Conseil Municipal
du 4 décembre 2025
Points 31 à 44 Délibération n° 184
me ol SAINT-AMAND #9 MONTROND
LL 3 sr Cned le Foence
Page 2025/283
de l'Etatie
Mise en ligne sur le site mternet de la Ville le :
, et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par Le représentant
7777 estexécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel
DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte
MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
Point n° 31 - Convention de mise à disposition
d’installations entre la ville de Saint-Amand-Montrond et les PEP 16.
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
10/12/2025
10/12/2025
9/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-184-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.1.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu ja convention annexée ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sophie CUINIERES, 6°%* Maire-adjointe, rapporteur entendu ;
Considérant que la ville de Saint-Amand-Montrond est sollicitée par l’association des PEP 18 pour une mise à disposition gratuite de salles afin de permettre aux enfants accueillis au Dispositif Accompagnement Medico-Educatif (DAME - anciennement IME) de suivre une scolarité inclusive et adaptée au sein de l’établissement scolaire des Buissonnets ;
Considérant que seront mises à disposition :
e une salle située à l’étage du bâtiment « Joliot-Curie » sur le site scolaire des Buissonnets ;
e une salle dédiée au Périscolaire (garderie) à l’école élémentaire des Buissonnets.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et les PEP 18
(document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y afférent.
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le secrétaire de séance
ce 2 >
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-184-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Les e
vi si SAINT-AMAND = RE La solidarité en action
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’INSTALLATIONS A TITRE GRATUIT ENTRE LA VILLE DE
SAINT-AMAND-MONTROND ET LES PEP18
ENTRE :
La Ville de Saint-Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025.
Ci-après dénommée la Ville,
D’UNE PART ;
ET
Les PEP 18, domiciliés DAME Saint-Amand Montrond.et représentée par son directeur Monsieur Bruno CHESNEAU
Ci-après dénommée l’Association,
D’AUTRE PART ; 2
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des équipements appartenant à la Ville de Saint-Amand-Montrond, et de définir les droits et obligations des deux parties.
ARTICLE 2 : Équipements mis à disposition
La Ville de Saint-Amand-Montrond met à disposition :
EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION JOURS HORAIRES
1 Salle située à l’étage du bâtiment
« Joliot-Curie » sur le site scolaire des
Buissonnets
1 salle dédiée au Périscolaire (garderie)
à l’école élémentaire des Buissonnets
Lundi-Mardi-
Jeudi-Vendredi
(Hors vacances
scolaires)
8h45-11h45
13h45-16h15
ARTICLE 3 : Utilisation des salles
L’Association s’engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués.
Créneaux fixes :
Toute modification dans les créneaux horaires fixes est soumise à une demande d’autorisation à la Ville (département Petite Enfance Jeunesse Scolaire Parentalité). La demande devra être faite par écrit (mail ou courrier) dans un délai de 15 jours avant la date du besoin.
Les équipements sont entretenus régulièrement par les services municipaux, mais l’Association s’engage à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
L’Association s’engage à :
o Ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet ;
L’Association s’engage à signaler au Département Petite Enfance Scolaire Parentalité tous problèmes d’ordre technique (fuites, vandalisme, chauffages, serrures, dégradations, etc…) constatés durant l’occupation des salles. 3
ARTICLE 4 : Assurance
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux.
L’Association devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile vis-à-vis de tous dommages pouvant résulter de ses activités, causant préjudice à la Ville et/ou aux tiers.
Elle devra fournir au département Petite enfance-Jeunesse-Scolaire-Parentalité de la Ville, au 1er janvier de chaque année, une attestation d’assurance en cours de validité. A défaut, la Ville sera en droit de mettre fin à la mise à disposition.
Il est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée notamment en cas d’accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
ARTICLE 5 : Entretien, réparations et travaux
La présente mise à disposition est consentie aux conditions suivantes :
Etat des lieux
L’Association prendra le lieu dans son état, sans pouvoir exiger aucune modification. Elle ne pourra exiger de la Ville aucune réparation.
Améliorations :
Toutes les améliorations, sous autorisation expresse et écrite de la Ville, qui auront pu être faites dans les locaux resteront, à la fin de la mise à disposition, de quelque manière ou à quelque époque qu’elle arrive, la propriété de la Ville.
Grosses réparations :
L’Association souffrira que la Ville fasse faire toutes les réparations qu’elle jugera nécessaires, pendant la mise à disposition, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, quelle que soit la durée des travaux.
ARTICLE 7 : Cession, sous-location
L’Association ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention ni sous-louer en tout ou en partie, les équipements en faisant l’objet. Tout manquement à cette obligation sera signifié par courrier à l’Association. En cas de récidive, la présente convention pourra être résiliée sans délai.
ARTICLE 8 : Dissolution de l’Association
En cas de dissolution de l’Association, la résiliation de la présente convention interviendra de plein droit. 4
ARTICLE 9 : Durée - résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée de trois ans au total.
La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2026 et est donc valable jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas d’inexécution des conditions ci-dessus ou de l’une d’elles, la convention sera résiliée de plein droit, sans formalité particulière ni versement d’indemnité.
La présente convention peut être dénoncée par les parties, moyennant un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : Règlement des différents
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
ARTICLE 11 : Élection de domiciles
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en en-tête de la présente. Toute modification devra être signifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie, afin de lui être opposable.
La présente convention est établie en deux exemplaires,
A Saint-Amand-Montrond, le ……………
Monsieur le Président Monsieur le Maire
Bruno CHESNEAU Emmanuel RIOTTE Délibération n° 185
__-/.1 SAINT-AMAND #9 MONTROND
LI > sic Crnlee de le Frans
Page 2025/284
de l'Etat le et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant est exécutoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres x Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . :
en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 32 - Convention entre la Ville et l'Éducation Nationale, relative au
déroulement des interventions concourant à l’éducation à la sécurité routière, dans le cadre des activités d'enseignement à l’école élémentaire.
L'an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-185-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.1.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025;:
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que la présente convention précise le cadre de la co-intervention des personnes relevant du Centre d'Education Routière (CERM) de la ville de Saint-Amand-Montrond, chargées d’apporter leur concours aux enseignants de l'Education Nationale, dans le cadre des activités liées à la sécurité routière, organisées pendant le temps scolaire ;
Considérant que ces interventions sont définies par les programmes officiels de la sécurité routière, de l’Attestation à la Première Éducation à la Route (APER) et au savoir rouler à vélo pour les élèves du CP au CM2.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider cette convention entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et l'Éducation
Nationale {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y afférent.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le secrétaire de séance
. ? =
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-185-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Eu
PE
ACADÉMIE
Don des res déparemenan
SAINT-AMAND
MONTROND
D'ORLÉANS-TOURS |
termine
LES
a
Cénle db
France
Convention
relative
au
déroulement
des
interventions
concourant
à
l’éducation
à la sécurité
routière,
dans
le cadre
des
activités
d’enseignement
à
l’école
élémentaire
Référence
:
-note
de
service
n°
87-373
du 23
novembre
1987
sur les intervenants
extérieurs
-circulaire n°92-196
du
3 juillet
1992,
BO
N°
29
du
16 juillet
1992
sur les intervenants
extérieurs
-note
de
service
n°84-027
du
13
janvier
1984
relative
à
l'emploi
par
les
élèves
de
leurs
bicyclettes -circulaire
n°99-136
du
21
septembre
1999
relative
à l'organisation des
sorties
-circulaire
n°2002-229
du
25
octobre
2002
(encart
au bulletin
officiel
n°40
du
31
octobre
2002)
qui
met
en
œuvre
l’attestation
de
première
éducation
à la route
(APER).
Entre
: la Mairie
de
St Amand
Montrond
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
RIOTTE,
maire
de la commune
de
St Amand
Montrond
Et:
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Cher
représentée
par Madame
Toussainte
MATTEI-BATTESTI,
Directrice
académique
des
services
départementaux
de l'éducation nationale,
Il
est
passé
la
présente
convention
en
vue
de
préciser
le
cadre
de
la
co-intervention
des
personnes
relevant
du
centre
d'éducation
routière
de
la
ville
de
Saint
Amand
Montrond,
chargées
d’apporter
leur concours
aux enseignants,
dans
le cadre des
activités liées à la sécurité
routière,
organisées
pendant
le temps
scolaire.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Principes
généraux
L'enseignement
de
l'éducation à
la sécurité
routière
est assuré
dans
les écoles
élémentaires
par
les enseignants.
Il leur appartient
de l’enseigner
conformément
aux horaires
et aux
compétences
définies
par
les programmes.
En
cas
de
besoin,
un
organisme
habilité
peut
assister
l'équipe
pédagogique
à la demande
et sous
la responsabilité
du directeur
d’école.
Les
enseignants
peuvent
être
autorisés
à
confier,
sous
certaines
conditions,
l’encadrement
de
tout
ou
partie
de
leurs
élèves
à des
intervenants
extérieurs.
Le
principe
de
la
polyvalence
de
l'enseignant
du
premier
degré
limite
cependant
les
situations
qui
permettent
le
recours
à une
autre
personne.
Les
intervenants
extérieurs
agissent
sous
l'autorité
du
directeur
d'école
et
la
responsabilité
pédagogique
de
l'enseignant. L'organisation
générale
et
pédagogique
des
interventions,
ainsi
que
le
rôle
de
chacun,
sont
définies
avec
précision
dans
le cadre
de la présente
convention.
Celle-ci
ne
dispense
pas
les
intervenants
du
respect
des
conditions
générales
d’agrément
et
d’autorisation
préalables
à toute
intervention,
en
fonction
de
leur
statut
et qualifications.
Article
2
: Définition
de
l’activité
concernée
En
vertu
des
principes
précédemment
énoncés,
les intervenants
du
centre
d’éducation
routière
(CERM)
de
la ville
de
Saint-Amand
Montrond
sont
autorisés,
après
agrément
de
l'Education
Nationale, à
intervenir
auprès
des
élèves
des
écoles
pour
réaliser
un
projet
d'éducation
à
la
sécurité
routière.
Les
élèves
sont
concernés
du
CP
au
CM2.
L'agrément
est délivré
par
l'IA-DASEN,
conformément
à la circulaire
du
3 juillet
1992,
après
vérifications
des
compétences
et du
bulletin
n°2
du
casier judiciaire.
Article
3
: Orientations
pédagogiques
Ces
interventions
ont lieu à la demande
des
écoles.
Elles
répondent
aux
objectifs
énoncés
dans
les
projets
d’école
et
s’inscrivent
dans
le
cadre
de
la programmation
des
activités
définie
par
les enseignants. Les
intervenants
du
centre
d’éducation
routière
municipal
de
la
ville
de
St
Amand
Montrond,
devront
prendre
connaissance
des
programmes
officiels
concernant
la Sécurité
Routière,
de
la
circulaire
sur
l'attestation
de
première
éducation
à
la route
(APER)
et
le
savoir
rouler
à vélo
(SRAV). Les
orientations
pédagogiques
sont
définies
par
le
projet
pédagogique
élaboré
conformément
aux
instructions
officielles
des
programmes
en
cours
en
concertation
entre
tous
les participants
qui
sera joint
en
annexe
à la convention,
et présentées
lors
d’une
réunion
de
travail
en
amont
à
l’école,
programmée
entre
les parties.
Article
4
: Conditions
générales
d’organisation
L'organisation
des
activités
se
met
en
place
lors
d’une
réunion
entre
tous
les
partenaires.
Les
horaires
et
lieux
d’intervention
seront
établis
par
le
conseiller
pédagogique
EPS,
sous
la
responsabilité
de
l’IEN
de
la circonscription
de
Saint-Amand-Montrond,
en
concertation
avec
le
département
Petite
Enfance-Jeunesse-Scolaire-Parentalité
de
la
ville
de
Saint-Amand-
Montrond
et
les
équipes
enseignantes.
Le
planning
annuel
sera
communiqué
à
chaque
partie
prenante
de
la convention
et sera joint
en
annexe.
En
cas
de
nécessité
d’ajournement
d’une
séance
(absence,
problème
matériel
ou
météorologique),
une
information
directe
et
réciproque
entre
les
différents
partenaires
devra
permettre
de prévenir
tout
dysfonctionnement.
Les
enseignants
doivent
être
présents
durant
toute
l'activité.
Article
5
: Rôle
des
intervenants
extérieurs
Les
intervenants
du
CERM
apportent
leur
concours
à
l’enseignement
de
la
sécurité
routière
dans
le
cadre
fixé
par
l’équipe
pédagogique
et
sous
l’autorité
du
directeur
d’école
et
de
l’enseignant
référent
de
la classe.
Les
intervenants
peuvent
être
amenés
à encadrer
directement
un
groupe
d’élèves,
après
agrément
de
l'Éducation
nationale,
selon
l’organisation
préalablement
définie
avec
l’enseignant. L’enseignant
reste
responsable
de
l’organisation
générale
de
la
séance
et
de
la
sécurité
des
élèves
pendant
le temps
scolaire.
Les
activités
conduites
par
les
intervenants
doivent
respecter
les
consignes
données
en
amont
et s’inscrire
dans
le cadre
du
projet pédagogique
validé,
qui pourra
être actualisé
chaque
année. En
cas
d’urgence
liée
à la sécurité,
l’intervenant
peut
prendre
toute
initiative
nécessaire
pour
mettre
les personnes
hors
de
danger,
puis
en
rendre
compte
sans
délai
à l’enseignant
ou
au
directeur
d’école.
Ces
actions
feront
systématiquement
l'objet
d'un
rapport
écrit
a posteriori. Article
6 :
Finalité
des
interventions
Obtention
de
l’Attestation
de Première
Éducation
à la Route
(APER)
et aisance
dans
la pratique
du
SRAV
(Savoir
Rouler
à Vélo)
Article
7 : Sécurité
des activités
Les
activités
sont
organisées
en conformité
avec
les circulaires
en vigueur
et le code
de
la route
lors
de
« circuits
vélo
».
Les
intervenants
sont couverts
par
l’assurance
responsabilité
civile de
la collectivité
employeur.
Les
enseignants
bénéficient
de
la protection
fonctionnelle
de l’État.
Article
8
: Durée
de
la convention
La
convention
signée
au
début
de
l’année
scolaire
a une
durée
d’un
an.
Elle
est renouvelable
par
tacite
reconduction,
sauf dénonciation
par
une
des
parties,
avant
le début
de
l’année
civile
pour
l’année
scolaire
suivante.
Par
ailleurs,
la convention
peut
être
dénoncée
en cours
d’année
soit par
accord
entre
les parties,
soit
à l’initiative
de
l’une
d’entre
elles.
Dans
ce
dernier
cas,
la
dénonciation
doit
faire
l’objet
d’un
préavis
motivé
d’un
mois.
A
Saint
Amand
Montrond,
le
À
Bourges,
le
#
| AA
| LLS
Le
Maire,
La
Directrice
académique
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
Emmanuel
RIOTTE
Annexes
:
-Liste
des intervenants
agréés
avec
date
de validité
de
l'agrément
-Attestation
d'assurance
du
centre
d'éducation
routière
-Projet
pédagogique
validé
par
l'IEN
et intégré
au
projet
d'école
-Planning
annuel
validé
conjointement .
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æ Délibération n° 186
me À SAINT-AMAND #3 MONTROND
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Page 2025/285
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Daede | 4 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 33 - Conventions concernant les rencontres départementales 2025 — 2026.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-186-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu les conventions annexées ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, les rencontres
départementales sont organisées cette année de la manière suivante :
Considérant que le conservatoire de Bourges organise cette année la rencontre départementale de
cordes entre professeurs et élèves. Les élèves des conservatoires de Bourges, Vierzon et
Saint-Amand-Montrond et du Pôle d'enseignement artistique de Mehun-sur-Y èvre seront réunis à
l’occasion de ce projet.
Il est aujourd’hui nécessaire de conclure une convention ayant pour objet d’arrêter les conditions
du partenariat établi entre la Ville de Bourges et la Ville de Saint-Amand-Montrond, à l’occasion
des répétitions et du concert qui se dérouleront de la façon suivante :
> Répétitions : le samedi 15 novembre 2025 à Vierzon, le samedi 10 janvier 2025 à Bourges,
le samedi 7 février 2026 à Vierzon, le samedi 14 mars 2026 à Saint-Amand-Montrond,
> Générale et concert, le samedi 28 mars 2026 à l’auditorium Corinne DADAT de Bourges ;
Considérant que le conservatoire de Bourges organise cette année la rencontre départementale de
flûtes entre professeurs et élèves. Les élèves des conservatoires de Bourges, Vierzon et
Saint-Amand-Montrond, des écoles de musique de Mehun-sur-Y èvre et de Sancoins, des
associations d’Aubigny-sur-Nère, d’Asnières, de Belleville-sur-Loire, d’Henrichemont, de La Chapelle-Saint-Ursin, des Aix d’Angillon et de Saint-Martin d’Auxigny seront réunis à l’occasion
de ce projet.
Il est aujourd’hui nécessaire de conclure une convention ayant pour objet d’arrêter les conditions
du partenariat établi entre la Ville de Bourges et la Ville de Saint-Amand-Montrond, à l’occasion
des répétitions et du concert qui se dérouleront de la façon suivante :
> Répétitions : le samedi 7 février 2026 à Mehun-sur-Yèvre, le samedi 28 mars 2026 à
Vierzon, le samedi 9 mai 2026 à Bourges,
> Générale et concert, le samedi 23 mai 2026 à l’auditorium Corinne Dadat de Bourges ;
Considérant que le Conservatoire de Mehun-sur-Y èvre organise cette année la rencontre
départementale de percussions entre professeurs et élèves. Les élèves des Conservatoires de
Mehun-sur-Yèvre, Bourges, Vierzon et de Saint-Amand Montrond seront réunis pour l’occasion.
Il est aujourd’hui nécessaire de conclure une convention ayant pour objet d’arrêter les conditions 1 = +
du partenariat établi entre la ville de Mehun-sur-Y èvre et la ville def ” à
l’occasion des répétitions et concerts.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-186-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/2386
> Ces dernières se dérouleront le samedi 24 janvier 2026 au centre socioculturel André
Malraux de Mehun-sur-Y èvre de 9h à 17h avec un concert à 17h,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges dans le cadre des rencontres départementales de cordes 2025/2026 (document annexé) ;
e de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges dans le cadre des rencontres départementales de flûtes 2025/2026 (document annexé) ;
+ de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Mehun-sur-Yèvre dans le cadre de la rencontre départementale de percussions (document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer ainsi que tous documents s’y afférent.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance é Maire,
) f æ dl
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-186-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-186-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Lrssl
SAINT-AMAND 2 MONTROND
BOURGES CT ue d 4 Franc
CONVENTION DE PARTENARIAT
Rencontres départementales de cordes 2025-2026
Entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges
Entre les soussignés :
La Ville de Bourges, dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville, 11 Rue Jacques Rimbault 18100 Bourges, représentée par son Maire, Monsieur Yann Galut, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la Ville de Bourges »,
D'une part,
Et,
La Ville de Saint-Amand-Montrond, dont le siège social est situé 2 Rue Philibert Audebrand, 18200 Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel Riotte, dûment habilité par la délibération de Conseil Muncipal en date du 4 décembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la ville de Saint-Amand-Montrond »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, le conservatoire de Bourges organise cette année la rencontre départementale de cordes entre professeurs et élèves. Les élèves des conservatoires de Bourges, Vierzon et Saint-Amand-Montrond et du Pôle d’enseignement artistique de Mehun-sur-Yèvre seront réunis à l’occasion de ce projet.
Ce projet réunissant les élèves et professeurs de différentes villes permet la valorisation et le partage de pratiques musicales dans chaque territoire. La rencontre départementale de flûtes permet aux participants de découvrir et d’expérimenter, dans une démarche d’amélioration continue propice à la créativité. Ces rencontres favorisent un partage musical dans un climat agréable et serein.
Article 1 : Objet de la convention Cette convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la Ville de Bourges et la Ville de Saint-Amand-Montrond, à l’occasion des répétitions et du concert qui se dérouleront de la façon suivante :
- Répétitions : le samedi 15 novembre 2025 à Vierzon, le samedi 10 janvier 2025 à Bourges, le samedi 7 février 2026 à Vierzon, le samedi 14 mars 2026 à Saint-Amand-Montrond, - Générale et concert, le samedi 28 mars 2026 à l’auditorium Corinne Dadat de Bourges
Article 2 : Modalités d’organisation du concert
La Ville de Bourges mettra gratuitement à la disposition des élèves des conservatoires de Vierzon, Bourges et Saint-Amand-Montrond, et du Pôle d’enseignement artistique de Mehun-sur-Yèvre la salle nécessaire à cette manifestation. En effet, l’auditorium du Conservatoire de Bourges accueillera l’ensemble des musiciens le samedi 28 mars 2026.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Ci-dessous, l’identité des référents pédagogiques qui encadreront les élèves lors des répétitions et du concert :
PEA de Mehun-sur-Yèvre – Gillane Bash et Pascale Flamant-Chabot
PEA de Saint-Amand-Montrond – Laure Durand, Géraldine Camusat et Hermine Péré Lahaille CRD de Bourges – Françoise Perrier
CRI de Vierzon – Louise Coste, Sébastien Rateau et Charlotte Assaoui
La liste et le nombre d’élèves participants aux répétitions ainsi qu’au concert doit être transmise à la Ville de Bourges, au plus tard le 31 décembre 2025 pour chacun des partenaires. Ils seront nécessairement inscrits dans chaque établissement ou structure et à jour de leurs obligations envers celui qui en assume la responsabilité. Toute absence devra être portée à connaissance le plus tôt possible avant la tenue des répétitions et du concert, dans un souci d’organisation de l’événement.
Article 3 : Transport
Le transport des élèves est à la charge des participants ou de leur famille.
Article 4 : Désignation des locaux mis à disposition
La Ville de Bourges met à disposition des élèves et professeurs des différentes structures, Conservatoire de Bourges son personnel et ses équipements.
L'ensemble des élèves et professeurs des associations, des écoles de musique et conservatoire s'engagent à veiller à respecter le personnel et l'équipement.
Article 5 : Conditions financières
Les lieux seront mis gracieusement à disposition des élèves et professeurs concernés.
Article 6 : Installation et démontage
L'installation des instruments, chaises et pupitres s'effectuera le vendredi 27 mars 2026 à l’auditorium Corinne Dadat du Conservatoire de Bourges. Sauf accord préalable, ils seront effectués par les professeurs référents avec l'aide du personnel du Conservatoire de Bourges et sous la seule responsabilité des référents pédagogiques.
La Ville de Bourges s’engage à fournir sous réserve de sa disponibilité, le matériel demandé ( 71 chaises, 42 pupitres hauts, 50 lampes de pupitre, un glockenspiel, une batterie avec tabouret et un clavier numérique qui sera sonorisé).
Article 7 : Assurance
Au plus tard à la date de la première répétition, les élèves de la Ville de Saint-Amand-Montrond devront fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile à leur structure qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Article 8 : Communication et Droit à l’image
La publicité et la communication relatives à cette prestation (affiches, flyers et invitations) seront effectuées et prises en charge par la Ville de Bourges.
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la Ville de Bourges.
Tout document de communication pouvant être édité pour ce concert devra comporter le logo de la Ville de Bourges et des villes partenaires et être validé par la Ville de Bourges avant diffusion.
Chaque enfant participant à l’événement est invité à compléter une autorisation d’utilisation d’image, à retourner à leur structure avant la première répétition. A défaut d’autorisation, aucune prise de vue de l’enfant ne sera effectuée.
Article 9 : Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025/2026. Elle prend effet à sa date de signature.
Article 10 : Résiliation
La Ville de Bourges se réserve expressément le droit de résilier la présente convention par anticipation à l’issue d’un préavis d’un mois, adressé à la ville de Saint Amand Montrond par lettre recommandée avec avis de réception, dans l’intérêt général de la Ville, sans qu’il soit nécessaire de justifier davantage et sans que la ville de Saint Amand Montrond puisse prétendre à une indemnisation.
Article 11 : Clause de compétence
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d'Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
– la partie la plus diligente adresse à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ; – les autres parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
– à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Fait en deux exemplaires originaux
À Bourges, le
Pour la Ville de Saint- -Montrond Pour la Ville de Bourges,
Le Maire, Emmanuel Riotte Le Maire, Yann Galut VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
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SAINT-AMAND MONTROND
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la ville de Mehun-sur-Yèvre et la ville de SAINT-AMAND
Entre les soussignés :
La ville de Mehun-sur-Yèvre, dont le siège social est situé Place Jean Manceau - 18500 Mehun-Sur-Yèvre,
représentée par le Maire, Monsieur Jean-Louis SALAK, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération n°…….. du Conseil municipal du ………..,
D’une part,
et
La ville de Saint-Amand-Montrond, dont le siège se situe 2 Rue Philibert AUDEBRAND, 18200 SAINT-AMAND-
MONTROND, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération n° du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, le Conservatoire de Mehun-sur-Yèvre
organise cette année la rencontre départementale de percussions entre professeurs et élèves. Les élèves des
Conservatoires de Mehun-sur-Yèvre, Bourges, Vierzon et de Saint-Amand Montrond seront réunis pour
l’occasion.
Ce projet réunissant les élèves et professeurs de différentes villes permet la valorisation et le partage de
pratiques musicales dans chaque territoire. La rencontre départementale de percussions permet aux
participants de découvrir et d’expérimenter, dans une démarche d’amélioration continue propice à la
créativité. Ces rencontres favorisent un partage musical dans un climat agréable et serein.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la ville de Mehun-sur-
Yèvre et la ville de Saint-Amand-Montrond, à l’occasion des répétitions et concerts. Ces dernières se
dérouleront le samedi 24 janvier 2026 au centre socioculturel André Malraux de Mehun-sur-Yèvre de 9h à
17h avec un concert à 17h.
Article 2 – Modalités d’organisation du concert
La ville de Mehun-sur-Yèvre mettra gratuitement à la disposition des élèves des conservatoires de Vierzon,
Bourges, Mehun-sur-Yèvre et de Saint-Amand Montrond, la salle nécessaire à cette manifestation et assurera l’organisation technique de cette journée. En effet le centre culturel André Malraux accueillera l’ensemble des
musiciens le samedi 24 janvier 2026 de 9h à 19h.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure
musicale participante.
Ci-dessous, l’identité des référents pédagogiques qui encadreront les élèves lors des répétitions et des
concerts :
CRC de Mehun-sur-Yèvre : M. Nicolas SCHOTT
CRI de Vierzon :
CRD de Bourges :
CRC de Saint-Amand-Montrond : Serge RAT
La liste et le nombre total d’élèves participants aux répétitions et concerts doit être transmis à la Ville de
Mehun-Sur-Yèvre, au plus tard le 7 janvier 2026. Ils seront nécessairement des membres du Conservatoire à
jour de leurs obligations envers celui qui en assume la responsabilité. Toute absence devra être portée à
connaissance le plus tôt possible avant la tenue des répétitions et des concerts, dans un souci d’organisation
des évènements.
Article 3 – Transport
Le transport des élèves est à la charge des participants ou de leur famille. Le co-voiturage est fortement
conseillé.
Article 4 – Désignation des locaux mis à disposition
La Ville de Mehun-Sur-Yèvre met à disposition des élèves et professeurs des différentes structures, le centre
socioculturel et le Pôle d’Enseignement Artistique. L’ensemble des élèves et professeurs des conservatoire et
école de musique s’engagent à veiller à respecter le personnel et l’équipement.
Article 5 – Conditions financières
Les lieux seront mis gracieusement à disposition des élèves et des professeurs concernés.
Article 6 – Installation et démontage
L’installation des percussions, chaises et pupitres s’effectuera le samedi 24 janvier au matin et le démontage
aura lieu le samedi 24 janvier après le concert.
Sauf accord préalable, ils seront effectués par les professeurs référents avec l’aide du directeur du CRC de
Mehun-sur-Yèvre et sous la seule responsabilité des référents pédagogiques.
La ville de Mehun-sur-Yèvre s’engage à fournir sous réserve de sa disponibilité, le matériel demandé.
Article 7 – Communication et Droit à l’image
La publicité et la communication relatives à cette prestation (affiches, flyers et invitations) seront effectuées
et prises en charge par la Ville de Mehun-Sur-Yèvre.
Toute prise de photographies ou réalisations d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu
l’autorisation de la Ville de Mehun-Sur-Yèvre.
Tout document de communication pouvant être édité pour ce concert devra comporter le logo de la Ville de
Mehun-Sur-Yèvre et des villes partenaires et être validé par la Ville de Mehun-Sur-Yèvre avant diffusion. Chaque élève participant à l’évènement est invité à compléter une autorisation d’utilisation d’image et à
retourner à leur structure avant la première répétition. A défaut d’autorisation, aucune prise de vue de l’élève
ne sera effectuée.
Article 8 – Assurance
Au plus tard à la date de la première répétition, les élèves du Conservatoire de Saint Amand Montrond
devront fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile à leur structure qui a pour objet de couvrir
les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’elle est
susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui
trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Article 9 – Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025/2026.
Article 10 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité par la Ville, à tout moment pour un
motif d’intérêt général.
La Ville de Mehun-sur-Yèvre se réserve expressément le droit de résilier la présente convention par
anticipation à l’issue d’un préavis d’un mois, adressé à la ville de Saint-Amand-Montrond par lettre
recommandée avec avis de réception, dans l’intérêt général de la Ville de Mehun-sur-Yèvre, sans qu’il soit
nécessaire de justifier davantage et sans que la ville de Saint-Amand-Montrond puisse prétendre à une
indemnisation.
Article 11 – Clause de compétence
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses est soumis à la compétence
juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement
amiable suivante :
- La partie la plus diligente adresse à l’ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de
réception, un mémoire comportant l’énoncé et la motivation du différend.
- Les autres parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du mémoire pour y
répondre.
- À l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la
saisine du Tribunal.
Fait en deux exemplaires originaux
A Mehun-Sur-Yèvre, le ………..
Pour la ville de Mehun-sur-Yèvre, Pour la ville de Saint-Amand-Montrond,
Le Maire, Le Maire,
Monsieur Jean-Louis SALAK Monsieur Emmanuel RIOTTE Lrssl
SAINT-AMAND 2 MONTROND
BOURGES CT ue d 4 Franc
CONVENTION DE PARTENARIAT
Rencontres départementales de flûtes 2025-2026
Entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Ville de Bourges
Entre les soussignés :
La Ville de Bourges, dont le siège social est situé à l’Hôtel de ville, 11 Rue Jacques Rimbault 18100 Bourges, représentée par son Maire, Monsieur Yann Galut, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la Ville de Bourges »,
D'une part,
Et,
La Ville de Saint-Amand-Montrond, dont le siège social est situé 2 Rue Philibert Audebrand, 18200 Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel Riotte, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2025 ;
Ci-après dénommée « la ville de Saint-Amand-Montrond »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Afin de favoriser les échanges entre musiciens de différentes villes, le conservatoire de Bourges organise cette année la rencontre départementale de flûtes entre professeurs et élèves. Les élèves des conservatoires de Bourges, Vierzon et Saint-Amand-Montrond, des écoles de musique de Mehun- sur-Yèvre et de Sancoins, des associations d’Aubigny-sur-Nère, d’Asnières, de Belleville-sur-Loire, d’Henrichemont, de La Chapelle-Saint-Ursin, des Aix d’Angillon et de Saint-Martin d’Auxigny seront réunis à l’occasion de ce projet.
Ce projet réunissant les élèves et professeurs de différentes villes permet la valorisation et le partage de pratiques musicales dans chaque territoire. La rencontre départementale de flûtes permet aux participants de découvrir et d’expérimenter, dans une démarche d’amélioration continue propice à la créativité. Ces rencontres favorisent un partage musical dans un climat agréable et serein. Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet d’arrêter les conditions du partenariat établi entre la Ville de Bourges et la Ville de Saint-Amand-Montrond, à l’occasion des répétitions et du concert qui se dérouleront de la façon suivante :
- Répétitions : le samedi 7 février 2026 à Mehun-sur-Yèvre, le samedi 28 mars 2026 à Vierzon, le samedi 9 mai 2026 à Bourges,
- Générale et concert, le samedi 23 mai 2026 à l’auditorium Corinne Dadat de Bourges
Article 2 : Modalités d’organisation du concert
La Ville de Bourges mettra gratuitement à la disposition des élèves des conservatoires de Bourges, Vierzon et Saint-Amand-Montrond, des écoles de musiques de Mehun-sur-Yèvre et de Sancoins, des associations d’Aubigny-sur-Nère, d’Asnières, de Belleville-sur-Loire, d’Henrichemont, de La chapelle-saint-ursin, des Aix d’Angillon et de Saint-Martin d’Auxigny, la salle nécessaire à cette manifestation. En effet, l’auditorium du Conservatoire de Bourges accueillera l’ensemble des musiciens le samedi 23 mai 2026.
Les élèves seront placés sous l’autorité et la responsabilité des référents pédagogiques de chaque structure musicale participante.
Ci-dessous, l’identité des référents pédagogiques qui encadreront les élèves lors des répétitions et du concert :
Aubigny-sur-Nère - Pauline Chenuet
Union Municipale Musicale (Asnières) - Muriel Jolivet
L’académie de musique (Belleville-sur-Loire) - Floriane Legris
Les hautes terres musicales (Henrichemont) - Sylvie Durand
L’anacrouse (La chapelle-saint-ursin) - Muriel Jolivet
Les Aix d’Angillon - Floriane Delaleuf
École de musique de la vallée de Germigny (Sancoins) - Claire Harmsworth Saint-Martin d’Auxigny - Sylvie Durand
PEA de Mehun-sur Yèvre - Florence Lorgnier et Tania Faur
EMM de Saint-Amand-Montrond - Florence Lorgnier
CRD de Bourges - Tania Faur et Laurence Boutet
CRI de Vierzon - Frédérique Senée
La liste et le nombre total d’élèves participants aux répétitions ainsi qu’au concert doit être transmis à la Ville de Bourges, au plus tard le 30 janvier 2026 par chacun des partenaires. Ils seront nécessairement inscrits dans chaque établissement ou structure et à jour de leurs obligations envers celui qui en assume la responsabilité. Toute absence devra être portée à connaissance le plus tôt possible avant la tenue des répétitions et du concert, dans un souci d’organisation de l’événement.
Article 3 : Transport
Le transport des élèves est à la charge des participants ou de leur famille.
Article 4 : Désignation des locaux mis à disposition
La Ville de Bourges met à disposition des élèves et professeurs des différentes structures, Conservatoire de Bourges son personnel et ses équipements.
L'ensemble des élèves et professeurs des associations, des écoles de musique et conservatoire s'engagent à veiller à respecter le personnel et l'équipement.
Article 5 : Conditions financières
Les lieux seront mis gracieusement à disposition des élèves et professeurs concernés.
Article 6 : Installation et démontage
L'installation des instruments, chaises et pupitres s'effectuera vendredi 22 mai 2026 à l’auditorium Corinne Dadat du Conservatoire de Bourges.
Sauf accord préalable, ils seront effectués par les professeurs référents avec l'aide du personnel du Conservatoire de Bourges et sous la seule responsabilité des référents pédagogiques.
La Ville de Bourges s'engage à fournir sous réserve de sa disponibilité, le matériel demandé (80 chaises, 80 pupitres et un clavier numérique).
Article 7 : Assurance
Au plus tard à la date de la première répétition, les élèves de la Ville de Saint-Amand-Montrond devront fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile à leur structure qui a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Article 8 : Communication et Droit à l’image
La publicité et la communication relatives à cette prestation (affiches, flyers et invitations) seront effectuées et prises en charge par la Ville de Bourges.
Toute prise de photographies ou réalisation d’enregistrements vidéo devra au préalable avoir reçu l’autorisation de la Ville de Bourges.
Tout document de communication pouvant être édité pour ce concert devra comporter le logo de la Ville de Bourges et des villes partenaires et être validé par la Ville de Bourges avant diffusion.
Chaque enfant participant à l’événement est invité à compléter une autorisation d’utilisation d’image, à retourner à leur structure avant la première répétition. A défaut d’autorisation, aucune prise de vue de l’enfant ne sera effectuée.
Article 9 : Durée et dénonciation
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025/2026. Elle prend effet à sa date de signature.
Article 10 : Résiliation
La Ville de Bourges se réserve expressément le droit de résilier la présente convention par anticipation à l’issue d’un préavis d’un mois, adressé à la ville de Saint Amand Montrond par lettre recommandée avec avis de réception, dans l’intérêt général de la Ville, sans qu’il soit nécessaire de justifier davantage et sans que la ville de Saint Amand Montrond puisse prétendre à une indemnisation.
Article 11 : Clause de compétence Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d'Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement amiable suivante :
– la partie la plus diligente adresse à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire comportant l'énoncé et la motivation du différend ; – les autres parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
– à l'issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Fait en deux exemplaires originaux
À Bourges, le
Pour la Ville de Saint- -Montrond Pour la Ville de Bourges,
Le Maire, Emmanuel Riotte Le Maire, Yann Galut Délibération n° 187 Page 2025/287
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant —— Met le = ---— ed ne — .
SAINT-AMAND À MONTROND de l'Etat le , et publié le est
exécutoire.
LUI» yrcz, . . … RC Cnle de de sance Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 34 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
et l’Union Musicale.
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU
Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-187-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée :
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Raphaël FOSSET, 7°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le Conseil Municipal en date du 5 décembre 2024 a validé la convention de
partenariat entre la Ville et l’Union Musicale ;
Considérant que cette convention arrivant à expiration au 1° janvier 2026, il est nécessaire de la
renouveler afin de définir les engagements des deux parties ainsi que les conditions d’attribution
de la subvention en soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre
conformément à ses statuts. ;
Considérant qu’elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds
publics et des moyens matériels qui lui sont mis à disposition par la Ville.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’Union
Musicale {document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y afférent.
PTS
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » f
| POUR EXTRAIT CONFORME,
efMaire, # ; Le secrétaire de séance L me A
Cd
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-187-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 SAINT-AMAND MONTROND
ET le cf Lomme
Convention de partenariat
entre la Ville de Saint-Amand-Montrond
et l’Association « L’Union Musicale ».
ENTRE
La Ville de Saint- Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025, ci-après désignée « La Ville »,
D’une part
ET
L’Association Union Musicale, domiciliée au Groupe scolaire des Buissonnets, 51 avenue de la République 18200 Saint-Amand-Montrond, et représentée par ses Co-Président, Messieurs Guillaume BURET et Julien GRAPTON, domiciliés respectivement 39 rue de Guéret à Saint- Amand-Montrond (18200) et 10 Route de Saulzais à Saint-Georges-de-Poisieux (18200), ci- après désigné « L’Association »,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit pour l’année 2026
L’Association contribue à l’animation de la Ville, valorise son cadre de vie et participe ainsi à son développement. L’Association, au travers de ses activités, doit porter les valeurs morales qui en font un moyen d’éducation, un facteur d’épanouissement de la personne et de l’intégration sociale.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Saint- Amand-Montrond apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et précisées à l’article 2 ci-après. Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont mis à disposition par la Ville.
Article 2 : Activités prises en compte au titre de la subvention et partenariat avec le conservatoire à Rayonnement Communal -Musique-
Dans le cadre d’un partenariat entre l’Union Musicale et le Conservatoire de Musique, l’orchestre d’Harmonie est intégré aux enseignements proposés par l’établissement au titre des pratiques collectives. A ce titre, l’Association peut être conviée aux réunions et groupes de travail impliquant sa présence. Elle pourra aider le Conservatoire dans le cadre de sa mission pédagogique et de promotion des enseignants selon ses moyens et ses capacités.
La direction musicale de l’orchestre est assurée par un professeur du Conservatoire, en accord avec sa hiérarchie et le Comité d’Administration de l’Association, en l’occurrence, Monsieur Stéphane BOYER. Il a pour rôle de diriger musicalement, d’encadrer et de tenir le rôle de Directeur Artistique de la formation nommée Union Musicale-Orchestre d’Harmonie de Saint-Amand-Montrond (association loi 1901).
A ce titre, l’Association procède au recrutement de Monsieur Stéphane BOYER via l’accompagnement de Cher Emploi Animation sur une base de 3h00 sur 35 semaines (à titre indicatif, 2h de répétition et 1h par semaine prenant en compte le temps de préparation, le temps annuel dédié aux prestations et aux cérémonies). Le salaire sera calculé sur la base du traitement indiciaire perçu en qualité de fonctionnaire territorial par Monsieur Stéphane BOYER. A titre indicatif, le coût horaire de la rémunération sera de 65,10 € pour un total de 115,5h de présence et 10% de congés payés, soit au total 7 522, 92 €.
Ce salaire est intégré dans le montant de subvention pour prise en charge par la Ville, subvention qui sera étudiée après dépôt du dossier de demande de subvention (formulaire CERFA).
Les horaires et dates de répétition sont gérés conjointement par l’Association pour la programmation artistique qui relève de l’activité pédagogique de l’orchestre. Il est convenu, pour l’année 2026 que les répétitions hebdomadaires sur temps scolaire se dérouleront le vendredi de 19h15 à 21h15 dans les locaux mis à disposition par la Ville et faisant l’objet d’une convention distincte.
Le calendrier des prestations et des projets artistiques de l’année A+1 seront définis conjointement avant le mois de juillet de l’année en cours, afin de répondre aux contraintes de validation par l’Autorité territoriale des projets pédagogiques, de planification, de communication vers les élèves et leur famille et de réalisation des budgets prévisionnels. La création graphique et la communication de ces évènements sont à la charge de l’Association avec l’appui du Conservatoire de Musique.
Toute prestation supplémentaire à celles susmentionnées fera l’objet d’une concertation entre les parties.
L’Association s’engage à participer activement à la programmation artistique du Conservatoire de Musique par l’Orchestre d’Harmonie, en grande ou petite formation instrumentale selon le projet artistique dialogué avec les professeurs impliqués. La programmation artistique 2026 fera l’objet d’une concertation régulière afin de convenir des modalités dans le parfait respect des mesures de prévention sanitaire et de sécurité en vigueur.
Si les enseignants du Conservatoire de Musique sont amenés à intervenir en tant qu’artistes- pédagogues, ils devront être rémunérés en conséquence par un cachet pour chaque service (travail de pupitres, répétitions, concerts). Les interventions pédagogiques seront portées par le Conservatoire de Musique via les heures de cours non effectuées ou en heures supplémentaires, les interventions artistiques seront portées par un cachet GUSO via une subvention exceptionnelle de la Municipalité.
L’association participera aux cérémonies officielles et commémoratives pour lesquelles la présence d’un ensemble musical est vivement souhaitée après concertation, et selon les mesures sanitaires en vigueur.
Le service d’Harmonie Municipale exige des musiciens qu’ils revêtent une tenue faisant honneur au cadre dans lequel évolue l’orchestre en ce moment de mémoire nationale. Article 3 : Ajustement de la convention en cas d’annulation de manifestation
Dans le cadre de la saison artistique 2025-2026 et sous réserve de conditions sanitaires favorables, l’orchestre interviendra pour le concert de printemps, lors des foires d’Orval et pour le concert de Sainte-Cécile.
L’Association participera aux cérémonies officielles et commémoratives, autant que le contexte sanitaire l’autorisera, dont la liste est la suivante : la journée des déportés (dernier dimanche d’avril), cérémonies du 8 mai et 11 novembre, fête de la musique le 21 juin et fête Nationale le 13 juillet ainsi que toute autre manifestation où la présence d’un ensemble musical est vivement souhaitée après concertation.
En cas d’annulation d’une de ces manifestations pour une raison indépendante de la volonté de l’Association (circonstance exceptionnelle entraînant une interdiction par la Ville ou les Autorités Étatiques par exemple), le report sera étudié lors du bilan annuel entre l’Association et la Ville.
Article 4 : Périmètre de la présente convention
À la présente convention s’ajoutera en temps utile un contrat de prêt de matériels de musique, vitrines et/ou grilles d’exposition, à titre gracieux défini par l’article 2. Le contrat renseignera le matériel, la durée du prêt ainsi que les modalités d’enlèvement et de retour.
Une mise à disposition gratuite du matériel et des instruments de musique via un avenant spécifique devra être signé par le président de l’association et la directrice du Conservatoire de Musique et devra être revu à chaque changement. La liste non exhaustive est : pupitres, lampes de pupitres, piles pour les lampes de pupitres, instruments spécifiques.
Outre le concours financier, l’Association bénéficie de mise à disposition de deux locaux situés au 1er étage de l’immeuble 51 avenue de la République et de deux locaux 16 cours Fleurus, dont un d’une superficie d’environ 80m², à droite en entrant dans la cour de l’école et un local à usage de vestiaire/archives d’environ 16 m² au premier étage de l’école avec une entrée indépendante.
La présente location est établie à titre gratuit
La Ville et le locataire seront soumis, pendant la durée de la convention, aux obligations résultant de la loi et des usages locaux.
1- Le locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation.
2- Le locataire jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille sans y faire, ni souffrir de dégradations. Il les maintiendra en bon état d’entretien et de réparations locatives et devra les rendre tels en fin de convention.
3- Le locataire ne devra modifier la distribution des lieux, ni percer de mur sans l’autorisation préalable de la Ville.
4- Le locataire souffrira sans indemnité tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l’immeuble.
5- Le locataire devra s’assurer contre tous les risques locatifs, et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable, il communiquera l’attestation correspondante au bailleur, dès la signature de la présente convention. Dans le cas d’une reconduction, le locataire devra s’en acquitter chaque année, à la date anniversaire. 6- Le locataire ne pourra ni céder les locaux, ni les sous-louer sans autorisation de la commune.
Article 5 : Condition de la mise en œuvre du projet
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
Elle s’engage à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics et privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la convention.
L’Association s’engage à faire part du soutien financier de la Ville lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle.
Article 6 : Dispositions financières
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 et à condition qu’elle respecte les clauses de la présente convention, une subvention lui sera attribuée par la Ville pour l’année 2026 après le vote du budget.
Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l’Association au vu d’un relevé d’identité bancaire ou postal produit par cette dernière.
Article 7 : Évaluation des objectifs fixés dans la convention
L’Association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative de la réalisation des actions prévues, l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et de la bonne exécution de la présente convention.
Article 8 : Contrôle de l’application des fonds
Dans les 6 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée, l’Association produira pour la Ville les documents suivants :
- le bilan détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées dans l’article 2 ; - le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel.
Sur ces documents figureront toutes les aides directes et indirectes de la Ville ; le rapport général des comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées ; le rapport d’activité ; le rapport financier ; le rapport moral de l’Association (procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration).
Article 9 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’une année.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements par l’Association, la convention pourra être résiliée par la Ville après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
Article 11 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure du règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 12 : Élections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
A Saint-Amand-Montrond, le ……….
En deux exemplaires originaux,
Pour l’Association, Pour la Ville, Les Co-Présidents, Le Maire,
Guillaume BURET Julien GRAPTON Emmanuel RIOTTE Délibération n° 188
DE SAINT-AMAND #3 MONTR OND
LT te db Fons
Page 2025/288
de l'Etat le , et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent pue 1 2 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 35 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond
et l’Abbaye de Noirlac - Centre Culturel de Rencontres.
L'an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF
Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU
Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-188-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Pascale BECUAU, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que le projet artistique et patrimonial développé par l’équipe de l’ Abbaye de Noirlac, labellisée Centre Culturel de Rencontre depuis 2008, vise à dynamiser le territoire du Sud Berry. ;
Considérant que différentes actions culturelles sont ainsi mises en œuvre chaque année avec des établissements d’enseignement artistique autour de thématiques liées au monument - à son architecture, son acoustique - et à son projet artistique autour du « paysage sonore » ;
Considérant que de son côté, le Conservatoire à Rayonnement Communal de Saint-Amand- Montrond souhaite proposer un cycle autour de la création sonore ;
Considérant que dans le cadre de leurs missions respectives, la Ville et l’abbaye de Noirlac — Centre Culturel de Rencontre - s’associent afin de mettre en œuvre un travail autour de la création sonore ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention afin d’organiser les relations entre les parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention entre la ville de Saint-Amand-Montrond et l’ Abbaye de Noirtac - Centre Culturel de Rencontres {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y afférent.
} {
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » |
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF L lRIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-188-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 mnt EE
SAINT-AMAND à MONTROND
oué lé ins abba Noïxlae
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT -AMAND-MONTROND
ET L’ABBAYE DE NOIRLAC
ENTRE
La Ville de Saint-Amand-Montrond pour le Conservatoire à Rayonnement Communal situé au 3 rue Croix de Fer - 18200 Saint-Amand-Montrond et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, en sa qualité de Maire dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du 4 décembre 2025, ci-après dénommé « le Partenaire », d’une part
ET
L’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre – Etablissement public de coopération culturelle, numéro de siret 494 885 072 00012 - Code APE 9103Z, licences de spectacle PLATESV-D- 2023-001058 / PLATESV-D-2023-001055 / PLATESV-D-2023-001056, domicilié à l’Abbaye de Noirlac - 18200 Bruère-Allichamps, représenté par Madame Elisabeth SANSON, en qualité de Directrice, ci- après dénommé « l’Organisateur », d’autre part,
PRÉAMBULE :
Le projet artistique et patrimonial développé par l’équipe de l’Abbaye de Noirlac, labellisée Centre Culturel de Rencontre depuis 2008, vise à dynamiser le territoire du Sud Berry. Différentes actions culturelles sont ainsi mises en œuvre chaque année avec des établissements d’enseignement artistique autour de thématiques liées au monument - à son architecture, son acoustique - et à son projet artistique autour du « paysage sonore ».
De son côté, le Conservatoire à Rayonnement Communal de Saint-Amand-Montrond souhaite proposer un cycle autour de la création sonore.
Dans le cadre de leurs missions respectives, l’Organisateur et le Partenaire s’associent afin de mettre en œuvre un travail autour de la création sonore.
La présente convention a pour but d’organiser les relations entre les parties. Il est établi ce qui suit :
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DE L’UNITÉ DE VALEUR
La nature et le contenu pédagogique de ce cycle sont définis d’un commun accord entre l’Organisateur et le Partenaire. 1.1 – Action d’éveil musical
Le contenu pédagogique de cette action « création sonore » comprendra : - Des séances de composition sonore dans le studio 4
- Une création sonore, intégrée au spectacle « le Voyage de Marco » de Sally GALET représentée à la Pyramide, les 6 et 7 juin 2026.
Jean-Christophe Désert, compositeur et musicien coordinateur pédagogique des studios d’exploration sonore de l’abbaye de Noirlac, assurera la mise en œuvre et l’animation des séances de travail dans le studio 4.
Ce chantier artistique représente un volume horaire maximum de 12h d’ateliers, 2h de répétition/restitution et 1h de préparation.
1.2 – Restitution et évaluation
La présentation du résultat du travail effectué par les élèves prendra la forme d’une performance sonore incluse dans le projet d’opéra pour enfants, composée par Sally GALET, le 6 juin à la Pyramide à 20H30, et le 7 juin à 16H à la Pyramide. Les thématiques retenues sont les matériaux utilisés dans l’œuvre de Sally GALET : bruits de nature (insectes, vent, sable, eau, etc…) et les voix des élèves participants, ayant pour sujet la route de la Soie.
1.3- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025/2026 et pourra être reconduite à l’issue du bilan prévu en juillet 2026 (cf. article 2.1).
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
2.1 - Missions
La mise en œuvre de ce cycle « création sonore » dans les studios de l’abbaye de Noirlac permet de répondre aux objectifs du projet d’établissement renouvelé en septembre 2022. Une équipe pédagogique assurant le relais en dehors des séances de travail avec l’artiste intervenant est constituée au sein de l’établissement. Cette équipe sera pilotée par Géraldine Camusat, intervenante musicale.
• Organisation du chantier artistique
En collaboration avec l’Organisateur, le Partenaire fournit :
✔ un calendrier précisant les jours, heures et lieux d’intervention de l’artiste (cf. annexe 2 de la présente convention) ;
✔ les moyens administratifs et logistiques pour la mise en œuvre du projet : il met à disposition de l’équipe pédagogique le nombre d’heures suffisant pour mener à bien le projet ;
il fournit les locaux en ordre de marche pour les séances de travail ayant lieu à l’Abbaye de NOIRLAC avec l’artiste intervenant.
• Suivi et bilan
A partir d'outils définis d’un commun accord (témoignages, photos, carnet de bord…) et de l’évaluation des élèves, le Partenaire élabore un bilan de l'action avec l'équipe pédagogique qu'il partage avec l'Organisateur lors d'un rendez-vous fixé conjointement à la fin de l'année scolaire 2025/2026.
2.2 - Sécurité
Enfin, le Partenaire s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter le règlement intérieur de l’abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre et les règles d’usage du Studio 4 que l’Organisateur joint en annexe 1 de la présente convention. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
3.1 - Organisation générale
Pour la visite de l’abbaye, les séances d’enregistrement et de création sonore, l’Organisateur assure le service général du lieu : location, accueil, en se conformant à la législation et à la règlementation en vigueur.
3.2 - Intervention artistique
L’Organisateur prend en charge et organise l’intervention de l’artiste dans le cadre du chantier artistique, du montage et du week-end de restitution.
En tant que financeur principal, l’Organisateur contractualise avec l’artiste engagé auprès du Partenaire dans le cadre du chantier artistique.
3.3 – Mise à disposition des studios
L’Organisateur mettra à disposition du Partenaire les studios de création sonore, notamment le Studio 4, à titre gracieux, et ponctuellement un autre studio.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION / AUTORISATIONS / INVITATIONS
4-1. Communication
Le Partenaire s’engage à apposer sur tous les supports de communication destinés à la promotion du chantier artistique la mention suivante :
Atelier de « création sonore » mis en œuvre en partenariat avec l’Abbaye de Noirlac – Centre Culturel de Rencontre / Artiste intervenant : Jean-Christophe Désert et s’engage à faire valider à l’Organisateur tout document mentionnant son nom, Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre, destiné à la promotion du chantier artistique.
En outre, le Partenaire fournira à l’Organisateur tous les éléments (logos et texte de présentation de l’établissement, photos du chantier artistique notamment) nécessaires à l’élaboration des différents supports de communication.
L’Organisateur s’engage, de façon réciproque, à mentionner le logo de la Ville de Saint-Amand- Montrond sur ses documents liés à la promotion du week-end de restitution.
4.2- Autorisations
Le Partenaire fournira à l'Organisateur, à la signature de la présente convention, les autorisations individuelles de prise et de diffusion de photographies, de vidéos et de sons de chacun des participants dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
4.3- Invitations
Le Partenaire fournira au l’Organisateur pour les 6 ou 7 juin quatre invitations au week-end de restitution.
ARTICLE 5 : BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget total pour la mise en place de l’unité de valeur objet de la présente convention s’élève à 2 100 € non soumis à TVA (deux mille cent euros non soumis à TVA).
Le Partenaire prendra en charge l’intégralité de ce budget et reversera à l’Organisateur la somme maximale de 2 100 € non soumis à TVA (deux mille cent euros non soumis à TVA). Ce règlement sera effectué par mandat administratif dans un délai de 30 jours et interviendra à réception de la facture correspondante, qui devra être disposée sur Chorus Pro. L’Organisateur joindra un Relevé d’Identité Bancaire.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Partenaire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages qu’il pourrait causer aux tiers, aux matériels et aux lieux mis à sa disposition. Il devra s'assurer lui-même pour la couverture de son propre matériel.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, sinistre ou détérioration de son propre matériel par le Partenaire, ses mandataires ou par les personnes ayant assisté ou ayant pris part à la manifestation.
L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation de son lieu, notamment en matière de responsabilité civile.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure rendant impossible l’organisation du cycle : crise sanitaire régionale ou nationale (fermeture administrative du studio, couvre-feu, mesure administrative limitant la capacité d’accueil du public, maladie de l’intervenant), restrictions gouvernementales, catastrophe naturelle et incendie.
En dehors des cas reconnus de force majeure, toute annulation de fait provoquée par l’une des parties entraînera, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à son cocontractant une indemnité égale au montant des frais engagés.
Les parties s’accordent pour annuler les ateliers objets du présent contrat si l’effectif était inférieur à 5 participants.
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, celles-ci s’engagent, à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi, en vue de trouver une solution amiable au litige.
ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES
En cas de crise sanitaire régionale ou nationale rendant obligatoire la mise en place de dispositifs contraignants entraînant le report du chantier artistique objet de la présente convention, l’Organisateur s’engage à rembourser au Partenaire, uniquement sur présentation de justificatifs, tous les frais qu’il aurait été amené à engager avant la mise en place des dispositifs contraignants.
ARTICLE 9 : LOI DE LA CONVENTION ET COMPÉTENCE JURIDIQUE
La présente convention est régie par la loi française. En cas de litige portant sur l’interprétation et l’application de la présente convention, les parties conviennent de chercher expressément un accord à l’amiable avant de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Bourges.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant spécifique. Fait à Saint-Amand-Montrond le ...........................
Le Partenaire L’Organisateur
Pour la Ville
Le Maire
Monsieur Emmanuel Riotte
Pour l’abbaye de Noirlac –
Centre culturel de rencontre
La Directrice
Madame Elisabeth SANSON ANNEXE 1
REGLES D’USAGE DE L’ ABBAYE DE NOIRLAC – CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE
1- Occupation des lieux
Il est interdit :
✔ de fixer par quelque moyen que ce soit des éléments décoratifs dans l’enceinte de l’abbaye ;
✔ de graver ou tracer sur les murs des inscriptions, dessins ou signes ;
✔ de franchir les barrages ou clôtures et d’enfreindre les consignes données par l’ERP ;
✔ de déposer à l’intérieur de la propriété des papiers, ordures ou résidus ; des poubelles et containers sont prévus à cet effet ;
✔ de détériorer ou d’enlever les plaques, écriteaux, avis et objets placés à l’intérieur de l’édifice sauf accord préalable de l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre ;
✔ de fumer dans les locaux de l’abbaye, cloître compris ; un espace peut être exceptionnellement prévu à cet effet ;
✔ de laisser pénétrer des chiens dans l’enceinte de l’abbaye.
Les locaux et emplacements, matériels mis à la disposition par l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre sont réputés en bon état d’utilisation et de propreté et devront être rendus comme tels. En cas de détérioration, une facture de remise en état du matériel pourra être adressée par l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre au Partenaire.
2- Sécurité
Lors de la manifestation, les portes de secours doivent être constamment accessibles et déverrouillées, les postes d’incendie dégagés de tout matériau et accessibles.
Le Partenaire est responsable du maintien de l’ordre dans les locaux et devra prendre les mesures nécessaires pour que cet ordre soit respecté.
Pendant la manifestation, aucun véhicule ne peut stationner dans l’allée menant à l’abbaye. Seuls les véhicules de personnes à mobilité réduite seront autorisés dans l’enceinte de l’abbaye. Tout autre véhicule personnel doit être stationné sur les parkings extérieurs à l’enceinte prévus à cet effet.
L’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre rappelle que les dispositions du plan vigipirate sont applicables, il appartient au Partenaire de prendre les dispositions en conséquence.
L’emploi de tous les appareils de chauffage et d’éclairage à flamme apparente est formellement interdit.
La mise en place d’installations électriques provisoires ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre.
3- Technique
Seuls les régisseurs de l’abbaye, régisseur technique et régisseur du site, sont habilités à prendre du matériel dans l’atelier et sous l’appentis.
Toute diffusion de musique autre que celle prévue dans la programmation artistique et lors des balances est interdite dans l’enceinte de l’abbaye. Les visites guidées étant maintenues pendant les répétitions, le Partenaire doit veiller à ne pas les perturber et à maintenir la tranquillité du site.
L’accès à l’abbaye se fait par le bâtiment d’accueil. L’accès par le portail ne peut se faire qu’accompagné par un membre de l’équipe de l’Abbaye de Noirlac – Centre culturel de rencontre. ANNEXE 2
CALENDRIER PREVISIONNEL
Intervenant pour toutes les séances : Jean-Christophe DESERT, compositeur Lieux : Studio 4, ( sauf restitution les 6 et 7 juin 2026 Pyramide)
Vendredi 12 décembre 2025 : 18H 20H
Samedi 13 décembre 2025 : 10H 12H
Samedi 17 janvier 2026 : 10H 12H
Samedi 7 mars 2026 : 10H 12H
Samedi 21 mars 2026 : 10H 12H
Vendredi 10 avril 2026 : 18H 20H
Samedi 30 mai 2026 : 10H 12H ANNEXE 3
AUTORISATION DE PRISE ET DE DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIE, VIDEO OU ENREGISTREMENT SONORE
La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre du projet spécifié ci-dessous, étant entendu que les objectifs de ce projet ont été préalablement expliqués aux élèves et à leurs responsables légaux.
Désignation du projet audiovisuel
Projet pédagogique concerné (désignation sommaire) : Action d’éveil musical Nom et adresse de l’établissement : Ecole de Musique – 3 rue de Croix de Fer – 18200 Saint- Amand-Montrond
Modes d’exploitation envisagés
Support Durée Étendue de la diffusion Prix En ligne
3 ans
Internet (monde entier)
Extranet Intranet
Précisez le(s) site(s) : www.abbayedenoirlac.fr
Page Facebook de l’abbaye de Noirlac
0 €
DVD ............... ........................................................................ ............... Projection collective
...............
Pour un usage collectif dans les classes
des élèves enregistrés
Autres usages institutionnels à vocation
éducative, de formation ou de recherche
Usages de communication externe
de l’institution
Autre (précisez)
..................................... ............... ...............
Consentement de l’élève
On m’a expliqué et j’ai compris à quoi servait ce projet.
On m’a expliqué et j’ai compris qui pourrait voir cet enregistrement.
Et je suis d’accord pour que l’on enregistre, pour ce projet, mon image ma voix.
Madame Monsieur
Nom de l’élève : .................................................
Prénom : ............................................................
Classe : ...............................................................
Date et signature de l’élève mineur
concerné par l’enregistrement : Autorisation parentale
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée,
Vu le Code de la propriété intellectuelle,
Vu le consentement préalablement exprimé par la personne mineure ci-avant, La présente autorisation est soumise à votre signature, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de l’image et/ou de la voix de votre enfant mineur dont l’identité est donnée au paragraphe 3, ci–avant, dans le cadre du projet désigné au paragraphe 1 et pour les modes d’exploitation désignés au paragraphe 2.
Cet enregistrement de l’image/la voix du mineur que vous représentez sera réalisé sous l’autorité de : Mme Emilie Poingt, directrice de l’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond.
L’enregistrement aura lieu aux dates/moments et lieux indiqués ci-après.
Dates d’enregistrement : 30 novembre, 11 décembre 2024, 18 et 30 janvier, 1er, 12 et 13 mars 2025.
Lieu(x) d’enregistrement : Abbaye de Noirlac
Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée ou le bénéficiaire de l’enregistrement exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le producteur/le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers. Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du mineur susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.
Dans le contexte pédagogique défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.
Je soussigné(e) (prénom, nom……………………………………………………........................................... déclare être le représentant légal du mineur désigné au paragraphe 3.
Je reconnais être entièrement investi de mes droits civils à son égard. Je reconnais expressément que le mineur que je représente n’est lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image et/ou de sa voix, voire de son nom.
Je reconnais avoir pris connaissance des informations ci-dessus concernant le mineur que je représente et donne mon accord pour la fixation et l’utilisation de son image et/ou de sa voix, dans le cadre exclusif du projet exposé et tel qu’il y a consenti au paragraphe 3 : OUI NON
Fait en autant d’originaux que de signataires.
