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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 4 décembre 2025 Points 11 à 20 ok compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
Conseil Municipal
du 4 décembre 2025
Points 11 à 20 Délibération n° 164 Page 2025/252
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant sm) tn ee — , . SAINT-AMAND É MONTROND de l'Etat le - :----- ,et publié le est exécutoire. IT 4 4 Fours
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : ="
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DÉCEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de Ia Affichage de la en exercice convocation convocation
29 21 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 11 - Mise en place de fonds de concours auprès de la Communauté de
communes Cœur de France dans le cadre de la requalification et de la
renaturation de la place de la République.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU
Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-164-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
7.5.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Jacqueline CHAMPION, 5°%° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que dans le cadre de son « Projet de Territoire » mi-mandat 2024-2026, la conférence des Maires de la Communauté de communes Cœur de France, en date du 11 octobre 2023, a validé l’octroi d’une somme de 740 000 € à la Ville de Saint-Amand-Montrond dans le cadre des « Fonds de concours projets communaux » ;
Considérant que ces fonds de concours interviennent dans les domaines qui relèvent de l’attractivité du territoire, compétence de la Communauté de communes Cœur de France et concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire ;
Considérant que la Ville de Saint-Amand-Montrond souhaite mobiliser la somme de 110 000 € pour la requalification et la renaturation de la place de la République, dont le montant de l’opération s'élève à 2 144 751,25 €HT, selon le tableau de financement joint :
Financeurs Montants Taux
Etat 0
FONDS VERTS 2024 517 64160€ 241%
Agence de l'Eau Loire Bretagne
AAP Renaturation des villes et villages
Région Centre-Val de Loire-Val de
Loire CRST Axe 1A.1
Département du Cher Contrat de
Territoire 2023-2026
649 440,00 € 30,2 %
40 700,00 € 1,9 %
400 000,00 € 18,7 %
CC Cœur de France 110 000,00 € 5,1%
Montant TOTAL des Subventions 1717 781,60 € 80,0 %
Autofinancement 426 969,65 € 20,0 %
TOTAL 2 144 751,25 € 100,00%
Considérant que conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
- un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un équipement/d’un investissement ; - l’accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné ; - le montant octroyé par la Communauté de communes à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions. De ce fait, au-delà des dispositions du présent règlement chaque fonds de concours est plafonné à 50 % du solde de l’opération restant à charge de la commune.
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-164-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/253
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’accepter la procédure de fonds de concours pour l’opération citée ci-dessus ;
e de délibérer en concordance avec la Communauté de communes Cœur de France
conformément à la délibération de son Conseil communautaire ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires et signer tous les documents relatifs à cette demande.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 24 « pour »
4 « abstention » (Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET)
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance LeMaire, ”
Emmanuel RIOTTE
ne
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-164-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-164-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 165
|
SAINT-AMAND @MONTROND
& là Frs
Page 2025/254
Mise en ligne sur le site intemet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant de l'Etat le , et publié le est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Dlembres Présents Pouvoirs Absent Date de ! 2 Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu
Point n°12 - Modification du tubleau des effectifs
ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-165-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
4.1.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2313-1 ;
Vu l’article L. 332-22 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis du Comité Territorial Social Commun sur les suppressions de postes, rendu lors de sa séance du 28 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Noura ANGLADE, Conseillère-municipale, rapporteur entendu ;
Considérant que suite à des modifications intervenues dans les services, il convient de mettre à jour le cadre des emplois en ajustant les effectifs aux besoins réels de la Collectivité :
Suppressions de postes Créations de postes
- 3 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1 poste d’Assistant d'Enseignement
1% classe (promotion interne sur un autre Artistique Principal de 1‘ classe à grade). 10h/semaine (mutation). - 1 poste de Gardien-Brigadier (avancement de - ] poste de Professeur d'Enseignement grade). Artistique de classe normale à - 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2°"° Sh/semaine (nomination). classe (promotion interne sur un autre grade). - 1 poste de Rédacteur {recrutement à - 4 postes d’Adjoint Technique {avancement de venir).
grade et une intégration sur une autre filière). - 3 postes d’Adjoint Administratif
- 1 poste d’Assistant d'Enseignement Artistique {Vacants).
