Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 194 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 194 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 194 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-194

PUBLIÉ LE 30 MAI 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-05-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis

à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la

commune de BAGIRY du 12 juin 2022 (1er tour) et éventuellement du 19

juin 2022 ( second tour). (2 pages) Page 3

31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un

système de vidéo-protection. (18 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-05-25-00004

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

admis à se présenter à l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de

BAGIRY du 12 juin 2022 (1er tour) et

éventuellement du 19 juin 2022 ( second tour).

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BAGIRY du 12 juin 2022 (1er tour) et éventuellement du 19 juin 2022 ( second tour). 3Ex PRÈFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°22-83 du 25 mai 2022

fixant la liste des candidats admis à se présenter à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de BAGIRY du 12 juin 2022 (1° tour) et éventuellement du

19 juin 2022 (2nd tour)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code électoral;

VU l'arrêté préfectoral n°22-69 du 22 avril 2022 portant convocation des électeurs de la commune de

Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire

de deux conseillers municipaux du 12 et 19 juin 2022 ;

VU les candidatures déposées jusqu'au mercredi 25 mai 2022 à 18 heures à la sous-préfecture de

Saint-Gaudens ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations de candidatures ont

été définitivement enregistrées ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :

Arrête :

Art.1®" : La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin le 12 juin 2022, et, dans l'hypothèse d'un second tour le 19 juin suivant pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Bagiry, est arrêtée comme suit :

- Monsieur Jean-Noël ANDRE:

- Madame Marie-Rose DULAURIE épouse ANDRE.

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, avenue du général Leclerc

31806 SAINT-GAUDENS

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.aqouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BAGIRY du 12 juin 2022 (1er tour) et éventuellement du 19 juin 2022 ( second tour). 4Art. 2. : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne, affiché aux lieux habituels de la commune et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.

Art. 3. : Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Madame la 1ère adjointe au maire de la commune de Bagiry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Gaudens, le 25 mai 2022

Le sous-préfet

Jean-Philiipe DARGENT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de BAGIRY du 12 juin 2022 (1er tour) et éventuellement du 19 juin 2022 ( second tour). 5PREFECTURE 31

31-2022-05-23-00001

Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un

système de vidéo-protection.

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 028 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David BERNSTEIN, représentant l'établissement ZELMA -— ARTICLES DE PARIS situé 700 la Pyrénéenne à Labège et enregistrée sous le numéro de dossier 20120440 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 22 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. David BERNSTEIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement ZELMA — ARTICLES DE PARIS situé 700 la Pyrénéenne à Labège, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 7Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. David BERNSTEIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 Pour.le préfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 8PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 029 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de ia région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 41 avenue Jean Rieux à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20130553 ;:

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 41 avenue Jean Rieux à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

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Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 9- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 He préfet et par délégation, ds u-prêtet directeur de cabinet

ARROUATI Marc

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 10PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GAR ONNE et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 030 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 150 avenue de Grande- Bretagne à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20110078 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l’établissement CAISSE D’'EPARGNE situé 150 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 11- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 et par délégation, sous-préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 12PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 031 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 30 avenue de Castres à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100248 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 30 avenue de Castres à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 13- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 éfet et par délégation, t, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 14PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 032 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 2 place de l'Église à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20100048 :

Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé 2 place de l'Église à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 15- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 le préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 16PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

RE ORNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 033 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé rue Jean Gay à Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20100051 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE situé rue Jean Gay à Tournefeuille, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- lé Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 17- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 &-préfet et par délégation, èfet, directeur de cabinet

RARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 18PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 034 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissement BNP PARIBAS situé 14 place Intérieure Saint-

Cyprien à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20080984 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras intérieures

- 1 caméra visionnant la voie publique

dans l'établissement BNP PARIBAS situé 14 place Intérieure Saint-Cyprien à Toulouse,

conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 19- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 réfet et par délégation, éfèt, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 20PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 035 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité, représentant l'établissement BNP PARIBAS situé 22 rue de Metz à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20130348 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le responsable sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 2 caméras intérieures

- 1 caméra visionnant la voie publique

dans l'établissement BNP PARIBAS situé 22 rue de Metz à Toulouse, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 21- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022 réfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

RROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2022 / 036 du 23 mai 2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par Mme la présidente, représentant l'UNIVERSITE TOULOUSE JEAN JAURES situé 5 allée Antonio Machado à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20160774 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique dénommé Périmètre Université est renouvelée à Mme la présidente, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable. Conformément au dossier présenté, ce périmètre est défini par les adresses suivantes: rue Ferdinand Laulanié, allée Antonio Machado, rue Nicolas Vauquelin, rue Université du Mirail et impasse recteur Paul Lapie. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 23Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent lies références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Art. 4. : Mme la présidente, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022

Marc ZARROUATI

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PREFECTURE 31 - 31-2022-05-23-00001 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéo-protection. 24