Fait à : .............................................. Signature du représentant légal du mineur :
Le (date) : .............................................. Délibération n° 189
= SAINT-AMAND #9 MONTROND
LT 3 cc (Cnbhe de Le France
Page 2025/289
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
, et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de 1 nu Affichage e # en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 36 - Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Amand-Montrond
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
et le lycée Jean Guéhenno.
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Florence COMBES
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-189-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre PEAUDECERE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que la Ville de Saïnt-Amand-Montrond souhaite apporter un nouveau regard sur les collections du musée Saint-Vic et les valoriser en les faisant dialoguer avec la création contemporaine ;
Considérant que le Lycée Jean-Guéhenno, situé à Saint-Amand-Montrond, est un établissement public dédié à l'enseignement supérieur. Il propose une formation spécialisée dans le domaine des métiers d'art et du design, offrant ainsi une opportunité unique pour les étudiants passionnés par ces domaines ;
Considérant que le projet de partenariat entre la Ville et le lycée Jean Guéhenno a pour objectif de permettre aux 8 étudiantes de DNMADE 2 (diplôme national des Métiers d’Art et du design) d’engager un dialogue avec les collections du Musée Saïint-Vic ;
Considérant que sans une perspective de formation riche et transversale, chaque étudiante choisira une des œuvres de la collection du Musée, mènera un travail personnel d’analyse et de compréhension de l’œuvre, destiné à nourrir le travail de création. Chacun des objets conçus et réalisés au sein des ateliers de DNMADE par les étudiants de deuxième année sera à terme exposé dans les salles du musée, en écho à l’œuvre inspiratrice.
Considérant que les objectifs de cet évènement sont les suivants :
- valoriser les collections du musée Saint-Vie,
- faire dialoguer les collections du musée avec la création contemporaine, - apporter un nouveau regard sur les collections du musée,
- mettre en lumière les savoir-faire transmis au Lycée Jean Guéhenno, - développer les compétences d’analyse et des connaissances dans le domaine de l’histoire des arts ainsi que de travailler le positionnement personnel et créatif des étudiants.
Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention afin d’organiser les relations entre les parties.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention de partenariat entre la Ville et le Lycée Jean Guéhenno de Saint-Amand-Montrond {document annexé) ;
+ d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi
s’y rapportant.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-189-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/290
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le secrétaire de séance
TS
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-189-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-189-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 mm il |
SAINT-AMAND SM MONTROND
LT 2 : 2e. (nil Le Frais
Convention de partenariat entre la Ville de
Saint-Amand-Montrond et le lycée Jean Guéhenno
ENTRE
La Ville de Saint- Amand-Montrond, domiciliée 2 rue Philibert Audebrand, BP 196 à Saint- Amand-Montrond Cedex (18206), et représentée par Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, dûment autorisé à signer cette convention par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025, ci-après désignée « La Ville »,
D’une part
ET
Le Lycée Des Métiers Jean Guéhenno
31 Rue des Sables
18204 Saint Amand Montrond
Tél : 02 58 40 00 00
Représentée par
Madame Isabelle Guillaumet, Proviseure
D’autre part
Il est convenu ce qui suit
Préambule
Le projet de partenariat entre le Lycée des Métiers Jean Guéhenno et la Ville de Saint-Amand- Montrond a pour objectif de permettre aux étudiants de deuxième année du Diplôme National des Métiers d’Arts et du Design du Lycée Jean Guéhenno d’engager un dialogue avec les collections du Musée Saint-Vic qui présente une riche collection artistique, archéologique, d’arts décoratifs et d’arts populaires.
Ce dialogue concret passe par la création matérielle de huit œuvres en écho à huit œuvres parmi celles exposées dans le musée.
Un écho, un dialogue qui ne passera pas nécessairement par une ressemblance formelle, mais sera le résultat du positionnement propre à chaque étudiant.
Différents techniques et médias pourront être utilisés par les étudiants, en fonction du projet de chacun, sans limiter leur exploration formelle aux champs traditionnels du bijou, de l’orfèvrerie ou de la production d’objets : peinture, dessin, volume, création sonore, images animées, maquette, livre, photographie, estampe, travail textile, céramique, assemblages sont possibles (liste non exhaustive).
Chaque projet sera l’occasion d’un dialogue avec les équipes du Musée afin de préciser sa pertinence et le respect des contraintes techniques et scénographiques. Une réunion intermédiaire de validation des projets sera organisée avec Madame Inès Bécuau, directrice du Musée Saint-Vic ou Madame Claire-Emmanuelle Pinjon, médiatrice du patrimoine du musée Saint-Vic. Pour les publics du musée, le dialogue entre les époques et création sera l’occasion d’un nouveau regard sur les collections.
Article 1 – Objet
Le projet avec le Musée Saint-Vic s’inscrit dans le cadre pédagogique d’une exploration créative de deuxième année de DNMADE.
Dans une perspective de formation riche et transversale, chaque étudiant choisira une des œuvres de la collection du Musée, mènera un travail personnel d’analyse et de compréhension de l’œuvre destiné à nourrir le travail de création. Chacune des créations conçue et réalisée au sein des ateliers de DNMADE par les étudiants de deuxième année sera à terme exposée dans les salles-même du musée, au sein des collections à proximité de l’œuvre inspiratrice (soit en vitrine à côté de l’œuvre qui a servi de déclencheur, soit accrochée, projetée, etc.). Pour les étudiants, l’objectif est de mener un travail personnel approfondi, argumenté, étayé par une analyse personnelle et mis en lumière par une explication de la démarche suivie. Un travail oral de médiation est envisagé pour le soir du vernissage, si le calendrier des stages en entreprise le permet. Dans tous les cas, la rédaction d’un cartel d’exposition accompagnera la présentation des œuvres.
Article 2 – Engagements de la Ville de Saint-Amand-Montrond
En application de la présente convention, la Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à : - Recevoir au sein-même des collections du musée afin de rendre lisible la manière dont elle dialogue avec les collections du musée ;
- Organiser un vernissage afin d’inaugurer la présentation du travail des étudiants. - les étudiants de DNMADE du lycée des métiers Jean Guéhenno ;
- Participer à la validation des projets ;
- Exposer la production des étudiants
Article 3 – Engagements du Lycée Des Métiers Jean Guéhenno
En application de la présente convention, le lycée Jean Guéhenno s’engage : - À permettre la réalisation concrète de ce travail et à favoriser les déplacements au musée des étudiants sur les horaires du cours de Monsieur Julien Hanriot-Colin ou, le cas échéant, sur des plages de travail autonome des étudiants ;
- À mettre à disposition des étudiants, le matériel technique et les équipes pédagogiques nécessaires à la réalisation du projet ;
- Fournir la liste des réalisations avec leurs caractéristiques techniques (dimensions, matériau) et valeurs au moins un mois avant le montage ;
- Au cours du vernissage, les étudiants assureront la médiation afin de présenter leurs réalisations si le calendrier des stages en entreprise le permet.
Les objets produits ne doivent pas être constitués de matières vivantes ou organiques. La réflexion menée par les étudiants doit prendre en compte la présentation des œuvres au sein du musée.
Article 4 : Propriété intellectuelle
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à respecter les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, et plus spécifiquement le droit d’auteur telles qu’elles sont énoncées dans le Code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres produites au sein du lycée et par un travail autonome demeureront la propriété matérielle des étudiants de DNMADE. La Ville de Saint-Amand-Montrond ainsi que le Lycée des Métiers Jean Guéhenno pourront pour les besoins de leur communication mentionner le projet, les conditions dans lesquelles il s'est déroulé et utiliser les visuels et photographies réalisées à partir du travail de création des étudiants de DNMADE.
Article 5 : Communication / vernissage
Communication :
Les supports de communication seront conçus par le service communication de la Ville de Saint-Amand-Montrond.
Le Lycée des Métiers Jean Guéhenno fournira à la Ville de Saint-Amand-Montrond tous les éléments (logos, visuel libre de droits, texte de présentation de l’exposition) nécessaires à l’élaboration des différents supports de communication de l’exposition objet de la présente convention.
Les parties s’engagent à faire valider aux différents partenaires tout document mentionnant leur nom et destiné à la promotion de l’exposition.
En tant que membre du réseau "Matrice" de Bourges Capitale Européenne de la Culture, la Ville proposera la labellisation de cet évènement.
Vernissage :
Le carton d’invitation sera conçu par le service communication de la Ville de Saint-Amand- Montrond. Il sera envoyé au format numérique par les services de la Ville.
Le lycée pourra également effectuer des envois d’invitations en utilisant le fichier conçu par la Ville de Saint-Amand-Montrond et en transmettant la liste d’invités au musée ainsi qu’au service Réception/Protocole de la Ville.
Article 6 : Budget et financement
Aucune transaction financière n’aura lieu entre les parties de la présente convention.
Article 7 : Assurances
Le Lycée Jean Guéhenno certifie être à jour de l’ensemble de ses obligations d’assurances en matière de dommages aux biens en tous lieux et en responsabilité civile liée à l’exercice pédagogique de toute nature pratiqué par ses étudiants.
Le Lycée Jean Guéhenno assurera lui-même les réalisations de ses élèves.
Article 8 : Durée et date d’effet de la convention
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature. Il s'achèvera de plein droit à l'issue de l'événement, objet de la présente convention.
Les objets seront exposés pendant au minimum un mois au cours de l’hiver 2025-2026 ou de l’automne 2026.
Les dates retenues pour l’exposition seront choisies en cohérence avec les événements et expositions planifiés au musée ainsi qu’avec les disponibilités des étudiants. Le vernissage sera organisé en dehors des périodes de vacances scolaires ou de stages.
Article 9 : Clause de règlement amiable des différends et compétence juridictionnelle Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 10 : Élections de domicile
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en tête de la présente convention. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
A Saint-Amand-Montrond, le …
En deux exemplaires originaux,
Pour le Lycée Jean Guéhenno
La Proviseure,
Isabelle GUILLAUMET
Pour la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE Délibération n° 190
157 SAINT-AMAND Se MONTROND
UT ré à & Fun
Page 2025/291
de l'Etat le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
D , et publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
dpaabise Présents Pouvoirs Absent Date de ! u Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 37 - Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire —
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, tieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte
MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
Avenant n°2.
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU
Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
est exécutoire. 9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-190-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
91.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avenant n° 2 à la Convention d’ORT annexé ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est un contrat intégrateur
unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l’intercommunalité et de sa
ville-centre. Elle est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes
dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales) dont la mise en œuvre
doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale. L'ORT est destinée à
prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation du centre-ville :
+ modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux,
lutte contre la vacance et l’habitat indigne,
réhabilitation de l’immobilier de loisir
e et de friches urbaines,
e valorisation du patrimoine bâti...
Considérant que l’ORT permet d’intervenir de manière concertée et transversale sur l'habitat,
l’urbanisme, le commerce, l’économie, etc. Elle est également créatrice de droits et s'accompagne
de mesures favorisant la rénovation de l’habitat ainsi que de dispositions favorisant l’implantation
de surfaces commerciales en centre-ville :
Considérant que depuis la signature de la convention d’ORT le 17 décembre 2020 pour une durée
de 5 ans et de son avenant n° 1 signé le 13 décembre 2022 et modifiant le périmètre, la Ville de
Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes Cœur de France ont, chacune dans leurs
domaines respectifs, retravaillé leurs projets de revitalisation et avancé dans leur politique de
requalification de centre-ville ;
Considérant que c’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de conclure un avenant afin :
+ de proroger la convention pour une durée de 5 ans ;
+ d'évaluer le programme d’actions figurant dans la convention initiale et en inclure de
nouvelles ;
e de modifier le périmètre.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-190-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/292
DECIDE
+ de valider l’aventant n° 2 de la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire {document annexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous documents s’y afférent.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 26 « pour »
2 « abstention » (Dominique LARDUINAT - Sylvie OLIVIER)
Le secrétaire de séance
KT
Jean-Pierre PEAUDECERF uuel RIOTT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-190-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-190-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Liborné «+ givre + Frurrreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS
AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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SAINT-AMAND MONTROND
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DE COMMUNES
Cœur de France
Et
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 1 sur 44
CONVENTION D’OPÉRATION DE
REVITALISATION DU
TERRITOIRE (ORT)
Avenant n°2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 2 sur 44
Sommaire
Table des matières
Références réglementaires.......................................................................................................... 4
Préambule ................................................................................................................................... 4
Article 1 : Objet de l’avenant ..................................................................................................... 4
Article 2 : Bilan des fiches actions initiales ............................................................................... 5
Article 3 : Nouvelles fiches actions .......................................................................................... 18
Article 4 : Articles inchangés ................................................................................................... 43
Signataires ................................................................................................................................ 43
Annexe 1 – Périmètre d’intervention ....................................................................................... 44 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 3 sur 44
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de France représentée par son Président, Monsieur Daniel BÔNE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire du …,
La Ville de Saint-Amand-Montrond représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …,
ci-après « les Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
L’État représenté par Monsieur le Préfet du Cher ou son représentant,
L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par son Directeur ou son représentant,
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire représenté par son Président ou son représentant,
Le Conseil Départemental du Cher représenté par son Président ou son représentant,
Le Pays Berry Saint-Amandois représenté par son Président ou son représentant,
L’Établissement Public Foncier représenté par son Directeur ou son représentant,
La SAFER représentée par son Directeur ou son représentant,
Action Logement représentée par son Directeur ou son représentant,
La Fondation du patrimoine représentée par son Président,
La Banque des Territoires représentée par son Directeur ou son représentant,
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher représentée par son Directeur ou son représentant,
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat représentée par son Directeur ou son représentant,
L’Association TGV et Mobilité Ferroviaire Grand Centre Auvergne représentée par son Président ou son représentant,
Le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE18) représenté par son Président,
ci-après « les Partenaires » ;
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 4 sur 44
Références réglementaires
• Article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 ;
• Article L 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
• Convention d’Opération de Revitalisation initiale signée le 17 décembre 2020 ;
• Avenant n°1 de la convention d’Opération de Revitalisation de Territoire signé le 13 décembre 2022 et modifiant le périmètre.
Préambule
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant ici sur un projet global de l’intercommunalité et de sa ville-centre. Elle est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale. L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation du centre-ville :
- modernisation du parc de logements et de locaux commerciaux,
- lutte contre la vacance et l’habitat indigne,
- réhabilitation de l’immobilier de loisir et de friches urbaines,
- valorisation du patrimoine bâti…
L’ORT permet d’intervenir de manière concertée et transversale sur l’habitat, l’urbanisme, le commerce, l’économie, etc. Elle est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures encourageant la rénovation de l’habitat ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de surfaces commerciales en centre-ville.
Depuis la signature de la convention, la Ville de Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes Cœur de France ont, chacune dans leurs domaines respectifs, retravaillé leurs projets de revitalisation et avancé dans leur politique de requalification de centre-ville. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire de conclure cet avenant afin :
- de proroger la convention pour une durée de 5 ans ;
- d’évaluer le programme d’actions figurant dans la convention initiale et en inclure de nouvelles.
Article 1 : Objet de l’avenant
L’article 4 de la convention d’ORT de la Ville de Saint-Amand-Montrond et de la Communauté de communes Cœur de France précise que « la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature par les parties. Elle pourra être prorogée avec l’accord des parties ».
Les parties se sont donc accordées pour une prolongation de la durée de la convention. Cette dernière est prorogée jusqu’au 31 décembre 2030.
L’article 5 de la convention initiale prévoit quant à lui que « La présente convention pourra être enrichie dans le temps par voie d’avenants.
À tout moment, les Collectivités bénéficiaires pourront proposer au comité local la modification des secteurs d’intervention, la modification d’une action ou l’ajout d’une action Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 5 sur 44
supplémentaire, permettant ainsi une gestion évolutive du dispositif et du plan d’actions. Après analyse de la proposition, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre de l’opération, les partenaires financeurs concernés et les Collectivités bénéficiaires s’engageront réciproquement par la signature d’un avenant à la présente convention. ».
Il est donc aujourd’hui nécessaire de profiter de cette prorogation afin de faire un bilan des fiches actions initiales et d’en proposer de nouvelles.
Article 2 : Bilan des fiches actions initiales BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET HABITAT
OBSERVATOIRE DE
L’HABITAT
PORTAGE :
COEUR DE FRANCE
L’observatoire de l’habitat est opérationnel. Il sera
prochainement en ligne sur le site internet de l’EPCI.
Après vérification sur le terrain, l’EPCI compte 804 logements vacants (soit 308 de moins que le fichier LOVAC).
62 % sur la commune de Saint-Amand-Montrond
48 % sur les autres communes
Hors commune centre :
-des logements principalement de petite taille (2,8 pièces)
-des logements anciens (1860)
-des logements qui ne correspondent pas au standard actuel -une localisation dans les bourgs
-quelques bâtiments isolés, souvent ayant eu une vocation
agricole
-des logements vétustes, parfois inhabitables
-date moyenne de la vacance : 2011
Commune centre (Saint-Amand-Montrond) :
-date moyenne de la vacance : 2012
-des logements principalement de petite taille (2,5 pièces)
-des logements anciens (1877)
-des logements vacants principalement concentrés dans le
centre-ville (environ 55%) mais avec 3 typologies :
-des logements anciens, de petite taille, souvent sans garage et en mauvais état
-des logements anciens localisés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. parfois sans accès indépendant
-des logements vacants également en périphérie et dans les écarts (environ 45%)
La commune de Saint-Amand-Montrond compte 532 logements réellement vacants dont 368 dans le périmètre de ORT.
On note un important phénomène de rotation avec 109
changements de propriétaires, soit sur 20% des biens.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 6 sur 44 BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET HABITAT
La Ville versait depuis 1981 des aides financières aux
particuliers destinées à la rénovation des toitures et façades afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine.
Dans le cadre de la convention d’ORT, et en vue d’inviter
davantage les propriétaires, il a été décidé de renforcer ce
dispositif toitures et façades en augmentant le plafond d’aide, permettant ainsi de compenser le surcoût lié aux matériaux
imposés. De plus, et afin d’élargir le dispositif, il a été créée une aide dédiée à la rénovation des volets et des portes
cochères.
⟶ Dispositif conclu en 2021 pour 5 ans sur un périmètre défini. ⟶ Elargissement du périmètre en 2022
Montant des aides versées
depuis 2021 ⟶ 153 734 €
EXPÉRIMENTATION DE LA
MAISON À 1 €
PORTAGE :
VILLE
La rénovation du bâti ancien est un enjeu majeur de la convention d’ORT.
Cet enjeu a pour finalité d’améliorer l’attractivité du territoire et d’encourager les nouvelles installations.
Dans le cadre du volet habitat du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi), une action a été identifiée pour cette revalorisation : l'expérimentation de la Maison à 1 €. Mis en place par plusieurs villes françaises, ce dispositif permet à des ménages d'accéder à la propriété à moindre coût. En effet, le bien est propriété de la commune et est cédé à l'euro symbolique. En contre partie, l'acquéreur s'engage à réaliser des travaux de réhabilitation selon un cahier des charges et un calendrier
prédéterminé par la collectivité.
⟶ 1ère vente conclue en 2022
⟶ 2ème vente conclue en 2025
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 7 sur 44
AIDE A LA RÉNOVATION DES
TOITURES, FACADES, VOLETS
ET PORTE COCHÈRES
PORTAGE :
VILLE SHOP
LLLE]
[|
BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET COMMERCES
SOUTIEN AUX COMMERCES
PORTAGE :
COEUR DE FRANCE
Depuis 2018, la Communauté de communes Cœur de France intervient pour accompagner l’implantation, le développement et la pérennisation des activités économiques sur ses 19
communes.
Le règlement d’aides économiques initial, centré sur le soutien aux investissements immobiliers des entreprises, a été
remplacé en 2024 par le fonds économie de proximité, en
cohérence avec les orientations régionales.
Instauré le 12 mars 2024 en partenariat avec la Région Centre- Val de Loire, dans le cadre du SRDEII 2022-2030, ce fonds vise à soutenir les commerces et services de proximité, essentiels à la vitalité du territoire et à son attractivité dont ceux implantés dans le périmètre de l’ORT.
Objectifs principaux :
Renforcer une économie locale durable et créatrice
d’emplois non délocalisables
Soutenir la création, le développement et la transmission
des petites entreprises
Favoriser l’implantation d’activités manquantes
Revitaliser les centres-bourgs et centres-villes
Renforcer l’attractivité économique et touristique du
territoire
Actions complémentaires en faveur du commerce et de
l’artisanat :
Création d’un observatoire des locaux vacants pour faciliter les réimplantations d’activités.
Accompagnement personnalisé des porteurs de projets et
appui renforcé à l’installation de nouveaux commerçants.
- En 2020 : 7 755 euros sur les aides à l’immobilier pour 2
projets accompagnés
-En 2021 : 1 365 euros sur les aides à l’immobilier pour 1 projet accompagné
-En 2022 : 10 899 euros sur les aides à l’immobilier pour 2
projets accompagnés
-En 2023 : 3 000 euros sur les aides à l’immobilier pour 1 projet accompagné
-En 2024 : 7 479 euros sur les aides de proximité pour 2 projets accompagnés
-En 2025 : 6 584 euros sur les aides de proximité pour 3 projets accompagnés
Ces aides ont été versées à des entreprises situées dans le périmètre de l’ORT.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 8 sur 44 SHOP
LLLE]
BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET COMMERCES
SOUTIEN AUX COMMERCES
PORTAGE : VILLE
ET
COEUR DE FRANCE
Depuis le 1er mars 2021, la Ville de Saint-Amand-Montrond a mis en place une aide à l’implantation commerciale en vue de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la
diversité de l’activité commerciale et d’encourager
l’implantation de nouveaux commerces au cœur du centre-ville de Saint-Amand-Montrond.
Prise en charge de 50 % des loyers mensuels hors charges,
plafonnés à 600 euros par mois sur six mois maximum dans la première année d’exercice .
⟶ Périmètre de départ :
rue Henri-Barbusse, rue Porte-Mutin et rue Nationale.
⟶ Extension du périmètre en 2021 pour y intégrer la place Mutin. ⟶ Périmètre étendu à la totalité du périmètre de l’ORT en 2022.
Montant des aides versées depuis 2021 ⟶ 22 140 € pour 13 dossiers
AIDE À L’IMPLANTATION
COMMERCIALE
PORTAGE : VILLE
Soutien aux Métiers d’Art, véritable levier de développement économique.
Le territoire de Coeur de France a été reconnu “Pôle
d’excellence des Métiers d’Art” en 2010.
La Ville de Saint-Amand-Montrond est quant à elle labélisée “Villes et Métiers d’Art” depuis 1996.
Portage Ville :
En septembre 2024, la Ville a relancé la Biennale des Métiers d’Art, adossée à la France Design Week.
⟶ avec la participation financière de Cœur de France :
60 000 € versés à la Ville de Saint-Amand-Montrond - Maître d’Ouvrage.
En 2025, la ville a été la 1ère ville française à être reçue, sur
son programme de valorisation des métiers d'art, à la
Révélations biennale internationale des Métiers d'Art et
création en mai 2025, au Grand Palais".
Portage Coeur de France :
Accompagnement de jeunes diplômés du DN MADE avec la mise à disposition d’un local loué pour les diplômés du DN
MADE du Lycée Jean Guéhenno engagés dans le parcours
vers l’auto-entrepreneuriat et la valorisation des Métiers
d’Art.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 9 sur 44 SHOP
LLLLI
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⟶ Mise en place de voiles d’ombrage rue Porte Mutin
Fixées sur les façades des bâtiments, 28 voiles d’ombrages coiffent depuis 2021 la rue piétonne commerçante.
De couleurs gris et sable, ces toiles en forme de triangle, de 3,30 mètres à la base et 4,80 mètres de hauteur de côtés, sont espacées d’un mètre pour conserver un niveau certain de luminosité.
Investissement de 108 362 €.
⟶ Partenariat avec la SEMVIE de Vierzon sur la mise en
place d'un portage foncier et la rénovation d'un local
commercial en centre-ville
Bien que la ville dispose d’un potentiel intéressant (patrimonial, culturel), une intervention sur certains linéaires commerciaux est parfois nécessaire face aux carences d’initiative privée.
La Collectivité a donc souhaité mettre en place une expérimentation autour d’un portage foncier permettant la réhabilitation d'un local commercial en centre-ville de Saint Amand Montrond.
L’action de la SEM VIE a consisté à acquérir un bien commercial et à le rénover en vue de le louer à la ville de Saint Amand Montrond, via un bail commercial avec une clause de sous location, à un tiers identifié par la collectivité afin d’ouvrir un nouveau commerce. 2 projets ont été menés sur des locaux rue Porte Mutin.
⟶ Aide à la rénovation des vitrines commerciales
Depuis 2022 et pour 5 ans, la Ville propose aux commerçants, dont la boutique est située dans le périmètre de l’ORT, de subventionner à hauteur de 30% du montant total et avec un plafond maximal de subvention de 3 000 €, la rénovation de leur vitrine.
En 2023, le cahier des charges a été modifié, actant qu’en cas de création d’une entrée indépendante pour accéder au logement, le taux de subvention est porté à 50 % et le plafond à 6 000 €. Montant des aides versées depuis 2022 ⟶ 16 184 €
⟶ Requalification de l’ilot Mutin
Dans le cadre de sa demande d’aménagement commercial en vu de l’agrandissement de son magasin de Saint-Amand-Montrond, la Société LIDL s’est engagée à acquérir un local commercial, en centre-ville, pour le rénover et le louer, à un tarif modéré dans les prix du marché, à un porteur de projet uniquement dans les rues retenues dans l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT). Le choix s’est porté sur une partie d’un immeuble appartenant à la ville, rue Raoul Rochette. Après l’avoir racheté à la Ville pour un montant de 30 000 €HT, la société LIDL a réhabilité le local et l’a mis en location permettant ainsi d’œuvrer à la redynamisation du centre-ville.
AUTRES ACTIONS ENTRANT DANS CETTE
THÉMATIQUE, NON INSCRITES DANS L’ORT MAIS
CONTRIBUANT À LA REVITALISATION
DU CENTRE-VILLE
VOLET COMMERCES
PORTAGE : VILLE
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 10 sur 44 BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET AMÉNAGEMENT URBAIN ET MOBILITÉ
⟶ Réflexion sur le transport urbain Pépita, créé en 2001,
afin d’augmenter l’accès aux services et commerces pour les habitants :
La navette qui fonctionnait précédemment sur un circuit
unique d’une heure, effectue depuis le 18 août 2022 un
parcours de quatre boucles de trente minutes chacune, quatre fois par jour, au départ et à l’arrivée de la place de la
République.
Ce parcours a été réajusté au premier semestre 2023, afin de tenir compte des remarques remontées du terrain par les
usagers.
⟶ Mise en place d’aires de covoiturage, nouvel enjeu en
terme de mobilité :
Depuis novembre 2022, la commune de Saint-Amand-
Montrond compte trois aires de covoiturage référencées sur son territoire : au lac de Virlay, à la Pyramide des Métiers d’Art et à la halle Sam expo.
Ces aires sont référencées sur l’application BlaBlaCar.
⟶ Mise en place de bornes de recharges électriques.
⟶ Aménagement, développement et sécurisation des pistes cyclables :
Devant les coûts d’aménagement de pistes cyclables et les
contraintes techniques, la Ville a opté pour la mise en place de zones 30 au sein de son périmètre historique.
En hyper centre, ce sont des zones de rencontre qui ont été créées et qui permettent aux piétons d’avoir la priorité absolue dans un périmètre défini, tout en cohabitant avec les voitures, cyclistes et autres engins motorisés.
Ce sujet devra être réétudié à l’échelle du territoire de Coeur de France.
AIDES EN FAVEUR D’UNE
MOBILITÉ DOUCE ET
DURABLE
PORTAGE : VILLE
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 11 sur 44 BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET AMÉNAGEMENT URBAIN ET MOBILITÉ
POURQUOI CE PROJET ?
DYNAMISER ET VALORISER LE
CENTRE-VILLE VIA UN AMÉNAGEMENT
PLUS ÉCOLOGIQUE, AGRÉABLE ET
ATTRACTIF
AMÉLIORER LE CONFORT DES PIÉTONS
ET L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS
DÉSIMPERMÉABILISER LES SURFACES.
OPTIMISER LA GESTION DES EAUX
PLUVIALES ET RENFORCER LA
DURABILITÉ DES MATÉRIAUX.
RESTAURER LE KIOSQUE
DU XIXÈME SIÈCLE
REQUALIFICATION DE LA
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
PORTAGE : VILLE
Le projet de requalification et renaturation complète
concerne la Place de la République ainsi que les rues
Henri Barbusse, des Victoires et Nationale au droit de la
place.
L'objectif est de créer un espace revégétalisé, piéton et
convivial, de favoriser la gestion des eaux pluviales et de
repenser le stationnement et le mobilier urbain.
Les travaux se sont déroulés jusqu'en octobre 2025
Inauguration le 6 décembre 2025.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 12 sur 44
Total général :
Montant HT
517 641,60 €
649 440,00 €
40 700,00 €
400 000,00 €
110 000,00 €
1 717 781,60 €
426 969,65 €
2 144 751,25 €
Taux
24,1 %
30,2 %
1,9 %
18,7 %
5,1 %
80,00 %
20,00 %
100,00 %
État (Fonds Vert 2024)
État (Agence de l’Eau)
Région Centre-Val de Loire (CRST)
Département (Contrat de Ville Centre)
Communauté de communes Cœur de
France
Montant total des subventions
Autofinancement (fondspropres) ⟶ Aménagement de la place située entre le Musée Saint-
Vic et la bibliothèque
Le projet a consisté en l’aménagement d’une placette jouxtant le côté Est du jardin du musée Saint-Vic, le côté
Ouest de la bibliothèque municipale, et qui est longée côté Sud par le Cours Manuel.
Avant travaux, l’espace à aménager était revêtu d’un sol
en béton désactivé de bonne facture, de trois bancs et de
modules de jeux pour enfants devenus obsolètes. Les jeux
ayant été retirés par mesure de sécurité, la place s’est
ainsi retrouvée dénudée, minérale, sans intérêt particulier.
Le projet s’inscrit dans un programme plus vaste de restructuration des espaces publics du cœur de ville. Il
s’agit ici d’offrir un lieu de vie attractif pour les habitants.
Après travaux, la placette offre des modules d’activités
pour les enfants ne nécessitant pas de sol amortissant, des
bancs incorporant des arbustes et arbres-tiges persistants
en pots (le sol en place ne permettant pas de planter en
pleine terre) et plusieurs autres arbres-tiges caducs aux
floraisons intéressantes installés dans les massifs existants, en périphérie de la plateforme béton.
AUTRES ACTIONS ENTRANT DANS CETTE
THÉMATIQUE, NON INSCRITES DANS L’ORT MAIS
CONTRIBUANT À L‘AMÉNAGEMENT URBAIN ET À LA
MOBILITÉ
PORTAGE : VILLE
VOLET AMÉNAGEMENT URBAIN ET MOBILITÉ
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 13 sur 44
Montant
5 500,00 €
8 251,50 €
13 751,50 €
Taux
40,00 %
60,00 %
100,00 %
Région Centre-Val de Loire
Auto-financement
Total général ÉD A
Montant HT Taux
État (DETR) 564 023.00 € 32.15 %
État (FOND VERT 2025) 9831.10 € 0.56 %
Région (CRST) 361 400.00 € 20,60 %
Département (Contrat de Ville) 300 000.00 € 17.10 %
Cœur de France (Contrat de territoire) 168 216.29 € 959%
Autofinancement (fonds propres) 350 867.60 € 20,00 %
Total général : | 1 754 337,99 € 100,00 %
BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET PATRIMOINE
POSITIONNER LES BERGES DU CANAL DE BERRY COMME ÉPICENTRE DU TOURISME LOCAL
POURQUOI CE PROJET ?
VALORISER ET REQUALIFIER
LES ESPACES EXTÉRIEURS
FAIRE DE CE PARC UN VÉRITABLE
LIEU DE VIE ET D’ANIMATIONS
DESTINÉE À LA JEUNESSE
ACCUEILLIR DES
MANIFESTATIONS,
SÉMINAIRES OU FESTIVITÉS DANS
LE BATIMENT RÉNOVÉ
Après une première phase d’aménagement, achevée en juin 2023, le parc Montagnac, à Saint-Amand-Montrond, est entré en mars 2025 dans la seconde phase, dédiée à sa partie basse et devant s’achever d’ici mars 2026.
⟶ PHASE 1 - réalisée en 2022/2023 : création d’aires de jeux et mise en place de mobiliers urbains.
⟶ PHASE 2 - 2024/2025 : requalification des cheminements extérieurs et aménagements paysagers de la partie basse du parc, depuis l’entrée située sur le Quai Lutin jusqu’à l’enclos des animaux et l’espace mini-golf et réhabilitation du bâtiment
en salle multi-accueil.
⟶ PHASE 3 - 2026/2027 : aménagements des cheminements extérieurs dans la partie haute du parc, rénovation et mise en sécurité de la Tour Regnault.
RÉAMÉNAGEMENT DU PARC
MONTAGNAC
PORTAGE : VILLE
REQUALIFICATION DE L’ILOT
DES CARMES
PORTAGE : VILLE
Devant le coût du projet et les conclusions de l’étude de
revitalisation, la Ville a fait le choix de prioriser ses projets et de de se consacrer à la requalification de la place de la République et au réaménagement du parc Montagnac.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 14 sur 44 Participation financière de la Ville ;
BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET PATRIMOINE
POSITIONNER LES BERGES DU CANAL DE BERRY COMME ÉPICENTRE DU TOURISME LOCAL
TRANSFORMATION DU
CAMPING MUNICIPAL
PORTAGE : VILLE
Depuis le 1er janvier 2022 et pour treize ans, la municipalité de Saint-Amand-Montrond a confié les clefs du camping à la
Société publique locale (SPL) Les 1.000 lieux du Berry.
Travaux réalisés :
Hébergements : investissement en HLL réalisés en 2023
5 lodges toilés (3 pour 2 personnes et 2 pour 4 personnes)
6 spacieuses Habitations Légères de Loisirs (Mobil Homes)
dont 2 avec 3 chambres et 4 avec 2 chambres dont l’une
est accessible aux personnes à mobilité réduite
Prochaines étapes :
Espace aquatique sous forme de lagon, réservé à la clientèle
du camping : livraison avril 2026
Aire de camping-car : bloc commandé, livraison estimée en
avril 2026
Salle polyvalente : fin de saison 2026, prêt pour la saison 2027
Maison du Vélo, accueil, pôle restauration : phase prévue en
2027, en lien avec la liaison « Canal de Berry »/Cœur de France
à Vélo. Le montage financier de cette phase et des
infrastructures devra être affiné en fonction de l’évolution des
subventions connues en 2026/2027.
Actions en cours :
Début des travaux de rénovation des communs du camping
Bloc sanitaire principal (bas du camping). Difficultés
rencontrées lors de la destruction. Le type de sol ne
permettant pas de refaire des fondations « classiques ».
Aussi pour l’été 2025, la SPL a loué des blocs sanitaires
provisoires. Le nouveau bloc sanitaire de type modulaire
sera ré-installé au printemps 2026, permettant de
respecter le budget dédié.
PARTICIPATION DE LA VILLE :
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À RAISON DE
90 000 €HT PAR AN SOIT
1 170 000 €HT SUR LES 13 ANS
PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT VIA UNE COMPENSATION FINANCIÈRE DE 30 000 €HT
PAR ANNÉE D’EXPLOITATION
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 15 sur 44 BILAN FICHES ACTIONS
CONVENTION D’ORT INITIALE
VOLET PATRIMOINE
COÛT DE L’ACQUISITION + PERSONNALISATION
23 411,64 €HT
FINANCÉE PAR
DES FONDS EUROPENS
LEADER À HAUTEUR DE 55,78 %
SOIT 13 059,31 €HT
L’office de tourisme a innové avec le lancement de visites
commentées du territoire en tuk-tuk.
Ce triporteur 100 % électrique permet d’embarquer jusqu’à 4 personnes avec une autonomie de 100 kilomètres, pour une vitesse maximale de 50 km/h.
Trois parcours avec des thèmes différents – art roman, Antiquité, bocage, sont aujourd’hui proposés.
ACHAT D’UN TUK TUK
ÉLECTRIQUE
PORTAGE :
COEUR DE FRANCE
Ce parcours avait été lancé en 2011. Cependant, avec l’usure du temps, les visiteurs commençaient à en perdre le fil.
La Communauté de communes Coeur de France a profité de sa compétence éclairage public pour mettre en place un nouveau tracé.
Le parcours Lumière est un circuit balisé de petits éclairages bleus, qui part du Musée Saint Vic et se déroule dans le centre historique de Saint-Amand. Il suffit dès la tombée de la nuit de se laisser guider par les lumières pour découvrir ou redécouvrir le centre historique d'une manière un peu féérique. Les
bâtiments historiques, mis en valeur par le jeu des éclairages, se dévoilent sous un jour inattendu. Une jolie promenade
nocturne à faire en famille ou en amoureux. Il faut compter
environ une heure et quart pour faire le circuit en entier.
AMÉLIORATION DU CIRCUIT
DES NUITS LUMIÈRES
PORTAGE :
COEUR DE FRANCE
L’OFFICE DE TOURISME SORT
DE SES MURS
PORTAGE :
COEUR DE FRANCE
Les Conseillers de l’Office de tourisme vont à la rencontre des touristes avec un triporteur.
Kiosque d’information nomade, il contient toutes les brochures incontournables à l’accueil des visiteurs (plans, guides pratiques, guides touristiques…).
C’est ainsi que chaque jour à la saison estivale, un conseiller en séjour se déplace jusqu’au Lac de Virlay à la rencontre des
campings caristes.
Régulièrement, c’est sur les bords du Canal de Berry que les conseillers pédalent jusqu’à Drevant ou jusqu’au pont de la
Tranchasse.
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 16 sur 44 SHOP
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Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire
Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire et de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et du
Plan Régional de Santé validé par l’Agence Régionale de
Santé (ARS), la Communauté de communes Cœur de France a créé une structure pluridisciplinaire moderne afin :
•d’améliorer l’accès aux soins sur un territoire classé en zone déficitaire en offre médicale,
•de favoriser l’installation durable de nouveaux praticiens,
•d’améliorer les conditions d’exercice et la coordination des professionnels,
•de développer les usages numériques (télémédecine,
dossiers partagés).
La MSP est implantée dans les anciens bâtiments de l’école
“La Chaume” à Saint-Amand-Montrond, entièrement
réhabilités et mis aux normes (accessibilité, performance
énergétique, assainissement).
L’opération a représenté un investissement global de
2 034 730 € HT, financé par la Communauté de communes
Cœur de France avec le soutien de l’État, du Conseil
départemental et de la Région.
Plan de financement :
Dépenses 2 034 730 €
Recettes (subventions) 1 452 300 €
Caractéristiques du bâtiment
•Locaux rénovés et aménagés
•Espaces communs pour la coordination des soins,
•Salles dédiées à la téléconsultation
•Poste d’accueil assuré par un agent rémunéré par Cœur de France.
Depuis son ouverture en janvier 2023, la MSP réunit
aujourd’hui 17 professionnels de santé.
Création d’une annexe à la MSP
⟶ Fera l’objet d’une nouvelle fiche action dans l’avenant
AUTRES ACTIONS ENTRANT DANS CETTE
THÉMATIQUE, NON INSCRITES DANS L’ORT MAIS
CONTRIBUANT À LA REVITALISATION
DU CENTRE-VILLE
VOLET SANTÉ
PORTAGE : COEUR DE FRANCE
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 17 sur 44 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 18 sur 44
Article 3 : Nouvelles fiches actions
3-1 Volet Habitat
1 – Révision du PLUi-H
2 – Poursuites du dispositif « Maison à 1 € »
3 – Aides à la rénovation des toitures façades volets et
portes cochères
4 – Aides à l’acquisition de récupérateurs d’eau de
pluie
3-2 Volet Economie/Commerces
1 – Soutien aux entreprises et aux commerces
2 – Aide à l’implantation commerciale/Aide à la
rénovation des vitrines commerciales
3 – Faire des Métiers d’Art un pôle de développement
économique
4 - Réhabilitation d’un bâtiment pour la création du
nouveau siège de l’EPCI et d’un nouvel office de
tourisme à Saint-Amand-Montrond
3-3 Volet Aménagement Urbain et Mobilité
1 – Actions en faveur d’une mobilité douce et durable
2 – Actions de réaménagement de l’espace urbain
3-4 Volet Patrimoine
1 – Valoriser les chemins touristiques au travers de la
biodiversité
2 – Transformation du camping municipal de la Roche
– Phase dite « Maison du Vélo »
3 – Phase 3 du réaménagement du parc Montagnac
4 – Valorisation du site de la forteresse de Montrond
5 – Déménagement du Conservatoire à Rayonnement
Communal
3-5 Volet Cadre de Vie/Santé
1 – Création d’une annexe à la MSP
2 - Evaluer et suivre les objectifs environnementaux
des DSP Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 19 sur 44
FICHE PROJET - HABITAT
Réviser et renforcer le Projet d’Aménagement
et de Développement Durable du PLUi-H
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Communauté de Communes Cœur de France
Enjeux :
• La Communauté de Communes Cœur de France doit renforcer l’intégration de l’environnement au sein de son Plan Local d’Urbanisme.
Contenu :
Le projet d'aménagement et de développement durable définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenus pour l'ensemble de l’EPCI.
Ce document obligatoire, à destination des élus et des habitants, commence par la réalisation d’un diagnostic du territoire afin d’en déterminer les enjeux. Le projet va ensuite être soumis au vote du Conseil communautaire dès lors qu’il est question de modifier ou d’approuver un nouveau plan local d'urbanisme. Cette approbation doit alors intervenir au plus tard 2 mois avant l’étude de ce plan local d'urbanisme. L’élaboration du projet se fait également avec la participation des citoyens par le biais d’une enquête publique.
• Renforcer la prise en compte de l’environnement au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sont une composante du plan local d'urbanisme. Elles visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent : Porter sur un secteur ou un quartier donné (OAP dites de "sectorielles") ;
Avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques") ; Croiser ces deux approches (OAP thématiques sectorisées)
Les OAP définissent entre autres, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les paysages et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et favoriser la densification, favoriser la mixité fonctionnelle ou encore préciser les grandes caractéristiques des voies et espaces publics.
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
Communauté de Communes Cœur de France incluant le périmètre de l'ORT sur la Ville de Saint-Amand- Montrond
Calendrier de mise :
Démarche engagée dès 2026
1 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 20 sur 44
Indicateurs de suivi :
Participation à la concertation proposée – Nombre de participants
Présentation devant le Conseil Communautaire Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 21 sur 44
FICHE PROJET HABITAT
Poursuite du dispositif « la Maison à 1€ »
Poursuite d’une action identifiée dans l’ORT
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Encourager la rénovation du bâti ancien,
• Améliorer l’attractivité du territoire et encourager les nouvelles installations.
Contenu :
Effet juridique de la conclusion d’une ORT, le dispositif de défiscalisation Denormandie s’est appliqué de fait à la Commune signataire. Il encourage les investissements, sur la Ville de Saint-Amand-Montrond, dans le patrimoine bâti ancien offrant ainsi aux propriétaires le bénéfice d’une réduction d’impôt suite aux travaux engagés dans le bien et en fonction de la durée de mise en location du bien (voir annexe « Dispositif Denormandie »).
Afin d’encourager cette démarche, la Ville a lancé une expérimentation du dispositif de « Maison à 1 € ».
1er bien vendu en 2022
2ème bien vendu en 2025
Un cahier des charges a été rédigé, en concertation notamment avec l’Architecte des Bâtiments de France et le Pays Berry Saint-Amandois et une sélection a été opérée suite à un appel à candidatures.
Afin d’aider les futurs acquéreurs à se projeter dans leur plan de financement, la collectivité a annexé au cahier des charges, une fiche, qui en fonction d’un revenu fiscal pris en exemple, récapitulait les aides et subventions possibles face à un coût total estimé du bien (achat + coût des travaux a minima). Cette annexe est venue confirmer l’éligibilité de tout type de ménages quels que soient leurs revenus.
Un groupe de sélection composé de représentants de la collectivité et de partenaires concernés (Action Logement, Fondation du Patrimoine…), a été créé afin de retenir le projet répondant au mieux au cahier des charges.
Ces deux ventes ayant été une réussite, la Ville a décidé de pérenniser cette opération. Pour ce faire, une étude sur l’identification de biens potentiels va être effectuée.
Financements prévisionnels :
/
Périmètre d'intervention / Localisation :
Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre /
Durant la durée de cet avenant
Indicateurs de suivi :
Nombre de biens proposés afin d’évaluer la diminution du taux de vacance/ Nombre de personnes accompagnées dans le cadre de ce dispositif
Nombre de dossiers reçus.
2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 22 sur 44
FICHE PROJET – HABITAT
Aide à la rénovation des toitures, façades, volets et portes cochères
Poursuite d’une action identifiée dans l’ORT
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Encourager la rénovation du bâti ancien,
• Améliorer l’attractivité du territoire.
Contenu :
Dans le cadre de la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) la Ville a décidé de soutenir la rénovation du bâti ancien afin de préserver les qualités esthétiques du patrimoine en proposant des aides financières à la rénovation des toitures, des façades, des volets et des portes cochères. Ce dispositif a été conclu pour 5 ans sur un périmètre défini.
La Ville souhaite aujourd’hui poursuivre ce dispositif.
Façades
Fournitures et travaux, financés à hauteur de 30 % du montant des travaux et dans la limite de 5 000 € Toitures
Fournitures et travaux, financés à hauteur de 30 % du montant des travaux et dans la limite de 7 000 € Volets et portes cochères
Fournitures et travaux, financés à hauteur de 30 % du montant des travaux et dans la limite de 1 500 €
Conditions d’attribution cumulatives :
- Toutes personnes physiques ou morales (hors bailleurs sociaux), propriétaires occupants et non occupants, sans condition de ressources ;
- Seuls les bâtiments à usage d’habitation y compris les annexes liées à l’habitation donnant sur rue, construits avant le 1er janvier 1980, seront pris en compte ;
- Le bâtiment ne devra pas avoir fait l’objet d’une subvention au cours des 10 dernières années pour la même nature de travaux ;
- Les travaux devront être réalisés par des entreprises dûment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et installées sur le territoire de la Communauté de communes Coeur de France ;
- Seuls les travaux de ravalement sur les façades et pignons visibles depuis la rue seront pris en compte ; - Pour les bâtiments à usage mixte :
. Si création d’emploi : seule la partie concernant l’habitation et les annexes sur rue sera subventionnée par la Ville (calcul au prorata) – l’autre partie pouvant bénéficier d’une aide de la Communauté de Communes de France s’il s’agit d’immobilier d’entreprises ;
. Si non création d’emploi : subvention de la totalité du bâti ;
- La subvention sera versée à condition que les travaux réalisés soient conformes.
Financements prévisionnels :
Prise en charge par la Ville pour un coût annuel estimé à 70 000 €.
3 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 23 sur 44
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant
Indicateurs de suivi :
Nombre de dossiers reçus.
Nombre de biens accompagnés par l'aide à la rénovation des toitures, façades. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 24 sur 44
FICHE PROJET – HABITAT
Aide à l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Encourager la rénovation du bâti ancien,
• Améliorer l’attractivité du territoire.
Contenu :
La Ville de Saint-Amand-Montrond propose à ses habitants de soutenir l’acquisition de cuves de récupération d’eau de pluie.
Une subvention de 50 % est octroyée pour l’acquisition de récupérateur aérien ou enterré selon les modalités définies dans un cahier des charges.
La demande de subvention se fait après l’acquisition et l’installation du dispositif.
Sont éligibles :
• Toute personne physique occupant un logement sur le territoire de la Commune (propriétaire et locataire), sans condition de ressources
• Les locataires devront disposer de l’accord écrit de leur propriétaire pour l’installation du dispositif
• Les résidences principales et secondaires
• Le matériel conforme aux normes européennes (marquage CE)
• Les équipements acquis à compter du 1er janvier 2023
• Un même logement peut prétendre à une aide pour chacun des 2 dispositifs (1 récupérateur aérien + 1 cuve enterrée)
Cette subvention est cumulable avec les aides d’autres organismes si elles existent
Financements prévisionnels :
Prise en charge par la Ville pour un coût annuel estimé à 1 500 €
Périmètre d'intervention / Localisation :
Selon le périmètre défini.
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant
Indicateurs de suivi :
Nombre de dossiers reçus.
Nombre d’habitants ayant bénéficié de ce dispositif.
4 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 25 sur 44
FICHE PROJET - ECONOMIE/COMMERCE
Soutien aux entreprises et aux commerces
Poursuite des actions identifiées dans l’ORT
Porteur du projet : Communauté de Communes Cœur de France
Enjeux :
• Soutenir les commerces existants et favoriser les initiatives commerciales ou artisanales • Aider les commerçants installés ou les porteurs de projet à avoir une parfaite connaissance des soutiens financiers pouvant être mobilisés.
Contenu :
→ Accompagner les porteurs de projets par une équipe dédiée et apporter un appui renforcé à l’installation de nouveaux commerces ;
→ Faciliter les réimplantations d’activités grâce à l’observatoire des locaux vacants ;
→ Valoriser « le fonds économie de proximité », instauré le 12 mars 2024 en partenariat avec la Région Centre- Val de Loire, dans le cadre du SRDEII 2022-2030.
Ce fonds vise à soutenir les commerces et services de proximité, essentiels à la vitalité du territoire et à son attractivité dont ceux implantés dans le périmètre de l’ORT :
Pour qui ?
• Entreprises artisanales et commerciales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros Pourquoi ?
• Travaux d’aménagement immobilier
• Réfection de devanture
• Travaux liés aux économies d’énergie
• Acquisition de matériel
Combien ?
• 30 % des dépense éligibles HT
• Aide minimum 1 000 € et maximum 5 000 € [pour les microentreprises, maximum 3 000 €]
Financements prévisionnels :
/
Périmètre d'intervention / Localisation :
Communauté de Communes Cœur de France incluant le périmètre de l'ORT sur la Ville de Saint-Amand- Montrond.
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant.
Indicateurs de suivi :
Nombre de porteurs de projets intéressés (nombre de contacts)
Nombre d’entreprises implantées dans le périmètre de l’ORT ayant bénéficié du « fonds économie de proximité ».
1 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 26 sur 44
Partenaires :
La Région Centre-Val de Loire,
La Ville de Saint-Amand-Montrond pour le volet commerce. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 27 sur 44
FICHE PROJET - COMMERCES
Aide à l’implantation commerciale/Aide à la rénovation des
Vitrines commerciales
Poursuite des actions identifiées dans l’ORT
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Favoriser les initiatives commerciales ou artisanales.
Contenu – Aide à l’implantation commerciale
Versement par la Ville d’une aide à l'implantation commerciale, en complément du règlement d’aides de Cœur de France, qui s’articulera de la façon suivante :
➢ Prise en charge de 50% des loyers mensuels hors charges, plafonnés à 600 €/mois, sur 6 mois maximum dans la 1ère année d'exercice, pour tout commerçant implantant son activité commerciale ou artisanale dans le périmètre déterminé.
➢ Un règlement d'attribution détermine les conditions d'éligibilité, de dépôt et d'instruction des dossiers.
Contenu – Aide à la rénovation des vitrines commerciales
La Ville de Saint-Amand-Montrond a décidé d’encourager la rénovation qualitative des devantures commerciales dans le but de préserver les qualités esthétiques du patrimoine et de créer un ensemble commerçant en centre-ville cohérent et attractif.
➢ La subvention porte sur la fourniture et la main d’œuvre. Les travaux éligibles sont subventionnés à hauteur de 30% du montant total et avec un plafond maximal de subvention de 3 000 €.
Financements prévisionnels :
Prise en charge par la Ville de Saint-Amand-Montrond de l’enveloppe d’aides à l’implantation commerciale estimée à environ 10 000 € / an.
Prise en charge par la Ville de Saint-Amand-Montrond de l’enveloppe d’aides à la rénovation des vitrines commerciales estimée à environ 6 000 € / an.
Périmètre d'intervention / Localisation :
Périmètre ORT
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant
Indicateurs de suivi :
Nombre de porteurs de projets intéressés (nombre de contacts)/nombre de commerces aidés Nombre de porteurs de projets accompagnés par l’aide à l’implantation commerciale Nombre de devantures commerciales valorisées grâce à l’aide à la rénovation des vitrines commerciales.
2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 28 sur 44
FICHE PROJET - ECONOMIE/COMMERCE
Faire des Métiers d’Art un pôle de
développement économique
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond et Communauté de commune Cœur de France
Enjeux :
• Saint-Amand-Montrond est labellisée Ville et Métiers d’Art. Elle fut une des premières villes en France à obtenir ce label.
La Ville et la Communauté de communes veulent capitaliser sur ce label pour faire des Métiers d’Art un enjeu majeur du développement économique.
Contenu : Portage Ville
Contexte :
➔ Le programme SAMADI – Saint-Amand-Montrond Métiers d’Art, Design et Innovation regroupe l’ensemble des actions autour des Métiers d’Art.
➢ Depuis trois ans, la ville participe activement à la manifestation nationale France Design Week, qui se tient le dernier week-end de septembre.
➢ Les Rencontres de Saint-Amand-Montrond, véritable temps fort de cette manifestation, mettent en lumière les métiers d’art à travers le prisme de l’innovation et du design. En 2024, plus de 2 000 visiteurs sont venus à la rencontre de créateurs venus de toute la France.
➢ Saint-Amand-Montrond accueille également la première Résidence spécifiquement dédiée aux Métiers d’Art en France, qui se tient chaque année dans la ville. Ce programme novateur a été salué par les organisateurs de la Biennale Révélations, qui ont invité Saint-Amand-Montrond à disposer d’un stand lors de l’édition de juin dernier. Il s’agissait de la première ville française invitée pour ses programmes de valorisation des métiers d’art.
Ville historiquement marquée par la bijouterie, l’imprimerie, la ferronnerie, le carton, le cuir et la laine, Saint- Amand-Montrond prépare déjà un programme ambitieux pour 2028, en lien avec Bourges Capitale Européenne de la Culture, afin de mettre à l’honneur l’identité créative et artisanale du Berry.
Contenu – 1 - Création d’un ensemble immobilier dédié aux Métiers d’Art, sur la commune de Saint-Amand- Montrond.
Créer un lieu de partages et d’échanges en installant des ateliers et un parc machines partagés, à loyers modérés afin de favoriser les implantations de professionnels sur le territoire.
L’étude de faisabilité sera lancée fin 2025/ début 2026 sur une partie de l’ancienne imprimerie Bussière.
Contenu – 2 – Création d’un cluster MAI
Créer une synergie innovante sur le territoire entre Métiers d’Art, Design et filières Éco en proposant notamment au sein de la Passerelle des ateliers dédiés pour concevoir des « Quicks Wins » (solutions faciles, rapides et économiques à mettre en œuvre, et aisément réversibles) tels que le packaging éco-conçu de luxe pour la joaillerie et l’agencement sur mesure bois/carton.
Contenu : Portage Communauté de communes Cœur de France
Développement du BUSS, tiers-lieu installé à la Passerelle et destiné à la formation, l’accompagnement, l’orientation, l’information et l’animation économique, ainsi qu’à l’accueil et l’appui aux créateurs d’entreprises et porteurs de projets d’économie sociale et solidaire.
Le Buss permettra la mise en place de plusieurs ateliers .
3 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 29 sur 44
Financements prévisionnels : Ville
Budget d’environ 80 000 € annuel pour les actions Métiers d’Art + 30 000 € pour l’étude de faisabilité
Financements prévisionnels : Communauté de communes Cœur de France
Budget à définir
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant
Indicateurs de suivi :
Nombre de lieux créés/ Nombre d’activités créées
Nombre de demandes pour intégrer les lieux proposés.
Nombre de partenariats développés. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 30 sur 44
FICHE PROJET - ECONOMIE/COMMERCE
Réhabilitation d’un bâtiment pour la création du nouveau siège
de l’EPCI et d’un nouvel office de tourisme à Saint-Amand-Montrond
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Communauté de communes Cœur de France
Enjeux :
Réhabiliter un bâtiment stratégique à Saint-Amand-Montrond et renforcer l’attractivité du territoire
Contenu :
Depuis plusieurs années, les services communautaires sont répartis sur plusieurs sites, devenus inadaptés en termes de surface, fonctionnalité, accessibilité et coût locatif.
L’Office de tourisme est, quant à lui hébergé dans des locaux vieillissants ne répondant plus aux exigences de modernisation, d’accueil du public et d’attractivité touristique.
L’augmentation récente des loyers, conjugués à l’évolution des effectifs et aux besoins croissants en espaces de travail fonctionnels, a conduit l’EPCI à l’acquisition puis la réhabilitation d’un bâtiment stratégique à Saint- Amand-Montrond.
Les objectifs poursuivis sont :
- Maîtriser les dépenses locatives à long termes ;
- Améliorer les conditions de travail des agents ;
- Moderniser l’accueil du public et renforcer l’attractivité du territoire ; - Réunifier les équipes pour un meilleur fonctionnement global.
Le projet consiste à :
- Acquérir et réhabiliter intégralement un bâtiment situé en centre-ville à Saint-Amand-Montrond ; - Regrouper l’ensemble des services administratifs dans un siège unique, moderne et fonctionnel ; - Créer un Office de tourisme nouvelle génération, plus visible, mieux placé et doté d’espaces d’accueil adaptés ;
- Aménager des espaces mutualisés :
• Salle de conseil ;
• Accueil public ;
• Espaces collaboratifs ;
• Locaux techniques et archivage ;
• Zone de pause / salle de convivialité
Financements prévisionnels :
Acquisition 200 000 €, travaux de réhabilitation 2 500 000 € HT
Périmètre d'intervention / Localisation :
53 rue Henri Barbusse – Saint-Amand-Montrond
Partenaires sollicités :
L’Etat (DETR), Le Département du Cher, La Région Centre-Val de Loire (CRST), La Banque des territoires
Calendrier de mise en œuvre :
2026
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Indicateurs de suivi :
Montage financier envisagé
Planning des réalisations
Qualité des réalisations
Augmentation du nombre de personnes fréquentant l’Office de Tourisme. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 32 sur 44
FICHE PROJET
VOLET AMÉNAGEMENT URBAIN ET MOBILITÉ
Actions en faveur d’une mobilité douce et durable
Poursuite des actions identifiées dans l’ORT
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Répondre aux attentes de la population et proposer de nouveaux formats de mobilité.
Contenu :
➢ La Ville de Saint-Amand-Montrond souhaite continuer la réflexion autour du transport urbain Pépita afin d'augmenter l'accès aux services et commerces pour les habitants ;
- étude autour de l’évolution du parcours ainsi que des horaires.
➢ Aides à l’achat de trottinettes électriques et de vélos
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’est engagée dans une démarche de transition écologique dans différents domaines, notamment celui de la mobilité.
Dans la lignée de cet engagement, la Ville souhaite continuer à encourager les mobilités douces et notamment sur les trajets domicile-travail, à travers la mise en place d’un dispositif d’aide financière à l’acquisition de vélos ou de trottinettes selon le cahier des charges et ses annexes joints. Le versement des différentes aides sera conditionné à la possession des équipements de sécurité que sont le casque et l’équipement réfléchissant (gilet, brassard…).
Conditions et montant de l’aide définis dans le cahier des charges.
➢ Prise en charge par la Ville de Saint-Amand-Montrond de l’enveloppe d’aides estimée à environ 2 000 € / an.
Périmètre d'intervention / Localisation :
Périmètre de l’ORT
Parcours de la navette urbaine Pépita sur Saint-Amand-Montrond à retravailler par un groupe de travail dédié.
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant.
Indicateurs de suivi :
Augmentation du nombre d’usagers de la navette Pépita
Augmentation du nombre de cyclistes en centre-ville.
1 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 33 sur 44
FICHE PROJET
VOLET AMÉNAGEMENT URBAIN ET MOBILITÉ
Actions de réaménagement de l’espace urbain
Poursuite des actions identifiées dans l’ORT
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Réinventé l’espace urbain
Contenu :
➢ Aménagement fond de place – Place de la République
Constat : l’attachement des saint-amandois à un cinéma de centre-ville
Les saint-amandois, comme ils l’ont exprimé lors des « allers-vers » organisés sur le marché dans le cadre de l’étude de revitalisation, sont attachés à un cinéma de centre-ville, mais offrant toutes les conditions de confort attendues d’un tel équipement. Pour les atteindre, le cinéma actuel nécessite d’important travaux : ventilation, confort thermique, accueil, façade, accessibilité, … De lourds travaux représentant un coût important.
Objectif :
Besoin de reloger le cinéma tout en créant un lieu emblématique du centre-ville renouvelé. Suite aux travaux de requalification et de renaturation de la Place de la République, la Ville souhaite engager une réflexion autour de la transformation de l’actuelle Salle de Bal afin de créer un complexe qui pourrait regrouper le cinéma et une salle polyvalente (tel que défini dans le plan guide pour la revitalisation du Centre-Ville réalisé en 2023 dans le cadre de l’ORT).
Pensé comme un pôle nouveau culturel et de loisirs, le cinéma réimplanté place de la République et lieu et place de son emplacement actuel, s'inscrirait dans le projet de transformation de cette place autrefois au cœur de la vie Saint-Amandoise.
→ Un nouvel équipement culturel haut-de gamme pour les saint-amandois, une attractivité renforcée pour le centre-ville, un atout de plus pour le commerce local.
➔ Projets de renouvellement urbain afin de repenser l’espace public dans les quartiers. Objectif : entamer une démarche d’aménagement au sein du quartier historique de la ville et façonner un avenir urbain réinventé.
Périmètre d'intervention / Localisation :
Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant.
Indicateurs de suivi :
Montage financier envisagé
Planning des réalisations
2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 34 sur 44
Qualité des réalisations
Augmentation du nombre de personnes fréquentant le Cinéma. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 35 sur 44
FICHE PROJET
VOLET PATRIMOINE
Valoriser les chemins touristiques au travers de la biodiversité
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Communauté de communes Cœur de France
Enjeux :
• Mettre en œuvre la politique transversale de développement durable de la Communauté de Communes
Contenu :
La Communauté de communes a aménagé et mis en valeur un réseau de chemins de randonnée permettant de découvrir la richesse du territoire. En partenariat avec l’Office de tourisme, elle propose ponctuellement des visites thématiques originales comme des balades en tuk-tuk ou encore des visites nocturnes qui invitent à explorer le patrimoine local sous un angle différent.
Ces expériences pourraient être enrichies d’une dimension biodiversité, afin de sensibiliser les visiteurs à la faune, la flore et aux écosystèmes qui font la richesse du territoire.
Objectifs :
➢ Connaitre les espèces remarquables du territoire notamment par l’intermédiaire de l’Atlas de la Biodiversité Intercommunal
➢ Structurer des visites thématiques (exemple sensibilisation trame noire visites nocturnes visites thématiques sur le bocage, visites jachères fleuries, visites sensibilisation à l’ambroisie ➢ Sensibiliser le grand public aux enjeux environnementaux du territoire et diffuser une connaissance sur des espèces en dangers ou invasives.
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
Territoire de Cœur de France, incluant le périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
Durant la durée de cet avenant.