Principal de 1*° classe à 3h/semaine (départ à
la retraite).
- 1 poste de Professeur d'Enseignement
Artistique de classe normale (fin de contrat).
- 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé Ecoles
Maternelles Principal de 1*° classe (promotion
interne sur un autre grade).
13 postes 6 postes
Après en avoir délibéré, ,
DECIDE
d'autoriser Monsieur le Maire à :
« modifier le tableau des effectifs comme énoncé ci-dessus |
e signer tous les documents se rapportant à cette délibérati
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-165-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/255
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-165-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-165-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 166
ml SAINT-AMAND è MONTROND | de l'Etat le
Page 2025/256
À & Faan Mise en ligne sur ]
777 , et publié le
e site internet de Ja Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de le Affichage de Ja en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
Point n° 13 - Recours à deux vacataires
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-166-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
4.18
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance en date du 28 novembre 2025:
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre ROBBE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant qu’afin d’assurer la préparation des manifestations ponctuelles organisées par la Ville et le service des vins d’honneur du 1“ janvier 2026 au 31 décembre 2027, la collectivité envisage d’avoir recours à deux vacataires au sein du service Réceptions et Protocole.
Considérant que le temps d'intervention sera au maximum de 50 heures par an pour une rémunération de 25 euros bruts de l’heure, pour chacun.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ d’avoir recours à deux vacataires, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027, sur la base du montant indiqué ci-dessus ;
e d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
\ POUR EXTRAIT CONFORME, LA « La f .… Le secrétaire de séance Le Maire, ”
CHER
Jean-Pierre PEAUDECERF et DINTTE Accusé de réception en préfecture 018-211801972-20251204-166-DE Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 167 Page 2025/257
est exécutoire.
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant nn de l'Etat le , ét publié le SAINT-AMAND @MONTRON D
Cudie de b Frence Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de la Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 û 1 27 novembre 2025 2 novembre 2025
Point n°14 - Modification de la délibération portant sur l’ISFE des policiers MuRiCIPAUX.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS : Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT,
Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERE, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-167-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
4.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.714-13,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 201 1-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés.
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 des finances pour 2025, notamment son article 189 modifiant l’article L.822-3 du Code Général de La Fonction Publique,
Vu la lettre d’information de la Direction Générale des Collectivités Locales du 25 juin 2025 relative au maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordinaire,
Vu les réponses ministérielles publiées au Journal Officiel des 22 et 24 juillet 2025, confirmant que les agents de police municipale ne sont pas soumis au principe de parité et bénéficient du maintien intégral (100%) du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordimaire,
Vu la délibération n° 180 du 5 décembre 2024, portant sur la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les cadres d’emplois de la Police Municipale,
Vu la délibération n° 78 du 19 juin 2025, portant sur la modification de la délibération concernant l’ISFE de la Police Municipale, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires,
Vu l'avis du comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1° Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que la baisse du traitement à 90% pendant les congés de maladie ordinaire, applicable à la fonction publique d’État, entraîne une réduction des primes pour les agents territoriaux soumis au principe de parité ;
Considérant que les agents de police municipale, gardes champêtres et sapeurs-pompiers professionnels se sont pas soumis à ce principe de parité, et que les collectivités territoriales ne sont pas tenues d’aligner le versement de leurs régimes indemnitaires sur celui de l'Etat ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-167-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/258
Considérant qu’en conséquence, les agents de police municipale conservent le maintien intégral (100%) de leur régime indemnitaire pendant la durée du congé de maladie ordinaire, conformément à la doctrine administrative ;
Considérant qu’il convient également d’adapter les modalités de versement de la part variable de l’ISFE afin de répartir en deux versements annuels (juin et novembre), pour une meilleure valorisation de l’engagement professionnel ;
Considérant que ces ajustements permettent d’assurer la conformité du régime indemnitaire applicable à la police municipale de la Ville de Saint-Amand-Montrond avec la réglementation et la doctrine administrative en vigueur ;
Considérant que l’exécution de la présente délibération, prendra effet au 1° janvier 2026.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
+ de modifier les articles 2 et 3 de la délibération initiale portant sur l’indemnité
spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions susmentionnées ;
e de prévoir les crédits correspondants au budget ;
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le secrétaire de séance Le; i ire,
Lei
Tr N
+
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel RIOTTE , as
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-167-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-167-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 168
SAINT-AMAND #R MONTROND
LT; 3:72. Crnbhe de Le France
Page 2025/259
de l'Etat le , et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le: --------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU JEUDI 4 DECEMBRE 2025
Nembres Présents Pouvoirs Absent Date de | à Affichage de la en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 15 - Modification de la délibération portant sur le non cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité de régie.
