal ;

Vu le code de la Route ;

Vu le code des Transports ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 modifié, fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Toulouse Blagnac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à ses chefs de service et à certains

agents de leur service ;

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 4Vu la circulaire annuelle du 16 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2023 et janvier 2024 ;

Vu la note technique du 14 Avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8% partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;

Vu la demande de la Société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) du 26 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la direction Interdépartementale de la Police aux frontières de Toulouse du 6 décembre 2022 :

Vu l'avis de la Mairie de Blagnac du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis de Toulouse Métropole/ Pôle Routier de Colomiers du 1° décembre 2022 ;

Vu l'avis de Toulouse Métropole / Pôle Ouest du 13 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest du 16 novembre

2022 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du 30 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud du 10 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 06 02 2023 ;

Considérant le caractère urgent, fréquent, constant ou répétitif de certains chantiers courants ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers des voies ouvertes au public, des personnels de la Société AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers ;

Considérant la nécessité de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. - Le présent arrêté est applicable aux chantiers courants exécutés sur les voies ouvertes au public situées sur le domaine public aéronautique concédé à la Société AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC.

Le domaine de la concession aéroportuaire est constitué comme suit (cf. plans de délimitation en annexe) :

Zone A : zone située avenue de Paris depuis l’ouvrage de liaison RD902-A621 jusqu'au rond-point de l'Envol

Zone B : zone située avenue de Rome entre le rond-point de l'Envol et le rond-point d'Amsterdam, rue Lafayette, giratoire Amsterdam, voies d'entrée et sortie des parcs express (PO, dépose-minutes)

Zone C : l'ensemble du domaine de la concession hors secteurs A et B.

Il est valable à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2024.

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 2/5 http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 5Art. 2. - Les caractéristiques des chantiers courants sont définies dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le Réseau Routier National (RRN) :

Un chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. Un chantier courant ne doit donc pas entraîner :

— de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » ; — d’alternat supérieur à 500 mètres ;

— de déviation.

A titre indicatif, peuvent être éventuellement considérés comme « courants » les chantiers désignés ci-après {liste non exhaustive) :

Travaux de réfection provisoire des nids de poule

Dépannage ou intervention sur réseaux enterrés, chambres de tirage et

regards (eau, gaz, électricité.)

Travaux d'entretien et de curage des réseaux d'eau

Travaux d'entretien et de maintenance des éclairages publics bordant la chaussée / sur les parkings et des équipements techniques des parkings couverts (têtes de détection incendie et places libres, éclairages.)

Travaux d'entretien et de maintenance des dispositifs d'accès et de sûreté (portails, barrières parkings, bornes paiement...)

Travaux d'entretien ou de maintenance sur relais de communication bordant les voiries ou implantées sur les parkings (antennes DECT et téléphonie mobile notamment)

Travaux de nettoyage, entretien et maintenance à l'aplomb des façades (vitres, gouttières, dispositifs de surveillance etc...)

Travaux d'entretien ou maintenance da la signalisation verticale, dont PMV

Travaux d'entretien ou de réfection de la signalisation horizontale

Travaux de maintenance, d'entretien ou de réfection des dispositifs posés| sur mâts (candélabres, caméras de surveillance, etc...) | Entretien des espaces verts bordant les voies de circulation : tonte, désherbage, élagage

Exploitation (remplacement des affiches), entretien et maintenance des panneaux publicitaires bordant les voies de circulation ou entrées de parkings

Nettoyage des voies de circulation et parkings

Nettoyage des espaces publics bordant les voies de circulation

Maintenance, entretien, pose et dépose de mobilier urbain

Maintenance, entretien, pose et dépose de panneaux publicitaires

Opérations de chargement ou déchargements, livraisons

Travaux topographiques

Travaux laboratoires essais des voiries

Travaux de détection des réseaux

Art. 3. — Tous les chantiers qui ne remplissent pas les critères définis dans la note technique du 14 Avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 3/5

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 6(RRN), seront considérés comme des chantiers non courants et devront faire l'objet d'un arrêté spécifique accompagné d’un dossier d'exploitation sous chantier.