Indicateurs de suivi :
Evaluation du nombre de réservations du tuk-tuk et des visites nocturnes
Evaluation du nombre de visites thématiques.
1 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 36 sur 44
FICHE PROJET
VOLET PATRIMOINE
Transformation du Camping Municipal de la Roche –
Phase dite « Maison du vélo »
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Transformer ce camping municipal et permettre de proposer une offre adaptée
Contenu :
La commune de Saint-Amand-Montrond a confié à la SPL « Les 1000 lieux du Berry », par Délégation de Services Publics, la gestion et l’exploitation de son camping municipal.
Le contrat de DSP a pris effet le 1 janvier 2022. Le terme est fixé au 31 décembre 2034.
Objectifs :
➢ Passer d’une clientèle de passage à une clientèle de séjours
➢ Ancrer le positionnement sur un axe légitime « vélo » au bord du Canal de Berry
Pour ce faire, une phase dite « Maison du Vélo » doit être mise en œuvre comprenant : • Une zone réception/boutique
• Une zone cuisine/stockage/vestiaire
• Une zone atelier/espace convivial
• Une zone buanderie/stockage
Un groupe de travail va être constitué afin d’élaborer un projet collant au plus près aux attentes des acteurs du territoire (concertation avec les restaurateurs et les professionnels du vélo).
De plus, la Collectivité a noué une collaboration étroite avec les services de la Région et notamment avec le chef de projet circulation douce.
Financements prévisionnels :
Le montage financier de cette phase et des infrastructures devra être affiné en fonction de l’évolution des subventions connues en 2026/2027.
Périmètre d'intervention / Localisation :
Rue de la Roche – Saint-Amand-Montrond / Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
Phase prévue en 2027, en lien avec la liaison « Canal de Berry » / Cœur de France à Vélo.
Indicateurs de suivi :
Augmentation du nombre de personnes fréquentant le camping
Augmentation de la durée des séjours.
2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 37 sur 44
FICHE PROJET
VOLET PATRIMOINE
Phase 3 du réaménagement du parc Montagnac
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Créer un lien fort entre patrimoine et activités sportives et culturelles
Contenu :
Dans le cadre d’une stratégie globale de redynamisation du cœur de ville, les élus ont souhaité re-qualifier un parc paysager et de loisirs sur un site bien connu des Saint-Amandois, dénommé « Parc Montagnac ».
Objectifs :
➢ Le projet d’aménagement paysager du parc Montagnac valorise et requalifie les cheminements et espaces extérieurs, depuis l’entrée jusqu’au haut du parc, avec un fort enjeu de végétalisation des espaces, adapté aux différentes exigences du site.
➢ Le parc a vocation à devenir un véritable lieu de vie et d’animations destiné à la jeunesse. Depuis 2022, le site est aussi le théâtre de plusieurs concerts de plein air organisés par la municipalité en période estivale, participant ainsi à l’animation culturelle de la Ville.
➢ Après une 1ère phase réalisée en 2022/2023 et une 2ème réalisée en 2024/2025, il s’agira d’entamer une 3ème phase qui consistera en l’aménagement des cheminements extérieurs dans la partie haute du parc, rénovation et mise en sécurité de la Tour Regnault.
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
Le long du Canal de Berry / Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
Phase prévue en 2026/2027.
Indicateurs de suivi :
Evaluation du nombre de visiteurs du site.
3 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 38 sur 44
FICHE PROJET
VOLET PATRIMOINE
Valorisation du site de la forteresse de Montrond
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Définir les orientations d’évolutions et de gestion d’un site classé par décret du 21 février 1989 au titre de la protection des sites et monuments naturels
Contenu :
L’ancienne forteresse de Montrond, classée au titre des Monuments Historiques depuis 1988 : « seule fortification bastionnée édifiée dans le centre de la France ». Ses origines remontent au XIIIème siècle. La forteresse de Montrond est l’un des rares exemples sur le territoire d’un tel système de défense.
Objectifs :
➢ Entamer une étude concernant la restauration globale et la mise en valeur du site. Le contenu du contrat est défini dans la circulaire du 1/12/2009, relative à la maîtrise d’œuvre sur les monuments historiques classés et inscrits. Il fusionne en partie les éléments d’une étude d’évaluation et d’une étude de diagnostic.
Le périmètre de l’étude est limité aux parcelles correspondant à l’enceinte bastionnée. Toutefois, l’étude comprend également un volet paysager qui implique une réflexion à l’échelle des abords immédiats. Un volet archéologique sera aussi développé pour faire le point sur les campagnes précédentes et pour aider à la préparation des campagnes à venir.
➢ Cette étude permettra de préparer les diagnostics et opérations ultérieures.
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
10 Allée du Prince de Condé – Saint-Amand-Montrond / Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
A définir
Indicateurs de suivi :
Augmentation du nombre de visiteurs du site
Augmentation du public présent lors des animations d’été.
4 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 39 sur 44
FICHE PROJET
VOLET PATRIMOINE
Déménagement du Conservatoire à Rayonnement Communal
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Ville de Saint-Amand-Montrond
Enjeux :
• Permettre à l'École de Musique, nouvellement classée Conservatoire à rayonnement communal, de répondre aux exigences de ce classement.
Contenu :
L’École Municipale de Musique de Saint-Amand-Montrond vient d'obtenir son classement de Conservatoire à rayonnement communal par le ministère de la Culture, après traitement du dossier par la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) du Centre-Val de Loire.
Objectifs :
➢ Pendant sept ans, des subventions permettront à l'établissement de rayonner sur le territoire à travers différents projets, avec de nouveaux publics. La possibilité de créer une Classe à horaires aménagés de musique (CHAM), de même qu'une maîtrise, dans un horizon proche, sont autant de perspectives désormais réalisables pour l'école.
Le développement des pratiques collectives, la formation et la culture musicales incluant la création sont autant de sujets que l'école a l'obligation de respecter.
Pour ce faire, il sera nécessaire de déménager le vétuste bâtiment de la rue Croix-de-Fer. Des projets sont en cours sur un bâtiment de 610m2 sur trois niveaux, appartenant à la Ville mais actuellement occupé par une autre administration.
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
Périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
A définir
Indicateurs de suivi :
Réalisation/livraison de cette nouvelle implantation
Nombre de cours proposés
Evolution de la fréquentation et du nombre d’élèves.
5 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 40 sur 44
FICHE PROJET
VOLET CADRE DE VIE/SANTÉ
Création d’une annexe à la MSP
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Communauté de communes Cœur de France
Enjeux :
• Renforcer l’offre de soins et les services à la population
Contenu :
La Communauté de communes Cœur de France a acquis, le 22 janvier 2024, une maison située à proximité immédiate de la Maison de santé. Ce bien, inoccupé, a été identifié comme un lieu stratégique pour renforcer l’offre médicale de proximité sur le territoire et contribuer à la revitalisation du centre-bourg. Ce projet vise à :
• créer un espace destiné à accueillir de nouveaux professionnels de santé,
• et aménager un logement locatif.
Ce projet permettra d’élargir l’offre de soins, d’attirer de nouveaux praticiens et de valoriser le patrimoine bâti communal.
Etapes déjà réalisées :
Juillet 2024 : présentation d’un avant-projet par l’architecte prévoyant la création d’un espace médical et d’un logement ;
Janvier 2025 : désamiantage complet du bâtiment
Mars 2025 : diagnostic énergétique
Objectifs :
➢ Renforcer l’offre médicale de proximité locale en permettant l’installation de nouveaux professionnels de santé
➢ Créer un logement pour soutenir la mixité fonctionnelle du centre-bourg ➢ Valoriser un bâtiment communal existant par une réhabilitation complète ➢ Améliorer la performance énergétique du patrimoine public
Travaux prévus
Réhabilitation du rez-de-chaussée pour accueillir un cabinet médical ou paramédical Aménagement du premier étage en logement locatif
Travaux d’isolation, menuiseries, électricité, plomberie et chauffage
Mise aux normes PMR et amélioration énergétique globale
Financements prévisionnels :
Coût prévisionnel : 745 000 € HT
Périmètre d'intervention / Localisation :
Dans le périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
A définir
1 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 41 sur 44
Indicateurs de suivi :
Réalisation/livraison de l’annexe à la MSP
Nombre de professionnels de santé intégrant le site
Fréquentation de cette annexe. Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 42 sur 44
FICHE PROJET
VOLET CADRE DE VIE/SANTÉ
Evaluer et suivre les objectifs environnementaux des DSP
Nouvelle fiche action
Porteur du projet : Communauté de communes Cœur de France
Enjeux :
• Cette thématique recouvre les missions de solidarité, de bien-être quotidien et d’environnement durable, qui font de l’intercommunalité un acteur essentiel de la qualité de vie sur le territoire.
Contenu :
Dans le cadre de la compétence Cadre de vie Santé, certains projets sont confiés à des DSP telles que Récréa, le SMIRTOM, Véolia, la SEM Territoria.
Afin de mettre en œuvre la politique transversale de développement durable de la Communauté de Communes il est proposé d’évaluer et suivre les objectifs environnementaux des DSP. Les différentes délégations de service public (DSP) chargées de la mise en œuvre des compétences déléguées par l’intercommunalité contribuent, pour certaines d’entre elles, à la réalisation d’objectifs environnementaux spécifiques. La production des rapports annuels constitue un levier essentiel pour assurer un suivi régulier et une évaluation qualitative et quantitative des actions menées.
Cette démarche permet d’apprécier, dans le temps, l’évolution des performances environnementales et le degré d’atteinte des objectifs fixés, tout en favorisant une amélioration continue des pratiques au service du développement durable du territoire.
Objectifs :
➢ Etablir des objectifs environnementaux pour toutes les DSP
➢ Prendre contact avec les DSP qui remplissent déjà des objectifs environnementaux ➢ Etablir un référentiel de suivi et d’évaluation des objectifs environnementaux ➢ Réaliser une évaluation de l’atteinte de ces objectifs
➢ Suivre l’évolution des objectifs environnementaux
Financements prévisionnels :
A définir
Périmètre d'intervention / Localisation :
Sur le territoire de la Communauté de communes incluant le périmètre de l’ORT
Calendrier de mise en œuvre :
A définir
Indicateurs de suivi :
Analyse du référentiel de suivi et d’évaluation des objectifs environnementaux des DSP
2 Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 43 sur 44
Article 4 : Articles inchangés
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.
Signataires
Pour l’État,
Monsieur le Préfet du Cher,
Maurice BARATE
Pour la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le Maire,
Emmanuel RIOTTE
Pour la CDC Cœur de France,
Monsieur le Président,
Daniel BÔNE
Pour L’Agence Nationale de l’Habitat,
Monsieur le Directeur Départemental des territoires
du Cher,
Olivier PETIOT
Pour le Conseil Régional Centre-Val de Loire,
Monsieur le Président,
François BONNEAU
Pour le Conseil Départemental du Cher,
Monsieur le Président,
Jacques FLEURY
Pour le Pays Berry Saint-Amandois,
Monsieur le Président,
Louis COSYNS
Pour Action Logement,
Monsieur le Directeur Régional Centre-Val de Loire,
Hubert HERVET
Pour la Banque des Territoires,
Monsieur le Directeur Régional,
Fabien DUCASSE
Pour la CCI du Cher,
Madame / Monsieur
Serge RICHARD
Pour la CMA du Cher,
Monsieur le Président,
Richard CARTON
Pour l’Association TGV et Mobilité Ferroviaire
Grand Centre Auvergne,
Monsieur le Président,
Rémy POINTEREAU TROND
LE me
SAINT-AMAND ff MON
Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) – Avenant n°2 Page 44 sur 44
Pour le Syndicat Départemental d’Energie du
Cher (SDE 18),
Monsieur le Président,
Philippe MOISSON
Pour la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC),
Madame la Directrice,
Christine DIACON
Pour la SAFER,
Monsieur le Responsable du service Etudes et
Développement,
Yohann QUINTIN
Pour la Fondation du Patrimoine,
Monsieur le Délégué Départemental,
François GREAU
Annexe 1 – Périmètre d’intervention
Le périmètre est modifié de la façon suivante dans le cadre de cet avenant : Délibération n° 191
___.”.-F3 SAINT-AMAND ù MONTROND
Te db Francs
Page 2025/293
REPUBLIQUE FRANCAISE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DÉCEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 38 - Ouvertures dominicales 2026 des commerces Saint-Amandois.
L'an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-191-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.1,5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) ;
Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail précisant les modalités de modification des dates d'ouvertures dominicales des commerces ;
Vu l’avis du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de France en date
du mercredi 3 décembre 2025 relatif aux ouvertures dominicales des commerces au titre de
l’année 2026 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°%° Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la dérogation doit être accordée de façon collective par branche d'activité et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la Ville ;
Considérant que la dérogation, ainsi accordée avant le 31 décembre de chaque année, est valable pour l’année suivante ;
Considérant que le Conseil Municipal, dans un souci d’équilibre et de dynamique collective, détermine les dimanches où les ouvertures seraient autorisées ;
Considérant que pour l’année 2026, la Ville préconise les dates d’ouvertures dominicales suivantes afin de protéger le commerce indépendant et le centre-ville :
Équipement de la maison : 9 dimanches
Dimanches L8, 15, 22 et 29 novembre 2026
Dimanches 6, 13,20 et 27 décembre 2026
Équipement à la personne : 6 dimanches
Dimanche 11 janvier 2026
Dimanche 28 juin 2026
Dimanche 29 novembre 2026
Dimanches 6,13,20 décembre 2026
Concessions automobiles : 5 dimanches
Dimanche 18 janvier 2026
Dimanche 15 mars 2026
Dimanche 14 juin 2026
Dimanche 13 septembre 2026
Dimanche 11 octobre 2026
Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire : 6 dimanches Dimanches 22 et 29 novembre 2026
Dimanches 6,13,20 et 27 décembre 2026
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-191-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Page 2025/294
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’approuver les propositions d’ouvertures dominicales des commerces énoncées ci- dessus, pour l’année 2026.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 26 « pour »
2 « contre » (Sylvie OLIVIER, Dominique LARDUINAT)
RIEXTRAIT CONRORME,
Le secrétaire de séance
CIS “
Philippe MARME Emmar
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-191-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-191-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 192 Page 2025/295
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant ‘ — TT 214 ---- — — r . SR AINT-AMAND È , ONTROND de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
(inde dé la senc | Mise en ligne sur le site internet de la Ville le: - -----
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de Ia Affichage de la en exercice convocation convecation
29 2 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 39 - Convention entre la Ville et le CCAS de Saint-Amand-Montrond.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice,
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-192-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
8.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la convention annexée ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Isabelle CHAPUT, 8°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que le CCAS de Saint-Amand-Montrond est un établissement public autonome de la Ville de Saint-Amand-Montrond. Il est régi par les articles L.123-4 à L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. C’est ainsi qu’il exerce des compétences obligatoires, mais surtout de nombreuses compétences facultatives ;
Considérant que pour ses missions, il dispose d’un budget, d’un patrimoine, de moyens humains et matériels propres. Une part importante de ses ressources financières (environ 42 %) réside dans Ia subvention municipale versée annuellement ;
Considérant que le CCAS œuvre en faveur de la proximité et d’une mobilisation maintenue, pour la construction d’une ville en transition, attractive, vivante, soucieuse de la solidarité et de l’environnement ;
Considérant que la Ville de Saint-Amand-Montrond a placé les valeurs de solidarité au cœur de son projet de mandat, faisant le constat que la crise sanitaire, sociale et économique vient impacter durement les plus fragiles au sein de sa population ;
Considérant que le CCAS partage la même volonté de répondre aux enjeux sociaux, en assurant et en développant une action de solidarité publique sur le territoire communal, en faveur de ses habitants les plus fragiles et vulnérables ;
Considérant que vu la fin des conventions régissant les relations entre la Ville et le CCAS à la fin de l’année et afin de maintenir ces échanges et collaborations fructueuses, tout en sécurisant les partenaires, il est proposé de mettre en place un nouveau mécanisme : la convention d’objectifs et de moyens. Cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans ;
Considérant que la présente convention a donc pour objet de déterminer les principes généraux régissant Les relations entre la Ville et le CCAS, à savoir :
- Le périmètre de compétences et des missions du CCAS en lien avec la politique sociale de
la Ville ;
- Les engagements réciproques permettant d’organiser les relations entre la Ville et le
CCAS, en instaurant un dialogue de gestion et des temps de restitution sur l’activité du
CCAS.
Considérant que cette convention fixe également les principes relatifs au montant de la subvention municipale, ainsi que ses modalités d’évolutions possibles. Ces dispnsitinns kant de nainre à Offrir au CCAS une visibilité sur ses moyens financiers et confortent son 4
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-192-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/29%6
Considérant que l'objectif de cette convention d’objectifs et de moyens est aussi de regrouper l’ensemble des conventions en une seule afin de rationaliser la gestion (hors conventions de mise à disposition des agents).
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CCAS de Saint- Amand-Montrond {document annexé) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
UR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance
CS Jean-Pierre PEAUDECEREF TT
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-192-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-192-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 [|
SAINT-AMAND @à MONTROND
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CCAS
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Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
Page 1 sur 17
CONVENTION D’OBJECTIFS DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
ET LE CCAS DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
ENTRE :
La Commune de Saint-Amand-Montrond, dont le siège social est situé 2 rue Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond (18200), représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel RIOTTE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025,
Ci-après dénommée « La Commune » ou « La Ville », d'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Amand-Montrond, dont le siège social est situé 8 rue Raoul Rochette à Saint-Amand-Montrond (18200), représenté par sa Vice-présidente, Madame Isabelle CHAPUT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 15 décembre 2025,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule :
Conformément à l'article L.123-6 du CASF, le CCAS constitue un établissement public communal. Il dispose d'une personnalité juridique propre et d’un budget. Il est administré par un Conseil d’administration dont la moitié des membres est issue du Conseil municipal de la Ville.
Le CCAS de Saint-Amand-Montrond porte et anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. A ce titre, il exerce des compétences obligatoires ainsi que de nombreuses compétences facultatives.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Conformément à la réglementation, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la Commune, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Commune, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques de ses propres services opérationnels.
Dans le respect de l’autonomie respective des structures, et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, la Commune souhaite s'engager à apporter au CCAS, et réciproquement, son savoir-faire et son expertise dans certains domaines. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Fidèle à son histoire et à son héritage, le CCAS est résolument tourné vers les populations les plus vulnérables du fait de l’exclusion, de la pauvreté ou du vieillissement, mais également vers les jeunes.
Son champ d’intervention, que l’équipe municipale entend préserver dans un contexte économique, sanitaire et social difficile, réside d’une part dans l’analyse fine et constamment revisitée des problèmes sociaux, et d’autre part dans la recherche permanente d’innovations sociales et de réponses nouvelles, le CCAS étant l’acteur prépondérant de l’action sociale sur le territoire communal, dans le respect des compétences des autres acteurs (notamment le Département).
Sur le plan de l’action sociale proprement dite, les champs d’intervention sont contigus et complémentaires entre la Ville et le CCAS au service d’un projet politique partagé.
Pour ce faire, une convention entre les deux parties s’avère nécessaire.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens qui sont apportées par la Commune au fonctionnement du CCAS, et inversement.
La convention a pour objet également de fixer les principes généraux en lien avec le périmètre de compétence et des missions du CCAS.
Cette convention cadre recense les fonctions supports concernées et précise les modalités générales de calcul des concours et de leur remboursement par le CCAS ou la Commune.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prendra effet le 01/01/2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31/12/2030.
Des échanges réguliers seront organisés entre les parties, dans les conditions précisées au point 6.1 de la convention.
Article 3 : MISSIONS DU CCAS
Le CCAS de Saint-Amand-Montrond dispose de compétences obligatoires, mais également facultatives.
Elles forment son périmètre de compétences dans lequel s’inscrivent les actions concrètes que le CCAS s’engage à mener sur la durée de la convention et pour lesquelles la Ville de Saint-Amand-Montrond lui apporte son concours.
Ce périmètre de compétences est donné à titre indicatif, le CCAS s’engageant à travailler avec la Ville en cas de changement conséquent. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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3.1 Missions obligatoires et facultatives
Le Code de l’Action Sociale et des Familles expose les compétences obligatoires des CCAS. Elles sont les suivantes :
« Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. »
« Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale produisent une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort. L'analyse des besoins sociaux consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire. Ce diagnostic est établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social …
L'analyse des besoins sociaux fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d'administration lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. ».
Au CCAS de Saint-Amand-Montrond, ces missions obligatoires s’inscrivent dans le cadre d’une action beaucoup plus vaste en faveur des habitants les plus vulnérables. Bien que non obligatoire, cet investissement volontariste se traduit par de nombreuses missions.
Ces orientations se déclinent dans les actions mises en œuvre au quotidien par le CCAS et qui forment son périmètre de compétences.
3.2 Définition du périmètre de compétences et des champs d’intervention du CCAS
Le périmètre de compétences défini ci-après s’entend au 1er janvier 2026, sous réserve de modifications futures éventuelles et en complémentarité des autres acteurs intervenant dans le champ des politiques sociales (Etat, Département).
- Le soutien à domicile : livraison de repas à domicile, accompagnement en courses, petits dépannages ;
- Le club de Beuvron: activités de loisirs et de détente à destination des personnes retraitées ;
- Le Handicap : aide dans les démarches en lien avec la MDPH, orientation des usagers ;
- La lutte contre l’isolement : avec notamment le club de Beuvron ;
- L’accompagnement des sans domicile stable : distribution de bons alimentaires, appel au 115, ... ;
- Les Aides financières et aides alimentaires en partenariat avec la maison départementale de l’action sociale du Département du Cher et les organismes de tutelle ;
- Le domaine Santé-social : actions de prévention avec les partenaires ;
Ce périmètre de compétences est donné à titre indicatif et pourra être enrichi en fonction des besoins constatés par la population, dans un souci d’adaptation des services rendus. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Article 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
En tant qu’établissement public autonome doté de son propre conseil d’administration, le CCAS définit ses objectifs opérationnels et ses modalités d’action. Il dépend étroitement du concours financier annuel consenti par la Ville de Saint-Amand-Montrond et à ce titre, il doit rendre compte de l’utilisation des deniers publics dont il est dépositaire.
Le Maire et la Vice-présidente du CCAS s’attacheront à échanger et coordonner les objectifs politiques partagés, ainsi que les moyens alloués aux actions mises en œuvre lors de rencontres régulières, dans les conditions précisées au point 6.1 de la convention.
4.1 Les engagements du CCAS
Le CCAS s’engage à réaliser les missions identifiées ci-dessus en s’attachant à :
- la qualité du service ;
- le respect des objectifs partagés ;
- l’efficience et l’allocation optimale des moyens.
Pour rendre compte de ses missions, le CCAS s’engage à partager avec la Ville le compte rendu annuel de ses activités. Ce compte-rendu est transmis aux membres du Conseil d’Administration et présenté ensuite au Conseil Municipal pour information, sous la forme d’un bilan d’activités annuel (Conseil municipal de juin de chaque année).
Enfin, l’analyse des besoins sociaux (ABS), produite par le CCAS, sera également présentée en Conseil Municipal pour information.
4.2 Les engagements de la Ville de Saint-Amand-Montrond
Afin d’assurer la mise en œuvre de la politique sociale municipale, la Ville de Saint-Amand-Montrond s’engage à :
- Verser au CCAS une subvention de fonctionnement annuelle dans les conditions définies à l’article 5, concernant le Fonds Local d’Aide aux Jeunes, le montant forfaitaire dû par la Commune est inscrit dans le cadre de la convention établie par le Conseil Départemental du Cher ;
- Mettre à disposition du CCAS des moyens humains et matériels ainsi que des locaux dans les conditions définies à l’annexe 1, cette annexe fixant aussi les relations financières sur cette thématique. Le CCAS recrute en propre son personnel. Toutefois, des mises à disposition de personnel pourront s’opérer entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et son CCAS. Les mises à disposition auprès du CCAS feront l’objet d’une refacturation entre les parties ;
- Associer le CCAS, à l’ensemble des démarches et chantiers actuels et futurs en matière de mutualisations de services, de recherches de pistes d’économies et d’optimisation des procédures ;
- Faire bénéficier au CCAS, en vertu d’un principe d’entraide, de son expertise (conseil de gestion et évaluation) ;
-Favoriser les partenariats et les relations transversales. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Article 5 : MODALITES FINANCIERES
5.1 Détermination du montant de la subvention municipale
Les parties rappellent que la subvention de fonctionnement s’élève au BP 2025 à 160 000€ montant qui constitue le point de départ des évolutions de la période 2026 - 2030. Ce montant est justifié au regard de la structure budgétaire actuelle du CCAS et des grandes évolutions prévisibles à court et moyen termes.
Le montant de la subvention municipale est ajusté annuellement selon trois mécanismes détaillés en annexe 2.
Le montant de la subvention municipale annuelle versée en N est déterminé par le calendrier suivant:
- Novembre N-1 : premiers échanges techniques sur la base du cadrage fixé par la Ville de Saint- Amand-Montrond dans son projet de budget n+1 et des orientations définies pour l’année à venir, ainsi que de la dernière prospective financière du CCAS ; ces échanges peuvent également intégrer le cas échéant les changements de périmètre et les mutualisations actées au 1er janvier N ;
- Décembre N-1 : accord sur le montant prévisionnel à inscrire dans les budgets primitifs ;
- Novembre N : détermination du montant définitif de la subvention à verser pour l’année N ;
La ville attribuera ainsi au CCAS une subvention d’équilibre délibérée chaque année par le Conseil Municipal.
5.2 Modalités de versement
La subvention municipale est versée à compter du mois de janvier de chaque année sur la base d’un appel de fonds à l’appui d’un plan de trésorerie annuel établi par le CCAS et partagé avec la Ville, dans la limite du budget voté par la Ville.
Concernant le Fonds Local d’Aide aux Jeunes, il sera versé annuellement selon les conditions définies dans la convention établie par le Conseil Départemental du Cher.
5.3 Compte-rendu de l’utilisation de la subvention versée par la Ville de Saint-Amand- Montrond
Dans un souci de transparence, le CCAS s’engage à développer les outils de pilotage, de suivi et de communication financière nécessaires à la bonne information des administrateurs, des élus et des services municipaux quant à l’utilisation des ressources humaines, budgétaires et matérielles dont il dispose.
Ainsi, le CCAS et la Ville s’engagent à partager les outils de suivi budgétaire infra-annuels et développer des indicateurs mensuels, notamment en matière de ressources humaines ;
De plus, le CCAS s’engage à :
- Etablir, chaque année à compter de 2026, une grille d’indicateurs du projet social ; Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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- Projeter chaque année un résultat de fonctionnement et d’investissement annuel prévisionnel permettant d’informer la Ville sur l’état de consommation des crédits et, in fine, sur un compte financier unique (CFU) prévisionnel global, et partager avec la Ville de Saint-Amand-Montrond les résultats prévisionnels de sa prospective pluriannuelle ainsi que les hypothèses retenues.
Article 6 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION
6.1 Suivi de la convention
Conformément au calendrier prévu à l’article 5.1, chaque année, le CCAS rendra compte de son activité auprès de la Ville lors de 3 temps forts :
- Premier trimestre, si pertinent lors de la présentation de l’analyse des besoins sociaux réalisée par le CCAS ;
- Juin, par la présentation de son rapport d’activités de l’année N-1, ainsi que le CFU ;
- Novembre, au moment de la préparation budgétaire.
Préalablement à ces échanges, un comité technique pourra se réunir.
6.2 Revoyure et situation exceptionnelle
En cas d’évolution significative des missions et des conditions financières de l’exécution de la convention ou d’évolution législative ou réglementaire majeure, les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une ou de l’autre.
6.3 Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions.
Sous réserve de l’application de l’article 6.2, un avenant ne saurait avoir pour objet de remettre en cause les principes généraux de la convention.
Article 7 : FIN DE LA CONVENTION
Sauf évènement exceptionnel, la convention arrivera à échéance à la date prévue, le 31/12/2030. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction, mais peut être prorogée avec l’accord des parties en utilisant un avenant (article 6 – 6.3).
Un bilan de la convention sera établi par la Ville et le CCAS 6 mois avant la date d’échéance, afin de préparer la suite à donner.
Au plus tard trois mois avant la fin de la convention (30 septembre 2030), les parties pourront déclarer par courrier leur intention de ne pas la renouveler.
Toutefois, la fin de la convention par résiliation anticipée pourrait être envisagée par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois, en cas de non-respect avéré des engagements de la convention. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer au préalable.
Article 8 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention est soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal administratif d’Orléans.
Préalablement à la saisine de cette juridiction, dès la survenance d’un litige, les parties mettent en
œuvre la procédure de règlement à l’amiable suivante :
- la partie la plus diligente adresse à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire comportant l’énoncé et les motivations du différend ; - l’autre partie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce mémoire pour y répondre ;
- en cas d’échec de la procédure amiable et à l’issue de ce délai ou à réception du mémoire en réponse, la partie la plus diligente procède à la saisine du Tribunal.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins de la convention, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif
indiqué en en-tête de la présente. Toute modification devra être signifiée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le …
En deux exemplaires originaux,
Pour la Commune, Pour le CCAS,
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE
La Vice-Présidente,
Isabelle CHAPUT Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Annexe 1 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET DES LOCAUX
Dans un souci de mutualisation des moyens, la Commune et le CCAS bénéficient réciproquement du support régulier de leurs services, dans les domaines suivants :
- Entretien et assurance des véhicules du CCAS, transports en commun ;
- Locaux et matériel ;
- Obsèques des « personnes sans ressources suffisantes » (« indigents ») ;
-Services Supports (ressources humaines, informatique/téléphonie, communication, commande publique, finances…) ;
La liste des domaines d’intervention n’est pas exhaustive mais pourra évoluer en fonction des besoins.
Les charges visées sont constatées après établissement du CFU de la Commune et du CCAS, sauf mention contraire.
Le CCAS pourra avoir recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou services de la Commune, en sus des fonctions supports énoncées ci-dessus. Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Commune à titre gratuit.
Article 1 : GESTION DES VEHICULES
Cet article a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités d’entretien et d’assurance des véhicules du CCAS par la Commune.
1.1 : Détermination des véhicules du CCAS
Au jour de la prise d’effet de la présente convention, le CCAS possède 5 véhicules :
- Citroën Jumpy immatriculé DX-775-HX,
- Renault Trafic immatriculé DX-244-QV,
- Renault Clio immatriculé 3814 SW 18, (non roulant)
- Renault Kangoo immatriculé FK-332-VD,
- Peugeot Expert immatriculé BA-988-QG.
1.2 : Entretien des véhicules
Afin d’effectuer l’entretien des véhicules précités et ceux qui seront acquis durant la vie de cette convention, la Commune met à disposition du CCAS, le personnel et les moyens de son Service mécanique sis rue Sarrault.
Bien que la Commune se charge de commander les pièces mécaniques nécessaires à l’entretien des véhicules, et de réserver les rendez-vous de contrôle technique, il reste à la charge du CCAS de régler les factures correspondantes à ces actions en dehors des marchés de la Ville qui ne prévoient pas les fournitures et prestations pour les véhicules du CCAS.
Préalablement à tout dépôt de véhicule nécessitant un entretien, il appartient au CCAS de contacter le Service mécanique afin d’en connaître sa disponibilité. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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1.3 : Utilisation des véhicules du CCAS par la Commune et inversement
Dans le cadre de la mutualisation des moyens, les véhicules du CCAS pourront être mis à disposition de la Commune et inversement dès lors qu’une demande écrite sera effectuée à chaque structure moyennant un délai de réservation de 15 jours minimum, et sous réserve des disponibilités des véhicules.
Le véhicule sera prêté après un état des lieux effectué en présence d’un représentant des deux structures, avec le plein de carburant réalisé par la structure prêteuse. Les mêmes dispositions seront prises lors du retour du véhicule avec le plein de carburant réalisé par la structure utilisatrice. Les véhicules devront être rendus propres.
1.4 : Modalités financières liées à la fonction support
• Personnel :
Les frais facturés correspondront aux coûts salariaux calculés de la façon suivante :
Brut chargé horaire moyen du Service mécanique X le temps passé.
Un remboursement des frais réels N engagés sera demandé annuellement en juin N+1, par l’émission d’un titre de recettes de la Commune au CCAS.
• Pièces de mécanique :
Les frais réels engagés sont directement réglés par le CCAS aux fournisseurs des pièces mécaniques commandées.
Dans l’éventualité de l’usage d’une pièce en stock au service mécanique, un remboursement des frais réels N engagés dans ce cadre sera demandé annuellement en juin N+1, par l’émission d’un titre de recettes de la Commune au CCAS sur la base du prix d’achat de ladite pièce.
Article 2 : LES LOCAUX
2.1 : Locaux 8 rue Raoul Rochette
Au jour de la prise d’effet de la présente convention, la Commune met à disposition du CCAS une partie du bâtiment (le rez-de-chaussée), sis 8 rue Raoul Rochette à Saint-Amand-Montrond :
- Un open space d’une superficie de 80 m2 ;
- Une réserve d’une superficie de 65 m2.
2.2 : Locaux Espace Charles de la Cour, 10 rue du Pont Pasquet
Au jour de la prise d’effet de la présente convention, la Commune met à disposition du CCAS, le rez- de-chaussée d’un bâtiment, sis Espace Charles de la Cour, 10 rue du Pont Pasquet à Saint-Amand- Montrond, afin d’accueillir le Club de Beuvron.
La superficie allouée soit 103 m², comprend : une entrée, une salle de jeux, une salle de télévision / atelier, un office, et deux toilettes.
La Commune se réserve le droit d’utiliser ces locaux, en dehors des temps d’activités des aînés. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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2.3 : Locaux Salle de bal, Place de la République
Au cours de l’année civile, la Commune met à disposition du CCAS les locaux Salle de Bal, sise Place de la République à Saint-Amand-Montrond, pour l’organisation d’évènements (galette des rois, thés dansant, concours de belote…), et sous réserve de disponibilités.
2.4 : Locaux Salle Aurore, rue de la Cannetille
Au cours de l’année civile, la Commune met à disposition du CCAS, la Salle Georges Sand et les cuisines, sises rue de la Cannetille à Saint-Amand-Montrond, pour l’organisation du Repas de l’Amitié, et sous réserve de disponibilités.
2.5 : Locaux Département Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire, Parentalité, Avenue Jean Giraudoux
Au cours de l’année civile, la Commune met à disposition du CCAS, la grande salle d’activité et la cuisine du Département Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire, Parentalité, sises 700 Avenue Jean Giraudoux à Saint-Amand-Montrond, pour l’organisation d’activités et/ou animations pour le compte de ses bénéficiaires.
2.6 : Matériel
Lors de l’organisation des évènements précités aux articles 2.3 et 2.4, la Commune met à disposition du CCAS :
- des verres,
- des tables et chaises,
- des décors floraux.
2.7 Conditions des mises à disposition
La Commune et le CCAS seront soumis, pendant la durée de la convention, aux obligations légales d’usages des locaux.
2.7.1 : Locaux 8 rue Raoul Rochette / Espace Charles de la Cour, 10 rue du Pont Pasquet
Le CCAS :
- Prend les lieux en l’état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance ; - Ne doit pas modifier la distribution des lieux, ni percer de murs sans l’autorisation préalable de la Ville ;
- Jouit des lieux paisiblement et en bon père de famille sans y faire, ni souffrir de dégradations ; - Maintient en bon état d’entretien et prend en charge les réparations locatives.
Toutes les améliorations qui auront pu être faites, après accord de la Ville, dans les locaux, resteront
à la fin de ladite location, de quelque manière ou à quelque époque que ce soit, la propriété de la Ville.
Sans aucune indemnité, la Ville pourra demander de reprendre les locaux dans leur état primitif. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Le CCAS répond des dégradations, pertes qui surviennent dans les locaux dont il a la jouissance
exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par faute de la Ville
ou par le fait d’un tiers, qu’il n’a pas introduit dans les lieux.
Le CCAS souffrira sans indemnité de tous les travaux quelle que soit leur importance ou leur durée,
sauf mention contraire de la Ville.
Si consécutivement à une décision de résiliation à l’initiative de la Ville, les bâtiments accueillant les
locaux loués venaient à être mis en vente, le CCAS devra laisser visiter ces locaux pendant 2 heures
par jour au cours des jours ouvrables.
Le CCAS ne pourra entreposer aucun objet ou liquide (combustible notamment) ou batteries (vélo ou
trottinette avec une batterie). Il est interdit d’entreposer des vélos ou des trottinettes disposant d’une
batterie dans les locaux.
Le CCAS ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit ni sous-louer en tout ou en
partie, les locaux et matériels en faisant l’objet. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner
de plein droit la résiliation sans délai de la présente convention et ce sans formalité particulière ni
indemnité.
Dans l’éventualité d’un usage de la Ville de ces espaces, les locaux seront rendus parfaitement propres
à l’issu.
2.7.2 : Locaux Salle de bal, Place de la République / Salle Aurore, rue de la Cannetille / Département Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire et Parentalité, Avenue Jean Giraudoux
Le CCAS, responsable sur le plan de la sécurité de l’utilisation du local demandé, s’engage à veiller à préserver l’accès des issues de secours et à demander le passage de la commission de sécurité avant l’utilisation en cas de transformation, d’installation particulière pour l’organisation d’un spectacle/évènement, et à se mettre en conformité suivant les instructions qui lui sont données par celle-ci.
Le CCAS devra faire respecter les lieux, ainsi que le matériel mis à disposition. Il est tenu de rendre la salle ainsi que les annexes (hall, vestiaires et toilettes) dans un parfait état de propreté. Un état des lieux sera dressé conjointement par le CCAS et la Commune avant et après la location. L’état des lieux d’entrée sera également l’occasion d’expliquer le fonctionnement des installations techniques de la salle à l’utilisateur.
Il est rigoureusement interdit de fumer dans tout le bâtiment. Les fumeurs devront sortir impérativement devant l’entrée principale où des cendriers sont installés.
Aucune décoration ne doit être apposée sur les murs et les cloisons.
Toute préparation de cuisine est interdite hormis le réchauffage effectué en cuisine.
La salle devra être rangée après utilisation et remise dans l’état où elle se trouvait lors de la prise de possession.
Les fenêtres et les portes doivent être fermées, les stores baissés, les lumières éteintes et le chauffage baissé (si les thermostats sont accessibles) avant de quitter les lieux. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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En cas de non-respect de la présente convention (dégradations ou état de saleté très important constatés à la sortie des lieux), les réparations éventuelles et le nettoyage seront réalisés par les soins de la Commune et seront facturés au CCAS.
La Commune se réserve toutefois le droit de ne pas accepter la location.
De plus, il est précisé que la Commune met à disposition les clés des locaux 24h avant la date d’évènement, auprès de son Service Réception, où le CCAS prendra connaissance des consignes de sécurité (document à compléter et signer). Un état des lieux sera nécessairement établi aux dates d’entrée et de sortie des locaux.
Enfin, une autorisation d’ouverture de débit de boisson de 1ère catégorie sera établie pour les concours de belote.
Conditions spécifiques à chacun des locaux :
Salle de bal :
Elle a une capacité d’accueil maximale de 468 personnes. Le CCAS s’engage à respecter cette disposition et devra également se conformer à toute nouvelle disposition ayant pour effet de réduire cette capacité d’accueil (exemple : protocole sanitaire lié à la pandémie de COVID-19).
Salle Georges Sand :
Elle a une capacité d’accueil maximale de :
✓ 569 personnes pour des réunions sans spectacle (plus 15 personnels soit 584 personnes), ✓ 500 personnes pour des spectacles (plus 15 personnels soit 515 personnes).
Le CCAS s’engage à respecter cette disposition et devra également se conformer à toute nouvelle disposition ayant pour effet de réduire cette capacité d’accueil (exemple : protocole sanitaire lié à la pandémie de COVID-19).
Au cours de la manifestation, aucun véhicule ne pourra stationner devant l’aile sud du bâtiment.
Un matériel de nettoyage des locaux est à disposition dans la salle de stockage du mobilier.
Grande salle du Département Petite Enfance, Jeunesse, Scolaire, Parentalité :
Elle a une capacité d’accueil maximale de 113 personnes.
Le CCAS s’engage à respecter cette disposition et devra également se conformer à toute nouvelle disposition ayant pour effet de réduire cette capacité d’accueil (exemple : protocole sanitaire lié à la pandémie de COVID-19).
2.7.3 : Délais de réservation
Préalablement à chaque évènement, soit au-moins 6 mois avant la date prévue, le CCAS s’engage à notifier à la Commune la date précise de la manifestation pour les salles citées au 2.7.2.
Les besoins en matériel devront également être précisés 1 mois avant l’évènement afin que la Commune puisse vérifier les quantités disponibles à date entendue, et organiser les besoins humains pour les mises à dispositions.
2.8 Modalités financières liées aux mises à disposition Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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2.8.1 : Fluides uniquement pour le 8 rue Raoul Rochette et le 10 rue du Pont Pasquet
• Eau et électricité :
Les abonnements et les consommations des locaux sis 8 rue Raoul Rochette et 10 rue du Pont Pasquet, sont pris en charge par la Commune.
Des compteurs individuels étant en place, le remboursement des dépenses de l’année N sera demandé annuellement en avril N+1, par l’émission d’un titre de recettes de la Commune au CCAS.
• Gaz :
Les abonnements et les consommations des locaux sis 8 rue Raoul Rochette, sont pris en charge par la Commune.
Un compteur individuel étant en place, le remboursement des dépenses de l’année N sera demandé annuellement en avril N+1, par l’émission d’un titre de recettes de la Commune au CCAS.
2.8.2 : Loyers
• Locaux :
Il est convenu que la Commune met l’ensemble des surfaces de la présente convention à disposition du CCAS, à titre gratuit.
• Matériel :
Il est convenu que la Commune met l’ensemble du matériel, cité à l’article 2.6 de la présente annexe, à disposition du CCAS, à titre gratuit.
2.8.3 : Assurances
La garantie des bâtiments est prise en charge par la Commune.
Cependant, le CCAS doit s’assurer contre tous les risques locatifs, et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable, de telle sorte que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée dans le cadre de la mise à disposition des locaux.
Les biens confiés (matériel) doivent également être garantis comme précité, par le CCAS.
Le CCAS communiquera l’attestation correspondante à la Commune, dès la signature de la présente
convention et chaque année avant le 31 mars.
Article 3 : LES OBSEQUES DES « PERSONNES SANS RESSOURCES SUFFISANTES » DANS LES CIMETIERES SAINT-AMANDOIS
Concernant les obsèques des « personnes sans ressources suffisantes » dans les cimetières Saint- Amandois, conformément à l’article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, si aucune personne ne se manifeste, la Ville se trouve obligée d’assumer les frais d’obsèques des personnes décédées sur son territoire.
Pour ce faire, le CCAS doit effectuer les recherches nécessaires à la qualification de « personne sans
ressources suffisantes » du défunt, c’est-à-dire que ce dernier ou ses héritiers, ne possèdent pas les
moyens de régler les obsèques. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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Dans un délai de 6 jours à compter du lendemain de la date du décès, si le défunt est qualifié de
« personne dépourvues de ressources suffisantes », le CCAS transmet l’ensemble du dossier au
Département Services à la Population de la Ville.
Il appartient alors à ce service d’organiser les obsèques (marché avec entreprise funéraire pour une
durée de 4 ans géré par la Ville) et de déterminer la place du défunt dans le cimetière.
La Ville réglera la totalité des frais d’obsèques engagés.
Article 4: LES SERVICES SUPPORTS (Ressources Humaines, Informatique/Téléphonie, Communication, Commande publique, Finances…)
La liste des missions générales que la Direction des Ressources Humaines de la Ville assure pour le CCAS :
• Gestion administrative du personnel ;
• Gestion de la paie et des éléments variables ;
• Recrutement et gestion des emplois ;
• Formation et développement des compétences ;
• Gestion des relations sociales et accompagnement managérial ;
• Santé, sécurité et conditions de travail ;
• Pilotage et reporting RH.
Le CCAS bénéficie du soutien technique et fonctionnel des services municipaux pour l’ensemble des fonctions supports, notamment en matière d’informatique et de téléphonie.
Afin de garantir la continuité de service, la sécurité des données et l’efficacité des missions confiées au CCAS, la Ville s’engage à mettre à disposition les moyens techniques suivants :
1. Matériels informatiques et téléphoniques :
- Fourniture, installation et maintenance des postes de travail, périphériques (imprimantes, scanners, etc.) et équipements nécessaires à l’activité du CCAS ;
- Mise à disposition de logiciels bureautiques, métiers ou de gestion utilisés par les services municipaux, sous réserve des licences disponibles ;
- Mise à disposition de matériels de communication sur le réseau auto commuté de la ville.
2. Espace de sauvegarde et de stockage des données :
- Accès à un espace sécurisé sur les serveurs municipaux afin d’assurer la sauvegarde régulière des données du CCAS ;
- Mise en place de procédures de sauvegarde automatique et de restauration en cas d’incident, conformément aux politiques de sécurité informatique de la Ville. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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3. Accès au réseau Internet municipal :
- Mise à disposition d’un accès au réseau Internet fibré de la Ville pour l’ensemble des services du CCAS (hors Club de Beuvron), permettant notamment l’échange de données, l’accès aux plateformes dématérialisées et aux outils collaboratifs ;
- L’utilisation de ce réseau se fait dans le respect de la charte d’utilisation des ressources informatiques, des services internet et de télécommunication de la ville et des règles de cybersécurité en vigueur.
4. Support technique et accompagnement :
- Conseil, assistance et expertise technique apportés par le service informatique de la Ville, en lien avec les besoins opérationnels du CCAS ;
- Interventions ponctuelles assurées dans la mesure des disponibilités des équipes municipales, sans facturation spécifique, et dans le respect des procédures internes.
Concernant le Département Technique, les missions principales suivantes sont réalisées (en temps agent uniquement, le CCAS prenant en charge les achats liés aux interventions) :
• Nettoyage chemins pour octobre rose ;
• Préparation des compositions florales et du matériel pour diverses manifestations ;
• Réparations et diagnostics des pannes mécaniques ;
• Interventions dans les bureaux du CCAS et local Beuvron ( plomberie, électricité…).
Il convient de souligner que l’archivage des documents administratifs du CCAS est confié à la ville. La typologie documentaire est détaillée dans le tableau de la circulaire de tri et conservation des archives communales 2014 sur l’Action sociale.
Le CCAS pourra avoir recours au conseil, à l'assistance ou à l'expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville. Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Commune à titre gratuit. Les différentes interventions tiendront compte de la charge des services municipaux et devront être mises en œuvre en respectant les procédures internes.
Article 5 : LES AGENTS MIS A DISPOSITION
Le CCAS recrute en propre son personnel. Toutefois, des mises à disposition de personnel pourront s’opérer entre la Ville de Saint-Amand-Montrond et son CCAS. Les mises à disposition auprès du CCAS feront l’objet d’une refacturation entre les parties. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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ANNEXE 2 : MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant annuel de la subvention municipale au CCAS se monte au BP 2025 à 160 000 €.
Les parties conviennent que ce niveau de subvention est nécessaire et suffisant à l’exercice des
compétences du CCAS telles qu’elles figurent dans son périmètre d’intervention au 1er janvier 2026.
La Ville s’engage à maintenir à minima le niveau de la subvention à ce niveau, à périmètre constant,
sur toute la durée de la convention sous réserve des évolutions législatives et réglementaires
éventuelles.
Toutefois, trois mécanismes d’actualisation permettent de faire évoluer cette subvention au regard de
deux impératifs partagés : l’évolution du périmètre des compétences du CCAS et sa nécessaire
participation à l’effort collectif de rigueur budgétaire.
- Mécanisme 1 : Evolution du périmètre des compétences du CCAS par la prise ou l’abandon de
compétences
En cas d’abandon, de transfert ou de prise de compétence, la charge financière liée à cette compétence,
constatée contradictoirement par les parties, est ajoutée ou retranchée à la subvention municipale
versée au cours de l’exercice concerné par l’évolution du périmètre.
Dans ce cas de figure, la modification de la subvention ne donne pas lieu à révision les années
suivantes.
En cas de prise de nouvelles compétences ou de nouvelles missions par le CCAS sur demande et
priorisation de la Ville, un dialogue sera engagé entre les 2 parties, sur les modalités d’intégration de
celles-ci dans les équilibres financiers du CCAS et après optimisation de la recherche de recettes
externes.
- Mécanisme 2 : Evolution du périmètre de compétences par le fait d’une mutualisation de services
En cas de mutualisation d’un service du CCAS au sein d’un service commun aux deux entités la
subvention peut évoluer en deux temps, sous réserve des équilibres financiers de chaque partie :
1/ à la baisse, à due concurrence de la charge financière du service CCAS transférée vers un service
mutualisé ;
2/ à la hausse ou à la baisse, pour le montant facturé au titre des clés de répartition des services
mutualisés, sauf dans le cadre d’un accroissement de service réalisé à la demande du CCAS.
- Mécanisme 3 : Participation du CCAS à l’effort collectif de rigueur budgétaire et mise en œuvre des
objectifs et priorités de la Ville de Saint-Amand-Montrond
La Ville et le CCAS doivent travailler de manière partagée pour faire face aux contraintes budgétaires,
tout en mettant en œuvre les priorités définies conjointement, une évolution de la participation devra
faire l’objet d’une discussion et d’une orientation annuelles en fonction des objectifs et priorités de la
convention d’objectifs et de moyens. Convention cadre entre la Commune et le CCAS de Saint-Amand-Montrond
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A titre exceptionnel, la Ville peut être amenée à négocier avec le CCAS pour réduire le montant de la
subvention versée à condition de ne pas compromettre l’équilibre budgétaire du CCAS et ses capacités
d’actions.
L’attribution de la subvention annuelle fera, quant à elle, l’objet d’une inscription budgétaire spécifique à l’article 657363 du budget principal de la Commune. Délibération n° 193
nn SAINT-AMAND Ê MONTROND
is de le Fesnce
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Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de 1 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 o 1 27 novembre 2025 | 27 novembre 2025
Point n° 40 - Contrat Ville Centre 2023-2028 — Avenants n° 2 et n° 3.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice,
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-193-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9.15
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Contrat de Ville en date du 14 novembre 2023 ;
Vu le 1% avenant en date du 22 novembre 2024 ;
Vu les avenants n° 2 et n°3 au Contrat Ville Centre annexés ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Le Département du Cher, la Communauté de communes Cœur de France, les communes de
Saint-Amand-Montrond et de Charenton-du-Cher ont signé, le 14 novembre 2023, un contrat de
Ville Centre 2022-2026.
Un ter avenant à ce contrat avait été signé le 22 novembre 2024.
Considérant que le Contrat initial se terminant le 31 décembre 2026 et qu’afin de permettre la
concrétisation des projets inscrits et pouvoir prétendre aux subventions, il est nécessaire de
conclure un avenant n° 2 afin de modifier la durée du contrat initial ;
Considérant que l’article 6 du contrat initial est modifié comme suit :
« Le contrat de territoire prend effet à compter de sa date de notification par le Département aux autres parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour prétendre aux subventions, les projets devront connaître un engagement financier avant le 31 décembre 2027 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2028, après dépôt d’un dossier de
demande de subvention. »
Les dispositions de l’article 2 abrogent les dispositions contenues dans le contrat initial.
Considérant que depuis la signature du contrat initial, deux projets prévus sont retirés. Deux
nouveaux projets ont émergé et un projet est modifié dans le financement du Département, sans que le montant du contrat initial ne soit modifié au total.
Considérant que c’est dans ce cadre que les parties ont décidé de conclure un avenant n°3 au
contrat initial.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e de valider l’avenant n° 2 et l'avenant n° 3 au contrat de Ville Centre 2022-2026 Communauté de communes Cœur de France, les communes de Saint-Amand-
Montrond et de Charenton-du-Cher {fel que défini dans les documents annexés) ; Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20251204-193-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/298
+ d’autoriser Monsieur le Maire a signé tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le secrétaire de séance
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Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-193-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-193-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 /CHRER DÉPARTEMENT 18
—————— lu)
SAINT-AMAND MONTROND
/ L ET ve d L From
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Cœur de France W
d.—— É
Charenton-du-Cher
18210
1
Annexe 1
AVENANT N°2
CONTRAT DE VILLE CENTRE 2022 / 2028
Entre les soussignés :
LE DÉPARTEMENT DU CHER, dont le siège se situe Hôtel du Département, 1 place Marcel
Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES, représenté par le Président du Conseil
départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité à signer le présent avenant en
vertu de la délibération n° AD- /2025.du 13 octobre 2025,
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE, dont le siège se situe 1 rue
Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond, représentée par son Président, Monsieur
Daniel Bône, dûment habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération du
Conseil communautaire n° du
Ci-après désignée « la Communauté de communes »,
LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-MONTROND, dont le siège se situe 2 rue Philibert
Audebrand à Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel
Riotte, dûment habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération de son
Conseil municipal n° du
Ci-après désignée « la Commune de Saint-Amand-Montrond »,
- LA COMMUNE DE CHARENTON-DU-CHER, dont le siège se situe 89 rue Nationale à
Charenton-du-Cher, représentée par son Maire, Monsieur Pascal Aupy, dûment habilité à
signer le présent avenant en vertu de la délibération de son Conseil municipal n° du
Ci-après désignée « la Commune de Charenton-du-Cher »,
d’autre part,
Le Département, la Communauté de communes Cœur de France, les communes de
Saint-Amand-Montrond et Charenton-du-Cher sont ci-après dénommés individuellement
« partie » et ensemble « parties ». 2
Préambule
Le Département, la Communauté de communes Cœur de France, les communes de
SAINT-AMAND-MONTROND et de CHARENTON-DU-CHER ont signé le 14 novembre 2023
le Contrat de Ville Centre 2022-2026 (ci-après dénommé « le contrat initial »), modifié par
avenant n°1 signé le 22 novembre 2024.
Le contrat initial se termine le 31 décembre 2026. Pour prétendre aux subventions, les
projets inscrits doivent connaître un engagement financier avant le 31 décembre 2025 et
se terminer au plus tard le 31 décembre 2026.
Or, l’ensemble des projets inscrits au contrat initial n’étant pas attribué et afin de permettre
leur concrétisation, les parties ont convenu que la durée du contrat initial devait être
prolongée.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de conclure le présent avenant n°2 au contrat
initial.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée du contrat initial.
ARTICLE 2 – ARTICLE MODIFIÉ
L’article 6 du contrat initial est modifié comme suit :
« Le contrat de territoire prend effet à compter de sa date de notification par le
Département aux autres parties jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour prétendre aux subventions, les projets devront connaître un engagement financier
avant le 31 décembre 2027 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2028, après dépôt
d’un dossier de demande de subvention. »
Les dispositions de l’article 2 abrogent les dispositions contenues dans le contrat initial.
ARTICLE 3 – ARTICLES INCHANGÉS
Les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées tant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification par le Département
aux autres parties. 3
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Les litiges nés de l’interprétation et/ou de l’application des présentes clauses, comme les
actions contestant la validité du présent avenant et tendant à son annulation, sont réglés
selon les modalités mentionnées à l’article 8 du contrat initial.
ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions de l’article 9 du contrat initial s’appliquent au présent avenant.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie au présent avenant.
À Bourges, le
Pour le Département du Cher,
Le Président du Conseil départemental,
Jacques FLEURY
Pour la Communauté de communes
Cœur de France
Le Président,
Daniel BÔNE
Pour la Commune de
Saint-Amand-Montrond,
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE
Pour la Commune de Charenton-du-Cher
Le Maire,
Pascal AUPY |
p Y SAINT-AMAND à MONTROND
gent Tr 4 4 Fans DE COMMUNES Cœur de France
f À DÉPARTEMENT 18
Charenton-du-Cher 18210
AVENANT N°3
CONTRAT VILLE CENTRE 2023 - 2028
Entre les soussignés :
- LE DÉPARTEMENT DU CHER, dont le siège se situe Hôtel du Département, 1 place
Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES, représenté par le Président du Conseil
départemental, Monsieur Jacques FLEURY, dûment habilité à signer le présent avenant en
vertu de la délibération n° ……………………….du 15 décembre 2025
Ci-après dénommé « le Département »,
d’une part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE, dont le siège se situe 1 rue
Philibert Audebrand à Saint-Amand-Montrond, représentée par son Président, Monsieur
Daniel BONE, dûment habilité à signer ce contrat en vertu de la délibération de son Conseil
communautaire n° …………………….. du………………………..
Ci-après désignée « la Communauté de communes »,
- LA COMMUNE DE SAINT-AMAND-MONTROND, dont le siège se situe 2 rue Philibert
Audebrand à Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel
Riotte, dûment habilité à signer ce contrat en vertu de la délibération de son Conseil
municipal n° …………………….. du………………………..
Ci-après désignée « Commune de Saint-Amand-Montrond »,
- LA COMMUNE DE CHARENTON-DU-CHER, dont le siège se situe 89 rue Nationale à
Charenton-du-Cher, représentée par son Maire, Monsieur Pascal Aupy, dûment habilité à
Annexe 1 signer ce contrat en vertu de la délibération de son Conseil municipal n° ……………………..
du………………………..
Ci-après désignée « Commune de Charenton-du-Cher »,
d’autre part,
Le Département, la Communauté de communes Cœur de France, les communes de Saint-
Amand-Montrond et Charenton-du-Cher sont ci-après dénommés individuellement
« partie » et ensemble « parties ».
Préambule
Le Département, la Communauté de communes Cœur de France, les communes de
SAINT-AMAND-MONTROND et de CHARENTON-DU-CHER ont signé le 14 novembre 2023
le Contrat de Ville Centre 2022-2026 (ci-après dénommé « le contrat initial »), modifié par
avenants n°1 et n°2.
Des opérations en maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes Cœur de France
ont fait l’objet d’évolutions prises en compte par l’avenant n°1.
L’avenant n°2 portait sur la prolongation du contrat initial.
Depuis, deux projets prévus au contrat initial sont retirés. Deux nouveaux projets ont
émergé et un projet est modifié dans le financement du Département, sans que le montant
du contrat initial ne soit modifié au total.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de conclure le présent avenant n°3 au contrat
initial.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L’AVENANT :
Conformément à l’article 12 du contrat initial, le présent avenant a pour objet de modifier
l’article 4.2 de ce contrat afin de prendre en compte le retrait de deux projets, la
modification du financement du Département pour un autre projet et la mention de deux
nouveaux projets. Article 2 – ARTICLE MODIFIE :
L’article 4.2 du contrat initial susvisé est modifié comme suit :
4.2 Au regard des enjeux du territoire de la Communauté de communes Cœur de France,
les parties au présent contrat s’engagent sur leur territoire respectif à réaliser les
opérations suivantes. Elles font l’objet d’un co-financement de la part du Département :
Au titre du volet « Services à la population »
Opération Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
HT de l’opération
à la signature du
présent contrat
Calendrier
prévisionnel
de réalisation
Financement
envisagé
du
Département
Création d’un Tiers-lieu
Compétences
Communauté de
communes Cœur
de France
1 379 557,50 € 2026-2027 46 000 €
Rénovation et extension du
complexe sportif Georges
Baraton
Ville de Saint-
Amand-Montrond 1 715 000 € 2023-2026 300 000 €
Au titre du volet « Santé »
Opération Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
HT de l’opération
à la signature du
présent contrat
Calendrier
prévisionnel
de réalisation
Financement
envisagé
du
Département
Création d’un Centre de
santé à Charenton-sur-
Cher
Communauté de
communes Cœur
de France
800 000 € 2025-2028 347 268,15 €
Construction d’un Point
Médical à
Charenton-du-Cher
Commune de
Charenton-du-
Cher
159 793,48 € 2023-2025 52 731,85 € Au titre du volet « Vitalité – Revitalisation centres-villes/centres-bourgs »
Opération Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
HT de l’opération
à la signature du
présent contrat
Calendrier
prévisionnel
de réalisation
Financement
envisagé
du
Département
Construction du bâtiment
l’ATELIER
Communauté de
communes Cœur
de France
1 600 000 € 2023-2025 200 000 €
Projet CAMBOUR
Communauté de
communes Cœur
de France
3 700 000 €
Montant
subventionnable
700 000 €
acquisition
2024-2025 250 000 €
Réaménagement du Parc
Montagnac et réhabilitation
du bâtiment en salle
polyvalente
Ville de Saint-
Amand-Montrond 1 434 080 € 2024-2026 300 000 €
Requalification de la Place de
la République
Saint-Amand-
Montrond 2 158 000 € 2023-2025 400 000 €
Au titre du volet « Transition écologique et énergétique »
Opération Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
HT de l’opération
à la signature du
présent contrat
Calendrier
prévisionnel
de réalisation
Financement
envisagé
du
Département
Construction d’un réseau
d’eaux usées et d’une station
d’épuration
à La Celle
Communauté de
communes Cœur
de France
2 000 000 € 2023-2025 120 000 €
Construction d’un réseau
d’eaux usées à Bruère-
Allichamps et raccordement à
la station d’épuration de
La Celle
Communauté de
communes Cœur
de France
2 000 000 € 2025-2026 50 000 € Au titre du volet « Mobilité »
Opération Maître d’ouvrage
Coût prévisionnel
HT de l’opération
à la signature du
présent contrat
Calendrier
prévisionnel
de réalisation
Financement
envisagé
du
Département
Travaux d’accès à la future
ZAC Orval
Communauté de
communes Cœur
de France
237 200,79 € 2023-2025 50 000 €
Travaux de voirie –
aménagement sécuritaire
Commune de
Charenton-du-
Cher
350 000,00 € 2026-2028 100 000 €
Soit un total de financement envisagé par le Département d’un montant de 2 216 000 €
sur la durée du contrat représentant l’enveloppe financière réservée par le Département
pour le territoire de Communauté de communes au titre du contrat.
Ces dispositions abrogent les dispositions contenues dans le contrat initial.
ARTICLE 3 – A NNEXES MODIFIEES
3.1 – la fiche-projet n°1 figurant en annexe n°1 au présent avenant se substitue à la fiche-
projet n°2 figurant en annexe 2 au contrat initial
3.2 - la fiche-projet n°2 figurant en annexe n°1 au présent avenant se substitue à la fiche-
projet n°12 figurant en annexe 2 au contrat initial
ARTICLE 4 – ANNEXES ABROGEES
4.1 - La fiche-projet n°4 relative à la création d’un centre de santé à Saint-Amand-
Montrond figurant en annexe 2 au contrat initial est abrogée.
4.2 – La fiche –projet n°7 relative à a création d’un groupe scolaire à Charenton-du-Cher
figurant en annexe 2 au contrat initial est abrogée ARTICLE 5 – A NNEXES AJOUTEES
5.1 – La fiche projet n°3 relative à la création d’un centre de santé à Charenton-du-Cher
figurant en annexe n°2 au présent avenant s’ajoute en annexe 2 au contrat initial.
5.2 – La fiche projet n°4 relative à des travaux de voirie – aménagement sécuritaire
figurant en annexe n°2 au présent avenant s’ajoute en annexe 2 au contrat initial.
ARTICLE 5 – ARTICLES INCHANGES :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées tant qu’elles ne sont
pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 6– DATE D’EFFET DE L’AVENANT :
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification par le Département
aux autres parties.
ARTICLE 7– CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Les litiges nés de l’interprétation et/ou de l’application des présentes clauses, comme les
actions contestant la validité du présent avenant et tendant à son annulation, sont réglés
selon les modalités mentionnées à l’article 8 du contrat initial.