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECEREF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-168-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
4.5
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L.
714-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés et circulaires pris pour son application, notamment l’arrêté NOR RDFF1519795A
du 27 août 2015 et la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 ;
Vu les arrêtés d’équivalence permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la
fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du n°104 du 27 juin 2024 du Conseil Municipal fixant les cadres d’emplois
concernés par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial Commun rendu lors de sa séance du 28 novembre 2025 ;
Vu l’avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi
2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1* Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attributions des primes et indemnités applicables aux agents territoriaux ;
Considérant qu’il convient d’ajouter le cadre d’emplois des Technicien Territoriaux dans la liste des cadres d'emplois concernés par la délibération relative au régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-168-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/260
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de fixer pour ce cadre d’emplois les montants moyens et maximum applicables dans le respect des plafonds réglementaires, selon le tableau suivant :
e Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux :
Groupe de fonctions Montant annuel Montant Plafond
moyen de maximal annuel | règlementaire IFSE*
l’indemnité de régie IFSE*
Groupes 1, 2, 3 et 4 120 € 9 900 € 17 480 €
*Sous réserve des modifications règlementaires
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e d’ajouter le cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux à la délibération du 27 juin 2024 relative au non-cumul entre le RIFSEEP et l’indemnité de régie :
e de prévoir les crédits correspondants au budget.
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous Jes documents s’y rapportant.
AT
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
robe EXTRAIT CONFORME, Le secrétaire de séance L ire,
4
/
Jean-Pierre PEAUDECERF Emmanuel DRE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-168-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-168-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Délibération n° 169 Page 2025/261
r— Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant SAINT-AMAND ÉS MONTROND de l'Etat le- :----- , et publié le "7" est exécutoire. PAP TT- (onda dl Frasnee
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de ! 4 Affichage de Ja en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Question n° 16 - Acquisition d’une parcelle - Les Grands Champs.