Art. 4. — Les principaux modes d'exploitation rencontrés sur les chantiers courants sont décrits ci-dessous. Ils font référence aux différents manuels du chef de chantier et guides techniques. En cas d'option entre plusieurs solutions, la priorité sera donnée à celle qui offre le plus de garantie pour la sécurité des usagers tout en restant compatible avec le volume prévisible de trafic.

Les chantiers pourront être réalisés de nuit, de 20h00 à 06h00, en concertation avec le service Parcs et Accès ATB.

Réduction de la largeur des voies circulées :

La largeur des voies de circulation peut être réduite du fait d'un chantier présentant un empiétement sur la chaussée.

La largeur de la voie affectée par cet empiètement ne doit pas être inférieure à 2,80m.

Neutralisation des voies :

Lorsque la route est composée de plus d’une voie à sens unique, une des voies peut être neutralisée pour assurer la réalisation du chantier.

Alternat :

Dans le cas où une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation (routes bidirectionnelies), le passage des véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens.

La règle de mise en œuvre des alternats (compatibilité entre le type, la longueur de l’alternat et le trafic) doit être conforme au guide technique des alternats édité par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).

Cas particuliers de la zone A (définie à l’article 1, cf. plans de délimitation) : Les chantiers courants situés sur la zone A, devront faire l'objet d'un arrêté spécifique accompagné d’un dossier d'exploitation sous chantier.

Cas particuliers de la zone B (définie à l’article 1, cf. plans de délimitation) :

Les chantiers courants situés sur la zone B doivent être exécutés entre 10h00 et 16h00 en

journée.

La neutralisation complète d’un sens entrant ou sortant (voie lente et rapide), sur l'avenue de Rome (zone B) devra faire l’objet d'un arrêté spécifique accompagné d'un dossier d'exploitation sous chantier.

Art. 5. - Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité pourront être imposées au droit des chantiers :

e Limitation de vitesse,

e Interdiction de dépasser,

e Interdiction de stationner.

Art. 6. - Les chantiers doivent être balisés en approche, sur position et en fin de prescription.

La signalisation sera, selon la situation rencontrée, conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8*" partie, signalisation temporaire).

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 4/5 http:/www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 7La signalisation sera mise en place et maintenue par l'entreprise qui réalise les travaux ou, le cas échéant, par les services de la Société AÉROPORT TOULOUSE BLAGNAC.

Art. 7. - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, la signalisation sera adaptée,

éventuellement déposée dès lors que les motifs ayant conduit à sa mise en place auront disparu.

Art. 8. - Les restrictions de circulation dues aux chantiers courants ne pourront être mises en œuvre pendant les périodes d'application des calendriers « hors chantier ».

Art. 9. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Société AÉROPORT TOULOUSE-BLAGNAC qui avertira la DIRSO/CIGT/PC de Toulouse.

Art. 10. - Cet arrêté sera adressé au :

Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne ;

Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;

Directeur Interdépartemental de la Police aux frontières ;

Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ,

Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest (CIGT) ;

Directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Chef de district ASF de Midi Toulousain ;

Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne ; Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne ; Préfet de la Zone de Défense Sud (Cellule Zonale Routière Sud) ; Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

Président de Toulouse Métropole ;

Maire de Blagnac ;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 06 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur et par délégation,

A À Pour le éécteur départemental

des Teritoirès.et par délégation

= Joëlle Wendling |

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 5/5

http://www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 8PREFECTURE 31 - 31-2023-02-09-00001 - Arrêté n°2023-008 - DDT31 portant réglementation de la circulation lors de la réalisation de chantiers courants sur les voies ouvertes au public situées dans l'emprise de la concession de l'aéroport Toulouse-Blagnac 9