ARTICLE 8– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les dispositions de l’article 9 du contrat initial s’appliquent au présent avenant.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie. À Bourges, le
Pour le Département du Cher,
Le Président du Conseil départemental,
Jacques FLEURY
Pour la Communauté de communes
Cœur de France,
Le Président
Daniel BONE
Pour la commune de Saint-Amand-Montrond,
Le Maire,
Emmanuel RIOTTE
Pour la commune de Charenton-du-Cher
Le Maire,
Pascal AUPY Délibération n° 194
ps
SAINT-AMAND # MONTR OND
Page 2025/299
de l'Etat le
Te dd Zorones
, ét publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par Le représentant
est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 41 - Mise à jour du transfert de la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » transférée au SDE.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Samt-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrik BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECEREF Nomenclature
9,1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Lionel DELHOMME, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que le Syndicat Départemental d'Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-à-dire
engageant uniquement les collectivités volontaires ;
Considérant qu’il est ainsi possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE 18 la
compétence liée au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables comprenant, notamment mais de manière non exhaustive : - Ja définition d'un schéma cohérent de déploiement desdites infrastructures pour l'ensemble
du département du Cher ;
- la maîtrise d'ouvrage des opérations de création, d'entretien et d'exploitation des
infrastructures ;
- _ettoutes initiatives visant à promouvoir la mobilité électrique.
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020, la
Commune de Saint-Amand-Montrond a transféré la compétence « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » selon les conditions de la Délégation de Service Public qui était alors en
œuvre.
La gestion des IRVESs se faisant dorénavant en quasi-régie, il convient de mettre à jour le
transfert de compétence.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ de transférer au Syndicat Départemental d'Energie du Cher la compétence relative
au service public d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, selon les conditions indiquées dans le
règlement technique et financier relatif aux infrastructures de recharge des véhicules électriques du SDE18, à compter de l’exécution de la présente délibération ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s'y
rapportant. 2025/300
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POU
Le secrétaire de séance Le
NT
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-194-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 195 Page 2025/301
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
————
t À + +
SAINT-AMAND MONTROND | STEatie , et publié le est exécutoire,
(nl & le Fun Mise en ligne sur le site internet de la Ville le: ©"
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
| Membres 7 . Date de ia Affichage de la en exercice Présents Pouvoirs Absent convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 42 - Prise d’acte de l’enregistrement d’une unité de méthanisation agricole collective implantée au lieu-dit « Huffaut » sur la commune de Faverdines, exploitée par la SAS VALANCE ENERGIES,
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHÔOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Florence COMBES
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Jacqueline CHAMPION
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-195-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 151 du 19 septembre 2024 ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que le Conseil Municipal en date du 19 septembre 2024, a donné un avis favorable à la demande d’enregistrement, réalisée par la SAS VALANCE Energie, en tant qu’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) auprès des services de l’État afin de pouvoir procéder à la création d’une installation de méthanisation sise lieu-dit Huffaut à Faverdines.
Considérant que par un mail en date du 14 novembre 2025, la Préfecture du Cher a fait parvenir à la Collectivité l’arrêté préfectoral n° 2025-1648 du 13 novembre 2025 portant enregistrement de cette unité de méthanisation agricole collective.
Le Conseil Municipal prend acte de cette inforfiation. LT
V4 \
/ \ \
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-195-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1648 du 13 novembre 2025
portant enregistrement d’une unité de méthanisation agricole collective implantée au lieu-dit « Huffaut » sur la commune de Faverdines, exploitée par la SAS VALANCE ENERGIES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 243-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
VU le décret du 14 avril 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d’actions régional de la région Centre-Val de Loire en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU le règlement national d’urbanisme ;
VU la carte communale de Faverdines ;
VU le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE Yèvre-Auron approuvé le 25 avril 2014 ;
VU le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE Cher amont approuvé le 20 octobre 2015 ;
VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Centre Val de Loire et notamment son livret 3 - Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/8 Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
VU les programmes d’actions national et régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU la demande d’enregistrement formulée le 22 décembre 2023 par la SAS VALANCE ENERGIES, complétée en dernier lieu le 1er août 2024, pour créer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit « Huffaut» ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans des installations projetées, les justifications de leur conformité aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé et l’étude préalable à l’épandage ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cher du 26 août 2024 par lequel le dossier de demande d’enregistrement a été déclaré complet et régulier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-1472 du 30 août 2024 relatif à l’ouverture d’une consultation du public du 23 septembre 2024 au 21 octobre 2024 ;
VU les observations du public recueillies entre le 23 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;
VU l’avis favorable des conseils municipaux de Saint Amand Montrond, Saint Georges de Poisieux et Trouy ;
VU l’avis défavorable des conseils municipaux de Faverdines, Ainay le Vieil, Arcomps, Bruère- Allichamps, Colombiers, Coust, Drevant, La Celette, La Perche, Loye sur Arnon et Nozières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-1999 du 23 décembre 2024 prolongeant le délai d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la SAS VALANCE ENERGIES, pour l’implantation d’une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit « Huffaut » ;
VU les demandes de mémoire en réponse en date du 20 décembre 2024 et du 25 janvier 2025 ;
VU les mémoires en réponses en date du 19 janvier 2025 et du 4 février 2025 ;
VU l’étude complémentaire sur la présence du castor et de la loutre sur le tronçon de trois kilomètres de la Loubière transmis à la DDETSPP le 31 juillet 2025 ;
VU l’avis de la DREAL Centre - Val de Loire en date du 20 août 2025 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10 octobre 2025 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié le 6 novembre 2025 à l’exploitant pour observations, au titre de la procédure contradictoire ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant formulées par courriel le 10 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’examen des caractéristiques du projet tel que décrit dans le dossier, au vu des critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, n ‘a pas conduit à instruire la présente demande d’enregistrement selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale, et à soumettre le projet à évaluation environnementale ;
2/8 CONSIDÉRANT qu’aucun aménagement des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, n’est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implantera dans la continuité de bâtiments existants sur une parcelle agricole sans enjeu écologique particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas situé dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou zone NATURA 2000 , ni n’est susceptible de porter atteinte à une telle zone ;
CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a pris l’engagement de procéder à un changement de matériel d’épandage qui aura pour effet de réduire, de manière significative, le nombre de trajets annuels d’engins agricoles initialement prévu dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT toutefois que pour prévenir tout risque d’atteinte à la sécurité publique, il convient d’imposer à la SAS VALANCE ENERGIES, la mise en place d’une charte de « bonnes pratiques » visant à limiter les impacts du projet sur la route départementale n°1 desservant le site ;
CONSIDÉRANT que les pratiques et le mode de fonctionnement du site de méthanisation ne doivent pas générer de nuisances olfactives induites par l’apport des intrants et des matières sortantes, leur manipulation, leur stockage ainsi que celui des digestats ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger la ressource en eau et ce d’autant que des parcelles réceptrices se situent en Zone de Répartition des Eaux ;
CONSIDÉRANT que le plan d’épandage tel qu’il est présenté dans le dossier respecte les prescriptions techniques imposées par l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, notamment les distances d’épandage réglementaires ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant doit justifier de capacités de stockage suffisantes afin de pouvoir stocker les digestats et liquides lors des périodes d’interdiction d’épandage et d’impossibilité d’accessibilité aux parcelles réceptrices ;
CONSIDÉRANT que l’étude complémentaire sur la présence de la loutre et du castor au droit du cours d’eau dénommé « La Loubière » permet de démontrer que le projet n’aura pas d’impact négatif sur l’aire de vie et le biotope de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant propose que la phase de chantier de construction et la phase d’exploitation du méthaniseur fasse l’objet d’un accompagnement par un expert écologue afin d’adapter si nécessaire certains aménagements en cas d’impact constaté sur les loutres et castors ;
CONSIDÉRANT qu'après mise en place de mesures d'évitement et de réduction, l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées (et notamment l'impact à distance sur la loutre et le castor) n'est pas suffisamment caractérisé et ne nécessite pas de dérogation au titre du régime des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT au vu des observations formulées lors de la consultation publique réalisée sur ce projet, l’intérêt de mettre en place une instance d’information et de communication autour du fonctionnement du méthaniseur ;
CONSIDÉRANT ainsi que conformément aux dispositions de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement, il y a lieu d’imposer des prescriptions particulières renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, notamment la sécurité et la commodité du voisinage ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu’il y a lieu d’abroger le refus né implicitement sur la demande d’enregistrement susvisée, complétée le 1er août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
3/8 ARRÊTE
TITRE 1 - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 : Exploitant, durée et péremption
L’unité de méthanisation créée par la SAS VALANCE ENERGIES représentée par M. Pascal VALANCE président de la SAS VALANCE ENERGIES dont le siège social est situé à Faverdines au lieu-dit « Huffaut », faisant l'objet de la demande du 22 décembre 2023, complétée le 4 juillet et 1 août 2024, est enregistrée.
Les installations sont localisées sur le territoire des communes de FAVERDINES au lieu-dit « Huffaut » et de Loye-sur-Arnon.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 : Abrogation d’une décision tacite
La décision implicite, née le 2 mars 2025, refusant l’enregistrement de la demande de la SAS VALANCE ENERGIES pour créer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit « Huffaut», est abrogée.
CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Alinéa E, DC, D,
NC
Libellé de la
rubrique (activité)
Seuil de
classemen
t
Capacité de l’activité
Installations
projetées
2781-1 b E Méthanisation de
matière végétale
brute, effluents
d’élevage, matières
stercoraires,
lactosérum et
déchets végétaux
d’industries agro-
alimentaires
< 100t/j 34390 t/an
soit 94,2t/j
Capacité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Le site est également soumis au titre du régime de la déclaration à la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA (« loi sur l’eau »).
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Références cadastrales Lieux-dits Faverdines Section : ZB n° 1, n°4 et n° 8 Huffaut Unité de méthanisation
Loye-sur-Arnon Section : C, n° 236 , 237 , 239 Stockage digestats liquides et solides
4/8 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2.3 : Information d’avancement du projet
L’exploitant informe l‘inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d’aménagement, l’exploitant s’assure même en période de construction ou d’ensilage, et avant le démarrage de l’activité que le site ne sera pas à l’origine de nuisances ou d’impacts sur le milieu environnant.
De même, dès la mise en service des installations, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 décembre 2023 complétée les 4 juillet et 1 août 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.4.1. Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement. Et à vocation à être d’usage agricole.
CHAPITRE 1.5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.2.
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Pour la protection des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations enregistrées sont complétées et renforcées par celles des articles 2.1.1 à 2.1.7, ci-après.
Article 2.1.1 : Nuisances et impacts liés au trafic
Article 2.1.1.1 – Mise en place d’une charte
L'exploitant devra rédiger une charte de "bonnes pratiques" de fonctionnement de l'unité de méthanisation qui comprend en particulier :
5/8 • un plan de circulation permettant d'éviter en toute situation la traversée de villages et centre bourg, et plus particulièrement les croisements sur la voie communale départementale n° 1 et définissant les horaires de circulation préférentiels ;
• un rappel du nécessaire respect des vitesses autorisées sur les voiries empruntées ; • un guide de transport des intrants, autres que les ensilages, avec bâchage et de bennes hermétiques ;
• un guide de gestion des intrants en fonctionnement normal et en cas de fonctionnement en mode dégradé ;
• un guide de transports des matières sortantes et ce, quelle que soit leur forme ; • un circuit de délestage secondaire si besoin en période de forte activité sur le réseau routier.
Cette charte de "bonnes pratiques" devra être approuvée par les opérateurs, exploitants agricoles et les sociétés intervenant sur le site avant démarrage de l'unité de méthanisation et devra être communiquée à l'inspection des installations classées ainsi qu'à la commune de Faverdines et aux communes concernées par le périmètre du plan d'épandage.
Article 2.1.1.2 – Voirie
L’exploitant est responsable de toute dégradation de la voirie qui sera imputable à l’exploitation du site de méthanisation.
Article 2.1.1.3 – Communication
Le pétitionnaire devra communiquer, au maire et aux riverains, les périodes de haute activité et plus particulièrement lors des activités d'ensilage ou d'épandage
Article 2.1.2 : Ressource en eau
L’eau issue du réseau d’adduction en potable ne servira qu’au nettoyage et à la désinfection des engins manipulant des matières entrantes et/ou du digestat liquide ou solide.
Article 2.1.3 : Bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Le site dispose d’un bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d’être souillées d’une capacité de 400 m³.
Article 2.1.4 : Capacité et lieux de stockage des digestats
Les sites de stockage des digestats liquides et solides sont situés sur les communes de Faverdines – lieu d’implantation du site de méthanisation et de Loye-sur Arnon. L’ensemble des ouvrages de stockage des digestats liquides sont pourvus d’une couverture. La capacité de stockage des digestats liquides est de 13 647 m³, le volume utile disponible pour stocker le digestat liquide est de 13 071 m³, soit une autonomie de stockage de 7,6 mois.
Les digestats solides sont stockés dans des silos couverts, le volume utile et de 2 100 m³.
Article 2.1.5 : Phase de construction et d’exploitation
L’exploitant devra engager un expert écologue dès le démarrage de la phase de chantier et lors de l’exploitation du site.
L’expert écologue assurera le suivi du chantier. A la fin de la phase de chantier, l’expert fournira un rapport dans lequel seront clairement décrits ces constats.
En cas d’impact sur les espèces loutres et castors, il en informera sans délai l’inspecteur de l’environnement.
Lors de la phase d’exploitation, l’expert produira un rapport annuel. Ce rapport fera l’objet d’une présentation lors de l’instance de communication.
6/8 Article 2.1.6 : Étude acoustique
Une étude acoustique sera réalisée sous un délai de six mois après mise en service de l’unité de méthanisation. Le rapport de l’étude sera transmis à l’inspection à réception de celui-ci par l’exploitant.
Article 2.1.7 : Instance
Il est mis en place, dans l'année qui suit la mise en service de l'unité de méthanisation, une instance de communication relevant de la responsabilité des exploitants de la SAS VALANCE ENERGIES.
Elle permettra à l’exploitant de décliner l’activité du méthaniseur, les éventuels incidents rencontrés, les travaux ou toute information en lien avec l’activité faisant l’objet du présent enregistrement.
L'exploitant réunit cette instance au moins une fois paran et convie à y participer a minima les maires des communes situées dans un rayon d’un kilomètre, ainsi que les maires des communes concernées par le périmètre du plan d'épandage.
Le compte-rendu de la réunion est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui est informée de la programmation de la réunion et de son ordre du jour, au moins 30 jours avant sa tenue.
TITRE 3. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3.3 : Information des tiers
En application des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, l'information des tiers est effectuée comme suit :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Faverdines et Loye-sur-arnon et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies de Faverdines et de Loye-sur-Arnon. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture du Cher, direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle, service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 Bourges cedex ;
• l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement ;
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher pour une durée minimum de quatre mois.
Article 3.4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, au tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 :
7/8 • par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Cher ou de l’affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex,
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l’article R. 311.6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 3.5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les maires des communes de Faverdines et de Loye-sur- Arnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS VALANCE ENERGIES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 8/8 de l’arrêté préfectoral portant enregistrement d’une unité de méthanisation agricole collective implantée au lieu-dit « Huffaut » sur la commune de Faverdines, par la SAS VALANCE ENERGIES
8/8 Déhbération n° 196
sn te |
SAINT-AMAND {à MONTROND LT, ,;,
(Cendhe de Le Frsuce
Page 2025/302
, €t publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant de l'Etat le =
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 43 - Reinstitufion de la dotation de naissance pour chaque enfant né à la maternité de Saint-Amand-Montrond.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-[sabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
est exécutoire. 9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-196-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
9,1.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n° 132 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 ;
Vu l'intérêt local de maintenir dans la Ville de Saint-Amand-Montrond, un service public de proximité dont la maternité fait partie ;
Vu le choix du dispositif « chèques cadeaux Cœur de France » comme moyen de dotation ;
Vu la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire, rapporteur entendu ;
Considérant que par délibération en date du 18 septembre 2025, le Conseil Municipal a accepté le leg de Madame Henriette FONTAINE ;
Considérant qu’afin d'utiliser au mieux les fonds perçues, Monsieur le Maire souhaïite initier une action forte en faveur de Saint Amand Montrond ;
Considérant que la santé étant un enjeu prioritaire pour le territoire et la Ville, il a été décidé de se mobiliser pour contribuer à l’attractivité du Centre Hospitalier.
Considérant qu’en cas de fermeture de la maternité, d’autres services annexes pourraient être impactés ;
Considérant qu’il est ainsi proposé de reinstituer la dotation de naissance en supprimant de celle-ci toute clause d'obligation de résider sur la commune ;
Considérant que pour chaque enfant né à la maternité de Saint Amand Montrond, une prime de 500 euros sera versée par la Commune aux parents ;
Considérant que cette somme de 500 euros sera versée sous forme de chèque cadeaux Cœur de France, permettant ainsi de donner un coup de pouce aux ventes des quelques140 commerces partenaires et de conserver un dynamisme commercial sur le territoire ;
Considérant que la Communauté de communes ayant délibéré lors de son Conseil Communautaire
en date du 3 décembre 2025 pour abonder du même montant les chèques cadeaux achetés par la
municipalité et ce afin de soutenir l’économie locale dans le cadre de sa compétence économique,
l’effet de la mesure s’en trouve doublé ;
Considérant que pour bénéficier de cette dotation de naissance chaque parent devra remplir le formulaire de demande disponible à l'Etat Civil de la Mairie et fournir les documents nécessaires à l'obtention ;
Considérant que pour être bénéficiaire de cette dotation, la maman devra fournir une attestation de la maternité de Saint-Amand-Montrond mentionnant son suivi au sein de l’établissement ; Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20251204-196-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/303
Considérant que quelque soit l'intention de la maman, c’est bien entendu le côté sanitaire qui primera et qui déterminera le lieux de l’accouchement ;
Considérant que les dépenses relatives à cette action forte pour l'attractivité du Centre Hospitalier feront l’objet d’une inscription budgétaire sur l’exercice 2026, sous réserve du vote du budget primitif.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d'autoriser Monsieur le Maire à reinstituer la dotation de naissance dans les
conditions énoncées ci-dessus au titre de l’année 2026 sous réserve du vote du
budget primitif 2026 ;
e de prévoir les crédits nécessaires au budget 2026 de la collectivité ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 24 « pour »
4 « abstention » (Marie BLASQUEZ — Marie-Isabelle MIALOT £ Claudette GAUDIN — Yves PURET) \
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-196-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-196-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 197 Page 2025/304
—— TT" 2 |
+ + + +
.
SAINT-AMAND É MONTROND Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
I ue à 4 Fous de l'Etat le , et publié le ---------
est exécutoire. (ondes de L France
Mise en ligne sur le site internet de la Ville Le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point 44 - Création ef gestion d’un réseau de chaud/ froid urbain sous la forme d’une Délégation de Service Public -
Délibération de lancement de procédure.
Modifie la délibération n° 118 du 18 septembre 2025.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-197-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
1.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 2121-29 et L. 2224-38 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur ;
Vu les études d’opportunité réalisée par KAÏROS TNGENIERIE en 2024 ;
Vu l'étude de faisabilité réalisée par KAIROS INGENIERIE, en 2025 ;
Vu la délibération en date du 18 septembre 2025, approuvant le principe de la DSP pour la création d’un réseau de chaleur sur le territoire de la commune ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant l’actualisation du projet, les modes de gestion ainsi que les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public dans le cadre de la création et de la gestion d’un réseau de chaud/froid urbain, à partir d’énergies renouvelables ou de récupération ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité social territorial en sa séance du 29 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles 32 et 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur la question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 :
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 2°% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la distribution d'énergie calorifique / frigorifique par réseaux est un service public local industriel et commercial.
Considérant que la commune est compétente pour créer et exploiter un réseau de chaud / froid urbain sur son territoire.
Considérant qu’au regard des moyens et compétences de la commune, une gestion déléguée sous forme concessive apparaît la plus appropriée pour le montage et la conduite du projet.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e dela mise en place d’un service public de production et de distribution d’énergie calorifique / frigorifique sur le territoire de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-197-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/305
+ d’approuver le principe de la délégation de service public (de type concession) pour la création, l’exploitation et la gestion de réseaux de chaud/froid urbain alimentés par des énergies renouvelables ou récupération ;
+ d’approuver le contenu des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport actualisé sur les modes de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (document arnexé) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure, à prendre tout acte se rapportant à l’exécution de la présente délibération, et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la publicité requise.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 22 « pour »
6 « abstention » (Dominique LARDUINAT -— Sylvie OLIVIER — Marie BLASQUEZ - Marie- Isabelle MIALOT — Claudette GAUDIN — Yves PURET)
Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTAE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-197-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/12/2025 RE
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MAITRE D’OUVRAGE
OPERATION
Service public de production et distribution d’énergie
calorifique et frigorifique sur le territoire de la
commune de Saint Amand Montrond
Rapport actualisé sur le choix du mode de gestion
Présentation des caractéristiques du projet de réseaux de
distribution d’énergie chaud/froid urbain Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 1
Table des matières
0. Rappel du contexte.............................................................................................................................. 2
1. Objet de l’actualisation du présent rapport ........................................................................................ 3
2. Présentation du service ....................................................................................................................... 4
2.1. Les aspects techniques du projet de desserte chaud / froid urbain ............................................ 4
2.1.1. Bâtiments identifiés .......................................................................................................................4 2.1.2. Projet de desserte par réseaux ......................................................................................................5 2.1.3. Données énergétiques ...................................................................................................................6 2.1.4. Fonctionnement des réseaux et ouvrages à construire .................................................................6 2.2. Les aspects économiques du projet de réseau de chaleur ........................................................... 7
3. Modalités de gestion ........................................................................................................................... 8
3.1. Présentation des deux familles de modes de gestion .................................................................. 8
3.2. Les montages exclus ..................................................................................................................... 8
3.3. Les montages comparés ............................................................................................................... 9
3.3.1. La régie (avec gestion directe ou marchés) ....................................................................................9 3.3.2. La concession............................................................................................................................... 11 4. Les critères de choix du mode de gestion ......................................................................................... 13
4.1. Les critères techniques et de compétences ............................................................................... 13
4.2. Les critères de risques et de responsabilité................................................................................ 13
4.3. Les critères financiers et de coût de service ............................................................................... 14
4.4. Synthèse comparative ................................................................................................................ 15
5. Proposition soumise au conseil ......................................................................................................... 16
5.1. Choix du mode de gestion .......................................................................................................... 16
5.2. Déroulement de la procédure .................................................................................................... 16
5.3. Caractéristiques principales du service ...................................................................................... 17
6. Conclusion ......................................................................................................................................... 21 Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 2
0. Rappel du contexte
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’est engagée dans une démarche de transition énergétique, avec
pour objectif de :
- Réduire la consommation énergétique de son patrimoine,
- Renouveler et moderniser les bâtiments vieillissants,
- Développer les énergies renouvelables locales.
Dans ce cadre, la collectivité a lancé une réflexion stratégique sur la création de réseaux de chaud /
froid urbain pour répondre aux enjeux de la transition énergétique sur son territoire.
En 2024, une étude d’opportunité a été lancée avec l’appui de partenaires institutionnels tels que
l’ADEME, le Pays Berry Saint-Amandois et la Chambre d’Agriculture du Cher. Cette étude, confiée au
cabinet KAIROS Ingénierie, visait à évaluer la faisabilité technique, économique et environnementale
d’un réseau de chaleur et/ou de froid reposant sur un mix énergétique incluant la géothermie et le
bois énergie.
Les analyses ont permis d’identifier un potentiel réel, notamment pour une solution basée sur le bois-
énergie. La piste géothermique, bien qu’explorée dans un scénario, n’a pas été retenue pour un
approfondissement en phase de faisabilité. Le projet de réseau envisagé pourrait à terme couvrir les
besoins de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire d’une cinquantaine de bâtiments publics
et privés. Ainsi, il est ressorti des premières conclusions de l’étude d’opportunité un potentiel pour la
création d’un réseau de chaleur, ce qui a déclenché la réalisation d’une étude de faisabilité, dont les
conclusions, ont été présentées à la fin du mois de mai 2025, ont confirmé la pertinence de la création
d’un réseau de chaleur bois. Outre la maîtrise des dépenses de chauffage sur le long terme, un tel
projet permettrait de valoriser les ressources en bois du territoire et de participer à la structuration de
la filière bois-énergie.
Compte tenu de la pluralité d’utilisateurs abonnés raccordés au réseau, le projet constitue un réseau
de chaleur au sens juridique et fiscal et caractérise un service public de production et distribution
d’énergie calorifique. Conformément à l’article L.2224-38 du Code général des collectivités
territoriales, « les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau
public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial ». Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 3
1. Objet de l’ actualisation du présent rapport
Le Conseil municipal a délibéré favorablement en septembre 2025 sur le principe d’une gestion
déléguée pour la création d’un réseau de chaleur sur son territoire. Dans le cadre de la réflexion
stratégique préalable au lancement de la consultation, et compte tenu des orientations de l’Ademe à
l’horizon 2027, il est envisagé d’élargir le champ des possibles du projet.
Le présent rapport constitue une actualisation du projet intégrant les éléments suivants :
- Un élargissement des secteurs de desserte (notamment secteur Est) : des bâtiments complémentaires pourront être intégrés au projet (par exemple, le centre aqualudique). Ces bâtiments sont pour le moment trop excentrés du réseau, pour autant, il serait judicieux de ne pas les écarter de la future consultation à lancer ;
- Le projet de desserte portera majoritairement sur des besoins de chaleur (chauffage et production d’eau chaude sanitaire). Pour autant, certains bâtiments pourraient avoir des besoins de froid, dans l’immédiat ou à terme. Aussi, il est proposé d’actualiser le projet en intégrant la desserte de chaud et de froid urbain ;
- Le bois énergie est l’énergie pressentie pour couvrir les besoins de chaud. La nouvelle STEP ne permet pas de couvrir l’intégralité des besoins du futur réseau. Pour autant, elle pourrait être associée de façon complémentaire à une autre ENR. En outre, la géothermie pourrait être envisagée pour couvrir les besoins de froid ;
- La durée du contrat de concession pourrait être portée de 26 à 30 ans et il pourrait être envisagé de mettre en place une indemnité de fin de contrat, correspondant à la valeur nette comptable des équipements non amortis. On rappelle que les réseaux et bâtiments / génie civil s’amortissent sur des durées longues (30 à 40 ans). La valeur nette comptable concernerait donc les équipements s’amortissant sur des durées de 30 à 40 ans. Cette valeur nette comptable constitue une indemnité que devra payer la ville en fin de contrat, mais qui pourra être mise à la charge d’un concessionnaire suivant, dans le cadre de droits d’entrée. Compte tenu de la contraction des subventions, l’Ademe pourrait exiger dès 2027, la mise en place d’indemnités de fin de contrat, afin que les projets de réseaux en création puissent proposer aux abonnés un prix de vente de l’énergie qui soit compétitif.
Par conséquent, il est demandé que le Conseil municipal confirme le principe de la délégation de
service public comme futur mode de gestion des réseaux de chaud / froid au regard de l’actualisation
du projet envisagé.
Le Comité Social Territorial a été préalablement consulté sur ce projet actualisé, le 29 novembre 2025
conformément aux dispositions des articles 32 et 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la
fonction publique territoriale, et a émis un avis favorable.
Le présent rapport pour objet de présenter le projet actualisé. M: à
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Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 4
2. Présentation du service
Les données présentées ci-après sont issues des études d’opportunité puise de faisabilité réalisées en
2024 et 2025 par KAIROS Ingénierie.
2.1. Les aspects techniques du projet de desserte chaud / froid urbain
2.1.1. Bâtiments identifiés
De nombreux bâtiments ont été identifiés dans le cadre des études et ont été cartographiés : Li
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Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 5
2.1.2. Projet de desserte par réseaux
Le raccordement de l’ensemble des bâtiments par un seul et unique réseau pourrait ne pas être
pertinent car la densité thermique de ce réseau unique serait trop faible (la densité thermique
représente la quantité d’énergie livrée par mètre linéaire de réseau).
Toutefois, il pourrait envisagé dans un premier temps de réaliser plusieurs réseaux, et dans un second
temps de les interconnecter.
Sur le secteur centre / sud, le projet de desserte pourrait être le suivant :
NB : il s’agit d’un tracé indicatif ; étant entendu que des ajustements ou optimisations pourront être
proposées directement par les candidats à la consultation.
Les utilisateurs concernés sont notamment : des bâtiments communaux, les collèges et les lycées, la
maison de santé, le centre hospitalier, e centre médical, les EHPAD, l’IFAS, des résidences (Les Vernets,
Les Buissonnets), l’artisanerie. y l;
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Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 6
Sur le secteur est, le projet de desserte pourrait être le suivant :
NB : il s’agit d’un tracé indicatif.
Les utilisateurs concernés sont notamment : le centre aqualudique Balneor, la cité de l’Or, le centre de
secours, le foyer Bernard Fagot, l’imprimerie Bussière, salle Aurore.
2.1.3. Données énergétiques
Les besoins annuels (chaud + froid) des abonnés pressentis ont été estimés à 21GWh par an.
2.1.4. Fonctionnement des réseaux et ouvrages à construire
Les réseaux couvriront à la fois les besoins de chaud/froid urbain.
Le chaud intègre la couverture des besoins en chauffage et des besoins en eau chaude sanitaire. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 7
Le service de production et distribution d’énergie calorifique / frigorifique comprendra les principaux
ouvrages suivants :
- Des équipements de production d’énergie renouvelable ou de récupération d’énergie ;
- Des équipements de production d’énergie « non ENR » visant à secourir les réseaux (appoint-
secours par une chaufferie gaz) ;
- Des réseaux de canalisations distribuant le chaud / froid urbain ;
- Des sous-stations, au sein de chaque bâtiment desservi. La sous-station constitue l’interface
entre le réseau primaire et les réseaux de distribution intérieurs au bâtiment. Elle comprend
un échangeur, un compteur d’énergie, ainsi que des équipements hydrauliques et de
régulation.
2.2. Les aspects économiques du projet de réseau de chaleur
Il faut s’attendre à une contraction des subventions « Fonds Chaleur ».
Afin d’alléger le prix moyen de l’énergie distribuée par réseaux, il est possible de rallonger la durée du
contrat de concession (par exemple porter la durée de 26 à 30 ans) et/ou d’amortir certains
équipements sur des durées excédant la durée du contrat (notamment les réseaux et bâtiments / génie
civil qui s’amortissent sur des durées généralement comprises entre 30 et 40 ans).
Au terme du contrat de concession, les équipements non amortis donneront lieu au versement par le
concédant d’une indemnité de fin de contrat, correspondant à leur valeur nette comptable.
Cette indemnité de fin de contrat, pourra être mise à la charge d’un concessionnaire suivant, dans le
cadre de droits d’entrée.
Ce principe d’indemnité de fin de contrat permet d’optimiser le prix moyen de l’énergie proposé par
les réseaux « en création ». Cette technique permet donc de ne pas pénaliser les abonnés qui se
raccorderont au réseau dès le démarrage du service.
Compte tenu de la contraction des subventions, l’ADEME pourrait exiger la mise en place d’une
indemnité de fin de contrat dès 2027 (donc pour les projets qui seront instruits à partir 2027).
Par ailleurs, les abonnés, propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires
pourront bénéficier de « CEE coup de pouce ». Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 8
3. Modalités de gestion
3.1. Présentation des deux familles de modes de gestion
La gestion d’un service public à caractère industriel et commercial peut prendre deux voies : la gestion
publique (la régie) ou la gestion privée.
Le choix entre ces deux voies résulte de considérations d’ordres juridique, technique, financier,
politique voire historique.
- En « gestion privée » : la ville choisit le type de contrat qui correspond le mieux à son besoin
(concession / délégation de service public), lui permettant, si elle le souhaite, d’externaliser
les investissements et met en concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter ;
- En « gestion publique », c'est-à-dire en régie : la ville conserve un contrôle plus ou moins
important selon le type de régie choisi. Dans tous les cas, une partie des missions de la régie
peut être confiée à une ou des entreprise(s) privée(s) dans le cadre de marchés publics. Les
investissements sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique.
Il existe des modalités de gestion que l’on peut considérer « à mi-chemin » entre une gestion directe
et une gestion déléguée voire comme des alternatives à la régie et à la DSP :
- La Société publique locale : société anonyme, de droit privé, au capital 100% public. Elle est
composée d’au moins 2 collectivités territoriales (ou groupements de collectivités)
actionnaires.
- La Société d’Economie Mixte (SEM) ou SEMOP (SEM à objet unique) : société anonyme, au
capital public et privé. Elle permettrait à la ville de s’associer les compétences d’opérateurs
privés pour exploiter le service public à caractère industriel ou commercial.
3.2. Les montages exclus
Les montages listés ci-dessous ne semblent pas adaptés à la situation de la commune :
- La création d’une SPL : une telle démarche nécessiterait une mutualisation entre au moins
deux collectivités (en effet, il faut au moins 2 actionnaires publics pour créer une SPL) – ce qui
n’est pas le cas en l’espèce ;
- La création d’une SEM ou d’une SEMOP : une telle démarche suppose un partenariat ainsi
qu’une gouvernance « public-privé ». Compte tenu des acteurs présents sur le territoire, la
collectivité ne s’est pas orientée vers ce scénario. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 9
3.3. Les montages comparés
Au regard des besoins du service, la commune a recentré son analyse comparée sur les solutions
suivantes :
- La gestion directe ;
- La concession (délégation de service public) ;
3.3.1. La régie (avec gestion directe ou marchés)
La gestion directe correspond au mode de gestion par lequel la collectivité locale gère directement le
service.
Cela se matérialise par le recours à une régie.
Sur le plan opérationnel, la gestion directe implique un engagement important de la commune :
- Pilotage des différentes procédures de consultation et coordination des intervenants :
Différents montages contractuels sont possibles pour la réalisation des ouvrages de
production et distribution :
o Marché de maîtrise d’œuvre + marchés de travaux ;
o Marché global de conception/réalisation ;
o Marché global de performance incluant
conception/réalisation/exploitation/maintenance.
De manière générale, les marchés publics sont des contrats de courte durée et l’allotissement
des marchés garantit le plus large accès à la concurrence.
Le titulaire du marché public demeure un simple prestataire de service agissant pour le compte
de la collectivité. La collectivité supporte directement l’investissement au travers d’un prix et
assume les risques financiers liés à l’opération (conditions de financement, obtention des prêts
et subventions).
Le cas échéant, la commune pourrait scinder la production et la distribution d’énergie.
La distribution d’énergie ferait l’objet de marchés tels que présentés ci-avant - la production
pouvant alors faire l’objet d’un marché de fourniture de chaleur « prête à l’emploi ». Dans
cette configuration, la commune n’achète pas la chaudière (il ne s’agit donc pas d’un marché
de travaux) ; elle achète de l’énergie « livrée en entrée de réseau ». Cela signifie que la
chaudière demeurerait la propriété du fournisseur de chaleur. L’intérêt d’un tel montage, Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 10
scindant production et distribution, est de réduire le périmètre des investissements portés par
la commune. En effet, la commune porterait en maîtrise d’ouvrage publique, les seuls
investissements afférents aux réseaux et sous-stations. L’investissement lié à la production
serait directement supporté par le fournisseur de chaleur qui vendrait de l’énergie prête à
l’emploi au réseau.
- Implication dans la gestion du service public :
o Maintenance et suivi quotidien des installations ;
o Vérification de la qualité des combustibles ;
o Suivi administratif, et de manière générale, relation à l’abonné (facturation de la
chaleur, qualité du service rendu, continuité du service public).
L’Autorité organisatrice exploitant directement le service, en assume les risques techniques
(bon fonctionnement et sécurité des installations), les risques de demande (baisse des
consommations d’énergie par les abonnés, souscription des polices d’abonnement), ainsi que
les risques financiers (risque d’impayés).
Pour autant, tout ou partie de l’exploitation technique des ouvrages, dont
l’approvisionnement en combustibles, peut être confiée à un ou plusieurs prestataires de
service, conformément aux procédures définies par le Code de la commande publique.
Sur le plan administratif, on distingue deux catégories de régie :
- La régie « autonome » dotée de l’autonomie financière ;
- La régie « personnalisée » dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité
morale.
3.3.1.1. La régie autonome
La création d’une régie dotée de la seule autonomie financière est décidée par délibération du conseil
municipal ; la délibération arrête les statuts et détermine l’ensemble des moyens mis à la disposition
de la régie.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur placé sous l’autorité du maire et
du conseil municipal. Les membres du conseil d’exploitation sont nommés par le conseil municipal. Le
directeur est nommé par le maire (dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT) sur avis
du conseil d’exploitation. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 11
Le conseil municipal, après avis du conseil d’exploitation et conformément au règlement intérieur de
la régie, délibère sur toutes questions intéressant au fonctionnement de la régie.
Le budget de la régie comporte deux sections (l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les
opérations d’investissement). Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d’exploitation
et voté par le conseil municipal. Il est annexé à celui de la commune. L’agent comptable est celui de la
commune.
3.3.1.2. La régie personnalisée
La création d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale est décidée par
délibération du conseil municipal ; la délibération arrête les statuts et fixe le montant de la dotation
initiale de la régie.
La régie est administrée par un conseil d’administration, son président et un directeur désignés par le
conseil municipal sur proposition du maire (article L. 2221-10 du CGCT). Les élus du conseil municipal
y détiennent la majorité.
Le conseil d’administration délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le budget comporte deux sections (l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations
d’investissement). Il est préparé par le directeur et voté par le conseil d’administration.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable du Trésor, soit à un agent comptable. Il
est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d’administration et après avis du trésorier-payeur
général.
3.3.2. La concession
Les contrats de concession sont :
- Les concessions de travaux
Prestations : réalisation, ou la conception et la réalisation d’ouvrages.
- Les concessions de services
Prestations : gestion d’un service (peut consister à déléguer la gestion d’un service public).
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens
nécessaires au service. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 12
A noter qu’un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession
de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
La délégation de service public (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) est une
concession de services ayant pour objet un service public.
Historiquement, la délégation de service public « à la française » recouvre deux modes : la concession
(conception, réalisation, financement, exploitation, gestion) et l’affermage (exploitation, gestion). En
affermage, l’investissement est réalisé en maîtrise d’ouvrage publique (donc porté par la collectivité).
La distinction entre les marchés publics et les concessions tient au mode de rémunération du
prestataire et au transfert du risque.
Les marchés conclus par un acheteur pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures
ou services, sont assortis d’un prix ou de tout équivalent (interdiction de paiement différé).
En concession, le prestataire se rémunère directement auprès des abonnés par la vente de
chaud/froid.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché.
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
ou du service, qu'il a supportés.
La concession est le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser les
travaux de premier établissement et d’exploiter à ses frais le service pendant une durée déterminée
en facturant directement la chaleur auprès des abonnés. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 13
4. Les critères de choix du mode de gestion
Le positionnement en faveur de l’un ou l’autre mode de gestion se fait au regard d’un ensemble de
facteurs parmi lesquels : la mobilisation des compétences, le portage des risques, le financement de
l’investissement.
4.1. Les critères techniques et de compétences
Les technologies de production et récupération d’énergie renouvelable et de distribution d’énergie par
réseau, au stade de la conception/réalisation et de l’exploitation des équipements, nécessite de faire
appel à des compétences diverses et spécialisées : réglage de nombreux paramètres croisés et
interdépendants pour optimiser le rendement global de l’installation avec des implications
économiques et environnementales, gestion de l’approvisionnement en combustibles et en énergies,
pérennité des systèmes, gestion prévisionnelle du gros entretien renouvellement des installations.
En l’espèce, la commune ne dispose pas de compétences en interne, ni de moyens humains
suffisants pour assurer le pilotage technique de l’exploitation ou des marchés.
4.2. Les critères de risques et de responsabilité
La création d’une chaufferie centralisée ENR&R1 et d’un réseau de chaud/froid urbain est une
opération complexe, notamment dans la mesure où le raccordement est facultatif pour l’abonné – ce
qui comporte des risques techniques et financiers qu’il convient de bien maîtriser.
En gestion directe, la commune supporte tous les risques : risques liés à l’exploitation, risques
commerciaux, risques économiques et risques pénaux. La responsabilité du service n’est pas
transférée au prestataire.
Le risque d’exploitation et de garantie de continuité du service vis à vis des abonnés est prépondérant ;
en effet, un arrêt, même de courte durée, de la fourniture en chaleur peut avoir des conséquences
préjudiciables.
En cas de concession, l’ensemble des risques attachés à l’opération est transféré et fait l’objet
d’obligations contractuelles assorties de pénalités. Les risques économiques supportés par le
concessionnaire sont toutefois circonscrits ; la plupart des contrats prévoit une révision de la
rémunération du concessionnaire au-delà d’un certain seuil.
1 Energies renouvelables et de récupération. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 14
4.3. Les critères financiers et de coût de service
Les investissements à consentir sont importants, même s’ils peuvent bénéficier de subventions
publiques et certificats d’économie d’énergie permettant de couvrir une partie importante du coût des
travaux.
La concession permet d’externaliser l’investissement, contrairement à la gestion directe, où il est
entièrement supporté par la collectivité.
En ce qui concerne le coût du service, une gestion déléguée implique une prime de risque pour le
concessionnaire. Il s’agit donc d’un montage potentiellement plus onéreux qu’en maîtrise d’ouvrage
publique. Toutefois, la gestion concédée présente également un avantage économique : possibilité
pour un opérateur de bénéficier d’économies d’échelle, intéressement à une meilleure maîtrise des
investissements et des conditions d’exécution (le tarif étant ferme), du calendrier (les recettes n’étant
perçues qu’à compter de la vente d’énergie), et possibilité pour un concessionnaire de supporter un «
déficit » pendant la phase de montée en puissance. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 15
4.4. Synthèse comparative
Régie (avec marchés) DSP / Concession
Avantages
Implication directe dans le
service public
Maîtrise complète du projet et
du service
Image « publique » de la vente
d’énergie
Attrait du secteur privé au regard des opérateurs
présents sur le territoire
Transfert des risques vers le concessionnaire
Contrôle du service conservé par la collectivité.
Souplesse d’une gestion privée
Qualité du service et niveaux de performance imposés
contractuellement et assortis de pénalités
Inconvénients
Absence de compétences
techniques en interne
Portage de l’investissement ne
pouvant pas être assuré par la
commune
Portage du risque par la
commune
Gestion administrative
importante
Toutes choses égales par ailleurs, la prime de risque
(fonction des risques transférés au concessionnaire)
pèse sur le tarif de vente de la chaleur. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 16
5. Proposition soumise au conseil
5.1. Choix du mode de gestion
Un montage en gestion directe n’apparaît pas approprié pour les raisons suivantes :
- La construction et l’exploitation d’un réseau de chaud/froid urbain présente un degré de
complexité important. La collectivité ne dispose pas à ce jour des compétences à mobiliser
pour assumer la gestion du service public de production et distribution d’énergie calorifique /
frigorifique. Par ailleurs, il n’est pas envisagé à ce stade de recruter ou former du personnel à
cette fin ;
- Compte tenu du montant des investissements en jeu, la collectivité ne souhaite pas porter
directement le financement des ouvrages et envisage une externalisation du financement ;
- La collectivité souhaite pouvoir transférer globalement les risques afférents au service.
Compte tenu des attentes de la commune, tant du point de vue de l’externalisation du financement,
du transfert des risques et du contrôle de l’exécution du service, la concession lui apparaît être la
solution la plus adaptée. Cette concession correspondra à une délégation de service public,
conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code générale des collectivités territoriales.
5.2. Déroulement de la procédure
Le délai raisonnable de mise en œuvre d’une procédure de concession est d’environ 10/12 mois. La
procédure comporte plusieurs étapes :
- L’assemblée délibérante vote le principe de la concession après avoir sollicité l’avis du Comité
social territorial ;
- La procédure de délégation fait l’objet d’un avis de publicité (AAPC) ;
- La commission de délégation de service public examine les candidatures et dresse la liste des
entreprises admises à présenter une offre ;
- Les candidats sélectionnés reçoivent un document programme détaillant les prestations à
assurer, et sont invités à remettre leur offre ;
- La commission de délégation de service public analyse les offres et émet un avis invitant
l’Exécutif à engager toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ;
- L’Exécutif entame et conduit les négociations avec un ou plusieurs candidats ;
- L’Exécutif établit un rapport sur le déroulement des négociations et sur le choix du candidat
pressenti ;
- L’assemblée délibérante se prononce sur le choix de l’entreprise et les termes du contrat de
délégation et autorise l’Exécutif à signer le contrat de délégation. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 17
5.3. Caractéristiques principales du service
Il est proposé de recourir à une délégation de service public présentant les principales caractéristiques
suivantes :
Type de contrat et objet
Il s’agira d’une délégation de service public sous forme de concession, pour la gestion du service public
de production et distribution d’énergie calorifique / frigorifique.
L’objet du contrat est le suivant : délégation de service public sous forme de concession pour le
financement, la réalisation et l’exploitation de réseaux de chaud / froid urbain renouvelable, sur le
territoire de la commune de Saint-Amand-Montrond.
Durée du contrat
La durée minimale du contrat est de 26 ans. Cette durée pourrait être portée à 30 ans et il pourrait
être envisagé de mettre en place une indemnité de fin de contrat, correspondant à la valeur nette
comptable des équipements non amortis. On rappelle que les réseaux et bâtiments s’amortissent sur
des durées longues (30 à 40 ans). La valeur nette comptable concernerait donc les équipements
s’amortissant sur des durées de 30 à 40 ans. Cette valeur nette comptable, constitue une indemnité
que devra payer la ville en fin de contrat, mais qui pourra être mise à la charge d’un concessionnaire
suivant, dans le cadre de droits d’entrée. Compte tenu de la contraction des subventions, l’Ademe
pourrait exiger dès 2027, la mise en place d’indemnité de fin de contrat, afin que les projets de réseaux
en création puissent proposer aux abonnés un prix de vente de l’énergie qui soit compétitif.
Périmètre de la délégation
Le périmètre concédé se distingue du tracé prévisionnel des réseaux.
Il est pertinent de retenir un périmètre de délégation suffisamment large de façon à permettre des
évolutions et optimisations économiques sur les prochaines années (par densification et/ou extension
éventuelle du réseau de chaud/froid urbain vers de nouveaux bâtiments).
Par conséquent, le périmètre de la délégation serait délimité par les frontières communales.
Missions et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire assumera à ses risques et périls le financement, la construction et l’exploitation des
ouvrages supports du service public, ainsi que la gestion du service public. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 18
Financement et construction des ouvrages de premier établissement : équipements de production,
distribution et fourniture d’énergie calorifique / frigorifique.
Exploitation du service de distribution d'énergie :
- Exploitation technique de la chaufferie centrale, des réseaux, des sous-stations (conduite,
entretien courant, achat de petites fournitures…) ;
- Travaux de renouvellement des matériels en chaufferie centrale, dans les sous-stations et dans
les chaufferies existantes intégrées à la concession ;
- Continuité de la fourniture d’énergie calorifique et frigorifique toute l’année ;
- Gestion des relations fournisseurs, notamment gestion de l’approvisionnement en
combustibles (notamment le bois) et énergies ;
- Gestion des relations clients, notamment de la facturation auprès des abonnés bénéficiaires
de chaud / froid urbain.
Au regard des éléments d’appréciation précédents et des caractéristiques des prestations demandées,
les obligations du délégataire seraient celles habituellement confiées à un concessionnaire :
construction et exploitation, gestion de la clientèle, etc.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description
lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définies précisément au
cours de la procédure de délégation définie par les articles L1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Conditions financières d’exploitation du service / modalités de rémunération
La rémunération du concessionnaire sera exclusivement constituée des recettes d’exploitation du
service.
Le tarif de vente de l’énergie sera composé de deux parts :
- Une part variable, correspondant à l’énergie livrée mesurée au compteur ;
- Une part fixe, correspondant à l’abonnement au réseau.
Cette tarification binomiale a pour objectif de couvrir les charges variables ainsi que les charges fixes
du service public. De manière usuelle, le tarif variable, couvrant les charges variables du services est
appelé « tarif R1 » (couvrant les charges de R1, autrement dit les charges de combustibles). Le tarif
fixe d’abonnement est appelé « tarif R2 » et couvre les charges dites de R2, autrement dit, les charges
d’exploitation, de financement et d’amortissement des équipements. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 19
Le délégataire pourra bénéficier de subventions, qui viendront en déduction du montant de
l’investissement à financer. Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer
l’équilibre financier de la délégation.
Conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le
concessionnaire versera à l’autorité concédante une redevance d’occupation domaniale en raison des
avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir exploiter le service. Cette redevance
comprendra une part fixe, ainsi qu’une part variable.
Rôle de la collectivité, autorité concédante
En contrepartie des obligations du concessionnaire, l’autorité concédante, qui conserve un rôle
stratégique sur les grandes orientations du service public, doit exercer un contrôle régulier du service
rendu par son prestataire. En particulier, l’autorité concédante doit apprécier les conditions
d’exécution du service public. Ce contrôle est exercé par les services de la collectivité, qui peut
s’associer les compétences d’un bureau conseil indépendant.
Ainsi, la commune dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution du contrat, ainsi que sur
la qualité du service rendu aux abonnés.
Ce contrôle, organisé librement par la commune, comprend notamment :
- Un droit d’information sur la gestion du service public délégué ;
- Le droit de contrôle les renseignements fournis par le concessionnaire (notamment dans le
cadre du rapport annuel qu’il devra remettre) ;
- Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le contrat (notamment pénalités)
lorsque le concessionnaire ne se conforme pas à ses obligations contractuelles.
Aux fins de cette mission de contrôle, le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance.
Le montant de cette redevance de contrôle est estimé sur la base des coûts prévisionnels de suivi en
interne et d’accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Impact sur le personnel
Dans le cadre d’un contrat de concession, le concessionnaire gère l’activité au moyen de son propre
personnel. Aucun agent de la commune ne sera appelé à être détaché ou mis à disposition du futur
gestionnaire du réseau. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 20
Régime des responsabilités
Le concessionnaire gère le service public à ses risques et périls (transfert des risques). Il est responsable
du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service public.
Le concessionnaire a l’obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d’une ou plusieurs
polices d'assurance de responsabilité civile et de dommages aux biens.
Pénalités et sanctions
Le concessionnaire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans la convention de
délégation de service public concernant notamment la production de ses comptes et des indicateurs
de la qualité de service. Le contrat définira précisément les objectifs assignés au concessionnaire, les
informations que celui-ci tiendra à la disposition de la collectivité, les modalités de leur transmission
et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du
contrat et la qualité du service.
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
par le concessionnaire. La collectivité pourra exercer, le cas échéant, son pouvoir de sanction et résilier
le contrat dans les conditions qui seront fixées dans la convention de délégation de service public.
Fin de contrat
Toute reconduction tacite de la convention sera prohibée.
La convention de délégation du service public précisera les conditions relatives au sort du personnel
et des biens, en fin de contrat.
S’agissant des biens de retour : au terme de la convention, l'ensemble des biens, équipements et
installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le concessionnaire à la
collectivité en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à
définir dans la convention. Les biens intégralement amortis feront l’objet d’un retour gratuit au
concédant. Les biens non amortis à l’échéance du contrat (par exemple les réseaux et bâtiments/génie
civil) donneront lieu au versement d’une indemnité de fin de contrat correspondant à leur valeur nette
comptable.
Les biens de reprise pourront être repris par la collectivité gratuitement ou moyennant indemnité s’ils
ne sont pas amortis. Il s’agit des biens financés par le concessionnaire qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation du service. Mairie de SAINT-AMAND-MONTROND- Page | 21
6. Conclusion
Si la gestion directe avec marchés présente l’avantage pour la commune de conserver l’entière maîtrise
du service, elle induit en contrepartie des inconvénients importants, liés au caractère fortement
capitaliste d’un projet de distribution d’énergie par réseaux, à sa forte technicité ainsi qu’aux risques
nombreux pesant sur l’opération et la gestion du service.
La commune ne dispose pas des compétences ni des moyens pour assumer la gestion du service public
de production et distribution d’énergie calorifique / frigorifique et ne souhaite pas porter directement
le financement des ouvrages. Au contraire, la commune souhaite pouvoir externaliser le
financement et transférer globalement les risques afférents au service auprès d’un partenaire qui en
assumerait la charge.
La commune conservera la maîtrise du service public en assurant un contrôle rigoureux de celui-ci et
en définissant, dans un cadre contractuel assorti de pénalités, le niveau de performance et de qualité
attendu pour l’exécution du service.
Compte tenu des attentes de la commune, tant du point de vue de l’externalisation du financement,
du transfert des risques et du contrôle de l’exécution du service, la concession est la solution la plus
adaptée. Cette concession correspondra à une délégation de service public conformément aux
articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La procédure de publicité et de mise en concurrence sera organisée dans le cadre des dispositions du
Code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de
ses articles L. 1411-1 et suivantes et R. 1411-1 et suivants.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante :
- De confirmer le principe de délégation de service public, sous la forme d’une concession, pour
la création, l’exploitation et la gestion d’un réseau de chaud / froid urbain sur la commune de
Saint Amand Montrond ;
- D'approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que
décrites dans le présent rapport de présentation et qui seront détaillées et précisées dans le
dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;
- D’autoriser le Maire à lancer la procédure et à prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la publicité requise. Études préalables à la mise
en œuvre d'un réseau de
chaleur sur le territoire
Saint Amand Montrond
Opportunité
Etat des lieux Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 1
Table des matières
Table des matières ..................................................................................................................... 1
Liste des figures ......................................................................................................................... 3
Liste des tableaux....................................................................................................................... 3
0. Préambule.......................................................................................................... 4
0.1. Contexte de l’étude ............................................................................................................. 4
0.2. Éléments de définition du réseau de chaleur ........................................................................ 5
0.3. Présentation de notre démarche méthodologique ............................................................... 6
1. Potentiel énergétique ........................................................................................ 8
1.1. Bâtiments identifiés............................................................................................................. 8
1.2. Energies employées actuellement ...................................................................................... 10
1.3. Potentiel énergétique ........................................................................................................ 10
2. Approvisionnement énergétique ...................................................................... 12
2.1. Récupération d’énergie fatale ............................................................................................ 13
2.2. Récupération d’énergie sur les eaux usées ......................................................................... 13
2.3. Géothermie ....................................................................................................................... 13
2.4. Biomasse ........................................................................................................................... 14
3. Scénarios de desserte ....................................................................................... 15
3.1. Définition .......................................................................................................................... 15
3.2. Prédimensionnement ........................................................................................................ 17
3.3. Bilans énergétiques ........................................................................................................... 19 3.3.1. Distribution ....................................................................................................................... 19 3.3.2. Production ........................................................................................................................ 20
3.4. Bilan gaz à effet de serre .................................................................................................... 21
4. Approche technique ......................................................................................... 22
4.1. Production d’énergie centralisée ....................................................................................... 22 4.1.1. Process biomasse.............................................................................................................. 22 4.1.2. Equipements techniques connexes .................................................................................. 24
4.2. Bâtiment chaufferie / silo .................................................................................................. 25
4.3. Réseau de chaleur ............................................................................................................. 26 4.3.1. Principes............................................................................................................................ 26 4.3.2. Plan masse ........................................................................................................................ 27
4.4. Sous-stations ..................................................................................................................... 29
5. Etude économique ........................................................................................... 30
5.1. Situation de référence ....................................................................................................... 30
5.2. Solution réseau de chaleur biomasse ................................................................................. 31 5.2.1. Investissements ................................................................................................................ 31 5.2.2. Financement ..................................................................................................................... 32 5.2.3. Compte d’exploitation prévisionnel : charges .................................................................. 33 5.2.4. Tarifs de vente de chaleur et prix de l’énergie livrée ....................................................... 34 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 2
5.3. Bilans comparatifs ............................................................................................................. 35 5.3.1. Prix moyen de l’énergie .................................................................................................... 35 5.3.2. Structures de coûts comparées ........................................................................................ 36 5.3.3. Projections ........................................................................................................................ 36
6. Synthèse .......................................................................................................... 38
7. Montage de projet ........................................................................................... 39
7.1. Identification de l’autorité organisatrice du service ............................................................ 39
7.2. Choix du mode de gestion .................................................................................................. 39 7.2.1. Gestion en régie................................................................................................................ 39 7.2.2. Gestion déléguée .............................................................................................................. 40
7.3. Montages contractuels envisageables ................................................................................ 41
8. Pour aller plus loin ........................................................................................... 42
8.1. Eléments à consolider ........................................................................................................ 42
8.2. Feuille de route ................................................................................................................. 43
9. Annexes ........................................................................................................... 44
9.1. Liste des bâtiments identifiés par secteur .......................................................................... 44
9.2. Fiches comparatives .......................................................................................................... 46 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 3
Liste des figures
Figure 1 : Bâtiments identifiés | Plan masse ...................................................................................................................... 9
Figure 2 : Besoins énergétiques potentiels | Répartition par groupe .............................................................................. 11
Figure 3 : Démarche ENR’CHOIX ADEME .......................................................................................................................... 12
Figure 4 : Evolution de la récolte de bois énergie dans le cher ........................................................................................ 14
Figure 5 : Scénarios de de desserte | Plan masse ............................................................................................................. 16
Figure 6 : Besoins énergétiques par scénario de desserte ............................................................................................... 16
Figure 7 : Monotone - Scénario BASE ............................................................................................................................... 18
Figure 8 : Monotone Scénario ETENDU+SUD ................................................................................................................... 18
Figure 9 : Principe du bilan énergétique ........................................................................................................................... 19
Figure 10 : consommation en biomasse selon les scénarios ............................................................................................ 21
Figure 11 : Schéma de principe d’une chaufferie biomasse (©ADHUME) ....................................................................... 22
Figure 12 : Coupe chaudière biomasse (SCHMID©) ......................................................................................................... 23
Figure 13 : Facteurs d’émissions en PM10 en gr/kWh produit (source ADEME).............................................................. 24
Figure 14 : Equivalence d’émissions annuelles de particules (Guide qualité de l’air – Abibois 2019).............................. 24
Figure 15 : Coupe type tranchée réseau de chaleur ......................................................................................................... 26
Figure 16 : Réseau en cours de pose ................................................................................................................................ 26
Figure 17 : Réseau de chaleur | Plan masse ..................................................................................................................... 27
Figure 18 : Schéma sous-station ....................................................................................................................................... 29
Figure 19 : Structure tarifaire d’un réseau de chaleur ...................................................................................................... 34
Figure 20 : Prix moyens de l’énergie livrée comparés ...................................................................................................... 35
Figure 21 : Structures de coût comparées / scénarios ETENDU +SUD et BASE ................................................................ 36
Figure 22 : évolution du prix de l’énergie livrée ............................................................................................................... 37
Liste des tableaux
Tableau 1 : Répartition des bâtiments identifiés ................................................................................................................ 8
Tableau 2 : Energies employées actuellement ................................................................................................................. 10
Tableau 3 : Besoins énergétiques potentiels .................................................................................................................... 11
Tableau 4 : les scénarios de desserte ............................................................................................................................... 15
Tableau 5: Dimensionnement de la puissance de l'unité de production ......................................................................... 17
Tableau 6 : Bilan énergétique réseau de chaleur ............................................................................................................. 19
Tableau 7 : Bilan énergétique production ........................................................................................................................ 20
Tableau 8 : Bilan gaz à effet de serre ................................................................................................................................ 21
Tableau 9 : Répartition mensuelle des livraisons ............................................................................................................. 25
Tableau 10 : longueurs et diamètres réseau selon les scénarios ..................................................................................... 28
Tableau 11 : Prix de l’énergie de référence ...................................................................................................................... 30
Tableau 12 : Réseau | Investissements ............................................................................................................................ 31
Tableau 13 : Réseau | Subventions et financement ......................................................................................................... 32
Tableau 14 : Compte d’exploitation prévisionnel | Charges ............................................................................................ 33
Tableau 15 : Tarifs de vente de chaleur ............................................................................................................................ 35
Tableau 16 : Synthèse des résultats énergétiques et techniques .................................................................................... 38
Tableau 17 : Synthèse des résultats économiques ........................................................................................................... 38
Tableau 18 : Montages contractuels usuels en matière de réseau de chaleur ................................................................ 41 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 4
0. Préambule
0.1. Contexte de l’étude
Equipement structurant pour un territoire, le réseau de chaleur permet de distribuer une chaleur
renouvelable et de récupération en mutualisant les coûts et les impacts. Ces investissements
permettent à une commune de répondre à plusieurs enjeux économiques et environnementaux
dans une optique de développement durable :
- Limiter sa dépendance à la hausse du coût des énergies fossiles,
- Garantir ses approvisionnements énergétiques sur le long terme,
- Réduire ses impacts environnementaux,
- Réduire ses coûts de fonctionnement,
- Développer l'emploi local,
La réalisation des études préalables à la création de réseaux de chaleur et/ou de froid s’inscrit dans
le cadre d’une volonté de la collectivité d’avoir les clés d’analyse sur la pertinence de tels projets
pour répondre aux enjeux de la transition énergétique sur son territoire et de disposer d’un
accompagnement pour leur éventuelle mise en œuvre.
La réflexion menée en 2022, notamment en partenariat avec l’ADEME, le Pays Berry Saint-Amandois
et la Chambre d’Agriculture du Cher, a permis de concrétiser le lancement de ces études.
Le présent rapport présente les résultats de l’étude d’opportunité de la ville de Saint Amand de
Montrond. Chaufferie
centrale
(chaudière(s) +
équipements)
D ecran
anus
msi)
4
SZ
DS Cod
Réseau de
canalisations
(aller /
retour)
SZ, EN
Sous-station
(point de
livraison au sein
de chaque
bâtiment
raccordé)
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 5
0.2. Éléments de définition du réseau de chaleur
Le réseau de chaleur est une installation permettant de mutualiser la production d’énergie et de
desservir une pluralité d’utilisateurs pour satisfaire leurs besoins en chauffage et eau chaude
sanitaire.
Les trois organes techniques constitutifs d’un réseau de chaleur sont :
1. Une unité centrale de production : l’énergie y est produite à l’aide d’une ou plusieurs
chaudières. La centralisation des moyens de production permet de mobiliser diverses
sources d’énergies renouvelables et de récupération.
2. Un réseau de distribution : des canalisations enterrées et isolées transportent la chaleur,
généralement sous-forme d’eau chaude, de l’unité de production vers les consommateurs.
Le réseau de distribution (empruntant la voirie publique et/ou privée) est appelé réseau «
primaire ».
3. Des sous-stations ou postes de livraison : situées généralement en pied d’immeuble, elles
constituent l’interface hydraulique entre le réseau de chaleur primaire et le réseau intérieur
au bâtiment dit « secondaire ». C’est au niveau des sous stations que l’énergie est délivrée
aux abonnés du réseau. Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 6
0.3. Présentation de notre démarche méthodologique
Afin d’apprécier l’opportunité technico-économique de la mise en place d’un réseau de chaleur sur le
territoire, notre approche consiste à :
- Identifier les bâtiments raccordables et configurer les dessertes possibles du réseau,
- Identifier les ressources renouvelables et de récupération pouvant être utilisées localement,
- Dimensionner les équipements et les puissances à installer,
- Designer la solution technique : process, technologie, performances, implantation, tracé,
- Chiffrer les coûts d’investissement et d’exploitation,
- Identifier le prix de l’énergie vendue sur le réseau,
- Apprécier la compétitivité économique du réseau face aux fossiles, sur une vision long terme
- Donner des clés sur le montage organisationnel, juridique et la feuille de route
Détermination des besoins énergétiques
Cette première étape de l’étude est prépondérante car la quantité d’énergie consommée impacte
directement la pertinence d’une opération de création de réseau de chaleur, d’un point de vue
technique et économique.