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L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes, lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabetle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-lsabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à Nora ANGLADE
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Geoffroy CANTAT
Aurélie COUSIN donne pouvoir à Sandrine KOSTADINOV Tony JUNG donne pouvoir à Jean-Pierre PEAUDECERF Jonathan STOCKER donne pouvoir à Francis BLONDIEAU
Florence COMBES donne pouvoir à Jacqueline CHAMPION
ABSENT : Didier DEVASSINE
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-169-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère-municipale rapporteur entendu ;
Considérant que, par un courrier en date du 11 août 2025, la Ville a fait part à Monsieur Christophe CHAPUSOT, propriétaire de la parcelle cadastrée BK 195 d’une superficie de 1 033 m2 sise « Les Grands Champs », de son intérêt à acquérir ;
Considérant que ladite parcelle se trouve dans le périmètre où la Ville souhaite réaliser une réserve foncière pour le développement de l’activité maraîchère et le soutien au circuit court en lien avec la Communauté de Communes Cœur de France et la Chambre d’ Agriculture du Cher ;
Considérant que par un mail en date du 1° septembre 2025, Monsieur Christophe CHAPUSOT a fait part d’une offre à un prix de 5 € Le m°, prix au-delà de celui appliqué habituellement pour les acquisitions des parcelles riveraines valant pour le développement de l’activité maraîchère ;
Considérant alors que la Ville, par mail en date du 18 septembre 2025, a fait part de son intérêt à acquérir moyennant un prix de 3 € le m°, prix accordé par Monsieur Christophe CHAPUSOT par mail en date du 19 octobre 2025 ;
Considérant que le montant de la transaction est inférieur à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de France Domaine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’acquérir auprès de Monsieur Christophe CHAPUSOT, la parcelle cadastrée BK 195, d’une superficie de 1 033 mi, située « Les Grands Champs », au prix de 3 € le m° (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents
s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour »
Le secrétaire de séance Le
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-169-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Les Grands Champs - M. CHAPUSOT
Bruère-
Allichamps →
Orval
→
Drevant
Charenton-
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→
→
Parcelle concernée Parcelle concernée
Les Grands Champs - M.CHAPUSOT Délibération n° 170
À SAINT-AMAND @MONTROND
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Page 2025/262
de l'Etat le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
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Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : : - ="
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de Ja Affichage de la
en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point 17 - Acquisition, incorporation dans le domaine public et intégration dans la
voirie communale d’une parcelle sise Chemin des Bressolles.
L'an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
est exécutoire. 9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-170-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
3.1
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis de la commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Jean-Pierre ROBBE, Conseiller-municipal, rapporteur entendu ;
Considérant que, par un courrier en date du 07 octobre 2025, Monsieur Alain DENOUX, propriétaire de la parcelle cadastrée CM 222, sise Chemin des Bressolles, d’une superficie de 25 m? a fait part de son intérêt à céder à la Ville ladite parcelle à l’euro symbolique ;
Considérant que la parcelle CM 222, de nature d’accotement, est attenante à la voie publique dénommée Chemin des Bressolles ;
Considérant que, par un courrier en date du 10 octobre 2025, la Ville a donné un accord de principe à l’acquisition de la parcelle CM 222 au prix de 1 € ;
Considérant qu’à l’issue de cette cession, la parcelle CM 222 sera incorporée dans le domaine public communal et intégrée à la voirie communale existante en conservant sa nature d’accotement ;
Considérant que le montant de 1a transaction étant inférieur à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis de France Domaine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
+ d’acquérir auprès de Monsieur Alain DENOUX la parcelle cadastrée CM 222, d’une superficie de 25 m°, sise Chemin des Bressolles, au prix de 1 € (plans annexés) ;
+ d’incorporer dans le domaine public de la Ville la parcelle cadastrée CM 222 et de l'intégrer à la voirie communale existante en conservant sa nature d’accotement ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents
s’y rapportant.
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » SN
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Jean-Pierre PEAUDECERF Emniai | 7
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-170-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Chemin des Bressolles
Bruère-
Allichamps →
Orval
→
Drevant
Charenton-
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→
→
Parcelle concernée Parcelle concernée
Chemin des Bressolles Délibération n° 171
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SAINT-AMAND è MONTROND
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Page 2025/263
, et publié le
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de 1 3 Affichage de Ia en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 18 - Acquisition de biens vacants sans maître Avenue Jean Jaurès
et Rue Jacques Tissier.