La détermination des besoins énergétiques passe par une identification des bâtiments pouvant
présenter un intérêt à être alimentés par un réseau de chaleur : ce sont majoritairement les
bâtiments publics (commune, département, région, Etat…), résidentiels collectifs (logements
sociaux, immeubles de copropriété…), ainsi que les gros consommateurs (établissements de santé).
Afin d’approcher les données de consommations, des questionnaires ont été transmis aux
propriétaires ou gestionnaires des bâtiments afin de collecter les informations suivantes :
- Surfaces et volumes chauffés, nombre d’unités (logements, lits, …),
- Type d’usage des bâtiments (résidentiel, enseignement, tertiaire, santé, …),
- Niveaux d’isolation,
- Energies utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire,
- Consommations actuelles.
Dans les cas où les informations demandées n’étaient pas disponibles ou incomplètes, nous avons
travaillé à partir de ratios (estimation des surfaces, consommations en fonction de la rigueur
climatique et de l’utilisation du bâtiment). Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 7
Définition de la solution technique « réseau de chaleur »
L’inventaire des bâtiments réalisé en première phase s’inscrit dans une démarche exhaustive. Afin
d’identifier la configuration de réseau présentant le meilleur potentiel, plusieurs scénarios
(périmètres de desserte) ont été étudiés et appréciés sur la base de critères comme la densité
thermique, les contraintes de passage de réseau, …
La détermination des besoins énergétiques (consommations et puissances) pour chaque scénario
nous a ensuite permis de vérifier si les énergies renouvelables et de récupération présentes
localement pouvaient être utilement mobilisées.
A noter que le solaire thermique n’a pas fait l’objet d’approfondissement ; il n’est pas pour autant
exclu. D’un point de vue méthodologique, notre objectif immédiat est de vérifier l’opportunité de
créer un réseau de chaleur. Apprécier l’intérêt technico-économique d’arrêter le réseau pendant la
période estivale et de couvrir les besoins d’eau chaude sanitaire d’été par le solaire thermique,
pourra être étudiée en phase « faisabilité ».
Sur ces bases, nous avons ensuite pré-dimensionné les équipements, et configuré une solution
technologique adaptée.
Approche économique en coût global
La solution technique réseau de chaleur a ensuite été chiffrée : coût d’investissement, subventions
mobilisables, coûts d’exploitation annuels. Ces chiffrages ont été réalisés sur la base de notre
référentiel de coûts et de nos retours d’expérience.
Une approche en coût global nous a permis ensuite de déterminer le prix de la chaleur réseau.
Afin de vérifier la pertinence économique du réseau, le prix moyen de la chaleur réseau a été
comparé à la solution énergétique de référence et correspondant à la configuration actuelle des
bâtiments intégrés au périmètre.
Enfin, nous avons complété notre analyse comparative par une approche long terme, à horizon 25
ans. vdi COMMUNAUX | 400% 46
TERTIAIRE PUBLIC 15 130%
MEDICO-SOCIAL 8 70%
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC Dos us
RESIDENTIEL COLLECTIF PRIVE 22 19.1%
AUTRES 5 43%
OAP 6 5.2%
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 8
1. Potentiel énergétique
1.1. Bâtiments identifiés
La première phase de l’étude d’opportunité s’inscrit dans une approche exhaustive d’identification
de bâtiments pouvant présenter un potentiel de raccordement à un réseau de chaleur.
La liste des 115 bâtiments identifiés, qui est détaillée en annexe, a été établie à partir du
recensement initial réalisé par la commune (ciblage des bâtiments publics), et complétée par une
analyse de bases de données de copropriétés et par une identification sur plans.
Afin de connaitre les caractéristiques des bâtiments recensés (surface chauffée, énergies
employées, consommations actuelles), des questionnaires ont été transmis aux maîtres d’ouvrage
des bâtiments publics.
Les données manquantes ont été complétées à partir de bases de données (France Chaleur
Urbaine), d’informations transmises par les exploitants de chauffage et d’estimations sur la base de
ratios (surface au sol des bâtiments, nombre de logements).
Les 115 bâtiments identités ont été repérés sur le fond de plan cadastral des communes, avec un
code couleur selon leur catégorie.
Tableau 1 : Répartition des bâtiments identifiés ETES KR TE re
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Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 9
Figure 1 : Bâtiments identifiés | Plan masse NOMBRE DE BATIMENTS
ET LETTRE T4
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BATIMENTS COMMUNAUX 1
TERTIAIRE PUBLIC
AUTRES 1 1
rs COMMUNAUX 36 1
TERTIAIRE PUBLIC 1 1
MEDICO-SOCIAL 6
IRESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 3
3 AUTRES 1
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 10
1.2. Energies employées actuellement
La majorité des bâtiments utilisent le gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude
sanitaire. Cependant, certains bâtiments sont principalement chauffés par des systèmes de
chauffage électrique.
Tableau 2 : Energies employées actuellement
1.3. Potentiel énergétique
Pour chaque bâtiment, ont été déterminées :
L’énergie livrée (exprimée en MWH) pour le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire :
- L’énergie thermique livrée correspond à celle qui serait mesurée au compteur d’énergie en
sous-station (équivalent « sortie chaudière »). Elle est ainsi inférieure à l’énergie consommée
(sous forme de combustible) que l’on peut retrouver sur les factures énergétiques (gaz, fioul,
…), en raison des pertes des générateurs (rendements chaudières),
- L’énergie livrée est déterminée à partir des consommations actuelles si elles sont connues.
Dans le cas contraire elle est calculée à partir de la puissance, des données météorologiques
et des profils d’utilisation des bâtiments.
La puissance maximale appelée (exprimée en kW) : calcul à partir du volume chauffé, de la
température intérieure et de la température extérieure de base (-9°C), et du niveau d’isolation, des
consommations associées à l’intermittence. énergie (mwh) puissance
chauffage ecs eee] kwh/m2 (kw)
1 BATIMENTS COMMUNAUX 3 766 110 3 895 75 3 624
2 TERTIAIRE PUBLIC 3 470 694 4 164 65 4 033
4 MEDICO-SOCIAL 5 901 1 463 7 364 102 5 779
5 RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 4054 796 4 853 76 3 400
6 RESIDENTIEL COLLECTIF PRIVE 2150 0 2150 75 1850
7 AUTRES 1841 164 2 102 91 2 115
8 OAP 900 900 1 800 1500
83.9% 16.1%
M1 | BATIMENTS COMMUNAUX
B 2 | TERTIAIRE PUBLIC
B 4 | MEDICO-SOCIAL
PUBLIC
B 7 | AUTRES
B 38 | OAP
5 | RESIDENTIEL COLLECTIF
6 | RESIDENTIEL COLLECTIF
PRIVE
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Tableau 3 : Besoins énergétiques potentiels
En moyenne, les consommations rapportées à la surface s’élèvent sont de 82KWh/m2, valeur plutôt
bonne compte tenu de la rigueur climatique et s’agissant essentiellement de bâtiments existants.
Le ratio plus élevé pour les bâtiments de la catégorie MEDICO SOCIAL s’explique par des niveaux de
chauffage plus élevés.
Figure 2 : Besoins énergétiques potentiels | Répartition par groupe 1- RÉDUIRE
LES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Limiter les consommations en Diminuer les consommations à
changeant les comportements service rendu équivalent
Rotation dre am MR er
segUIatrIon QU Systeme ae C ? -
2 - MUTUALISER
LES BESOINS ET LES MOYENS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR
3 - OPTIMISER ET PRIORISER
LES RECOURS AUX ÉNERGIES DE RÉCUPÉRATION ET RENOUVELABLES
€ ÉNERGIE NON DÉLOCALISABLE
DÉJÀ EXISTANTE
ÉNERGIE NON DÉLOCALISABLE
À CRÉER
ÉNERGIE
DÉLOCALISABLE
À CRÉER
E ADEME pc Là
nee | @ n. lié nus EnRC H@IX Fraternité LE BON CHOAX THERMIQUE POUR VOTRE TERRITOIRE
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2. Approvisionnement énergétique
Le schéma suivant illustre la démarche ENR’CHOIX préconisée par l’ADEME, qui définit une
priorisation des ressources d’énergies renouvelables et de récupération à utiliser dans la définition
d’un projet :
1. Energie non délocalisable déjà existante : Énergie fatale, eaux usées
2. Energie non délocalisable à créer : Géothermie, solaire thermique
3. Energie délocalisable à créer : Biomasse
Figure 3 : Démarche ENR’CHOIX ADEME Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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2.1. Récupération d’énergie fatale
Il n’existe pas de site industriel disposant d’énergie fatale dans le périmètre de développement du
réseau de chaleur. La commune de Saint-Amand-Montrond ne possède aucune usine, bâtiment
produisant de l’énergie fatale, incinérateur de déchets ou data center.
2.2. Récupération d’énergie sur les eaux usées
La récupération de chaleur des eaux usées peut être effectuée en intégrant un échangeur
directement dans les canalisations d’assainissement, permettant ainsi de capter la chaleur avant le
traitement des eaux. Parallèlement, la récupération de chaleur des eaux traitées, en sortie de
station d’épuration (STEP), se fait via un échangeur en dérivation de la canalisation amont. Cette
méthode est simplifiée par le traitement des eaux claires, facilitant ainsi le processus de
récupération de chaleur.
Dans le territoire de la ville, une nouvelle STEP a été récemment mise en service. Le potentiel de
récupération de chaleur maximale est estimé à 1,55 GWh.
L’intégration de cette énergie, en complément d’une autre ENR compte tenu des besoins, sera
analysée en phase faisabilité.
2.3. Géothermie
Étant donné le contexte géologique de Saint-Amand-Montrond, l’étude se concentrera sur la
géothermie de très basse énergie.
L’analyse détaillée réalisée par le bureau d’études RESCUE ENERGY est jointe en annexe du présent
document. En résumé, le forage d’un doublet géothermique exploratoire permettrait de
caractériser les ressources des calcaires jurassiques (Lias) et des sables/grès du Trias. Cette
approche permettra de déterminer quel aquifère est le plus productif. Un doublet de forage (un
puits producteur et un puits injecteur) d’environ 180 mètres de profondeur est envisagé.
Une étude plus poussée ainsi que l’intégration des besoins de froid en phase de faisabilité,
pourraient permettre d’avoir une vision précise pour le scénario EST (cité de l’or, piscine). Evolution de la récolte de bois énergie en milliers de m° (Mm°)
120
100
20
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
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2.4. Biomasse
Compte tenu de l’importance des besoins énergétiques et de l’absence de ressource en énergie
fatale à proximité, l’énergie renouvelable retenue pour l’alimentation du réseau de chaleur dans la
plupart des scénarios de Saint Amand de Montrond dans cette étude d’opportunité est la biomasse.
En effet, la disponibilité de la ressource, la structuration de la filière d’approvisionnement et les
performances actuelles des équipements de production rendent cette énergie renouvelable
parfaitement adaptée aux exigences d’un réseau de chaleur EnR.
Les besoins du projet représentent moins de 1% du taux d’accroissement annuel forestier.
Figure 4 : Evolution de la récolte de bois énergie dans le cher
Elle nécessitera, dans le cas de la poursuite du projet, la réalisation d’une étude
d’approvisionnement approfondie avec des échanges avec les acteurs locaux (fournisseurs de bois
énergie) afin de préciser la nature et la disponibilité de la ressource biomasse et de considérer des
données actualisées sur les ressources et la production de bois énergie départementale. em — ns
MAISON DE LA PETITE ENFANCE
SALLE AURORE
.28.GYMNASE PIERRE OLIVIER
DES TILLEULS
.32.CITE DE L'OR
MUNICIPALE
.34.GYMNASE DE L'ETOILE
BARATON
.36.ECOLE PRIMAIRE DU VERNET
-GROUPE SCOLAIRE DES BUISSONNETS
BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN
CROIX ROUGE
46.MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME
MUNICIPALE D'ARTS
1.CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES
TI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY
ELEMENTAIRE MARCEAU
PUBLIC
-06.MAISON DE SANTE
AQUALUDIQUE BALNEOR
.13.COLLEGE JEAN VALETTE
JEAN MOULIN
.20.LYCEE JEAN MOULIN
YCEE PROFESSIONNEL JEAN GUEHENNO
CENTRE DE SECOURS
-01.FOYER BERNARD FAGOT
LA VALLEE BLEUE
-09.CENTRE HOSPITALIER
DU CHAMP NADOT
.11.CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET
.17.LES VERNETS 1
VERNETS 2
03.IMPRIMERIE BUSSIERE
-05.LE VERDIER
.07.L'ARTISANERIE
.10.EST FROID
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3. Scénarios de desserte
3.1. Définition
Compte tenu de la position et de la configuration des différents bâtiments, des échanges préalables
en comité technique et en comité de pilotage, 6 scénarios de desserte ont été retenus afin
d’identifier la configuration optimale de réseau.
Tableau 4 : les scénarios de desserte 18000
16000
14000
12000
z 10000
Z
Z 8000
6000
4000
2000
1 | BASE
2 | ETENDU
3 | SUD
4 | ETENDU+SUD
5 | EST BIO
6 | EST GEO
“ BATIMENTS COMMUNAUX
DM TERTIAIRE PUBLIC
M menico-sociAL
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC
| AUTRES
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Les critères ayant notamment conduit à ce choix étaient de retenir les bâtiments présentant le
meilleur potentiel (besoins énergétiques significatifs), de desservir le maximum de bâtiments
publics identifiés, tout en limitant les impacts de cheminement de réseau et d’implantation de
chaufferie compte tenu des contraintes des zones étudiées (topographie, densité urbaine,
accessibilité, nuisances).
Figure 5 : Scénarios de de desserte | Plan masse
L’énergie livrée varie de 2 à 15,5 GWH/AN selon les scénarios.
Figure 6 : Besoins énergétiques par scénario de desserte Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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3.2. Prédimensionnement
Le dimensionnement d’une installation biomasse est prépondérant et doit intégrer les paramètres
suivants :
- La puissance totale calculée dans l’étude des besoins correspond au cas extrême où tous les
bâtiments sont chauffés simultanément au moment où la température extérieure minimale
est atteinte. Cette configuration a une occurrence extrêmement faible voire nulle, il ne
faudra pas dimensionner la production biomasse de manière à couvrir ce pic de puissance ;
- Une chaudière bois a un minimum technique (~25% de la puissance nominale) en dessous
duquel son fonctionnement est fortement dégradé (rendement, émission de polluants,
usure prématurée). Il faudra donc veiller à ne pas la surdimensionner afin qu’elle puisse
fonctionner correctement quand les besoins d’énergie sont réduits. Le fractionnement de
la puissance totale sur plusieurs chaudières permet d’augmenter la plage de modulation
tout en maximisant la disponibilité de la production ENR&R
- La période de fonctionnement du réseau de chaleur. En lien avec le point précédent, si le
réseau est conçu pour fournir les besoins de chaleur de base en été, une plus petite
chaudière bois aura un fonctionnement optimisé pendant cette période d’appels de
puissance réduits.
Les puissances à installer proposées sont détaillées dans le tableau suivant :
Tableau 5: Dimensionnement de la puissance de l'unité de production
Nous avons simulé le fonctionnement théorique de l’installation (monotone suivante). En
considérant une disponibilité de 95%, on obtient une couverture de 90% pour l’ETENDU+SUD et
91% pour le scénario BASE.
Scénario BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO
Puissance installée en chaufferie kw 7 000 7 600 1 600 8 800 2 000
Puissance biomasse totale kw 3 500 3 800 800 4 400 1 000
Puissance biomasse 1 kw 1 000 1 000 300 1 200 300
Puissance biomasse 2 kw 2 500 2 800 500 3 200 700
Appoint secours gaz kw 3 500 3 800 800 4 400 1 000 puissance
(KW)
puissance
(KW)
:
oo
BASE
2 biomasse 1000 kw
= biomasse 2500 kw
» appoint gaz
501 1001 1501 2001 2501 3001 3501 4001 4501 5001 5501 6001 6501 7001 7501 8001 8501
heures
ETENDU + SUD
8 biomasse 1200 kw
= biomasse 3200 kw
» appoint gaz
501 1001 1501 2001 2501 3001 3501 4001 4501 5001 5501 6001 6501 7001 7501 8001 8501 heures
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Figure 7 : Monotone - Scénario BASE
Figure 8 : Monotone Scénario ETENDU+SUD —
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3.3. Bilans énergétiques
A partir de l’énergie livrée aux bâtiments, le bilan énergétique de l’installation permet de
déterminer les consommations prévisionnelles en biomasse et en gaz. Comme l’illustre le schéma
ci-dessous, il s’agit de tenir compte des pertes de chaleur dans le réseau et du rendement de
production des chaudières.
Figure 9 : Principe du bilan énergétique
3.3.1. Distribution
Malgré un niveau d’isolation élevé, les tuyaux préisolés placés en tranchée ont des déperditions
thermiques qu’il convient de prendre en compte. Elles dépendent des longueurs de chaque tronçon,
des températures de l’eau et du sol, ainsi que du niveau d’isolation des tuyaux. Le bilan énergétique
du réseau de chaleur (rapport entre l’énergie livrée et l’énergie produite) selon le scénario, est le
suivant :
Tableau 6 : Bilan énergétique réseau de chaleur
La densité thermique, rapport entre l’énergie livrée et la longueur de tranchées, est un bon
indicateur de la pertinence technique du réseau de chaleur. Une densité énergétique inférieure à
1,5 MWh/ml rendra le réseau difficilement éligible aux aides Fonds Chaleur de l’ADEME.
Dans tous les scénarios, la densité thermique est supérieure à 1,5 MWh/ml, variant entre 2,2 et 1,6
MWh/ml selon le périmètre. La densité thermique du réseau de base présente la meilleure valeur
(2,2 MWh/ml) en raison des consommateurs de ce réseau. Pour le scénario EST GEO, il s’agit d’une
boucle d’eau, ce qui n’exige pas une densité spécifique.
Energie livrée
pertes pertes
rendement
chaudières
déperditions
dans les tuyaux
Energie
consommée
Chaufferie
centrale
Réseau de
chaleur
Scénario BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Energie livrée mwh 12 730 13 603 2 045 15 543 2 619 2 919
Pertes réseau mwh 2 122 2 467 383 2 984 517
kwh/ml 372 360 339 363 324
Rendement réseau 86% 85% 84% 84% 84%
Longueur réseau mètres 5 709 6 857 1 130 8 216 1 596
Densité thermique mwh/m 2.2 2.0 1.8 1.9 1.6
Energie produite 14 852 16 070 2 428 18 527 3 136 2 919 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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3.3.2. Production
L’énergie qu’il faut produire en sortie de chaufferie est déterminée en additionnant les pertes
réseau prévisionnelles et l’énergie livrée aux bâtiments.
Tableau 7 : Bilan énergétique production
La part des besoins non couverts par la biomasse sera produite grâce à une ou deux chaudières
d’appoint/secours au gaz naturel, qui ne seront sollicités qu’en cas de froid extrême, de panne ou
d’arrêt technique de la production biomasse.
Le taux de couverture par le bois (rapport entre la quantité d’énergie produite par le bois et la
quantité d’énergie produite totale, toutes énergies confondues) est fixé entre 90% et 95% selon le
scénario.
Scénario BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Energie produite 14 852 16 070 2 428 18 527 3 136 2 919
Biomasse 90% 90% 95% 90% 95%
Energie produite mwh 13 367 14 463 2 306 16 742 2 979
Rendement 85% 85% 85% 85% 85%
Energie consommée mwh 15 726 17 015 2 713 19 696 3 504
tonnes 5 698 6 165 983 7 136 1 270
Appoint/secours gaz naturel 10% 10% 5% 10% 5%
Energie produite mwh 1 485 1 607 121 1 786 157
Rendement 92% 92% 92% 92% 92%
Energie consommée mwh pci 1 614 1 747 132 1 941 170
Géothermie 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0%
Energie produite mwh 2 619
COP : Coefficient de performance 3.5
Consommations électriques mwhé 748
Energie géothermique 1 871
Energie produite mwh 300
COP : Coefficient de performance 4.0
Consommations électriques mwhé 75
Energie géothermique 225
Energie consommée 17 340 18 762 2 845 21 637 3 675 823
TAUX ENR&R 90% 90% 95% 90% 95% 72% consommations biomasse
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
tonnes/an
1000
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO
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Les consommations en bois pour chaque scénario sont synthétisées dans le graphique suivant :
Figure 10 : consommation en biomasse selon les scénarios
3.4. Bilan gaz à effet de serre
Le bilan gaz à effet de serre consiste à comparer les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des
différentes solutions énergétiques comparées.
Tableau 8 : Bilan gaz à effet de serre
Le recours aux EnR&R permet d’éviter l’émission de 610 à 3700 tonnes CO2/an selon chaque
scénario.
Scénario BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
CO2 réseau t/an 597 646 67 728 87 148
dont gaz + bois t/an 597 646 67 728 87 0
dont électricité t/an 0 0 0 0 0 148
gr/kwh 47 47 33 47 33 0
CO2 référence t/an 3 639 3 889 585 4 432 737 755
CO2 évité t/an 3 043 3 243 517 3 704 650 607
voitures/an 2 028 2 162 345 2 470 434 405 Cheminée
Générateur de chaleur
=
CT >
Dépoussiéreds Circuit de chauffage ci des fumées
Livraison du combustible
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4. Approche technique
4.1. Production d’énergie centralisée
4.1.1. Process biomasse
Le schéma de principe suivant illustre les différents équipements composant un process biomasse :
Figure 11 : Schéma de principe d’une chaufferie biomasse (©ADHUME)
- Le silo : il s’agit de l’enceinte dans laquelle les camions livrent le bois déchiqueté. Enterré ou
de plain-pied, son volume est adapté aux consommations en biomasse. Il est équipé du
système dit de désilage dont la fonction est d’extraire le bois. Dans ce cas, il s’agira d’échelles
mobiles effectuant des mouvements de va et vient,
- Le convoyeur : situé entre le silo et la chaudière, il s’agit d’un dispositif composé de chaines
et de petits racleurs qui fonctionnent comme une bande transporteuse. Il doit être
parfaitement adapté à la granulométrie du bois,
- La chaudière :
o Le foyer : enceinte composée d’une grille mobile et de béton réfractaire (parois et
voûte), c’est là qu’a lieu la combustion ;
o L’échangeur : tubes en acier parcourus par les fumées afin de réchauffer l’eau, Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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Figure 12 : Coupe chaudière biomasse (SCHMID©)
- Le traitement des fumées : en sortie d’échangeur, les fumées passeront au travers d’un
dispositif de filtration spécifique (électrofiltre ou filtre à manches) dont la fonction est de
capter le maximum de particules fines. Les matériels disponibles sur le marché permettent
d’atteindre des concentrations en poussières inférieures à 20mg/m3, valeur inférieure aux
exigences réglementaires.
o Les deux figures suivantes comparent les rejets en poussières d’une chaufferie bois
collective avec des autres systèmes de combustion biomasse et montrent l’intérêt de
centraliser la production via un réseau de chaleur. La mutualisation des moyens de
production permet la mise en place de moyens de filtration performants vis-à-vis des
systèmes individuels.
1. Alimentation avec poussoir
d‘alimentation hydraulique
3. Grille d‘avancement plate
refroidie à l‘air avec régulation de
l‘avancement
4. Foyer à 3 zones
5. Voûte de rayonnement
6. Alimentation en air secondaire 1
et 2
7. Échangeur thermique à triple
parcours
8. Dérivation régulée de la
chaudière
10. Porte de chaudière avec
nettoyage pneumatique des tubes
de chaudière
11. Portes de nettoyage menant aux
voûtes
12. Porte avec verrouillage de
sécurité pour accéder au foyer et
grille de combustion
13. Décendrage sous grilles
14. Extraction automatique des
cendres de grille Facteur d'émissions de PM10 en g/KWh (source ADEME)
Foyers ouverts EE © 57
Foyers fermés ou inserts avant 1096 SE © 39
Poêles à bÜche performants M 0,48
Poêles à granulés performants EM 0,24
Chaudières individuelles granulés performantes 1 0,10
Chaudières collectives P< 1MW (<75mgPM10/Nm) HE 0,08
Chaudière collective P> 1MW Filtre à Manche (<20mgPM10/Nm*) 1 0,02
5 foyers ouverts W 90 fois Le tour de la terre en véhicule
à L diesel Euro 4 WA)
13 foyers fermés ou 25 poêles bûches 7 x de broussaille
Inserts avant 1996 très récents brûlées à l'air Ubre
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Figure 13 : Facteurs d’émissions en PM10 en gr/kWh produit (source ADEME)
Figure 14 : Equivalence d’émissions annuelles de particules (Guide qualité de l’air – Abibois 2019)
4.1.2. Equipements techniques connexes
En plus du process biomasse, la chaufferie comporte les équipements suivants :
- Evacuation des fumées (carneaux, cheminées, pièges à sons),
- Production d’appoint/secours (chaudière, brûleur, alimentation gaz, …),
- Organes hydrauliques : tuyauterie, robinetterie, calorifuge, pompes, compteurs d’énergie,
traitement d’eau,
- Système électrique de régulation et de télégestion (alimentation électrique des
équipements, régulation de la température, pilotage du réseau, communication avec les
sous-stations, …). 60
50
40
30
20
10
nombre de livraisons mensuelles
9 107”
Ib: L UN |
janv mars mai juin juil août
mois
… BASE METENDU M ETENDU+SUD
sept oct
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4.2. Bâtiment chaufferie / silo
Un bâtiment devra être créé pour accueillir les différents équipements décrits précédemment
ainsi que le silo de stockage du bois déchiqueté.
Les critères suivants sont pris en compte pour choisir le terrain d’implantation :
- Proximité avec les consommateurs, afin de limiter la longueur du réseau,
- Espace suffisant pour l’implantation du bâtiment ainsi que pour garantir une aire de
manœuvre aux camions de livraison,
- Accessibilité pour les camions de livraisons,
- Intégration architecturale.
En appliquant ces critères, le site idéal d’implantation pour la serait derrière la station d'épuration
actuelle. Cet emplacement répond aux critères de proximité avec les consommateurs, de facilité
d’accès pour les camions de livraison, de surface disponible pour l’implantation de la chaufferie, du
silo et d’une aire de manœuvre pour les camions. Le bâtiment chaufferie/silo aura une surface
allante de 150 à 350 m2 selon le scénario. L’alimentation en combustible d’une chaufferie biomasse
implique une rotation fréquente des camions de livraison. Les livraisons mensuelles ont été
estimées et sont présentées dans le graphique ci-dessous.
Tableau 9 : Répartition mensuelle des livraisons Sable lavé
Ruban de signalisation de tracé Epaisseur des grains O - 8 mm
min.
0.60
X
»-
0.10
one nome note do ends
min.
0.10
3 Leg
Support de tube en polystyrène ou sacs de sable Données en m
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4.3. Réseau de chaleur
4.3.1. Principes
Le réseau de canalisations pour
le transport de la chaleur sera
réalisé en tuyaux pré isolés, en
acier, avec un isolant en mousse
de polyuréthane.
Les tuyaux seront posés en
tranchée directement sur lit de
sable (cf. figure ci-contre).
Les photos suivantes illustrent des tuyaux préisolés en cours de pose.
Figure 16 : Réseau en cours de pose
Figure 15 : Coupe type tranchée réseau de chaleur are
MEL] nd ; #- L 5 ss
GET " *: pN Le
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4.3.2. Plan masse
Le réseau de chaleur a été tracé de principe sur le fond de plan cadastral. Les cheminements
proposés devront faire l’objet d’analyses approfondies en phases opérationnelles ultérieures
(traversées de bâtiments, présence de réseaux existants, travaux programmés, …).
Figure 17 : Réseau de chaleur | Plan masse CRT IT CM» SAT
DN 25 80 100 100
DN 32 60 60
DN 40 28 116 116 40
DN 50 166 274 17 323
DN 65 619 710 107 996 135
DN 80 464 1 245 144 662 866
DN 100 933 933 505 1 143 405
DN 125 402 402 357 1799 150
DN 150 1 821 1 821 1021
DN 200 692 692 1 492
DN 250 504 504 504
TOTAL (mètres) AE 6 857
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Tableau 10 : longueurs et diamètres réseau selon les scénarios Avant raccordement au réseau de chaleur
chaudière gaz ! ;
«7
Après raccordement au réseau de chaleur
réseau primaire réseau secondaire
|
|
|
L_ = | s L n
" œ vanne de $ |
régulation £
nn
a | oo
2 |
SG |
S ><
comptage LS L]
d'énergie
limite
service
public
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 29
4.4. Sous-stations
La sous-station constitue une
interface hydraulique entre le réseau
primaire, issu de la chaufferie, et le
réseau secondaire, intérieur au
bâtiment. Elle est constituée des
organes suivants :
- Un ou deux échangeur(s) de
chaleur,
- Un compteur d’énergie
(utilisé pour mesurer les
consommations et établir la
facturation),
- Des équipements
hydrauliques (vannes,
tuyauteries, calorifuge, …) et
de régulation.
La sous-station se substitue à une
chaudière gaz comme illustré sur le
schéma ci-contre, tout en occupant
moins de place que la chaudière
qu’elle remplace.
Figure 18 : Schéma sous-station Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 30
5. Etude économique
5.1. Situation de référence
La caractérisation des économies potentielles réalisables grâce au réseau de chaleur passe par
l’établissement d’une situation de référence reflétant la configuration énergétique actuelle ou
future (projets d’aménagement).
Dans la mesure où le réseau de chaleur se substitue totalement à une production de chaleur
décentralisée, seule une approche en cout global permet une comparaison représentative.
Les charges composant le coût global sont les suivantes :
- Achat d’énergie : P1
- Entretien courant, maintenance : P2 (contrôles annuels récurrents, réglages, ramonage,
consommables),
- Gros entretien : P3 (grosses réparations)
- Amortissement, financement : P4 (rénovation de chaudières ou création de chaufferies
pour les bâtiments en projet),
Le prix du gaz naturel utilisé pour l’établissement du poste P1 est de 84 €TTC/MWH PCS et le prix de
l’électricité est de 180 €TTC.
Les postes P2, P3 et P4 ont été estimés à partir de ratios.
Le prix global moyen de la solution de référence s’établit comme suit :
Tableau 11 : Prix de l’énergie de référence
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
P1 - Achat d'énergie ttc 1 397 804 1 493 663 224 549 1 712 845 293 739 311 739
P2 - Entretien/maintenance ttc 31 526 35 606 9 408 44 366 10 704 10 704
P3 - Gros entretien ttc 14 741 16 466 4 390 20 411 5 033 5 033
P4 - Amortissements/financement ttc 32 456 36 325 7 965 43 867 9 263 9 263
TOTAL ttc/an 1 476 527 1 582 060 246 313 1 821 489 318 739 336 739
Prix de l'énergie ttc/mwh 116 116 120 117 122 115 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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5.2. Solution réseau de chaleur biomasse
Pour le scénario étudié, les investissements, les modalités de financement et le compte
d’exploitation prévisionnel ont été établis de manière détaillée pour la solution réseau de chaleur.
5.2.1. Investissements
Le tableau ci-dessus présente les investissements en fonction du scénario de desserte.
Tableau 12 : Réseau | Investissements
Les investissements réseau de chaleur sont plus élevés dans le cas du scénario ETENDU et
ETENDU+BASE compte tenu des longueurs plus importantes de réseau à mettre en place.
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Process biomasse 1 539 000 1 630 000 718 000 1 813 000 779 000
Chaudière(s) 770 000 815 000 359 000 907 000 390 000
Dessilage, convoyage 308 000 326 000 144 000 363 000 156 000
Filtration 461 000 489 000 215 000 543 000 233 000
Equipements géothermiques 2 249 000
Forages et équipements 1 730 000
Equipements de surface 519 000
Equipements techniques chaufferie 1 104 900 1 169 200 519 400 1 299 400 562 800 343 000
Appoint secours 243 000 259 000 94 000 292 000 105 000
Evacuation des fumées 99 100 104 500 50 600 115 300 54 200
Hydraulique 475 500 502 300 233 000 556 300 251 000 213 000
Electricité régulation télégestion 287 300 303 400 141 800 335 800 152 600 130 000
Réseau de chaleur et sous-stations 5 819 000 6 932 000 1 009 000 8 075 000 1 600 000 1 647 400
Tranchées 2 672 000 3 209 000 450 000 3 730 000 747 000 635 000
Tuyaux préisolés 2 466 000 2 962 000 415 000 3 443 000 689 000 586 000
Sous-stations 681 000 761 000 144 000 902 000 164 000
Pompes à chaleur décentralisées 426 400
Bâtiment chaufferie 2 300 000 2 420 000 1 220 000 2 660 000 1 300 000 448 000
VRD, aménagements 460 000 484 000 244 000 532 000 260 000
Bâtiment chaufferie silo 1 495 000 1 573 000 793 000 1 729 000 845 000
Second œuvre 345 000 363 000 183 000 399 000 195 000
Ingénierie, études, divers 580 000 602 500 325 000 625 000 375 000 263 000
Maîtrise d'œuvre 464 000 482 000 260 000 500 000 300 000 210 000
Divers 116 000 120 500 65 000 125 000 75 000 53 000
TOTAL € HT 11 342 900 12 753 700 3 791 400 14 472 400 4 616 800 4 950 400 Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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5.2.2. Financement
Pour financer le réseau nous avons considéré, pour les 2 scénarios, les hypothèses suivantes :
- Subventions : 50%, taux moyen pris en compte pour chaque scénario, valeur qui pourra être
affinée dans les phases ultérieures sur la base des règles précises du fonds chaleur,
- Annuités calculées sur une durée de 25 ans et un taux d’intérêt de 3,5 %,
- Droits de raccordement : sans.
Sur la base de ces hypothèses, le reste à financer pour l’opérateur réseau est le suivant :
Tableau 13 : Réseau | Subventions et financement
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Investissement k€ht 11 343 12 754 3 791 14 472 4 617 4 950
Subventions k€ 5 671 6 377 1 896 7 236 2 308 2 475
Taux de subventions 50.0% 50.0% 50.0% 50.0% 50.0% 50.0%
Reste à financer k€ht/an 5 671 6 377 1 896 7 236 2 308 2 475
Taux d'intérêt 3.5% 3.5% 3.5% 3.5% 3.5% 3.5%
Durée prêt années 25 25 25 25 25 25
Annuité k€ht/an 344 387 115 439 140 150
SCENARIO Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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5.2.3. Compte d’exploitation prévisionnel : charges
Le compte d’exploitation prévisionnel récapitule l’ensemble des charges annuelles inhérentes au
réseau de chaleur. Nous l’exprimerons dans un premier temps en euros hors TVA, puis le prix de
l’énergie sera exprimé en euros TTC en appliquant les taux de TVA adaptés.
Tableau 14 : Compte d’exploitation prévisionnel | Charges
Les charges d’exploitation sont composées de charges variables et de charges fixes :
- Achats de biomasse :
o Prix de base : 30 €HT/MWh PCI (observations sur d’autres chaufferies biomasse,
consultation de fournisseurs, actualisation sur la base des indices CEEB),
- Achats en gaz naturel (énergie d’appoint) : 79 €HT/MWh PCS ;
- R21, électricité : 3,5% de l’énergie livrée, 160€HT/MWh ;
- R22 : ratio en fonction de l’énergie livrée et de la puissance installée ;
Scénario BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
CHARGES DE R1 598 858 647 974 91 784 743 647 118 512 168 155
Biomasse 471 800 510 500 81 400 590 900 105 100 0
qté (mwh.pci) 15 726 17 015 2 713 19 696 3 504
pu (€ht) 30 30 30 30 30
Gaz naturel 127 058 137 474 10 384 152 747 13 412 0
qté (mwh.pci) 1 614 1 747 132 1 941 170 0
pu (€ht) 79 79 79 79 79 79
Electricité pompes 0 0 0 0 0 36 429
qté (mwh) 228
pu (€ht) 160
Electricité PAC 0 0 0 0 0 131 726
qté (mwh) 823
pu (€ht) 160
CHARGES DE R2 686 198 756 186 201 172 860 590 242 826 218 106
R21 Electricité 71 288 76 177 11 452 87 041 14 666 10 625
qté (mwh) 446 476 72 544 92 66
pu (€ht) 160 160 160 160 160 160
R22 Entretien / Maintenance / Gestion 198 200 213 200 47 300 244 200 56 400 33 800
Entretien, maintenance, fournitures 99 100 106 600 23 700 122 100 28 200 16 900
Gestion, services extérieurs 29 700 32 000 7 100 36 600 8 500 5 100
Charges de structure 39 600 42 600 9 500 48 800 11 300 6 800
Divers (rodp, redevance, impôts) 29 800 32 000 7 000 36 700 8 400 5 000
R23 Gros entretien / Renouvellement 72 600 79 900 27 400 90 300 31 700 23 500
R24 Amortissements / Financement 344 110 386 909 115 020 439 049 140 060 150 180
TOTAL CHARGES €HT/AN 1 285 055 1 404 160 292 955 1 604 237 361 338 386 260 SN =
s =
$ Tarif : Ÿ = da,
È R1 : ë ve,
Lt 5 Ta rif 4,
ë = È R2 % Tarif R1 =prix de = : È
l'énergie calorifique £ €/MWh TOITS
consommée par = X S l'abonné et mesurée = MWhlivrés = Tarif R2 = abonnement, = €/KW £ ” ARSNPRENE E = La puissance souscrite par : vis = l'abonné dépend de la taille Puissance de : et des besoins de puissance
souscription : du bâtiment à chauffer.
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- R23 : 3% de l’investissement ;
- R24 : annuités comportant les frais financiers moyens et un amortissement sur 25 ans.
5.2.4. Tarifs de vente de chaleur et prix de l’énergie livrée
L’énergie livrée par le réseau de chaleur sera vendue aux abonnés sous la forme d’un tarif binôme
dont la constitution est illustrée sur la figure suivante.
Figure 19 : Structure tarifaire d’un réseau de chaleur
La part variable (appelée R1), exprimée en € / MWh correspond au prix de l’énergie consommée
par l’abonné et mesurée par le compteur d’énergie installé en sous-station, celle-ci inclue
l’ensemble des charges variables (combustible + électricité + consommables).
La part fixe (appelée R2), exprimée en € / KW correspond à l’abonnement visant à répartir sur
l’ensemble des abonnés les charges fixes du service. Elle prend en compte les charges
d’entretien/maintenance, de gestion, de gros entretien renouvellement et d’amortissement.
Grace au recours à la biomasse, les abonnés du réseau bénéficieront d’une TVA réduite de 5,5 % sur
l’ensemble de leur facture.
Les valeurs des tarifs ont été calculées pour chaque scénario et sont détaillées dans le tableau
suivant, il s’agit de valeurs indicatives établies en première approche afin d’avoir un équilibre entre
les produits et les charges. De plus une marge de 5 % entre le prix de revient et le prix de vente a
été appliquée.
Un travail d’optimisation tarifaire est généralement réalisé en phase de commercialisation du
réseau afin de tenir compte des profils de consommations hétérogènes entre les bâtiments. 180
160
140
120
100
80
60
40
prix
de
l'énergie
livrée
(£ttc/mwh)
20
TT BASE ETENDU ETENDU+SUD EST BIO SCENARIO 8 Prix de l'énergie livrée réseau Prix de l'énergie référence
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Tableau 15 : Tarifs de vente de chaleur
5.3. Bilans comparatifs
5.3.1. Prix moyen de l’énergie
Les graphiques suivants comparent les prix moyens de l’énergie livrée pour les différents scénarios
et pour la référence.
Figure 20 : Prix moyens de l’énergie livrée comparés
Les scénario BASE et ETENDU+SUD présente le prix le plus bas (113 €TTC/MWh). Alors, le prix de
l’énergie livrée est quasi équivalent à celui de la solution de référence pour le scénario ETENDU.
Pour les autres scenarios, le prix dépasse la référence.
Tarifs de vente d'énergie BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Produits variables ht 628 801 680 372 96 373 780 829 124 438 176 563
Energie livrée mwh 12 730 13 603 2 045 15 543 2 619 2 919
Tarif R1 €ht/mwh 49.40 50.00 47.10 50.20 47.50 60.50
Produits fixes ht 720 508 793 995 211 230 903 620 254 968 229 011
Puissance souscrite kw 10 748 11 546 2 080 13 402 2 320 2 520
Tarif R2 €ht/kw 67.00 68.80 101.60 67.40 109.90 90.90
Facturation totale aux abonnés ht/an 1 349 308 1 474 368 307 603 1 684 449 379 405 405 573
ttc/an 1 423 520 1 555 458 324 521 1 777 093 400 273 427 880
Prix moyen de l'énergie livrée €ttc/mwh 111.8 114.3 158.7 114.3 152.8 146.6 Bilan comparatif en coût global | scénario ETENDU+SUD
Référence Réseau de chaleur
= Biomasse » Fioul / gaz / électricité
Entretien/maintenance/gestion m# Gros entretien / renouvellement
2 Amortissements / financement
KETTC/AN
1600
1400
1200
1000
Bilan comparatif en coût global | scénario BASE
Référence Réseau de chaleur
= Biomasse » Fioul / gaz / électricité
E ien/mai /gestion = Gros ien / renouvellement
= Amortissements / financement
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5.3.2. Structures de coûts comparées
Le graphique ci-dessous illustre la décomposition du prix moyen de l’énergie de la solution réseau
en la comparant avec la solution de référence.
L’achat d’énergie (fioul / gaz / électricité) représente la majeure partie de la facture totale dans la
solution de référence (92%).
Figure 21 : Structures de coût comparées / scénarios ETENDU +SUD et BASE
5.3.3. Projections
Sur la base de la structure de coûts définie précédemment, nous avons réalisé, pour chaque
scénario, des simulations d’évolution du prix de l’énergie livrée en appliquant les coefficients
d’augmentation annuelle suivants :
- Biomasse : 1,5 %
- Fioul, propane, électricité : 3 %
- Entretien, maintenance, renouvellement (P2/P3) : 1,5%.
Nous faisons ainsi l’hypothèse d’une augmentation des énergies conventionnelles plus rapide que
celle de la biomasse (1,5% par an en plus), ces énergies étant plus dépendantes de la conjoncture
internationale (offre/demande, contexte géopolitique, …) et de l’évolution potentielle de la fiscalité
carbone. Evolution du prix de l'énergie livrée | scénario ETENDU+SUD
210
190
€TTC/mwh
pd Q ©
oùbd ©
90
70
50
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Année
"Référence ===Réseau de chaleur
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Figure 22 : évolution du prix de l’énergie livrée
Les bilans comparatifs de chaque groupe sont détaillés dans l’annexe. Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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6. Synthèse
Afin d’identifier la configuration de réseau optimale à mettre en œuvre, six scénarios ont été
comparés en fonction du nombre de bâtiments raccordés et de la localisation de la production
d’énergie centralisée. Les principaux paramètres énergétiques, techniques et économiques des 6
scénarios sont synthétisés dans le tableau suivant.
Tableau 16 : Synthèse des résultats énergétiques et techniques
D’un point de vue technique, les scénarios BASE et ETENDU+SUD présentent les meilleures densités
thermiques. La réalisation d’une chaufferie et d’un réseau unique pour alimenter les bâtiments au
sud dégrade légèrement la densité du scénario étendu (de 1,98 à 1,89 MWH/mètre), le réseau
restant globalement plus dense qu’une solution avec un réseau dédié au SUD.
Les consommations en bois du scénario le plus ambitieux (ETENDU+SUD) seraient d’environ 7100
tonnes par an.
D’un point de vue économique, les scénarios alimentant le plus de bâtiments présentent les prix de
l’énergie livrée les plus bas (112 à 114 €TTC/MWH), permettant ainsi d’être moins onéreux que la
référence gaz naturel.
Tableau 17 : Synthèse des résultats économiques
Les scénarios SUD et EST (biomasse ou géothermie) sont plus onéreux au départ que la référence,
mais garantiront une meilleure stabilité sur la durée ainsi qu’une réinjection de flux financiers dans
l’économie locale.
1 2 3 4 5 6
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Nombre de bâtiments raccordés 18 23 5 29 6 6
Energie livrée mwh 12 730 13 603 2 045 15 543 2 619 2 919
équivalent logement 1 061 1 134 170 1 295 218 243
Longeur réseau ml 5 709 6 857 1 130 8 216 1 596
Densité thermique kwh/ml 2,23 1,98 1,81 1,89 1,64
Consommations biomasse tonnes 5 698 6 165 983 7 136 1 270
Bilan gaz à effet de serre
Emissions de CO2 évitées tonnes/an 3 043 3 243 517 3 704 650 607
Equivalent en nombre de voitures 2 028 2 162 345 2 470 434 405
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Investissements k€ht 11 343 12 754 3 791 14 472 4 617 4 950
Subventions k€ht 5 671 6 377 1 896 7 236 2 308 2 475
Charges totales k€ht/an 1 285 1 404 293 1 604 361 386
Prix de l'énergie livrée réseau €ttc/mwh 111,8 114,3 158,7 114,3 152,8 146,6
Prix de l'énergie référence €ttc/mwh 116 116 120 117 122 115
Economie 3,7% 1,7% -24,1% 2,5% -20,4% -21,3%
DONNEES ECONOMIQUES Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
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7. Montage de projet
Pour la puissance publique, la question du montage de l’opération est double :
- En premier lieu, il s’agit d’identifier l’autorité organisatrice du projet ;
- En second lieu, il s’agit d’identifier les modalités contractuelles de mise en œuvre et de gestion.
En fonction de la taille du réseau, il existe des montages plus ou moins adaptés.
Dans cette section nous vous présentons les montages les plus courants pour la mise en place d’un
réseau de chaleur à l’échelle de votre collectivité.
7.1. Identification de l’autorité organisatrice du service
Conformément à l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales, les communes sont
compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Il s’agit d’une compétence optionnelle. Aussi, la collectivité devra-t-elle se « saisir » de la compétence
avant de mettre en place un réseau de chaleur urbain sur son territoire.
Cette compétence peut, le cas échéant, être transférée par la commune à un établissement public dont
elle fait partie – par exemple, Communauté de communes ou Syndicat d’énergie. En l’espèce :
• Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public
de chaleur ou de froid (Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales)
• Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle
fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par
un autre établissement public.
• Compétence obligatoire des métropoles et communautés urbaines
• Cette compétence peut, le cas échéant, être transférée par la commune à un établissement
public dont elle fait partie
7.2. Choix du mode de gestion
Les deux principaux modes de gestion sont la régie et la gestion déléguée.
7.2.1. Gestion en régie
Deux formes juridiques de gestion en régie d’un service public industriel et commercial se
distinguent par leur degré d’autonomie au regard de la collectivité dont elles émanent :
- La régie est dotée de la seule autonomie financière ;
- La régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 40
Il appartient à la collectivité de définir les critères de choix (lisibilité pour l’usager, maîtrise du
service, autonomie, etc.) lui permettant d’arbitrer sur le type de régie à mettre en place.
Si une régie à simple autonomie financière est envisagée, il conviendra malgré tout de mettre en
place un budget annexe rattaché à la commune et de mettre en place les organes propres à la régie
(même si c’est la collectivité de rattachement qui demeure in fine, responsable du service).
Enfin, la collectivité pourra externaliser certaines prestations par le biais de marchés (cf. ci-après le
paragraphe relatif aux montages contractuels).
7.2.2. Gestion déléguée
La délégation de service public permet de confier à un opérateur économique la gestion du service
public, ce qui implique à la fois l’exploitation technique des installations, mais également la
facturation de la chaleur auprès des abonnés.
Le délégataire peut également être chargé de construire les ouvrages de premier établissement.
Dans ce cas, le délégataire se charge également du financement des investissements et de la
construction des ouvrages.
La délégation suppose un transfert du risque d'exploitation en direction de l’opérateur, en
contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de
sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale
ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a
supportés, liés à l'exploitation du service. EEE RAT CE AE EE TEE Tele Phase Exploitation
| . | Marché fourniture combustible bois + Marché de maîtrise d'œuvre Marché de travaux Marché P2 P3 arcne Marchés
allotis
Marché de maîtrise d'œuvre Marché de travaux Marché P1 P2 P3
Marché d H salisati Marché fourniture combustible bois + arché de conception - réalisation Marché P2 P3
, . UE , Marchés Marché de conception - réalisation Marché P1 P2 P3
globaux
Marché global de performance
Contrat de concession de services, incluant également destravaux
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 41
7.3. Montages contractuels envisageables
En régie, la collectivité peut faire appel à un ou plusieurs opérateurs privés pour répondre à ses
besoins en matière de travaux, de fournitures (approvisionnement en combustibles ou en énergie)
ou de services (exploitation maintenance des installations).
Ainsi, la collectivité pourra mettre en place, un marché de maîtrise d’oeuvre, suivi d’un marché de
travaux. Pour la phase exploitation, si la collectivité ne souhaite pas gérer en direct, elle pourra faire
appel à un ou plusieurs prestataires pour l’approvisionnement en combustibles et l’entretien
maintenance des installations.
Par dérogation au principe d’allotissement, elle pourra mettre en place un marché global : marché
de conception réalisation ou encore marché global de performance.
Dans l’hypothèse d’une gestion déléguée, le montage contractuel est la délégation de service public.
La délégation de service public est une catégorie de concession de services : il s’agit d’une
concession de services ayant pour objet un service public. Le concessionnaire peut être chargé de
construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Tableau 18 : Montages contractuels usuels en matière de réseau de chaleur Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 42
8. Pour aller plus loin
Les éléments techniques et économiques exposés précédemment ont permis de mettre en évidence
les intérêts de la création d’un réseau de chaleur biomasse à Saint Amand de Montrond en termes
de développement local et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant
une meilleure stabilité du prix de l’énergie sur la durée.
8.1. Eléments à consolider
Certains points devront faire l’objet d’un approfondissement dans le cadre d’une étude de faisabilité
afin de consolider la prise de décision sur la poursuite de la démarche :
- S’agissant des besoins énergétiques, il convient de valider les données estimées, via des
investigations plus poussées,
o Intégration du groupe de logements collectif LES BUISSONETS (VAL DE BERRY),
o Approfondissement du scénario EST et intégration des besoins de froid.
- Les opérations d’aménagement (qui représentent environ 1/3 des besoins totaux) devront
être appréhendées de manière adéquate compte tenu de la montée en puissance des
besoins. Afin de bien appréhender l’équilibre économique du réseau, une analyse
dynamique intégrant les dates de livraison des opérations d’aménagement doit être menée,
- Au niveau de l’approvisionnement en combustible biomasse, il s’agira d’analyser
précisément le gisement local de biomasse mobilisable : liste de fournisseurs, échanges avec
les acteurs,
- D’un point de vue technique, en fonction du scénario, il sera nécessaire :
o De préciser le terrain d’implantation avec un positionnement d’un bâtiment
correspondant aux équipements dimensionnés,
o D’affiner le tracé du réseau de chaleur,
- En outre, il convient de conduire une analyse économique détaillée à l’échelle du bâtiment,
afin de pouvoir engager les échanges avec les abonnés potentiels. Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 43
8.2. Feuille de route
Pendant la phase de faisabilité, nous approfondirons les scénarios BASE et ÉTENDU+SUD jusqu’à
fin février.
En parallèle, le scénario EST sera également détaillé, en intégrant tous les besoins en froid. Après
la prise de décision, la procédure de DSP débutera, avec une durée de 12 mois, quel que soit le
scénario choisi.
La commercialisation et les travaux dureront au moins 12 mois pour ÉTENDU+SUD et moins de 12
mois pour BASE. 1 | BATIMENTS COMMUNAUX 47 1 | BATIMENTS COMMUNAUX 47 2 | TERTIAIRE PUBLIC 15 A5 | RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC E
1.23 | ECOLE DE MUSIQUE
1.24 | GYMNASE DES BUISSONNETS
1.25 | CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
1.26 | MAISON DE LA PETITE ENFANCE
1.27 | SALLE AURORE
1.28 | GYMNASE PIERRE OLIVIER
1.29 | GYMNASE DES TILLEULS
130 | VESTIAIRES DU STADE VELODROME
131 | GRANGE BORDREUIL
132 | CITE DE L'OR
1.33 | POLICE MUNICIPALE
1.34 | GYMNASE DE L'ETOILE
1.35 | GYMNASE BARATON
1.36 | ECOLE PRIMAIRE DU VERNET
1.37 | GROUPE SCOLAIRE DES BUISSONNETS
138 | ASSOCIATION APICOLE / MAISON DES
ANCIENS COMBATTANTS
139 | BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN
1.40 | ANNEXE MUSEE SAINT VIC
1.41 | CCAS
142 | HOTEL DE VILLE
1.43 | FRANCE SERVICES
144 | LOCAL CROIX ROUGE
L46 | MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME
L47 | MISSION LOCALE CHER SUD
148 | ECOLE MUNICIPALE D'ARTS
149 | ASSOC ACCUEIL VILLE FRANCAISES
150 | TRIBUNAL
151 | CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL
ARCHIVES
1.52 | SALLE DE DANSE
153 | SALLE DE BAL
1.54 | MAISON DES SYNDICATS
L55 | MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY
1.56 | MUSEE SAINT VIC
157 | ECOLE MATERNELLE MALLARD
L58 | ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU
1.59 | MAISON DES ASSOCIATIONS
1.60 | ATELIERS MUNICIPAUX
L61 | BATIMENT EX CHAMBRE
D'AGRICULTURE
1.62 | CLUB HOUSE RUGBY
1.63 | EGLISE PAROIÏSSIALE
1.64 | FORTERESSE DE MONTROND
1.65 | HOTEL D'ENTREPRISE
166 | SALLE DES FETES
L67 | SAMEXPO
1.68 | SERRES
1.69 | STADE GESSET
1.70 | APPARTEMENT POLICE MUNICIPALE
2.06 | MAISON DE SANTE
2.07 | LA PASSERELLE
2.08 | CENTRE AQUALUDIQUE BALNEOR
2.13 | COLLEGE JEAN VALETTE
2.14 | MAISON DÉPARTEMENTALE D'ACTION
SOCIALE
2.15 | CENTRE D'INFORMATION ET
D'ORIENTATION
2.16 | COLLEGE JEAN MOULIN
2.20 | LYCEE JEAN MOULIN
2.21 | LYCEE PROFESSIONNEL JEAN
GUEHENNO
2.22 | CENTRE DE SECOURS
2.45 | SIÈGE CC CŒUR DE FRANCE
2.50 | ESCADRON GENDARMERIE MOBILE
2.51 | GENDARMERIE
2.52 | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
2.53 | CDEF-FOYER DE L'ENFANCE
4 | MEDICO-SOCIAL rl
4.01 | FOYER BERNARD FAGOT
4.02 | IME PEP18
4.05 | EHPAD LA VALLEE BLEUE
4.09 | CENTRE HOSPITALIER
4.10 | EHPAD DU CHAMP NADOT
4.11 | CENTRE MEDICAL DE LA CROIX
DUCHET
4.12 | IFAS
5.04 | FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
5.17 | Résidences Les Vernets 1
5.18 | Résidences Les Vernets 2
5.19 | RESIDENCE DU PARC DU VERNET
5.20 | RESIDENCE AMÉDÉE PONCEAU
5.21 | PLACE DU MARCHE
5.22 | RESIDENCE VENDEMIAIRE
5.23 | RESIDENCE ALABERGERE
5.24 | RESIDENCE DE GAULLE
5.25 | RESIDENCE JEAN JAURES
5.26 | RESIDENCE ST ROCH
5.30 | LES BUISSONNETS
5.31 | CITE DIDIER GERBAUD
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 44
9. Annexes
9.1. Liste des bâtiments identifiés par secteur 6 | RESIDENTIEL COLLECTIF PRIVE 22 K7 | AUTRES 5
6.01 | RESIDENCE LA VALLEE BLEUE 7.03 | IMPRIMERIE BUSSIERE
6.02 | NOIRLAC 7.04 | FOYERS BERNARD FAGOT LE VERDIER 6.03 | SDC LE HAMEAU DU COURS FLEURUS
ESAT VERNET INDUSTRIEL
6.04 | 6 RUE ANATOLE FRANCE L'ARTISANERIE
6.05 | SAINT ROCH 7.05 | LE VERDIER
ADET LE VERDIER
PRES ESAT VERNET INDUSTRIEL 6.07 | BUISSONNETS L'ARTISANERIE
6.08 | JEAN JAURES 7.06 | ESAT VERNET INDUSTRIEL
6.09 | 53 RUE HENRI BARBUSSE 7.07 | L'ARTISANERIE
DS 6.11 | LE MARENGO 8.59 | FRICHE BUSSIERE 6.12 | 63 RUE ERNEST MALLARD
8.60 | LE CHAMP GRELET
6.13 | 7-9 RUE EMILE ZOLA
8.61 | SELOTS NORD
6.14 | SAINT AMAND
8.62 | GENDARMERIE + LOGEMENTS
6.15 | 32 RUE ERNEST MALLARD
8.63 | LE GRAND PRE 1
6.16 | 10-12 RUE DE VERDUN
8.64 | LE GRAND PRE 2
6.17 | COPROPRIETE LE VERLAINE
6.18 | 17 RUE DE LA SOLOGNE
6.19 | ERNEST MALLARD
6.20 | RUE DE L'EQUERRE
6.21 | 10 RUE BOILEAU
6.22 | 34 Avenue Jean Jaurès
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 45 I _ Réseaudechaleur Référenæ
Bâtiment R1 R2 TOTAL tt/mwh PL P2P3 P4 TOTAL &c/mwh MAISON DE LA PETITE ENFANCE 2 085 2615 4700 118 4 392 422 433 5 247 131
GYMNASE PIERRE OLIVIER 9 850 11 663 21 513 114 20 753 1 332 874 22 959 121
GYMNASE DES TILLEULS 5 212 6 220 11 432 114 10 980 797 627 12 405 124
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 11 466 13 642 25 108 114 24 157 1515 956 26 627 121
GROUPE SCOLAIRE DES BUISSONNE 19544 23 255 42 799 114 41 176 2 322 1314 44 813 120
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 2345 2757 5 102 113 4941 422 433 5 796 129
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BAR 1 824 2121 3 945 113 3 843 342 4 573 131
Bilan environnemental Bilan comparatif | structure de coût
Le raccordement de cet ensemble de # 140
bâtiments permet d'éviter l'émission = 120
de 239.8 tonnes de CO2 par an, soit 100 En
l'équivalent de 160 voitures. & 80
40 -
° Sur 20 ans, 922 k€ht seront injectés Référence Réseau de chaleur
dans la filière biomasse locale pour
alimenter cet ensemble de bâtiments : M enr&r fioul, gaz, électricité
entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Simulation d'évolution sur 20 ans
200000 Hypothèses d'augmentations
annuelles :
180000 biomasse : 15%
160000 fioul, gaz, électricité: 2.5% 140000 ER NES entretien, maintenance 1.5%
120000 Sur la base des hypothèses
Ë 100000 précédentes, 485 000 €TTC
80000 pourraient être économisés en 20
[ans grâce au réseau de chaleur
60000
40000
20000
0
1 2.3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
— Réseau de chaleur — Référence
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 46
9.2. Fiches comparatives nr
Bâtiment RLIR2 TOTAL (/mwh PL P2P3 Pa TOTAL ttc/mwh MAISON DE SANTE 1564 1979 3 543 118 3 294 342 388 4 024 134
COLLEGE JEAN MOULIN 20 326 24 033 44 359 114 42 824 2 368 1337 46 529 119
LYCEE JEAN MOULIN 28 664 34 141 62 805 114 60 392 3 164 1 665 65 222 119
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GUEH 53159 63334 116493 114 112000 5225 2 480 119 705 117
HER Eee) Bilan comparatif | structure de coût
Le raccordement de cet ensemble de
bâtiments permet d'éviter l'émission sjs D
de 475.4 tonnes de CO2 par an, soit
l'équivalent de 317 voitures. S 150
oU
ë 100
8
Bilan développement local
Sur 20 ans, 1828 k€ht seront injectés Référence Réseau de chaleur
dans la filière biomasse locale pour
alimenter cet ensemble de bâtiments 2 M enr&r fioul, gaz, électricité
entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Simulation d'évolution sur 20 ans
400000 Hypothèses d'augmentations
annuelles :
350000 biomasse : 15%
fioul, gaz, électricité : 2.5%
Fe QE me entretien, maintenance 1.5%
Eee Sur la base des hypothèses
Ë 200000 précédentes, 807 000 €TTC
pourraient être économisés en 20
150000 fans grâce au réseau de chaleur
100000
50000
0 L
1 23 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
——— Réseau de chaleur = Reference
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 47 LE _ Réseaudechaleur Référenæ
Bâtiment RIZ R2 TOTAL tc/mwh PL P2P3 P4 TOTAL tc/mwh EHPAD LA VALLEE BLEUE 20 847 22 549 43 395 108 43 922 2 208 1 439 47 569 119
CENTRE HOSPITALIER 203256 222446 425 702 109 428 235 0 6 455 434 690 111
CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUC 59 309 64 889 124 198 109 124957 5232 2 817 133 006 117
IFAS 10 319 11 310 21 629 109 21741 1 284 971 23 996 121
GERS eu ae Bilan comparatif | structure de coût
Le raccordement de cet ensemble de e 700
bâtiments permet d'éviter l'émission = 600 : OO
de 1346.3 tonnes de CO2 par an, soit 500
l'équivalent de 898 voitures. S 400 -
Ë 300
200
100 - Bilan développement local
Sur 20 ans, 4948 k£ht seront injectés Référence Réseau de chaleur
dans la filière biomasse locale pour
alimenter cet ensemble de bâtiments ; _——. B enr&r fioul, gaz, électricité
entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Simulation d'évolution sur 20 ans
1200000 Hypothèses d'augmentations annuelles :
biomasse : 15%
1000000 : | _ fioul, gaz, électricité : 2.5%
entretien, maintenance 15%
800000 nn
Sur la base des hypothèses
600000 précédentes, 2 309 000 €TTC
pourraient être économisés en 20
£ttc
400000 ans grâce au réseau de chaleur
200000
1 23 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
= Réseau de chaleur = Référence
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 48 URI) NI eo) Te NS 20178 Te | BAS
LES VERNETS 1 67 752 84 751 152 503 117 142 745 6 600 3 359 152 704 117
LES VERNETS 2 93811 110269 204079 113 197 647 7 821 3 861 209 329 116
Bilan environnemental Bilan comparatif | structure de coût
Le raccordement de cet ensemble de y 400
bâtiments permet d'éviter l'émission =: 350 |
de 740.5 tonnes de CO2 par an, soit 300 |
l'équivalent de 494 voitures. S 2: 8 200 |
€ 150 |
100
° Sur 20 ans, 2869 k£ht seront injectés Référence Réseau de chaleur
dans la filière biomasse locale pour
alimenter cet ensemble de bâtiments B enr&r fioul, gaz, électricité
entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Simulation d'évolution sur 20 ans
600000 Hypothèses d'augmentations
annuelles :
biomasse : 15%
500000 - , en fioul, gaz, électricité : 2.5%
= , .
entretien, maintenance 1.5%
400000 :
Sur la base des hypothèses
300000 - précédentes, 1 093 000 €TTC
pourraient être économisés en 20
€ttc
200000 ans grâce au réseau de chaleur
100000 :
123 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
= Reseau de chaleur —— Référence
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Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 49 Sn Ré de EN ren |
Bâtiment RI R2 TOTAL t/mwh PL P2PS PA TOTAL tc/muh L'ARTISANERIE 52117 58 174 110 291 110 109 804 4872 2 658 117 334 117
Bilan environnemental Bilan comparatif | structure de coût
Le raccordement de cet ensemble de y 140
2
bâtiments permet d'éviter l'émission : 120 -
de 238.9 tonnes de CO2 par an, soit 100 - |
l'équivalent de 159 voitures. Q 80 - SJ
œ 60 : ï*<
40 :
) ) 20
Bilan développement local
Sur 20 ans, 888 k€ht seront injectés Référence Réseau de chaleur
dans la filière biomasse locale pour
alimenter cet ensemble de bâtiments
M enr&r fioul, gaz, électricité
entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Simulation d'évolution sur 20 ans
200000 Hypothèses d'augmentations
annuelles :
ee | biomasse : 15%
160000 : fioul, gaz, électricité: 2.5%
140000 mr entretien, maintenance 1.5%
120000 : Sur la base des hypothèses
= 4100000 précédentes, 471 000 €TTC & HUGUES ss 80000 pourraient être économisés en 20
ans grâce au réseau de chaleur
60000 :
40000 :
20000 :
0 4
1 23 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
= Réseau de chaleur = Référence
Ville de Saint Amand de Montrond KAIROS Ingénierie
Etude d’opportunité pour la création d’un réseau de chaleur novembre 2024 | Page 50 [ , |
SAINT-AMAND MONTROND
UT ve dl acnee
KAIROS INGENTERTE Siège social : 19, rue Frédérick Lemaître / 75020 PARIS contact@kairos-ingenierie.com
Opération
Etude de faisabilité pour la création d’un réseau de
chaleur sur le territoire de la commune de Saint
Amand Montrond
Juin 2025 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
Etude de faisabilité pour la création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur juin 2025 | Page 1
Table des matières
Table des matières ................................................................................................................................. 1
Liste des figures ..................................................................................................................................... 3
Liste des tableaux .................................................................................................................................. 4
0. Préambule.......................................................................................................... 5
0.1. Contexte de l’étude ......................................................................................................................... 5
0.2. Conclusions de l’étude d’opportunité ............................................................................................... 6
0.3. Eléments de définition du réseau de chaleur .................................................................................... 7
0.4. Présentation de notre démarche méthodologique............................................................................ 8
1. Détermination des besoins................................................................................. 9
1.1. Bâtiments étudiés - Scénarios de desserte ........................................................................................ 9
1.2. Dimensionnement de la production ............................................................................................... 12
1.3. Consommations prévisionnelles ..................................................................................................... 14 1.3.1. Bilan énergétique réseau ........................................................................................................................................ 14 1.3.2. Bilan énergétique production ................................................................................................................................. 15
1.4. Bilan gaz à effet de serre ................................................................................................................ 16
2. Approche technique ......................................................................................... 17
2.1. Production d’énergie centralisée.................................................................................................... 17 2.1.1. Process biomasse .................................................................................................................................................... 17 2.1.2. Equipements techniques connexes ........................................................................................................................ 20
2.2. Bâtiment chaufferie/silo ................................................................................................................ 21 2.2.1. Implantation ........................................................................................................................................................... 21 2.2.2. Nombre de livraisons .............................................................................................................................................. 23
2.3. Réseau de chaleur ......................................................................................................................... 24
2.4. Sous-stations ................................................................................................................................. 26
3. Etude économique ........................................................................................... 27
3.1. Investissements ............................................................................................................................. 27
3.2. Financement ................................................................................................................................. 28
3.3. Charges du service public ............................................................................................................... 29
3.4. Tarifs de vente de chaleur et prix de l’énergie livrée ....................................................................... 30
3.5. Compétitivité du réseau de chaleur ................................................................................................ 33 3.5.1. Situation de référence ............................................................................................................................................ 33 3.5.2. Prix moyens comparés ............................................................................................................................................ 35 3.5.3. Structures de coûts ................................................................................................................................................. 36 3.5.4. Projections .............................................................................................................................................................. 37 3.5.5. Bilan comparatifs détaillé ....................................................................................................................................... 39
4. Montage de projet ........................................................................................... 41
4.1. Identification de l’autorité organisatrice du service ........................................................................ 41
4.2. Choix du mode de gestion ............................................................................................................. 41 4.2.1. Gestion en régie ..................................................................................................................................................... 41 4.2.2. Gestion déléguée ................................................................................................................................................... 42
4.3. Montages contractuels envisageables............................................................................................ 43
5. Conclusion et feuille de route ........................................................................... 44
6. Annexes ........................................................................................................... 46 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
Etude de faisabilité pour la création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur juin 2025 | Page 2
6.1. Existant : données détaillées par bâtiment ..................................................................................... 46 6.1.1. MAISON DE LA PETITE ENFANCE (1.26) .................................................................................................................. 46 6.1.2. GYMNASE PIERRE OLIVIER (1.28) ............................................................................................................................ 46 6.1.3. GYMNASE DES TILLEULS (1.29) ............................................................................................................................... 47 6.1.4. POLICE MUNICIPALE (1.33) ..................................................................................................................................... 48 6.1.5. GYMNASE DE L’ETOILE (1.34) ................................................................................................................................. 49 6.1.6. GYMNASE BARATON (1.35) .................................................................................................................................... 49 6.1.7. ECOLE PRIMAIRE DU VERNET (1.36) ....................................................................................................................... 50 6.1.8. GS DES BUISSONNETS (1.37) ................................................................................................................................... 51 6.1.9. BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN (1.39) .................................................................................................................. 52 6.1.10. LOCAL CROIX ROUGE (1.44) .................................................................................................................................. 53 6.1.11. MULTI ACCUEIL DOUCE CHAUME (1.46) .............................................................................................................. 53 6.1.12. ECOLE MUNICIPAL D’ARTS (1.48) ......................................................................................................................... 54 6.1.13. CHAUFFERIE MAIRIE+LOCAL ARCHIVES (1.51) ...................................................................................................... 55 6.1.14. ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU (1.58) ................................................................................................................ 56 6.1.15. COLLEGE JEAN VALETTE (2.13) ............................................................................................................................. 57 6.1.16. COLLEGE JEAN MOULIN (2.16) .............................................................................................................................. 58 6.1.17. LYCEE JEAN MOULIN (2.20)................................................................................................................................... 59 6.1.18. LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GUEHENNO (2.21) .................................................................................................. 60 6.1.19. EHPAD LA VALLE BLEUE (4.05) .............................................................................................................................. 61 6.1.20. CENTRE HOSPITALIER (4.09) ................................................................................................................................. 62 6.1.21. EHPAD DU CAMP NADOT (4.10) ........................................................................................................................... 63 6.1.22. CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET (4.11) .................................................................................................... 63 6.1.23. IFAS (4.12) ............................................................................................................................................................. 64 6.1.24. LES VERNETS 1&2 (5.17 & 5.18) ............................................................................................................................ 65 6.1.25. LES BUISSONNETS (5.30) ....................................................................................................................................... 66 6.1.26. L’ARTISANERIE (7.07) ............................................................................................................................................ 66
6.2. Besoins énergétiques détaillés par bâtiment .................................................................................. 67
6.3. Réseau de chaleur : investissements détaillés................................................................................. 68 6.3.1. Primaire .................................................................................................................................................................. 68 6.3.2. Secondaire .............................................................................................................................................................. 69
6.4. Données de définition de la solution de référence .......................................................................... 70 6.4.1. Evolution du prix des énergies ................................................................................................................................ 70 6.4.2. Détail des investissements de la référence ............................................................................................................ 71
6.5. Fiches groupes – scénario BASE+SUD ............................................................................................. 72 6.5.1. Bâtiments communaux ........................................................................................................................................... 72 6.5.2. Tertiaire public ........................................................................................................................................................ 74 6.5.3. Médico-social .......................................................................................................................................................... 75 6.5.4. Résidentiel collectif public ...................................................................................................................................... 76 6.5.5. Autres ..................................................................................................................................................................... 77 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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Liste des figures
Figure 1 : Plan masse bâtiments étudiés ............................................................................................................................ 9
Figure 2 : Besoins énergétiques par scénario ................................................................................................................... 11
Figure 3 : Monotone scénario BASE ................................................................................................................................. 12
Figure 4 : Monotone scénario BASE+SUD ......................................................................................................................... 13
Figure 5 : Puissances à installer ........................................................................................................................................ 13
Figure 6 : Principe du bilan énergétique ........................................................................................................................... 14
Figure 7 : Schéma de principe d’une chaufferie biomasse (©ADHUME) ......................................................................... 17
Figure 8 : Principe du TOPLOADER ................................................................................................................................... 18
Figure 9 : Exemple de chaudière (©SCHMID) .................................................................................................................. 18
Figure 10 : Filtre à manches .............................................................................................................................................. 19
Figure 11 : Electrofiltre ..................................................................................................................................................... 19
Figure 12 : Facteurs d’émissions en PM10 en gr/KWh (source ADEME) .......................................................................... 19
Figure 13 : Extrait du PLU | Parcelle pressentie pour la chaufferie (n 125) ..................................................................... 21
Figure 14 : Plan d’implantation de la chaufferie ............................................................................................................... 22
Figure 15 : Exemple de vue en plan de la chaufferie ........................................................................................................ 22
Figure 16 : Coupe type tranchée réseau de chaleur ......................................................................................................... 24
Figure 17 : Réseau en cours de pose ................................................................................................................................ 24
Figure 18 : Plan masse du réseau de chaleur.................................................................................................................... 25
Figure 19 : Avant/après un raccordement à un réseau de chaleur .................................................................................. 26
Figure 20 : Exemple de sous-station préfabriquée (©CETETHERM)................................................................................. 26
Figure 21 : Répartition des financements selon chaque scénario .................................................................................... 27
Figure 22 : Décomposition du CEP | Charges R1/R2 ........................................................................................................ 30
Figure 23 : Réseau de chaleur | Structure tarifaire .......................................................................................................... 30
Figure 24 : Décomposition du prix de l’énergie livrée selon la structure tarifaire R1/R2 (€TTC / MWh) ......................... 31
Figure 25 : Prix de l’énergie livrée (€TTC / MWh) comparés par scénario ....................................................................... 35
Figure 26 : Structures de coût comparées – Scénario BASE+SUD .................................................................................... 36
Figure 27 : Evolution du prix du bois (indice plaquettes) ................................................................................................. 37
Figure 28 : Evolution du prix de l’énergie livrée- scénario BASE ...................................................................................... 38
Figure 29 : Evolution du prix de l’énergie livrée- scénario BASE+SUD .............................................................................. 38 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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Liste des tableaux
Tableau 1 : Etude d’opportunité - synthèse des résultats énergétiques et techniques ..................................................... 6
Tableau 2 : Liste bâtiments étudiées / surface et volume chauffés ................................................................................. 10
Tableau 3 : Besoins énergétiques détaillés par bâtiment ................................................................................................. 11
Tableau 4 : Bilan énergétique réseau ............................................................................................................................... 14
Tableau 5 : Bilan énergétique production ........................................................................................................................ 15
Tableau 6 : Emissions annuelles de GES selon le scénario ............................................................................................... 16
Tableau 7 : Répartition mensuelle des livraisons ............................................................................................................. 23
Tableau 8 : Longueur réseau par DN ................................................................................................................................ 24
Tableau 9 : Subventions et financement .......................................................................................................................... 28
Tableau 10 : Charges annuelles du service public ............................................................................................................ 29
Tableau 11 : Tarifs de vente de chaleur ............................................................................................................................ 31
Tableau 12 : Réseau de chaleur | Coûts détaillés par bâtiment | scénario BASE+SUD .................................................... 32
Tableau 13 : Prix de l’énergie de référence ...................................................................................................................... 33
Tableau 14 : Consommations par bâtiment considérées pour le calcul du P1 ................................................................. 34
Tableau 15 : Bilan comparatif détaillé par bâtiment – Scénario BASE+SUD ..................................................................... 39
Tableau 16 : Bilan comparatif détaillé par bâtiment – Scénario BASE+SUD – Avec travaux secondaire.......................... 40
Tableau 17 : Synthèse comparative des critères de gestion ............................................................................................ 42
Tableau 18 : Montages contractuels usuels en matière de réseau de chaleur ................................................................ 43
Tableau 19 : Synthèse des résultats énergétiques ........................................................................................................... 44
Tableau 20 : Synthèse des résultats économiques ........................................................................................................... 44 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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0. Préambule
0.1. Contexte de l’étude
Equipement structurant pour un territoire, le réseau de chaleur permet de distribuer une chaleur
renouvelable et de récupération en mutualisant les coûts et les impacts. Ces investissements permettent à
une commune de répondre à plusieurs enjeux économiques et environnementaux dans une optique de
développement durable :
- Limiter sa dépendance à la hausse du coût des énergies fossiles,
- Garantir ses approvisionnements énergétiques sur le long terme,
- Réduire ses impacts environnementaux,
- Réduire ses coûts de fonctionnement,
- Développer l'emploi local,
Dans ce cadre, la collectivité a lancé une réflexion stratégique sur la création de réseaux de chaleur pour
répondre aux enjeux de la transition énergétique sur son territoire.
En 2024, avec l’appui de partenaires tels que l’ADEME, le Pays Berry Saint-Amandois et la Chambre
d’Agriculture du Cher, la Ville a lancé des études préalables à la création d’un réseau de chaleur et/ou de
froid.
Une étude d’opportunité suivie d’une étude de faisabilité, a ainsi été confiée au cabinet KAIROS Ingénierie.
Le projet de réseau envisagé pourrait à terme couvrir les besoins de chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire d’une trentaine de bâtiments publics et privés. Ainsi, il est ressorti des premières conclusions de
l’étude d’opportunité un réel potentiel pour la création d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie
bois, ce qui a déclenché la réalisation d’une étude de faisabilité.
Le présent rapport présente les résultats de l’étude de faisabilité de la ville de Saint Amand de Montrond. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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0.2. Conclusions de l’étude d’opportunité
L’étude opportunité réalisée en 2024 a permis de recenser 115 bâtiments présentant un intérêt pour un
raccordement potentiel à un réseau de chaleur.
Afin d’identifier la configuration de réseau optimale à mettre en œuvre, six scénarios ont été comparés en
fonction du nombre de bâtiments raccordés et de la localisation de la production d’énergie centralisée. Les
principaux paramètres énergétiques, techniques et économiques des 6 scénarios sont synthétisés dans le
tableau suivant.
Tableau 1 : Etude d’opportunité - synthèse des résultats énergétiques et techniques
D’un point de vue technique et économique, les scénarios BASE et ETENDU+SUD se sont révélés les plus
pertinents, avec de bonnes densités thermiques et les prix d’énergie livrée les plus compétitifs.
Ces résultats ont conduit à l’approfondissement de ces deux scénarios dans le cadre de l’étude de faisabilité,
présentée dans le présent rapport.
Il convient de noter que certains bâtiments ont été retirés des deux scénarios lors de la phase de faisabilité,
ceux-ci n’ayant pas d’impact sur la densité thermique.
1 2 3 4 5 6
BASE ETENDU SUD ETENDU+SUD EST BIO EST GEO
Nombre de bâtiments raccordés 18 23 5 29 6 6
Energie livrée mwh 12 730 13 603 2 045 15 543 2 619 2 919
équivalent logement 1 061 1 134 170 1 295 218 243
Longeur réseau ml 5 709 6 857 1 130 8 216 1 596
Densité thermique kwh/ml 2,23 1,98 1,81 1,89 1,64
Consommations biomasse tonnes 5 698 6 165 983 7 136 1 270
Bilan gaz à effet de serre
Emissions de CO2 évitées tonnes/an 3 043 3 243 517 3 704 650 607
Equivalent en nombre de voitures 2 028 2 162 345 2 470 434 405 Chaufferie
centrale 5x ] VZ (chaudière(s) + [6 (( ?| ( d ( X
équipements) Sous-station «. . «l |- al |+ «l |+ (point de livraison au sein
de chaque
p ÿ 4 ÿ p ÿ bâtiment
Sk raccordé)
Réseau de
canalisations
(aller /
retour)
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0.3. Eléments de définition du réseau de chaleur
Le réseau de chaleur est une installation permettant de mutualiser la production d’énergie et de desservir
une pluralité d’utilisateurs pour satisfaire leurs besoins en chauffage et eau chaude sanitaire.
Les trois organes techniques constitutifs d’un réseau de chaleur sont :
1. Une unité centrale de production : l’énergie y est produite à l’aide d’une ou plusieurs chaudières. La
centralisation des moyens de production permet de mobiliser diverses sources d’énergies
renouvelables et de récupération.
2. Un réseau de distribution : des canalisations enterrées et isolées transportent la chaleur,
généralement sous-forme d’eau chaude, de l’unité de production vers les consommateurs. Le réseau
de distribution (empruntant la voirie publique et/ou des voies privées) est appelé réseau
« primaire ».
3. Des sous-stations ou postes de livraison : situées généralement en pied d’immeuble, elles
constituent l’interface hydraulique entre le réseau de chaleur primaire et le réseau intérieur au
bâtiment dit « secondaire ». C’est au niveau des sous stations que l’énergie est délivrée aux abonnés
du réseau. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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0.4. Présentation de notre démarche méthodologique
Détermination des besoins énergétiques
Cette première étape de l’étude est prépondérante car la quantité d’énergie consommée impacte
directement la pertinence d’une opération de création de réseau de chaleur, d’un point de vue technique et
économique.
La détermination des besoins énergétiques passe par une identification des bâtiments pouvant présenter un
intérêt à être alimentés par un réseau de chaleur : ce sont majoritairement les bâtiments publics (commune,
département, région, Etat…), résidentiels collectifs (logements sociaux, immeubles de copropriété…), ainsi
que les gros consommateurs (établissements de santé).
Définition de la solution technique « réseau de chaleur »
L’inventaire des bâtiments réalisé en première phase s’inscrit dans une démarche exhaustive. Afin
d’identifier la configuration de réseau présentant le meilleur potentiel, plusieurs scénarios (périmètres de
desserte) ont été étudiés et appréciés sur la base de critères comme la densité thermique, les contraintes de
passage de réseau, … Sur ces bases, nous avons ensuite pré-dimensionné les équipements, et configuré une
solution technologique adaptée.
Approche économique en coût global
La solution technique réseau de chaleur a ensuite été chiffrée : coût d’investissement, subventions
mobilisables, coûts d’exploitation annuels. Ces chiffrages ont été réalisés sur la base de notre référentiel de
coûts et de nos retours d’expérience.
Une approche en coût global nous a permis ensuite de déterminer le prix de la chaleur réseau.
Afin de vérifier la pertinence économique du réseau, le prix moyen de la chaleur réseau a été comparé à la
solution énergétique de référence et correspondant à la configuration actuelle des bâtiments intégrés au
périmètre.
Enfin, nous avons complété notre analyse comparative par une approche long terme, à horizon 20 ans.
Montages contractuels
Sur un plan juridique, le réseau de chaleur est caractérisé si les bâtiments qu’il alimente appartiennent à au
moins deux propriétaires distincts.
En l’absence de vente de chaleur, la configuration est celle d’un « réseau technique » : il s’agit d’une
chaufferie dédiée, associée à un réseau desservant des bâtiments appartenant à un seul maître d’ouvrage,
lui-même propriétaire de la chaufferie.
Dans le cadre de notre approche des montages, nous avons considéré la situation dans laquelle le réseau de
chaleur est initié par la puissance publique (ainsi, nous avons exclu le cas du réseau de chaleur privé, qui
pourra le cas échéant, en fonction des besoins, être approfondi en phase pré-opérationnelle). “2 14
O0
d 1.36
E FE of 5
Po 41.55
5fT:85
£ 2.06 6 &
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$ 492
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2721 + O3
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pi 405 1837.
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A 0] 1935 23)
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1. Détermination des besoins
1.1. Bâtiments étudiés - Scénarios de desserte
Les bâtiments étudiés sont matérialisés sur le plan masse suivant.
Figure 1 : Plan masse bâtiments étudiés BATIMENTS COMMUNAUX 28249 102941
1.26 MAISON DE LA PETITE ENFANCE 533 1 386
1.28 GYMNASE PIERRE OLIVIER 2 000 16 000
1.29 GYMNASE DES TILLEULS 1 446 11 568
1.33 POLICE MUNICIPALE 387 1045
1.34 GYMNASE DE L'ETOILE 1570 3 925
1.35 GYMNASE BARATON 2 488 14 928
1.36 ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 775 2 092
1.37 GS DES BUISSONNETS 4 423 11 942
1.39 BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 1 668 4 504
1.44 LOCAL CROIX ROUGE 233 629
1.46 MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 1 004 2 610
1.48 ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 1 484 4 007
1.51 CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES 7 000 19 600
1.55 MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY 383 996
1.58 ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 2 855 7 709
TERTIAIRE PUBLIC 38298 109116
2.06 MAISON DE SANTE 400 1 080
2.13 COLLEGE JEAN VALETTE 387 élèves 5 442 14 149
2.16 COLLEGE JEAN MOULIN 486 élèves 6 952 25 027
2.20 LYCEE JEAN MOULIN 474 élèves 13 835 37 354
2.21 LYCEE JEAN GUEHENNO 429 élèves 11 669 31 506
MEDICO-SOCIAL 66712 178532
4.05 EHPAD LA VALLEE BLEUE 78 chambres 3 500 9 100
4.09 CENTRE HOSPITALIER 117 lits 37306 100 726
4.10 EHPAD DU CHAMP NADOT 180 lits 12 402 32 245
4.11 CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET 200 lits 10 114 27 308
4.12 IFAS 6 logement(s) 3 390 9153
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 28 884 72 210
5.17 LES VERNETS 1 232 logements) 9 822 24555
5.18 LES VERNETS 2 296 logement(s) 13 576 33 940
5.30 LES BUISSONNETS 104 logement(s) 5 486 13 715
AUTRES
7.07 L'ARTISANERIE 8 926 44 630
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Au total une trentaine de bâtiments ont été conservés dans l’étude de faisabilité. La surface chauffée totale
est d’environ 170 000 m2.
Tableau 2 : Liste bâtiments étudiées / surface et volume chauffés BATIMENTS COMMUNAUX 1 004 910 BATIMENTS COMMUNAUX 1413 1479
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 220 200 BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 105 95
GS DES BUISSONNETS 375 340 CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES 570 520
GYMNASE DES TILLEULS 100 90 ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 195 175
GYMNASE PIERRE OLIVIER 189 170 ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 105 95
MAISON DE LA PETITE ENFANCE 40 40 GYMNASE BARATON 200 310
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 45 40 GYMNASE DE L'ETOILE 145 200
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY 35 30 LOCAL CROIX ROUGE 28 25
TERTIAIRE PUBLIC DE on "OC MONIEIPALE pa = COLLEGE JEAN MOULIN 39% 350 TERTIAIRE PUBLIC 300 270 LYCEE JEAN GUEHENNO 1 020 930 COLLEGE JEAN VALETTE 300 270 LYCEE JEAN MOULIN 550 500 MEDICO-SOCIAL 1 000 800 MAISON DE SANTE 30 30 EHPAD DU CHAMP NADOT 1 000 800
CENTRE HOSPITALIER 3 900 3 000
CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET 1138 875
EHPAD LA VALLEE BLEUE 400 300
IFAS 198 152
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 2 700 2350
LES BUISSONNETS 400 350
LES VERNETS 1 1 000 800
LES VERNETS 2 1 300 1 200
AUTRES 1 000 800
L'ARTISANERIE 1 000 800
TOTAL (19 bâtiments) 12 336 HET
16000
Ml BATIMENTS COMMUNAUX
14000 MM renTiaire pusuic
12000 M meocosocial
M RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC
NI AUTRES
10000
8000
6000 :
énergie
livrée
(mwh)
4000
2000
01 | BASE 04 | BASE+SUD
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Afin de vérifier la pertinence de réaliser un réseau de chaleur unique pour l’ensemble des bâtiments, deux
scénarios de dessertes seront comparés. Un scénario de BASE comporte les bâtiments principaux situés au
nord (centre hospitalier, logements sociaux, cité scolaire, …). Un scénario plus amitieux intégrera également
les bâtiments situés plus au SUD (de la mairie jusqu’au collège Jean Valette).
Les besoins énergétiques sont détaillés par bâtiment et par secteur dans le tableau suivant.
Tableau 3 : Besoins énergétiques détaillés par bâtiment
Les besoins totaux (BASE+SUD) s’élèvent à environ 15000 MWH/an.
Figure 2 : Besoins énergétiques par scénario puissance
(KW)
8
8
D
1000
BASE
1
m biomasse 800 kw
# biomasse 2200 kw
m BALLON 200 m3
= gaz
501 1001 1501 2001 2501 3001 3501 4001 4501 5001 5501 6001 6501 7001 7501 8001 8501
heures
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1.2. Dimensionnement de la production
Le dimensionnement d’une installation biomasse doit intégrer les paramètres suivants :
- La puissance totale calculée correspond au cas extrême où tous les bâtiments sont chauffés
simultanément au moment où la température extérieure minimale est atteinte. Cette pointe de
puissance a une occurrence extrêmement faible voire nulle et constitue un point de vigilance afin
de ne pas conduire à un surdimensionnement des chaudières bois,
- Une chaudière bois a un minimum technique (~30% de la puissance nominale) en dessous duquel
son fonctionnement est fortement dégradé (rendement, émission de polluants, usure prématurée).
Il faudra donc veiller à ne pas la surdimensionner afin qu’elle puisse fonctionner correctement
quand les besoins d’énergie sont réduits. Le fractionnement de la puissance totale sur plusieurs
chaudières permet d’augmenter la plage de modulation tout en maximisant la disponibilité de la
production ENR&R,
- La période de fonctionnement du réseau de chaleur. En lien avec le point précédent, si le réseau est
conçu pour fournir les besoins de chaleur de base en été, une plus petite chaudière bois aura un
fonctionnement optimisé pendant cette période d’appels de puissance réduits.
Au regard des besoins d’énergie en été, il est pertinent, pour les deux scénarios de maintenir le réseau en
fonctionnement toute l’année
Le dimensionnement précis des chaudières bois passe par une simulation horaire des appels de puissance,
dont le résultat est illustré sur les figures suivantes.
Figure 3 : Monotone scénario BASE 7 000
BASE+SUD
co
»
on
puissance
(KW)
LL
1000
1
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
puissance
(KW)
2 000
1 000
m biomasse 800 kw
» biomasse 3000 kw
# BALLON 250 m3
gaz
501 1001 1501 2001 2501 3001 3501 4001 4501 5001 5501 6001 6501 7001 7501 8001 8501
heures
3 000
2 200
BASE
4 000
3 000
BASE+SUD
APPOINT GAZ
BIOMASSE 2
m BIOMASSE 1
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Figure 4 : Monotone scénario BASE+SUD
La simulation tient compte du fonctionnement effectif des deux chaudières : lorsque la puissance de
commande (besoins) dépasse un certain seuil, les deux chaudières fonctionnent ensemble et se répartissent
la production d’énergie afin qu’aucune des deux ne soit sous sollicitée.
Les puissances à installer en chaufferie centrale sont récapitulées dans le graphique suivant.
Figure 5 : Puissances à installer
La puissance gaz été déterminée afin d’assurer un secours suffisant lorsqu’une chaudière bois est à l’arrêt en
considérant la conservation de moyens de production gaz décentralisés pour les établissements de santé. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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1.3. Consommations prévisionnelles
A partir de l’énergie livrée aux bâtiments, le bilan énergétique de l’installation permet de déterminer les
consommations prévisionnelles en biomasse et en appoint gaz. Comme l’illustre le schéma ci-dessous, il s’agit
de tenir compte des pertes de chaleur dans le réseau et du rendement de production des chaudières.
Figure 6 : Principe du bilan énergétique
1.3.1. Bilan énergétique réseau
Malgré un niveau d’isolation élevé, les tuyaux préisolés placés en tranchée ont des déperditions thermiques
qu’il convient de prendre en compte. Ces déperditions sont calculées en fonction des longueurs de chaque
tronçon, des températures de l’eau et du sol, ainsi que de niveau d’isolation des tuyaux.
Variant entre 2 et 1,8 MWh/ml, La densité thermique (rapport entre l’énergie livrée et la longueur du réseau)
est supérieure pour chaque scénario au seuil de 1,5 exigé par le dispositif du fonds de chaleur de l’ADEME.
Tableau 4 : Bilan énergétique réseau
Energie
livrée
pertes pertes
rendement
chaudières
déperditions
dans les tuyaux
Energie
consommée
Chaufferie
cent rale
Réseau de
chaleur
Scénario BASE BASE+SUD
Energie livrée mwh 12 336 15 049
Longueur réseau mètres 6 069 8 487
Densité thermique mwh/m 2,0 1,8
Pertes réseau mwh 1 958 2 787
kwh/ml 323 328
Rendement réseau 86% 84%
Energie produite 14 294 17 836 Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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1.3.2. Bilan énergétique production
L’énergie qu’il faut produire en sortie de chaufferie est déterminée en additionnant les pertes réseau
prévisionnelles et l’énergie livrée aux bâtiments. Le tableau suivant retrace pour chaque scénario la mixité
énergétique de la production annuelle.
Tableau 5 : Bilan énergétique production
Les chaudières bois ont été dimensionnées afin de couvrir au moins 92 % de l’énergie produite. Selon le
scénario, la consommation de biomasse varie de 5 500 à 6 800 tonnes de biomasse (plaquette) par an, soit
20 000 à 25 000 map/an (m3 apparent plaquette par an).
Scénario BASE BASE+SUD
Energie produite 14 294 17 836
Biomasse 92% 92%
Energie produite mwh 13 151 16 409
Rendement 88% 88%
Energie consommée mwh 14 944 18 647
tonnes 5 415 6 756
Appoint/secours gaz naturel 8% 8%
Energie produite mwh 1 144 1 427
Rendement 92% 92%
Energie consommée mwh pci 1 243 1 551
Energie consommée 16 187 20 198 émissions
de
CO2
(TeCO2/an)
4 500
4 000
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
3 294
496
|| BASE
[1 CO2 réseau
scénario
CO2 référence
4019
619
BASE+SUD
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1.4. Bilan gaz à effet de serre
Précision méthodologique : Les émissions de CO₂ de référence correspondent à celles générées actuellement
par les chaudières gaz en fonctionnement.
Le bilan environnemental du projet consiste à comparer les émissions de gaz à effets de serre (mesurés en
kgCO2 eq.) des différentes solutions énergétiques évaluées.
Tableau 6 : Emissions annuelles de GES selon le scénario
Selon les scénarios, la mise en place du réseau de chaleur permet d’éviter l’émission annuelle de 500 à 620
tonnes de CO2 eq par rapport à la référence. La quantité de CO2 évitée représente entre 1 900 et 2 300
voitures par an ne circulant pas.
Données environnementales utilisées (source : base carbone de l’ADEME) :
Type d’énergie Impact environnemental (kgCO2 eq. / kWh pci)
Bois-énergie 0.013
Gaz naturel 0.227 Cheminée
Générateur de chaleur
=
y >
Dépoussiéreds Circuit de chauffage ci des fumées
Livraison du combustible
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2. Approche technique
2.1. Production d’énergie centralisée
2.1.1. Process biomasse
Le schéma de principe suivant illustre les différents équipements composant un process biomasse :
Figure 7 : Schéma de principe d’une chaufferie biomasse (©ADHUME)
2.1.1.1. Le silo
Il s’agit de l’enceinte dans laquelle les camions livrent le bois déchiqueté. Son volume est adapté aux
consommations en biomasse et est équipé du système dit de dessilage dont la fonction est d’extraire le bois.
En aval, un dispositif transporte le bois déchiqueté vers la chaudière : c’est le convoyeur. Il doit être
parfaitement adapté à la granulométrie du bois.
Le silo peut être enterré ou de plain-pied. Compte tenu de la taille des projets et de la configuration des
terrains envisagés, un silo de plain-pied est à privilégier pour les deux scénarios.
Pour les deux scénarios, il est choisi de retenir un dessileur « toploader » qui permet l’approvisionnement de
plus grands volumes de bois tout en conservant un bâtiment de plein pied. Le bois est ensuite transféré vers
la chaufferie avec un convoyeur à chaines. pps 7
f
}
Ti
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Figure 8 : Principe du TOPLOADER
2.1.1.2. La chaudière
La chaudière se compose des principaux organes suivants :
- L’alimentation en combustible, dans ce cas il s’agit d’une vis sans fin, système adapté à la
granulométrie du combustible ;
- Le foyer : enceinte composée d’une grille mobile et de béton réfractaire (parois et voûte), c’est là
qu’a lieu la combustion ;
- L’échangeur : tubes en acier parcourus par les fumées afin de réchauffer l’eau,
- La régulation : un automate pilote l’ensemble des équipements de combustion (alimentation en
bois, débits d’airs ;
- Le décendrage : voie sèche ou voie humide.
Figure 9 : Exemple de chaudière (©SCHMID)
1. Alimentation avec poussoir
d‘alimentation hydraulique
3. Grille d‘avancement plate
refroidie à l‘air avec régulation de
l‘avancement
4. Foyer à 3 zones
5. Voûte de rayonnement
6. Alimentation en air secondaire 1
et 2
7. Échangeur thermique à triple
parcours
8. Dérivation régulée de la
chaudière
10. Porte de chaudière avec
nettoyage pneumatique des tubes
de chaudière
11. Portes de nettoyage menant aux
voûtes
12. Porte avec verrouillage de
sécurité pour accéder au foyer et
grille de combustion
13. Décendrage sous grilles
14. Extraction automatique des
cendres de grille Foyers ouverts
Foyers fermés ou Inserts avant 1996
Poêles 3 vûche performants
Poêles à granulés performants
Chaudières individuelles granulés performantes
Chaudières collectives P< 1MW (<7 5mSPM10/Nm:)
Chaudière collective P> LMW Altre à Manche (<20mgPM10/Nm)
o—(4}
)— 0 —
EE — — TI.
G | 1 | | /11l G az brut \ az épuré
RAM NM © NE UN
AUNIE AIN || il
L UUUUU À UUUUU
| Poussière |
EE 2 57
EEE 2,39
ER 0,48
EN 0,24
B 0,10
B 0,08
| 0,02
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2.1.1.3. Le traitement des fumées
En sortie d’échangeur, les fumées passeront au travers d’un dispositif de filtration dont la fonction est de
capter le maximum de particules fines. Les matériels disponibles sur le marché permettront d’atteindre des
concentrations en poussières très faibles. La technologie retenue (filtre à manches ou électrofiltre) dépendra
de la conception retenue pour le process biomasse et la nature du combustible (taux de fines).
Figure 10 : Filtre à manches
Figure 11 : Electrofiltre
Figure 12 : Facteurs d’émissions en PM10 en gr/KWh (source ADEME)
La figure précédente compare les rejets en poussières d’une chaufferie bois collective avec des autres
systèmes de combustion biomasse et montrent l’intérêt de centraliser la production via un réseau de chaleur.
La mutualisation des moyens de production permet la mise en place de moyens de filtration performants vis-
à-vis des systèmes individuels. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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2.1.2. Equipements techniques connexes
2.1.2.1. Appoint secours
Pour chaque scénario, un appoint de secours est prévu :
- Alimentation en gaz propane à partir d’une citerne (mise en place par le fournisseur),
- Chaudière eau chaude, brûleur.
2.1.2.2. Evacuation des fumées
Chaque chaudière sera raccordée à son propre conduit de fumées. Le choix de ne pas raccorder les deux
chaudières bois sur un conduit de fumées unique est une garantie de fonctionnement optimal de
l’installation.
2.1.2.3. Organes hydrauliques
- Alimentation en eau,
- Traitement d’eau : Un conditionnement de l'eau des circuits de chauffage sera réalisé en vue de
prévenir les phénomènes de corrosion, de précipitation de tartre et également de formation de gaz
dus à la corrosion des métaux,
- Expansion sécurité : L’expansion de l’eau du réseau liée aux variations de température sera
compensée par la mise en place d’un groupe de maintien de pression,
- Robinetterie : Tous les circuits et tous les équipements (chaudières, pompes, filtres, …) seront
isolables par des vannes papillon en fonte PN16, afin d’être démontés facilement sans vidange de
l’installation,
- Tuyauteries,
- Circulateurs et pompes,
- Comptage d’énergie : Chaque chaudière ainsi que le départ général réseau seront équipés de
compteurs d’énergie communicants avec débitmètre à ultrasons.
2.1.2.4. Electricité régulation télégestion
La chaufferie sera équipée d’un automatisme complet de régulation et de télégestion :
- Régulation en chaufferie et sous-stations (débits, température, …),
- Télésurveillance / alarmes :
- Récupération des défauts : chaudières, pompes, …
- Transmission des alarmes : par mail et par téléphone,
- L’ensemble des automates et régulateurs seront reliés par un bus cheminant sous fourreaux en
parallèle du réseau de chaleur
- Accessibilité par Internet via une « interface Web » connectée à un modem/routeur ADSL
- Archivage et enregistrement des données, .
PP
LA
»
F,
KM
>
OUR
AK
XX
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2.2. Bâtiment chaufferie/silo
2.2.1. Implantation
Un bâtiment devra être créé pour accueillir les différents équipements décrits précédemment ainsi que le
silo de stockage du bois déchiqueté. Le choix du terrain doit prendre en compte les contraintes suivantes :
- Proximité avec les consommateurs, afin de limiter la longueur du réseau,
- Espace suffisant pour l’implantation du bâtiment ainsi que pour garantir une aire de manœuvre aux
camions de livraison, pour tous les scénarios,
- Accessibilité pour les camions de livraisons,
- Intégration architecturale.
Il est proposé d’implanter la chaufferie pour les deux scénarios sur la parcelle 125, située à l’EST du cimetière.
La parcelle proposée se situe en partie dans une zone UE du PLU, qui correspond au « secteur d’accueil des
équipements d’intérêt collectifs et service public » au sein duquel la construction de « Locaux techniques et
industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée.
Les figures suivantes détaillent le choix d’implantation de la chaufferie.
Figure 13 : Extrait du PLU | Parcelle pressentie pour la chaufferie (n 125) Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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Figure 14 : Plan d’implantation de la chaufferie
En concertation avec la commune, le choix de cette parcelle a été motivé par les éléments suivants :
- Proximité avec les bâtiments des deux scénarios pour limiter la longueur du réseau,
- Disponibilité foncière (la commune est propriétaire de la parcelle),
- Simplicité des manœuvres en camion pour la livraison : accès par la rue de la Brasserie
Figure 15 : Exemple de vue en plan de la chaufferie [
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Comme présenté sur le plan technique, le remplissage du silo se fera par bennage de plein pied dans le silo.
Le toploader récupère directement le bois sans le silo pour l’amener dans le convoyeur qui distribue les deux
chaudières bois. L’électrofiltre et la benne à cendre permettent de traiter les produits de la combustion du
bois.
Zoom sur la valorisation des cendres issue de la combustion de biomasse
Si les cendres issues de combustion de biomasse furent longtemps destinées à un traitement en centre de
stockage et d’enfouissement, près de 80% sont aujourd’hui revalorisées par épandage agricole en France.
Grace à leur richesse minérale (calcium, magnésium, potasse, phosphore, etc.), les cendres sont appréciées
pour l’amendement des sols agricoles et forestiers.
Bien qu’en développement, d’autres filières de revalorisation sont également envisageables : incorporation
dans la fabrication d’engrais, la céramique artisanale, les matériaux routiers, les matériaux de constructions,
etc.
2.2.2. Nombre de livraisons
Compte tenu de la puissance des chaudières et des dimensions du silo, l’alimentation en combustible
biomasse sera effectuée par des camions de 90 m3 pour les scénarios. Les livraisons mensuelles estimées
sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 7 : Répartition mensuelle des livraisons
Dans le scénario « BASE », on prévoit environ 223 livraisons par an, avec un pic pouvant atteindre 40 camions
durant le mois le plus froid (janvier), soit une moyenne de 2 livraisons par jour sur cette période. Pour le
scénario « BASE + SUD », les besoins sont plus importants, avec 278 livraisons annuelles et jusqu’à 50
livraisons en janvier, ce qui représente environ 2 à 3 camions par jour.
Nombre de livraisons
mensuelles BASE BASE+SUD
Volume des camions 90 90
septembre 7 8
octobre 16 19
novembre 25 31
décembre 36 44
janvier 40 50
février 31 39
mars 27 33
avril 16 19
mai 9 11
juin 7 8
juillet 6 7
août 6 7
total 223 278 DN 25 80 100
DN 32 60
DN 40 63 151
DN 50 372 619
DN 65 413 700
DN 80 606 716
DN 100 1 296 1 506
DN 125 275 1671
DN 150 2 282 2 282
DN 200 682 302
DN 250 380
TOTAL (mètres) Ars 8 487
Sable lavé
Ruban de signalisation de tracé Epaisseur des grains 0 - 8 mm
Données en m
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2.3. Réseau de chaleur
Le réseau de canalisations pour le transport de la chaleur sera réalisé en tuyaux acier, préisolés avec un
isolant en mousse de polyuréthane. Le réseau de chaleur a été dimensionné en effectuant un tracé de
principe sur le plan masse afin d’estimer les longueurs et diamètres des tuyaux en fonction des puissances
délivrées. Les résultats de ce prédimensionnement sont présentés dans le tableau ci-contre.
Tableau 8 : Longueur réseau par DN
Figure 16 : Coupe type tranchée réseau de chaleur
Figure 17 : Réseau en cours de pose —
56
1.26
1.55
13
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Le tracé de principe du réseau de chaleur est présenté sur le plan masse suivant. Les cheminements proposés
sur le tracé de principe devront faire l’objet d’analyses approfondies en phases opérationnelles ultérieures
(réfections de chaussée réalisées ou programmées, présence de réseaux existants, …).
Figure 18 : Plan masse du réseau de chaleur : Après raccordement au réseau de chaleur
Avant raccordement au réseau de chaleur réseau primaire réseau secondaire
vanne de
régulation
chaudière gaz | e-
|
échangeur
de
chaleur
\ #
Ds d'énergie
limite
service
public
C
|
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2.4. Sous-stations
La sous-station constitue une interface hydraulique entre le réseau primaire, issu de la chaufferie, et le réseau
secondaire, intérieur au bâtiment. Elle est constituée des organes suivants :
- Un ou deux échangeur(s) de chaleur,
- Un compteur d’énergie (utilisé pour mesurer les consommations et établir la facturation),
- Des équipements hydrauliques (vannes, tuyauteries, calorifuge, …) et de régulation.
La sous-station se substitue à une chaudière gaz comme illustré sur le schéma ci-contre, tout en occupant
moins de place que la chaudière qu’elle remplace.
Le dimensionnement des équipements à installer (diamètres, débit) est réalisé en phase conception.
Figure 19 : Avant/après un raccordement à un réseau de chaleur
Figure 20 : Exemple de sous-station préfabriquée (©CETETHERM) KEHT
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
2 000
1900
BASE
2 280
BASE+SUD
= ingénierie, études, divers
m Bâtiment chaufferie
m Réseau de chaleur et sous-stations
2 Equipements techniques chaufferie
Process biomasse
= TOTAL
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3. Etude économique
3.1. Investissements
Les investissements pour la solution réseau de chaleur vont de 13 à 16 M€HT selon le scénario, le réseau de
chaleur représentant le poste de dépenses prépondérant (le détail par poste figure en annexe).
Figure 21 : Répartition des financements selon chaque scénario
Dans le cadre de leur son raccordement au réseau de chaleur, certains bâtiments nécessiteront des
investissements de conversion au secondaire :
- Gymnases PIERRE OLIVIER, DES TILLEULS et de L’ETOILE : actuellement chauffés avec des tubes
radiants gaz et des aérothermes gaz :
o Mise en place d’aérothermes eau chaude et réseau de distribution ;
- LES BUISSONNETS (VAL DE BERRY) : chaudières gaz individuelles assurant le chauffage et la
production d’ECS décentralisée,
o Création d’un réseau de distribution entre la sous-station et les logements (colonnes
montantes, distribution horizontale en sous-sol),
o Remplacement des chaudières individuelles par des Modules Thermiques d’Appartement
(MTA), assurant la régulation de chauffage et la production d’ECS.
Les investissements sont détaillés en annexe. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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3.2. Financement
Le réseau de chaleur est éligible aux subventions suivantes :
- Fonds de chaleur 2025 :
o Aide à la production d’ENR (en fonction de l’énergie livrée)
- Dispositif « Coup de pouce » des Certificats d’économie d’énergie (CEE) :
o Financement actuel à la hauteur de 80 000 € par bâtiment éligible (conversion d’une
chaudière gaz en un raccord à un RCU). Pour en bénéficier, deux conditions doivent être
remplies :
▪ La signature des polices d’abonnement doit intervenir avant le 31 décembre 2025 ;
▪ Les travaux doivent être achevés avant le 31 décembre 2027 ;
o Renouvellement du dispositif probable en 2026, mais dans des conditions encore
indéterminées ;
o Dans la mesure où le projet étudié ne permet pas de respecter les délais du dispositif actuel,
le montant considéré est de 50 000 € par bâtiment.
Sur la base de ces hypothèses, le taux de subvention considéré varie entre 37% et 39% de l’investissement.
Le résiduel à financer a été linéarisé sous la forme d’annuités calculées sur une durée de 25 ans et un taux
d’intérêt de 4,5%.
Tableau 9 : Subventions et financement
BASE BASE+SUD
Investissement k€ht 13 176 16 285
Aide fonds chaleur k€ 3 945 4 923
production ENR&R mwh 13 151 16 409
taux de subventions fonds chaleur 30% 30%
Certificats d'économie d'énergie k€HT 900 1 400
nombre de bâtiments éligibles 18 28
TOTAL AIDES k€ht/an 4 845 6 323
37% 39%
Reste à financer k€ht/an 8 330 9 962
Taux d'intérêt 4.5% 4.5%
Durée prêt années 25 25
Annuité k€ht/an 562 672
SCENARIO Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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3.3. Charges du service public
Le compte d’exploitation prévisionnel récapitule l’ensemble des charges annuelles inhérentes au réseau de
chaleur. Nous l’exprimerons dans un premier temps en euros hors TVA, puis le prix de l’énergie sera exprimé
en euros TTC en appliquant les taux de TVA adaptés.
Tableau 10 : Charges annuelles du service public
Les charges d’exploitation sont composées de charges variables (R1) et de charges fixes (R2) :
- Les charges variables sont composées des achats de biomasse, de granulé ou de propane
(directement liés à l’énergie à produire sur le réseau)
- Les charges fixes sont essentiellement composées :
o Des dépenses d’entretien courant et de maintenance,
o Des provisions pour gros entretien et renouvellement
o De l’amortissement et du financement de l’investissement.
Pour les deux scénarios, le réseau de chaleur présente des charges fixes élevées : de 63% des charges totales.
Ce poids élevé est à mettre en lien avec les investissements élevés au regard de la quantité d’énergie livrée.
Scénario BASE BASE+SUD
CHARGES DE R1 551 882 688 649
Biomasse 448 300 559 400
qté (mwh.pci) 14 944 18 647
pu (€ht) 30 30
Gaz naturel 103 582 129 249
qté (mwh.pci) 1 243 1 551
pu (€ht) 83 83
CHARGES DE R2 957 907 1 144 705
R21 Electricité 37 008 45 147
qté (mwh) 370 451
pu (€ht) 100 100
R22 Entretien / Maintenance / Gestion 291 400 344 500
Entretien, maintenance, fournitures 145 700 172 300
Gestion, services extérieurs 43 700 51 700
Charges de structure 58 300 68 900
Divers (rodp, redevance, impôts) 43 700 51 600
R23 Gros entretien / Renouvellement 67 700 83 200
R24 Amortissements / Financement 561 799 671 858
TOTAL CHARGES €HT/AN 1 509 789 1 833 355 CHARGES DER1 m8 CHARGES DE R2
2 000 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
. 1 200 000
a 1 000 000
800 000
600 000
400 000
551 882 688 649 200 000
0
BASE BASE+SUD
NAMUR ANUS
S ë
$ Tarif : . F E 4 Mn pr
ë R1 : ,
onaommmonnnmnnmnnr : Ta rif ,.
Tarif R1 = prix de : €/MWh ; R2 $ l'énergie calorifique 2 one
consommée par 5 X é l'abonné et mesurée : MWh livrés € /kW S Jarif R2 = abonnement,
au compteur = : La puissance souscrite par : x . = l'abonné dépend de la taille Puissance de : et des besoins de puissance
souscription = du bâtiment à chauffer
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Figure 22 : Décomposition du CEP | Charges R1/R2
3.4. Tarifs de vente de chaleur et prix de l’énergie livrée
L’énergie livrée sera vendue aux abonnés sous la forme d’un tarif binôme dont la constitution est illustrée
sur la figure suivante.
Figure 23 : Réseau de chaleur | Structure tarifaire
La part variable (appelée R1), exprimée en € / MWh correspond au prix de l’énergie consommée par l’abonné
et mesurée par le compteur d’énergie installé en sous-station, celle-ci inclue l’ensemble des charges variables
(combustible + électricité + consommables).
La part fixe (appelée R2), exprimée en € / kW correspond à l’abonnement visant à répartir sur l’ensemble
des abonnés les charges fixes du service. Elle prend en compte les charges d’entretien/maintenance, de
gestion, de gros entretien renouvellement et d’amortissement.
Grace au recours à la biomasse, les abonnés du réseau bénéficieront d’une TVA réduite de 5,5% sur
l’ensemble de leur facture.
Les valeurs des tarifs ont été calculées pour chaque scénario et sont détaillées dans le tableau suivant, il s’agit
de valeurs indicatives établies en première approche afin d’avoir un équilibre entre les produits et les
charges. 160
140
120
8
© [=]
60
40 prix
de
l'énergie
livrée
(£ttc/mwh)
20 50 51
BASE BASE+SUD
» part variable (r1) Es part fixe (r2) total
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Tableau 11 : Tarifs de vente de chaleur
Une marge de 5% entre le prix de revient et le prix de vente a été prise en compte, correspondant aux marges
généralement fixées par les concessionnaires dans le cas d’une délégation de service public pour des échelles
de réseau similaires à celle de Saint Amand Montrond.
Figure 24 : Décomposition du prix de l’énergie livrée selon la structure tarifaire R1/R2 (€TTC / MWh)
La définition tarifaire précédente permet d’avoir un équilibre entre les structures de produits et de charges :
- Les produits variables (R1) couvrent les charges variables ;
- Les produits fixes (R2) couvrent les charges fixes ;
Cette définition tarifaire conventionnelle permet de préserver l’équilibre économique du réseau,
indépendamment du volume d’énergie livrée (cas d’une année peu froide avec des ventes de réduites).
Le prix de vente de la chaleur calculé pour chaque bâtiment est présenté dans le tableau ci-dessous pour le
scénario « BASE+SUD ».
Tarifs de vente d'énergie BASE BASE+SUD
Produits variables ht 579 476 723 082
Energie livrée mwh 12 336 15 049
Tarif R1 €ht/mwh 47.00 48.00
Produits fixes ht 1 005 802 1 201 728
Puissance souscrite kw 10 206 12 698
Tarif R2 €ht/kw 98.60 94.60
Facturation totale aux abonnés ht/an 1 585 278 1 924 810
ttc/an 1 672 469 2 030 674 141.1 BATIMENTS COMMUNAUX 2417 122 397 218 569
1.26 | MAISON DE LA PETITE ENFANCE 40 2 026 37 3 693 5 718 143.0
1.28 | GYMNASE PIERRE OLIVIER 189 9571 165 16 467 26 038 137.8
1.29 | GYMNASE DES TILLEULS 100 5 064 88 8 783 13 847 138.5
1.33 | POLICE MUNICIPALE 65 3 292 57 5 689 8 980 138.2
1.34 | GYMNASE DE L'ETOILE 145 7 343 162 16 168 23 511 162.1
1.35 | GYMNASE BARATON 200 10 128 210 20 959 31 087 155.4
1.36 | ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 220 11 141 193 19 262 30 403 138.2
1.37 | GS DES BUISSONNETS 375 18 990 329 32 835 51 825 138.2
1.39 | BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 105 5 317 92 9 182 14 499 138.1
1.44 | LOCAL CROIX ROUGE 28 1418 25 2495 3913 139.7
1.46 | MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 45 2 279 39 3 892 6171 137.1
1.48 | ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 105 5317 92 9 182 14 499 138.1
1.51 | CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES 570 28 865 501 50 001 78 866 138.4
1.55 | MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY 35 1772 30 2 994 4766 136.2
1.58 | ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 195 9875 170 16 967 26 841 137.6
TERTIAIRE PUBLIC 2 296 116 269 2 009 200 504 316 774 138.0
2.06 | MAISON DE SANTE 30 1519 28 2 794 4314 143.8
2.13 | COLLEGE JEAN VALETTE 300 15 192 262 26 148 41 340 137.8
2.16 | COLLEGE JEAN MOULIN 396 20 053 342 34 133 54 186 136.8
2.20 | LYCEE JEAN MOULIN 550 27 852 482 48 105 75 957 138.1
2.21 | LYCEE JEAN GUEHENNO 1020 51 653 895 89 324 140 976 138.2
MEDICO-SOCIAL 6 636 336 047 5 363 535 243 871 291 131.3
4.05 | EHPAD LA VALLEE BLEUE 400 20 256 319 31 837 52 093 130.2
4.09 | CENTRE HOSPITALIER 3 900 197 496 3 144 313 781 511 277 131.1
4.10 | EHPAD DU CHAMP NADOT 1 000 50 640 822 82 038 132 678 132.7
4.11 | CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET 1138 57 628 918 91 619 149 247 131.1
4.12 | IFAS 198 10 027 160 15 968 25 995 131.3
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 2 700 136 728 2 314 230 944 367 672 136.2
5.17 | LES VERNETS 1 1 000 50 640 822 82 038 132 678 132.7
5.18 | LES VERNETS 2 1 300 65 832 1148 114 574 180 406 138.8
5.30 | LES BUISSONNETS 400 20 256 344 34 332 54 588 136.5
AUTRES 1000 50 640 822 82 038 132 678 132.7
7.07 | L'ARTISANERIE 50 640 82 038 132 678 132.7
TOTAL (TTC/AN) Enr 762 081 12 698 1 267 298 2 029 380 Ex
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Tableau 12 : Réseau de chaleur | Coûts détaillés par bâtiment | scénario BASE+SUD BATIMENTS COMMUNAUX 128 617 5 592 2330 5 312 141 851 141.3
TERTIAIRE PUBLIC 255 697 8 772 3 660 6 199 274 328 137.4
MEDICO-SOCIAL 721 997 17 328 8676 12 581 760 582 135.0
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 380 684 16 038 8 602 38 234 443 558 164.3
AUTRES 128 105 3 660 1836 2 854 136 454 136.5
BATIMENTS COMMUNAUX 309 629 13 812 5 730 12 482 341 653 141.4
TERTIAIRE PUBLIC 294 128 10 284 4 290 7 402 316 104 137.7
MEDICO-SOCIAL 850 102 20 988 10 512 15 434 897 036 135.2
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 380 684 16 038 8 602 38 234 443 558 164.3
AUTRES 128 105 3 660 1836 2 854 136 454 136.5
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3.5. Compétitivité du réseau de chaleur
3.5.1. Situation de référence
3.5.1.1. Prix de la référence
La caractérisation des économies potentielles réalisables grâce au réseau de chaleur passe par
l’établissement d’une situation de référence reflétant la configuration énergétique actuelle ou future (projets
d’aménagement).
Dans la mesure où le réseau de chaleur se substitue totalement à une production de chaleur décentralisée,
seule une approche en coût global permet une comparaison représentative.
Les charges composant le coût global sont les suivantes :
- Achat d’énergie : P1, établi avec les prix unitaires moyens suivants :
o Electricité : 180 €TTC/MWh,
o Gaz : 98€ TTC / MWh
Les évolutions du prix de énergies de référence sur les 20 dernières années sont présentées en annexe.
- Entretien courant, maintenance : P2 (contrôles annuels récurrents, réglages, ramonage,
consommables),
- Gros entretien : P3 (grosses réparations)
- Amortissement, financement : P4 (rénovation de chaudières ou création de chaufferies pour les
bâtiments en projet). Le détail par bâtiment est présenté en annexe.
Tableau 13 : Prix de l’énergie de référence
Le détail par bâtiment est présenté en annexe. BASE+SUD
126 | MAISON DE LA PETITE ENFANCE
1.28 | GYMNASE PIERRE OLIVIER
1.29 | GYMNASE DES TILLEULS
133 | POLICE MUNICIPALE
1.34 | GYMNASE DE L'ETOILE
1.35 | GYMNASE BARATON
1.36 | ECOLE PRIMAIRE DU VERNET
137 | GS DES BUISSONNETS
1.39 | BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN
1.44 | LOCAL CROIX ROUGE
1.46 | MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUM
1.48 | ECOLE MUNICIPALE D'ARTS
1.51 | CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL AR
1.55 | MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR B
158 | ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU
2.06 | MAISON DE SANTE
2.13 | COLLEGE JEAN VALETTE
2.16 | COLLEGE JEAN MOULIN
2.20 | LYCEE JEAN MOULIN
2.21 | LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GU
4.05 | EHPAD LA VALLEE BLEUE
4.09 | CENTRE HOSPITALIER
4.10 | EHPAD DU CHAMP NADOT
4.11 | CENTRE MEDICAL DE LA CROIX D
412 | IFAS
5.17 | LES VERNETS 1
5.18 | LES VERNETS 2
5.30 | LES BUISSONNETS
7.07 | L'ARTISANERIE
TOTAL ({/AN)
dE LE
189
100
65
145
200
220
375
105
28
105
570
35
195
30
396
550
1 020
3 900
1 000
1 138
198
1 000
1 300
1 000
EC
124
671
41
229
35
353
647
1 200
7 807
471
4588
1176
1 339
233
3176
1176
1529
471
1176
1176
17 705
a ORNE el il ia =
Energie
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
Gaz naturel
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh_pes
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh_pes
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
131
85
190
261
288
430
137
37
59
137
745
255
39
392
518
713
1333
523
5 038
1307
1488
259
1 307
1693
523
1 307
105,8
146,9
272,4
17722 106,8
1041,5
267,1
303,9
52,9
267,1
347,2
106,8
267,1
LL A1
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Le calcul du P1 (achat d’énergie) est basé sur les consommations suivantes :
Tableau 14 : Consommations par bâtiment considérées pour le calcul du P1 prix de
l'énergie
livrée
(£ttc/mwh)
160
140
120
8
© ©
an©
ë
N ©
©
B Prix de l'énergie livrée réseau
SCENARIO
BASE+SUD
Prix de l'énergie référence
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3.5.2. Prix moyens comparés
Le graphique suivant présente pour chaque scénario et pour chaque solution énergétique le prix moyen de
l’énergie livrée au cours de la première année de mise en service (exprimé en €TTC / MWh).
Figure 25 : Prix de l’énergie livrée (€TTC / MWh) comparés par scénario
Tous les scénarios présentent un prix du MWh inferieur à la référence de 5% en moyenne sur l’ensemble
des bâtiments. Réseau de chaleur 9% 18%
Référence 92% 3
0 500 1000 1500 2 000 2 500
K€TTC/AN
Biomasse Fioul / gaz / électricité Entretien/maintenance/gestion
& Gros entretien / renouvellement m8 Amortissements / financement
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3.5.3. Structures de coûts
Le graphique suivant illustre la décomposition des coûts totaux annuels pour le scénario BASE+SUD.
Figure 26 : Structures de coût comparées – Scénario BASE+SUD
L’achat d’énergie (électricité, fioul, propane) représente 93% de la facture totale dans la solution de
référence. L’alternative réseau de chaleur biomasse présente une répartition plus équilibrée des charges.
Pour ce scénario, 30 % des dépenses sont réinjectées directement dans la filière biomasse locale.
Le passage au réseau de chaleur biomasse modifie totalement la structure des dépenses en coût global. Les
dépenses variables (achat d’énergie) diminuent au profit des charges d’entretien/maintenance et
d’amortissement/financement. INDICE CEEB | Plaquette forestière 2 - Moyenne granulométrie | augmentation moyenne annuelle : 2.1%
100: — pr TS 98 = 97 97
80 .
60 .
40 | |
20:
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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3.5.4. Projections
Sur la base de la structure de coûts définie précédemment, nous avons réalisé, pour chaque scénario, des
simulations d’évolution du prix de l’énergie livrée sur la base des hypothèses d’augmentation annuelles
suivantes :
- Biomasse : +2%,
- Gaz naturel, électricité : +3,5%,
- Entretien, maintenance, renouvellement (P2/P3) : +2%.
Nous faisons ainsi l’hypothèse d’une augmentation des énergies conventionnelles (fioul, propane, électricité)
plus rapide que celle de la biomasse (1,5% par an en plus), ces énergies étant plus sensibles aux évolutions
conjoncturelles (géopolitique, fiscalité, offre/demande, …). Les taux d’évolution retenus sont inférieurs avec
les observations sur les 20 dernières années (données présentées en annexe).
L’indice de la plaquette forestière bois B2, a enregistré une hausse modérée de 2 % entre 2012 et 2024. Cette
évolution reflète la relative stabilité du marché du bois-énergie sur la période, malgré des tensions
ponctuelles liées à la demande et aux coûts logistiques.