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de là
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes, lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
est exécutoire. 9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-171-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1123-1 et
L.1123-2:
Vu le code civil et notamment son article 713 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée sur cette question lors de sa séance du jeudi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Francis BLONDIEAU, 1% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que, par un mail en date du 31 juillet 2025, les services fiscaux informent la Ville de la possibilité de recourir à une procédure d’acquisition immédiate et de plein droit de biens vacants sans maître portant sur les parcelles BO 230, BO 232 sises 123 Avenue Jean Jaurès et BO 239 sise Rue Jacques Tissier, pour une superficie totale de 1959 m° ;
Considérant que, lesdites parcelles appartenaient à Monsieur Raymond DUCHET, domicilié 123 Avenue Jean Jaurès et décédé le 19 mai 1979 à Orléans ;
Considérant que, la succession est en cours depuis plus de 30 ans et qu’aucun successible ne s’est présenté ;
Considérant que, les services fonciers ont confirmé que l’Etat n'était pas rentré en possession de ces biens ;
Considérant alors que ces biens reviennent de plein droit à la Ville à titre gratuit ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e d’exercer ses droits en application de l’article 713 du Code Civil et d’acquérir de plein droit les parcelles BO 230, BO 232 et BO 239 d’une superficie totale de 1 959 m° (plans annexés) ;
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.
VOTE : à l’unanimité des sufjrages exprimés : 28 « pour » É
Le secrétaire de séance
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Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-171-DE
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Page 2025/264
est exécutoire.
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le : - - --------
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
Membres Présents Pouvoirs Absent Date de 1 à Affichage de Ja en exercice convocation convocation
29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
Point n° 19 - Cession de parcelles : Rue Saint Eloi.
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB
Jonathan SAINTRAPT
Aurélie COUSIN
Tony JUNG
Jonathan STOCKER
Florence COMBES
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-172-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 8 août 2025 ;
La Commission des finances a été consultée sur cette question lors de séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3°" Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par un mail en date du 20 octobre 2025, Monsieur Follikoe Yao HOUNS!H a
manifesté son intérêt à acquérir avec Monsieur Dandjeffo Léopold HOUADJETO), les parcelles cadastrées BT 201 et 203 situées rue Saint Eloi, d’une superficie de 1 873 m° ;
Considérant que Messieurs Follikoe Yao HOUNSI et Dandjeffo Léopold HOUADJETO
souhaitent, dans le cadre de la construction d’un cabinet de radiologie, porter le projet au nom
d’une société en formation, sous réserve de l’obtention du financement ;
Considérant que par mail en date du 21 octobre 2025, la Ville a émis un accord de principe à la
cession au prix de 23 400 € correspondant à la valeur vénale déterminée par les services fiscaux
après application d’un abattement de 10 % ;
Considérant que par un mail en date du 22 octobre 2025, Messieurs Follikoe Yao HOUNSI et
Dandjeffo Léopold HOUADIJETO ont accepté la proposition ;
Considérant que pour valider la présente cession, l’acte devra être signé impérativement dans un délai d’un an maximum à compter de la délibération du Conseil Municipal ;
Considérant que la ville se réserve le droit de demander la restitution du terrain dans les conditions identiques à celles de la vente dans le cas où :
- la demande de permis de construire ne serait pas déposée dans un délai de six mois à
compter de la signature de l’acte et dans le cas où les travaux de construction au sens de
l’article R 424-17 du Code de l’Urbanisme, ne seraient pas entrepris à l’échéance de trois
années à compter de la date de délivrance de l’arrêté autorisant la construction.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année.
- les emprises de terrain qui excèderaient 1 000 m° et qui ne seraient pas aménagées dans
une période de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte.