Figure 27 : Evolution du prix du bois (indice plaquettes) 300
250
100
50
300
250
100
50
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Année
=» Référence === kRéseau de chaleur
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
Année
Référence === /Réseau de chaleur
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Figure 28 : Evolution du prix de l’énergie livrée- scénario BASE
Figure 29 : Evolution du prix de l’énergie livrée- scénario BASE+SUD
Si lors de la première année de fonctionnement du réseau, le prix de la référence est comparable au prix de
l’énergie livrée sur le réseau, l’écart se creuse au fil du temps pour les raisons suivantes :
- Structure de cout plus équilibrée dans le cas du réseau
- Augmentation du prix du gaz plus rapide que la biomasse
Ainsi, une comparaison sur les 20 premières années de fonctionnement du réseau révèle une économie de
18% sur le cout de l’énergie par rapport à la référence dans les deux scénarios. BASE+SUD Réseau de chaleur Référence
TOTAL 109 TOTAL [a to Den 2e AU EL
BATIMENTS COMMUNAUX 122397 218569 340965 141 309629 19542 12482 341653 687
1.26 | MAISON DE LA PETITE ENFAN 2026 3 693 5 718 143 5 124 464 464 6053 151 334
1.28 | GYMNASE PIERRE OLIVIER 9571 16 467 26 038 138 24212 1474 922 26 607 141 569
1.29 | GYMNASE DES TILLEULS 5 064 8 783 13 847 138 12810 884 661 14 356 144 509
1.33 | POLICE MUNICIPALE 3 292 5 689 8 980 138 8327 624 542 9 493 146 512
1.34 | GYMNASE DE L'ETOILE 7 343 16 168 23 511 162 18575 1678 1 006 21259 147 -2252
1.35 | GYMNASE BARATON 10128 20959 31 087 155 25621 2006 1147 28 774 144 -2313
1.36 | ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 11 141 19 262 30 403 138 28183 1678 1 006 30 867 140 464
1.37 | GS DES BUISSONNETS 18990 32835 51 825 138 48039 2 584 1379 52 002 139 177
1.39 | BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODI 5 317 9 182 14 499 138 13451 918 675 15 044 143 545
1.44 | LOCAL CROIX ROUGE 1418 2 495 3 913 140 3587 318 387 4 292 153 379
1.46 | MULTI ACCUEUIL DOUCE CHA 2279 3 892 6171 137 5765 464 464 6 693 149 522
1.48 | ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 5317 9 182 14 499 138 13451 918 675 15 044 143 545
1.51 | CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL 28 865 50 001 78 866 138 73020 3 650 1 801 78 471 138 -395
1.55 | MULTI ACCUEUIL DU DOCTEU 1772 2 994 4 766 136 4484 374 415 5 273 151 506
1.58 | ECOLE ELEMENTAIRE MARCEA 9875 16 967 26 841 138 24980 1508 936 27 424 141 583
TERTIAIRE PUBLIC 116269 200504 316774 138 294128 14574 7402 316104 138 -670
2.06 | MAISON DE SANTE 1519 2 794 4 314 144 3843 374 415 4632 154 319
2.13 | COLLEGE JEAN VALETTE 15192 26148 41 340 138 38431 2 142 1 203 41777 139 436
2.16 | COLLEGE JEAN MOULIN 20 053 34 133 54 186 137 50729 2 652 1407 54 789 138 603
2.20 | LYCEE JEAN MOULIN 27852 48105 75 957 138 70458 3 536 1 752 75 746 138 -212
2.21 | LYCEE JEAN GUEHENNO 51653 89324 140976 138 130667 5 870 2 624 139161 136 -1815
MEDICO-SOCIAL 336047 535243 871291 131 850102 31500 15434 897036 135 25 746
4.05 | EHPAD LA VALLEE BLEUE 20 256 31 837 52 093 130 51242 2472 1537 55 251 138 3157
4.09 | CENTRE HOSPITALIER 197 496 313781 511277 131 499608 16200 6983 522790 134 11514
4.10 | EHPAD DU CHAMP NADOT 50640 82038 132678 133 128 105 5 496 2 854 136454 136 3776
4.11 | CENTRE MEDICAL DE LA CROI 57628 91619 149247 131 145 783 5 904 3 023 154710 136 5462
4.12 | IFAS 10 027 15 968 25 995 131 25365 1428 1039 27 831 141 1836
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 136728 230944 367672 136 380684 24640 038234 443558 164 75886
5.17 | LES VERNETS 1 50640 82038 132678 133 128105 5 038 2616 135759 136 3081
5.18 | LES VERNETS 2 65832 114574 180406 139 166536 7018 3 421 176975 136 -3431
5.30 | LES BUISSONNETS 20256 34332 54 588 136 86044 12584 32197 130825 327 76237
AUTRES 50640 82038 132678 133 128105 5496 2854 136454 136 3776
7.07 | L'ARTISANERIE 50640 82038 132 678 128 105 5 496 2 854 136 454 3 776
TOTAL (TTC/AN) 762081 |1267 298| 2 029 380 1962647] 95752 | 76407 | 2 134 806 105 426
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3.5.5. Bilan comparatifs détaillé
L’approche comparative en coût global est détaillée par bâtiment pour le scénario BASE+SUD.
Tableau 15 : Bilan comparatif détaillé par bâtiment – Scénario BASE+SUD BASE+SUD Réseau de chaleur Référence
07 mwh
BATIMENTS COMMUNAUX 122397 218569 10 331 351296 145 309629 32024 341653 -9 643
MAISON DE LA PETITE ENFANCE 2 026 3 693 5 718 143 5 124 928 6 053 151 334
GYMNASE PIERRE OLIVIER 9571 16 467 3 806 29 844 158 24212 2 396 26 607 141 -3237
GYMNASE DES TILLEULS 5 064 8 783 3 262 17 109 171 12810 1545 14 356 144 -2753
POLICE MUNICIPALE 3 292 5 689 8 980 138 8 327 1166 9 493 146 512
GYMNASE DE L'ETOILE 7 343 16 168 3 262 26 773 185 18575 2 684 21 259 147 -5514
GYMNASE BARATON 10 128 20 959 31 087 155 25621 3 153 28 774 144 -2313
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 11 141 19 262 30 403 138 28183 2 684 30 867 140 464
GS DES BUISSONNETS 18 990 32 835 51 825 138 48039 3 963 52 002 139 177
BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 5317 9 182 14 499 138 13451 1 593 15 044 143 545
LOCAL CROIX ROUGE 1418 2 495 3 913 140 3 587 705 4 292 153 379
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUM 2 279 3 892 6171 137 5 765 928 6 693 149 522
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 5 317 9 182 14 499 138 13451 1 593 15 044 143 545
CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARC 28 865 50 001 78 866 138 73020 5 451 78 471 138 -395
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BA 1772 2 994 4766 136 4484 789 5 273 151 506
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 9 875 16 967 26 841 138 24980 2 444 27 424 141 583
TERTIAIRE PUBLIC 116269 200 504 316774 138 294128 21976 316104 138 670
MAISON DE SANTE 1519 2 794 4314 144 3 843 789 4 632 154 319
COLLEGE JEAN VALETTE 15 192 26 148 41 340 138 38431 3 345 41 777 139 436
COLLEGE JEAN MOULIN 20 053 34 133 54 186 137 50729 4059 54 789 138 603
LYCEE JEAN MOULIN 27 852 48 105 75 957 138 70458 5 288 75 746 138 -212
LYCEE JEAN GUEHENNO 51 653 89 324 140976 138 130667 8 494 139161 136 -1815
MEDICO-SOCIAL 336047 535 243 871291 131 850102 46934 897036 135 25 746
EHPAD LA VALLEE BLEUE 20 256 31 837 52 093 130 51242 4 009 55 251 138 3157
CENTRE HOSPITALIER 197 496 313 781 511277 131 499608 23183 522790 134 11514
EHPAD DU CHAMP NADOT 50 640 82 038 132678 133 128 105 8 350 136454 136 3776
CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DU 57 628 91619 149247 131 145 783 8 927 154710 136 5462
IFAS 10 027 15 968 25 995 131 25365 2 467 27 831 141 1836
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 136728 230944 40045 407717 151 380684 62874 443558 164 35 841
LES VERNETS 1 50 640 82 038 132678 133 128 105 7 654 135759 136 3081
LES VERNETS 2 65832 114574 180406 139 166536 10439 176975 136 -3431
LES BUISSONNETS 20 256 34 332 40 045 94 633 237 86044 44 781 130825 327 36 192
AUTRES 50640 82038 132678 133 128105 8350 136454 136 3776
L'ARTISANERIE 50 640 82 038 132 678 128 105 8 350 136454 136 3776
LE EE EE EN EC ZE EE EN ETS
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Tableau 16 : Bilan comparatif détaillé par bâtiment – Scénario BASE+SUD – Avec travaux secondaire Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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4. Montage de projet
Pour la puissance publique, la question du montage de l’opération est double :
- En premier lieu, il s’agit d’identifier l’autorité organisatrice du projet ;
- En second lieu, il s’agit d’identifier les modalités contractuelles de mise en œuvre et de gestion.
En fonction de la taille du réseau, il existe des montages plus ou moins adaptés.
Dans cette section nous vous présentons les montages les plus courants pour la mise en place d’un
réseau de chaleur à l’échelle de votre collectivité.
4.1. Identification de l’autorité organisatrice du service
Conformément à l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales, les communes sont
compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid.
Il s’agit d’une compétence optionnelle. Aussi, la collectivité devra-t-elle se « saisir » de la compétence
avant de mettre en place un réseau de chaleur urbain sur son territoire.
Cette compétence peut, le cas échéant, être transférée par la commune à un établissement public dont
elle fait partie – par exemple, Communauté de communes ou Syndicat d’énergie. En l’espèce :
• Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public
de chaleur ou de froid (Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales)
• Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle
fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par
un autre établissement public.
• Compétence obligatoire des métropoles et communautés urbaines
• Cette compétence peut, le cas échéant, être transférée par la commune à un établissement
public dont elle fait partie
4.2. Choix du mode de gestion
Les deux principaux modes de gestion sont la régie et la gestion déléguée.
4.2.1. Gestion en régie
Deux formes juridiques de gestion en régie d’un service public industriel et commercial se
distinguent par leur degré d’autonomie au regard de la collectivité dont elles émanent :
- La régie est dotée de la seule autonomie financière ;
- La régie est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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Il appartient à la collectivité de définir les critères de choix (lisibilité pour l’usager, maîtrise du
service, autonomie, etc.) lui permettant d’arbitrer sur le type de régie à mettre en place.
Si une régie à simple autonomie financière est envisagée, il conviendra malgré tout de mettre en
place un budget annexe rattaché à la commune et de mettre en place les organes propres à la régie
(même si c’est la collectivité de rattachement qui demeure in fine, responsable du service).
Enfin, la collectivité pourra externaliser certaines prestations par le biais de marchés (cf. ci-après le
paragraphe relatif aux montages contractuels).
4.2.2. Gestion déléguée
La délégation de service public permet de confier à un opérateur économique la gestion du service
public, ce qui implique à la fois l’exploitation technique des installations, mais également la
facturation de la chaleur auprès des abonnés.
Le délégataire peut également être chargé de construire les ouvrages de premier établissement.
Dans ce cas, le délégataire se charge également du financement des investissements et de la
construction des ouvrages.
La délégation suppose un transfert du risque d'exploitation en direction de l’opérateur, en
contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de
sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale
ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a
supportés, liés à l'exploitation du service.
Critères Régie Délégation de Service Public (DSP)
Statut juridique Service intégré à la
collectivité
Contrat avec un opérateur économique
Autonomie financière Régie simple : non / Régie
personnalisée : oui
Oui
Mode de sélection Pas de mise en concurrence Mise en concurrence obligatoire
Prise en charge du risque Collectivité Délégataire
Capacité d’investissement Limitée aux capacités
budgétaires de la
collectivité
Portée par le délégataire
Tableau 17 : Synthèse comparative des critères de gestion EEE RAT CE AE EE TEE Tele Phase Exploitation
| . | Marché fourniture combustible bois + Marché de maîtrise d'œuvre Marché de travaux Marché P2 P3 arcne Marchés
allotis
Marché de maîtrise d'œuvre Marché de travaux Marché P1 P2 P3
Marché d H salisati Marché fourniture combustible bois + arché de conception - réalisation Marché P2 P3
, . UE , Marchés Marché de conception - réalisation Marché P1 P2 P3
globaux
Marché global de performance
Contrat de concession de services, incluant également destravaux
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4.3. Montages contractuels envisageables
En régie, la collectivité peut faire appel à un ou plusieurs opérateurs privés pour répondre à ses
besoins en matière de travaux, de fournitures (approvisionnement en combustibles ou en énergie)
ou de services (exploitation maintenance des installations).
Ainsi, la collectivité pourra mettre en place, un marché de maîtrise d’oeuvre, suivi d’un marché de
travaux. Pour la phase exploitation, si la collectivité ne souhaite pas gérer en direct, elle pourra faire
appel à un ou plusieurs prestataires pour l’approvisionnement en combustibles et l’entretien
maintenance des installations.
Par dérogation au principe d’allotissement, elle pourra mettre en place un marché global : marché
de conception réalisation ou encore marché global de performance.
Dans l’hypothèse d’une gestion déléguée, le montage contractuel est la délégation de service public.
La délégation de service public est une catégorie de concession de services : il s’agit d’une
concession de services ayant pour objet un service public. Le concessionnaire peut être chargé de
construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Tableau 18 : Montages contractuels usuels en matière de réseau de chaleur Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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5. Conclusion et feuille de route
Afin d’identifier la meilleure configuration de réseau de chaleur, 2 scénarios ont été définis et comparés.
Les principaux paramètres énergétiques de chaque scénario sont synthétisés dans le tableau suivant :
Tableau 19 : Synthèse des résultats énergétiques
Pour tous les scénarios les densités thermiques (énergie livrée / longueur réseau) sont assez élevées (2
MWh/ml) permettent l’obtention d’aides de l’ADEME (critère d’éligibilité : > 1,5 MWh/ml).
D’un point de vue environnemental, le gain en émissions de gaz à effets de serre s’étend de 2 800 à 3 400
tonnes par an selon le scénario, soit l’équivalent de l’émission annuelle de 1 800 à 2 300 voitures thermiques
environ.
Pour les deux scénarios, la puissance de la chaufferie sera fractionnée en deux chaudières biomasse et une
chaudière gaz d’appoint/secours.
En concertation avec la commune, la présente étude a proposé un site d’implantation pour les deux
chaufferies étudiées. Le choix définitif pourra être affiné en phase pré opérationnelle.
Tous les scénarios de réseau de chaleur permettent une économie en coût global par rapport à la solution
de référence (de 5%) dès la première année de mise en service.
En considérant des augmentations annuelles du prix des énergies, l’économie cumulée sur 20 ans engendrée
par le réseau de chaleur ENR est nettement plus élevée : 17 à 19 % selon le scénario.
Tableau 20 : Synthèse des résultats économiques
BASE BASE+SUD
Nombre de bâtiments raccordés 19 29
Energie livrée MWh 12 336 15 049
Longeur réseau ml 6 069 8 487
Densité thermique MWh/ml 2.0 1.8
Mixité biomasse 92% 92%
Consommations biomasse tonnes 5 415 6 756
Emissions de CO2 évitées tonnes/an 2 798 3 400
Equivalent en nombre de voitures 1 865 2 266
Bilan énergetique
BASE BASE+SUD
Investissements k€ht 13 176 16 282
Aides fonds chaleur et CEE k€ht 3 945 4 923
Charges totales k€ht/an 1 510 1 833
Prix de l'énergie livrée réseau €ttc/mwh 136 135
Prix de l'énergie référence €ttc/mwh 142 142
Economie 5% 5%
Economie sur 20 ans avec inflation 19% 17%
Bilan économique Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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À l’issue de la phase de faisabilité, un choix a été validé lors du COPIL du 23 mai 2025 entre les deux scénarios
étudiés : BASE et BASE + SUD. Ce choix sera formalisé lors du conseil municipal prévu en septembre, à travers
l’adoption du rapport sur le mode de gestion, qui actera le scénario retenu et définira les modalités de mise
en œuvre.
À la suite de cette décision, le lancement de la consultation et de la procédure DSP est prévu. Cette procédure
devrait durer environ 12 mois, avec une signature du contrat envisagée en octobre 2026.
Plusieurs livrables intermédiaires jalonneront cette phase, afin d’assurer un suivi structuré du projet jusqu’à
sa contractualisation. Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 533 m2
Adresse : 6/8 rue Victor Hugo volume chauffé : 1386 m3
Electricité
Gaz naturel CHAUFFAGE
RTE RS ET ET CET
Chaudière eau chaude | UNICAL | GEA-43-P | année : 1992 | puissance : 43 kw | qté : 1
Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 2 000 m2
Adresse : 15 rue de Tilleuls, 18200 Saint Amand Montrond volume chauffé : 16 000 m3
Electricité
Gaz naturel CHAUFFAGE 247 mwh.pcs
OR TS EE PT US TE en TE
Aérothermes gaz | GAZ INDUSTRIE | EH 30 | puissance : 28,3 kw | qté : 2
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | Vitodens 200 | année : 2019 | puissance : 46 kw | qté : 1
Tubes radiants à gaz | GAZ INDUSTRIE | année : 1999 | puissance : 22 kw | qté :9
Ballon(s) électrique (s) | DE DIETRICH | année : 1999 | puissance : 1000 kw | qté : 1
2019 Gaz naturel 267 mwh.pcs 19 630 73 82
2020 Gaz naturel 265 mwh.pcs 16 947 64 71
2021 Gaz naturel 360 mwh.pcs 19 696 55 61
2022 Gaz naturel 217 mwh.pcs 24 137 111 123
2023 Gaz naturel 127 mwh.pcs 14 070 111 124
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6. Annexes
6.1. Existant : données détaillées par bâtiment
6.1.1. MAISON DE LA PETITE ENFANCE (1.26)
6.1.2. GYMNASE PIERRE OLIVIER (1.28) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 1 446 m2
Adresse : 13 rue Tilleuls, 18200 Saint Amand Montrond volume chauffé : 11568 m3
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS mwh.pcs
Chaudière eau chaude | Haller Meurer | année : 1985 | puissance : 50 kw | qté : 1
Tubes radiants à gaz | Generfeu | 22 Hb | année : 1986 | puissance : 22 kw | qté : 8
Tubes radiants à gaz | Generfeu | ER 22S | année : 1986 | puissance : 22 kw | qté : 3
Préparateur gaz | ELM LEBLANC | AGL-12-E | année : 2012 | volume : 195 litres | qté : 1
Préparateur gaz | STYX | TES 20195 | volume : 195 litres | qté : 1
2019 Gaz naturel 163 mwh.pcs 9 515
2020 Gaz naturel 134 mwh.pcs 8877 66 74
2021 Gaz naturel 121 mwh.pcs 7 663 63 70
2022 Gaz naturel 145 mwh.pcs 14 809 102 114
2023 Gaz naturel 96 mwh.pcs 8 364 87 97
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6.1.3. GYMNASE DES TILLEULS (1.29) Propriétaire :
Adresse : COURS MANUEL
énergie usage
Electricité ECS
Gaz naturel CHAUFFAGE
équipements
Production calorifique
VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
consommations
surface chauffée : 387 m2
volume chauffé : 1 045 m3
Remarque
mwh.pcs
Chaudière eau chaude | GEMINOX | EQUALINC 84 | année : 2004 | puissance : 77 kw | qté : 1 | état : Bon
Emetteurs
Radiateurs
Eau chaude sanitaire
Ballon(s) électrique (s) | qté : 1
nature du bâti
Parois verticales opaques
Parois vitrées
Plancher haut
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté
2019 Gaz naturel 89
2020 Gaz naturel 86
2021 Gaz naturel 88
2022 Gaz naturel 76
2023 Gaz naturel 83
double vitrage aluminium
combles isolés
unité
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
mwh.pcs
murs avec doublage isolant
5 488
5 210
6 041
8 118
6 491
Bon
Moyen
Bon
€TTC/U €TIC/MWH.PCI remarque
62 69
60 67
68 76
107 118
78 87
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6.1.4. POLICE MUNICIPALE (1.33) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 1 570 m2
Adresse : AV Georges Pompidou volume chauffé : 3 925 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | année : 2017 | puissance : 24.5 kw | qté : 1 | chauffage + ecs
Tubes radiants à gaz | SOLARONICS | SOLARTUBE TL23 | année : 1997 | puissance : 22 kw | qté : 8
Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 2 488 m2
Adresse : Rue de pierre de Coubertin volume chauffé : 14 928 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE 453 mwh.pcs y compris gymnase de l'étoile
équipements
Production calorifique
Brûüleur gaz | WEISHAUPT | G 3/1-E | année : 1999 | qté : 1
Chaudière eau chaude | GUILLOT | TRANSTUB 5400 | année : 1979 | puissance : 465 kw | até : 1 | état : Moyen
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TTC €TTC/U €TTC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel 444 mwh.pcs 34 529 78 86
2020 Gaz naturel 501 mwh.pcs 31 490 63 70
2021 Gaz naturel 563 mwh.pcs 31 263 56 62
2022 Gaz naturel 434 mwh.pcs 45 540 105 117
2023 Gaz naturel 324 mwh.pcs 29 689 92 102
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6.1.5. GYMNASE DE L’ETOILE (1.34)
6.1.6. GYMNASE BARATON (1.35) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 775 m2
Adresse : 10 r Victor Hugo, 18200 Saint Amand Montrond volume chauffé : 2 092 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE mwh.pcs
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | HYDROTHERM | re 50 | puissance : 58 kw | qté : 2
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité
2019 Gaz naturel 278 mwh.pcs
2020 Gaz naturel 318 mwh.pcs
2021 Gaz naturel 431 mwh.pcs
2022 Gaz naturel 258 mwh.pcs
2023 Gaz naturel 200 mwh.pcs
€TTC €TTC/U €TTC/MWH.PO remarque
0 0 0
20 610 65 72
24 280 56 63
29 395 114 127
19 507 98 108
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6.1.7. ECOLE PRIMAIRE DU VERNET (1.36) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 4 423 m2
volume chauffé : 11 942 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE 496 mwh.pcs
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | année : 1984 | puissance : 280 kw | qté : 2
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TTC €TIC/U €TTC/MWH.PC remarque
2019 Gaz naturel 588 mwh.pcs 46 474 79 88
2020 Gaz naturel 518 mwh.pcs 34 248 66 74
2021 Gaz naturel 549 mwh.pcs 32 851 60 67
2022 Gaz naturel 436 mwh.pcs 48 516 111 124
2023 Gaz naturel 389 mwh.pcs 34 544 89 99
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6.1.8. GS DES BUISSONNETS (1.37) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 1668 m2
Adresse : COURS MANUEL volume chauffé : 4 504 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE 141 mwh.pcs
Electricité ECS
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | DE DIETRICH | Eco Nox | année : 2008 | puissance : 76,5 kw | qté : 1
Chaudière eau chaude | GUILLOT | Euronox 42-69 | année : 1996 | puissance : 69,5 kw | qté : 1
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TTC €TTC/U €TTC/MWH.PC remarque
2019 Gaz naturel 127 mwh.pcs 8 403 66 74
2020 Gaz naturel 137 mwh.pcs 8 683 63 70
2021 Gaz naturel 163 mwh.pcs 10 674 65 73
2022 Gaz naturel 132 mwh.pcs 13 857 105 117
2023 Gaz naturel 146 mwh.pcs 11 728 80 89
-
E
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6.1.9. BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN (1.39) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 233 m2
Adresse : 7 cours Manuel, 18200 Saint Amand Montrond volume chauffé : 629 m3
Gaz naturel CHAUFFAGE
Chaudière eau chaude | DE DIETRICH | MCA 65 | année : 2012 | puissance : 65 kw | qté : 1
période énergie qté unité €TTC €TIC/U €TIC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel 41 mwh.pcs 2 550 62 69
2020 Gaz naturel 37 mwh.pcs 2 318 63 70
2021 Gaz naturel 43 mwh.pcs 3 023 71 78
2022 Gaz naturel 35 mwh.pcs 3 811 108 120
2023 Gaz naturel 33 mwh.pcs 2 802 85 95
Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 1 004 m2
Adresse : 13 RUE ROGER PEARON volume chauffé : 2 610 m3
Gaz naturel CHAUFFAGE
période énergie qté unité €TTC €ETIC/U €TTC/MWH.PC remarque
2019 Gaz naturel 60 mwh.pcs 3 563 59 66
2020 Gaz naturel 61 mwh.pcs 3 628 59 66
2021 Gaz naturel 75 mwh.pcs 4971 66 74
2022 Gaz naturel 59 mwh.pcs 6201 106 118
2023 Gaz naturel 48 mwh.pcs 4134 87 97
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6.1.10. LOCAL CROIX ROUGE (1.44)
6.1.11. MULTI ACCUEIL DOUCE CHAUME (1.46) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 1484 m2
Adresse : CRS Manuel, 18200 Saint-Amand-Montrond volume chauffé : 4 007 m3
Gaz naturel CHAUFFAGE mwh.pcs
Production calorifique
Brûüleur gaz | WEISHAUPT | année : 1990 | qté : 1
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | année : 1990 | puissance : 170 kw | qté : 1
période énergie qté unité €TTC €TIC/U €TIC/MWH.PO remarque
2019 Gaz naturel 108 mwh.pcs 8 073 75 83
2020 Gaz naturel 164 mwh.pcs 9 398 57 64
2021 Gaz naturel 188 mwh.pcs 12 321 65 73
2022 Gaz naturel 151 mwh.pcs 15 665 104 115
2023 Gaz naturel 100 mwh.pcs 9 005 90 100
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6.1.12. ECOLE MUNICIPAL D’ARTS (1.48) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 7 000 m2
volume chauffé : 19 600 m3
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE 751 mwh.pcs
équipements
Production calorifique
Brûleur gaz | WEISHAUPT | G3/1E | année : 1985 | qté : 1
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | Aromat Duplex DP/029 | année : 1985 | puissance : 330 kw | qté : 3
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TTC €TIC/U ETIC/MWH.PC remarque
2019 Gaz naturel 718 mwh.pcs 54 370 76 84
2020 Gaz naturel 798 mwh.pcs 51731 65 72
2021 Gaz naturel 982 mwh.pcs 56 493 58 64
2022 Gaz naturel 721 mwh.pcs 79 208 110 122
2023 Gaz naturel 536 mwh.pcs 48 721 91 101
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6.1.13. CHAUFFERIE MAIRIE+LOCAL ARCHIVES (1.51) Propriétaire : VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND surface chauffée : 2 855 m2
Adresse : 15 CRS Fleurus, 18200 Saint Amand Montrond volume chauffé : 7 709 m3
Gaz naturel CHAUFFAGE
Chaudière eau chaude | DE DIETRICH | GT 338 | année : 2014 | puissance : 230 kw | qté : 1
période énergie qté unité €TTC €ETIC/U €TTC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel 301 mwh.pcs 20 737 69 77
2020 Gaz naturel 211 mwh.pcs 13 795 65 73
2021 Gaz naturel 370 mwh.pcs 19 728 53 59
2022 Gaz naturel 272 mwh.pcs 27570 101 113
2023 Gaz naturel 129 mwh.pcs 13 718 106 118
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6.1.14. ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU (1.58) Propriétaire : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER surface chauffée : 5 442 m2
Adresse : Le Champs Nadot volume chauffé : 14 149 m3
S|è .
NB élèves : 387
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | année : 1989 | puissance : 330 kw | qté : 2
Préparateur gaz | AO SMITH | qté : 1
2019 Gaz naturel 431 mwh.pcs
2020 Gaz naturel 360 mwh.pcs
2021 Gaz naturel 424 mwh.pcs 30 792 73 81
2022 Gaz naturel 359 mwh.pcs 42 493 118 132
2023 Gaz naturel mwh.pcs
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6.1.15. COLLEGE JEAN VALETTE (2.13) Propriétaire :
Adresse : 49 rue Jean Moulin
énergie usage
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS
équipements
Production calorifique
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CHER
consommations
surface chauffée : 6 952 m2
volume chauffé : 25 027 m3
NB élèves : 486
Remarque
mwh.pcs
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | Vitocrossal 200 | année : 2020 | puissance : 370 kw | qté : 2
Eau chaude sanitaire
Préparateur gaz | VIESSMANN | Vitocell 100 | année : 2020 | puissance : 500 kw | qté : 2
Parois verticales opaques
Parois vitrées
Plancher bas
Plancher haut
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté
2019 Gaz naturel 521
2020 Gaz naturel 431
2021 Gaz naturel 623
2022 Gaz naturel 497
€TTC
33 749
30 422
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
€TTC/U €TTC/MWH.PC remarque
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6.1.16. COLLEGE JEAN MOULIN (2.16) Propriétaire : REGION CENTRE VAL DE LOIRE surface chauffée :
Adresse : 45 rue Jean Moulin volume chauffé :
NB élèves :
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 728 mwh.pcs
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | DE DIETRICH | GTE 513 | année : 2002 | puissance : 837 kw | qté : 1
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | PF-019 | année : 1990 | puissance : 225 kw | qté : 1
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | PU 087 | année : 1990 | puissance : 1005 kw | qté : 1
Eau chaude sanitaire
Ballon | LACASE ENERGIE | 2000 L | année : 2015 | qté:1
nature du bâti
Parois verticales opaques Bon
Parois vitrées Moyen
Plancher bas Moyen
Plancher haut Moyen
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TTC €TTC/U €TTC/MWH.PO remarque
2022 Gaz naturel 728 mwh.pcs 63 886 88 98
13 835 m2
37 354 m3
474
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6.1.17. LYCEE JEAN MOULIN (2.20) Propriétaire : REGION CENTRE VAL DE LOIRE surface chauffée : 11 669 m2
Adresse : 31 rue des Sables volume chauffé : 31 506 m3
NB élèves : 429
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 1338 mwh.pcs
équipements
Production calorifique
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | PD 058 | année : 1990 | puissance : 580 kw | qté : 3
Chaudière eau chaude | VIESSMANN | PF 009 | année : 1989 | puissance : 105 kw | qté : 1
Eau chaude sanitaire
Ballon | LACAZE | C13 | année : 2011 | qté :1
Ballon | VIESSMANN | année : 1991 | qté : 1
Préparateur gaz | CHAUDAGAZ | année : 2003 | puissance : 70 kw | qté : 1
nature du bâti
Parois verticales opaques Mauvais
Parois vitrées Mauvais
Plancher bas Mauvais
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6.1.18. LYCEE PROFESSIONNEL JEAN GUEHENNO (2.21) surface chauffée : 3 500 m2
Adresse : 78 AVENUE DE LA REPUBLIQUE volume chauffé : 9 100 m3
NB chambres : 78
CHAUFFAGE ET ECS 536 mwh.pcs moyenne 2018/2021
Chaudière eau chaude | puissance : 400 kw | qté : 1
Chaudière gaz murale | puissance : 70 kw | qté : 2
2018 Gaz naturel 527 mwh.pcs grdf
2019 Gaznaturel 532 mwh.pcs grdf 2020 Gaz naturel 521 mwh.pcs grdf 2021 Gaznaturel 565 mwh.pcs grdf
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6.1.19. EHPAD LA VALLE BLEUE (4.05) surface chauffée :
Adresse : Avenue Jean Jaurès volume chauffé :
NB lits :
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 5167 mwh.pcs
Production calorifique
37 306 m2
100 726 m3
117
Chaudière eau chaude | année : 2019 | puissance : 1285 kw | qté : 3 | 2 chaudières et une cogénération et une chaudière fioule en dépannage ultime
nature du bâti
Parois verticales opaques
Parois vitrées
Plancher bas
Plancher haut
+ El!
sci DE
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6.1.20. CENTRE HOSPITALIER (4.09) surface chauffée : 12 402 m2
Adresse : Rue de la Fontaine Saint Martin volume chauffé : 32 245 m3
NB lits : 180
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 1338 mwh.pcs moyenne 2019 à 2021
chaudière eau ie e | année: 2019 | puissance : 920 kw Iqté:21]2 chaudières et panneaux solaires
S 55
2019 == naturel 1283 mwh.pcs 69 920 54 61
2020 Gaznaturel 1281 mwh.pes 68559 54 59
2021 Gaz naturel 1451 mwh.pcs 69 462 48 53
surface chauffée : 10 114 m2
Adresse : Rue de la Croix Duchet volume chauffé :
NB lits : 200
CHAUFFAGE 1488 mwh.pcs
Chaudière eau chaude | année : 2003 | puissance : 830 kw | qté : 1
Parois verticales opaques Mauvais Parois vitrées Mauvais Dancher tes Mauvais
2019 Gaznaturel 1453 A Haine 87499 60 67
2020 Gaz naturel 1475 mwh.pcs 83 948 57 63
2021 Gaznaturel 1534 mwhpes 76253 50 55
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6.1.21. EHPAD DU CAMP NADOT (4.10)
6.1.22. CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET (4.11) surface chauffée : 3 390 m2
Adresse : Rue Jean Moulin volume chauffé :
NB logement(s) : 6
CHAUFFAGE
Chaudière chaudeel année : 1999 | puissance : 290 kw | qté: 1
Parois verticales opaques Bon
Parois vitrées Bon
Plancher bas Bon
2019 Gaz naturel 214 mwhpes 14632 68 76
2020 Gaznaturel 239 mwh.pcs 14 317 60 67
2021 Gaz naturel 325 mwhpes 16029 49 55
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6.1.23. IFAS (4.12) .-17 ILES VERNETS 1
Propriétaire : FRANCE LOIRE surface chauffée : 9 822 m2
Adresse : 2 rue racine volume chauffé : 24 555 m3
NB logement(s) : 232
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 1742 mwh.pcs moyenne 2021/2022
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TIC €TIC/U ETTC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel mwh.pcs
2020 Gaz naturel mwh.pcs
2021 Gaz naturel mwh.pcs 43 729
2022 Gaz naturel mwh.pcs 104 979
2023 Gaz naturel mwh.pcs 16 431
5.18 ILES VERNETS 2
Propriétaire : FRANCE LOIRE surface chauffée : 13 576 m2
Adresse : Rue Jules Verne/ Rue de la Brasserie volume chauffé : 33 940 m3
NB logement(s) : 296
énergie usage consommations Remarque
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 2433 mwh.pcs
Consommations actuelles détaillées
période énergie qté unité €TIC €TIC/U ETIC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel mwh.pcs
2020 Gaz naturel mwh.pcs
2021 Gaz naturel mwh.pcs 58 834
2022 Gaz naturel mwh.pcs 131 035
2023 Gaz naturel mwh.pcs 17 934
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6.1.24. LES VERNETS 1&2 (5.17 & 5.18) LES BUISSONNETS
Propriétaire : VAL DE BERRY surface chauffée : 5 486 m2
volume chauffé : 13 715 m3
NB logement(s) : 104
Propriétaire: APEI surface chauffée : 8 926 m2
Adresse : 74 bis avenue du Général de Gaulle volume chauffé : 20 923 m3
Rénovation / Projet de réhabiliation complète du site - début des audits préliminaires courant 2024 extension :
Gaz naturel CHAUFFAGE ET ECS 430 mwh.pcs
Production calorifique
Chaudière eau chaude | année : 2003 | qté:1
Chaudière eau chaude | année : 2005 | qté:1
Chaudière eau chaude | année : 2008 | qté:1
Parois verticales opaques Mauvais
Parois vitrées Mauvais
Plancher bas Mauvais
ÉE période énergie qté unité €TTC £€TIC/U £TIC/MWH.PCI remarque
2019 Gaz naturel 1531 mwh.pcs
2020 Gaz naturel 1282 mwh.pcs
2021 Gaz naturel 1615 mwh.pcs
2022 Gaz naturel 1294 mwh.pcs
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6.1.25. LES BUISSONNETS (5.30)
6.1.26. L’ARTISANERIE (7.07) AT chauffage |
ES no BATIMENTS COMMUNAUX 2354 63.4 455 17.9
1.26 MAISON DE LA PETITE ENFANCE 40.0 40.0 40 75.0
1.28 GYMNASE PIERRE OLIVIER 170.1 18.9 15.1 3.8 189.0 170 94.5
1.29 GYMNASE DES TILLEULS 90.0 10.0 8.0 2.0 100.0 90 69.2
1.33 POLICE MUNICIPALE 65.0 65.0 59 168.0
1.34 GYMNASE DE L'ETOILE 130.5 14.5 9,4 5.1 145.0 200 92.4
1.35 GYMNASE BARATON 180.0 20.0 13.0 7.0 200.0 250 80.4
1.36 ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 220.0 220.0 200 283,9
1.37 GS DES BUISSONNETS 375.0 375.0 340 84.8
1.39 BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 105.0 105.0 95 62.9
1.44 LOCAL CROIX ROUGE 28.0 28.0 25 120.2
1.46 MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 45.0 45.0 40 44.8
1.48 ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 105.0 105.0 95 70.8
1.51 CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES 570.0 570.0 520 81.4
1.55 MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY 35.0 35.0 30 91.4
1.58 ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 195.0 195.0 175 68.3
TERTIAIRE PUBLIC 1956 339.0 2712 678 22960 2080 60.0 2.06 MAISON DE SANTE 30.0 30.0 30 75.0 2.13 COLLEGE JEAN VALETTE 255.0 45.0 36.0 9.0 300.0 270 55.1 2.16 COLLEGE JEAN MOULIN 336.6 58.5 46.8 11.7 396.0 350 57.0 2.20 LYCEE JEAN MOULIN 467.5 82.5 66.0 16.5 550.0 500 39.8 2.21 LYCEE JEAN GUEHENNO 867.0 153.0 122.4 30.6 1 020.0 930 87.4 MEDICO-SOCIAL 5319 1317.3 8563 4610 66360 5127 99.5 4.05 EHPAD LA VALLEE BLEUE 320.0 80.0 52.0 28.0 400.0 300 114.3 4.09 CENTRE HOSPITALIER 3 120.0 780.0 507.0 273.0 3 900.0 3000 104.5 4.10 EHPAD DU CHAMP NADOT 800.0 200.0 130.0 70.0 1 000.0 800 80.6 4.11 CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET 910.4 227.6 148.0 79.6 1 138.0 875 112.5 4.12 IFAS 168.3 29.7 19.3 10.4 198.0 152 58.4
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 1977 722.9 4699 2530 27000 2350 93.5 5.17 LES VERNETS 1 750.0 250.0 162.5 87.5 1 000.0 800 101.8 5.18 LES VERNETS 2 975.0 325.0 211.3 113.7 1 300.0 1200 95.8 5.30 LES BUISSONNETS 252.1 147.9 96.1 51.8 400.0 350 72.9
AUTRES 850 150.0 975 525 1000.0 800 112.0 7.07 L'ARTISANERIE 850.0 150.0 97.5 52.5 1 000.0 112.0
eZ UN LT)» PL 25926 |1740.4| 2522 | Ep pa:
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6.2. Besoins énergétiques détaillés par bâtiment Saint Amand Montrond KAIROS Ingénierie
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6.3. Réseau de chaleur : investissements détaillés
6.3.1. Primaire
BASE BASE+SUD
Process biomasse 1 900 000 2 280 000
Chaudière(s) 950 000 1 140 000
Dessilage, convoyage 380 000 456 000
Filtration 570 000 684 000
Equipements techniques chaufferie 1 561 700 1 881 300
Appoint secours 230 000 290 000
Evacuation des fumées 136 500 158 500
Hydraulique 770 500 924 500
Electricité régulation télégestion 424 700 508 300
Réseau de chaleur et sous-stations 6 306 000 8 373 000
Tranchées 2 998 000 3 983 000
Tuyaux préisolés 2 767 000 3 677 000
Sous-stations 541 000 713 000
Bâtiment chaufferie 2 350 000 2 550 000
VRD, aménagements 470 000 510 000
Bâtiment chaufferie silo 1 528 000 1 658 000
Second œuvre 352 000 382 000
Ingénierie, études, divers 1 058 000 1 201 000
Maîtrise d'œuvre 846 000 961 000
Divers 212 000 240 000
TOTAL € HT 13 175 700 16 285 300 investissements
RTE CRRAETIE ETS
BATIMENTS COMMUNAUX 190 000 190 000 10 331 24
1.28 GYMNASE PIERRE OLIVIER 70000 70000 35% 30ans 3 806 20
distribution et aérothermes eau chaude
1.29 GYMNASE DES TILLEULS 60000 60000 35% 30ans 3262 33
distribution et aérothermes eau chaude
1.34 GYMNASE DE L'ETOILE 60000 60000 35% 30ans 3262 22
distribution et aérothermes eau chaude
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 600 000 660 000 40045 100
5.30 LES BUISSONNETS 600 000 660 000 3.5% 25 ans 40 045 100
colonnes montantes + mta
TT 790 000850 000! | 50375 | 6o |
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6.3.2. Secondaire GAZ NATUREL | EUROSTAT | 12 | 280 à 2800 mwhpecs // augmentation moyenne annuelle : 5.4%
140
120 118
112
100
80
€TTC/MWH
PCS
60 52, 5 58
40 + Qi
20
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
GAZ NATUREL | PEG // augmentation moyenne annuelle : 9,1%
140 134
120
100
ETTC/MWH
PCS
8
20 + QE rent rs
20 17 #1 17. ii
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
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6.4. Données de définition de la solution de référence
6.4.1. Evolution du prix des énergies Ta ET le
CSRACIOIRT nature des travaux BASE+SUD BATIMENTS COMMUNAUX 177 400 177 400 12 482
MAISON DE LA PETITE ENFANCE remplacement chaudière(s) 6 600 6600 35% 20 464
GYMNASE PIERRE OLIVIER remplacement chaudière(s) 13100 13100 35% 20 922
GYMNASE DES TILLEULS remplacement chaudière(s) 9 400 9400 35% 20 661
POLICE MUNICIPALE remplacement chaudière(s) 7 700 7700 35% 20 542
GYMNASE DE L'ETOILE remplacement chaudière(s) 14 300 14300 3,5% 20 1 006
GYMNASE BARATON remplacement chaudière(s) 16 300 16300 35% 20 1 147
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET remplacement chaudière(s) 14 300 14300 3,5% 20 1 006
GS DES BUISSONNETS remplacement chaudière(s) 19 600 19600 35% 20 1379
BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN remplacement chaudière(s) 9 600 9 600 3.5% 20 675
LOCAL CROIX ROUGE remplacement chaudière(s) 5 500 5 500 3.5% 20 387
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME remplacement chaudière(s) 6 600 6600 35% 20 464
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS remplacement chaudière(s) 9 600 9600 35% 20 675
CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIV remplacement chaudière(s) 25 600 25600 35% 20 1 801
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARR remplacement chaudière(s) 5 900 5900 35% 20 415
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU remplacement chaudière(s) 13300 13300 3.5% 20 936
TERTIAIRE PUBLIC 105 200 105 200 7 402
MAISON DE SANTE remplacement chaudière(s) 5 900 5900 35% 20 415
COLLEGE JEAN VALETTE remplacement chaudière(s) 17100 17100 35% 20 1 203
COLLEGE JEAN MOULIN remplacement chaudière(s) 20000 20000 35% 20 1 407
LYCEE JEAN MOULIN remplacement chaudière(s) 24900 24900 35% 20 1752
LYCEE JEAN GUEHENNO remplacement chaudière(s) 37300 37300 35% 20 2 624
MEDICO-SOCIAL 182 800 219 360 15 434
EHPAD LA VALLEE BLEUE remplacement chaudière(s) 18200 21840 35% 20 1537
CENTRE HOSPITALIER remplacement chaudière(s) 82700 99240 35% 20 6 983
EHPAD DU CHAMP NADOT remplacement chaudière(s) 33800 40560 35% 20 2 854
CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCH remplacement chaudière(s) 35800 42960 35% 20 3 023 IFAS remplacement chaudière(s) 12300 14760 35% 20 1 039
RESIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 494 000 543 400 38 234
LES VERNETS 1 remplacement chaudière(s) 33 800 37180 3.5% 20 2 616
LES VERNETS 2 remplacement chaudière(s) 44 200 48620 35% 20 3 421
LES BUISSONNETS remplacement chaudière(s) 416 000 457600 35% 20 32 197
AUTRES 33800 40560 2 854
L'ARTISANERIE remplacement chaudière(s) 33800 40560 35% 20 2 854
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6.4.2. Détail des investissements de la référence chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation
clés
2 855 000 €EHT 1 393 000 €TTC
Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans
546 tonnes
MAISON DE LA PETITE ENFANCE 2 026 3 693 5 718 5 124 928 6053 334
GYMNASE PIERRE OLIVIER 9571 16 467 26 038 24 212 2396 26 607 569
GYMNASE DES TILLEULS 5 064 8 783 13 847 12 810 1545 14 356 509
POLICE MUNICIPALE 3 292 5 689 8 980 8327 1166 9493 512
GYMNASE DE L'ETOILE 7 343 16 168 23 511 18 575 2 684 21 259 -2 252
GYMNASE BARATON 10 128 20 959 31 087 25 621 3 153 28 774 -2 313
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 11 141 19 262 30 403 28 183 2 684 30 867 464
GS DES BUISSONNETS 18 990 32 835 51 825 48 039 3 963 52 002 177
BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 5 317 9 182 14 499 13 451 1 593 15 044 545
LOCAL CROIX ROUGE 1418 2 495 3913 3 587 705 4 292 379
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUME 2279 3 892 6171 5 765 928 6 693 522
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 5 317 9 182 14 499 13 451 1 593 15 044 545
CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARCHIVES 28 865 50 001 78 866 73 020 5 451 78 471 -395
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BARRY 1772 2 994 4766 4484 789 5 273 506
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 9 875 16 967 26 841 24 980 27 424
TEE) 122397 | 218569 | 340965 | 309629 | 32024 NT ES P2P3P4: entretien courant, gros entretien, amortissement et financement des travaux
structures de coût comparées
rene En
Référence
50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000
€ttc/an
MB biomasse M fioul, gaz, électricité entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
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6.5. Fiches groupes – scénario BASE+SUD
6.5.1. Bâtiments communaux
6.5.1.1. Hors travaux secondaire Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation
clés
546 tonnes 2 855 000 €HT 1 187 000 €TTC
Réseau de chaleur 17e
EC 22 CE EN MAISON DE LA PETITE ENFANCE 2 026 3 693 5 718 5 124 6 053 334
GYMNASE PIERRE OLIVIER 9571 16 467 3 806 29 844 24 212 2 396 26 607 -3 237
GYMNASE DES TILLEULS 5 064 8 783 3 262 17 109 12 810 1 545 14 356 -2753
POLICE MUNICIPALE 3 292 5 689 0 8 980 8 327 1 166 9 493 512
GYMNASE DE L'ETOILE 7 343 16 168 3 262 26 773 18 575 2 684 21 259 -5 514
GYMNASE BARATON 10 128 20 959 0 31 087 25 621 3 153 28 774 -2 313
ECOLE PRIMAIRE DU VERNET 11 141 19 262 0 30 403 28 183 2 684 30 867 464
GS DES BUISSONNETS 18 990 32 835 0 51 825 48 039 3 963 52 002 177
BIBLIOTHEQUE ISABELLE GODIN 5 317 9 182 0 14 499 13 451 1 593 15 044 545
LOCAL CROIX ROUGE 1418 2 495 0 3 913 3 587 705 4 292 379
MULTI ACCUEUIL DOUCE CHAUM 2 279 3 892 0 6 171 5 765 928 6 693 522
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS 5 317 9 182 0 14 499 13 451 1 593 15 044 545
CHAUFFERIE MAIRIE + LOCAL ARC 28 865 50 001 0 78 866 73 020 5 451 78 471 -395
MULTI ACCUEUIL DU DOCTEUR BA 1772 2 994 0 4766 4 484 789 5 273 506
ECOLE ELEMENTAIRE MARCEAU 9875 16 967 26 841 24 980 27 424
RETGRET structures de coût comparées
Réseau de chaleur
Référence
50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000
€ttc/an
B biomasse M fioul, gaz, électricité M" entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
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6.5.1.2. Avec travaux secondaire | Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation
clés
519 tonnes 2 652 000 €HT 1 306 000 €TTC
Réseau de chaleur Référence Tee pre nl
D MC EC MAISON DE SANTE 1519 4 314 3 843 789 319 COLLEGE JEAN VALETTE 15 192 26 148 41 340 38 431 3 345 41777 436 COLLEGE JEAN MOULIN 20 053 34 133 54 186 50 729 4059 54 789 603 LYCEE JEAN MOULIN 27 852 48 105 75957 70 458 5 288 75 746 -212 LYCEE JEAN GUEHENNO 51653 89 324 130 667 139 161 -1815 otal (€TTC/an) ET 316 774 PL Er. 21 976 ET. ECS P2P3P4 : entretien courant, gros entretien, amortissement et financement des travaux
structures de coût comparées
Réseau de chaleur
50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000
B biomasse M fioul, gaz, électricité entretien courant, gros entreten M amortissement, financement
simulation d'évolution des coûts sur 20 ans
700 +
600+
—
ss T +
ÿ — réseau a L . _— réference
200 +
100 +
0 4 4 4 4 4 + 4 + ns + 4 4 4 4 4 4 + 4
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 720
Hypotheses d'augmentations annuelles : biomasse 2,0% | fioul, gaz, électricité 3,5% | entretien maintenance 2,0%
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6.5.2. Tertiaire public chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation clés
1 500 tonnes 7 295 000 €HT
Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans
4 448 000 €TTC
Réseau de chaleur A Aus économie
EHPAD LA VALLEE BLEUE 20 256 31837 52 093 51242 4003 55 251 3157
CENTRE HOSPITALIER 197 436 313 781 511277 499 608 23 183 522 790 11 514
EHPAD DU CHAMP NADOT 50 640 82 038 132678 128 105 8350 136 454 3776
CENTRE MEDICAL DE LA CROIX DUCHET 57628 31619 149 247 145 783 8 927 154 710 5 462
10 027 15 368 25 995 25 365 2467 27 831 1836 IFAS
Total (€TTC/an) ce 17, 535 243 871 291 850 102 46 934 897 036 y L 1:
P2P3P4 : entretien courant, gros entretien, amortissement et financement des travaux
structures de coût comparées
}
Réseau de chaleur
Référence
} ! ! } ! J ï ï ï ï 1 ï 1
100 000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 S00 000 1 000 000
€ttc/an
B biomasse M fioul, gaz, électricité entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
simulation d'évolution des coûts sur 20 ans
Ë 1000 + : = "ÉceaU
800
Î mm“ référence
0 L J L L J L L J L L J L J L J L J T T T T T T T T T T T T T T T
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
Hypothèses d'augmentations annuelles : biomasse 2,0% | fioul, gaz, électricité 3,5% | entretien maintenance 2,0%
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6.5.3. Médico-social Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans
chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation
clés
610 tonnes 3 079 000 €HT 2 607 000 €TTC
conomie
LES VERNETS 1 50 640 82 038 132 678 128 105 7654 135 759 3 081
LES VERNETS 2 65832 114574 0 180 406 166 536 10 439 176 975 -3 431
LES BUISSONNETS 20 256 34 332 40 045 94 633 86 044 44 781 36 192
Total (€TTC/an) 136 728 | 230 944 | 40 045 407 717 62 874 443 558 ÉLZ 5!
structures de coût comparées
Référence
1 J ! 1 L J 1 L ! J T 1 1 ' 1 1 T 1 1 1
50000 100000 150000 200000 250000 300000 350000 400000 450000 500 000
£ttc/an
M biomasse M fioul, gaz, électricité M entretien courant, gros entreten M amortissement, financement
simulation d'évolution des coûts sur 20 ans
900 -
800 +
700 +
600 + _—
JU J E 500
= FÉSEAU S 400 +
L "4 éfé
300 +
200 +
100 +
0 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 4
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
Hypothèses d'augmentations annuelles : biomasse 2,0% | fioul, gaz, électricité 3,5% | entretien maintenance 2,0%
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6.5.4. Résidentiel collectif public | Emissions de CO2 évitées Montant réinjecté dans la filière Economie cumulée sur 20 ans chiffres annuellement bois énergie sur 20 ans avec inflation
clés
226 tonnes 1111000 €HT 666 000 €TTC
Réseau de chaleur AAA économie
EE CT L'ARTISANERIE 82 038 132 678 128 105 8350 3776 Total (€TIC/an) IT 11 82 038 132 678 Pi DE 8 350 136 454 3 776 P2P3P4 : entretien courant, gros entretien, amortissement et financement des travaux
structures de coût comparées
JT
20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000
€ttc/an
M biomasse M fioul, gaz, électricité entretien courant, gros entretien M amortissement, financement
Réseau de chaleur
Référence
AJ +— + J J } } J T T T ï
simulation d'évolution des coûts sur 20 ans
150 + = ÉSEaU
= référence
k£tte
100 +
50 +
L L L L L L L J J J J J J J J J J J J J 0 T T 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
année
Hypothèses d'augmentations annuelles : biomasse 2,0% | fioul, gaz, électricité 3,5% | entretien maintenance 2,0%
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Etude de faisabilité pour la création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur juin 2025 | Page 77
6.5.5. Autres KAIROS ) N° GE: N° |: EE KR:1:E
RESCUENERGY
Etude d’opportunité
géothermique
Réseau de chaleur / Ville de
Saint-Amand-Montrond (18)
VERSION : 31/07/2024
1 FICHE SIGNALÉTIQUE
DONNÉES CLIENT
Nom KAIROS Ingénierie
Adresse 19, rue Frédérick Lemaître 75020 Paris
Contact
Nibal EL ALAM
Directrice
nibal.elalam@kairos-ingenierie.com
EQUIPE PROJET
Auteur
Mathieu AGNIEL
Hydrogéologue, Expert géothermie, Consultant
mathieu.agniel@rescuenergy.com
+32 4 88 23 04 98
Relecteur
Matthieu GOUPILLOT
Géologue, Ingénieur de projet
matthieu.goupillot@rescuenergy.com
+33 6 64 88 31 28
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 2
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 SOMMAIRE
SYNTHÈSE................................................................................ 4
1. INTRODUCTION......................................................................... 6
2. CONTEXTE GENERAL..................................................................... 6
2.1 Périmètre de l’étude............................................................ 6
2.2 Besoins énergétiques............................................................ 7
3. PRINCIPE DE LA GÉOTHERMIE............................................................ 9
3.1 Type de géothermie.............................................................. 9
3.2 Système ouvert (géothermie sur nappe).......................................... 10
3.3 Système fermé (géothermie sur sondes).......................................... 11
4. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE.............................................................. 13
4.1 Code Civil..................................................................... 13
4.2 Code minier.................................................................... 13
4.2.1 Géothermie de Minime Importance (GMI)..................................... 13
4.2.2 Géothermie nécessitant une autorisation au titre du Code Minier (GMI non
éligible)....................................................................... 16
4.2.2.1 Textes réglementaires................................................ 16
4.2.2.2 Les permis de recherche, d’ouverture de travaux et d’exploitation.... 17
4.3 Code de l’Environnement........................................................ 18
4.4 Périmètres de protection....................................................... 19
4.5 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).................. 19
4.6 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)............................. 21
4.7 Zones Naturelles protégées..................................................... 22
4.8 Risques naturels et plan de prévention des risques naturels (PPRN)............. 23
4.9 Risque technologique........................................................... 25
4.9.1 Sites pollués............................................................. 25
4.9.2 Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)........................ 28
5. CONTEXTE GÉOLOGIQUE................................................................. 29
5.1 Contexte général............................................................... 29
5.2 Structures géologiques / Failles............................................... 31
5.3 Description des formations géologiques......................................... 32
5.3.1 Quaternaire............................................................... 32
5.3.2 Jurassique moyen / Dogger................................................. 33
5.3.3 Jurassique inférieur / Lias............................................... 34
5.3.4 Trias..................................................................... 36
6. CONTEXTE HYDROGÉOLOGIQUE............................................................ 37
6.1 Unités aquifères exploitables.................................................. 37
6.2 Aquifère des Alluvions du Cher................................................. 39
6.3 Aquifère des Calcaires du Jurassique inférieur (Sinémurien-Hettangien)......... 40
6.4 Aquifère des Sables et grès du Trias........................................... 41
7. PROPRIÉTÉS THERMIQUES DU SOUS-SOL................................................... 42
8. POTENTIEL GÉOTHERMIQUE.............................................................. 44
8.1 Systèmes géothermiques existants............................................... 44
8.2 Analyse comparative des solutions.............................................. 45
8.3 Campagnes d’exploration possibles.............................................. 47
BIBLIOGRAPHIE.......................................................................... 49
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 3
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 SOLUTIONS À EXPLORER PAR DÉFAUT
Degré de Solution Design type Débit Profondeur Épaisseur Contraintes pertinence théorique théorique théorique du brute
extractible / toit du théorique
doublet réservoir du
réservoir
+++ Géothermie sur nappe / 1 producteur | 18 à 188 m’/h |zones libres : 54-62 m eexploitation des zones trés basse énergie / *X 1 injecteur | (78 à 7@@ kw) |< 18m captives recommandée par Calcaires du Jurassique | (doublets) zones captives : défaut (contrainte technique) inférieur < 208 - 250 m enappe en zone captive (Sinénurien-Hettangien) prioritaire pour l'AEP {contrainte réglementaire)
eartésianisme probable
(limite de réinjection)
++ Géothermie sur nappe / 1 producteur |5 à 54 m3/h zones libres : 34-4h m eexploitation des zones
très basse énergie / *X 1 injecteur | (35 8 35@ KW) |< 18 m captives recommandée par Sables et grès du Trias | (doublets) zones captives : défaut (contrainte technique)
< 258 - 318 m enappe en zone captive
prioritaire pour l'AEP
{contrainte réglementaire)
eartésianisme probable
(limite de réinjection)
++ Géothermie sur nappe / 1 producteur 40 à 64 mS/h @ m <18n eprincipale ressource AEP
très basse énergie / X 3 (280 à 428 KW) locale (conflit d'usage) Alluvions du Cher injecteurs einterdiction de forage au
droit du périmètre de
protection AEP (DUP
4018800102)
enappe libre sub effleurante
(limite de réinjection)
ezone Natura 2000
SOLUTIONS SELON UNE APPROCHE OPPORTUNISTE
Degré de Solution Design type Débit Profondeur Épaisseur Contraintes
pertinence théorique théorique théorique du brute extractible / toit du théorique du
doublet réservoir réservoir
/ Géothermie sur nappe / |1 producteur |25 à 158 m'/h | zones libres : 88-124 m emise en contact des ? nappes très basse énergle / * 1 injecteur | (175 à 1050 <18nm est censé être interdite conjointement (doublets) kW) zones captives : (cependant pratique Calcaires du Jurassique < 208 - 258 m généralisée dans la région) inférieur e! principe dépendant de (Sinénurien-Hettangien) l'autorité régionale + (demande de permis) Sables et grès du Trias
/ Géothermie sur nappe / 1 producteur |4@ à 68 m°/h < 18m < 180 m eimpects sur le Cher et les
très basse énergie /
Alluvions du Cher
(avec rejet des eaux
dans le Cher)
* @ injecteur (280 à 428 kW) captages AEP existants (conflit d'usage)
e! principe du rejet dans le
Cher dépendant de l'autorité
régionale (demande de
permis)
SYNTHÈSE
Potentiel géothermique sur la commune de Saint-Amand-Montrond / Solutions possibles
Campagnes d’exploration possibles
● OPTION 1 : double forage prospectif “Lias / Trias” soit :
○ un puits test explorant les Calcaires du Jurassique inférieur
(Sinémurien-Hettangien) d’une profondeur théorique maximale de 310 m,
○ un puits test explorant les Sables et grès du Trias d’une profondeur
théorique maximale de 350 m.
Chaque forage, foré sur le même site, sera soumis à une série de tests
hydrogéologiques pour évaluer le potentiel géothermique extractible in-situ
(essais de pompage, diagraphies, analyse physico-chimique).
● OPTION 2 : campagne géophysique et forages prospectifs “Alluvions du Cher”
Une campagne géophysique préliminaire de type électromagnétisme pourra être
réalisée préliminairement afin de permettre d’identifier les zones les plus
prometteuses au sein de la plaine alluviale du Cher. Au droit de cette/ces
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 4
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 zone(s), le forage d’un ou plusieurs puits tests d’une profondeur théorique
maximale de 10 m pourra être réalisé. Chaque forage sera soumis à une série de
tests hydrogéologiques pour évaluer in-situ le potentiel géothermique extractible
(essais de pompage, diagraphies, analyse physico-chimique).
Contraintes réglementaires
Diverses contraintes réglementaires sont susceptibles de contraindre l’implantation de
futures forages géothermiques.
Dans l’hypothèse d’une orientation du projet hors cadre de la GMI, un contact
préliminaire avec l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis minier de
recherche et d'exploitation devra être faite pour évaluer plus précisément les
contraintes réglementaires pouvant s’appliquer vis-à -vis de l’exploitation des divers
réservoirs identifiés.
● Permis de recherche et exploitation : vu les puissances quantifiées en première
approche par Kairos Ingénierie, il est peu probable d’orienter le projet vers de
la géothermie de minime importance. Ceci étant dit, le scénario “GMI” reste en
théorie possible dans le cas du déploiement de clusters de forages géothermiques
décentralisés produisant une puissance inférieure à 500 kW.
● Périmètre de protections AEP : on recense un captage AEP : 0180000000102 sur le
lieu dit “Les Laisses et la Crotte au Chat” / BSS001MVRW, appartenant au SIVU DE
ST AMAND/ORVAL, exploitant les alluvions du Cher. Le captage et son périmètre de
protection sont encadrés par la DUP #018000102 interdisant en autre “le creusement
de puits” au sein du PPR.
● Zones de sauvegarde à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable :
Selon le SDAGE 2022-2027 Loire-Bretagne, les Calcaires du Lias captifs et les
Sables Grès du Trias captifs, constituent des “zones de sauvegarde” à réserver
dans le futur à l’alimentation en eau potable.
● Zone naturelle protégée :
○ Zone NATURA 2000 : l’extrémité Ouest de la commune (le long du Cher
essentiellement) et l’extrémité sud de la commune (au niveau des reliefs du
grand Tertre) sont concernées.
○ ZNIEFF type I : l'extrémité Nord Ouest de la commune, au niveau d’une zone
en aval du lac de Virlay, limitée à une superficie de 68000 m², est
concernée.
○ ZNIEFF type II : l’extrémité Nord de la commune (frontière avec les
communes de La Celle et Meillant) et l’extrémité sud de la commune (au
niveau des reliefs du grand Tertre) sont concernées.
● Plan de prévention des risques inondation
La commune de Saint-Amand-Montrond dispose d’un PPRN Risque Inondation fixant un
zonage réglementaire (interdictions et prescriptions) pouvant contraindre la
future implantation de forages.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 5
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 1. INTRODUCTION
Cette étude s'inscrit dans l’étude préalable à la mise en place d'un réseau de chaleur et
de froid menée par Kairos Ingénierie.
Elle a pour but d'évaluer le potentiel et la pertinence du déploiement de solutions de
géothermie de surface pour l'alimentation en énergie thermique du futur réseau de chaleur
urbain.
2. CONTEXTE GENERAL
2.1 Périmètre de l’étude
La zone d’étude concerne l'entièreté de la commune de Saint-Amand-Montrond.
2.2 Contexte géographique
La commune de Saint-Amand-Montrond est située dans la vallée de la Marmande s’écoulant
d’Est en Ouest sur le territoire communal, jusqu’à sa confluence avec le Cher à
l’altitude + 150 m DNG. Le fond de vallée de la Marmande sur le territoire communal
culmine aux alentours de + 160 +/- 10 m DNG. Le Cher constitue la limite Ouest de la
commune et s’écoule vers le Nord. Les limites communales Nord et Sud constituent les
lignes de crêtes délimitant le bassin versant de la Marmande. Elles culminent jusqu’à
+310 m DNG au Nord et +250 m DNG au Sud. Outre la Marmande, le réseau hydrographique au
droit du territoire communal, est composé du Chignon (affluent de la Marmande) et du
canal de Berry.
Figure 1. Localisation de la commune de Saint-Amand-Montrond sur fond de la plan
IGN
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 6
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Limite Saint-Amand-Montrond
Figure 2. Topographie et hydrographie de la commune de Saint-Amand-Montrond sur
orthophoplan
2.2 Besoins énergétiques
Dans sa pré étude de juin 2024 (Études préalables à la mise en place d'un réseau de
chaleur et de froid, Kairos Ingénierie, 06/2024), Kairos Ingénierie identifie 115
bâtiments pouvant être alimentés par un ou plusieurs réseau(x) de chaleur (Figure 3). Les
bâtiments sont classés selon la typologie ci-dessous :
● bâtiments communaux,
● bâtiments tertiaires public,
● bâtiments de santé,
● bâtiments résidentiels publics (social),
● bâtiments résidentiels privés,
● autres bâtiments (résidentiel privé,...),
● OAP.
A ce stade, seuls les besoins en chauffage ont été identifiés sur la base de déclarations
de consommation des exploitants faisant suite à une consultation menée par Kairos
Ingénierie.
Les besoins thermiques en chauffage et ECS de ces bâtiments s’élèveraient à 18771.8 MWh
pour une puissance de 15960.8 kW (table 1).
Pour les besoins en froid, seuls trois bâtiments ont été identifiés à date dans le
secteur nord-est :
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 7
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● Piscine Balnéor,
● Pyramides,
● Imprimerie Buissière.
D’autres bâtiments encore non identifiés pourraient aussi avoir besoin de froid. A ce
stade, aucune donnée de consommation en froid n’a pu être fournie.
Figure 3. Bâtiments identifiés au sein de la commune de Saint-Amand-Montrond,
potentiellement raccordables à un ou plusieurs réseau de chaleur (et de froid)
selon Kairos Ingénierie
Energie livrée MWh Puissances KW
1. BÂTIMENTS COMMUNAUX 3655,9 3305,8
2. TERTIAIRE PUBLIC 3552 3213
4. MÉDICO-SOCIAL 6259 4814
5. RÉSIDENTIEL COLLECTIF PUBLIC 2361,91 1968
6. RÉSIDENTIEL COLLECTIF PRIVÉ ? ?
7. AUTRES 2943 2660
8. OAP ? ?
TOTAL 18 771,81 15 960,8
Table 1. Besoins thermiques en chaud et en froid
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 8
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3. PRINCIPE DE LA GÉOTHERMIE
3.1 Type de géothermie
La géothermie se développe principalement selon trois grands types :
● la géothermie de surface / très basse énergie exploitant l'énergie du sous-sol par
le biais de puits géothermiques (système ouvert / sur nappe) ou de sondes
géothermiques (système fermé / sur sondes), à des profondeurs inférieures à 200 m
et des températures inférieures à 20°C. Ce type de géothermie permet de faire du
chauffage assisté par pompe à chaleur et du refroidissement.
● la géothermie profonde basse à moyenne énergie exploitant l'énergie du sous-sol
par le biais de puits géothermiques (système ouvert / sur nappe), à des
profondeurs généralement inférieures à 3000 m et des températures généralement
inférieures à 80°C. Ce type de géothermie permet de faire du chauffage direct par
réseau de chaleur moyenne à haute température.
● la géothermie profonde / haute énergie exploitant l'énergie du sous-sol par le
biais de puits géothermiques (système ouvert / sur nappe) à des profondeurs
inférieures généralement supérieures à 3000 m et des températures supérieures à
100°C. Ce type de géothermie permet de faire de la production électrique et du
chauffage direct par réseau de chaleur moyenne à haute température.
Figure 4. Types de géothermie
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 9
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 3.2 Système ouvert (géothermie sur nappe)
Figure 5. : Schéma de principe d’un système ouvert (géothermie sur nappe)
Ce système exploite l'énergie thermique de l'eau souterraine (ou nappe) issue d'un
aquifère à travers un ou plusieurs doublets.
Cette énergie thermique captée dans les eaux souterraines est transmise au bâtiment par
le biais du système de production (PAC).
Chaque doublet est composé d'un puits captant l'eau souterraine et d'un autre la
réinjectant dans le même aquifère à une température différente (plus basse en mode
chauffage, plus haute en mode refroidissement).
En géothermie de surface, les puits ont généralement une profondeur comprise entre 10 et
200 m. En dépassant 200 m de profondeur (géothermie profonde) et/ou 80 m³/h de débit
prélevé à la nappe, le projet est soumis à autorisation au titre du Code Minier.
La géothermie sur nappe présente l’avantage de pouvoir délivrer des puissances
thermiques considérables jusqu’à plusieurs MW par doublet avec des rendements
maximisés.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 10
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Wu = r Lan n e
3.3 Système fermé (géothermie sur sondes)
Figure 6. : Schéma de principe d’un système fermé (géothermie sur sondes)
Ce système exploite l'énergie thermique du sous-sol par échange de chaleur avec des
sondes géothermiques.
Cette énergie thermique captée en sous-sol est remontée par un liquide caloporteur
coulant au sein des sondes puis est transmise au bâtiment par le biais du système de
production (PAC). Ce liquide est composé généralement d'un mélange de glycol (de qualité
"alimentaire" donc non nocif pour l'environnement).
Chaque sonde est scellée par un coulis géothermique. Les sondes sont reliées entre elles
via des liaisons horizontales pour constituer un champ de sondes. Ce dernier est
dimensionné selon les besoins thermiques du projet et fonction des propriétés thermiques
des unités géologiques présentes au droit du projet.
En géothermie de surface, les sondes ont généralement une profondeur comprise entre 100
et 200 m. En dépassant 200 m de profondeur, le projet est soumis à autorisation au titre
du Code Minier.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 11
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Figure 7. : Exemple d’une sonde géothermique durant sa mise en oeuvre (source :
CSTC)
En général, les sondes ont une profondeur comprise entre 100 et 200 m. En dépassant 200
m, le projet est soumis à autorisation au titre du Code Minier. L’approfondissement des
sondes permet de diminuer le nombre de sondes et de s’adapter à un manque d’espace.
La géothermie sur champ de sondes présente l’avantage de ne pas être dépendante des
propriétés hydrogéologiques de la nappe et de la qualité chimique des eaux
souterraines. Le fluide caloporteur circule en circuit fermé à l’intérieur des sondes
en PEHD enterrées qui sont reliées directement à la pompe à chaleur.
! Les puissances extraites sont par contre relativement limitées, ce qui ne la rend peu
adaptée pour des gros consommateurs (P > 1 MW).
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 12
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 4. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Plusieurs textes régissent les dispositions administratives et réglementaires applicables
aux projets de géothermie.
4.1 Code Civil
Du point de vue du Code Civil (Article 2270), le constructeur d’un ouvrage est
responsable des dommages éventuels causés par l’ouvrage. Cette responsabilité est engagée
pendant une période de 10 ans (garantie décennale). Ainsi, Le Maître d’Ouvrage devra
s’assurer que l’entreprise de forage est bien titulaire d’une police « responsabilité
civile décennale ».
4.2 Code minier
! Vu les puissances quantifiées en première approche par Kairos Ingénierie, il est peu
probable d’orienter le projet vers de la géothermie de minime importance. Ceci étant
dit, le scénario “GMI” reste en théorie possible dans le cas du déploiement de clusters
de forages géothermiques décentralisés produisant une puissance inférieure à 500 kW.
4.2.1 Géothermie de Minime Importance (GMI)
En vertu du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 et l’arrêté du 25 juin 2015, les projets
sont considérés comme relevant du régime de la minime importance (soumis à déclaration au
titre du Code minier) s’ils remplissent notamment les conditions suivantes :
● Pour les échangeurs géothermiques ouverts (géothermie sur nappe),
○ La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ;
○ La température de l’eau prélevée est inférieure à 25 °C ;
○ La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour
l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ;
○ Les eaux prélevées sont réinjectées dans la même nappe aquifère et la
différence entre les volumes prélevés et réinjectés est nulle ;
○ Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d’autorisation,
tel que défini dans la rubrique 5.1.1.0 de l’article R214-1 du Code de
l’Environnement (soit 80 m3/h et 200 000 m3/an).
● Pour les échangeurs géothermiques fermés (géothermie sur sondes),
○ La profondeur des forages est inférieure à 200 mètres ;
○ La puissance thermique maximale prélevée du sous-sol et utilisée pour
l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW.Préalablement aux
travaux de forage, l’activité géothermique répondant aux critères de la
géothermie de la minime importance doit être télédéclarée.
L’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance et sa cessation d’exploitation
doivent être mises en œuvre conformément à l’Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux
prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. Les
travaux de cessation d’exploitation et le changement d’exploitant de la ressource sont à
déclarer. L’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance est notamment
encadrée comme suit :
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 13
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 ● L’exploitant d’un échangeur géothermique ouvert doit prendre en considération les
ouvrages de prélèvement d’eau voisins, déclarés ou autorisés, et susceptibles
d’être influencés par son activité ;
● L’exploitation d’un gîte géothermique de minime importance ne doit pas causer une
variation de température de plus de 4°C à 200 m des échangeurs géothermiques de
production et de réinjection ;
● La température maximale de réinjection de forages géothermiques ne doit pas
dépasser 32 °C ;
● La température du fluide caloporteur dans les sondes (boucle fermée) doit être
comprise entre – 3 °C et + 40 °C.
Selon ces mêmes prescriptions, les forages ne peuvent pas être implantés :
● Pour les échangeurs géothermiques ouverts et fermés :
○ Dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau destinés à la consommation humaine et des sources des eaux minérales
naturelles conditionnées ;
○ A moins de 35 mètres :
■ D’un ouvrage souterrain de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine ;
■ Des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits
phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité
des eaux souterraines ;
■ Des bâtiments d'élevage et leurs annexes relevant des rubriques 2101,
2102, 2110, 2111, 2112, 2113, 2120 de la nomenclature des
installations classées ainsi que des zones de stockage des déchets de
l'exploitation d'élevage ;
■ Des ouvrages de traitement des eaux usées collectifs ou non
collectifs ;
○ A moins de 200 mètres d'une installation de stockage de déchets relevant de
la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
● Pour les échangeurs géothermiques fermés, à moins de 5 m :
○ De la limite de propriété la plus proche, à défaut d'un accord écrit
préalable des propriétaires voisins autorisant la réalisation de
l'échangeur géothermique de minime importance ;
○ De conduites collectives ou non collectives, d'eaux usées ou transportant
des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
● Pour les échangeurs géothermiques ouverts :
○ Dans un périmètre de protection géothermique institué en application de
l'article L. 124-5 du code minier ni dans un volume d'exploitation
d'activités géothermiques défini en application de l'article L. 134-6 du
code minier ;
○ A moins de 5 mètres de conduites d'assainissement individuelles ou
collectives d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles
d'altérer la qualité des eaux souterraines, lorsque qu'une étanchéité entre
les conduites d'assainissement et les horizons géologiques exploités existe
ou est mise en place. En l'absence d'une telle étanchéité naturelle ou
artificielle, cette distance minimale est portée à 35 m.
En outre, dans le cadre de cette nouvelle réforme, une cartographie réglementaire pour
les opérations de minime importance a été mise en place. Selon la localisation de
l’échangeur au regard de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de
minime importance, une attestation de compatibilité délivrée par un expert hydrogéologue
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 14
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 _ _ _ a _ _
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| Limite Saint-Amand-Montrond
agréé est jointe à la déclaration. Cela est notamment requis lorsque le projet se situe
dans la zone orange (avis positif d’un expert agréé). Les échangeurs ne doivent pas être
situés sur une zone rouge pour être éligible à la géothermie de minime importance.
D’après la cartographie relative aux échangeurs géothermiques ouverts et fermés :
● le centre-ville ainsi que l'extrémité NO du territoire communal se situent en
zone orange. Un avis d’expert hydrogéologue agréé sera nécessaire dans le cas
de l'implantation de forages géothermiques, préalablement à la
(télé)déclaration au titre de la Minime Importance (« Éligible à la GMI avec
avis d’expert »).
● le reste du territoire communal se situe en zone verte et est donc soumis à
(télé)déclaration au titre de la Minime Importance (« Éligible à la GMI sans
avis d’expert »).
Figure 8. : Extrait de la cartographie GMI relative aux échangeurs géothermiques
ouverts et fermés (vert : Éligible à la GMI, orange : Éligible à la GMI avec avis
d’expert, rouge: Non Éligible à la GMI)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 15
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 [| Limite Saint-Amand-Montrond
Figure 9. : Extrait de la cartographie GMI relative aux échangeurs géothermiques
ouverts et fermés (vert : Éligible à la GMI, orange : Éligible à la GMI avec avis
d’expert, rouge: Non Éligible à la GMI) - zoom sur le centre-ville et les
bâtiments recensés par Kairos Ingénierie
Enfin, les installations doivent répondre aux exigences vis-à-vis des entreprises
intervenantes (exploitant, entreprise de forage et installateur) avec notamment la
qualification obligatoire QUALIFORAGE RGE, être conformes aux dispositions générales lors
de la réalisation (chantier, matériaux et matériel), lors de l’exploitation et lors de
l’arrêt des travaux d’exploitation, être conformes aux contrôles et surveillances et
finalement aux documents réglementaires, dont notamment :
● Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
● Les règlements des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
● Les plans de prévention des risques naturels,
● Les servitudes d’utilité publique,
● Les dispositions du règlement sanitaire départemental.
4.2.2 Géothermie nécessitant une autorisation au titre du Code Minier
(GMI non éligible)
4.2.2.1 Textes réglementaires
Les gîtes géothermiques à basse température (<150°C) doivent se conformer :
● A l'article L124-4 du Code Minier disposant que « Nul ne peut entreprendre un
forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans
une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative » ;
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 16
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 ● A l'article L.134-4 du Code Minier disposant que « Les gîtes géothermiques à
basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis
d'exploitation accordé par l'autorité administrative » ;
● Aux articles L.162-1 et L. 162-3 du Code Minier disposant, respectivement, que
« L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est
subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives
suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 [...] » et que « Sont soumis
à autorisation les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des
dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 », ces dispositions étant rendues applicables aux travaux de recherches
et d'exploitation de gîtes géothermiques par l'article L.164-1 du même code et
par l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ;
● Au décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et
d'exploitation de géothermie ;
● Au décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des travaux de stockages
souterrains.
4.2.2.2 Les permis de recherche, d’ouverture de travaux et d’exploitation
L'objectif du projet étant la récupération de chaleur souterraine, assimilée à une
substance minérale qualifiée de « gîte géothermique », le cadre réglementaire qui
s'applique est le Code Minier (articles L.112-1 et L112-2).
Le titre 1, chapitre Il du Code Minier intitulé « Les gîtes géothermiques » s'applique
pour tous les aquifères dès lors que le prélèvement thermique et la profondeur de
gisement dépassent un certain seuil.
Les procédures d'obtention du permis minier de recherche et du permis d'exploitation sont
étroitement liées. Il faut retenir des articles L.124-4, L.124-5, L.124-6, L.134-4,
L.134-5, L.134-6, L.134-8, L.134-9, L.142-11 et L.142-15 du Code Minier que :
● Tous travaux de forage en vue de recherche de gîtes géothermiques sont soumis à
autorisation accordée par arrêté préfectoral après enquête publique ;
● En cas de succès de recherche, l'exploitation du gîte ne peut avoir lieu qu'en
vertu d'un permis d'exploitation accordé par le Préfet. Le titulaire de
l'autorisation de recherches peut seul obtenir un permis d'exploitation qui
englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en
partie à l'intérieur du périmètre de l'autorisation ;
● Le permis d'exploitation, d'une durée maximale de 30 ans, confère un droit
exclusif d'exploitation dans un volume déterminé (périmètre et profondeurs) ;
● Un périmètre de protection de l'exploitation géothermique peut être délimité
dans l'arrêté d'autorisation de travaux ou dans le permis d'exploiter.
Les modalités administratives de demande d'autorisation de recherche, de permis
d'exploitation ou de prolongation de permis sont décrites dans le Décret n°78-498 du 28
mars 1978.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 17
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 L'ouverture des travaux de forage est soumise à autorisation administrative après enquête
publique et consultation des communes concernées, en application des articles L162-1 et
L162-4 du Code Minier et l'article 6 du décret n° 2006-649.
La procédure est régie par le décret 2006-649 du 2 juin 2006 dont l'article 3 soumet les
travaux de recherche géothermique à autorisation, délivrée par le Préfet (article 15).
Le dossier doit être constitué des pièces prévues à l'article 6-1 du décret qui reprend
en grande partie ceux nécessaires à l'obtention de l'autorisation de recherche,
complétées par :
● L’étude d'impact définie par les articles R.122-1 à R.122-16 du Code de
!'Environnement ;
● Le document Santé-Sécurité du chantier décrit à l'article 28 du même décret ;
● Un document indiquant les incidences des travaux sur les ressources en eau et,
le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées, afin de rendre les
travaux compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) mentionné à l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
Il ya lieu de noter que :
● La demande de permis d'exploitation est présentée après que les autorisations
de recherche du gîte, puis d'ouverture des travaux aient été obtenues ;
● Sauf modification significative des emplacements des forages, des périmètres
d'exploitation ou des débits calorifiques extraits, le permis d'exploitation ne
nécessite pas de nouvelle enquête publique ;
● Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de
recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à
l'article 6 du décret n° 2006-649 dans les conditions prévues par l'article 9
du décret n° 78-498, une enquête publique unique peut être organisée ;
● Conformément à la réglementation en vigueur, le titre de recherche est sollicité
pour une durée maximale de 3 ans (article L124-4 au Code Minier).
4.3 Code de l’Environnement
Selon la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, les projets de
géothermie font l’objet d’une évaluation environnementale systématique, sauf pour les
forages relevant du régime de la minime importance. En effet, depuis le 8 Janvier 2015 et
la publication du décret 2015-015, la géothermie de minime importance n’est plus soumise
à la réglementation du Code l’Environnement.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 18
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 = Légende
Captages
ACTIMITE AGRO ALIMENTAIRE
+ ADDUCTION COLLECTIVE PRIVEE
2 ADDUCTION COLLECTIVE
PUBLIQUE
EAU CONDITIONNEE
«USAGE THERMAL
PPI
Projets de PPI
BI pre
LC Projets de PPR
LU FPE
|| Projets de PPE
[1] régions
[] Départements
| lea
Communes
4.4 Périmètres de protection
Dans le cadre de la géothermie de minime importance, les forages géothermiques ne devront
pas se situer à l’intérieur des périmètres de protection immédiats (PPI) et rapprochés
(PPR) des captages d'eau destinés à la consommation humaine et des sources des eaux
minérales naturelles conditionnées.
La cartographie relative aux captages et périmètres de protection mise en ligne sur la
plateforme carto.atlasante de l’ARS recense :
● un captage AEP : 0180000000102 / lieu dit “Les Laisses et la Crotte au Chat” /
BSS001MVRW, appartenant au SIVU DE ST AMAND/ORVAL.
! Ce captage apparaît actif et fait l’objet d’un périmètre de protection.
Son débit autorisé est de 2400 m³/j et 110 m³/h.
! Le captage et son périmètre de protection sont encadrés par la DUP #018000102
interdisant en autre “le creusement de puits” au sein du PPR.
● un captage AEP : 0180000000103 / BSS001MVRF, appartenant au SIVU DE ST
AMAND/ORVAL.
! Ce captage apparaît inactif et ne fait l’objet d’un périmètre de protection.
Le captage est encadré par la DUP #018000103.
Figure 10. Cartographie des captages et périmètres de protections (PPI : périmètre
de protection immédiat, PPR : périmètre de protection rapproché, PPE : périmètre
de protection éloigné) (source : ARS / carto.atlasante)
4.5 Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Institué par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin
hydrographique, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource
en eau entre tous les usagers (citoyens, agriculteurs, industriels). Renforcé par la
Directive Cadre sur l’eau de 2000 et la loi sur l’eau de décembre 2006 (loi LEMA), le
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 19
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 DISPOSITION 6E-1 :
Les nappes suivantes constituent les zones de sauvegarde
à réserver dans le futur à l'alimentation en eau potable
(appellation de Nappes à réserver pour l'alimentation en eau
potable du Sdage de 1996) :
Calcaires de Beauce captifs (masses d'eau FRGG135 et
FRGG136),
Calcaires d'Etampes captifs (masse d'eau FRGGO92 pour
partie),
Craie séno-turonienne captive (masses d'eau FRGGOBE,
FRGGO86, FRGG088, FRGG089, FRGG092 toutes pour
partie),
Cénomanien captif (masse d'eau FRGG142),
Albien captif (masse d'eau FRGG150),
Jurassique supérieur captif (masses d'eau FRGG061 pour
partie, FRGG073 pour partie),
Dogger captif (masses d'eau FRGG061, FRGGO062,
FRGG063, FRGG067, FRGG132 toutes pour partie ;
FRGG120 et dogger captif de l'Aunis),
Lias captif (masses d'eau FRFG078, FRGG064, FRGG079
FRGG130 toutes pour partie ; FRGG120 et Lias captif de
l'Aunis),
Trias captif (masses d'eau FRGG131 pour partie),
Bassin tertiaire captif de Campbon (masse d'eau
FRGG038),
Coulées volcaniques de la chaîne des Puys et du Devès
et du Velay (masses d'eau FRGG096, FRGG097 FRGG098,
FRGG099, FRGG100, FRGG101),
Sélection de bassins tertiaires du socle en Bretagne (liste
ci-après),
Sélection de sites circonscrits en milieu fissuré profond du
socle en Bretagne (liste ci-après).
SDAGE fixe pour six ans les orientations qui permettent d’atteindre les objectifs
attendus pour 2027 en matière de « bon état » des eaux.
Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne est un document de planification qui fixe les grandes
orientations de la politique de l’eau sur le bassin Loire-Bretagne. Il a été adopté le
03/03/2022 et approuvé le 18/03/2022.
Le projet est situé au droit des masses d'eau souterraine ci-dessous :
● FRGG070 Grès et arkoses du Trias du Berry libres
● FRGG130 Calcaires du Lias du bassin parisien captifs
● FRGG131 Grès et arkoses du Berry captifs
● FRGG109 Alluvions du Cher
Selon la DISPOSITION 6E-1 du SDAGE 2022-2027 (Figure 11) : les masses d'eau souterraine
FRGG130 Calcaires du Lias du bassin parisien captifs et FRGG131 Grès et arkoses du Berry
captifs, constituent des “zones de sauvegarde” à réserver dans le futur à l’alimentation
en eau potable.
Figure 11. DISPOSITION 6E-1 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne (zones des
sauvegarde)
La DISPOSITION 6E-4 du SDAGE 2022-2027 (Figure 12) pose certaines prescriptions,
particulièrement pour les projets de géothermie situés au droit d’une “Nappe Réservée en
Priorité à l’Alimentation en Eau Potable (NAEP)”. Toutefois, selon le SDAGE 2022-2027
aucune des quatre masses d’eau souterraine recensée sur la commune de
Saint-Amand-Montrond n’est recensée dans la liste des NAEP.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 20
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 DISPOSITION 6E-4 :
L'usage de la géothermie privilégie les solutions techniques,
adaptées au projet considéré, pour lesquelles les forages
n'atteignent ou ne traversent pas les NAEP. En particulier, en
présence d'une nappe sus-jacente à une NAEP, disponible
pour un usage de géothermie :
- les forages de géothermie ne devront pas atteindre la
NAEP,
- pour les échangeurs sur sonde (échangeurs
géothermiques fermés), la profondeur de l'échangeur est
limitée à la dernière formation géologique qui précède
la NAEP et à la couche géologique imperméable qui la
protège lorsqu'elle existe.
En l'absence d'autres nappes ou alternatives, si l'activité de
géothermie ne peut être réalisée que sur une NAEP ou en lien
avec cette nappe, elle est soumise aux conditions suivantes :
- le choix du type de géothermie devra permettre de
limiter au maximum le nombre de forages,
- pour les échangeurs sur sonde, la profondeur de
l'échangeur est limitée à la première formation
géologique NAEP.
Dans tous les cas les forages sont réalisés strictement selon
les prescriptions techniques réglementaires notamment en
matière de cimentation permettant l'isolement des aquifères
traversés et pour les échangeurs sur nappe (échangeurs
géothermiques ouverts), les quantités d'eau prélevées sont
intégralement réinjectées sans altération de la qualité dans le
même horizon géologique.
Les schémas de gestion des NAEP peuvent prévoir des
prescriptions particulières pour limiter ou encadrer les
activités de géothermie sur les NAEP, en fonction de la
dynamique et de l'impact cumulé du développement prévus
ou constatés.
Figure 12. Extrait du SDAGE du bassin Loire-Bretagne
Il en ressort que :
● ! dans l’hypothèse d’une orientation du projet hors cadre de la GMI, un contact
préliminaire avec l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis
minier de recherche et d'exploitation devra être faite pour évaluer plus
précisément les contraintes réglementaires pouvant s’appliquer sur le territoire
de Saint-Amand-Montrond.
4.6 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Institué par la loi sur l’eau de 1992, le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau
(SAGE) est un instrument de planification visant la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau.
Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le
développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...) et la
protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire.
Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une
nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.
Selon la plateforme Gesteau de l’Office International de l'Eau, le site du projet est
concerné par le SAGE “Cher Amont”, approuvé le 20 octobre 2015 par arrêté
interpréfectoral. Néanmoins, les documents du SAGE n'évoquent pas de contraintes
relatives à une activité de géothermie, qu’elle soit de surface ou profonde.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 21
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 LÉGENDE x
Ë “ mm " x
M T4 NRA
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Plan IGN v
Limites administratives v
Sites Notura 2000 au titre de la
Directive Habitats
M Site d'importance communautaire (SIC)
Mairie d'Orvai .
Mairie de Sa nt-àm and Montrend
pr
af
EE Macrie de Buusais . Be À . n.
Données camographiqués © IG, MPH, MTES, MNHN +
LÉGENDE
, L
mm Plon iGN
Limites administratives
Zones naturelles d'intérêt écologique
faunistique et floristique (ZNIEFF)
type ll
D Zur cype il, première génération
M ZNIEFF type ll, deuxième génération Maine d'Orvat - Saint-Amend-Montrond
Sra Zones naturelles d'intérêt écologique Mairie de Saint-Amand-Montrond founistique et floristique (ZNIEFF) ® type!
SR / M 2NuErF type |, première génération ï ZT M ZNIEFF type L deuxième génération
fur FR
ET Échelle 1 ; 28 62) Masie eg roussn
Q —————————— 1000 m
. N. Données cartograshiques : © IGN, IMPN, MTES, MMHN +
4.7 Zones Naturelles protégées
D’après les données disponibles sur le site Géoportail de l’IGN, la commune de
Saint-Amand-Montrond :
● ne se situe pas sur l’emprise d’une zone naturelle protégée de type :
○ Zone humide,
○ PNR,
○ Site classé.
● ! se situe sur l’emprise d’une zone naturelle protégée, de type :
○ Zone NATURA 2000 (Figure 13): l’extrémité Ouest de la commune (le long du
Cher essentiellement) et l’extrémité sud de la commune (au niveau des
reliefs du grand Tertre) sont concernées.
○ ZNIEFF type I (Figure 14): l'extrémité Nord Ouest de la commune, au niveau
d’une zone en aval du lac de Virlay, limitée à une superficie de 68000 m²,
est concernée.
○ ZNIEFF type II (Figure 14): l’extrémité Nord de la commune (frontière avec
les communes de La Celle et Meillant) et l’extrémité sud de la commune (au
niveau des reliefs du grand Tertre) sont concernées.
Figure 13. Localisation des zones Natura 20000
Figure 14. Localisation des ZNIEFF type I et II
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 22
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Zones potentietemert sujettes
aux débordements de nappe
fisbüité FORTE
Zones potentielemert sujettes
aux débordements de nappe
fiabüité MOYENNE
Zones potentieSemert sujettes
doux Cébordemens de nappe
fiabüité FAIBLE
oux déborderne
fiabilité INCONNUE
Zones potentielemert sujettes
aux inondations de cave
fiabilité FORTE
Zores potentiellement sujettes
aux inondations de cave
fiabdté MOYENNE
Zones potentietement sujettes
oux inondations de Cave
fisbilté FAIBLE
Zones potentielemert sujettes
aux inondations de cave
fiabilité INCONNUE
Pas de débordement de nappe
ni d'inondation de cave
fiabité FORTE
Pas de débordement de nappe
ni d'inondation de cave
fiabilité MOYENNE
Pas de débordement de nappe
ni d'inondation de cave
fisbürté FAIBLE
Pas de débordement de nappe
ni d'inondation de cave
fisbité INCONNUE
4.8 Risques naturels et plan de prévention des risques naturels
(PPRN)
L'ensemble des risques naturels jugés pertinents au droit de la commune de
Saint-Amand-Montrond, a été vérifié via base de données Géorisques.
Type de risque Contexte au droit de la commune de
Saint-Amand-Montrond
(Source : Géorisques)
Inondations ! La commune est sujette au risque d’inondation par
débordement de nappe (zones en fond de vallée du
Cher et de la Marmande)
Mouvements de terrain ! On identifie 6 glissements de terrain ayant
survenu sur la commune :
● 1 au Sud-Ouest au niveau des reliefs du
Petit-Tertre
● 5 au niveau de l’extrémité Nord de la
commune (frontière avec les communes de La
Celle, Meillant et Arpheuilles)
Retrait-gonflements des sols
argileux
! La commune est située en zone d'exposition
moyenne sur tout le territoire, à l’exception de
l’extrémité Nord de la commune située en zone
d'exposition forte (frontière avec les communes de
La Celle, Meillant et Arpheuilles)
Cavités souterraines pas d’objet
Table 2. Risques naturels sur la commune de Saint-Amand-Montrond
Figure 15. Risque d’inondation / Zones sensibles au débordement de nappe
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 23
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 v, : | o les Champs Pellerins L
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Figure 16. Risque lié aux argiles gonflantes
Figure 17. Risque lié aux mouvement de terrain
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 24
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 2} ces Grands Villages /
sles Grands Champs
_…Gâtei -Q
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les Gadons
Zonsge régiementaire- PPAN fsque inondation
Prescription hors 2one d'aléa
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TT ss D: A interdiction le Champ Monsieu RS R ET
4 interdiction stricte
Le Code Minier implique le respect des plans de prévention des risques naturels en
vigueur. Selon la base de données Géorisques, la commune de Saint-Amand-Montrond dispose
de plans de prévention des risques naturels :
Type de PPRN Mise en oeuvre sur la commune de
Saint-Amand-Montrond
(Source : Géorisques)
Inondations ! oui
Mouvements de terrain non
Retrait-gonflements des sols argileux non
Cavités souterraines non
Table 3. Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur la commune de
Saint-Amand-Montrond
La figure suivante reprend le zonage réglementaire relatif au PPRN Risque Inondation de
la commune de Saint-Amand-Montrond.
Figure 18. Zonage réglementaire relatif au PPRN Risque Inondation de la commune de
Saint-Amand-Montrond (source : Géorisques)
4.9 Risque technologique
4.9.1 Sites pollués
L’état environnemental de la zone d’étude est évalué via les bases de données BASIAS
(inventaire des anciens sites industriels et activités de service) et BASOL (recensement
des sites potentiellement pollués appelant à une action des pouvoirs publics).
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 25
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Lu Locsksation des anciens sites industriels et activités de service
| = Emprises des anciens sites industriels et activités de service
La base de données Géorisques recense sur le territoire communal un total de :
● ! 48 sites repris à l’inventaire BASIAS (Figure 19),
● ! 4 sites repris à l’inventaire BASOL (Figure 20),
L’état environnemental du secteur d’étude est également évalué par la vérification de
l’existence de SIS (Secteur d’Information sur les Sols) qui répertorient les terrains où
une pollution, quand bien même cette pollution aura été gérée par des mesures
constructives (pollution résiduelle) sont connus. La base de données Géorisques recense
sur le territoire communal un total de :
● ! 1 site repris à l’inventaire SIS (Figure 21).
Figure 19. Localisation des anciens sites industriels et activités de service
(BASIAS), au droit du territoire communal
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 26
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 3 SSPOO LIT ATOT, 4
F7 D î AMA tD-
hsrsesous
Figure 20. Localisation des sites potentiellement pollués appelant à une action
des pouvoirs publics (BASOL), au droit du territoire communal
Figure 21. Localisation des sites SIS (Secteur d’Information sur les Sols), au
droit du territoire communal
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 27
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 4.9.2 Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)
En vertu du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 et l’arrêté du 25 juin 2015, les projets
de géothermie de minime importance doivent respecter une distance d’au moins 200 mètres
avec une installation de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 (Installation
de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720) de la
nomenclature des installations classées (ICPE).
La base de données Géorisques recense sur le territoire communal un total de :
● 20 sites repris à l’inventaire des ICPE. Toutefois la base de données Géorisques
n’identifie aucun site présentant la rubrique 2760.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 28
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 SYNTMÉSE GÉOLOGIQUE DU BASSIN DE PARIS
Cadre géologique
Dueds de récterttes gécicgaæes et eunères
CT DOS CMOS ETS
7 4 ds H
GI 4
5. CONTEXTE GÉOLOGIQUE
5.1 Contexte général
Le projet se trouve en bordure Sud du Bassin Parisien, au droit des formations
géologiques du Jurassique (Lias essentiellement).
Figure 22. Carte géologique du bassin parisien (Mégnien C., 1980) et coupe
géologique simplifiée orientée ONO/ESE du Bassin Parisien (Perrodon A., 1990 )
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 29
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 D"
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BSS001MWLX
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BSS001MWER:
[__] Limite Saint-Amand-Montrond
e Forade repris à la BSS
L’examen des cartes géologiques au 1/50000 de Saint-Amand-Montrond (n°572) et de
Charenton du Cher (n°573), permet de préciser les formations géologiques constituant le
sous-sol de la commune de Saint-Amand-Montrond. Elles sont synthétisées ci-dessous :
Série Etage / Lithologie
QUATERNAIRE C. Colluvions d'argilites et de chailles bajociennes sur le
Toarcien.
Fx. Alluvions du Cher et de l'Arnon
Fw. Alluvions du Cher et de la Marmande
JURASSIQUE MOY./
DOGGER
Aj. Bajocien (et Bathonien?) décalcifié
j0-1. Aalénien—Bajocien. Calcaires jaunâtres à oolites et entroques,
riches en chailles
JURASSIQUE INF./
LIAS
I7-8. Toarcien. Marnes noires à miches calcaires
I5-6. Pliensbachien. Marnes à rares intercalations calcaires.
I3-4. Sinémurien. Calcaires à gryphées, marno-calcaires et marnes
I1-2. Hettangien. Argilites vertes, calcaires dolomitiques,
calcaires sublithographiques
TRIAS t. Grès, sables, argilites, dolomies
Figure 23. Extrait de la carte géologique au 1/50000 de Saint-Amand-Montrond
(n°572) et de Charenton du Cher (n°573) / Formations géologiques constituant le
sous-sol de la commune de Saint-Amand-Montrond
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 30
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Isohypse (en mètre) du toit du Toarcien = ns ne
€
-
2 \| | Bassin lacustre de (17-8) avant érosion
: Châteauneuf-sur-Cher
ô ———— Toit des formations à l'affleurement a
D
: IT ———— Limite des bassins
lacustres
loit 2-3
— Faille = DC-- DE -- 26 = - DE
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0 2 4 km
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e La Coterelle
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/ 1 = Bassin lacustre
À 7 œ 1D
/ /Vu: de Faverdines / ,1
0 ,” "5 + [1 Limite Saint-Amand-Montrond
5.2 Structures géologiques / Failles
Le contexte géologique structural local est décrit de manière synthétique par le BRGM
dans la notice de la carte géologique au 1/50000 de Saint-Amand-Montrond (n°572).
Il se marque par une série de failles et notamment :
● la faille de Montrond : cette faille inverse est située au Nord de la forteresse
de Montrond. Elle met en contact le Trias avec le Lias (Pliensbachien). Le bloc
sud est relevé et chevauche vraisemblablement sur le bloc nord.
● la faille de La Coterelle: cette faille présente une direction SE-NO inhabituelle.
Elle est liée à la structure anticlinale de Saint-Amand-Montrond.
Figure 24. Esquisse structurale de toit du Lias (source : carte géologique au
1/50000 de Saint-Amand-Montrond n°572)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 31
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Pot coté
224 la Mormande canal du Berry le Cher Vosges Possieux
ii
l Forteresse
: de Montrond
t
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…—_——_——… 13-4
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200 $
o! 4 & 1 2 km
Fig. 10 - Coupe N-S$ à l'aplomb de la forteresse de Montrond
La figure ci-dessous reprend la coupe géologique N-S au droit de Saint-Amand-Montrond,
passant par la forteresse de Montrond. ll en ressort :
● un approfondissement des formations géologiques vers le Nord (en direction du
centre du bassin parisien),
● une remontée plus en surface des formations du Sinémurien (I3-4), de l’Hettangien
(I1-2) et du Trias au Sud du système faille de Montrond / faille de la Cotelle,
emmenant le cas échéant ces formations jusqu’à l’affleurement, notamment sur les
reliefs du Grand tertre.
Figure 25. Coupe géologique au droit de Saint-Amand-Montrond (source : carte
géologique au 1/50000 de Saint-Amand-Montrond n°572)
5.3 Description des formations géologiques
5.3.1 Quaternaire
Les formations quaternaires présentent sur le territoire communal sont les suivantes :
● C. Colluvions d'argilites et de chailles bajociennes sur le Toarcien. Au Nord de
Saint-Amand-Montrond, les argilites à chailles qui recouvrent le plateau dominant
la cuesta des bois de Meillant ont abondamment colluvionné sur les pentes
herbeuses occupées par les marnes du Toarcien.
● Fw. Alluvions du Cher et de la Marmande (niveau 15-30 m) : sables argileux à
granulométrie assez fine. Sous les sables argileux, certains forages ont recoupé
un cailloutis émoussé, calcaire, dont l'épaisseur varie de 20 à 60 cm. Quelle que
soit la nature du détritique de base, ces alluvions reposent sur des argiles
bariolées (épaisseur comprise entre 20 cm et 1 m) avant d'atteindre les marnes du
Lias.
● Fx. Alluvions du Cher et de l'Arnon (niveau 5-15 m)• Alluvions du Cher (7 m
d'épaisseur dans les sablières d'Orval). Ces alluvions sont constituées par une
alternance de détritique assez fin, argileux, et de passées plus grossières. La
base de la formation (environ 1,50 m) apparaît plus grossière, avec des galets qui
peuvent atteindre 5 à 8 cm de diamètre.
L’examen des données géologiques issues des forages locaux recensés par la Banque de
Données du Sous-sol du BRGM - et plus particulièrement la description des forages
BSS001MVRW et BSS001MVRF permet de préciser la lithologie des alluvions du Cher.
Les forages BSS001MVRW et BSS001MVRF constituent les captages AEP exploitant les
alluvions du Cher. Bien que leur profondeur soit limitée à respectivement 8 et 7 m de
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 32
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 LIANT LE TRT fe où MS ES u
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BS5001MVOT: s Sr PS Figuré | Description des couches
BSSOO IN QN è Gros galets " , BSSO01MWFA ee es 1MWEZ
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; = [__] Limite Saint-Amand-Montrond
1MWAW ni DIMWLRÈ + Foraqe repris à la BSS
profondeur, leur coupe géologique permet une description relativement détaillée des
alluvions :
● 5 à 6 m de sables fin à grossier et graviers, avec lentilles argileuses/vase,
● 1 à 2.5 m de gros graviers/galets roulés.
Figure 26. Description lithologique des alluvions du Cher au droit des forages
BSS001MVRW et BSS001MVRF sur fond de carte géologique au 1/50000 de
Saint-Amand-Montrond (n°572) et de Charenton du Cher (n°573)
5.3.2 Jurassique moyen / Dogger
! L’extension des formations du Dogger se limite aux reliefs au Nord de la commune. Sa
présence sur le territoire communal est quasi nulle.
Les formations du Dogger présentent sur le territoire communal sont les suivantes :
● j0-1. Aalénien—Bajocien. Calcaires jaunâtres à oolites et entroques, riches en
chailles (épaisseur estimée entre 60 et 80 m). La partie supérieure de cette
formation a été soumise à un important phénomène de décalcification.
● Aj. Bajocien (et Bathonien?) décalcifié (8 à 12 m). Au Nord de
Saint-Amand-Montrond, ces argilites à chailles recouvrent le plateau dominant la
cuesta des bois de Meillant et reposent sur les marnes du Toarcien.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 33
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 5.3.3 Jurassique inférieur / Lias
Les formations du Lias présentent sur le territoire communal sont les suivantes :
● I7-8. Toarcien. Marnes noires à miches calcaires (85 m à La Grande-Cotardière).
L’extension des formations du Toarcien se limite aux reliefs au Nord de la
commune.
○ Partie supérieure : 10 m d'argilites ocreuses, sans fossiles, qui sont
surmontées d'une oolite ferrugineuse très fine (visible sur 1 m) passant au
sommet à 3 m d'argilite marron-beige sur laquelle reposent des chailles
bajociennes.
○ Partie centrale : épaisse série marneuse noirâtre, dans laquelle
s'intercalent un ou plusieurs niveaux de calcaires gris bleuté, à pâte
fine. Des cristaux de gypse, très abondants, d'un diamètre de un à deux
centimètres, ont été observés dans les fouilles d'une mare, à l'Est de
Vilaine.
○ Partie basale : marnes feuilletées, grisâtres à noirâtres, se délitant en
plaquettes minces et assez dures, d'où leur appellation «schistes carton»
(7 m à La Grande-Cotardière).
● I5-6. Pliensbachien. Marnes à rares intercalations calcaires.
L’extension des formations du Pliensbachien se limite à la moitié Nord de la
commune.
○ Domérien : marnes noirâtres à grisâtres. Les intercalations calcaires sont
pratiquement inexistantes si ce n'est quelques passées de marnes un peu
plus indurées. Le sommet de la formation devient franchement calcaire sur 6
à 9 m, avec de rares interbancs marneux (64 m à Croix-des-Dames).
○ Carixien : marnes noires, largement prédominantes, grisâtres lorsqu'elles
sont altérées. Des bancs calcaires noirâtres à grisâtres, à pâte fine,
durs, parfois argileux, d'une dizaine de centimètres d'épaisseur
s'intercalent dans la série (35 m à Croix-des-Dames).
● I3-4. Sinémurien. Calcaires à gryphées, marno-calcaires et marnes (25-30 m)
Les formations du Sinémurien se développent sur une bonne partie du territoire
communal, essentiellement au Nord du système faille de Montrond / faille de la
Cotelle (Figure 24).
○ Sinémurien supérieur (= Lotharingien) : alternance de calcaires argileux
jaunâtres, tendres, se débitant en bancs décimétriques, et de marnes de
même teinte, souvent feuilletées
○ Sinémurien inférieur : bancs ondulés de calcaires gris bleuté,
bioclastiques, parfois riches en entroques et gryphées.
● I1-2. Hettangien. Argilites vertes, calcaires dolomitiques, calcaires
sublithographiques (40 à 50 m). L'Hettangien a été autrefois très exploité
(carrières). Les formations de l’Hettangien se développent sur pratiquement tout
le territoire communal.
○ Partie supérieure : calcaires grisâtres à jaunâtres sur plusieurs mètres,
argileux, riches en débris fossilifères, se débitant en bancs de 10 à 15 cm
d'épaisseur. Puis, calcaires feuilletés et marnes gris-bleu qui renferment
de nombreuses huîtres.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 34
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 sable siliceu ocre
ctlesire jaurdtre
L'éits 0 8 ae
Calcaire jaundtre à gris
Calenire grin-ciair dur
salle grise à verte
Sable siliceur soyen
{1 Limite Saint-Amand-Montrond
e Forade repris à la BSS
○ Partie centrale : 6 à 8 m de calcaires sublithographiques jaunâtres ou
grisâtres, compacts, appelés régionalement « calcaires pavés ». Ces
calcaires se divisent en deux ensembles : un banc massif d'environ 4 m
d'épaisseur, et deux bancs plus réduits intercalés entre deux niveaux
marneux de 20 cm d'épaisseur. Une surface ferrugineuse recouvre le dernier
banc.
○ Partie basale : 8 à 10 m d'une alternance de calcaires argileux,
dolomitiques, jaune clair ou rosâtres, de marnes jaunes et d'argilites
vertes à écailles de poissons.
L’examen des données géologiques issues des forages locaux recensés par la Banque de
Données du Sous-sol du BRGM - et plus particulièrement la description du forage
BSS001MWES de la “Cité de l’Or”, ouvrage de 2000 le plus profond existant sur le
territoire communal (142 m de prof.), permet de préciser la lithologie des formations du
Lias (sauf Toarcien, non recoupé) et la partie supérieure du Trias :
● 4 m de couverture alluvionnaire,
● 66 m de marne gris-bleu (Pliensbachien),
● 53 m de calcaire jaunâtre à gris, passées marneuses (Sinémurien et Hettangien),
● 7 m d'argile grise à verte (Hettangien basal),
● > 12 m de sable siliceux moyen (Trias).
Figure 27. Description lithologique des formations du Lias et du Trias au droit du
forage BSS001MWES de la Cité de l’Or sur fond de carte géologique au 1/50000 de
Saint-Amand-Montrond (n°572) et de Charenton du Cher (n°573)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 35
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 5.3.4 Trias
Les formations du Trias présentent sur le territoire communal sont les suivantes :
● t. Grès, sables, argilites, dolomies (30 à 40 m)
Les formations du Trias constituent la base des formations du bassin parisien. On
le retrouve sur tout le territoire communal.
○ Partie supérieure : le cas échéant, 10 m de grès et sables kaoliniques
Rhétien composés 1/ de sables moyens, gris verdâtre, argileux - 2/ de grès
fins, très lités - 3/ sur 2,50 m de grès assez grossiers (diamètre moyen 1
cm)
○ Partie inférieure : alternance d'argilites bariolées ou lie-de-vin plus ou
moins sableuses, qui sont dominantes, et de grès parfois grossiers, avec
des quartz blancs laiteux dont le diamètre peut atteindre 3 cm (bois du
Pajon). Les argilites et les grès sont souvent dolomitiques.
L’examen des données géologiques issues des forages locaux recensés par la Banque de
Données du Sous-sol du BRGM - et plus particulièrement la description du forage
BSS001MWES, ouvrage le plus profond existant sur le territoire communal (142 m de prof.),
permet de préciser la lithologie des formations du Lias (sauf Toarcien, non recoupé) et
la partie supérieure du Trias (Figure 27).
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 36
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 FAT Va = YA 5 4
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6. CONTEXTE HYDROGÉOLOGIQUE
6.1 Unités aquifères exploitables
Les principales unités aquifères susceptibles d’être exploitées, plus particulièrement
pour le développement d’un système géothermique sur nappe, sont les suivantes :
Aquifère Type de nappe
Alluvions du Cher ● Libre (phréatique)
Calcaires du Jurassique inférieur
(Sinémurien-Hettangien)
● Captive sur la partie Nord du territoire
communal, sous couverture des formations
marneuses du Toarcien et du Pliensbachien
● Libre (phréatique) sur la partie Sud du
territoire communal
Sables et grès du Trias ● Captive sur presque tout le territoire
communal
● Libre (phréatique) sur la partie extrême SO
du territoire communal
Table 4. Principales unités aquifères susceptibles d’être exploitées
Les figures suivantes reprennent l’extension des aquifères des Alluvions du Cher, des
Calcaires du Jurassique inférieur (Sinémurien-Hettangien) et des Sables et grès du Trias,
en distinguant les parties supposées libres (= phréatique) et captives (= nappe confinée
en pression.
Figure 28. Extension de l’aquifère des Alluvions du Cher
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 37
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 - Nu” DOM EN SUFME 7 Pr Th. ” " u x L FPT __ … = = :
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de, : {1 Limite Saint-Amand-Montrond
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[1 Limite Saint-Amand-Montrond
Extention du Trias captif
Extention du Trias libre
Figure 29. Extension de l’aquifère des Calcaires du Jurassique inférieur
(Sinémurien-Hettangien)
Figure 30. Extension de l’aquifère des Sables et grès du Trias
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 38
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 ydrotanppse de 13 nappe slaristé
Dnerten 4 ésosimment
VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
RENFORCEMENT DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU SYNDICAT DE SAINT-AMAND-MONTROND
{Cher}
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6.2 Aquifère des Alluvions du Cher
Piézométrie et sens d’écoulement
Les alluvions du Cher, très grossières, forment un aquifère régulier dont l'épaisseur
mouillée est de l'ordre de 4 m. Le niveau d'eau est fortement influencé par celui du
Cher. La piézométrie des alluvions du Cher converge vers le Cher à l’image de la carte
piézométrique ci-dessous dressée en février 1978 (BRGM, 78 SGN 426 BDP) aux alentours du
captage AEP 0180000000102 situé à l’extrême SO du territoire communal (Figure 10):
Figure 31. Carte piézométrique des alluvions (extrême SO du territoire communal)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 39
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Paramètres hydrodynamiques et productivité
La productivité des ouvrages captant les alluvions du Cher est assez bonne, en général de
l’ordre de 40 à 60 m³/h, les débits spécifiques étant généralement de 20 à 30 m³/h/m.
Certains ouvrages présentent des productivités plus fortes lorsqu'ils trouvent des
chenaux de sédiments grossiers plus épais (jusqu'à 100 m³/h pour 1.0 m de rabattement).
Selon le BRGM (78 SGN 426 BDP, 1978), la perméabilité moyenne est de l’ordre de 1.0E-03 à
5.4E-3 m/s aux alentours du captage AEP 0180000000102 situé à l’extrême SO du territoire
communal (Figure 10):
Paramètres physico-chimiques
Selon le BRGM (78 SGN 426 BDP, 1978), les eaux sont de type bicarbonaté-calcique,
légèrement sulfatées sur le substratum triasique :
● pH : Les eaux sont à neutralité,
● Fer : Les valeurs obtenues s'inscrivant dans les normes de potabilité,
● Sulfates : Les sulfates sont abondants sur le substratum triasique
Principales limites à l’exploitation
Bien que la nappe alluviale du Cher ne soit pas identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne
comme étant une “zone de sauvegarde” à réserver dans le futur à l’alimentation en eau
potable, elle constitue la ressource locale principale pour l'alimentation en eau
potable. Une exploitation pour un usage géothermique est toutefois possible sous réserve
que l'exploitation géothermale ne constitue pas une nuisance pour l’exploitation actuelle
et future du champ captant.
Le niveau piézométrique de cette nappe étant proche de la surface et cette nappe étant
libre, la principale limite d’exploitation risque d'être la capacité de réinjection. Une
alternative serait de pouvoir rejeter les eaux géothermales directement dans le Cher.
6.3 Aquifère des Calcaires du Jurassique inférieur
(Sinémurien-Hettangien)
Piézométrie et sens d’écoulement
La nappe du Sinémurien-Hettangien ne dispose pas de carte piézométrique. L’analyse
géomorphologique du territoire communal laisse présager une piézométrie influencée 1/ par
le Cher, constituant un potentiel axe de drainage 2/ par le pendage Nord des couches du
bassin parisien.
Paramètres hydrodynamiques et productivité
Les horizons aquifères du Sinémurien-Hettangien correspondent aux bancs calcaires.
Ceux-ci sont souvent compacts, donc intrinsèquement imperméables. L’eau est donc
généralement présente et mobilisable à la faveur d'une perméabilité secondaire dans les
fractures/fissures, qui sont liées à des accidents structuraux (failles, anticlinaux) et
des zones d’altération. Une perméabilité primaire à la faveur de niveaux sableux a
également été mise en évidence au droit de quelques forages (Gournay, Maillet).
Le Lias inférieur ne constitue pas un aquifère reconnu en région Centre-Val de Loire. On
connaît très peu de captages d’eau dans cette formation. Quelques forages se sont révélés
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 40
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 productifs, mais ils captent généralement conjointement le Lias inférieur et le Trias
(Gournay, Maillet), dans des secteurs où la nappe se trouve à environ 100 m de profondeur
et présente un caractère captif, voire artésien.
Les calcaires du Lias inférieur peuvent se révéler aquifères lorsqu’ils sont fracturés,
ces conditions étant largement répandues vu la densité des accidents géologiques notés
sur les cartes (Figure 24). C’est donc un réservoir de type discontinu, où les
circulations doivent être cependant difficiles étant donné le compartimentage par les
failles.
Les calcaires du Sinémurien se sont révélés aquifères à la faveur de fractures qui se
manifestent par des arrivées d'eau brutales, la matrice étant elle-même compacte. Trois
forages locaux sont connus pour leur productivité :
● Maisonnais (572-5-3) : 205 m³/h pour 10 m de rabattement, soit un débit spécifique
de 20.5 m³/h/m,
● Châtelet (572-6-3) : 133 m³/h pour 22 m de rabattement, soit un débit spécifique
de 6.0 m³/h/m,
● Châtelet (572-6-7) : 40 m³/h.
Selon la BDLisa, la transmissivité moyenne est de l’ordre de 1E-03 m²/s.
Paramètres physico-chimiques
Les eaux résultant du mélange de la nappe du Lias inférieur et du Trias sont
bicarbonatées calciques et magnésiennes, légèrement chlorurées-sodiques. La teneur en fer
est assez élevée, et la présence de manganèse est également à noter.
Principales limites à l’exploitation
Dans sa partie captive, la nappe est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme étant
une “zone de sauvegarde” à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable (voir
chap.4.5)
6.4 Aquifère des Sables et grès du Trias
Piézométrie et sens d’écoulement
La nappe du Trias ne dispose pas de carte piézométrique. L’analyse géomorphologique du
territoire communal laisse présager une piézométrie influencée par le pendage Nord des
couches du bassin parisien.
La piézométrie mesurée au droit du forage BSS001MWES captant le Trias (Figure 27) est
caractérisée par un niveau artésien.
Paramètres hydrodynamiques et productivité
Le potentiel aquifère du Trias est connu essentiellement en domaine captif où les débits
d’exploitation sont de l'ordre de 35 à 50 m³/h. Les débits spécifiques sont cependant
modérés (1 à 4 m³/h/m). L'eau du Trias est exploitée principalement pour l'AEP
(Alimentation en Eau Potable), dans le département de l'Indre (région de Maillet). Les
forages captent souvent également les calcaires de la base du Lias, en plus des
formations sablo-gréseuses du Trias. La nappe n'est pas (ou peu) sollicitée pour
l'agriculture, en raison de sa trop faible productivité près des affleurements et du coût
trop élevé des captages à plus grande profondeur.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 41
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Selon la BDLisa :
● la transmissivité moyenne est de l’ordre de 1E-04 à 1E-02 m²/s,
● la perméabilité moyenne est de l’ordre de 1E-05 à 1E-04 m/s,
● les débits extractibles sont de l’ordre de 5 à 50 m³/h, voire plus.
Paramètres physico-chimiques
Les eaux résultant du mélange de la nappe du Lias inférieur et du Trias sont
bicarbonatées calciques et magnésiennes, légèrement chlorurées-sodiques. La teneur en fer
est assez élevée, et la présence de manganèse est également à noter.
On note également la présence de de sulfates en concentration élevée.
Principales limites à l’exploitation
Dans sa partie captive, la nappe est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme étant
une “zone de sauvegarde” à réserver dans le futur à l’alimentation en eau potable (voir
chap.4.5).
7. PROPRIÉTÉS THERMIQUES DU SOUS-SOL
La cartographie des températures du sous-sol moyennées à 50 et 200 m, développée par le
BRGM permet d'apprécier les températures potentiellement exploitables.
Il ressort de cette cartographie que les températures moyennées au droit du territoire
communal sont de l’ordre de :
● 12.4 ± 1.9°C à 13.5°C ± 1.8°C entre 0 et 50 m de profondeur,
● 12.9 ± 2.0°C à 14.0 ± 1.9°C entre 0 et 100 m de profondeur,
● 14.0 ± 1.9°C à 15.1 ± 1.8°C entre 0 et 200 m de profondeur.
Ces niveaux de température marquent la présence d’un gradient géothermique “normal”.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 42
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Figure 32. : Température du sous-sol (T°, en °C) moyennée entre 0–50 m (haut),
0-100 m (milieu) et 0-200 m (bas) (BRGM)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 43
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 NO Ge A OA EL TER ENS NE Re TR ET 7 LE / Aa £ SOL 7. 2 € RE ni Pit LS De Cho Pyèn | ; LS
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ie [1] Limite Saint-Amand-Montrond
%
d FE. D ° Installations de géothermie de surface sur échangeurs ouverts (nappe) 208% A © Installation réalisée
3, t À pin ® installation déclarée
h £ N° L à FF Ouvrages de géothermie de surface sur échangeurs fermés (sonde)
LAN %" Installations de géothermie de surface sur échangeurs fermés (sonde)
Ib tà = PT ® Installation réalisée
p ZA ® installation déclarée
8. POTENTIEL GÉOTHERMIQUE
8.1 Systèmes géothermiques existants
La commune de Saint Amand Montrond dispose d’encore peu d'installations géothermiques. On
identifie :
● une installation de géothermie sur nappe exploitant la nappe des Sables et grès du
Trias et réalisée dans le cadre de la GMI,
● deux installations de géothermie sur sondes (dont une située au-delà de la limite
SO de la commune).
Figure 33. Installations géothermiques existantes
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 44
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 8.2 Analyse comparative des solutions
Le tableau ci-dessous synthétise les solutions à explorer par défaut.
SOLUTIONS À EXPLORER PAR DÉFAUT
Degré de
pertinence
Solution Design type
théorique
Débit
théorique
extractible /
doublet
Profondeur
théorique du
toit du
réservoir
Épaisseur
brute
théorique
du
réservoir
Contraintes
+++ Géothermie sur nappe /
très basse énergie /
Calcaires du Jurassique
inférieur
(Sinémurien-Hettangien)
1 producteur
X 1 injecteur
(doublets)
10 à 100 m³/h
(70 à 700 kW)
zones libres :
< 10 m
zones captives :
< 200 - 250 m
50-60 m ● exploitation des zones
captives recommandée par
défaut (contrainte technique)
● nappe en zone captive
prioritaire pour l’AEP
(contrainte réglementaire)
● artésianisme probable
(limite de réinjection)
++ Géothermie sur nappe /
très basse énergie /
Sables et grès du Trias
1 producteur
X 1 injecteur
(doublets)
5 à 50 m³/h
(35 à 350 kW)
zones libres :
< 10 m
zones captives :
< 250 - 310 m
30-40 m ● exploitation des zones
captives recommandée par
défaut (contrainte technique)
● nappe en zone captive
prioritaire pour l’AEP
(contrainte réglementaire)
● artésianisme probable
(limite de réinjection)
++ Géothermie sur nappe /
très basse énergie /
Alluvions du Cher
1 producteur
X 3
injecteurs
40 à 60 m³/h
(280 à 420 kW)
0 m < 10 m ● principale ressource AEP
locale (conflit d'usage)
● interdiction de forage au
droit du périmètre de
protection AEP (DUP
#018000102)
● nappe libre sub affleurante
(limite de réinjection)
● zone Natura 2000
Table 5. Solutions à explorer par défaut.
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 45
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 Le tableau ci-dessous synthétise les solutions à explorer alternativement. Elles constituent des approches opportunistes basées sur
une maximalisation de la production thermique. Cependant, leur faisabilité du point de vue réglementaire reste à valider auprès de
l’autorité régionale en charge de l'instruction des demandes de permis de recherche et d'exploitation (code minier):
SOLUTIONS SELON UNE APPROCHE OPPORTUNISTE
Degré de
pertinence
Solution Design type
théorique
Débit
théorique
extractible /
doublet
Profondeur
théorique du
toit du
réservoir
Épaisseur
brute
théorique du
réservoir
Contraintes
/ Géothermie sur nappe /
très basse énergie /
Captant conjointement
Calcaires du Jurassique
inférieur
(Sinémurien-Hettangien)
+
Sables et grès du Trias
1 producteur
X 1 injecteur
(doublets)
25 à 150 m³/h
(175 à 1050
kW)
zones libres :
< 10 m
zones captives :
< 200 - 250 m
80-100 m ● mise en contact des 2 nappes
est censé être interdite
(cependant pratique
généralisée dans la région)
● ! principe dépendant de
l’autorité régionale
(demande de permis)
/ Géothermie sur nappe /
très basse énergie /
Alluvions du Cher
(avec rejet des eaux
dans le Cher)
1 producteur
X 0 injecteur
40 à 60 m³/h
(280 à 420 kW)
< 10 m < 10 m ● impacts sur le Cher et les
captages AEP existants
(conflit d'usage)
● ! principe du rejet dans le
Cher dépendant de l’autorité
régionale (demande de
permis)
Table 6. Solutions à explorer alternativement / opportunités
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 46
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 L à {1 Limite Saint-Amand-Montrond
0.75 1.5 km «, | Zone de prospection (Sinémurien-Hettangien captif/ Trias captif) RE EM Perimetre de protection Rapproché (AEP)
8.3 Campagnes d’exploration possibles
Tenant compte des développements précédents, deux campagnes exploratoires peuvent être
esquissées :
● OPTION 1 : double forage prospectif “Lias / Trias” soit :
○ un puits test explorant les Calcaires du Jurassique inférieur
(Sinémurien-Hettangien) d’une profondeur théorique maximale de 310 m,
○ un puits test explorant les Sables et grès du Trias d’une profondeur
théorique maximale de 350 m.
Chaque forage, foré sur le même site, sera soumis à une série de tests
hydrogéologiques pour évaluer le potentiel géothermique extractible in-situ
(essais de pompage, diagraphies, analyse physico-chimique).
Figure 34. Zone de prospection proposée (double forage prospectif “Lias / Trias”)
● OPTION 2 : campagne géophysique et forages prospectifs “Alluvions du Cher”
Une campagne géophysique préliminaire de type électromagnétisme pourra être
réalisée préliminairement afin de permettre d’identifier les zones les plus
prometteuses au sein de la plaine alluviale du Cher. Au droit de cette/ces
zone(s), le forage d’un ou plusieurs puits tests d’une profondeur théorique
maximale de 10 m pourra être réalisé. Chaque forage sera soumis à une série de
tests hydrogéologiques pour évaluer in-situ le potentiel géothermique extractible
(essais de pompage, diagraphies, analyse physico-chimique).
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 47
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 [1 Zone de prospection (alluvions du Cher)
EM Perimetre de protection Rapproché (AEP)
[1 Limite Saint-Amand-Montrond
1.5 km 0.75
Figure 35. Zone de prospection proposée (campagne géophysique et forages
prospectifs “Alluvions du Cher”)
RESCUENERGY Etude opportunité / Saint-Amand-Montrond 48
contact@rescuenergy.com 31 JUILLET 2024 BIBLIOGRAPHIE
Études préalables à la mise en place d'un réseau de chaleur et de froid, Kairos
Ingénierie, 06/2024
Notice de la carte géologique au 1/50000 de Saint-Amand-Montrond (n°572), BRGM
Arrêté du 22/06/1989 déclarant d’utilité publique la réalisation par le syndicat
intercommunal d’AEP de Saint Amand Montrond/Orval d’un nouveau puits de captage AEP sur
le territoire de la commune de St Amand, ainsi que la création des périmètres de
protection de ce captage et instaurant les servitudes à appliquer à l’intérieur de ces
périmètres.
Enquête hydrogéologique pour l’établissement d’un ouvrage captant la plaine alluviale du
Cher en amont de Saint Amand, Dr Louis Coin, Géologue agréé, 20/06/1988
Etude hydrogéologique des alluvions du Cher en amont de Saint Amand, 78 SGN 426 BDP,
BRGM, 08/1978
BDLisa, 141AG, Calcaires, Grès, Calcaires argileux et Argiles de l’Hettangien-Sinémurien
(Lias inf.) dans le Bassin Parisien
BDLisa, 143AB, Grès rhétiens et argiles rouges (Trias supérieur) du Bassin parisien et de
ses bordures
BDLisa, 143AD, Dolomies, Grès et Marnes du Keuper (Trias sup.) du Bassin parisien
Etude des nappes du Jurassique dans les départements du Cher et de L’indre, Phase 1 :
acquisition des données, RP-51887-FR, 12/2002
Evaluation du potentiel géothermique des réservoirs clastiques du Trias du bassin de
Paris, RP-56463-FR, 09/2008
Documents du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher amont, 20/10/2015
Documents du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne, 03/03/2022
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