Les frais d’acte générés par ce second transfert de propriété seront intégralement supportés par l’acquéreur initial auprès de la ville.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-172-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 2025/265
DECIDE
+ de céder à Messieurs Follikoe Ya0o HOUNSI et Dandieffo Léopold HOUADJETO), lies parcelles cadastrées BT 201 et BT 203, situées rue Saint Eloi, d’une superficie de 1 873 m°, au prix de 23 400 € (plans annexés) ;
+ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et les documents à intervenir,
VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 28 « pour » /
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FR Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-172-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-172-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2025 ., ul sh A 2 k d
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Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat te1 est exécutoire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 4 DECEMBRE 2025
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29 22 6 1 27 novembre 2025 27 novembre 2025
Point n° 20 - Cession de terrains : rue de la Cannetille et la Verne du Chêne
L’an deux mil vingt-cinq le jeudi quatre décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Francis BLONDIEAU, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Philippe MARME, Sophie CUINIERES, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel
DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Patrick BONGRAND, Brigitte
MERCIER, Pascale BECUAU, Jean-Pierre PEAUDECERF, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Marie-Isabelle MIALOT, Claudette GAUDIN, Yves PURET, Dominique
LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Jonathan STOCKER donne pouvoir à
Florence COMBES donne pouvoir à
ABSENT : Didier DEVASSINE
Nora ANGLADE
Geoffroy CANTAT
Sandrine KOSTADINOV
Jean-Pierre PEAUDECERF
Francis BLONDIEAU
Jacqueline CHAMPION
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre PEAUDECERF
9/12/2025 10/12/2025
10/12/2025
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-173-2-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu la délibération du conseil Municipal n° 181 du 05 décembre 2024 portant sur la cession de terrains sis rue de la Cannetille et la Verne du Chêne ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission des finances consultée lors de sa séance du mardi 2 décembre 2025 ;
Vu le rapport du Maire ;
Vu Monsieur Geoffroy CANTAT, 3% Maire-adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que par délibération en date du 04 décembre 2024, le Conseil Municipal a acté la vente à la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SEM Territoria) des parcelles cadastrées BV 264 et BV 272 sises rue de la Cannetille et Verne du Chêne, ZAC de la Cité de l’Or pour une superficie de 43 041 m? au prix de 6 € par m° ;
Considérant que, par un courrier en date du 05 septembre 2025, la SEM Territoria informe la Ville que suite aux résultats des études géotechniques réalisées sur les parcelles cadastrées BV 264 et BV 272, il est nécessaire de prévoir des fondations spécifiques afin que les futures constructions soient adaptées notamment aux risques de retrait-gonflement des argiles ;
Considérant que ces principes de construction impactent l’économie du projet en raison de la plus- value qu’ils engendrent, une condition suspensive spécifique aux fondations a été intégrée au compromis de vente signé le 16 juin 2025, en application de laquelle la Ville et la SEM Territoria doivent s’accorder sur les adaptations à apporter aux conditions de la vente ;
Considérant que par conséquent, la Ville a fait part à la SEM Territoria par un courrier en date du 7 octobre 2025 de sa volonté de lui céder les parcelles cadastrées BV 264 et BV 272 au prix de 5 € le m°, conformément à l’avis de France Domaine, au lieu des 6 € par m° initialement prévus ;
Considérant que, par un courrier en date du 20 octobre 2025, la SEM Territoria a fait part de son accord pour l’acquisition des parcelles BV 264 et BV 272 au prix de 5 € par m° ;
Considérant que les frais d’avenant au compromis de vente, générés par ce nouvel accord, seront intégralement supportés par l’acquéreur ;
Considérant que la cession définitive pourra avoir lieu soit au profit de la SEM Territoria, soit au profit de toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer à la SEM Territoria, et éventuellement par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur, à condition que l’acquéreur soit porteur du même projet.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-173-2-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2025 2025/267
DECIDE
+ de céder à la SEM Territoria les parcelles cadastrées BV 264 et BV 272 d’une superficie totale de 43 041 m° sises rue de la Cannetille et la Verne des Chênes, ZAC de la Cité de l’Or, au prix de 5 € TTC le nm? {plans annexés) ;:
e d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer Pacte et les documents s’y
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V4 F
rapportant.
VOTE : à la majorité des suffrages exprimés : 26 « pour »
2 « abstention » (Dominique LARDUINAT — Sylvie OLIVIER)
Le secrétaire de séance
D
Jean-Pierre PEAUDECERF
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-173-2-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20251204-173-2-DE
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Cession ZAC de la Cité de l'Or
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Parcelles cédées LR
Cession ZAC de la Cité de l'Or
Parcelles concernées